PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-085
PUBLIÉ LE 22 MAI 2025
Sommaire
Prefecture du Gard / SAPSI
30-2025-05-21-00004 - Arrêté N°30-2025-05-21-00004 portant
interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du Gard du vendredi 23 au lundi
26 mai 2025 (4 pages) Page 3
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Prefecture du Gard
30-2025-05-21-00004
Arrêté N°30-2025-05-21-00004 portant
interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département du Gard du vendredi 23 au
lundi 26 mai 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-05-21-00004 - Arrêté N°30-2025-05-21-00004 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 23 au lundi 26 mai 2025
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CabinetE & Direction des sécuritésPREFET Service d'animation des politiques de sécurité intérieureDU GARDLibertéEgalitéFraternité Nimes le, 2 1 MAI 2025
_ Arrêté N°30-2025-05-\-CO0OUportant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction decirculation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Garddu vendredi 23 au lundi 26 mai 2025
Le Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-5 et suivants,L.211-15, R.211-2 et suivants et R.211-27 et suivants ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routiére ;Vu le Code général de collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code pénal, notamment son article 431-9 ;Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant MonsieurJérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation de ~signature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de Nîmes ;
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musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 23 au lundi 26 mai 2025
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Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet duGard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransports de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 relatif à l'emploi du feu dans le département du"Gard;Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 relatif au débroussaillement réglementaire destinéà diminuer l'intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation dans ledépartement du Gard;Vu l'instruction ministérielle du 16 juillet 2021 relative aux mesures à mettre en œuvre dansle cas de rassemblement festifs de jeunes de type festivals (tout type de musique) ou_de rassemblements festifs de type free party et rave-party ;Considérant que selon les éléments d'informations disponibles, notamment lesinformations recueillies auprès des services de la Gendarmerie Nationale duGard et de renseignements, et les annonces sur les réseaux sociaux, desrassemblements festifs à caractère musical de type rave-party sontsusceptibles de regrouper plusieurs milliers de participants, sont à prévoirdans le département du Gard pendant la période printanière ;Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party ;teknival, multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire national et que,notamment dans le département du Gard, 4 rassemblements ont étérecensés en 2023 et 1 en 2024 ; :Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu dans le département du Garddu 19 au 22 avril 2025 réunissant 3000 festivaliers, le risque qu'un telévénement se reproduise sur le département du Gard est par conséquentavéré ; ;Considérant que des effectifs des forces de l'ordre ont été pris à partie et blessés lors de laprise de contact avec les organisateurs du rassemblement illégal du 19 au 22avril 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 10 000 personnes s'est tenudans le département du Lot du 7 au 11 mai 2025;Considérant que sur les dates concernées par l'événement projeté, les forces de l'ordre etles services de secours seront particulièrement mobilisés sur des événementsconcomitants, notamment la deuxième édition de « Canal en fête » du 23 au25 mai 2025, la fête du port à Gallician le 24 mai 2025, la fête du portmaritime de plaisance Terre de Camargue à Aigues-Mortes du 24 au 25 mai2025, les fêtes traditionnelles sur l'ensemble du département du Gard du23 au 25 mai inclus;Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclarationpréalable en préfecture du Gard, telle que prévue par l'article L.211-5 etsuivants du Code de la sécurité intérieure, et qu'à défaut d'une telledéclaration, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit
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prévu par l'article 431-9 alinéa 1 du Code pénal ;Considérant que l'absence d'un tel formalisme, en plus de pas être conforme auxdispositions précitées, ne permet pas de connaître le niveau de sécurité durassemblement projeté, ni les mesures envisagées par l'organisateur pour_ garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique despersonnes ainsi que le respect du droit de propriété pour le ou les terrainsOCCUPÉS ;Considérant qu'en l'absence de toute prise de contact préalable des organisateurs avec lesservices préfectoraux ou les collectivités territoriales concernées, la missiond'accompagnement des organisateurs du rassemblement projeté, conduitepar les services de l'État et prévue par instruction du 16 juillet 2021, n'a puêtre mise en œuvre ;Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public, à la sûreté, à la sécurité et à lasalubrité publique que présenterait le déroulement d'un rassemblementdépourvu d'un service d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquelpourraient participer plusieurs milliers de personnes dans un lieu nonaménagé pour recevoir ce type de rassemblement et n'a fait l'objet d'aucuneorganisation préalable coordonnée ; |Considérant la nécessité de prévenir les risque de troubles à l'ordre public et que lesmoyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes,ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne sont pas réunis dans lecadre du rassemblement projeté ;Considérant que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblements nondéclarés représente un risque grave pour la sécurité des participants et qu'il ya lieu de prendre toutes les mesures nécessaires ;Considérant que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature àprovoquer des troubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique etqu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires ; |Considérant que persistent des tensions en particulier dans le cadre de conflit israélo-palestinien, que le plan VIGIPIRATE est rehaussé depuis le 24 mars 2024 auniveau « Urgence attentat »; que par conséquent les forces de sécurité sontfortement mobilisées ;Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faireface en termes de moyens, à de telles manifestations susceptibles des'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;Considérant l'urgence à prévenir ces atteintes et à assurer la sécurité des personnes et desbiens ;
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musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
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Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Gard:ARRETEArticle 1- La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncés à l'article R.211-2 du Code de sécurité intérieure,autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble dudépartement du Gard du vendredi 23 mai à 17h00 au lundi 26 mai 2025 08h00.Article 2-La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisépour un rassemblement festif non autorisé est interdite durant la mêmepériode.Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Codepénal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-30 du Code de la sécuritéintérieure et peut donner lieu notamment à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4 -Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Article 5 -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de Monsieurle préfet du Gard (Préfecture du Gard 30 045 Nîmes Cedex 9), d'un recourshiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 008Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes,dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peutaussi être saisi par l'application informatique «Telerecours Citoyens» accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 6-Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préfète del'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Alès,Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le secrétairegénéral adjoint de la préfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Gard, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale du Gard, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale du Vaucluse, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhône sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le préfet,et je pfefet,Tétête '
ARDMarie-Charlotte EUVR
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musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
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