PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-05-11-2024
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-11-05-00011 - Arrêté n°2024-CAB-BSIR-1521 du
05/11/2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans
équipage à bord
le 5 novembre 2024 de 15h00 à 17h00, à
Dammarie-les-Lys (4 pages) Page 3
2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-05-00011
Arrêté n°2024-CAB-BSIR-1521 du 05/11/2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de deux
caméras installées sur un aéronef sans équipage
à bord
le 5 novembre 2024 de 15h00 à 17h00, à
Dammarie-les-Lys
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-05-00011 - Arrêté n°2024-CAB-BSIR-1521 du 05/11/2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans
équipage à bord
le 5 novembre 2024 de 15h00 à 17h00, à Dammarie-les-Lys
3
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2024-CAB-BSIR-1521 du 05/11/2024autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deuxcaméras installées sur un aéronef sans équipage à bordle 5 novembre 2024 de 15h00 à 17h00, à Dammarie-les-LysVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de MonsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du- préfet de Seine-et-Marne;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/180 en date du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et- organisant sasuppléance ; - ;Vu l'arrêté du ministre de I'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 4 novembre 2024, formée par la direction interdépartementale de la policenationale de Seine-et-Marne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre, lemardi 5 novembre 2024 de 10h00 à 12h00, des images au moyen de deux caméras installées sur un droneaux fins d'assurer la sécurisation d'une opération de police de constatation en vue d'une expulsion degens du voyage ;Vu la nouvelle demande en date du 5 novembre 2024, formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale de Seine-et-Marne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre, le mardi 5 novembre 2024 de 15h00 à 17h00, des images au moyen de deux caméras installées surun drone aux fins d'assurer la sécurisation d'une opération de police de constatation en vue d''une expul-sion de gens du voyage ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-05-00011 - Arrêté n°2024-CAB-BSIR-1521 du 05/11/2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans
équipage à bord
le 5 novembre 2024 de 15h00 à 17h00, à Dammarie-les-Lys
4
Considérant que les dispositions du | - 1° de l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure permettentaux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregis-trement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans des lieux par-ticulièrement exposés, notamment en prévention pour raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'ysont déjà déroulés, des risques d'agression ;Considérant que le survol initialement prévu le mardi 5 novembre 2024 de 10h00 à 12h00 n'a pas pu sedérouler en raison des conditions climatiques peu propices (brouillard dense) ;Considérant qu'il est sollicité le 5 novembre 2024, le survol du campement composé de 60 caravanesappartenant aux gens du voyage, installé 951 quai Voltaire à Dammarie-les-Lys, afin de procéder àl'expulsion le mercredi 6 novembre 2024 en matinée ; que ce survol permettra de présenter aux forcesmobiles engagées, la localisation précise des caravanes et d'effectuer un déploiement optimum des FTSI ;Considérant, d'une part, le risque de prises à partie des policiers voire d'affrontements pouvantimpliquer des blessés des deux côtés ainsi que le risque de dégradations de matériel administratif et,d'autre part, qu'il est indispensable pour les effectifs de police de disposer d'une vision globale du sitecompte tenu de ses caractéristiques ;Considérant que, compte tenu de l'absence de caméras de vidéoprotection permettant de visualiser lepérimètre concerné, du risque de prise à partie des policiers intervenant dans ce même périmètre et del'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la sécurisation des interventions desforces de sécurité intérieure, le recours aux dispositifs de captation 'installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémesfins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule.durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au'périmètre compris entre quaiVoltaire, rue des Frères Thibault, avenue Montaigne, rue du port, chemin du halage sur la commune deDammarie-les-Lys, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la duréede l'opération; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparait pasdisproportionnée ; 'Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture ; que cesmoyens d'information sont adaptés ; iArréteArticle 1" — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de Seine-et-Marne sont autorisés le mardi 5 novembre 2024de 15h00 à 17h00, au titre de la sécurisation de l'opération de police Quai Voltaire sur la commune deDammarie-les-Lys. 'Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est porté à deux, fixées sur Un drone équipé d'un dispositif basique de captationd'images sans contrainte particulière de luminosité (drone non captif - type Quadcopter ATD Aéroneftélépiloté à distance). '
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-05-00011 - Arrêté n°2024-CAB-BSIR-1521 du 05/11/2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans
équipage à bord
le 5 novembre 2024 de 15h00 à 17h00, à Dammarie-les-Lys
5
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique compris entre quai Voltaire,rue des Frères Thibault, avenue Montaigne, rue du port; chemin du halage sur la commune de Dammarie-les-Lys.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le mardi 5 novembre 2024 de 15h00 à 17h00.Article 5 - L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le site -internet de la préfecture.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de I'Etat dans le département à l'issue de |'opération.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel''objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 8 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la.police nationale de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,' 2 ——>
L
' _— Franck NOAILLAC
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :e Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, BSIR, 12 rue des Saints-Pères, 77 010 Melun Cedex ;s un recours hiérarchique adressé à M, le Ministre de I'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ;e un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peutêtre saisi par-l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doitêtre déposé au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la datedu rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision. ;Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-05-00011 - Arrêté n°2024-CAB-BSIR-1521 du 05/11/2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans
équipage à bord
le 5 novembre 2024 de 15h00 à 17h00, à Dammarie-les-Lys
6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-05-00011 - Arrêté n°2024-CAB-BSIR-1521 du 05/11/2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans
équipage à bord
le 5 novembre 2024 de 15h00 à 17h00, à Dammarie-les-Lys
7