GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2026-203
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2026-07-23-00004 - AP mettant en demeure de respecter les
dispositions de son autorisation au titre du code de l'environnement pour
l'exploitation de la carrière de "Patagai" sur la commune d'Iracoubo
exploitée par la Société des Carrières d'Iracoubo - SDCI (3 pages) Page 3
R03-2026-07-27-00003 - Conv Portage Foncier OIN- EPFAG 2025 (6 pages) Page 7
R03-2026-07-24-00004 - Convention de financement AVP Papaichton (6
pages) Page 14
Mission Nationale de Contrôle et d'évaluation des organismes de
sécurité sociale /
R03-2026-07-28-00001 - CGSS 973 Arrêté modif 28072026 signé
RAA973 (2 pages) Page 21
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-07-23-00004
AP mettant en demeure de respecter les
dispositions de son autorisation au titre du code
de l'environnement pour l'exploitation de la
carrière de "Patagai" sur la commune d'Iracoubo
exploitée par la Société des Carrières d'Iracoubo
- SDCI
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-23-00004 - AP mettant en demeure de respecter les dispositions de son
autorisation au titre du code de l'environnement pour l'exploitation de la carrière de "Patagai" sur la commune d'Iracoubo exploitée
par la Société des Carrières d'Iracoubo - SDCI
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°pris en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, mettant en demeure derespecter les dispositions de son autorisation au titre du code de l'environnement pourl'exploitation de la carrière de « Patagai » sur la commune d'Iracoubo exploitée par la Sociétédes Carrières d'lracoubo - SDCI.LE PRÉFETVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 516-1, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-3;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane;VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n°1820/DEAL/2D/3B du 29 novembre 2012 délivré à la Société DesCarrières d'Iracoubo - SDCI- pour l'exploitation d'une carrière de sables sur le territoire de la communed'Iracoubo, au lieu dit dite « Patagai », à l'adresse suivante, PK6 piste de Counamama, concernantnotamment la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;VU le rapport de l'inspecteur des installations classées transmis à l'exploitant par courrier recommandéavec accusé de réception en date du 17 juin 2026, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du codede l'environnement faisant suite à l'inspection sur site du 13 avril 2026 ;VU la transmission du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure faite à l'exploitant par courrierrecommandé avec accusé réception en date 17 juin 2026;VU l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapportsusvisé;Considérant que lors de la visite d'inspection en date du 13 avril 2026, l'inspecteur à de l'environnementa constaté les faits suivants : exploitation d'une carrière de sables au PK6 sur la piste de « Counamama »sans fourniture du plan annuel d'exploitation pour les années 2024 et 2025 malgré une demandepréalable pour l'année 2024 incluse dans le rapport de l'inspecteur des installations classées transmis àl'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 septembre 2025 ;Considérant que l'exploitation de ces installations sans transmettre le plan annuel des travaux constitueun manquement à l'article 14 de l'arrêté préfectoral susvisé ;Considérant que lors de la visite d'inspection en date du 13 avril 2026, l'inspecteur à de l'environnementa constaté les faits suivants : exploitation d'une carrière de sables au PK6 sur la piste de « Counamama »sans fourniture des résultats de contrôles des eaux de rejets malgré une demande préalable l'annéeprécédente incluse dans le rapport de l'inspecteur des installations classées transmis à l'exploitant parcourrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 septembre 2025 ;Considérant que l'exploitation de ces installations sans transmettre les résultats de contrôle sur les eauxde rejets constitue un manquement à l'article 16.3.2.1. de l'arrêté préfectoral susvisé ;Considérant que lors de la visite d'inspection en date du 13 avril 2026, l'inspecteur a de l'environnementa constaté les faits suivants : exploitation d'une carrière de sables au PK6 sur la piste de « Counamama »sans fourniture des résultats de contrôles des niveaux sonores malgré une demande préalable l'annéeprécédente incluse dans le rapport de l'inspecteur des installations classées transmis à l'exploitant parcourrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 septembre 2025 ;Considérant que l'exploitation de ces installations sans transmettre les résultats de contrôle des niveauxsonores constitue un manquement à l'article 20.1.2. de l'arrêté préfectoral susvisé ;Considérant que lors de la visite d'inspection en date du 13 avril 2026, l'inspecteur à de l'environnementa constaté les faits suivants : exploitation d'une carrière de sables au PK6 sur la piste de « Counamama »l
R03-2026-07-23-00004
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-23-00004 - AP mettant en demeure de respecter les dispositions de son
autorisation au titre du code de l'environnement pour l'exploitation de la carrière de "Patagai" sur la commune d'Iracoubo exploitée
par la Société des Carrières d'Iracoubo - SDCI
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sans mise en place sur la voie d'accès au PA d'un panneau indiquant la référence exacte de l'autorisationet l'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté malgré une demandepréalable l'année précédente incluse dans le rapport de l'inspecteur des installations classées transmis àl'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 septembre 2025;Considérant que l'exploitation de ces installations sans la mise en place d'un panneau d'information dupublic comportant toutes les informations requises constitue un manquement à l'article 3 de l'arrêtépréfectoral susvisé ;Considérant que lors de la visite d'inspection en date du 13 avril 2026, l'inspecteur à de l'environnementa constaté les faits suivants : exploitation d'une carrière de sables au PK6 sur la piste de « Counamama »sans mise en place de la totalité des bornes du PA solidement ancrées matérialisant les sommets dupolygones et les alignements visuels nécessaires à l'identification, sur le terrain, de Périmètred'Autorisation (PA) malgré une demande préalable l'année précédente incluse dans le rapport del'inspecteur des installations classées transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé deréception en date du 17 septembre 2025 ;Considérant que l'exploitation de ces installations sans le maintien en place des bornes délimitant le PAconstitue un manquement à l'article 4 de l'arrêté préfectoral susvisé ;Considérant que lors de la visite d'inspection en date du 13 avril 2026, l'inspecteur à de l'environnementa constaté les faits suivants: exploitation d'une carrière de sables au PK6 sur la piste de « Counamama »sans mise en place mise en place du réseau de dérivation des eaux de ruissellement en périphérie de lazone en exploitation malgré une demande préalable l'année précédente incluse dans le rapport del'inspecteur des installations classées transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé deréception en date du 17 septembre 2025;Considérant que l'exploitation de ces installations sans la mise en place d'un réseau de collecte des eauxde ruissellement constitue un manquement à l'article 5 de l'arrêté préfectoral susvisé;Considérant que ces manquements constituent Une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où lenon-respect de la totalité des prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation ne permet pas des'assurer de la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement;Considérant que face à ces manquements, i! convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Société Des Carrières d'lracoubo - SDCIde respecter les prescriptions des articles 3, 4, 5 14, 16.3.2.1., et 20.1.2. de l'arrêté préfectoral susvisé, afind'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État;ARRETE :Article 1": La Société Des Carrières d'Iracoubo - SDC! — exploitant la carrière de sables dite « Patagai »sur la commune d'Iracoubo est mise en demeure de respecter :- Dans un délai de (3) trois mois de la date de notification du présent arrêté les dispositions suivantes del'arrêté préfectoral d'autorisation n°1820/DEAL/2D/38 du 29 novembre 2012 susvisé :* Transmettre à l'inspection des installations classées (DGTM), le plan annuel d'exploitationcomportant toutes les informations requises à l'annexe III de l'arrêté d'autorisation — article 14 ;* Déclarer les résultats de contrôles des eaux de rejets sur le site GIDAF en respectant la périodicitéfixée (deux fois par an, en saison sèche et en saison humide) - article 16.3.2.1. :- Dans un délai de (5) cinq mois de la date de notification du présent arrêté les dispositions suivantes del'arrêté préfectoral d'autorisation n°1820/DEAL/2D/3B du 29 novembre 2012 susvisé :* Réaliser une mesure de niveau sonore pendant la période d'activité de la carrière - article 20.1.2. ;* Compléter ou corriger le panneau d'information de public de toutes les mentions requises, laréférence de l'arrêté préfectoral sans erreur d'intitulé ni de date et l'adresse de la mairied'Iracoubo où le plan de remise en état peut être consulté -article 3 ;* __ Restaurer l'intégrité du portail d'accès à la carrière -article 3 ;*__ Vérifier la présence de la totalité des bornes du PA et les restaurer si nécessaire -article 4 ;* Mettre en place un réseau de dérivation des eaux pluviales en périphérie de la zone d'exploitationet si nécessaire (accumulation d'eau) un bassin de décantation - article 5.Article 2: En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1er du présent arrêté dans le délaiprévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales quipourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du code del'environnement.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-23-00004 - AP mettant en demeure de respecter les dispositions de son
autorisation au titre du code de l'environnement pour l'exploitation de la carrière de "Patagai" sur la commune d'Iracoubo exploitée
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Article 3: La secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune d''Iracoubo, le directeurde la direction générale des territoires et de la mer par intérim (DGTM) et l'exploitant sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Guyane et dont une copie sera adressée au maire d'Iracoubo et à laSociété Des Carrières d'Iracoubo - SDCI.Cayenne, le 23 JUIL 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compterde la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. 3/3
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-07-27-00003
Conv Portage Foncier OIN- EPFAG 2025
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bf , Direction GénéralePREFET des Territoires et de la MerDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
Fonds Régional d'Aménagement Foncier et Urbain de la GuyaneCONVENTIONHORS CONTRAT DE CONVERGENCE ET DE TRANSFORMATION 2024-2027
EJ: o2\SN AAD AUX
ome £ [e]Références de la convention : NDate de la notification de la convention : Intérêts échus au cours de l'année 2025 pour leportage foncier des terrains acquis dans lecadre des opérations d'aménagement del'Opération d'Intérét National (OIN)Intitulé de l'opération :
Bénéficiaire : E.P.F.A GuyaneSiret : 824 961 098 00012Statut : Etablissement public de l'Etat àcaractère industriel et commercialLa Fabrique Amazonienneparesre HOME es 14, Esplanade de la cité d'affaire - 97351 MATOURYQualité du signataire : Le Directeur GénéralImputation budgétaire : BOP 123 - Action 1Montant de la subvention : 643.589,00 €Assiette éligible : 804.486,00 €Date de caducité de la convention : Un an acompter de sa notificationDirection Générale des Territoires et de la MerService instructeur : Service Urbanisme, Logement et AménagementUnité Aménagement et Rénovation UrbaineDate du Comité du FRAFU 22 mai 2026
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Acte n° R03-2026-07-27-00003
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-27-00003 - Conv Portage Foncier OIN- EPFAG 2025 8
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles R. 340-1 à R. 340-6 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préféte, enqualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiquespubliques auprès du préfet de la Guyane;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement:VU le protocole d'accord du FRAFU entre l'État et la Collectivité Territoriale de Guyane du 11 janvier2024 et notamment son article 3.4 sur le portage foncier à moyen terme ;VU le dossier de demande de subvention complet à la date du 3 avril 2026 présenté par lebénéficiaire ;VU la décision du Comité de Gestion et d'Engagement (CGE) du FRAFU du 22 mai 2026 :SUR proposition du directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane par intérim ;
Il est arrêté et convenu ce qui suit:
Entre, d'une part,l'État, représenté par le Préfet de la Guyane,dénommé ci-après « l'État »,et d'autre part,l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane (E.P.F.A Guyane), La FabriqueAmazonienne, 14 Esplanade de la cité d'affaire, 97351 MATOURY, représenté par le DirecteurGénéral, bénéficiaire final de l'aide de l'État,dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
PREAMBULE :Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service de l'État ci-après désigné :La Direction: Secrétariat des comités du FRAFU — Direction Générale des Territoires et de la MerService Urbanisme, Logement et Aménagement— Unité Aménagement et Rénovation UrbaineAdresse : Rue du Vieux Port — 97300 CAYENNE - Tél : 0594-21-53-08
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-27-00003 - Conv Portage Foncier OIN- EPFAG 2025 9
Ce correspondant transmet les informations a la Direction Générale Coordination et AnimationTerritoriale (DGCAT), a la Collectivité Territoriale de Guyane (C.T.G) et le cas échéant aux autresservices concernés.
ARTICLE 1 — Objet de la convention.La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de laréalisation de l'opération d'investissement suivante :« Intérêts échus au cours de l'année 2025 pour le portage foncier des terrains acquis dans lecadre des opérations d'aménagement de l'Opération d'Intérêt National (OIN) ».Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, l'État a décidé d'en faciliter laréalisation en allouant des moyens financiers à l'EPFA Guyane.
ARTICLE 2 — Utilisation de la subventionLa subvention faisant l'objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation del'opération d'investissement précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée aufinancement de l'opération décrite à l'article 1 de cette convention sur la base du dossier desubvention présenté.
ARTICLE 3 — Montant et versement de la subventionLa subvention d'investissement, d'un montant de 643.589,00 € correspondant à 80% d'une dépensesubventionnable de 804.486,00 €, sera versée par mandat.Le versement de la subvention pourra être demandé dans son intégralité dès la notification de laconvention et pendant sa période de validité.Le paiement de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement del'État sur application du taux d'intervention défini et dans la limite du montant attribué.La subvention sera versée sur le compte de l'EPFA Guyane suivant :
Titulaire du compte : EPFA GuyaneAdresse de la banque : Trésor Public de CayenneCode Banque | Code Guichet | Numéro de compte | Clé RIB IBAN10071 97300 00001005217 02 |FR/6 1007 1973 0000 0010 0521 702
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ARTICLE 4 — Données financières du projet et plan de financementDonnées financiéres du projetDurée du : P landrati Montant et taux Montant desportage * Identification de l'opération de l'emprunt intérêts 2025. Foncier de la ZAC Palika — OIN 1 - parcelles 3.300.000,00 €Année 2 | BO 189/305/646/780/794/796 pour 12 ha - Taux variable de la | 118-800,00 €2016 C.D.C de 3,60 %5 Foncier de la ZAC Tigre-Maringouins — OIN 2 1.480.000,00 €Annee 2 | Larcelle BT 693 pour 40.496 m? - 2019 Taux fixe du Crédit TecateAgricole de 1,10 %; Foncier Lindor Beauregard — OIN 3 - 1.006.000,00 €Année 2 | parcelles AT 144/145/148 pour 48.052 m? - Taux variable de la 6.2160082020 C.D.C 3,60 %. Foncier Lindor Beauregard — OIN 3 - 834.000,00 €Année 2 | parcelles AT 1091/1092 pour 17.367 me - Taux variable de la | 30320622020 C.D.C de 3,60 %: Foncier de la ZAC Cogneau-Larivot — OIN 5 6.400.000,00 €Année 2 parcelle CY 11 pour 18 ha - 2019 Taux fixe du Crédit SOLEUUIEUEAgricole de 1,25 %; Foncier de la ZAC Cogneau-Larivot — OIN 5 5.300.000,00 €Anne? parcelle DI9 pour 11 ha - 2020 Taux variable de la 10.800,00C.D.C de 2,60 %ANSE. 1 Foncier de la ZAC Cogneau-Larivot — OIN 5 5.640.000 €parcelles CY10/CY14 - 2025 Taux variable de la 23.591,11 €C.D.C de 3,00 %: Foncier Sud Bourg Matoury — OIN 8 - 2018 3.000.000 €emilee) Taux fixe du Crédit 146.791,75 €Agricole de 0,8 %Année 2 Foncier Sud Bourg Matoury — OIN 8 - 931.000,00 €parcelles AL 139/140/795/821/1845/1849 pour | Taux variable de la 33.526,39 €37.657 m? - 2020 C.D.C de 3,60 %men. Foncier Sud Bourg Matoury — OIN 8 - 1.260.000,00 €parcelles AL 795/1158 pour 42.033 m? - 2021 Taux variable de la 45.360,00 €C.D.C de 3,60 %Année 2 Foncier Morthium — OIN 8 - parcelle AL 132 540.000,00 €pour 41.831 m?- 2015 Taux variable de la 19.440,00 €C.D.C de 3,60 %Foncier Savane Marivat — OIN 13 - parcelles 1.200.000,00 €Année 2 | AY 455/456/457/462/549/552/553/555 pour Taux variable de la 43.200,00 €120.205 m- 2022 C.D.C de 3,60 %Foncier Malgaches Paradis — OIN 23 - 560.000,00 € 20 160 00 €Année 2 parcelle AZ 100 pour 19.999 m? - 2012 Taux variable de la VoC.D.C de 3,60 %Montant total des intérêts versés en 2025 _ 804.486,00 €* Sur une période maximale de 10 ans du prêt contracté et jusqu'à la cession du foncier
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Plan de financementMontant des dépenses : Pat Sa ceéligibles retenues Etat BeneficiaireEn€ 804.486,00 € 643.589,00 € 160.897,00 €Taux
mputalon BOP 123 — Action 1budgétaire
La dépense sera imputée sur le BOP 123 action 1 géré par le Ministère de l'Outre-Mer :« UO Centre Financier : 0123-D973-DPDE* Domaine Fonctionnel : 0123-01-07 — Accompagnement des politiques publiques+ Centre Activité : 012300000119 — FRAFU Logement* Domaine activité : 1020 - DRFIP Guyane
ARTICLE 5 — Contrôles financiersD'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demandedu Préfet, de l'utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir toutdocument faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre auxpersonnes habilitées par l'État, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la subventionest bien conforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et unbilan final de l'opération subventionnée dans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans laréalisation de l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions àprendre en préservant la responsabilité de l'État qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de laprésente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme publicsubventionneur.Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée. de «plein droit àl'État, sans que celui-ci n'ait à en faire la demande. $c. an, ŸAS KL'.7»tet2
fh, i a bkARTICLE 6 — Respect du caractére d'intérét général des dépensesLe bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d' autre;'objectifque celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'objetdéfini àl'article 1 de la présente convention. "AISEn cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l'État pourraprocéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avisréception. Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l'État pourront mettre en œuvre lereversement de tout ou partie de la subvention.
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ARTICLE 7 — Modalités de paiementLe reglement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur etsuivant les modalités précisées a l'article 3..L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques.Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'État.
ARTICLE 8 — Durée de la validité de la conventionLa présente convention est consentie et acceptée pour une période d'un an à compter de sanotification.
ARTICLE 9 — AvenantsToute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'uncommun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés dela convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux del'article 1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
ARTICLE 10 - LitigesEn cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de conciliationdevra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, àfaire valoir ses observations.Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente convention. Le tribunal administratif de Guyane, en cecas, sera le tribunal compétent.
27 JUIL. 2026Visa du CBR
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-07-24-00004
Convention de financement AVP Papaichton
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|PREFETDE LA GUYANELibervéExgatitéFraternité
Direction Généraledes Territoires et de la Mer
Acte n° R03-2026-07-24-00004
CONVENTION DE FINANCEMENT
N°EJ: 2105063448
Références de la convention : N° R03-2026-07-24-00004Date de notification de la convention
Intitulé de l'opération : Réalisation de la phase Avant-Projet del'étude de maîtrise d'oeuvre VRD pourl'aménagement d'un lotissement communalde 23 logements sociaux à PAPAICHTONBénéficiaire : Mairie de PAPAICHTONSiret : 219 733 623 00017Forme juridique : Collectivité territorialeMairie de PAPAICHTONAdresse complète : Place du Fromager97316 PAPAICHTONQualité du signataire : Le MaireImputation budgétaire : BOP 123 action 1Domaine Fonctionnel : 0123-01-06Montant de la subvention : 46.593,00 €Assiette éligible : 46.593,00 €Date limite de commencement des études :Date limite d'achèvement des études : 31 mars 2027Date limite de demande du solde : 31 mars 2028Service instructeur : Direction Générale des Territoires et de la MerService Urbanisme, Logement et AménagementUnité Aménagement et Rénovation Urbaine
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VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et les départements ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxièmegrade, en qualité de préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 2 décembre 2022 portant nomination de M. Daniel NICOLAS, en qualité de directeur général adjointdes territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté n°R03-2026-04-20-00006 du 20 avril 2026 portant délégation de signature à M. Daniel NICOLAS,directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane, dans le cadre de l'intérim du directeur général desterritoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté n° R03-2026-04-23-00011 du 23 avril 2026 portant subdélégation de signature de M. Daniel NICOLAS,directeur général des territoires et de la mer de Guyane par intérim, à ses collaborateurs ;VU le dossier de demande de subvention complet à la date du 21 juillet 2026 présenté par le bénéficiaire.
il est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre, d'une part,l'État, représenté par le Préfet de la Guyane,dénommé ci-après « l'État »,et d'autre part,la commune de PAPAÏCHTON, Mairie de PAPAICHTON, Place du Fromager, 97316 PAPAICHTON, représentéepar le Maire, bénéficiaire final de l'aide de l'État,dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
PRÉAMBULE :Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service de l'État ci-après désigné :La Direction Générale des Territoires et de la Mer - Service Urbanisme, Logement et Aménagement — UnitéAménagement et Rénovation UrbaineAdresse : Rue du Vieux Port — 97300 CAYENNE - Tél : 0594-21-53-08ARTICLE 1 — Objet de la convention.
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La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de la réalisation del'opération d'investissement suivante :« Réalisation de la phase Avant-Projet de l'étude de maîtrise d'oeuvre VRD pour l'aménagement d'unlotissement communal de 23 logements sociaux à PAPAICHTON ».Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, l'État a décidé d'en faciliter la réalisation enallouant des moyens financiers à la commune de PAPAÏCHTON.
ARTICLE 2 — Utilisation de la subventionLa subvention faisant l'objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation de l'opérationd'investissement précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée au financement de l'opérationdécrite à l'article 1 de cette convention sur la base du dossier de subvention présenté.
ARTICLE 3 — Démarrage de l'opérationL'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 3 mois à compter de la notification de lasubvention au bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de démarrage d'une opération est soit ladate de démarrage de la période préparatoire, s'il en existe une, ou des études mentionnées dans le premier ordrede service, ou, à défaut, la date de notification du marché, soit la date d'approbation du premier devis. La copie decette notification ou de cette approbation devra être adressée au service instructeur du dossier avant le terme dudélai précité.
ARTICLE4 — Durée de l'opération — résiliationLes études de la présente opération devront être achevées le 31 mars 2027 au plus tard.En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra êtrerésiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'unelettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Le bénéficiaire sera tenu alors auremboursement de la subvention attribuée.
ARTICLE 5 — Montant et versement de la subventionLa subvention d'investissement, d'un montant de 46.593,00 € correspondant à 100% d'une dépensesubventionnable de 46.593,00 €, sera versée par mandat.Une avance peut être versée au bénéficiaire lors du commencement d'exécution du projet. Cette avance ne peutexcéder 30 % du montant maximum de la subvention.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder 80 % dumontant maximum de la subvention.Le paiement de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement de l'État surapplication du taux d'intervention défini et dans la limite du montant attribué.Les acomptes et le solde, après notification et selon les modalités de paiement prévues à l'article 9, seront verséssur le compte de la commune de PAPAÏCHTON suivant :
Titulaire du compte : Commune de PAPAÏCHTONAdresse de la banque : Trésorerie de Saint-Laurent-du-Maroni — 5 avenue du Général de Gaulle —BP 120 — 97320 SAINT-LAURENT-DU-MARONICode Banque | Code Guichet | Numéro de compte | Clé RIB IBAN30001 00064 2C330000000 64 FR92 3000 1000 642C 3300 0000064
ARTICLE6 — Données financières du projet et plan de financement
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Données financiéres du projet
Montants en €Principaux types de dépenses éligibles de ladépense éligible
Éléments de la mission Avant-Projet de la maîtrise d'œuvre VRD :© Pré-définition technique du projet - Recherches d'options - Interfaces avecle logemente Pré-définition financière par poste et par option° Visite de site pour vérification des options et cadrage selon le contexte+ Réalisation d'un dossier pour échanges Mairie / DGTM / Maîtrise d'œuvre° Arrét des options et réalisation du dossier AVP final avec estimationdéfinitive et planning
TOTAL 46.593,00 €
Plan de financement
Montant des dépenses aeéligibles retenues Etat BénéficiaireEn € 46.593,00 € 46.593,00 € 0,00 €Tauxd'intervention 100 % 100,00 % 0,00 %Imputation .budgétaire BOP 123 action 1
La dépense sera imputée sur le BOP 123 action 1 géré par le Ministère de l'Outre-Mer :UO Centre Financier : 0123-D973-DPDEDomaine Fonctionnel : 0123-01-06 — Logement social / ÉtudesCentre Activité : 012300000117 — Soutien ingéniérieDomaine activité : 1020 - DRFIP Guyane
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ARTICLE 7 — Contrôles financiersD'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande du Préfet, del'utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout document faisant connaître les
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résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre aux personnes habilitées par l'État, de vérifierpar tout moyen approprié que l'utilisation de la subvention est bien conforme à l'objet pour lequel elle a étéconsentie.Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et un bilan final del'opération subventionnée signé par le Maire ou par le Président ou par une personne habilitée dans la limite de 6mois suivant sa réalisation.Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans la réalisation del'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions à prendre en préservant laresponsabilité de l'État qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de la présente voir sa responsabilité recherchéepar le bénéficiaire en qualité d'organisme public subventionneur.Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à l'État, sans quecelui-ci n'ait à en faire la demande.
ARTICLE 8 — Respect du caractère d'intérêt général des dépensesLe bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que celui deservir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'objet défini à l'article 1 de la présenteconvention.En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l'État pourra procéder à unemise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis réception. Au terme du délai fixé parle Préfet, les services de l'État pourront mettre en œuvre le reversement de tout ou partie de la subvention.
ARTICLE 9 — Modalités de paiementLe règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur et suivant ladescription donnée dans l'article 5 en une seule fois à l'achèvement des études ou en paiements fractionnés surprésentation de mémoires devant obligatoirement comporter :le montant initial de la subvention allouée,le montant total des sommes déjà versées,le montant total restant à verser,les références de compte avec un RIB si nécessaire,les références de l'opération (convention),les pièces relatives aux marchés publics conclus avec les prestataires,un compte-rendu d'exécution permettant de suivre l'opération,le Certificat Administratif d'Emploi du Crédit Ouvert (CAECO) ou le tableau récapitulatif des facturesacquittées au nom du bénéficiaire de la subvention,les factures acquittées et pièces justificatives relatives à ces dépenses,pour le solde des études, l'attestation de fin et de conformité de ces dernières avec le rendu sous formenumérique,
Le solde de la subvention sera versé au vu d'une déclaration d'achèvement de l'opération définie aux articles 1 et2, établie et certifiée par le Maître d'ouvrage, d'un décompte final de l'action subventionnée et du rendu des études.Une proratisation du versement du solde pourra être effectuée en fonction des dépenses réalisées.La demande de versement du solde de la subvention devra impérativement être formulée dans les 12 moissuivant la date d'achèvement des travaux.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques.Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'État.
ARTICLE 10 — Durée de la validité de la conventionLa présente convention est valable un an après l'échéance de la demande de versement du solde de lasubvention.
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ARTICLE 11 — CommunicationToutes les constructions financées par l'État devront être signalées par un panneau d'affichage placé sur le ou lessites. Le logo de l'État y est apposé avec la mention suivante : « L'État s'engage pour le développement de laGuyane en finançant ce projet à hauteur de.....% ».Sauf demande contraire de l'État, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de cette subvention,devront mentionner que l'investissement a été réalisé avec le soutien financier de l'État.Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, doitmentionner qu'elle n'engage que son auteur et que l'État n'est pas responsable de l'usage qui pourrait être fait desinformations contenues dans cette communication ou cette publication.
ARTICLE 12 — AvenantsToute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accordentre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans queceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux de l'article 1. Aucune entente verbale ne peutlier les parties à cet effet.
ARTICLE 13 — LitigesEn cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de conciliation devra êtrerecherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, à faire valoir sesobservations.Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions dans un délai de deux mois àcompter de la notification de la présente convention. Le tribunal administratif de Guyane, en ce cas, sera le tribunalcompétent.
Le bénéficiaire L'État
La cheffe de service
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Mission Nationale de Contrôle et d'évaluation
des organismes de sécurité sociale
R03-2026-07-28-00001
CGSS 973 Arrêté modif 28072026 signé RAA973
Mission Nationale de Contrôle et d'évaluation des organismes de sécurité sociale - R03-2026-07-28-00001 - CGSS 973 Arrêté modif
28072026 signé RAA973 21
E=GOUVERNEMENTLibertéÉgalitéFraternité Directionde la sécurité socialeArrêté du 28 juillet 2026portant modification des membres du conseil d'administration de la Caisse généralede sécurité sociale de GuyaneNOR : Le ministre du travail et des solidarités,La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 752-6, R121-5 à R 121-7 et D.231-1, D231-1-1 et D.231-4 ;Vu l'arrêté du 20 octobre 2025 relatif à la répartition des sièges des représentants desassurés sociaux, des employeurs et des travailleurs indépendants au sein des organismes desécurité sociale du régime général et du régime local d'Alsace-Moselle ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2026 portant délégation de signature a Monsieur Pierre MASSET,chef de l'antenne de Fort de France de la mission nationale de contrôle et d'audit desorganismes de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 20 avril 2026 portant nomination des membres du conseild'administration de la Caisse générale de sécurité sociale de Guyane ;Vu l'arrêté du 24 juin 2026 portant modification des membres du conseild'administration de la caisse générale de sécurité sociale de Guyane.Vu la désignation formulée par Monsieur le préfet de la région Guyane en date du 26juin 2026;Vu les désignations formulées par le MEDEF et l'UNAF.Arrêtent :Article 1°Sont nommés au Conseil d'administration de l'organisme Caisse Générale de Sécurité Socialede Guyane : 1° En tant que représentants des employeurs :Sur désignation de l'organisation Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :- Suppléant : Madame Fania PREVOT
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Acte n° R03-2026-07-28-00001
Mission Nationale de Contrôle et d'évaluation des organismes de sécurité sociale - R03-2026-07-28-00001 - CGSS 973 Arrêté modif
28072026 signé RAA973 22
2° En tant que personne qualifiée dans le domaine d'activité de l'organisme :Sur désignation de Monsieur le préfet de la région Guyane :- Madame Sophie CHARLES
3° En tant que représentants d'institutions intervenant dans le domaine de l'assurancemaladie (membre avec voix consultative) :Sur désignation de l'Union Nationale des associations familiales (UNAF) :- Suppléant : Madame Fabienne LAM-CHAN
Article 2Le chef de l'antenne de Fort de France de la Mission Nationale de Contrôle (MNC) desorganismes de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Guyane.
Fait à Fort de France, 28juillet 2026
La ministre de la santé, des familles, Le ministre du travail et des solidarités,de l'autonomie etdes personnes handicapées,Pour la ministre et par délégation Pour le ministre et par délégationLe chef de l'antenne de Fort de France Le chef de l'antenne de Fort de Francede la Mission Nationale de Contrôle de la Mission Nationale de Contrôleet d'audit des organismes et d'audit des organismesde Sécurité Sociale de Sécurité Sociale
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Mission Nationale de Contrôle et d'évaluation des organismes de sécurité sociale - R03-2026-07-28-00001 - CGSS 973 Arrêté modif
28072026 signé RAA973 23