PREFECTURE (GP
DE POLICE ||| \ 4 )
Liberté y hg
Égalité
Fraternité
portant mesures de police applicables à l'occasion du sommet de la Francophonie
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V
5 du code pénal relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et
CABINET DU PREFET






Arrêté n° 2024 -01448

à Paris 8ème du 4 au 5 octobre 2024

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relati f à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;

;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132 -75, 431 -9, 431 -9-1, R.610 -5 et R.644 -5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78 -2-4, 78 -2-5 et R.48 -1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122 -1 et L. 211 -1 à L. 211 -
3 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure
et 72 du décret du 2 9 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens ;

-9-1 du code pénal, le fait pour une
personn e de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au
cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent
d'être comm
;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e
classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par
arrêtés pris sur le fondemen
-
le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements
comportant des risques d'atte
-1 du code
manifestation et a ses abords immédiats a l'inspection visuelle et à la fouille des
publique, conformément à l'article 78
; qu'à
cette occasion, une réception sera donnée le 4 octobre au Palais de l'Élysée situé au
rassemblements non déclarés aient lieu à cette occasion pour profiter de l'exposition
Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
la loi pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque
qu'ils surviennent
dans lesquels des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de2
2024 -01448 de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les
contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la
République
ceux -ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
-2-5 du code de procédure pénale ;

Considérant que se tiendra le XIXe Sommet de la Francophonie à la Cité de la Langue
à Villers Co tterêts le 4 octobre 2024 et au Grand Palais à Paris le 5 octobre 2024
55 rue du Faubourg Saint -Honoré à Paris 8ème ; que cet évènement accueillera une
centaine de délégation s
;
médiatique générée par cet évènement ; que de tels rassemblements pourraient être
de nature à tr
;

Considérant que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisées
le vendredi 4 octobre 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la
sécurisation des sites institutionnels ou gouvernementaux et de s autres
manifestations de voie publique ;

Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les

« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;

dre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à
; que répond à ces objectif s une mesure qui définit des périmètres
garantir la sécurité des personnes et des biens ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT N ON DECLARE DANS CERT AINS SECTEURS DE LA
CAPITALE

Article 1er
La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges,
défilés et rassemblements non déclarés dans les conditions fix ées par la loi sont
interdites du vendredi 4 octobre 2024 à 17h00 au samedi 5 octobre 2024 à 02h00,
dans le périmètre délimité selon la cartographie figurant en annexe .


D'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens
D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le
pétrole, le gaz, l'alcool! a
D'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des
Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés a prendre
l'évolution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
directeur de l'ordre3
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TITRE II
MESURES DE POLICE AP PLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORT EGES , DEFILE S ET
RASSEMBLEMENTS AU SE IN DU PERIMETRE

Article 2 -
er et durant la période mentionnée
par ce même article sont interdits du vendredi 4 au samedi 5 octobre 2024, aux abords
et au sein des cortèges, défilés et ras semblements le port et le transport par des
particuliers, sans motif légitime :
-
de l'article 132 -75 du code pénal ;
-
;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
-
moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de
l'ordre public.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 3 -
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de


Article 4 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le
public et de la circulation et la directrice
parisienne
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris,
consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et transmis à la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 30 septembre 2024


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ

Annexe de l'arrêté n° 2024-01448 du 30 septembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.4
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