NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-351
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-11-17-00011 - Agrément ESUS 2025 - Régie de quartier GRANDE-SYNTHE (2 pages) Page 3
2025-11-13-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP9921944800 - Mechenane Ourdia (2 pages) Page 5
2025-11-13-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP993572320 - Amina Rebiai (2 pages) Page 7
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-11-14-00006 - Arrêté n° T25-455N - restrictions de circulation sur l'autoroute A1,
l'autoroute A25 et la route nationale N356, de nuit, du mardi 18 novembre 2025 à partir
de 21h00 jusqu'au mercredi 19 novembre 2025 à 05h00 (7 pages) Page 9
2025-11-17-00001 - T25-471N RAA arrete de circulation portant sur la N356 pour fermeture
de la bretelle n°6 de l'échangeur n°2 de 00h00 à 05h00 la nuit du 19/11/25 pour des
travaux de maintenance des équipements dynamiques. (4 pages) Page 16
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2025-11-17-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN,
directeur de l'immigration et de l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des
agents placés sous son autorité (9 pages) Page 20
2025-11-17-00012 - Arrêté portant désignation et délégation de signature à
monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de
la préfecture du Nord ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son
autorité (5 pages) Page 29
2025-11-17-00013 - Version accessible - Arrêté portant désignation et délégation
de signature à monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la
citoyenneté de la préfecture du Nord ainsi qu'à l'ensemble des personnes
placées sous son autorité (5 pages) Page 34
2025-11-17-00015 - Version acessible - Arrêté portant délégation de signature à
Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de l'intégration ainsi qu'à
l'ensemble des agents placés sous son autorité (9 pages) Page 39
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-11-12-00022 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission
départementale de vidéo-protection du 29/09/2025 - arrêtés signés le
12/11/2025 (22 pages) Page 48
Sous-préfecture de Dunkerque /
2025-11-17-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2023-263 portant nomination des
membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement de Dunkerque (10 pages) Page 70
E # Direction départementale de l'emploi, duPRE FET :__ travail et des solidarités (DDETS)DU NORDLibertéEgalitéFraternité
Décision d'agrément d'une « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS)
N° UD59 ESUS 2025 002 R 352957161Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment sesarticles ler, 2 et 11,Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale » régi par l'article L3332-17-1 du code du travail,Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de laloi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire; pour les sociétéscommerciales,Vu le décret n°2015-807 du 1er juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 surl'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations,Mu le décret n° 2015-832 du 7juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet anna surl'économie sociale et solidaire et relatif aux associations,Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayantla qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire,Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément«entreprise solidaire d'utilité sociale »,Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de larégion Hauts-de-France,Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur JacquesTESTA aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duNord,Vu l'instruction du 20 septembre 2016 du ministère de l'économie et des finances et duministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,Vu les articles L.3332-17, R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail,Vu l'article L.265.1 du code de l'action sociale et des familles,Vu la demande d'agrément du 12 novembre 2025, déclarée complète le 13 novembre 2025,présentée par l'association « REGIE DE QUARTIER DE GRANDE SYNTHE », sise 78, AVENUE DEPETITE-SYNTHE, BP 114, 59760 GRANDE-SYNTHE CEDEX.Considérant que l'entreprise est une régie de quartier et qu'elle est conventionnée au titre del'insertion par l'activité économique (IAE) pour porter des ateliers chantiers d'insertion.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)2, rue Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXCourriel : ddets-insertion-lille@nord. qouv.frHoraires d'ouverture et modalités d'accueilsur : www.nord.gouv.fr

Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l'article L3332-17-1 du code du travail et du décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015précités.
DECIDE
Article 1:L'association « REGIE DE QUARTIER DE GRANDE SYNTHE », dont le siège est situé au78, AVENUE DE PETITE-SYNTHE, BP 114, 59760 GRANDE-SYNTHE CEDEX (SIRETN°35295716100024) est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) enapplication de l'article L.3332-17-1 du code du travail.
Article 2:Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 15 novembre 2025.
Article 3:Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait a Lille, le 17 novembre 2025
Pour le Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Le responsable du pôle inclusion et empioi C} Ài
Hugues VERSAEVEL
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux devant le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord - citéMarianne, 2, boulevard de Strasbourg, CS 12488, 59046 LILLE CEDEX.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59033 LILLECEDEX. 'Ces recours ne sont pas suspensifs.

- 6 Direction Départementale de I'Emploi,PREFET du Travail et des Solidarités du NordDU NORDLiberté |EgalitéFraternité
Service SAP « Services a la Personne »SAP-2025-393ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP9921944800
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination deM. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 1" septembre 2025 portant désignation et délégation de signature aMonsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,par intérim;Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTAaux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle Ourdia Mechenane, sise 54 rueHenri Carrette 59100 Roubaix, le 12 novembre 2025 :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiäles, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.6115Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord- site de Valenciennes, le 12/11/2025 par madame Ourdia Mechenane en qualité de di-rigeante, pour l'organisme Ourdia Mechenane dont l'établissement principal est situé 54 rue HenriCarrette et enregistré sous le N° SAP992194480 pour l'activité suivante :
e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructéur du Nord - Site de Valenciennes où d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 13 11 2025Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion
| \
Brahim BOUKFILEN

Direction Départementale de I'Emploi,E = Pp PpPREFET du Travail et des Solidarités du NordDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2025-392ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP993572320Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination deM. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;© Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant désignation et délégation de signature aMonsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,par intérim ;Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTAaux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle Amina REBIAI, sise 65 rue Ra-cine 59510 HEM , le 8 novembre 2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord - site de Valenciennes, le 08/11/25 par madame Amina Rebiai en qualité de dirigeante,pour l'organisme Amina Rebiai dont l'établissement principal est situé 65 rue Racine 59510 Hem etenregistré sous le N° SAP993572320 pour l'activité suivante :
e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faite l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 16/11/2025, date de début d'activité del'organisme sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail...Le présentrécépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 13 11 2025Pour le Préfet-ft par délégationLe responsabl du peivice inclusion| \| |Brahim BOUKFILEN |

=mPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département du Nord – Route Nationale N356 Sens Paris vers Belgique -- Travaux de Carottages
– Fermetures de bretelles -- Communes de Lille et Hellemmes
Arrêté n°T25-455N / Dépt (59)
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des serv ices de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand
GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,
préfet du Nord,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par
des arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Inter départementale des Routes du
Nord,
Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de sign ature de
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 no vembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors
chantier » ,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,

Vu l'avis favorable de Monsieur le Chef de l'AGR Ouest – DIR Nord porté le 13 novembre 2025 sur
le DESCT indice B présenté par l'entreprise COLAS,
Vu la demande en date du 04 novembre 2025 par laquelle Monsieur le Chef du District de Lille de
la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur la route
nationale N356 sens Paris vers Belgique ,
Vu l'avis réputé favorable de la Ville de Lille,
Vu l'avis réputé favorable de la Métropole Européenne de Lille,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96. 14 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et
prévenir les accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,
ARRÊTE
ARTICLE 1
 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'autoroute A1, l'autoroute A25 et la route
nationale N356, de nuit, du mardi 18 novembre 2025 à partir de 21h00 jusqu'au mercredi 19
novembre 2025 à 05h00, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de
garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les travaux se déroulent en une phase.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2
  :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Dans le sens Paris vers Lille, la bretelle n°1 et la bretelle n°2 de l'échangeur n°21 de l'autoroute A1
seront fermées à la circulation.
Dans le sens Paris vers Lille, les restrictions consist ent à neutraliser la voie de droite, interdire le
dépassement des poids-lourds et limiter la vitesse à 90 km/h entre les PR210+000 et 210+650.
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à emprunter le réseau
secondaire via la bretelle n°1 de l'échangeur n°2 de la N356, l'avenue du Président Hoover, la rue
de Bavay puis la bretelle n°6 de l'échangeur n°2 de la N356 afin de retrouver leur itinéraire initial.
La signalisation mise en place est conforme aux schémas figurant en annexes 1 et 3.
Dans le sens Dunkerque vers Lille, la bretelle n°3 et la bretelle n°4 de l'échangeur n°1 de
l'autoroute A25 seront fermées à la circulation.
Dans le sens Dunkerque vers Lille, les restrictions consistent à neutraliser la voie la plus à gauche
(V4 puis la voie immédiatement à sa droite (V3), interdi re les dépassements à tous les véhicules,
et rappeler la limitation de vitesse à 70 km/h entre les PR1+650 et 0+350.
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre en direction
de Paris puis sortir à l'échangeur n°20 de l'A1 afin de faire demi-tour et rependre l'itinéraire initial.
La signalisation mise en place est conforme aux schémas figurant en annexes 2 et 3.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8 partie «ᵉ  signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux rec ommandations du Service d'Études
Techniques des Routes et Autoroutes.
Les travaux seront assurés par l'entreprise COLAS.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par la société SOTRAVEER.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District de Lille – CEI de Lille OUEST est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4
  :
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers « c ourants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
  :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation
temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 6   :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et pours uivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE
7   :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
M. le Maire de Lille,
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord
M. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Directeur du SDIS du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du District du Lille – DIR Nord,
MM. les Chefs des Centres d'Entretien et d'Intervention de la DIR de 4 Cantons et de Lille-Ouest,
M. le Chef de cellule SPT/CPR – DIR Nord.
À Lille, le 14/11/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
Le Chef de l'AGR Ouest
Frédéric JACQUES
frederic.jacques
Signature numérique
de Frédéric JACQUES
frederic.jacques
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=PREFET Direction interdépartementaleDU NORDLiberté des routes NordEgalitéFraternité
Département du Nord - Route Nationale N356 - Travaux de maintenance des équipementsdynamiques - Fermeture de bretelle - Commune de Lille.Arrêté n°T25-471N / Dépt (59)Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur BertrandGAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,préfet du Nord,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié pardes arrêtés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes duNord,Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature deMadame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | —- huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,

Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « horschantier»,Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu la demande de la société AXIMUM en date du 12 novembre 2025 par laquelle Monsieur leChef du District de Lille de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer lacirculation sur la nationale N356 sens Roubaix vers Lille,Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06février 1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux etprévenir les accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,ARRÊTE
ARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliquées sur la route nationale N356, de nuituniquement, du mercredi 19 novembre 2025 au vendredi 21 novembre 2025, de 00h00 à 05h00afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagerset du personnel intervenant.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2 :Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :De nuit, du mercredi 19 novembre 2025 au jeudi 20 novembre 2025, de 00h00 à 05h00,Repli : De nuit, du jeudi 20 novembre 2025 au vendredi 21 novembre 2025, de 00h00 à 05h00
Les restrictions sur la nationale N356 sens Roubaix vers Lille consistent en
© Fermeture de la bretelle d'entrée n°6 de l'échangeur n°2 de la N356Pour palier à cette fermeture d'axe, une déviation est mise en place et consiste :Les usagers en provenance de l'avenue du président Hoover poursuivront sur le Boulevard PaulPainlevé, puis prendront à gauche sur l'avenue Denis Cordonnier, et emprunteront en premier lieu

la bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur 1 de l'autoroute A25, puis au choix la bretelle d'entrée n°1 del'échangeur 1 de l'autoroute A25 en direction de Dunkerque ou la bretelle d'entrée n°3 del'échangeur 21 de l'autoroute AT en direction de Paris, afin de retrouver leur itinéraire initial.Les usagers en provenance du Boulevard Paul Painlevé, poursuivront sur l'Avenue du PrésidentHoover, puis ils prendront à droite sur le Boulevard des Cités Unies. Ils emprunteront ensuite labretelle d'entrée n°4 de l'échangeur 2 de la route nationale N356 afin de retrouver leur itinéraireinitial.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'ÉtudesTechniques des Routes et Autoroutes.Les travaux seront assurés par la société AXIMUM.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par la société AXIMUM.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.Le District de Lille —- CEI de Lille Ouest est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisationtemporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :M. le Président du Conseil Départemental du Nord,M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,M. le Maire de Lille,M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord

. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Directeur du S.D.I.S du Nord,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef du District du Lille - DIR Nord,MM <<<<<<<
. le Chef du Centre d'Entretien et d'intervention de Lille 4 Cantons - DIR Nord,. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest — DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.
A Lille, le 17/11/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,Le Chef du District de Lille,Maxime MOUTONMaxime Signaturenumérique deMOUTON Maxime MOUTON. maxime.moutonMaxime.m Date : 2025.11.17outon 07:32:23 +01'00'

PREFET Secrétariat généralDU NORD Direction de la coordinationLiberté eae . toe 2.Égalité des politiques interministériellesFraternité
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN,directeur de l'immigration et de l'intégrationainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant lescritères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demandede protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiersou un apatride (refonte) ;
Vu le code civil et notamment ses articles 21-15 à 21-29;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA);
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et uneintégration réussie ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions denaturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française,modifié et notamment son article 41 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;
Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignementdes étrangers ;
1/9

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matièred'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du26juin 2013 dit « Dublin Ill » ;
Vu le décret n°2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et dudécret n° 93-1362 précité relatif aux déclarations nationalité, aux décisions de naturalisation, deréintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n°2024-106 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d'acquisitionde la nationalité française modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs despréfets;
Vu le décret n°2024-108 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d'acquisitionde la nationalité française modifiant le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarationsnationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de lanationalité française ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans lanationalité française ainsi que les déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ;
Vu l'arrêté ministériel n° U12961050683598 du 28 août 2023 portant nomination de monsieur SamuelTOSTAIN, en qualité de directeur de l'immigration et de l'intégration ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 nommant madame Zohra BOUATTOU en qualité dedirectrice adjointe à la direction de l'immigration et de l'intégration ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de lapréfecture du Nord ;
Vu les décisions ministérielles et préfectorales d'affectation des agents de la direction de l'immigrationet de l'intégration;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et del'immigration du 5 janvier 2012 relative aux conditions de délivrance et de durée de validité desrécépissés et des titres de séjour ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen desdemandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dansle cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le rapport de l'inspection générale de l'administration du 26 mars 2010 sur la délivrance des titresde séjour par la préfecture du Nord, et notamment la recommandation n° 20 préconisant de « fairesigner les récépissés de carte de séjour par l'agent qui les délivre effectivement » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,

ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d'administrationde l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord, ycompris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour lesdécisions relevant de ses attributions et notamment :
1-les correspondances courantes, les réquisitions de services de police et de gendarmerie nationales,les réquisitions pour un hébergement dans le cadre d'une procédure de non-admission et d'unplacement en zone d'attente, et tous documents à l'exclusion des arrêtés portant réglementationgénérale, des circulaires portant instructions générales, du courrier ministériel et des correspondancesdestinées aux élus et aux chefs de service ;
2 - les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre deséjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour, d'un document decirculation pour étranger mineur, d'un titre de voyage pour l'étranger, l'abrogation ainsi que le retrait deces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
3 - les décisions portant retrait d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisationprovisoire de séjour, d'un document de circulation pour étranger mineur, d'un titre de voyage pourl'étranger, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
4 - les décisions et récépissés portant retenue du passeport ou du document de voyage des personnesde nationalité étrangère en situation irrégulière, en application de l'article L. 814-1 du CESEDA ;
5 - les décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, enapplication de l'article R. 312-10 et R. 312-11 du CESEDA ;
6-les décisions portant refus de regroupement familial, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisionset la réponse aux recours gracieux ;
7 - la mise en œuvre de la procédure et les décisions de détermination de l'État membre responsablede l'examen d'une demande d'asile, en application des articles L. 571-1 à L. 573-2 ainsi que R. 571-1 àR. 573-2 et R. 751-1 à R. 751-9 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
8 - les décisions de transfert d'un étranger en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogationainsi que le retrait de ces décisions ;
9-les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 etL. 612-12 du CESEDA et leur notification, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
10 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 251-1 àL. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions;
11-les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5 etL. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions;
12 - les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesured'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
13 - les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction deretour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6 àL. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions;
14 - les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogationd'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du CESEDA,ainsi que le retrait de ces décisions ;
15 - les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, enapplication des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-10 duCESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
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16 - les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevantpas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit « Dublin III » etdes articles L. 751-9 à L. 751-12, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
17 - les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevantpas de l'administration pénitentiaire en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-5 et L. 741-7,L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
18 - les décisions d'assignation à résidence prises en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732aL. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 752-1aL. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions;
19 - les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 751-1du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ainsi que les décisions relatives à l'expulsion(proposition à la commission départementale, bulletin de notification et arrêté préfectorald'expulsion) ;
20 - les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application del'article L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
21-les décisions de rejet de recours indemnitaires, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions;
22 - les mémoires en défense devant le tribunal administratif de Lille et, le cas échéant, devant la couradministrative d'appel de Douai ainsi que les mémoires en défense devant le juge judiciaire ;
23 - la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention desétrangers placés ou maintenus en rétention administrative en application des articles L. 7421 etL. 742 - 4 et suivants du CESEDA; 7
24 - la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de visites au domicile de l'étranger enapplication des articles L. 733-7 et L. 751-5 du CESEDA ;
25 - les déclarations d'appel devant la cour administrative d'appel de Douai ;
26 - les courriers de mise en demeure, les requêtes en référé et la saisine du juge administratif, enapplication de l'article L. 552-15 du CESEDA et de l'article L. 521-3 et L. 521-4 du code de justiceadministrative ;
27 - la déclaration d'appel devant la cour d'appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunaljudiciaire en application de l'article L. 743-21 et L. 743-23 du CESEDA ;
28 - les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill del'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées;
29 - la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaire de la protectionsubsidiaire ;
30 - les décisions de refus, de retrait, de non renouvellement de l'attestation de demande d'asile, enapplication de l'article L. 542-3 du CESEDA ;
31 - les déclarations d'acquisition de la nationalité française prévues par le décret n° 2009-1671 du28 décembre 2009 (article 2) et les articles 21-2 (par mariage), 21-13-1 (ascendant) et 21-13-2 (fratrie) ducode civil ;
32 - les propositions d'avis défavorables des déclarations de nationalités prévues par les articles 21-2(mariage), 21-13-1 (ascendant) et 21-13-2 (fratrie) du code civil ;
33 - les avis émis en matière de naturalisation et de réintégration par l'autorité compétente au titre dudécret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; .

34 - les décisions défavorables de naturalisation et de réintégration par l'autorité compétente au titredu décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
35 - les courriers et les correspondances transmis par voie électronique et les messages électroniques, àcaractère décisoire ou non, adressés aux avocats et auxiliaires de justice, notamment les refusd'enregistrement de titres, les refus d'abrogation, les communications de motifs de refus implicites, etles recours gracieux ;
36 - la validation de la liste des agents placés sous son autorité, ayant besoin d'accéder auxapplications de police et dejustice dans les domaines relevant de leurs attributions.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d'administrationde l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord,sur le BOP 354 dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :+ engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifiéd'urgence ou réalisées par voie dématérialisée (« chorus DT »);
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à monsieur Grégoire CORNET, attachéd'administration de l'État, à monsieur Thierry DUBOS-CADEZ, secrétaire administratif, à madamePerrine ABDALLAOUI, adjointe administrative principale de 2° classe et à madame Nouria BOUNEB,adjointe administrative principale de 2°classe pour:la saisie des expressions de besoins sur l'application « chorus formulaire » et la constatation duservice fait dans la limite des instructions données par monsieur Samuel TOSTAIN, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration etsous l'autorité de celui-ci, notamment en matière de paiement des sommes que l'État peut êtrecondamné à payer par les juridictions administratives sur le fondement de l'article 37 de la loidu 10juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;* signer les bons de commandes et constatations de service fait s'agissant des prestationsréalisées pour le compte de la direction de 1" immigration et de l'intégration en matièred'interprétariat et d'assistance juridique et médicale ainsi qu'en matière de représentation del'État devant les juridictions administratives et financières;* signer les correspondances courantes.
Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Samuel TOSTAIN, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration,délégation est donnée à madame Zohra BOUATTOU, attachée principale d'administration de l'État,directrice adjointe de l'immigration et de l'intégration, y compris dans le cadre des astreintes et despermanences des week-ends et jours fériés, pour signer les décisions pour lesquelles délégation estconférée à monsieur Samuel TOSTAIN aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Bureau de l'admission au séjour
Article 5 : Délégation de signature est donnée à monsieur Sébastien MUHLEBACH, attaché principald'administration de l'État, chef du bureau de l'admission au séjour de la direction de l'immigration etde l'intégration à la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires relevant des attributions dubureau : délivrance des titres de séjour, des récépissés de demande de titre de séjour, des attestationsde prolongation de droits, des attestations remises à la demande des usagers ou des administrations,des autorisations provisoires de séjour, des documents de circulation pour étrangers mineurs, des titresde voyage pour étrangers, des oppositions à sortie de territoire, des visas préfectoraux de retour, desvisas préfectoraux de court et long séjour pour les territoires et collectivités d'outre-mer, prorogationde visa consulaire, fixation des listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Unioneuropéenne, décisions portant autorisation de regroupement familial, enregistrement des droits dechancellerie et des droits de visa de régularisation, inscription au fichier des personnes recherchées,ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures d'admission au séjour des étrangers,dont les demandes d'avis adressées aux maires.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Sébastien MUHLEBACH, la délégation designature qui lui est conférée, sera exercée par madame Catherine LOUISE, attachée d'administrationde l'État, adjointe au chef du bureau de l'admission au séjour.

Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de monsieur Sébastien MUHLEBACH et demadame Catherine LOUISE, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par :madame Fatiha MEGHANI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section chargée del'immigration familiale et humanitaire et par madame Elisa PORZIEMSKY, secrétaireadministrative de classe normale, à l'exception des premières demandes de titre de séjour;madame Fatiha BOURI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section chargée del'accueil du public et des missions mutualisées et par madame Fatima SAIFI, secrétaireadministrative de classe normale ;madame Véronique MUSIAL, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section de l'ordrepublic et des examens particuliers, à l'exception des premières demandes de titre de séjour;madame Sabine VANHULLE, 'attachée d'administration, cheffe de la section immigrationprofessionnelle et de l'attractivité et par madame Samantha LHUISSIER, secrétaireadministrative de classe normale, à l'exclusion des décisions relatives aux premières demandesde titre de séjour.
Article 8 : Délégation de signature est donnée aux agents affectés au bureau de l'admission au séjourde la direction de l'immigration et de l'intégration dont le nom suit pour :les récépissés de demande de carte de séjour;les attestations de prolongation de droits générées sur l'ANEF;les renouvellements d'autorisations provisoires de séjour;les titres de séjour dont la demande est déposée en format papier et sur | 'applicationnumérique des étrangers en France (ANEF), sauf en cas de troubles à l'ordre public (mention auB2 et/ou au TAJ) et à l'exclusion des 1ères demandes et de la délivrance d'un titre d'une duréede 10 ans, hors renouvellement du titre des bénéficiaires de la protection subsidiaire ;les titres de voyages pour étrangers dont les DCEM ;
madame Yamina BELMOKHTAR * madame Anissa MERDJImonsieur Younès BERRANI * madame Hanna MERD]JImadame Audrey BOUCHIKI * madame Amelia MORVANmadame Maylis COMBLE : * madame Carolle NOWAKmadame JulieDAGBERT * monsieur Pierric PAQUEmadame Martine DECLERCQ * madame Valérie PAITRY-LEFEBVREmadame Myriam DEFREVILLE * monsieur Rénato PILOSIOmonsieur Romain DELENCRE + madame Isabelle RAMEZmonsieur Axel DEMADEmadame Karine DEROZIERmadame Juliette FICHEUXmonsieur Allan GUAQUIERmadame Charlotte GUILMAINmonsieur Pierre-Louis HANNEDOUCHEmadame Aurélia LEROYmadame Laëtitia LEJEUNEmonsieur Hugo LIENARDmadame Florence MASSEZmonsieur Hissa MEFTAH
madame Jennifer SALOMEmadame Angélina TALLEUmadame Delphine VAN DEN BERGHEmadame Audrey VANHEUVERSUYNmadame Camille VERBECQUEmadame Asma ZOUBIR
Bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
Article 9 : Délégation de signature est donnée à madame Virginie GERVOIS, attachée d'administrationde l'État, cheffe de bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, y compris dans le cadre desastreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées auxalinéas 1 à 29, 30 (uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la procédured'éloignement) et aux alinéas 35 et 36 de l'article 1°.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Virginie GERVOIS, délégation de signatureest donnée à madame Marie LUCZAK, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe dubureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, y compris dans le cadre des astreintes et despermanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées aux alinéas 1 à 29, 30(uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la procédure d'éloignement) et35 de l'article 1*.

Article 11 : Délégation de signature est donnée aux chefs de pôle affectés au bureau de la lutte contrel'immigration irrégulière de la direction de l'immigration et de l'intégration dont le nom suit pour signerles correspondances courantes relatives à la procédure d'assignation à résidence administrative,les diligences auprès des autorités consulaires étrangères et les demandes d'auditions consulaires,les laissez-passer européens :* monsieur Matthieu MARX;* madame Amélie DENISE ;* monsieur Maxime DELACROIX.
Bureau du contentieux et du droit des étrangers
Article 12: Délégation de signature est donnée à madame Nora MENIAOUI, attachée principaled'administration de l'État, cheffe de bureau du contentieux et du droit des étrangers (BCDE), y comprisdans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisionsmentionnées aux alinéas 1 à 27, 30, 35 et 36 de l'article 1°.
Article 13: En cas d'absence ou d'empêchement de madame Nora MENIAOUI, délégation de signatureest donnée à madame Sonia SHALI, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureaudu contentieux et du droit des étrangers.
Article 14 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de mesdames Nora MENIAOUI et de SoniaSHALI, délégation de signature est donnée à monsieur Grégoire CORNET, attaché d'administration del'État, chef de la section de l'actualité juridique, pour les correspondances courantes mentionnées aupremier alinéa de l'article 1°, ainsi que pour les décisions mentionnées aux alinéas 2, 9, 10, 11, 12, 13, 14,22 et 25 de l'article 1", ainsi qu'à monsieur Romain MAUDUIT, attaché d'administration de l'État, chefde la section des mesures individuelles et du contentieux pour les correspondances courantesmentionnées au premier alinéa de l'article 1° et pour les décisions mentionnées aux alinéas 22 et 25 dumême article.
Article 15 : Délégation de signature est donnée à madame Sonia SHALI, attachée d'administration del'État, adjointe à la cheffe du BCDE, à mesdames Stéphanie CANART et Lucie GOAOC, secrétairesadministratives de classe normale, au sein de la section des mesures individuelles et du contentieux,pour les décisions mentionnées aux alinéas 22 et 25 de l'article 1°.
Article 16: Délégation de signature est donnée à madame Sonia SHALI, attachée d'administration del'État, adjointe à la cheffe du BCDE, et à monsieur Grégoire CORNET, attaché d'administration del'État, chef de la section de l'actualité juridique pour les décisions mentionnées aux alinéas 22, 25 et 35de l'article 1", ainsi qu'à madame Amélie BOUCART et madame Aurélie KAZMIERCZAK, secrétairesadministratives de classe normale, et à madame Perrine ABDALLAOUI, adjointe administrativedécisions relevant de l'alinéa 35 de l'article 1°.
Bureau de l'asile
Atticle17: Délégation de signature est donnée à monsieur Mathieu GREGOIRE, attachéd'administration de l'État, chef du bureau de l'asile, pour les décisions mentionnées àl'article 1° alinéas 1, 7 à 27, 31, 30, 35 et 36 ainsi que les affaires ressortissant à ses attributions: lesattestations de demande d'asile, les arrêtés de transfert, les arrêtés de transfert assortis d'uneassignation à résidence, les arrêtés de placement en centre de rétention administrative ainsi qu'en localde rétention administrative, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives auxprocédures de demande d'asile.
Article 18: En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Mathieu GREGOIRE, la délégation designature qui lui est conférée sera exercée par madame Lucie REYNAT, attachée d'administration del'État, adjointe au chef du bureau de l'asile et responsable du pôle régional de Dublin des Hauts-de-France.
Article 19 : Délégation de signature est donnée à madame Stéphanie CHAPAT, secrétaire administrativede classe exceptionnelle pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 et 36 de l'article 1° ainsi qu'en cequi concerne les affaires ressortissant à ses attributions : la délivrance des titres, les attestations dedemande d'asile, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures dedemande d'asile.

Article 20: Délégation de signature est donnée à madame Christelle LEDIEU, secrétaire administrativede classe normale, pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 et 36 de l'article 1% ainsi qu'en ce quiconcerne les affaires ressortissant à ses attributions: les attestations de demande d'asile, lesconvocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures du règlement Dublin.
Article 21 : Délégation de signature est donnée à madame Séverine TENIER, secrétaire administrativede classe supérieure, pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 et 36 de l'article 1° ainsi qu'en ce quiconcerne les affaires ressortissant à ses attributions: les attestations de demande d'asile, les laissez-passer, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures Dublin.
Article 22 : Les agents affectés au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégrationdont le nom suit sont autorisés à revêtir de leur signature les attestations de demande d'asile et lesconvocations relatives aux procédures de demande d'asile :
+ monsieur Mathieu GREGOIRE * madame Clédia MONTEIRO* madame Lucie REYNAT * monsieur Mohamed NEMICHE* madame Christelle LEDIEU * madame Alice PAPIN* madame Célia FURLAN + monsieur Christian SPAR* madame Elodie CHRETIEN * madame Amélie DEBOUT* madame Cynael LIMARE * madame Séverine TENIER* madame Floriane MIGNOT * madame Solène CARPENTIER* madame Oprah CHAMATAMBA * madame Thelma NEDJADI* madame Margaux BECART *__ monsieur Nicolas DELATTRE+ monsieur Willy GONCALVES * monsieur Eloi DERUELLE* madame Stéphanie CHAPAT
Article 23: Les agents affectés au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégrationdont le nom suit, sont habilités à notifier les arrêtés de transfert, les arrêtés de transfert assortis d'uneassignation à résidence et les arrêtés de placement en centre ou en local de rétention administrative :
+ monsieur Mathieu GREGOIRE * madame Margaux BECART* madame Lucie REYNAT * monsieur Willy GONCALVES* madame Christelle LEDIEU * madame Séverine TENIER* madame Célia FURLAN * madame Solène CARPENTIER+ madame Elodie CHRETIEN * madame Thelma NEDJADI* madame Cynael LIMARE * monsieur Nicolas DELATTRE* madame Floriane MIGNOT + monsieur Eloi DERUELLE* madame Oprah CHAMATAMBA
Article 24: Les agents nominativement désignés ci-après, sont habilités à conduire l'entretien prévu àl'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 et àparapher l'entretien de leurs initiales :* monsieur Mathieu GREGOIREmadame Lucie REYNATmadame Stéphanie CHAPAT (initiales de signature : SC + cachet DII Asile 4)madame Clédia MONTEIRO (initiales de signature : CM + cachet DII Asile 1)monsieur Mohamed NEMICHE (initiales de signature : MN + cachet Dll Asile 2)madame Alice PAPIN (initiales de signature : AP + cachet DII Asile 3)monsieur Christian SPAR (initiales de signature : CS + cachet DII Asile 5)madame Amélie DEBOUT (initiales de signature : AD + cachet DII Asile 6)madame Christelle LEDIEU (initiales de signature : CL + cachet Asile PRD 1)madame Séverine TENIER (initiales de signature : ST + cachet Asile PRD 8)madame Solène CARPENTIER (initiales de signature : SC + cachet Asile PRD 7)madame Thelma NEDJADI (initiales de signature : TN + cachet Asile PRD 9)monsieur Nicolas DELATTRE (initiales de signature : ND + cachet Asile PRD 10)
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Plate-forme interdépartementale « naturalisations »
Article 25 : Délégation de signature est donnée à madame Ilham MATTOUCHE, attachéed'administration de l'État, cheffe-adjointe de la plate-forme interdépartementale « naturalisations », ence qui concerne les correspondances courantes relatives aux procédures de naturalisation etd'acquisition de la nationalité française par mariage, les procès-verbaux de remise des décrets et desdéclarations, les déclarations par mariage, fratrie ou ascendant et les attestations sur l'honneur decommunauté de vie, à l'exclusion des avis au ministère chargé des naturalisations.
Article 26: En cas d'absence ou d'empêchement de madame Ilham MATTOUCHE, la délégation designature qui lui est conférée sera exercée par madame Cindy STANEK, secrétaire administrative declasse supérieure, cheffe de la section « naturalisation par décret ».
Article 27: Les agents nominativement désignés ci-après, sont habilités à conduire l'entretiend'assimilation prévu à l'article 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 susvisé :
* madame Ilham MATTOUCHE * madame Corinne BOSSIER* monsieur Jean-Benoît RENAUX * madame Emmanuelle QUIGNON* madame Sokhna DIOP * madame Sandrine BROCART* madame Corinne LEMAIRE * madame Faouzia AMAZIANE* monsieur Bertrand DEMAILLY * madame Lucie HYPOLITE* madame Sylvie KLEIN * madame Cindy STANEK* madame Nathalie POORTEMAN * madame Khéra NOUAR* madame Siham HOUZOUZ
Article 28 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Faità Lille, le À 7 NY. 2025
Bertyand GAUME

Ho 5 Secrétariat généralmaa Direction de la coordinationEaalice des politiques interministérielles
Service juridique
Arrété portant désignation et délégation de signature 4 monsieur Stéphane VERBEKE,directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nordainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles L. 224-1, L. 224-2 et L. 325-1-2 modifiés ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et des outre-mers, en qualité de directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de lapréfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;
Vu les conventions de délégation de gestion en matière de permis de conduire conclues le31 octobre 2017 avec les préfets des départements des Hautes-Pyrénées, de la Seine-et-Marne, du Tarn-et-Garonne, de la Moselle et de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
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ARRETE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et des outre-mers, directeur de la réglementation et de la citoyenneté,pour les décisions, correspondances courantes et tous documents relatifs aux matiéres relevant desservices de la direction de la réglementation et de la citoyenneté suivants :+ bureau de la réglementation générale et de la circulation routière;+ centre d'expertise et de ressources titres (CERT) « permis de conduire » de Lille;+ bureau de la citoyenneté;
à l'exclusion :+ des arrêtés portant réglementation générale;+ du courrier ministériel ;+ des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux servicesétablissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte ;+ des décisions portant constitution ou modification de la composition de commissionsadministratives.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de laréglementation et de la citoyenneté :
* pour:
° engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifiéd'urgence ou réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ;° engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulantles demandes d'achat), porter à la connaissance du service support le service fait et piloterles crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers,dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, sur le budget opérationnel de programme (BOP)354 - gestion et performance de l'administration territoriale de l'État ;* pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Étatcorrespondantes à l'unité opérationnelle départementale « Elections» du BOP 232 et pourvalider les demandes d'achat sur l'application Chorus formulaire ;* pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Étatcorrespondantes à l'unité opérationnelle départementale « sécurité et éducation routières » duBOP 207 et pour valider les demandes d'achat sur l'application Chorus formulaire ;* pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Étatcorrespondantes à l'unité opérationnelle départementale « police nationale (fourriéres) » duBOP 176 et pour valider les demandes d'achat sur l'application Chorus formulaire ;
Article 3 - En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de laréglementation et de la citoyenneté, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2du présent arrêté, sera exercée par monsieur Sylvain PARENT, attaché principal d'administration del'État, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Stéphane VERBEKE et demonsieur Sylvain PARENT la délégation de signature qui leur est conférée par les articles 1, 2 et 3 duprésent arrêté sera exercée par :* madame Aurélie VIENNET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du centred'expertise et de ressources titres « permis de conduire » ;+ monsieur Jean-Charles DAVID, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de laréglementation générale et de la circulation routière;* madame Floriane DELPINO, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau dela citoyenneté.
Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
Article 4 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Charles DAVID, attaché principald'administration de l'État, chef du bureau de la réglementation générale et de la circulation routière àla direction de la réglementation et de la citoyenneté, pour les décisions, correspondances couranteset tous documents relevant des attributions du bureau :

+ la réglementation générale :© activités réglementées (hors sécurité) ;professions réglementées (hors sécurité) ;+ la réglementation économique; :+ la réglementation en lien avec la circulation et la sécurité routières.
Délégation de signature est également donnée à monsieur Jean-Charles DAVID pour :+ les décisions relevant des missions de proximité liées à la gestion des droits à conduire et àVimmatriculation des véhicules, non prises en charge par un CERT « permis de conduire » ou par unCERT « certificat d'immatriculation des véhicules » ;+ les mesures restrictives ou suspensives des droits à conduire.
Sont exclus de cette délégation le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefsde service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 5 - En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Jean-Charles DAVID, la délégation designature qui lui est conférée par l'article 4 du présent arrêté sera exercée par madame Isabelle CLARISSE,attachée d'administration de l'État, en qualité de cheffe de bureau adjointe du bureau de laréglementation générale et de la circulation routière.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Jean-Charles DAVID et de madame IsabelleCLARISSE, la délégation de signature qui leur est conférée par les articles 4 et 5 du présent arrêté, seraexercée par :* madame Jennifer HERMILIER, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et del'outre-mer, cheffe de la section réglementation générale, pour les matières relevant de sa section ;* monsieur Yannick ANSART, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section missions de proximité de la circulation routière, pour les matières relevantde sa section.* madame Sandrine LORMIER, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section professions réglementées de la route, pour les matières relevant de sasection.
Délégation de signature est également donnée, pour valider les demandes d'achat sur l'application Choruspour les BOP 207 et 176, à monsieur Jean-Charles DAVID, attaché principal d'administration de l'État, chefdu bureau de la réglementation générale et de la circulation routière ainsi que, dans la limite desinstructions données par celui-ci et sous son autorité,* à madame Isabelle CLARISSE, attachée d'administration de l'État,* uniquement pour le BOP 176, à monsieur Frédéric DAMIEN, attaché principal d'administration del'État,* et, uniquement pour le BOP 207, à monsieur Yannick ANSART, secrétaire administratif de classenormale de l'intérieur et de l'outre-mer.
Centre d'expertise et de ressources titres
Article6 - Délégation de signature est donnée à madame Aurélie VIENNET, attachée principaled'administration de l'État, cheffe du centre d'expertise et de ressources titres « permis de conduire » deLille à la direction de la réglementation et de la citoyenneté, pour les décisions, correspondancescourantes et tous documents relatifs aux activités du centre d'expertise et de ressources titres « permis deconduire » de Lille.
Sont exclus de cette délégation le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefsde service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Aurélie VIENNET, la délégation de signaturequi lui est conférée par l'article 6 sera exercée par :* madame Sabine VANHULLE, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du centred'expertise et de ressources titres « permis de conduire », responsable du pôle instruction, àcompter du 1° décembre 2025 ;+ monsieur Marc CHENUT, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du centred'expertise et de ressources titres « permis de conduire », responsable du pôle lutte contre lafraude.
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Article 8 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de madame Sabine VANHULLE, à compterdu 1° décembre 2025, et de monsieur Marc CHENUT, la délégation de signature qui leur est conféréepar l'article 7 du présent arrêté sera exercée par :* madame Valérie COURTOIS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur etde l'outre-mer ;* monsieur Loic BERNY, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
* __ monsieur Quentin DEBUSSCHERE, secrétaire administratif de classe supérieure e de l'intérieuret de l'outre-mer ;* monsieur Rémy HUE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et del'outre-mer,chefs de section instruction au sein du centre d'expertise et de ressources titres « permis deconduire » ;
* madame Nathalie SLEBIODA, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et del'outre-mer, adjointe au chef du pôle lutte contre la fraude au sein du CERT.
Bureau de la citovenneté
Article 9 - Délégation de signature est donnée à madame Floriane DELPINO, attachée principaled'administration de l'État, cheffe du bureau de la citoyenneté, pour les décisions, correspondancescourantes et tous documents relevant des attributions du bureau :+ les élections;+ les fondations et associations ;+ les missions de proximité liées à la gestion des titres d'identité et de voyage non prises encharge par un CERT « CNI-Passeports ».
Sont exclus de cette délégation le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et auxchefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Délégation de signature est également donnée à madame Floriane DELPINO, en tant que responsablede l'unité opérationnelle départementale « Élections », pour procéder à l'ordonnancement secondairedes recettes et dépenses de l'État correspondantes du budget opérationnel de programme 232 et pourvalider les demandes d'achat sur l'application Chorus formulaire.
Délégation de signature est également donnée à madame Caroline VIEILLARD, attachéed'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la citoyenneté, cheffe de la sectionélections, à madame Amandine FIN, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et del'outre-mer, et à monsieur Richard HORON, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur etde l'outre-mer, pour valider les demandes d'achat sur l'application Chorus, dans la limite desinstructions données par madame Floriane DELPINO, cheffe du bureau de la citoyenneté et sousl'autorité de celle-ci.
Article10 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Floriane DELPINO, la délégation designature qui lui est conférée par l'article 9 du présent arrêté sera exercée par madame CarolineVIEILLARD, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la citoyenneté, cheffede la section élections.
Article11 - En cas d'absence et d'empéchement simultanés de madame Floriane DELPINO et demadame Caroline VIEILLARD, la délégation de signature qui leur est conférée par les articles 9 et 10 duprésent arrêté sera exercée par madame Angélique WARTELLE, secrétaire administrative de classenormale, cheffe de la section associations et missions de proximité « CNI et passeports », pour lesaffaires relevant des attributions de sa section.
Article 12 - Délégation de signature est donnée à monsieur Stéphane VERBEKE pour valider la liste desagents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applications de police et dejustice dans lesdomaines relevant de leurs attributions, puis à monsieur Sylvain PARENT en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier.

Article 13 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Faita Lille, le 17 MOV, 2025

EsPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant désignation et délégation de signature à monsieur Stéphane VERBEKE,
directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord
ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité
______________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles L. 224-1, L. 224-2 et L. 325-1-2 modifiés ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseiller
d'administration de l'intérieur et des outre-mers, en qualité de directeur à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieur
Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu les conventions de délégation de gestion en matière de permis de conduire conclues le
31 octobre 2017 avec les préfets des départements des Hautes-Pyrénées, de la Seine-et-Marne, du Tarn-
et-Garonne, de la Moselle et de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
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ARRÊTE
Article 1 er – Délégation de signature est donnée à monsieur Stéphane VERBEKE, conseiller
d'administration de l'intérieur et des outre-mers, directeur de la réglementation et de la citoyenneté,
pour les décisions, correspondances courantes et tous documents relatifs aux matières relevant des
services de la direction de la réglementation et de la citoyenneté suivants :
• bureau de la réglementation générale et de la circulation routière ;
• centre d'expertise et de ressources titres (CERT) « permis de conduire » de Lille ;
• bureau de la citoyenneté ;
à l'exclusion :
• des arrêtés portant réglementation générale ;
• du courrier ministériel ;
• des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux services
établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte ;
• des décisions portant constitution ou modification de la composition de commissions
administratives.
Article 2 – Délégation de signature est donnée à monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la
réglementation et de la citoyenneté :
• pour :
◦ engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d'urgence ou réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ;
◦ engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant
les demandes d'achat), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter
les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers,
dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, sur le budget opérationnel de programme (BOP)
354 – gestion et performance de l'administration territoriale de l'État ;
• pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État
correspondantes à l'unité opérationnelle départementale « Élections » du BOP 232 et pour
valider les demandes d'achat sur l'application Chorus formulaire ;
• pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État
correspondantes à l'unité opérationnelle départementale « sécurité et éducation routières » du
BOP 207 et pour valider les demandes d'achat sur l'application Chorus formulaire ;
• pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État
correspondantes à l'unité opérationnelle départementale « police nationale (fourrières) » du
BOP 176 et pour valider les demandes d'achat sur l'application Chorus formulaire ;
Article 3 – En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Stéphane VERBEKE , directeur de la
réglementation et de la citoyenneté, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2
du présent arrêté, sera exercée par monsieur Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de
l'État, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Stéphane VERBEKE et de
monsieur Sylvain PARENT la délégation de signature qui leur est conférée par les articles 1, 2 et 3 du
présent arrêté sera exercée par :
• madame Aurélie VIENNET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du centre
d'expertise et de ressources titres « permis de conduire » ;
• monsieur Jean-Charles DAVID, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la
réglementation générale et de la circulation routière ;
• madame Floriane DELPINO, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de
la citoyenneté.
Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
Article 4 – Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Charles DAVID, attaché principal
d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementation générale et de la circulation routière à
la direction de la réglementation et de la citoyenneté, pour les décisions, correspondances courantes
et tous documents relevant des attributions du bureau :
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• la réglementation générale :
◦ activités réglementées (hors sécurité) ;
◦ professions réglementées (hors sécurité) ;
• la réglementation économique ;
• la réglementation en lien avec la circulation et la sécurité routières.
Délégation de signature est également donnée à monsieur Jean-Charles DAVID pour :
• les décisions relevant des missions de proximité liées à la gestion des droits à conduire et à
l'immatriculation des véhicules, non prises en charge par un CERT « permis de conduire » ou par un
CERT « certificat d'immatriculation des véhicules » ;
• les mesures restrictives ou suspensives des droits à conduire.
Sont exclus de cette délégation le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefs
de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 5 – En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Charles DAVID, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 4 du présent arrêté sera exercée par madame Isabelle CLARISSE,
attachée d'administration de l'État, en qualité de cheffe de bureau adjointe du bureau de la
réglementation générale et de la circulation routière.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Jean-Charles DAVID et de madame Isabelle
CLARISSE, la délégation de signature qui leur est conférée par les articles 4 et 5 du présent arrêté, sera
exercée par :
• madame Jennifer HERMILIER, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section réglementation générale, pour les matières relevant de sa section ;
• monsieur Yannick ANSART, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, chef de la section missions de proximité de la circulation routière, pour les matières relevant
de sa section.
• madame Sandrine LORMIER, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, cheffe de la section professions réglementées de la route, pour les matières relevant de sa
section.
Délégation de signature est également donnée, pour valider les demandes d'achat sur l'application Chorus
pour les BOP 207 et 176, à monsieur Jean-Charles DAVID, attaché principal d'administration de l'État, chef
du bureau de la réglementation générale et de la circulation routière ainsi que, dans la limite des
instructions données par celui-ci et sous son autorité,
• à madame Isabelle CLARISSE, attachée d'administration de l'État,
• uniquement pour le BOP 176, à monsieur Frédéric DAMIEN, attaché principal d'administration de
l'État,
• et, uniquement pour le BOP 207 , à monsieur Yannick ANSART, secrétaire administratif de classe
normale de l'intérieur et de l'outre-mer.
Centre d'expertise et de ressources titres
Article 6 – Délégation de signature est donnée à madame Aurélie VIENNET, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du centre d'expertise et de ressources titres « permis de conduire » de
Lille à la direction de la réglementation et de la citoyenneté, pour les décisions, correspondances
courantes et tous documents relatifs aux activités du centre d'expertise et de ressources titres « permis de
conduire » de Lille.
Sont exclus de cette délégation le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefs
de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 7 – En cas d'absence ou d'empêchement de madame Aurélie VIENNET , la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 6 sera exercée par :
• madame Sabine VANHULLE , attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du centre
d'expertise et de ressources titres « permis de conduire », responsable du pôle instruction, à
compter du 1er décembre 2025 ;
• monsieur Marc CHENUT, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du centre
d'expertise et de ressources titres « permis de conduire », responsabl e du pôle lutte contre la
fraude.
3/5
Article 8 – En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de madame Sabine VANHULLE, à compter
du 1er décembre 2025, et de monsieur Marc CHE NUT, la délégation de signature qui leur est conférée
par l'article 7 du présent arrêté sera exercée par :
• madame Valérie COURTOIS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et
de l'outre-mer ;
• monsieur Loïc BERNY, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
• monsieur Quentin DEBUSSCHERE, secrétaire administratif de classe supérieure e de l'intérieur
et de l'outre-mer ;
• monsieur Rémy HUE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de
l'outre-mer,
chefs de section instruction au sein du centre d'expertise et de ressources titres « permis de
conduire » ;
• madame Nathalie SLEBIODA, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, adjointe au chef du pôle lutte contre la fraude au sein du CERT.
Bureau de la citoyenneté
Article 9 – Délégation de signature est donnée à madame Floriane DELPINO, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du bureau de la citoyenneté, pour les décisions, correspondances
courantes et tous documents relevant des attributions du bureau :
• les élections ;
• les fondations et associations ;
• les missions de proximité liées à la gestion des titres d'identité et de voyage non prises en
charge par un CERT « CNI-Passeports ».
Sont exclus de cette délégation le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux
chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Délégation de signature est également donnée à madame Floriane DELPINO, en tant que responsable
de l'unité opérationnelle départementale « Élections », pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses de l'État correspondantes du budget opérationnel de programme 232 et pour
valider les demandes d'achat sur l'application Chorus formulaire.
Délégation de signature est également donnée à madame Caroline VIEILLARD, attachée
d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la citoyenneté, cheffe de la section
élections, à madame Amandine FIN, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, et à monsieur Richard HORON, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et
de l'outre-mer, pour valider les demandes d'achat sur l'application Chorus, dans la limite des
instructions données par madame Floriane DELPINO , cheffe du bureau de la citoyenneté et sous
l'autorité de celle-ci.
Article 10 – En cas d'absence ou d'empêchement de madame Floriane DELPINO, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 9 du présent arrêté sera exercée par madame Caroline
VIEILLARD, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la citoyenneté, cheffe
de la section élections.
Article 11 – En cas d'absence et d'empêchement simultanés de madame Floriane DELPINO et de
madame Caroline VIEILLARD, la délégation de signature qui leur est conférée par les articles 9 et 10 du
présent arrêté sera exercée par madame Angélique WARTELLE, secrétaire a dministrative de classe
normale, cheffe de la section a ssociations et missions de proximité « CNI et passeports », pour les
affaires relevant des attributions de sa section.
Article 12 - Délégation de signature est donnée à monsieur Stéphane VERBEKE pour valider la liste des
agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applications de police et de justice dans les
domaines relevant de leurs attributions, puis à monsieur Sylvain PARENT en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier.
4/5
Article 13 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 17/11/2025
signé
Bertrand GAUME
5/5
EsPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité

Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN,
directeur de l'immigration et de l'intégration
ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité
_____________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant les
critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande
de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers
ou un apatride (refonte) ;
Vu le code civil et notamment ses articles 21-15 à 21-29 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une
intégration réussie ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de
naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française,
modifié et notamment son article 41 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement
des étrangers ;
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Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière
d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du
26 juin 2013 dit « Dublin III » ;
Vu le décret n°2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du
décret n° 93-1362 précité relatif aux déclarations nationalité, aux décisions de naturalisation, de
réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n°2024-106 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d'acquisition
de la nationalité française modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets ;
Vu le décret n°2024-108 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d'acquisition
de la nationalité française modifiant le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations
nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la
nationalité française ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015
modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la
nationalité française ainsi que les déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ;
Vu l'arrêté ministériel n° U12961050683598 du 28 août 2023 portant nomination de monsieur Samuel
TOSTAIN, en qualité de directeur de l'immigration et de l'intégration ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 nommant madame Zohra BOUATTOU en qualité de
directrice adjointe à la direction de l'immigration et de l'intégration ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de la
préfecture du Nord ;
Vu les décisions ministérielles et préfectorales d'affectation des agents de la direction de l'immigration
et de l'intégration ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration du 5 janvier 2012 relative aux conditions de délivrance et de durée de validité des
récépissés et des titres de séjour ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des
demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans
le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le rapport de l'inspection générale de l'administration du 26 mars 2010 sur la délivrance des titres
de séjour par la préfecture du Nord, et notamment la recommandation n° 20 préconisant de « faire
signer les récépissés de carte de séjour par l'agent qui les délivre effectivement » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
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ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord, y
compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les
décisions relevant de ses attributions et notamment :
1 - les correspondances courantes, les réquisitions de services de police et de gendarmerie nationales,
les réquisitions pour un hébergement dans le cadre d'une procédure de non-admission et d'un
placement en zone d'attente, et tous documents à l 'exclusion des arrêtés portant réglementation
générale, des circulaires portant instructions générales, du courrier ministériel et des correspondances
destinées aux élus et aux chefs de service ;
2 - les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de
séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour, d'un document de
circulation pour étranger mineur, d'un titre de voyage pour l'étranger, l'abrogation ainsi que le retrait de
ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
3 - les décisions portant retrait d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation
provisoire de séjour, d'un document de circulation pour étranger mineur, d'un titre de voyage pour
l'étranger, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
4 - les décisions et récépissés portant retenue du passeport ou du document de voyage des personnes
de nationalité étrangère en situation irrégulière, en application de l'article L. 814-1 du CESEDA ;
5 - les décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, en
application de l'article R. 312-10 et R. 312-11 du CESEDA ;
6 - les décisions portant refus de regroupement familial, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions
et la réponse aux recours gracieux ;
7 - la mise en œuvre de la procédure et les décisions de détermination de l'État membre responsable
de l'examen d'une demande d'asile, en application des articles L. 571-1 à L. 573-2 ainsi que R. 571-1 à
R. 573-2 et R. 751-1 à R. 751-9 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
8 - les décisions de transfert d'un étranger en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation
ainsi que le retrait de ces décisions ;
9 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et
L. 612-12 du CESEDA et leur notification, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
10 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 251-1 à
L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
11 - les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5 et
L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
12 - les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
13 - les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de
retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6 à
L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;
14 - les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation
d'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du CESEDA,
ainsi que le retrait de ces décisions ;
15 - les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7 , L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-10 du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
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16 - les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit « Dublin III » et
des articles L. 751-9 à L. 751-12, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
17 - les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-5 et L. 741-7 ,
L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
18 - les décisions d'assignation à résidence prises en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1
à L. 732-7 , L. 733-1 à L. 733-17 , L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 752-1
à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
19 - les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 751-1
du CESEDA , l'abrogation et le retrait de ces décisions ainsi que les décisions relatives à l'expulsion
(proposition à la commission départementale, bulletin de notification et arrêté préfectoral
d'expulsion) ;
20 - les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de
l'article L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
21 - les décisions de rejet de recours indemnitaires, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
22 - les mémoires en défense devant le tribu nal administratif de Lille et, le cas échéant, devant la cour
administrative d'appel de Douai ainsi que les mémoires en défense devant le juge judiciaire ;
23 - la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention des
étrangers placés ou maintenus en rétention administrative en application des articles L. 742-1 et
L. 742 - 4 et suivants du CESEDA ;
24 - la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de visites au domicile de l'étranger en
application des articles L. 733-7 et L. 751-5 du CESEDA ;
25 - les déclarations d'appel devant la cour administrative d'appel de Douai ;
26 - les courriers de mise en demeure, les requêtes en référé et la saisine du juge administratif, en
application de l'article L. 552-15 du CESEDA et de l'article L. 521-3 et L. 521-4 du code de justice
administrative ;
27 - la déclaration d'appel devant la cour d'appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunal
judiciaire en application de l'article L. 743-21 et L. 743-23 du CESEDA ;
28 - les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
29 - la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaire de la protection
subsidiaire ;
30 - les décisions de refus, de retrait, de non renouvellement de l'attestation de demande d'asile, en
application de l'article L. 542-3 du CESEDA ;
31 - l es déclarations d'acquisition de la nationalité française prévues par le décret n° 2009-1671 du
28 décembre 2009 (article 2) et les articles 21-2 (par mariage), 21-13-1 (ascendant) et 21-13-2 (fratrie) du
code civil ;
32 - les propositions d'avis défavorables des déclarations de nationalités prévues par les articles 21-2
(mariage), 21-13-1 (ascendant) et 21-13-2 (fratrie) du code civil ;
33 - les avis émis en matière de naturalisation et de réintégration par l'autorité compétente au titre du
décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
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34 - les décisions défavorables de naturalisation et de réintégration par l'autorité compétente au titre
du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
35 - les courriers et les correspondances transmis par voie électronique et les messages électroniques, à
caractère décisoire ou non, adressés aux avocats et auxiliaires de justice, notamment les refus
d'enregistrement de titres, les refus d'abrogation, les communications de motifs de refus implicites, et
les recours gracieux ;
36 – la validation de la liste des agents placés sous son autorité, ayant besoin d'accéder aux
applications de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord,
sur le BOP 354 dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
• engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d'urgence ou réalisées par voie dématérialisée (« chorus DT ») ;
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à monsieur Grégoire CORNET, attaché
d'administration de l'État, à monsieur Thierry DUBOS-CADEZ, secrétaire administratif, à madame
Perrine ABDALLAOUI, adjointe administrative principale de 2 e classe et à madame Nouria BOUNEB,
adjointe administrative principale de 2e classe pour :
• la saisie des expressions de besoins sur l'application « chorus formulaire » et la constatation du
service fait dans la limite des instructions données par monsieur Samuel TOSTAIN , conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration et
sous l'autorité de celui-ci, notamment en matière de paiement des sommes que l'État peut être
condamné à payer par les juridictions administratives sur le fondement de l'article 37 de la loi
du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
• signer les bons de commandes et constatations de service fait s'agissant des prestations
réalisées pour le compte de la direction de l'immigration et de l'intégration en matière
d'interprétariat et d'assistance juridique et médicale ainsi qu'en matière de représentation de
l'État devant les juridictions administratives et financières ;
• signer les correspondances courantes.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration,
délégation est donnée à madame Zohra BOUATTOU, attachée principale d'administration de l'État,
directrice adjointe de l'immigration et de l'intégration , y compris dans le cadre des astreintes et des
permanences des week-ends et jours fériés, pour signer les décisions pour lesquelles délégation est
conférée à monsieur Samuel TOSTAIN aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Bureau de l'admission au séjour
Article 5 : Délégation de signature est donnée à monsieur Sébastien MUHLEBACH, attaché principal
d'administration de l'État, chef du bureau de l'admission au séjour de la direction de l'immigration et
de l'intégration à la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires relevant des attributions du
bureau : délivrance des titres de séjour, des récépissés de demande de titre de séjour, des attestations
de prolongation de droits, des attestations remises à la demande des usagers ou des administrations ,
des autorisations provisoires de séjour, des documents de circulation pour étrangers mineurs, des titres
de voyage pour étrangers, des oppositions à sortie de territoire, des visas préfectoraux de retour, des
visas préfectoraux de court et long séjour pour les territoires et collectivités d'outre-mer, prorogation
de visa consulaire, fixation des listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union
européenne, décisions portant autorisation de regroupement familial, enregistrement des droits de
chancellerie et des droits de visa de régularisation, inscription au fichier des personnes recherchées,
ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures d'admission au séjour des étrangers,
dont les demandes d'avis adressées aux maires.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Sébastien MUHLEBACH, la délégation de
signature qui lui est conférée, sera exercée par madame Catherine LOUISE, attachée d'administration
de l'État, adjointe au chef du bureau de l'admission au séjour.
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Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Sébastien MUHLEBACH et de
madame Catherine LOUISE, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par :
• madame Fatiha MEGHANI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section chargée de
l'immigration familiale et humanitaire et par madame Elisa PORZIEMSKY, secrétaire
administrative de classe normale, à l'exception des premières demandes de titre de séjour ;
• madame Fatiha BOURI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section chargée de
l'accueil du public et des missions mutualisées et par madame Fatima SAIFI, secrétaire
administrative de classe normale ;
• madame Véronique MUSIAL, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section de l'ordre
public et des examens particuliers, à l'exception des premières demandes de titre de séjour ;
• madame Sabine VANHULLE, attachée d'administration, cheffe de la section immigration
professionnelle et de l'attractivité et par madame Samantha LHUISSIER, secrétaire
administrative de classe normale, à l'exclusion des décisions relatives aux premières demandes
de titre de séjour.
Article 8 : Délégation de signature est donnée aux agents affectés au bureau de l'admission au séjour
de la direction de l'immigration et de l'intégration dont le nom suit pour :
• les récépissés de demande de carte de séjour ;
• les attestations de prolongation de droits générées sur l'ANEF ;
• les renouvellements d'autorisations provisoires de séjour ;
• les titres de séjour dont la demande est déposée en format papier et sur l'application
numérique des étrangers en France (ANEF), sauf en cas de troubles à l'ordre public (mention au
B2 et/ou au TAJ) et à l'exclusion des 1ères demandes et de la délivrance d'un titre d'une durée
de 10 ans, hors renouvellement du titre des bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
• les titres de voyages pour étrangers dont les DCEM ;
- •
• madame Yamina BELMOKHTAR
• monsieur Younès BERRANI
• madame Audrey BOUCHIKI
• madame Maylis COMBLE
• madame Julie DAGBERT
• madame Martine DECLERCQ
• madame Myriam DEFREVILLE
• monsieur Romain DELENCRE
• monsieur Axel DEMADE
• madame Karine DEROZIER
• madame Juliette FICHEUX
• monsieur Allan GUAQUIER
• madame Charlotte GUILMAIN
• monsieur Pierre-Louis HANNEDOUCHE
• madame Aurélia LEROY
• madame Laëtitia LEJEUNE
• monsieur Hugo LIENARD
• madame Florence MASSEZ
• monsieur Hissa MEFTAH
• madame Anissa MERDJI
• madame Hanna MERDJI
• madame Amelia MORVAN
• madame Carolle NOWAK
• monsieur Pierric PAQUE
• madame Valérie PAITRY-LEFEBVRE
• monsieur Rénato PILOSIO
• madame Isabelle RAMEZ
• madame Jennifer SALOME
• madame Angélina TALLEU
• madame Delphine VAN DEN BERGHE
• madame Audrey VANHEUVERSUYN
• madame Camille VERBECQUE
• madame Asma ZOUBIR
Bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
Article 9 : Délégation de signature est donnée à madame Virginie GERVOIS, attachée d'administration
de l'État, cheffe de bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, y compris dans le cadre des
astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées aux
alinéas 1 à 29, 30 (uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la procédure
d'éloignement) et aux alinéas 35 et 36 de l'article 1er.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Virginie GERVOIS, délégation de signature
est donnée à madame Marie LUCZAK , attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, y compris dans le cadre des astreintes et des
permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées aux alinéas 1 à 29, 30
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(uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la procédure d'éloignement) et
35 de l'article 1er.
Article 11 : Délégation de signature est donnée aux chefs de pôle affectés au bureau de la lutte contre
l'immigration irrégulière de la direction de l'immigration et de l'intégration dont le nom suit pour signer
les correspondances courantes relatives à la procédure d'assignation à résidence administrative,
les diligences auprès des autorités consulaires étrangères et les demandes d'auditions consulaires,
les laissez-passer européens :
• monsieur Matthieu MARX ;
• madame Amélie DENISE ;
• monsieur Maxime DELACROIX.
Bureau du contentieux et du droit des étrangers
Article 12 : Délégation de signature est donnée à madame Nora MENIAOUI, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe de bureau du contentieux et du droit des étrangers (BCDE), y compris
dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions
mentionnées aux alinéas 1 à 27 , 30, 35 et 36 de l'article 1er.
Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Nora MENIAOUI, délégation de signature
est donnée à madame Sonia SHALI, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau
du contentieux et du droit des étrangers.
Article 14 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de mesdames Nora MENIAOUI et de Sonia
SHALI, délégation de signature est donnée à monsieur Grégoire CORNET, attaché d'administration de
l'État, chef de la section de l'actualité juridique, pour les correspondances courantes mentionnées au
premier alinéa de l'article 1er, ainsi que pour les décisions mentionnées aux alinéas 2, 9, 10, 11, 12, 13, 14,
22 et 25 de l'article 1 er, ainsi qu'à monsieur Romain MAUDUIT, attaché d'administration de l'État, chef
de la section des mesures individuelles et du contentieux pour les correspondances courantes
mentionnées au premier alinéa de l'article 1er et pour les décisions mentionnées aux alinéas 22 et 25 du
même article.
Article 15 : Délégation de signature est donnée à madame Sonia SHALI , attachée d'administration de
l'État, adjointe à la cheffe du BCDE, à mesdames Stéphanie CANART et Lucie GOAOC, secrétaires
administratives de classe normale, au sein de la section des mesures individuelles et du contentieux,
pour les décisions mentionnées aux alinéas 22 et 25 de l'article 1er.
Article 16 : Délégation de signature est donnée à madame Sonia SHALI , attachée d'administration de
l'État, adjointe à la cheffe du BCDE, et à monsieur Grégoire CORNET, attaché d'administration de
l'État, chef de la section de l'actualité juridique pour les décisions mentionnées aux alinéas 22, 25 et 35
de l'article 1er, ainsi qu'à madame Amélie BOUCART et madame Aurélie KAZMIERCZAK, secrétaires
administratives de classe normale, et à madame Perrine ABDALLAOUI, adjointe administrative
décisions relevant de l'alinéa 35 de l'article 1er.
Bureau de l'asile
Article 17 : Délégation de signature est donnée à monsieur Mathieu GREGOIRE, attaché
d'administration de l'État, chef du bureau de l'asile, pour les décisions mentionnées à
l'article 1er alinéas 1, 7 à 27 , 31, 30, 35 et 36 ainsi que les affaires ressortissant à ses attributions : les
attestations de demande d'asile, les arrêtés de transfert, les arrêtés de transfert assortis d'une
assignation à résidence, les arrêtés de placement en centre de rétention administrative ainsi qu'en local
de rétention administrative, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux
procédures de demande d'asile.
Article 18 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Mathieu GREGOIRE, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par m adame Lucie REYNAT, attachée d'administration de
l'État, adjointe au chef du bureau de l'asile et responsable du pôle régional de Dublin des Hauts-de-
France.
Article 19 : Délégation de signature est donnée à madame Stéphanie CHAPAT, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 et 36 de l'article 1er ainsi qu'en ce
qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : la délivrance des titres, les attestations de
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demande d'asile, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures de
demande d'asile.
Article 20 : Délégation de signature est donnée à madame Christelle LEDIEU, secrétaire administrative
de classe normale, pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 et 36 de l'article 1 er ainsi qu'en ce qui
concerne les affaires ressortissant à ses attributions : les attestations de demande d'asile, les
convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures du règlement Dublin.
Article 21 : Délégation de signature est donnée à madame Séverine TENIER, secrétaire administrative
de classe supérieure, pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 et 36 de l'article 1er ainsi qu'en ce qui
concerne les affaires ressortissant à ses attributions : les attestations de demande d'asile, les laissez-
passer, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures Dublin.
Article 22 : Les agents affectés au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégration
dont le nom suit sont autorisés à revêtir de leur signature les attestations de demande d'asile et les
convocations relatives aux procédures de demande d'asile :
• monsieur Mathieu GREGOIRE
• madame Lucie REYNAT
• madame Christelle LEDIEU
• madame Célia FURLAN
• madame Elodie CHRETIEN
• madame Cynael LIMARE
• madame Floriane MIGNOT
• madame Oprah CHAMATAMBA
• madame Margaux BECART
• monsieur Willy GONCALVES
• madame Stéphanie CHAPAT
• madame Clédia MONTEIRO
• monsieur Mohamed NEMICHE
• madame Alice PAPIN
• monsieur Christian SPAR
• madame Amélie DEBOUT
• madame Séverine TENIER
• madame Solène CARPENTIER
• madame Thelma NEDJADI
• monsieur Nicolas DELATTRE
• monsieur Eloi DERUELLE
Article 23 : Les agents affectés au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégration
dont le nom suit, sont habilités à notifier les arrêtés de transfert, les arrêtés de transfert assortis d'une
assignation à résidence et les arrêtés de placement en centre ou en local de rétention administrative :
• monsieur Mathieu GREGOIRE
• madame Lucie REYNAT
• madame Christelle LEDIEU
• madame Célia FURLAN
• madame Elodie CHRETIEN
• madame Cynael LIMARE
• madame Floriane MIGNOT
• madame Oprah CHAMATAMBA
• madame Margaux BECART
• monsieur Willy GONCALVES
• madame Séverine TENIER
• madame Solène CARPENTIER
• madame Thelma NEDJADI
• monsieur Nicolas DELATTRE
• monsieur Eloi DERUELLE
Article 24 : Les agents nominativement désignés ci-après, sont habilités à conduire l'entretien prévu à
l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 et à
parapher l'entretien de leurs initiales :
• monsieur Mathieu GREGOIRE
• madame Lucie REYNAT
• madame Stéphanie CHAPAT (initiales de signature : SC + cachet DII Asile 4)
• madame Clédia MONTEIRO (initiales de signature : CM + cachet DII Asile 1)
• monsieur Mohamed NEMICHE (initiales de signature : MN + cachet DII Asile 2)
• madame Alice PAPIN (initiales de signature : AP + cachet DII Asile 3)
• monsieur Christian SPAR (initiales de signature : CS + cachet DII Asile 5)
• madame Amélie DEBOUT (initiales de signature : AD + cachet DII Asile 6)
• madame Christelle LEDIEU (initiales de signature : CL + cachet Asile PRD 1)
• madame Séverine TENIER (initiales de signature : ST + cachet Asile PRD 8)
• madame Solène CARPENTIER (initiales de signature : SC + cachet Asile PRD 7)
• madame Thelma NEDJADI (initiales de signature : TN + cachet Asile PRD 9)
• monsieur Nicolas DELATTRE (initiales de signature : ND + cachet Asile PRD 10)
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Plate-forme interdépartementale « naturalisations »
Article 25 : Délégation de signature est donnée à madame Ilham MATTOUCHE, attachée
d'administration de l'État, cheffe-adjointe de la plate-forme interdépartementale « naturalisations », en
ce qui concerne les correspondances courantes relatives aux procédures de naturalisation et
d'acquisition de la nationalité française par mariage, les procès-verbaux de remise des décrets et des
déclarations, les déclarations par mariage, fratrie ou ascendant et les attestations sur l'honneur de
communauté de vie, à l'exclusion des avis au ministère chargé des naturalisations.
• •
Article 26 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Ilham MATTOUCHE, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par madame Cindy STANEK, secrétaire administrative de
classe supérieure, cheffe de la section « naturalisation par décret ».
Article 27 : Les agents nominativement désignés ci-après, sont habilités à conduire l'entretien
d'assimilation prévu à l'article 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 susvisé :
• madame Ilham MATTOUCHE
• monsieur Jean-Benoît RENAUX
• madame Sokhna DIOP
• madame Corinne LEMAIRE
• monsieur Bertrand DEMAILLY
• madame Sylvie KLEIN
• madame Nathalie POORTEMAN
• madame Corinne BOSSIER
• madame Emmanuelle QUIGNON
• madame Sandrine BROCART
• madame Faouzia AMAZIANE
• madame Lucie HYPOLITE
• madame Cindy STANEK
• madame Khéra NOUAR
• madame Siham HOUZOUZ
Article 28 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 17 novembre 2025
signé
Bertrand GAUME
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EuPRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR LA PARFUMERIE BEAUTY SUCCESSBOULEVARD DU 8 MAI 1945 59540 CAUDRY
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2009 (dossier n°04/09/59-2460) portant autorisation d'un système devidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral du 24 juin 2014 (dossier n°2014/0419);
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant pour la parfumerie Beautysuccess, sise boulevard du 8 mai 1945 à Caudry (59540), présentée par Christophe GEORGES, en saqualité de directeur général ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 29 septembre 2025, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;

ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Christophe GEORGES, directeur général, est autorisé pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre pour la parfumerie Beauty success à l'adresse sus-indiquée, unsystéme de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrété et conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0038.
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par l'arrêté du 27 avril 2009 (dossier n°04/09/59-2460), modifié,susvisé demeurent applicables, à l'exception de l'ajout d'une caméra intérieure.
AU total, le système est constitué de 7 caméras intérieures installées dans des zones accessibles aupublic, pour 30 jours d'enregistrement des images.
ARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et a les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet et le maire de Caudry sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 1 2 NOV. 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
i|
\|\
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois 4 compter de sa notification, d'étre contesté dans le cadre :
. d'un recours gracieux devant mes services ;
. d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.

z x Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT ANGÉLIQUE AMBULANCE18 PLACE GABRIEL PÉRI 59198 HASPRES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.2554 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissementAngélique Ambulance, sis 18 place Gabriel Péri à Haspres (59198), présentée par Madame AngéliqueCREPIN en sa qualité de présidente;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 29 septembre 2025, après consultation du référent sûreté;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;

ARRETE
ARTICLE 1°: Madame Angélique CREPIN, présidente, est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour l'établissementAngélique Ambulance a l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/1248.
Le système est constitué d'une caméra extérieure installée dans une zone accessible au public etrépond à la finalité prévue par la loi:
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Angélique CREPIN, présidente.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Madame Angélique CREPIN, présidente, est désignée responsable de la mise en œuvre dusystème.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.

ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Haspres sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le ! 2 NOV. 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
/ dd
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa:notification, d'être contesté dans le cadre :
. d'un recours gracieux devant mes services ;
d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.

E a Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de {a délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION ET RENOUVELLEMENT D'AUTORISATIOND'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR L'EHPAD LE JARDIN D'ALLIUM121 RUE DES BLONGIOS 59151 ARLEUX
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 (dossier n°2018/1268) portant autorisation d'un système devidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant pour l'EHPAD Le jardind'Allium, sis 121 rue des Blongios à Arleux (59151), présentée par Madame Joséphine DEFENIN, en saqualité de directrice ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 29 septembre 2025, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;

ARRETE
ARTICLE 1": Madame Joséphine DEFENIN, directrice, est autorisée pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre pour l'EHPAD Le jardin d'Allium à l'adresse sus-indiquée, un systèmede vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté, et conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/1217.
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par l'arrêté du 29 janvier 2019 (dossier n°2018/1268) susvisédemeurent applicables, à l'exception des modifications suivantes :
+ ajout de 5 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures ;* changement de la durée de conservation des images à 10jours.
Pour rappel, le système est constitué de 9 caméras intérieures et de 5 caméras extérieures, installéesdans des zones accessibles au public, pour 10 jours d'enregistrement des images.
ARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
ARTICLE 5: Le directeur de cabinet et le maire d'Arleux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
À Lille, le {4 2 NOV, 202%
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
\
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
+ d'un recours gracieux devant mes services;
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
. D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.

EuPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN ARMAND THIERRYCENTRE COMMERCIAL LECLERC MONT DES BRUYÈRES 59230 SAINT-AMAND-LES-EAUX
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin ArmandThierry, sis centre commercial Leclerc mont des bruyères à Saint-Amand-les-Eaux (59230), présentéepar Monsieur Raphaël JORIS en sa qualité de directeur technique des travaux neufs ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 29 septembre 2025, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;

ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Raphaël JORIS, directeur technique des travaux neufs, est autorisé, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour lemagasin Armand Thierry à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/1087.
Le système est constitué de 7 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, etrépond à la finalité prévue par la loi:
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Raphaël JORIS, directeur technique destravaux neufs.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Monsieur Raphaël JORIS, directeur technique des travaux neufs, est désigné responsable dela mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.

ARTICLE 7: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Saint-Amand-les-Eaux sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le §4 2 NOV, 202
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
. d'un recours gracieux devant mes services ;
. d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.

E & Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN CHAUSSEACENTRE COMMERCIAL RUE DES FOURMESTRAUX 59155 FACHES THUMESNIL
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu .la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasinChaussea, sis centre commercial rue des fourmestraux à Faches-Thumesnil (59155), présentée parMonsieur Gaëtan GRIECO ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 29 septembre 2025, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;

ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Gaëtan GRIECO est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour le magasin Chaussea à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2025/1166.
Le système est constitué de 12 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, etrépond aux finalités prévues par la loi :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol ;* lutte contre la démarque inconnue.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Coralie SARRAZIN, directrice régionale.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE5 : Monsieur Gaëtan GRIECO est désigné responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.

ARTICLE 7: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Faches-Thumesnil sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le [4 2 NOV, 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
. d'un recours gracieux devant mes services ;
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.

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Préfecture du Nord
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION ET RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DEVIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR LES CAF DU NORD DE ROUBAIX ET ARMENTIÈRES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu les demandes de modification d'un système de vidéoprotection existant pour les établissements dela CAF de Roubaix et d'Armentières présentées par la sous-directrice administration générale etinformatique de la CAF du Nord;
Vu les avis favorables émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 29 septembre 2025, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;
ARRÊTE
ARTICLE 1": La sous-directrice administration générale et informatique de la CAF du Nord est autoriséepour une durée de cinq ans renouvelable à mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection installésdans les établissements ci-après énumérés, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformémentaux dossiers présentés sous les numéros suivants :

Systéme autorisé pour:
N° de Autorisation cet | Modifications DélaiA tee Désignation Adresse apportées au adossier initiale syste epee Responsable | minimal de Nombre desystème Finalités . : édu système |conservation| camérasdes images
- Prévention des atteintes àla sécurité des personnes et- ajout de 2 |des biens dans des lieux et La sous-caméras établissements ouverts au directrice 4 caméras2025/ Arrêté du 17 mars CAF du 124 Boulevard intérieures public particulierement Sdministratiün | intérieures0269 2022 (dossier Nord Gambetta exposés a des risques générale et 30 joursn°2018/1155) 59100 ROUBAIX |-retraitde 4 |d'agression ou de vol informatique 2 camérascaméras de la CAF du extérieuresextérieures - Protection des bâtiments Nordet installations publics et deleurs abords
- Prévention des atteintes àla sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et La sous-| établissements ouverts au directrice| 2025/ Arrêté du 17 Mars Gard | 8 rue des Nieulles |- ajout d'1 public particulièrement administration | A caméras0279 2022 (dossier Nord | $9820 caméra exposés à des risques générale et 30 jours jatarleuresn°2018/1151) | ARMENTIERES lintérieure d'agression ou de vol informatique| de la CAF du| - Protection des bâtiments Nord| et installations publics et de| leurs abords
Les dispositions prévues par les arrêtés initiaux, éventuellement modifiés, demeurent applicables àl'exception des modifications précisées.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du correspondant informatique et liberté de la CAF duNord.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le $4 2 NOV, 2075
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,directeur des sécuritésrites _ —
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
+ d'un recours gracieux devant mes services ;
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
. D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.

E 3 Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA CAF DU NORD88 ALLÉE DU RIVAGE 59220 DENAIN
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la CAF du Nord, sise88 allée du rivage à Denain (59220), présentée par la sous-directrice administration générale etinformatique;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 29 septembre 2025, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;

ARRETE
ARTICLE 1°: La sous-directrice administration générale et informatique est autorisée, pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour la CAFdu Nord à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0916.
Le système est constitué d'une caméra intérieure, installée dans une zone accessible au public, etrépond aux finalités prévues par la loi :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du correspondant informatique et liberté de la CAF duNord.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : La sous-directrice administration générale et informatique est désignée responsable de lamise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'Unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.

Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale acompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Denain sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le F4 2 NOV, 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
. d'un recours gracieux devant mes services;
° d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
° D'un recours contentieux auprés du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.

PREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'HÔTEL DE FRANCE1 GRAND PLACE 59100 ROUBAIX
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'Hôtel de France, sis1 Grand Place à Roubaix (59100), présentée par Madame Brigitte MAZZUCATO en sa qualité degérante ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 29 septembre 2025, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;

ARRETE
ARTICLE 1°: Madame Brigitte MAZZUCATO, gérante, est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour l'hôtel de France àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2025/1077. |
Le système est constitué de 4 caméras (2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures), installées dansdes zones accessibles au public, et répond à la finalité prévue par la loi :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Brigitte MAZZUCATO, gérante.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Madame Brigitte MAZZUCATO, gérante, est désignée responsable de la mise en œuvre dusystème.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.

ARTICLE 7: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Roubaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le [4 ? NOV. 202
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
/\ —L aaT
None DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
+ d'un recours gracieux devant mes services ;
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.

E Sous-préfecture de DunkerquePRÉFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Réf. : 2025/ 208 ' fitBureau de la réglementation et des étrangers
Arrêté modifiant l'arrêté n°2023-263 portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Dunkerque
Le sous-préfet de DUNKERQUE
Vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à R11;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant nomination des membres de commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement deDunkerque et ses annexes ;
Vu l'ordonnance de la présidente du tribunal judiciaire de Dunkerque ;
Vu les vacances de sièges des membres des commissions de contrôle des listes électorales concernantles communes de Arnéke, Bailleul, Bierne, Bray-Dunes, Cappelle-la-Grande, Ghyvelde-les-Moéres,Haverskerque, Téteghem-Coudekerque-Village, Saint-Sylvestre-Cappel et Winnezeele ;
Vu les propositions de mesdames et messieurs les maires des communes concernées ;
Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté susvisé afin de tenir compte des nouvelles propositionsdes maires des communes de Arnèke, Bailleul, Bierne, Bray-Dunes, Cappelle-la-Grande, Ghyvelde-les-Moëres, Haverskerque, Téteghem-Coudekerque-Village, Saint-Sylvestre-Cappel et Winnezeele, afin deprocéder au remplacement des membres ne remplissant plus les conditions fixées à l'article L19 duCode électoral ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 03 octobre 2025, donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque ;
ARRÊTE
Article 1% - Les annexes | et Il des arrêtés du 11 décembre 2023 portant nomination des membres descommissions de contrôle des listes électorales des communes de Arnèke, Bailleul, Bierne,Bray-Dunes, Cappelle-la-Grande, Ghyvelde-les-Moëres, Haverskerque, Téteghem-Coudekerque-Village,Saint-Sylvestre-Cappel et Winnezeele sont modifiées et remplacées par les annexes | et II jointes auprésent arrêté (les modifications sont portées en caractère gras).

Article 2 - Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque et les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
7 NOV. 2028Dunkerque, le \ ;
Le/sous-préfet

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