PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-134
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2025-07-29-00002 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
logement se trouvant au 1er étage de l'immeuble situé 27 rue
République à BESSEGES (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-07-29-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
concernant la régularisation du puits P88 du champ captant des Codes
sur la commune de Remoulins (9 pages) Page 8
30-2025-07-31-00001 - Arrêté soumettant le projet de prélèvement
d'eau souterraine aux fins d'exploiter des cultures de bambou de la SCEA
BambooHope sur la commune de la Capelle-et-Masmolène au régime
de l'évaluation des incidences Natura 2000 (4 pages) Page 18
Prefecture du Gard /
30-2025-07-30-00008 - Arrêté préfectoral n°
DCLC-SCFI-BCLI-2025-07-30 du 30 juillet 2025 portant règlement d'office
du budget primitif 2025 de la commune de Sardan (6 pages) Page 23
Prefecture du Gard / CABINET
30-2025-07-30-00007 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (6 pages) Page 30
Prefecture du Gard / SAPSI
30-2025-07-31-00005 - Arrêté N°30-2025-07-31-00005 portant
interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du Gard du vendredi 1er au lundi 4
août 2025 (4 pages) Page 37
2
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-07-29-00002
Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
logement se trouvant au 1er étage de l'immeuble
situé 27 rue République à BESSEGES
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-29-00002 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
logement se trouvant au 1er étage de l'immeuble situé 27 rue République à BESSEGES 3
£ Agence Régionale de SantéPREFET Délégation Départementale du GardDU GARDLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°De traitement de l'insalubrité d'un logement se trouvant au premier étage de l'immeuble situé27 rue de la République à Bessèges
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L1331-22, L1331-23 etL1331-24 ;VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L 511-1 aL 511-8, L521-1 à L521-4 et les articles R511-1 à R511-10 ;VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur JérômeBONET:VU l'arrêté préfectoral n°302024050600001 du 6 mai 2024, donnant délégation de signatureà M.Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2025-06-11-00003 du 11 juin 2025, prescrivant la réalisation demesures d'urgence dans le logement se trouvant au premier étage de l'immeuble situé 27 ruede la République à Besseges ;VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie (ARS) en date du30 avril 2025 ;VU le courrier de l'ARS en date du 26 mai 2025, adressé aux propriétaires du logementsusvisé, leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitementde l'insalubrité et leur demandant de produire leurs observations dans un délai d'un mois ;VU le non-respect de l'arrêté préfectoral n°30-2025-06-11-00003 prescrivant la réalisation demesures d'urgence ;VU l'absence de réponse des propriétaires et vu la persistance des désordres portant atteinteà la santé des occupants du logement susmentionné ;Considérant les mauvaises conditions d'hygiène et d'habitabilite du fait des désordressuivants :- Défaut d'étanchéité d'une partie de la toiture ;- Absence de système de ventilation général et permanent ;- Insuffisance de chauffage ;- Manifestations d'humidité ;- Présence de plomb accessible dans les revêtements de certaines huisseries ;- Menace d'effondrement du plafond d'une des chambres ;- Absence de sécurisation d'une fenêtre (deuxième chambre) contre les risques de chute ;Considérant que ces faits constituent une situation d'insalubrité au sens de l'article L1331-22du code de la santé publique (CSP), et sont susceptibles d'engendrer, pour les occupants, lesrisques sanitaires suivants :- Risques d'affections respiratoires ;- Risque de chute de matériaux ;- Risque de chute des personnes ;- Risques d'intoxication au plomb des peintures ;
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
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logement se trouvant au 1er étage de l'immeuble situé 27 rue République à BESSEGES 4
Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délaid'exécution ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1Est déclaré insalubre, le logement se trouvant au premier étage de l'immeuble situé 27 rue dela République à Bessèges, sur la parcelle cadastrée AD 299.Ce logement est la propriété de monsieur et madame EL ARFAOUY Mohamed, domiciliés 1quai de Grabieux 30100 Alès.Article 2Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logementcesse d'être dû, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification du présentarrêté, ou de son affichage à la mairie, ou sur la façade de l'immeuble.Les loyers ou redevances seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suivrale constat de la réalisation des mesures prescrites.Article 3Compte tenu de la nature des désordres constatés et des risques pour la santé et la sécuritédes occupants, ce logement est frappé d'une interdiction temporaire d'habiter qui devraintervenir au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté,ou de son affichage à la mairie, ou sur la façade de l'immeuble.Une fois vacant, ce logement ne pourra n'être ni loué, ni mis a disposition pour quelque usageque ce soit, jusqu'à la mainlevée du présent arrêté.Cette interdiction sera nécessaire, le temps de la réalisation des travaux visant à remédier auxcauses de l'insalubrité.Article 4Les propriétaires mentionnés à l'article 1, et/ou leurs ayants droit, sont tenus de respecter lesdroits des occupants en titre, dans les conditions précisées aux articles L 521-1 à L 521-3-2du CCH.Pour ce faire, ils disposent d'un délai de 1 mois pour informer le préfet, de l'offre d'hébergementqu'ils ont fait aux occupants.Cette offre devra correspondre aux besoins et aux possibilités des occupants.Article 5A défaut, pour les propriétaires et/ou leurs ayants droit d'avoir assuré l'hébergement provisoiredes occupants dans les délais impartis, celui-ci pourra être effectué par la collectivité publiqueou le préfet, à leurs frais.En cas de vente, cette obligation incombera au nouvel acquéreur.Article 6Dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté, avant toute nouvelleoccupation, les travaux suivants devront avoir été réalisés dans les règles de l'art :- Réfection, par un professionnel qualifié, de l'étanchéité de la partie de toiture correspondanteà la terrasse et à l'une des chambres (justificatif demandé) :- Suppression de la menace d'effondrement (plafond de la chambre sur terrasse), par unprofessionnel qualifié (justificatif demandé) ;
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logement se trouvant au 1er étage de l'immeuble situé 27 rue République à BESSEGES 5
- Mise en place d'un système de ventilation général et permanent conformément aux arrêtésministériels du 28 octobre 1983 et du 24 mars 1982 relatifs à la ventilation des locauxd'habitation ;- Mise en œuvre d'une isolation thermique et d'un dispositif de chauffage adapté ;- Suppression des causes d'humidité ;- Sécurisation de la fenêtre de la chambre 2 (terrasse) contre les risques de chute, par lamise en place, dans les règles de l'art, d'un garde-corps ;En cas de vente, cette obligation incombera au nouvel acquéreur.Article 7Une fois les travaux réalisés, les propriétaires et/ou ayants droit devront impérativementdemander un contrôle des lieux auprès de l'ARS, qui ne pourra autoriser la réoccupation dulogement et prononcer la mainlevée du présent arrêté, qu'après constatation de la réalisationde la totalité des travaux prescrits par le présent arrêté et de leur conformité.Les propriétaires et/ou ayants droit devront tenir à disposition de l'administration tout justificatifattestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art et de la construction.En cas de vente, ces obligations incomberont au nouvel acquéreur.Article 8A l'expiration des délais fixés, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits :- les personnes tenues de les exécuter sont redevables du paiement d'une astreinte par jourde retard dans les conditions prévues à l'article L511-15 ;- l'autorité compétente pourra les faire exécuter d'office, aux frais des contrevenants.Article 9Le non-respect du présent arrêté constitue une infraction qui peut faire l'objet d'une sanctionpénale conformément à l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.Article 10Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l'article 1.Il sera affiché à la mairie de Bessèges, ainsi que sur la façade de l'immeuble.Il sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble, aux frais despropriétaires mentionnés à l'article 1, et au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de lapréfecture du Gard.Il sera également transmis au maire de Bessèges, au président de la communauté decommunes de Cèze Cévennes, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement(CAF et MSA), ainsi qu'aux gestionnaires du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) dudépartement, et au Procureur de la République.Article 11Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Gard,dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmessitué 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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Article 12Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Bessèges, le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Gard, et les agents de police judiciaire sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet àcompter de sa notification.
Nîmes le
Le préfet,
Pour le préfet,& s0.s-préfet,secréta re général adjoint
29/07/2025
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-07-29-00001
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code
de l'environnement concernant la régularisation
du puits P88 du champ captant des Codes sur la
commune de Remoulins
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-29-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la régularisation du puits P88 du champ captant des
Codes sur la commune de Remoulins
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EsPREFETDU GARD Direction départementaleLiberté des territoires et de la merEgalitéFraternité
Service eau et risquesARRÊTÉ N°Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code del'environnement concernant la régularisation du puits P88 du champ captant des Codessur la commune de RemoulinsLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVU La directive européenne 2000/60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;VU Le Code de l'environnement ;VU Le Code de la santé publique ;VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU Le Code civil et notamment son article 640 ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;VU L'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 10 juin 2022 nommant M. Sébastien FERRA, directeurdépartemental à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature àM. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;VU La décision n°30-2025-SF-AGO1 de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoireset de la mer du Gard, portant subdélégation de signature en matière d'administration générale endate du 21 mars 2025;VU L'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du SchémaDirecteur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée 2022-2027 ;
1/989, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-29-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la régularisation du puits P88 du champ captant des
Codes sur la commune de Remoulins
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VU L'arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320170A) portant application du décret N°96-102du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création depuits ou d'ouvrage souterrain soumis a déclaration en application des articles L.214-1 a L.214-6 duCode de l'environnement ;VU L'arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320171A) portant application du décret N°96-102du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis àdéclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement ;VU Le dossier déclaration présenté par le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable(SIAEP) du Pont du Gard, représenté par sa présidente, mairie — 11 place du 8 mai 1945 - Castillon duGard, déposé le 13 février 2025 et enregistré au titre de l'article L.214-3 du Code del'environnement comme complet le 29 avril 2025, sous le n° Gunenv-2003-0100286010 relatif à larégularisation du captage dit du « Puits 88 du champ captant des Codes » situé sur la commune deRemoulins ;VU la délibération du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable en date du 24 avril2025 ;VU le Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE) des Gardons adopté par la commission localede l'eau le 26 juin 2018 et approuvé par l'État en date du 28 décembre 2018 ;VU les résultats de l'étude de détermination des volumes prélevables du bassin versant desGardons, notifiés par le préfet du Gard à la commission locale de l'eau des Gardons en date du 13mai 2016 ;VU Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) révisé des Gardons approuvé parl'arrêté inter-préfectoral n° 30-2015-12-18-0001 du 18 décembre 2015 ;VU Le rapport de l'hydrogéologue agréé, monsieur Jean-Louis REILLE, concernant le champ captantdit des « Codes » en date du 20 janvier 2010 ;VU L'avis de l'agence régionale de santé (ARS) du Gard en date du 12 juin 2025;VU L'avis émis par l'établissement public territorial du bassin (EPTB) des Gardons en date du 28 mai2025 sollicité le 29 avril 2025 ;VU Le courrier adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques en datedu 1 juillet 2025 ;VU L'avis du pétitionnaire sur les prescriptions spécifiques adressées le 25 juillet 2025 ;VU L'ensemble des pièces du dossier ;
2/989, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la régularisation du puits P88 du champ captant des
Codes sur la commune de Remoulins
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CONSIDERANT Que le bassin versant des Gardons est classé au SDAGE comme bassin versant endéséquilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux prélèvements sont nécessaires pourl'atteinte du bon état;CONSIDÉRANT Que le captage prélève dans la nappe du Gardon qui est une masse d'eausuperficielle ;CONSIDÉRANT Que le puits P88 a été réalisé en 1988 et est en service en vu d'assurer l'alimentationprincipale en eau potable des abonnés des communes d'Argilliers, de Castillon du Gard, de SaintHilaire d'Ozilhan et de Vers Pont du Gard adhérentes au SIAEP du Pont du Gard ;CONSIDÉRANT Que l'hydrogéologue agréé dans les conclusions de son rapport du 20 janvier 2010donne un avis favorable pour un prélèvement maximal de 300 m?/h pendant 20 heures et de6 000 m"/jour ;CONSIDERANT Que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir une gestion globaleet équilibrée des milieux aquatiques en participant a la protection de la ressource en eau et al'objectif de bon état écologique des cours d'eau ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisationLe syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) du Pont du Gard, représenté par sonprésident, mairie — 11 place du 8 mai 1945 — Castillon du Gard , ci-après dénommé le bénéficiaire, del'autorisation en application de l'article L 214-3 du Code de l'environnement, sous réserve desprescriptions concernées aux articles suivants, concernant :Puits P88 du champ captant des « Codes »situé sur la commune de Remoulins.
ARTICLE 2 : Rubriques de la déclarationL'ouvrage et le prélèvement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclarationeau titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.Les rubriques au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes :
3/989, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la régularisation du puits P88 du champ captant des
Codes sur la commune de Remoulins
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par l'article L214-9, prélèvements et installations etouvrages permettant le prélèvement, y compris pardérivation, dans un cours d'eau, dans sa napped'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canalalimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égaleà 1 000 m3/h ou à 5% du débit du cours d'eau ou, adéfaut, du débit global d'alimentation du canal ou duplan d'eau (A):2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400et 1 000 m°/h ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eauou, à défaut, du débit global d'alimentation du canalou du plan d'eau (D) :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de pompage, Arrêté1.1.1.0 création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné | Déclaration ministériel dua un usage domestique, exécuté en vue de la recherche 11 septembreou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue 2003d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent (DEVE0320170dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes A)d'accompagnement de cours d'eau (D).1.2.1.0 |A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une Arrêtéconvention avec l'attributaire du débit affecté prévu | Déclaration ministériel du11 septembre2003(DEVE0320171A)
ARTICLE 3 : caractéristiques de l'ouvrageLes caractéristiques spécifiques de l'ouvrage de prélèvement sont :
Nom de l'ouvrage Puits P88 du champ captant dit des CodesCommune RemoulinsLieu-dit Les CodesLocalisation cadastrale du forage AC 365Profondeur 18mCode BSS BSSO02DMZV (ex 09397X0061)Année de construction 1988
ARTICLE 4 : Masse d'eau concernée par le prélèvement
4/989, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
(3,5 % du
QMNA5)
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Codes sur la commune de Remoulins
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Le puits P88 du champ captant dit des Codes exploite les eaux de l'aquifère « Alluvions du Rhônedu confluent de la Durance jusqu'a Arles et Beaucaire et alluvions du Bas Gardon ». Cette massed'eau porte le code FRDG323 au SDAGE et 750BFO5 dans la nomenclature BDLISA « Alluvionsquaternaires du Bas Gardon en aval de Remoulins ».
ARTICLE 5 : Caractéristiques des prélèvements autorisésLe débit et les volumes maximaux d'exploitation autorisés depuis le puits P88 du champ captant dit« des Codes » sont:
capacité maximale horaire de prélèvement : 210 m*/h soit 58,33 I/s,volume maximal journalier : 4 250 m'/jourvolume maximal annuel : 750 000 m?/anLe pompage, pour assurer la pérennité de l'ouvrage d'exploitation, ne devra pas excéder 20 heurespar jour.La répartition annuelle pour le puits P88 du champ captant dit « des Codes», est répartiemensuellement comme il est indiqué dans le tableau ci-dessous :janvier février mars avril mai juinvolumesmaximums 57000 52000 59000 58000 62000 67000mensuels (m°)juillet août septembre octobre novembre | décembrevolumesmaximums 87000 80000 70000 56000 50000 52000mensuels (m°)
ARTICLE 6 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriquesLe bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies dans les arrêtés du 11septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptionsgénérales applicables :- aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en applicationdes articles L.214-1 à L.241-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de lanomenclature (NOR : DEVE0320170A) ;- aux prélèvements soumis a déclaration en application des articles L.214-1 a L.214-6 du Code del'environnement (NOR : DEVE0320171A).
5/989, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la régularisation du puits P88 du champ captant des
Codes sur la commune de Remoulins
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ARTICLE 7 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eauAfin de s'assurer du respect des débits autorisés et permettre le suivi de la ressource, lebénéficiaire :Met en place, sur le captage, où à proximité, un dispositif de comptage en continu desdébits et volumes prélevés. Le dispositif de comptage fait l'objet d'un entretien régulier et d'uncontrôle au moins tous les 7 ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bénéficiaire sur unepériode de 10 ans et peut être demandée par le service en charge de la police de l'eau. En casd'anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d'uneinformation fiable.Consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments deJivi des installations de prélèvement:les volumes prélevés à minima par mois ;le nombre d'heures de pompage par jour ;l'usage et les conditions d'utilisation ;les variations éventuelles de la qualité constatées ;les changements constatés dans le régime des eaux ;les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage desrélèvements et notamment les arrêts de pompage.Fait parvenir au service de la police de l'eau, chaque année avant le 1 mars les relevésiensuels des volumes prélevés, l'année précédente, par l'ouvrage ;Fait parvenir au service de la police de l'eau, chaque année avant le 1° novembre le rapportsur le prix et la qualité des services (R.P.Q.S), conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 mai2007 (NOR: DEVO0751365A). Cette obligation peut être remplacée par la saisie des donnéestechniques et économiques, chaque année avant le 15 octobre, sur l'observatoire des servicespublics de l'eau et de l'assainissement (S.I.S.PE.A. site www.services.eaufrance.fr) pour l'annéeprécédenteMet en place un suivi en continu du niveau dynamique de la nappe, rapporté en m NGF au niveaudu puits P88 du champ captant dit « des Codes ». Le bénéficiaire fait parvenir au service de lapolice de l'eau et à l'établissement public territorial de bassin (EPTB) des Gardons, chaque annéeavant le T°" mars, le bilan annuel du suivi de l'aquifére concernant l'année précédente.
ARTICLE 8 : Prescription relative aux branchementsTous les branchements (particulier, industriel, public, fontaine, ...) sont équipés d'un compteur pourcomptabiliser réellement les volumes consommés.
ARTICLE 9: Prescriptions relatives à l'optimisation du réseauL'article L.211-1 du Code de l'Environnement impose dans le cadre d'une gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau « La promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de laressource en eau ». Dans ces conditions, le réseau AEP desservi par le présent prélèvement disposed'un rendement minimum de 83% dans le cadre d'un programme annuel d'entretien et/ou
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-29-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la régularisation du puits P88 du champ captant des
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d'amélioration. Le bénéficiaire procède systématiquement à la réparation des fuites sur le réseau dedistribution. Il se dote des moyens nécessaires à l'évaluation des volumes de fuite du réseau et aleur localisation. Il fournit chaque année au service en charge de la police de l'eau au plus tard le 1ermars la liste des interventions de l'année précédente sur son réseau de distribution et la liste desinterventions envisagées dans l'année.La définition du rendement est celle énoncée dans l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapportsannuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement.
ARTICLE 10 : Prescription relative à la sécheresseEn cas de limitation des usages de l'eau, en période de sécheresse, le bénéficiaire applique lesrestrictions des usages de l'eau indiquées dans l'arrêté préfectoral en vigueur.
ARTICLE 11 : Moyen de surveillance de la ressourceLe suivi qualitatif de l'aquifére est assuré à partir du bilan analytique.
ARTICLE 12 : Conformité au dossier de demande et modificationsLes installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenu du dossier d'autorisation environnementale non contraires aux dispositions duprésent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier d'autorisation environnementaleinitiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger unenouvelle autorisation.
ARTICLE 13 : Caractère de l'autorisation - durée de l'autorisation de préleverLes dispositions du présent arrêté demeurent tant que les prélèvements participent àl'approvisionnement des installations du bénéficiaire, dans les conditions fixées par celui-ci.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions de l'article L.214-4 du Code de l'environnement.
ARTICLE 14 : Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration,
71989, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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qui sont de nature a porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du Code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
ARTICLE 15 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents du service de la police de l'eau ont accès à tout moment aux installations dans lesconditions fixées par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander la communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 16 : Sanctions administratives et pénalesEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontredu bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L171-7 et suivants du Code del'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L 216-9 à 216-12 du mêmecode.
ARTICLE 17 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 18 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté est transmise à l'Agence Régionale de Santé du Gard, à l'Office Françaisde Biodiversité du Gard et à l'établissement public territorial de bassin (EPTB) des Gardons.Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Remoulins pour affichagependant une durée minimale d'un mois.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gardpendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 19 : Voies et délais de recours
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Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditionssuivantes :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois a compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article 211-1 du Code de l'environnement dans un délai de deux mois acompter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R214-37 du Code del'environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans lesconditions définies au même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décisionLes tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins decontester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 moispour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 moispour se pourvoir contre cette décision.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 20 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de lamer du Gard, le chef du service départemental du Gard de l'office français de la biodiversité, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs etdont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Remoulins.
Nîmes, leLe préfet,Pour le préfet et par délégation,le chef du service eau et risques
SIGNÉ
Vincent COURTRAY
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-07-31-00001
Arrêté soumettant le projet de prélèvement
d'eau souterraine aux fins d'exploiter des
cultures de bambou de la SCEA BambooHope
sur la commune de la Capelle-et-Masmolène au
régime de l'évaluation des incidences Natura
2000
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d'eau souterraine aux fins d'exploiter des cultures de bambou de la SCEA BambooHope sur la commune de la Capelle-et-Masmolène
au régime de l'évaluation des incidences Natura 2000
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2 Direction départementalePREFET des verritoires et de la merDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Service Environnement ForêtAffaire suivie par : Corentin PAPETél. : 04 66 62 65 35corentin.pape@gard.gouv.fr
ARRETE N°soumettant le projet de prélèvement d'eau souterraine aux fins d'exploiter des cultures de bambou de laSCEA BambooHope sur la commune de la Capelle-et-Masmoléne au régime de l'évaluation desincidences Natura 2000Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.414-1, L.414-4, R. 414-23, R. 414-24, R. 414-25 etR.414-29 ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Etang et mares dela Capelle (zone spéciale de conservation) - FR9101402 » ;VU l'arrêté préfectoral n°2012137-0003 du 16 mai 2012 portant approbation du document d'objectifs dusite Natura 2000 « Etang et mares de la Capelle (zone spéciale de conservation) - FR9101402 » ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 publié au RAA n° 30-2024-070 du 30 avril2024 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA,directeur départemental des territoires et de la mer et la décision du directeur départemental desterritoires et de la mer du Gard n°2025-SF-AGO1 du 21 mars 2025 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale publiée au RAA n° 30-2025-049 du 24 mars 2025 ;VU la demande de cadrage réglementaire du 29 mars 2025 présentée par la SCEA BambooHope relativeau projet de prélèvement d'eau souterraine d'un volume inférieur à 10 000 m° par an aux fins d'exploiterdes cultures de bambou sur la commune de la Capelle-et-Masmolène ;VU la présentation synthétique du projet par la SCEA BambooHope lors de la réunion du 3 juillet 2025 ;
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au régime de l'évaluation des incidences Natura 2000
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VU le rapport intitulé « Diagnostic de la végétation et du fonctionnement hydrologique des mares -Etude hydrologique de mares temporaires méditerranéennes sur le site Natura 2000 Etang et mares de laCapelle », réalisé par MICA Environnement et PERMALAB pour le CEN Occitanie dans le cadre du projetLIFE Terra Musiva en 2023 ;VU le rapport intitulé « Rapport hydrogéologique - Compte-rendu des travaux de réalisation d'un foraged'exploitation et des essais par pompage pour l'alimentation en eau d'irrigation d'une bambouseraie »réalisé par Bergasud en 2024 pour la SCEA BambooHope ;CONSIDERANT que le Triton crêté (Triturus cristatus) est une espèce d'intérêt communautaire ayantjustifié la désignation du site Natura 2000 « Étang et mares de la Capelle »,CONSIDERANT que les mares temporaires méditerranéennes sont des habitats d'intérêt prioritairesayant justifié la désignation du site Natura 2000 « Étang et mares de la Capelle »,CONSIDERANT que le projet présenté ne figure pas dans la liste fixée par l'article R.414-19 du code del'environnement ni dans les listes d'activités soumises au régime de l'évaluation des incidences Natura2000 dans le Gard,CONSIDERANT que le projet de prélèvement d'eau souterraine serait assuré par le forage installé sur laparcelle B284 jouxtant le site Natura 2000 « Etang et mares de la Capelle »,CONSIDERANT que le prélèvement d'eau souterraine est envisagé au sein de l'aquifére des grès duCénomanien inférieur,CONSIDERANT que le rapport d'étude hydrologique des mares temporaires méditerranéennes du projetLife Terra Musiva met en évidence un lien avéré entre le fonctionnement hydrologique de plusieurs maressituées au sein du site Natura 2000 « Etang et mares de la Capelle » et la nappe du Cénomanien inférieur,CONSIDERANT que les mares localisées au sein du site Natura 2000 « Etang et mares de la Capelle »permettent la reproduction d'une population importante de tritons crêtés,CONSIDERANT que le bon accomplissement de la reproduction du Triton crêté dans les présentes maresest dépendant du régime hydrologique de ces mares,CONSIDERANT dès lors que les prélèvements d'eau envisagés sont susceptibles d'engendrer desincidences significatives sur le régime hydrologique de certaines mares situées dans le site Natura 2000« Etang et mares de la Capelle » au sein desquelles est avérée la reproduction du Triton crêté,CONSIDERANT par conséquent que les prélèvements envisagés sont susceptibles de porter atteinte à lareproduction du Triton crêté,CONSIDERANT par ailleurs que l'exploitation de la culture de bambou est susceptible d'être réalisée surles parcelles B257, B258, B259, B278, B282, B283 et B284 en 2025, auxquelles s'ajoutent les parcelles B271 àB276 et B1333 en 2026 et les parcelles B277, B279, B280 et B281 a partir de 2027, parcelles limitrophes ausite Natura 2000 « Etang et mares de la Capelle »,CONSIDERANT que le bambou est une plante susceptible de coloniser les terrains périphériques àl'exploitation et en particulier les zones humides inscrites dans le site Natura 2000 « Etang et mares de laCapelle », comportant l'habitat naturel prioritaire « mares temporaires méditerranéennes »,
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au régime de l'évaluation des incidences Natura 2000
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CONSIDERANT dès lors que l'exploitation de culture de bambou est susceptible de porter atteinte à desmares temporaires méditerranéennes du site Natura 2000 « Etang et mares de la Capelle »,CONSIDERANT que le rapport hydrologique réalisé par Bergasud n'a pas vérifié l'absence d'incidences duprélèvement d'eau souterraine dans la nappe du Cénomanien inférieur sur les mares favorables au Tritoncrêté du site Natura 2000 « Etang et mares de la Capelle »,CONSIDERANT ainsi que le projet de prélèvement d'eau souterraine et d'exploitation de culture debambou est susceptible d'affecter de manière significative le site Natura 2000 « Etang et mares de laCapelle »,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTEARTICLE 1:En vertu du IV bis de l'article L.414-4 du code de l'environnement, le projet de prélèvement d'eausouterraine et de culture de bambou est soumis à une procédure de déclaration relevant du régime del'évaluation des incidences Natura 2000.ARTICLE 2:L'évaluation des incidences produite devra être conforme au contenu fixé par l'article R.414-23 du codede l'environnement.Son instruction est confiée à la direction départementale des territoires du Gard et elle sera menéeconformément aux 1° et 2° du II de l'article R.414-24 du code de l'environnement, en tenant compte lecas échéant des dispositions de l'article R.414-25 du même code.ARTICLE 3:Le présent arrêté est notifié à la SCEA Bamboohope par lettre recommandée avec avis de réception.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.ARTICLE 4:Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux déposé directement devant le tribunaladministratif de Nîmes dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet : https://citoyens.telerecours.fr
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au régime de l'évaluation des incidences Natura 2000
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Dans le même délai, le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet du Gard oud'un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Meret de la Pêche - Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - Tour Sequoia -92 055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux moissuivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ouhiérarchique.ARTICLE 5:Le sous-préfet de Nîmes, le secrétaire général adjoint de la préfecture, le directeur départemental desterritoires et de la mer du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Nîmes, le 31/07/2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjointdes Territoires et de la Mer du Gard
SIGNÉ
Jean-Emmanuel BOUCHUT
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au régime de l'évaluation des incidences Natura 2000
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Prefecture du Gard
30-2025-07-30-00008
Arrêté préfectoral n°
DCLC-SCFI-BCLI-2025-07-30 du 30 juillet 2025
portant règlement d'office du budget primitif
2025 de la commune de Sardan
Prefecture du Gard - 30-2025-07-30-00008 - Arrêté préfectoral n° DCLC-SCFI-BCLI-2025-07-30 du 30 juillet 2025 portant règlement
d'office du budget primitif 2025 de la commune de Sardan 23
PREFET | Préfecture - Direction de la citoyenneté,DU GARD de la légalité et de la coordinationae Service des collectivités, des financesgalité fe aedFraceraied et de l'intercommunalitén° DCLC-SCFI-BCLI-2025 - 04-20Arrêtéportant règlement d'office du budget primitif 2025de la commune de SardanLe préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.1612-2, L.1612-12,L.1612-19 et L.1612-8 ;VU le code des juridictions financières,VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes et de leursétablissements publics communaux et intercommunaux ;VU les délibérations n° 2025-61 et 2025-64 du 10 avril 2025 par lesquelles le conseil municipal de lacommune de Sardan a rejeté le projet de compte financier unique (CFU) du budget principal et leprojet de compte financier unique du budget annexe « Assainissement » pour l'exercice 2024 ;VU les délibérations n° 2025-63 et 2025-67 du 10 avril 2025 par lesquelles le conseil municipal de lacommune de Sardan a rejeté les projets de budgets primitifs du budget principal et du budget annexe« assainissement » pour l'exercice 2025 ;VU la saisine de la présidente de la Chambre régionale des comptes d'Occitanie (CRC) par le préfet duGard en date du 02 juin 2025, en application des articles L.1612-2 et L.1612-12 du CGCT ;VU le principe d' unité budgétaire, et la saisine conjointe de la chambre au titre du budget primitif etannexe assainissement ;VU l'avis CB n° 2025-30-026(a) rendu par la Chambre régionale des comptes d'Occitanie, lors de saséance du 26 juin 2025 et reçu en préfecture du Gard le 28 juin 2025 ;VU l'avis CB n° 2025-30-026(b) rendu par la Chambre régionale des comptes d'Occitanie, lors de saséance du 26 juin 2025 et reçu en préfecture du Gard le 28 juin 2025;CONSIDÉRANT que dans l'avis CB 2025-026(a), la Chambre régionale des comptes s'est appuyée surles projets de compte financier unique 2024 pour le budget principal et pour le budget annexe« assainissement », soumis au conseil municipal ; qu'en conséquence, les propositions de règlementdéterminent le montant des crédits au niveau du chapitre en application des articles D-2311-3 etD.2311-5 du CGCT ;CONSIDERANT que dans ledit avis, la Chambre régionale des comptes a constaté que le projet ducompte financier unique 2024 de la commune de Sardan ne fait pas apparaitre d'anomalie sur lepérimètre des contrôles effectués portant sur la cohérence des états patrimoniaux et la concordancede l'exécution budgétaire.CONSIDÉRANT qu'au vu de l'avis CB 2025-30-026 (b), il appartient au préfet du Gard de régler et derendre exécutoire les budgets primitifs de l'exercice 2025 du budget principal et du budget annexe« assainissement » de la commune de Sardan;
Prefecture du Gard - 30-2025-07-30-00008 - Arrêté préfectoral n° DCLC-SCFI-BCLI-2025-07-30 du 30 juillet 2025 portant règlement
d'office du budget primitif 2025 de la commune de Sardan 24
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de suivre les propositions de règlement des budgets primitifs du budgetprincipal et du budget «assainissement » formulées par la Chambre régionale des comptesd'Occitanie ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE :
Article ter :Les budgets primitifs 2025 de la commune de Sardan - budget principal et budget annexeassainissement - sont réglés et rendus exécutoires sur la base des propositions de la CRC formuléesdans son avis CB n° 2025-30-026(b) rendu le 26 juin 2025, conformément aux états annexés au présentarrêté.Article 2 :Le budget principal est arrêté de la manière suivante :La section de fonctionnement est en sur équilibre : 271 400 € en dépenses et 403 334 € en recettes.La section d'investissement est en sur équilibre : 18 400 € en dépenses et 97 754 € en recettes.Article 3 :Le budget annexe assainissement est arrêté de la manière suivante :La section d'exploitation s'équilibre à 95 552 € en dépenses et en recettes.La section d'investissement s'équilibre a 62 156 € en dépenses et en recettesArticle 4 :Le présent arrêté sera notifié pour exécution a:— Madame le maire de Sardan;- Madame la comptable de la commune.Article 5 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture, madame la directrice départementale des financespubliques et madame la maire de Sardan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et dont unexemplaire sera adressé à Madame la présidente de la Chambre régionale des comptes d'Occitanie.Fait à Nîmes,le 3 9} JUIL 2075 Le préfet,
Pour le préfet,le sous-préfet,secrétaire général adjoint
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Nîmes, pour excès de pouvoir, dans undélai de deux mois à compter de sa notification, par toute personne ayant intérêt pour agir. Au préalable,la voie du recours gracieux auprès du préfet du Gard est possible dans le même délai et reporte le délaidu contentieux.
Prefecture du Gard - 30-2025-07-30-00008 - Arrêté préfectoral n° DCLC-SCFI-BCLI-2025-07-30 du 30 juillet 2025 portant règlement
d'office du budget primitif 2025 de la commune de Sardan 25
Annexe 1 : Vue d'ensemble du budget principal de la commune de Sardan
FONCTIONNEMENTDEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTIONDE FONCTIONNEMENT DE FONCTIONNEMENTCREDITS DE FONCTIONNEMENT 271 400 € 217 487 €i + + :RESTES A REALISER (R.A.R |É _ | | dE dE= DE VEXERCICE PRECEDENT& | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT ne sen SEREPORTETOTAL DE LA SECTION 371 200 € psDE FONCTIONNEMENT |INVESTISSEMENT |DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTIOND'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENTCREDITS D'INVESTISSEMENT 18 400 € 6 896 €+ + Fr |tn RESTES A REALISER (R.A.R) | |fm DE L'EXERCICE PRECEDENT~& | 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION |œ 0€ 90 858 €a _ D'INVESTISSEMENT REPORTE "omTOTAL DE LA SECTION 18 400 € 97 754€D'INVESTISSEMENT| TOTALTOTAL DU BUDGET 289 800 €| 501 088 €
Vy pour être annexé ànotre arrêté en date de ce jour.Nîmes, le :" 5 bbefay ge# # 1h
'Pour le préfet,le sous-préfet, 7secrétaire aénéral-adjoint
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Prefecture du Gard - 30-2025-07-30-00008 - Arrêté préfectoral n° DCLC-SCFI-BCLI-2025-07-30 du 30 juillet 2025 portant règlement
d'office du budget primitif 2025 de la commune de Sardan 26
Annexe 2 : Vue d'ensemble du budget annexe assainissement de la commune de Sardan
EXPLOITATIONDEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTIOND'EXPLOITATION D'EXPLOITATIONCREDITS D'EXPLOITATION | 95 552 € 84 600 €~ | + | =| RESTES A REALISER (R.A.R2 ; (R-AR) 0€ 0€me DE L'EXERCICE PRECEDENT
© 3 -
æ |002 RESULTAT D'EXPLOITATION REPORTE 0€ 10 952 €
TOTAL DE LA SECTION au ee oe ERA €D'EXPLOITATION| INVESTISSEMENTDEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION| D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT| CREDITS D'INVESTISSEMENT 62 156 € 55 692 €- + -RESTES A REALISER (R.A.R= _ (RAR) 0€ 0€E DE L'EXERCICE PRECEDENTG | 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTIONcc : | 0€ 6464 €D'INVESTISSEMENT REPORTETOTAL DE LA SECTION - '62 156€ 62 156€D'INVESTISSEMENT| TOTAL| TOTAL DU BUDGET | 157 708 €| 157 708 €
Vu pour être annexé ànotre arrêté en date de ce jour.
en2Nimes, le: ou JUIL. 205Pour le préfet,le sous-préfet,secrétaire général adjointMathias NI
Is~o
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d'office du budget primitif 2025 de la commune de Sardan 27
Annexe 3 : Proposition détaillée au chapitre du budget principal de la commune de Sardan
Section de fonctionnementi 5 Î i t iChap. Depenses Propositions Chap. Recettes Propositions_ DAL _ | Charges à caractère général 7 63706) 015 | Attenuation: de charges enr ce ©"p12 Charges de perzonrel et frais azcirnalés tino00€) 016 [APA r a¢_ O14 | Attenuation de produits ...+000€! 017 |RSA/Réquiarisation de RIM p.06Dis [APA ee du ne he Gt] 70 | Produits des services, du domaine et ventes. . ort, L €O17 RSA/Régularisation de ah pe) 73 | impôts et taxe fonut le 731; 2a 208 €65 [Autres charges de gestion courante [souf 8585] gs 700 €| 721 fiscelitélocnle ee ee | suome5526 |Frais de fonctionnement des groupes d'élus cf nt] 74 |Dotstions et participetions oP rase| 75 | Autres sroduits de gestion courante a6is¢Tote! des dépenses de gestion courante 271 400 € . Total des recettes de gestion courante 217481 ¢66 [Charges financières | ; DE] 76 | Produits financiers QE57. | Charges spécifiques _ O€) 77. [Produits spécifiques — su58 |Dotations aux provisions, déprédations (semi-budgetsire:) O¢| 78 | Reprise: mort, dépréciations, « prow. (cemi-budeétaires] É HETotal des dépenses réelles de fonctionnement 271 400 € Total des recettes réelles de fonctionnement 2173883 €DES [Virement à la zection d'investissement pes)042 |Operat* ordre transfert entre sections | G4) 042 |Opérat ordre transfert entre sections ee i 2€C45 | Operas' ordre intérieur de la section DE| 045 |Operst® ordre intérieur dela section r DTotal des dépenses d'ordre de fonctionnement DE t Total des recettes d'ordre de fonctionnement LESTOTAL 271 400 € i i TOTAL 217 487 ¢D002. [Résultat reporté ou anticipé ü£| R002 | Résultat reporté ou anticipe | — 185 847 €TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées 271 400 € TOTAL des recettes de fonctionnement cumuléesz 403 334 €
Section d'investissementChap. : Dépenses Propositions | Chap. ProgasitionsBLS |RSA — | ne . ey 018 oe20. [Immobilisations incorparelles {sauf 204] ly compris a 0€204 [Subventions d'équivement verses {y comaris opérations] 16 a€21 |Immobilisetionz corporelles [y < — 20. [im niiobilisstions reçues L 204 . LES[Immobilisations en cours 2 . aeRe ee ie ae23 immobisations « en cours {sauf 2324) aeTotal des dépenses d'équipement if 400 € Total des recettes d'équipement aeED [Dotations, fonds divers et reserves | | a . G€) 10 |Get, fonds divers et mr (sauf 1068) 7 6 856 €Subventions d'investis Me] 238 Autres subv. d'invest non on transférsbles ee otEmprunts et dettes asi Q£| 16_ |Emprunts et dettes asrimilées (Comptes 165, 466, 15449) a¢ps du Ba, vice) oe eee see Conc de ar affection (BA, je ced nome *26 |Porticip. et crémnces rattachées | : 0€! 25 Particip. et créances rattechees27 Autres immobilisations finenceres | dé] 27 |Autre: immebilizstion: financières ' 7 Aroo "024 | Produits des cessions d'immcbilisstions ° | | QE:Totel des dépenses financières dé Total des recettes financières gest45.4 [Chapitres d'opé pour comete de tiers a¢€| 45.2 [Chapitre des ope. pour compte de tiers o¢€Total des dépenses réelles d'investissement is 400 € Total des recettes réelles d'investissement 6 896 €. O21 | 'Virement dels section de fonctionnement o¢540 | Opéras® ordre transfert entre sections O€| 040 |Opéret? arc entre ections ue o€DAL | Onérstions patrimoniales O€) O41 |Oneretions patrimariale: LESTotal des dépenses d'ordre d'investissement o¢ Total des recettes d'ordre d'investissement LEATOTAL 38 400 € TOTAL 6896 €DOGL [Solde d'exécution négatif reporté au anticipe O€| A00L [Solde d'exécution positif reparté ou anticipé 0 858 €TOTAL des dépenses d'investissement cumulèes 18 400 € TOTAL des recettes d'investissement cumuléez 87 764 e.
Vu pour être annexé à |notre arrêté en date de ce jour.Nîmes, le : 2 ony RE30 JUL 205Bout le préfet,l@ sous-prefet,Secrétaire agnéra adjoint
Prefecture du Gard - 30-2025-07-30-00008 - Arrêté préfectoral n° DCLC-SCFI-BCLI-2025-07-30 du 30 juillet 2025 portant règlement
d'office du budget primitif 2025 de la commune de Sardan 28
Annexe 4: Proposition détaillée au chapitre du budget annexe assainissement de lacommune de Sardan
Section d'exploitationChap. Dépenses Propositions Chap. Recettes PropositionsOL4 [Charges à caractere général 32500€| 013 [Attenustions de charges DEO42 Charges de personnel, frais assimilés O€) 70 [Ventes produits fabriques, prestations 34 582 €O24 |Atténustian de produits E247 €] 73 [Produits issus de le fiscaiite73 [subventions d'exploitation 0€63 [Autres charges de pestion courante | Ge] 73 [Autres produits de gestion courante o¢€Totel des dépenses de gestion ds services 34 747€ Total des recettes de gestion des services 34 583€58 [Charges financières SOI4€) FE [Produits financiers D€57 |Charges exceptionnelles 2D0GE] 77 [Produits exceptionnel DE68 |Dotetions sux provisions et déprécietions €] 78 |Reorises sur provisions et déprécistions DE69 [impôts sur les bénéfices et azzimiles oe022 |Depense: imarevues d'exploitation OtTotal des dépenses réelles d'exploitation 40 761€ Total des recettes réelles d'exploitation 36 583 €023 [Virement a is section d'investissement 45 003 €042 |Onérat* ordre transfert entre sections 788€] C42 |Opérat® ordre transfert entre sections 50017 €043 [Coëret ordre intérieur de la section D£| 253 |Opérat® ordre interieur de la section bETotal des dépenses d'ordre d'exploitation 54 791€ Total des recettes d'ordre d'exploitation S0 017 €TOTAL 95 S52 € TOTAL - 84 600 €DO02 [Résultat reporté ou anticipé O€| ROG2 [Résultat reporté ou anticipé 10952 €TOTAL des dep d'exploitation cumulees 95 552 € TOTAL des recettes d'exploitation cumulees 95 552 €
Section d'investissementChap. Dépenses Progositions Chap. Recettes Propositions13 [Subventions d'investissement o€18 |Emprunts et dettes sesimiléez (hors £65]20 |immobilisstions incorporelles DE] 22 [Immobilisations imcorporellez 0€21 [immobilisations corporelles DE] 21 |Immobilisations corporelles DE22 [immobilisations reçues en affectation 0€] 22 [lmmobilisations reçues en affectation 0€23 [Immobilisations en cours GE] 33 |lremobilisetions en cours , D€Total des operations d'équipement QETotal des dépenses d'équipement o£ Total des recettes d'équipement 0 €10 |Doetetions, fond divers et récervez OE] 19 [Dot fonds divers et réserves (hors 106] 901 €106 [Réservez 0€135 Subventions d'investissement a€16 |Emprunts et dettes assirniléns 12139€! 165 [Depots et ceutionnements reçus 0€15 |Cornpte de liaison: affectation à DE] 18 [Compte de liaison: affectation à. 0€26 |Particip. et crésnces rattachées 5 des particig. DE] 26 |Perticip. et créences rattachées a des particig. 0€27 Autres immobilisstions financières O€| 27 |Autres immobilisation: financiere 0€020 [Dépenses imorévues d'investissement QETotal des dépenses financieres 12139€ Total des recettes financières 301 €| 4582 [Total des opé. pour compte de tiers O€| 4582 [Total des opé. pour compte de tiers o€Total des dépenses réelles d'investissement 12139€ Total des recettes réelles d'investissement | 901 €O21 [Virement de tn section d'exploitation 45 003 €040 |Opéret' ordre transfert entre sections - 50 027 el O40 |Opéret" ordre transfert entre sections 97a ¢O41 |Goerations petrimaniales G€| 021 [Opérations pstrimoniales DETotal des dépenses d'ordre d'investissement §0 017 € Total des recettes d'ordre d'investissement 54 791 €TOTAL 62 256€ TOTAL 55 692 €D001 [Solde d'exécution négatif reporté O€| RO0 |Solde d'exécution positif reporté ou anticipe 6 464 €TOTAL des recettes d'investissement cumulées 62 156€ TOTAL des recettes d'investissement cumulées 62 156 €
Vu pour être annexé ànotre arrêté en date de ce jour.Nîmes, le :LeaywuJUIL. 2095Pour le préfet,le sous-préfet,secrétaire géreradjoint
Prefecture du Gard - 30-2025-07-30-00008 - Arrêté préfectoral n° DCLC-SCFI-BCLI-2025-07-30 du 30 juillet 2025 portant règlement
d'office du budget primitif 2025 de la commune de Sardan 29
Prefecture du Gard
30-2025-07-30-00007
arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Prefecture du Gard - 30-2025-07-30-00007 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 30
ŒE | | CABINET- DIRECTION DES SÉCURITÉSPREFET | | Service d'animation des politiquesDU GARD | de sécurité intérieureLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité . ARRÊTÉ N°30-2025-07-30-01autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation designature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet del'arrondissement de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00006 donnant délégation designature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard,secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté n°30-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NÎMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-07-30-00007 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 31
Vu la demande en date du 28 juillet 2025 formée par la direction interdépartementale de la policenationale du Gard, visant a obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord, afin de prévenirles atteintes à la sécurité des personnes et des biens au sein du périmètre précisé en annexe duprésent arrêté, sur la ville de Nîmes, quartiers du Chemin Bas d'Avignon, Clos d'Orville et du Masde Mingue du 10 août 2025 à 6h00 au 10 septembre 2025 à 23h00. .Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéderà la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1°de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des batiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradations ;Considérant les pressions et menaces exercées sur les habitants et les services publics (La Poste,transports en commun...) par les membres du trafic de stupéfiants au sein de ces quartiers ;Considérant que les forces de l'ordre subissent de nombreux jets de projectiles lors de leursinterventions dans ces quartiers ; | |Considérant que compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, -ainsi qu'à la sécurité publique, de la sensibilité du quartier, de la topographie urbaine des lieuxconcernés, et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le suivi desmouvements de personnes tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours audispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté ; que l'Utilisation des autresmoyens est susceptible d'entraîner des menaces graves pour l'intégrité physique des agents etqu'il n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras installées sur des aéronefssans équipage à bord (drones) du 10 août 2025 à 06h00 au 10 septembre 2025 à 23h00 dans lesecteur ci-dessus cité; que les lieux surveillés sont ainsi strictement limités au périmètre surlequel les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont été constatées et au sein duquelsont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise àprévenir ; que la durée de l'autorisation est également adaptée à l'objectif poursuivi; qu'auregard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images ferontl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard; quetoutefois, en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec lafinalité pour laquelle le dispositif est autorisé ;
Prefecture du Gard - 30-2025-07-30-00007 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
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Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard;
Arréte
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Gard, sont autorisés au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens et de l'appui des personnels au sol.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à 2 (modèles DJI Mavic 3T Matrice 4T AUTEL Robotic EVO 4).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique ci-dessus cité.Article 4 : La présente autorisation est délivrée du 10 août 2025 à 06h00 au 10 septembre 2025 à23h00.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de la période considérée.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa publication :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Gard ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif deNîmes.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique 'TelerecoursCitoyens', accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. |Nîmes, le 30 Ju let 025Legref eget,la 80uS-préféteDirects de éabinetpt
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Prefecture du Gard - 30-2025-07-30-00007 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 34
- route de Beaucaire- route d' Avignon- rue Clément Ader- rue du Général Pierre Koenig- collége Ada Lovelace- chemin du mas d' Alesti- impasse Francois Granier- route d' Avignon- avenue de Bir Hakeim- rue de Brunswick- rue Nuna Baragnon- route de Beaucaire
Prefecture du Gard - 30-2025-07-30-00007 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 35
Prefecture du Gard - 30-2025-07-30-00007 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 36
Prefecture du Gard
30-2025-07-31-00005
Arrêté N°30-2025-07-31-00005 portant
interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département du Gard du vendredi 1er au lundi 4
août 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-07-31-00005 - Arrêté N°30-2025-07-31-00005 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 1er au lundi 4 août 2025
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ra x . Cabinet" | Direction des sécuritésPREFET Service d'animation des politiques de sécurité intérieureDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°30-2025-07- 471 - OCOCDportant interdiction des rassemblements festifs a caractére musical et interdiction decirculation des poids lourds transportant du matériel de sons a destination d'unrassemblement festif a caractére musical non autorisé dans le département du Garddu vendredi 1er au lundi 4 août 2025
Le Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-5 et suivants,L.211-15, R.211-2 et suivants et R.211-27 et suivants ;Vu le Code de la route;Vu le Code de la voirie routiére ;Vu le Code général de collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code pénal, notamment son article 431-9 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommantMonsieur Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alés ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature a Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous- préfète, directrice de cabinet dupréfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de Nîmes ;
Prefecture du Gard - 30-2025-07-31-00005 - Arrêté N°30-2025-07-31-00005 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 1er au lundi 4 août 2025
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Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature a Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission aupres du préfet duGard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransports de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 relatif à l'emploi du feu dans le département duGard;Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 relatif au débroussaillement réglementaire destinéa diminuer l'intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation dans ledépartement du Gard;Vu l'instruction ministérielle du 16 juillet 2021 relative aux mesures a mettre en œuvre dansle cas de rassemblement festifs de jeunes de type festivals (tout type de musique) ou derassemblements festifs de type free party et rave-party ;Considérant que selon les éléments d'informations disponibles, notamment lesinformations recueillies auprès des services de la Gendarmerie Nationale du Gard et derenseignements, et les annonces sur les réseaux sociaux, des rassemblements festifs àcaractère musical de type rave-party sont susceptibles de regrouper plusieurs milliers departicipants, sont à prévoir dans le département du Gard pendant la période estivale ;Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party ;teknival, multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire national et que, notammentdans le département du Gard, 4 rassemblements ont été recensés en 2023 et 1 en 2024 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu dans le département du Garddu 19 au 22 avril 2025 réunissant 3000 festivaliers, le risque qu'un tel événement sereproduise sur le département du Gard est par conséquent avéré ;Considérant que des effectifs des forces de l'ordre ont été pris à partie et blessés lors de laprise de contact avec les organisateurs du rassemblement illégal du 19 au 22 avril 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 10 000 personnes s'est tenudans le département du Lot du 7 au 11 mai 2025;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 200 personnes s'esttenu dans le département de la Lozère du 29 mai 2025 occasionnant des heurts avec lesagriculteurs, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 3000 personnes s'esttenu dans le département de l'Hérault du 6 au 9 juin 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant jusqu'à 12 000 personness'est tenu dans le département de la Lozère du 12 au 14 juillet 2025 ; qu'il a été dénombré53 blessés légers, 41 personnes en urgence relative et une en urgence absolue ;Considérant que sur les dates concernées par l'événement projeté, les forces de l'ordre etles services de secours seront particulièrement mobilisés sur des événementsconcomitants, notamment le festival Film et Compagnie à Vauvert le 1° août, les concertsde l'été au Centaure à Vézénobres jusqu'au 29 août, les Concerts des Fous Chantants du 1°au 2 août à Alès, le festival du Vigan 49°" édition du 16 juillet au 20 août, les spectacles
Prefecture du Gard - 30-2025-07-31-00005 - Arrêté N°30-2025-07-31-00005 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 1er au lundi 4 août 2025
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Son et lumières au Pont du Gard du 28 juin au 31 août, le Festival Lol & Lalala a Anduze du1° au 3 août, Le Saint-Hippolyte-du-fort Jazz festival à Saint-Hippolyte-du-Fort du 1° au2 août, le 69°" Grand prix Cycliste de la ville d'Uzés le 3 août, ainsi que les fêtestraditionnelles sur l'ensemble du département du Gard du 1° au 4 août inclus ;Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclarationpréalable en préfecture du Gard, telle que prévue par l'article L.211-5 et suivants du Codede la sécurité intérieure, et qu'à défaut d'une telle déclaration, l'organisation d'unemanifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéa 1 du Code pénal ;Considérant que l'absence d'un tel formalisme, en plus de pas être conforme auxdispositions précitées, ne permet pas de connaître le niveau de sécurité du rassemblementprojeté, ni les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,l'hygiène et la tranquillité publique des personnes ainsi que le respect du droit depropriété pour le ou les terrains occupés ;Considérant qu'en l'absence de toute prise de contact préalable des organisateurs avec lesservices préfectoraux ou les collectivités territoriales concernées, la missiond'accompagnement des organisateurs du rassemblement projeté, conduite par les servicesde l'État et prévue par instruction du 16 juillet 2021, n'a pu être mise en œuvre ;Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public, à la sûreté, à la sécurité et à lasalubrité publique que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'unservice d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliersde personnes dans un lieu non aménagé pour recevoir ce type de rassemblement et n'afait l'objet d'aucune organisation préalable coordonnée ;Considérant la nécessité de prévenir les risques de troubles à l'ordre public et que lesmoyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne sont pas réunis dans le cadre durassemblement projeté ;Considérant que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblements nondéclarés représente un risque grave pour la sécurité des participants et qu'il y a lieu deprendre toutes les mesures nécessaires ;Considérant que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature àprovoquer des troubles sérieux à l'ordre public et a la tranquillité publique € et qu'il y a lieude prendre toutes les mesures nécessaires ; go ii |Considérant la posture du plan VIGIPIRATE a son stade maximal « Urgence attentat » surl'ensemble du territoire applicable depuis le 7 mai 2024, réévaluée le 13 juin 2025 en raisonde la nouvelle dégradation sécuritaire au Proche-Orient, laissant craindre une forme depolarisation pouvant engendrer des conséquences sur le territoire national, notamment depossibles troubles à l'ordre public et actions ciblées contre certaines communautés, leursbâtiments et représentants symboliques ; que par conséquent les forces de sécurité sontfortement mobilisées ;Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faireface en termes de moyens, a de telles manifestations susceptibles de s'installer sansautorisation préalable en divers points du département ;Considérant l'urgence à prévenir ces atteintes et à assurer la sécurité des personnes et desbiens ;
Prefecture du Gard - 30-2025-07-31-00005 - Arrêté N°30-2025-07-31-00005 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 1er au lundi 4 août 2025
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Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Gard:
ARRETEArticle 1 - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant al'ensemble des caractéristiques énoncés à l'article R.211-2 du Code de sécurité intérieure,autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble dudépartement du Gard du vendredi 1° août 2025 à 08h00 au lundi 4 août 2025 à 08h00.Article 2 - La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisépour un rassemblement festif non autorisé est interdite durant la même période.Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Codepénal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-30 du Code de la sécurité intérieureet peut donner lieu notamment à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 4 - Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lepréfet du Gard (Préfecture du Gard 30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — place Beauvau 75008 Paris) ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivantsa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique«Telerecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 - Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préfète del'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Alès, Monsieur lesecrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le secrétaire général adjoint de lapréfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationaledu Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse,Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhônesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Nîmes, le 9 4 JUIL. 2025 Le préfet,Pourfe reset,none thee ré fateMarie-Charlotte EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2025-07-31-00005 - Arrêté N°30-2025-07-31-00005 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 1er au lundi 4 août 2025
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