| Nom | Arrêté autorisant la « SARL PHÉNIX SÉCURITÉ » à exercer des missions de gardiennage et de surveillance sur la voie publique à l’occasion de la « FÊ... |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 12 août 2026 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/52957/400707/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20autorisant%20la%20%C2%AB%20SARL%20PH%C3%89NIX%20S%C3%89CURIT%C3%89%20%C2%BB%20%C3%A0%20exercer%20des%20missions%20de%20gardiennage%20et%20de%20surveillance%20sur%20la%20voie%20publique%20%C3%A0%20l%E2%80%99occasion%20de%20la%20%C2%AB%20F%C3%8ATE%20PATRONALE%20DE%20SAINTE-MARIE%20%C2%BB.pdf |
| Date de création du PDF | 12 août 2026 à 09:52:12 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 12 août 2026 à 10:38:41 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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| = Cabinet du préfetPREFET . Direction des sécuritésDE LA REUNION Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 12 août 2026
Arrêté préfectoral n° 2025 -1278 / CAB / BPA autorisant la « SARL PHÉNIX SÉCURITÉ »à exercer des missions de gardiennage et de surveillance sur la voie publiqueà l'occasion de la « FÊTE PATRONALE DE SAINTE-MARIE »
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III);
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 613-1, les articles L. 611-1 et suivants etR. 611-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de M. PatriceLATRON, en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 292 du 6 mars 2026 portant délégation de signature aux collaborateursdu directeur de cabinet;
Vu la décision n° AUT-011-2025-02-26-A-00021772 de la direction du Conseil national des activitésprivées de sécurité (CNAPS) portant délivrance d'une autorisation d'exercer des activités desurveillance et de gardiennage sous le n° AUT-974-2124-02-26-20240947421 à la « SARL PHÉNIXSÉCURITÉ », sise au 14 bis, chemin Prévoisy à Saint-Benoît (97470), représentée par sa dirigeanteMadame Abigaëlle CATHERINE, elle-même dûment agréée sous le n° AGD-974-2030-01-08-2024947418;
Vu la demande, reçue par courriel en préfecture le 5 août 2026, transmise par Madame AbigaëlleCATHERINE, dirigeante de la « SARL PHENIX SÉCURITÉ », tendant à obtenir l'autorisation degardiennage de biens par des agents de la manifestation sur voie publique, intitulée « FETEPATRONALE DE SAINTE-MARIE », du mercredi 12 août 2026 au lundi 17 août 2026, de 09h00 à00h30, à Sainte-Marie ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier;
Considérant que la surveillance des biens par un ou plusieurs gardiens postés ou circulant sur lavoie publique est soumise à autorisation préalable du préfet de département; que la société degardiennage la « SARL PHÉNIX SÉCURITÉ » présente les conditions réglementaires requises pourréaliser cette mission ;
Préfecture de La Réunion 6 rue des Messageries - CS 51 079 - 97 404 Saint-Denis CEDEXStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74Courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr - Internet : www.reunion.gouv.fr
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit au profit de la ville deSainte-Marie est strictement limitée dans le temps, et s'étend du mercredi 12 août 2026 à 09h30 aulundi 17 août 2026 à 00h30, mobilisant vingt-deux (22) agents de sécurité organisés en roulementsur une période de quatre jours consécutifs ;
Sur proposition de la directrice des sécurités du cabinet du préfet de La Réunion ;
ARRÊTE
Article 1: La « SARL PHÉNIX SÉCURITÉ » sise au 14 bis, chemin Prévoisy à Saint-Benoît (97470),représentée par sa dirigeante Madame Abigaëlle CATHERINE, est autorisée à exercer sur la voiepublique les missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont elle a la garde, sur le site de la manifestation intitulée « FÊTE PATRONALE DE SAINTE-MARIE ».
Cette autorisation est délivrée pour la période du mercredi 12 août 2026 à 09h30 au lundi 17 août2026 à 00h30 pour vingt-deux (22) agents de sécurité dont l'intervention s'organisera parroulement sur une période de quatre jours.
Le site gardé comprend la rue de la République et la place du marché forain, le centre-ville deSainte-Marie du mercredi 12 août 2026 à 09h30 au vendredi 14 août 2026 à 17h00 et le parking dela médiathèque et abords (boulevard de la Fraternité, rue Ibrahim Nakhuda) du samedi 15 août2026 à 7h00 au lundi 17 août 2026 à 00h30 à Sainte-Marie.
Article 2: Les effectifs déployés dans le cadre de la présente autorisation demeurent placés sousla responsabilité exclusive de la « SARL PHÉNIX SÉCURITÉ ».Il incombe à celle-ci de s'assurer, préalablement à toute affectation et durant toute la périoded'exécution de la mission, que les agents engagés sont titulaires d'une carte professionnelle encours de validité, délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité, conformémentaux dispositions du Code de la sécurité intérieure.
Article3: Les agents de sécurité de la société de sécurité privée et de gardiennage de la « SARLPHÉNIX SÉCURITÉ » assurant la mission visée à l'article 1° ne peuvent, en aucun cas, être armés.Les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont pas habilités à exercer desmissions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire.De la même manière, les agents ne peuvent effectuer un contrôle général de police administrative.De façon plus générale, les agents de sécurité de la société de sécurité privée n'exercent aucuneprérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de lagendarmerie nationale et de la police municipale.Tout incident, tout fait dommageable résultant de l'intervention de la société sécurité privée surles sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l'État.
Article4: Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions dulivre VI du Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1, précisant que pendant lamanifestation, les agents de sécurité exerceront exclusivement sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dontils ont la garde.En outre, le bénéficiaire de la présente autorisation veille à se conformer à la législation du travailet à s'assurer de la bonne conformité légale et réglementaire par l'emploi de personnel habilité.Des contrôles sont susceptibles d'intervenir sur site.
Préfecture de La Réunion 6 rue des Messageries - CS 51 079 - 97 404 Saint-Denis CEDEXStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74Courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr- Internet : www.reunion.gouv.fr
Article 5: La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expirationde la mission.
Article6: Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant legroupement de la gendarmerie de La Réunion, le maire de Sainte-Marie, la dirigeante de la sociétéde sécurité privée et de gardiennage la « SARL PHÉNIX SÉCURITÉ » sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueildes actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
Syldie ROBERT
Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404Saint-Denis cedex. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau - 75800PARIS CEDEX 08).- Un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif- 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-DenisCedex, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dansles deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ouhiérarchique.
Préfecture de La Réunion 6 rue des Messageries - CS 51 079 - 97 404 Saint-Denis CEDEXStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74Courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr - Internet : www.reunion.gouv.fr