PREFETDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, bâtiments et cadre de vieEgalité PFraternité Bureau de l'accueilSection courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 56 du 14 mai 2025
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) . ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
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CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du14 mai 2025 a été affiché ce jour; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.
A Angers, le 14 mai 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour la directricedu Secrétariat Général Commun,
Laurence hoe

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifsn° 56 du 14 mai 2025SOMMAIRE
|- ARRÊTÉSPRÉFECTURE- Arrêté CAB-BOPSI n°2025-245 du 12 mai 2025 interdisant tout rassemblement festifmusical non autorisé et la circulation de véhicule transportant du matériel de son àdestination de rassemblement festif musical non autorisé- Arrêté DRAJ-MICCSE n°2025-24 du 13 mai 2025 portant délégation de signature enmatière administrative à M. DAVID, directeur de la protection des populations
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2025-20 du 12 mai 2025 actualisant la liste des communesau titre de la protection contre la prédation du loup- Arrêté DDT-SEA n°2025-13 du 13 mai 2025 autorisant la prise de contrôle de la stéEMMNANUEL LEPAGE- Arrêté DDT-SEA n°2025-14 du 13 mai 2025 autorisant la prise de contrôle du GAECDU TERTRE- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2025-5-6 du 14 mai 2025 autorisant l'organisation de lacourse Loire 725 (canoë-kayak) sur la Loire et la Maine les 12-13 juin
Il - AUTRESPRÉFECTURE- CAB-SIDPC- examen de sécurité et sauvetage aquatique (BNSSA) organisé par l'association pro-tection civile — session du 29 mars — candidats admis- examen de sécurité et sauvetage aquatique (BNSSA) organisé par l'association pro-tection civile — session du 8 avril — candidats admis- examen de sécurité et sauvetage aquatique (BNSSA) organisé par l'association pro-tection civile — session du 26 avril — candidats admis

|- ARRETES


EM | | Direction du cabinetPRÉFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitépe, Angers, le 12 MAI 2025
ARRÊTÉ n°BOPSI 2025 - 245portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et decirculation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 àR. 211-9, et R. 211-27 à R.211-30 ;Vu le Code pénal ;Vu.le Code de la santé publique ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ; :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet deMaine-et-Loire ;Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical de type free-party est susceptible dese dérouler du vendredi 16 mai 2025 au lundi 19 mai 2025 dans le département de Maine-et-Loire ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture deMaine-et-Loire et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements nesont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;: CONSIDÉRANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs des forces de
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sécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à cerassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;CONSIDÉRANT que les évènements annoncés pourraient rassembler plusieurs centaines departicipants ;CONSIDÉRANT que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif à caractèremusical de type rave-party non déclaré s'est tenu sur la commune de Parnay ; que cet évènement arassemblé jusqu'à 10 000 personnes au plus fort de la manifestation ; que lors de ce rassemblement,environ 200 personnes ont été prises en charge par les secours, dont 11 ayant nécessité une évacuationvers le centre hospitalier de Saumur ; qu'une de ces personnes est décédée ;CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cetévènement sont de nature à provoquer des troubles grave à l'ordre, à la tranquillité et à la santépublics ;CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1susvisé du Code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet ;
ARRÊTEArticle 1° : Les rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et la circulation de toutvéhicule transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non-autorisée ourassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés,notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, sont interdits dans l'ensemble du départementde Maine-et-Loire du vendredi 16 mai 2025 à 18h00 au lundi 19 mai 2025 à 12h00.Article 2: Conformément à l'article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure, l'organisation d'unemanifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par lescontraventions de S* classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3; Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire etest susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire ; d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette 44041 NantesCedex 01).Article 4: La directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, les sous-préfets des arrondissementsd'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segré-en-Anjou-Bleu, la colonelle, commandant le groupementdépartemental de gendarmerie, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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PREFET | Secrétariat GénéralDE! MAINE-ET-LOIRE Mission performance etEgalte conduite du changementFraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025 - 24Portant délégation de signature à M. Éric DAVID,Directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire,en matière administrative
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime,VU le code de la consommation,VU le code de commerce,VU le code de la santé publique,VU le code de l'environnement,VU le code général des collectivités territoriales,VU fa loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles, notamment son article 5,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçantleurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur en date du 05 septembre 2024 nommant M. Éric DAVID,inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, directeurdépartemental de la protection des populations de Maine et Loire à compter du 7octobre 2024,

VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant organisation du Secrétariat GénéralCommun Départemental de Maine-et-LoireVU ia circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministériellesVu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2021 portant organisation de la DirectionDépartementale de la protection des Populations du Maine et LoireVu l'arrêté préfectoral du DIDD/BCI n° 2023-53 du 20 décembre 2023 portant organisationde la Direction Départementale de la protection des Populations du Maine et LoireSur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEARTICLE 1° :
Délégation est donnée à M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection despopulations de Maine et Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions etcompétences les décisions suivantes :- les arrêtés préfectoraux et les pièces annexes ;- les décisions et documents relevant de ses attributions ~ à l'exception des circulairesaux présidents de communautés de communes, aux maires et des correspondances avecles ministres, les parlementaires, le président du conseil régional et les conseillersrégionaux, le président du conseil départemental et les conseillers départementaux, leschefs des services déconcentrés régionaux - dans les domaines d'activités énumérés ci-après :
Administration générale :Tous les actes de gestion du personnel et notamment l'octroi de congés annuels, desjours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, descongés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;- L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident dutravail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de gravemaladie et des congés de longue durée ;— Les autorisations d'absence des personnels, à l'exception de celles relatives à l'exercicedu droit syndical, dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur ;— 'l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, y compris pour raisonsthérapeutiques ;~ Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;— L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;— La notation des agents placés sous son autorité ;— Les propositions de promotions et de modulations individuelles des primes dans lecadre de l'enveloppe garantie pour la direction départementale de la protection despopulations;— L'avertissement et le blame; :

L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;L'établissement et la signature des cartes professionnelles des agents relevant de laDGAL, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur dudépartement et de celles concernant les emplois régis par le décret n°2019-1594 du 31décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;L'autorisation d'exercer des fonctions dans le cadre du télétravail ;L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositionscommunes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.La composition et le fonctionnement du comité technique et du comité d'hygiène etde sécurité et des conditions de travail :La fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de sonorganisation ;Le recrutement sans concours des personnels titulaires dans la limite des postesautorisés par arrêté ministériel ;Le recrutement des personnels contractuels dans la limite des crédits délégués à ceteffet ;La commande des matériels, fournitures et prestations relevant du BOP métier 206;La signature des marchés et ordres de service relevant du BOP métier 206.
Décisions individuelles prévues par :a) En ce qui concerne l'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notammentl'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales oud'origine animale :— La réglementation communautaire et notamment les textes pris en application desrèglements suivants :- le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;- le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denréesalimentaires d'origine animale ; |- le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du conseil du 15 mars2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant àassurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative auxaliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-êtredes animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques— Les articles R. 231-1 à R. 231-50 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) en cequi concerne l'édiction des arrêtés relatifs à l'inspection sanitaire et qualitative desanimaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale et fixant les normessanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d'origine animalepour être reconnues propres à la consommation humaine ;— L'article L. 233-1 du CRPM relatif à la fermeture d'établissements ou à l'arrêt decertaines activités des établissements préparant, traitant, transformant,manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale ;— L'article L. 233-2 du CRPM et l'article 6-1 de l'arrêté du 8 juin 2006 modifié relatifs àl'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denréesanimales ou d'origine animale, à la dispense d'agrément sanitaire pour lesétablissements mettant sur le marché des viandes ou des produits à base de viandeou des produits laitiers (délivrance, retrait) ;

— L'article L234-5 du CRPM relatif à la mise en demeure et la suspension d'activité encas de manquement à l'article L234-1 ;— La réglementation relative à l'estampillage sanitaire des viandes de boucherie ;~ L'article R. 233-4 du CRPM relatif aux récépissés de déclaration des établissementsvisés au L. 233-2— Toutes décisions issues de la réglementation communautaire, et leurs textesd'application, notamment le règlement (CE) 1069/2009 du Parlement européen etdu Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables auxsous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
b) En ce qui concerne la sécurité et la protection du consommateur et la loyauté destransactions :— L'article 11 du règlement d'exécution (UE) N°543/2011 de la Commission du 7 juin2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n°1234/2007 du Conseil ence qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumestransformés ;- L'article L. 521-5 du Code de la consommation relatif à la fermeture de tout oupartie d'un établissement ou arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités dans le casde produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santépublique ou la sécurité des consommateurs ;— L'article L. 521-7 du Code de la consommation relatif à la suspension de la mise surle marché, retrait, rappel et destruction d'un lot de produits présentant oususceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité desconsommateurs ou non conformes à la réglementation en vigueur;~ L'article L. 521-10 du Code de la consommation relatif à la mise en conformitéimpossible d'un lot non conforme à la réglementation en vigueur : utilisation àd'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine ou destruction des marchandisesdans un délai fixé ; | |— Les articles L. 521-12 et L.521-13 du Code de la consommation relatifs à l'injonctionde faire procéder, dans un délai fixé, à des contrôles par un organismeindépendant ou, à défaut de réalisation des contrôles ordonnés, de faire réaliserd'office ce contrôle aux frais de l'opérateur, en lieu et place du responsable ;— L'article L. 521-14 du Code de la consommation relatif à la mise en conformité dansun délai fixé, des informations prévues au L. 423-1 sur les emballages des produitsou des documents les accompagnant ;— L'article L. 521-16 du Code de la consommation relatif à la suspension de la mise surle marché et de son retrait jusqu'à la mise en conformité avec la réglementation envigueur, d'un produit ayant été mis sur le marché sans avoir été l'objet del'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration exigé par la réglementationapplicable ;- L'article L. 521-20 du Code de la consommation relatif à la suspension d'uneprestation de services jusqu'à sa mise en conformité en cas de danger grave ouimmédiat ;— L'article L. 521-23 du Code de la consommation relatif aux mesures d'urgence, ycompris à la suspension, nécessaires en cas de danger grave ou immédiat lié à uneprestation de service non réglementées ou réglementées sur une base autre quecelle du code de la consommation ;- Les articles L. 531-6, R. 522-7 à R. 522-9 et R. 531-3 du code de la consommationrelatifs à la mise en œuvre d'une sanction administrative lorsque la non-conformitéà la réglementation d'un produit a été établie par un essai ou une analyse, réalisé àla suite d'un prélèvement d'échantillon ;

L'article R. 811-2 du Code de la consommation relatif à l'agrément des associationslocales de consommateurs ; .Le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maitrerestaurateur ;
c) En ce qui concerne la santé animale et la lutte contre les maladies réglementées :L'article L. 206-2 du CRPM pour suspension de l'activité jusqu'à remise enconformité, ainsi que suspension ou retrait provisoire ou définitif du certificat decapacité ou de l'agrémentLes décrets et les arrêtés ministériels pris en application des articles L. 221-1,L. 221-2 du CRPM fixant les mesures applicables aux maladies animales ;Les articles L. 223-6-1 à L. 223-8 du CRPM et les textes pris pour leur application surles mesures en cas de maladies animales réglementées mentionnées à l'articleL. 221-1 du CRPM ;La partie réglementaire du titre Il, livre 11 du CRPM ;L'arrêté ministériel du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre lesmaladies des abeilles ;L'arrêté ministériel du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation desanimaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;L'article L. 222-2 du CRPM concernant l'agrément des négociants et centres derassemblement ;Les articles L. 222-1, R. 222-3 et R. 222-12 du CRPM concernant la réglementationpour les activités de reproduction animale, pour les centres de stockage desemences ainsi que la réglementation du contrôle sanitaire des reproducteurs, descentres d'insémination artificielle ou de la transplantation embryonnaire et de lamonte publique;
d) En ce qui concerne la traçabilité des animaux et des produits animaux :Le règlement 178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28/01/2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législationalimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;Les articles L. 212-7 à L. 212-14 du CRPM et les textes pris pour leur application- relatifs à l'identification des animaux;
e) En ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux :L'article L. 206-2 du CRPM pour suspension de l'activité jusqu'à remise enconformité, ainsi que suspension ou retrait provisoire ou définitif du certificat decapacité ou de l'agrément ;Les articles L. 211-11 et L. 211-14 du CRPM, et leurs textes d'application, concernantle placement ou l'euthanasie d'un animal pouvant présenter un danger grave etimmédiat pour les personnes et les animaux domestiques ;Les articles L. 211-17 et R. 211-9 du CRPM, et leurs textes d'application relatifs aucertificat de capacité pour l'activité de dressage des chiens au mordant ;

L'article L. 214-2 du CRPM, et ses textes d'application, concernant la prescriptionde mesures ou la fermeture des établissements ouverts au public pour l'utilisationdes animaux ;Les articles L. 214-3, L. 214-6-1 et R. 214-87 à R. 214-113-1 du CRPM, et leurs textesd'application, relatifs à la protection des animaux, et notamment aux autorisationsnominatives en matière d'expérimentation animale ;Les articles L.214-6-1 et R.214-19-1 à R.214-34 du CRPM et leurs textesd'application, pour ce qui concerne le certificat de capacité pour la gestion d'unefourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités devente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation aupublic de chiens et de chats ou d'autres animaux de compagnie d'espècesdomestiques ;L'article L. 214-6-1 du CRPM et ses textes d'application, pour ce qui concerne laprescription de mesures de nature à faire cesser les conditions d'insalubrité deslocaux d'élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, dutransit ou de la garde des chiens et chats, à l'interdiction de cession des animauxdétenus dans ces locaux et à la destination de ces animaux ;L'article L. 214-7 du CRPM, et ses textes d'application, relatifs à la cession deschiens, des chats et autres animaux de compagnie d'espèces domestiques et auxconditions sanitaires pour l'organisation des expositions et autres manifestations :L'article L. 214-12, R. 214-49 à R. 214-62 du CRPM, et leurs textes d'application,relatifs à l'agrément des transporteurs d'animaux vivants ;Les articles L. 214-16 et L.214-17 du CRPM pour l'exécution de mesures denettoyage et désinfection en cas de locaux insalubres ;Les articles R. 214-17 et R.214-58 du CRPM et leurs textes d'application pourl'exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux ;L'article R. 214-75 du CRPM, et ses textes d'application, relatifs à l'arrêté délivrantune autorisation pour abattage rituel des animaux destinés à la consommationhumaine ;
f) En ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive y compris d'espéces nondomestiques au sein d'élevages d'agrément, et l'inspection des installations classées pourla protection de l'environnementConcernant les espéces exotiques envahissantes :Le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation desespèces exotiques envahissantes, ses règlements d'application et toutes lesdécisions issues de cette réglementation communautaireLa section 2 du chapitre ler, titre ler du livre IV du code de l'environnement,relative au contrôle et gestion de l'introduction et de la Prepagation de certainesespèces animales et végétalesLes arrêtés ministériels du 14 février 2018 relatifs à la préventian de l'introductionet de la propagation des espèces exotiques envahissantes sur le territoiremétropolitainConcernant la faune sauvage captive :L'article L.412-1 et le chapitre Ill, titre ler du livre IV du code de l'environnement,parties législative et réglementaire et leurs textes d'application, relatifs à ladétention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques et cession d'animauxd'espèces non domestiques;L'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détentiond'animaux d'espèces non domestiques ;

— L'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et lescaractéristiques générales des installations des établissements zoologiques àcaractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la. faune locale où étrangère— L'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement etaux caractéristiques des installations. des établissements qui pratiquent des soinssur les animaux de la faune sauvageConcernant l'inspection des installations classées, dans le cadre de l'autorisationenvironnementale :- Demande au porteur de projet de compléter ou régulariser le contenu du dossieravec le délai fixé pour la remise des compléments, au titre de l'article R. 181-16 ducode de l'environnement ;— Prolongation de la durée d'instruction et des phases de consultation en phased'examen, au titre de l'article R. 181-17 du code de l'environnementConcernant l'inspection des installations classées, dans le cadre de la procédured'enregistrement :— Demande au porteur de projet de compléter ou régulariser le contenu du dossieravec le délai fixé pour la remise des compléments, au titre de l'article R. 512-46-8du code de l'environnement
g) En ce qui concerne l'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distributionet l'utilisation du médicament vétérinaire et des aliments pour animaux :— Les articles L. 203-1 à L. 203-11 du CRPM et leurs textes d'application, relatifs auvétérinaire sanitaire et au mandat sanitaire ;— Les articles L. 241-10 et L. 241-16 du CRPM relatifs à l'exercice de la profession devétérinaire ;— Les articles L. 235-1 et R. 235-1 du CRPM, et leurs textes d'application, relatifs àl'enregistrement et à l'agrément sanitaire des établissements dans le secteur del'alimentation animale ;— L'article L. 235-2 du CRPM, et ses textes d'application, relatifs à la fermeture detout ou partie d'établissements ou l'arrêt de certaines activités des établissementsdans le secteur de l'alimentation animale ;— L'article R.5142-7 du code de la santé publique relatif à l'autorisation des: fabricants ou importateurs d'aliments médicamenteux ;— Les articles L. 5143-3 et R. 5146-50 bis du code de la santé publique et les textes prisen application relatifs à la fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme.
h) En ce qui concerne les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux etdes déchets d'origine animale :— Toutes décisions issues de la réglementation communautaire, et leurs textesd'application, notamment le règlement (CE) 1069/2009 du Parlement européen etdu Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables auxsous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;— Les articles L. 226-1 à L. 226-6 du CRPM, et leurs textes d'application, relatifs auxdécisions d'élimination de cadavres et de sous-produits animaux qui ne relèventpas du service public de l'équarrissage de l'Etat et à l'attestation de service fait ;

i) En ce qui concerne la maitrise des résidus et des contaminations dans les animaux etles aliments :— L'article L. 232-2 du CRPM relatif au rappel ou à la consignation d'animaux ouproduits d'origine animale présentant ou susceptible de présenter un danger pourla santé publique ;
J) En ce qui concerne les échanges intracommunautaires et avec les pays tiers desanimaux et des aliments:— Les articles L. 236-1, L. 236-2, L. 236-8 et L. 236-10 du CRPM, et leurs textesd'application, relatifs à l'enregistrement des opérateurs et de leurs installations, al'agrément des personnes physiques et des établissements dans le cadre deséchanges intracommunautaires et des opérations d'importation et d'exportationen provenance ou à destination des pays tiers, des animaux vivants et de leursproduits.— L'article L. 221-13 du CRPM et ses textes d'application relatifs à la qualification devétérinaire certificateur ; |— L'article D236-11 du CRPM et l'arrêté du 9 mars 2012 fixant les conditions relatives àl'agrément sanitaire des établissements, à caractère fixe et permanent, détenantdes spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et procédant à des échangesd'animaux et de leurs spermes, embryons et ovules.
k) En ce qui concerne les transactions :- Les articles L.205-10 et R.205-3 du CRPM qui prévoient que l'autoritéadministrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement etaprès avoir recueilli l'accord du procureur de la République, transiger sur lapoursuite des contraventions et délits, dans les conditions précisées à l'articleL. 205-10 dudit code.— Les articles L.173-12 et R. 173-1 du code de l'environnement qui prévoient quel'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise enmouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur lapoursuite des contraventions et délits prévus et réprimés par le présent code, àl'exception des délits punis de plus de deux ans d'emprisonnement.La délégation de signature attribuée à M. Eric DAVID s'étend aux décisions individuellesnégatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières citées ci-dessus.
ARTICLE 2 :La délégation de signature conférée à M. Éric DAVID conformément à l'article 1* duprésent arrêté ne pourra être subdéléguée par son bénéficiaire que dans les conditionssuivantes :M. Éric DAVID peut subdéléguer sa signature par arrêté aux agents qu'il aura désignésnominativement. Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de ladélégation de signature de chef de service ainsi qu'aux subdélégations éventuellementaccordées par le chef de service à ses subordonnés. Une copie de cet arrêté desubdélégation sera transmise à la préfecture afin d'être publiée au recueil des actesadministratifs.

ARTICLE 3:L'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2024/41 du 11 octobre 2024 est abrogé.
ARTICLE 4:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection despopulations de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le § 3 MAI 2025
à.
Philippe CHOPIN


PREFET Direction DépartementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternitéService eau, environnementet biodiversitéunité cadre de vie et biodiversité
Arrêté DDT49-SEEB-CVB 2025 n° 20modifiant la liste des communes de Maine-et-Loire où des mesures de protectiondes exploitations et des troupeaux contre la prédation du louppeuvent être mises en œuvre au titre de l'année 2025
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L411-1 à L411-3 ;Vu le décret n°2022-1051 du 28 juillet 2022 relatif à la gestion du fond européen agricole pour ledéveloppement rural au titre de la programmation débutant en 2023 ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination nde M. PhilippeCHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2023 portant désignation du préfet coordonnateur du plannational d'actions sur le loup ;Vu l'instruction de la préfète coordinatrice du plan national d'action sur le loup du 22/11/2024 ;Vu l'arrêté préfectoral DDT49-SEEB-CVB 2024 n°63 du 6 décembre 2024 reconnaissant l'ensembledes communes de Maine-et-Loire en cercle 3 ;Vu l'avis de la Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes du 9 mai 2025 ;Considérant que conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 et sonannexe 1, peuvent être classés en cercle 3, les zones possibles d'expansion géographique du loup ;Considérant que le département de Maine-et-Loire est une zone possible de développementgéographique du loup;Considérant les conclusions techniques des constats établis par l'office français de la biodiversité les5 décembre 2024, 9 décembre 2024, 10 février 2025 et 10 mars 2025;Considérant que l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 précise que les communes(parties de communes ou communes limitrophes) où un constat pour lequel la responsabilité du loupn'a pas été écartée peuvent être intégrées au cercle 2 ;Considérant que les constats concernés sont ceux établis au cours de l'une au moins des troisdernières années (N, N-1, N-2);Considérant que la liste des communes en cercles 2 et 3 est arrêté par le préfet de département,après avis du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup, conformément à l'article 3de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 :
#
Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRETE
Article 1°" - ModificationL'article 1 de l'arrêté préfectoral DDT49-SEEB-CVB 2024 n°63 du 6 décembre 2024, relatif àla liste des communes de Maine-et-Loire où des mesures de protection des exploitations etdes troupeaux contre la prédation du loup peuvent être mises en œuvre au titre de l'année2025, est modifié ainsi :« L'ensemble du territoire des communes (déléguées) suivantes est classé dans le cercle 2 au titrede la protection contre la prédation du loup, en application de l'article 3 de l'arrêté ministérieldu 30 décembre 2022: La Séguinière, Cholet, Saint-Léger-sous-Cholet, Bégrolles-en-Mauges,Saint-Christophe-du-Bois, La Romagne, Saint-André-de-la-Marche, Roussay, Saint-Macaire-en-Mauges, La Renaudière, Saint-Germain-sur-Moine, Gesté, Villedieu-la-Blouère, Saint-Philbert-en-Mauges, Noëllet, Armaillé, Saint-Michel-et-Chanveaux, le Tremblay, Combrée, Vergonnes,Contigné, Miré, Soeurdres, Cherré, Chateauneuf-sur-Sarthe, Brissarthe, et la commune deMorannes-sur-Sarthe-Daumeray. oeLes autres communes du département de Maine-et-Loire sont classées dans le cercle 3 au titrede la protection contre la prédation du loup, en application de l'article 3 de l'arrêté ministérieldu 30 décembre 2022.Les territoires des communes de Maine-et-Loire classés en cercles 2 et 3 sont représentés sur la.carte figurant en annexe 1 du présent arrêté. »
Le présent arrêté est applicable à compter de ce jour jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 2 - Délais et voies de recoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, par le pétitionnaire, auprès du tribunaladministratif de Nantes, dans le délai de deux mois suivant sa notification ou, par les tiers, dansce même délai, à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecturede Maine-et-Loire.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs. |
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT49/SEA/2025-013portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime deprise de contrôle de la société par actions simplifiée ETABLISSEMENTS EMMANUEL LEPAGELe préfet de département de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;Vu le décret du Président de la République e en date du 6 septembre 2023 portant nominationde M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° SG/MICCSE N° 2024-54 portant délégation de signature du18 décembre 2024 ;Vu l'arrêté BAP N° 2024-12-01 portant décision de subdélégation de signature du19 décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/DRAAF/133 du 23 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ;- |Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par la société par actions simplifiée (SAS) ETABLISSEMENTS EMMANUELLEPAGE du 24 février 2025 :Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Pays-de-la-Loire du 16 avril 2025.Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- la modification de la répartition du capital et des droits de vote :-la prise de participation complémentaire réalisée par un cessionnaire personne moraleayant pour effet de renforcer les droits d'un tiers agissant par son interposition, lorsque cecessionnaire contrôle déjà la société ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société SAS ETABLISSEMENTS EMMANUEL LEPAGE par la HOLDINGLEPAGE. Avant l'opération la société cible est constituée de la HOLDING LEPAGE qui détient51 % du capital social et des droits de vote et la SAS CREPIN-LE DAMANY qui détient les 49 %restant. La HOLDING LEPAGE compte deux associés : M. Christophe CREPIN et M. GuilhemBOST qui se répartissent de façon identique le capital social et les droits de vote. La SASCREPIN-LE DAMANY est constitué de M. Michel LE DAMANY et de M. Christian CREPIN. Ces

deux associés sont à la retraite depuis plusieurs années et avec l'opération objet de lademande, ils cèdent leurs parts à la HOLDING LEPAGE. Après l'opération cette holding, quiétait majoritaire, détiendra 100 % du capital social et des droits de vote de la SAS ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par la SASÉTABLISSEMENTS EMMANUEL LEPAGE suite à l'opération sera de 2271,7290 hectarespondérés (28,6926 ha en surface brute) et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixéà 150 hectares;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes auxobjectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :- Elle assure la transmission d'une société à des associés qui étaient déjà majoritaires,- Les emplois sont préservés,- La SAU pondérée exploitée par la société cible est constante.
ARRÊTEArticle 1°: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime estaccordée à la SAS ETABLISSEMENT EMMANUEL LEPAGE, située au lieu-dit Chemin du Portu,49130 LES-PONTS-DE-CE, siren n° 338483902.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 1 3 MAI 2025Pour le Préfet et par délégation,"ee Service Economie Agricole| — 7cis GOULU

=mPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT49/SEA/2025-014portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime deprise de contrôle de la société GAEC DU TERTRELe préfet de département de Maine-et-Loire. Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nominationde M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire :Vu l'arrêté préfectoral n° SG/MICCSE N° 2024-54 portant délégation de signature du18 décembre 2024 ;Vul'arrêté BAP N° 2024-12-01 portant décision de subdélégation de signature du19 décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/DRAAF/133 du 23 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par le GAEC DU TERTRE du 6 mars 2025;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Pays-de-la-Loire du 16 avril 2025.Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- la modification de la répartition du capital et des droits de vote ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, du GAEC DU TERTRE. Avant l'opération la société cible est constituée de M.Fabrice CANTIN et de M. Stéphane CANTIN (frères) qui se répartissent de façon égalitaire lecapital social et les droits de vote. M. Stéphane CANTIN, qui souffre d'une incapacitéprofessionnelle souhaite faire valoir ses droits à la retraite. Après l'opération le GAEC esttransformé en EARL et le capital social est réduit à hauteur de ce que détenait l'associésortant ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par l'EARLDU TERTRE suite à l'opération sera de 942,1832 hectares pondérés (113,8531 ha en surfacebrute) et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 150 hectares ;

Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes auxobjectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :- La transformation s'exerce dans un cadre familial,- La SAU pondérée exploitée par la société cible est constante,- L'unité de production avicole est conservée et permet de garantir la diversité deproduction sur le territoire concerné.
ARRÊTEArticle 1°: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime estaccordée au GAEC DU TERTRE, situé au lieu-dit Le Tertre, 49390 MOULIHERNE, sirenn° 453048506.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 1 3 MAI 2025Pourde Préfet et par délégation,Le Ÿ fu Service Economie Agricole|
AD A
Gilles GOULU

PREFETDE MAINE-ET-LOIRE Direction départementaleBalt des TerritoiresFraternité
Arrété N° DDT49/SSERCL-ULN/2025-05-06Arrêté portant autorisation d'organiser une course en canoë-kayaknommée « Loire 725 » traversant tout le département de Maine-et-Loiresur la Loire et la Maine les 12 et 13 juin 2025,
Commune de Bouchemaine
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),Vu le Code des collectivités territoriales,Vu le Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe des territoires,Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,Vu l'arrêté ministériel de désignation de la ZPS « Vallée de la Loire des Ponts-de-Cé à Montsoreau »(FR5212003) du 5 janvier 2006,Vu l'arrêté ministériel de désignation de la ZSC « Vallée de la Loire des Ponts-de-Cé à Montsoreau »(FR5200629) du 10 avril 2015, |Vu l'arrêté n° DDT49/SEEF/UCVB/2019-08 du 13 juin 2019 portant création d'une aire de protectionde biotope à Blaison-Saint-Sulpice et Brissac-Loire-Aubance. Milieux ligériens sensibles de la zonedes Sables, de la boire de Gohier, de la Petite Loire et de l'île du Grand Buisson,Vu l'arrêté n° DDT49-SEEB-CVB/2024-65 du 6 février 2025 portant création d'une zone deprotection du biotope « grèves de la Loire de la Daguenière à Montsoreau »,
1/4

Vu la décision du préfet de Maine-et-Loire du 03 avril 2025, soumettant le projet de course nautique« Loire 725 » à évaluation des incidences Natura 2000;
Vu la demande déposée le 8 février 2025 par DS n° 22340835 , par laquelle le club nautique deBouchemaine représenté par monsieur Alain MORVAN directeur de courses SIRET 309 704 61700021 sis 1 rue des Frères Gasnier 49080 Bouchemaine, sollicite l'autorisation d'organiser une courseen canoë-kayak nommée « Loire 725 » avec un départ de Roanne à Paimboeuf en traversant ledépartement de Maine-et-Loire sur la Loire avec une halte au club nautique de Bouchemaine sur laMaine, les 12 et 13 juin 2025,Vu le contrat d'assurance souscrit près de la MAIF certifiant que la manifestation est couverte parune police d'assurance,Vu l'avis favorable du Maire de Bouchemaine en date du 6 février 2025,Vu l'avis favorable de la fédération française de canoë-kayak et sports de pagaie de Maine-et-Loireen date du 6 février 2025,Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine- et- Loire endate du 17 avril 2025,Vu l'avis favorable de la Présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 31 mars2025,Considérant que le projet de course nautique « Loire 725 » prévoit de traverser l'intégralité dulinéaire des sites Natura 2000 « Vallée de la Loire des Ponts-de-Cé à Montsoreau » sus-mentionnés,Considérant que la course traverse des habitats naturels utilisés comme lieu de reproduction,d'alimentation ou de repos par certaines espèces ayant justifié la désignation des sites Natura 2000sus-mentionnés et dont certaines sont trés sensibles au dérangement,Considérant la période de nidification pour laquelle les oiseaux sont particulièrement vulnérableset l'équilibre biologique du milieu le plus fragile s'étend du 1* avril au 15 août,Considérant l'engagement de l'organisateur à ce qu'aucun concurrent du « Stand up paddle » neparticipe à la course dans la zone de protection du biotope « Gréves de la Loire de la Dagueniére àMontsoreau »,
Considérant que le projet de course nautique « Loire 725 » n'est pas susceptible de porter atteintede manière significative aux espèces et habitats naturels ayant justifié la désignation des sitesNatura 2000 sus-mentionnés compte-tenu des mesures d'évitement et de réduction qui serontmises en œuvre,Sur proposition du Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
Article 1Le club nautique de Bouchemaine représenté par monsieur Alain MORVAN directeur de courses estautorisé à organiser une course en canoë-kayak nommée « Loire 725 » sur un parcours de Roanne àPaimboeuf traversant le département de Maine-et-Loire sur la Loire avec une halte au club nautiquede Bouchemaine sur la rivière « la Maine ».
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L'occupation du plan d'eau est prévue entre 6 h et 22 h le jeudi 12 juin 2025 et le vendredi 13 juin2025 moyennant les conditions ci-dessous et sous réserve :— Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents quipourraient survenir du fait et à l'occasion de cette manifestation, étant entendu que dans laLoire, la navigation s'effectue aux risques et périls des usagers ;— Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de cesinformations, les organisateurs se rapprocheront de Météo France et consulteront le siteinternet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.Article 2La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement de la manifestation.Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle etla responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.Article 3Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afinque soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlementparticulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Article 4Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
> Secours et assistance...Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pourl'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques ethydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux aumouillage...) ;Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus procheou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident lessecours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PCOrganisateur ; |S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par l'ensemble des participants ;Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de chaque manche ;Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenantdeux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;Disposer du matériel de premiers secours (lot B);Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, encas de besoin ;Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus procheauprès de la mairie ;Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différentsservices consultés.Prévention au titre de la protection de la biodiversitéStocker les déchets qui devront être déposés aux points d'arrêt, cales, et port ;S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturels à l'intérieur du siteNatura 2000 (nettoyage et remise en état après manifestation) ;Vérifier le tracker GPS des concurrents par les organisateurs de la course et le non-respectdes mesures précédentes devra entraîner l'exclusion de la course par la direction de course ;Interdire l'utilisation d'un drone sur tout le parcours de la course ;Faire respecter par tous les concurrents et les bateaux encadrants dans la mesure dupossible une distance de navigation supérieure à 50 m des grèves panneautées (repérées parpanonceaux rouges ou blanc protégeant les oiseaux nicheurs) ;
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*__ Interdire le débarquement et le bivouac sur toutes les îles et bancs de sables ainsi quetoutes les berges. Les concurrents et les équipes suiveuses doivent prévoir des arrêts pour lanuit en camping, gîtes, hôtel... ;* Accoster uniquement sur les cales et les ports ;* Respecter le site en limitant le bruit car certaines espèces protégées risquent d'êtredérangées par le passage de la course ;* Tout manquement constaté par la police de l'environnement pourra donner lieu à unconstat d'infraction.À l'issue de la course, l'organisateur devra également présenter un bilan de la manifestation auxservices instructeurs de la présente autorisation, portant notamment sur le respect du règlementde la course par les participants (notamment via l'analyse des données des trackers) et leséventuelles incidences constatées sur les espèces et habitats d'intérêt communautaire.Article 6La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sous réserveexpresse des droits des tiers.Le club nautique de Bouchemaine représenté par monsieur Alain MORVAN directeur de courses,devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, au titre des autres réglementationsauxquelles est soumise la manifestation.Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile deprescrire.Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.Article 7La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif — 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 8Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,le président du conseil départemental, le directeur départemental des services d'Incendie et deSecours, le maire de Bouchemaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au le club nautique de Bouchemaine représenté par monsieur AlainMORVAN directeur de courses et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 14 mai 2025Pour le Préfet et par délégation,la cheffe de l'unité Loire et navigation,
Sophie MAQUIN
4/4

Il - AUTRES


LSPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
COMMUNICATION
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)ORGANISE PAR L'ASSOCIATION Protection Civile du Maine et Loire
À la suite de l'examen organisé le 29/03/2025 à Beaucouzé, par l'association Protection Civile duMaine et Loire, le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est délivré auxpersonnes dont les noms suivent par ordre alphabétique :
e Enole BELIARDe Simon COUTANDe Paul DAUDINe Aurel DURDONe Luis RUAULTe Raphaél VINCENT
Place Michel Debré — 49934 ANGERS CEDEX 09Téléphone : 02 41 81 81 81www.maine-et-loire.gouv.fr


PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
COMMUNICATION
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)ORGANISE PAR L'ASSOCIATION Protection Civile du Maine et Loire
À la suite de l'examen organisé le 08/04/2025 à Angers, par l'association Protection Civile duMaine et Loire, le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est délivré auxpersonnes dont les noms suivent par ordre alphabétique :
° Dorian CHEMINEAU+ Mayeul CHEVESSIER+ Lina COOLENSe Antoine FERREIRAe Laly HROUCH .+ Tom LABOURET--CABANE° Paul PIHET
Place Michel Debré ~ 49934 ANGERS CEDEX 09Téléphone : 02 41 81 81 81www.maine-et-loire.gouv.fr


ExPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
COMMUNICATION
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)ORGANISÉ PAR L'ASSOCIATION Protection Civile du Maine et Loire
À la suite de l'examen organisé le 26/04/2025 à La Pommeraye, par l'association ProtectionCivile du Maine et Loire, le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est délivré auxpersonnes dont les noms suivent par ordre alphabétique :
e Greta BLANCO CANIZARESe Nolan DUBILLOTe Arthur HURELe Camille LAGLAINEe Romane LAMPINe Hugo LIEGE+ Coline ROBERTe Amandine SAUVETRE
Place Michel Debré ~ 49934 ANGERS CEDEX 09Téléphone : 02 41 81 81 81www.maine-et-loire. gouv.fr