PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2024-225
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2024-12-12-00003 - Arrêté n° 2024-DCPATE-666 portant habilitation
à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation
d'exploitation commerciale (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-12-17-00001 - Arrêté n° 24-DDTM85-723 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour des
travaux d'urgence sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer (8 pages) Page 6
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne /
85-2024-12-16-00001 - Arrêté n° 211/SPS/24 portant renouvellement
d'homologation du circuit de karting situé route de Challans à l'Ile
d'Olonne (7 pages) Page 15
85-2024-12-12-00004 - Arrêté n° 212/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion
de la manifestation "Monts Noël 2024" à Saint Jean de Monts (2 pages) Page 23
2
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2024-12-12-00003
Arrêté n° 2024-DCPATE-666 portant habilitation
à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure
d'autorisation d'exploitation commerciale
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-12-12-00003 - Arrêté n°
2024-DCPATE-666 portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale 3
PREFET ; Direction de la coordinationp A VENDEE du pilotage, de I'appui territorialÉgalité et de l'environnementArrêté n° 2024-DCPATE- 666portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la procédured'autorisation d'exploitation commercialeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de commerce, notamment les articles L.752-6-11 et IV et R.752-6 et suivants ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;Vu la demande d'habilitation déposée le 24 octobre 2024 par Madame Marie-Christine GAHINET,représentant l'EURL COMMERCE CONSEIL ;VU le rapport d'examen des demandes d'habilitation pour la réalisation d'études d'impact de ladirection départementale des territoires et de la mer de la Vendée en date du 18 novembre 2024 ;ArrêteArticle 1 :L'EURL COMMERCE CONSEIL dont le siège social est situé à La Chiennais, 22490 Langrolay-sur-Rance,est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L.752-6 du code de commerce, pour lesdossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du département de la Vendée(sauf exception visée à l'article R.752-6-3-I11 du code de commerce).Article 2 :Ladite habilitation porte le numéro d'identification BEAI85-2024-12-05-42.Article 3 :La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction.Article 4 :La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant ladate d'expiration.Article 5 :Conformément aux dispositions de l'article R.752-6-3-11 du code de commerce, l'habilitation peut êtreretirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées àl'article R.752-6-1 du même code.Article 6 :Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1) dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,2) s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/2
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-12-12-00003 - Arrêté n°
2024-DCPATE-666 portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale 4
Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantesau 6 allée de !'Ie Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Lajuridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse htpps://www.telerecours.fr.Article 8 :La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Roche-sur-Yon, le 12 DEC. 2074
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-12-12-00003 - Arrêté n°
2024-DCPATE-666 portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale 5
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-12-17-00001
Arrêté n° 24-DDTM85-723 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'Etat pour des travaux d'urgence
sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-12-17-00001 - Arrêté n° 24-DDTM85-723 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour des travaux d'urgence sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer 6
Ex | Direction départementale -PREFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEE Service mer et littoralLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2/-DDTMŸE -+23autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatpour des travaux d'urgence sur l'étier de sallertaine à Beauvoir sur MerLe préfet de la VendéeChevaller de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 etsuivants, les articles R.2122-1 et suivants,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrété n°2023/146 du 1" août 2023, consolidé, du préfet maritime de l'Atlantique portantdélégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée,VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU ladécision n°24-DDTM 85-413 du 14 août 2024 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU lä délibération du 7 novembre 2024 par laquelle la communauté de communes Challans GoisCommunauté, représentée par son Président Monsieur Alexandre HUVET sollicite une autorisationd'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour des travaux d'urgence à l'embouchure del'étier'de Sallertaine à Beauvoir sur Mer,-1-quai Dingler - CS 20366"85 109'LES SABLES D'OLONNE Cedex' Téléphoñe : 02 51 20 42 10 X -*Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr )| 1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-12-17-00001 - Arrêté n° 24-DDTM85-723 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour des travaux d'urgence sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer 7
VU l'autorisation de travaux en site classé du 15 octobre 2024 de la Direction générale del'aménagement, du logement et de la nature,VU l'avis conforme favorable du 2 décembre 2024 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'actionen mer,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 4 décembre2024 fixant les conditions financières,VU l'avis favorable du 11 décembre 2024 de la commune de Beauvoir sur Mer,
Arrête
Article 1" - OBJET DE L'AUTORISATIONLa communauté de communes Challans Gois Communauté, représentée par son Président MonsieurAlexandre HUVET, ayant pour n° de SIRET : 212 201 685 00014 et demeurant 16, rue du Parc Pont-Habert — CS 50337 - 85 300 SALLERTAINE,ci-aprés dénommée « le bénéficiaire » est autorisée à occuper le domaine public maritime naturel(DPMn) de l'État sur l'étier de Sallertaine, au lieu-dit « La Noure » sur la commune de Beauvoir sur Mer,pour réaliser des travaux d'urgence de confortement et de reconstruction sur une section de la digueexistante.Comme figuré sur le plan annexé, les travaux projetés sur cette section de la digue située sur parcellesprivées représentent une emprise sur le DPMn d'environ 740 m?Le présent arrêté oblige la personne bénéficiaire de l'autorisation. d'occupation temporaire du DPM àprendre en charge l'entretien de l'ouvrage sur le DPMn de l'Etat pendant toute la durée deI'occupation, sauf révocation avec conditions particulières.La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le DPMn de l'Etat conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, toutefois, durant les 3 mois prévus de la durée du chantier et pourI'entretien de la digue, le bénéficiaire est autorisé à circuler sur le DPMn de l'État à compter de la dated'autorisation du présent arrêté.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivantsdu Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DUREE DE L'AUTORISATIONArticle & - DUREE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de I'Etat est accordée à titre précaire etrévocable à compter de la date de publication du présent arrêté.Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2029 si le bénéficiaire n'a pas sollicité une nouvelle demandedans les délais et les conditions prévus à l'article 10 du présent arrêté.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel:: ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr) 2/7
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour des travaux d'urgence sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer 8
Article 3 - CARACTERE DE LAUTORISATION .L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettreses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autresdispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,l'urbanisme, etc.
Article 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'OCCUPATIONCette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l'intégralité des dispositionsdu présent arrêté et de celles mentionnées dans le dossier déposé par le demandeur.Le bénéficiaire s'engage à respecter le linéaire et la superficie de I'emplacement figurant au planannexé. Aucun empiétement supplémentaire ne sera toléré sur le DPMn.Chaque intervention pour l'entretien de la digue devra au préalable faire l'objet d'une informationauprès du service en charge de la gestion du DPM de l'État afin de préciser la nature des travaux, lesvéhicules nécessaires, la date de début et la durée du chantier, et un compte-rendu des travauxeffectués devra systématiquement être envoyé en fin d'opération.Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer. la protection del'environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.La gestion des déchets et I'entretien des lieux sont à la charge de l'occupant et se font sous saresponsabilité exclusive.Le bénéficiaire ne pourra réclamer aucune indemnité à l'encontre de l'état en cas de modification de laconfiguration de la plage ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l'action de la mer oud'un-quelconque événement météorologique. 'Il en est de même pour les sous-traitants éventuels.Sur l'emplacement concerné, en dehors des opérations d'entretien prescrites ci-avant, aucun matériaune peut être extrait sans autorisation préalable délivrée par le Préfet.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 5 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ETCONSTRUCTION NOUVELLESous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de I'état des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone 702 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr =ï 3/7
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour des travaux d'urgence sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer 9
Article 6 - ENTRETIEN EN BON ETAT DES OUVRAGES pLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-a-vis du public et devant l'état.\Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constatépourra entrainer la révocation de la présente autorisation.Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de I'installationpar les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
Article 7 - RESPONSABILITE ET REPARATION DES DOMMAGESEn cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous lesdécombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices accumulés sur le site et de réparerimmédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de I'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable desconséquences de l'occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE 'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà usage industriel ou commercial.Elle peut être révoquée, en tout ou partie, dans tous les cas où le service chargé de la gestion dudomaine public maritime le juge utile à I'intérét général dont il a la charge.Elle sera retirée immédiatement 'l est constaté que les mesures prescrites ne sont pas respectées(défaut d'entretien, absence de mesures de sécurité): — —-—L'autorisation peut notamment être révoquée sur décision du directeur départemental des territoireset de la mer en cas d'inexécution des conditions qui y sont énoncées, sans préjudice s'il y a lieu, despoursuites pour délit de grande voirie. f
T quai Dingler - CS 20366'85 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphoñe : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sm!—udpm@vendee.gouv.frbtÂ4 up4/7
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En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en deméu/re adressée par le.Préfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsabledu service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais dubénéficiaire.Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l''autorisation d'occupation.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditionsindiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant auPréfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit àaucune indemnité.
Article 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses devrontêtre enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il ysera procédé d'office et à ses frais par I'administration.Dans le 'cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété deL'État.
Article 10 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATIONLe bénéficiaire devra, au moins dix-huit mois avant la date de cessation de l'occupation fixée à l'article2 du présent arrêté, adresser une demande de concession d'utilisation du domaine public maritime(CUDPM) en dehors des ports.La tacite reconduction est expressément exclue. Le titulaire de l'autorisation d'occupation du DPM n'apas de droit acquis au renouvellement de celle-ci.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONDans le cadre des contrôles réglementairés, les agents de l''administration agissant notamment pour lecompte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé desDouanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine publicmaritime.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex ' =Téléphône : 02"51 20 42 10 =Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.frE 5/7
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Article 12 - REDEVANCECompte tenu du caractére de service public bénéficiant à tous des opérations effectuées par lepétitionnaire, l'autorisation sollicitée est exonérée de la redevance domaniale, en application desdispositions de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 13 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et I'Etat ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 14 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision réjetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 42141 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée del'Ile-Gloriette — CS 24111 — 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 15 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à la communauté de communes Challans Gois Communauté. Il sera publié au recueil desactes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie. 'Cet acte et le plan annexé peuvent être.consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
1 quai Dingler - CS 20366'85 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 eMel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr =6/7
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Article 16 - EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Veridée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le Président de lacommunauté de communes Challans Gois Communauté, le Maire de Beauvoir sur Mer, sont chargés,chacun, en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le Î 7 DEC. 2024Pour le préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationLa cheffe de I'unité domaine public maritime :Valérie WULLUS
1 quai Dingler - CS 20366 _85109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 4210 .5Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr7/7
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour des travaux d'urgence sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer 13
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-12-17-00001 - Arrêté n° 24-DDTM85-723 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour des travaux d'urgence sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer 14
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2024-12-16-00001
Arrêté n° 211/SPS/24 portant renouvellement
d'homologation du circuit de karting situé route
de Challans à l'Ile d'Olonne
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-12-16-00001 - Arrêté n° 211/SPS/24 portant renouvellement d'homologation du circuit
de karting situé route de Challans à l'Ile d'Olonne 15
E " Sous-préfecture des Sables d'OlonnePREFET ; Bureau de la réglementationPE":—A VENDEE et de l'ingénierie territorialeFraternité Arrété n° 211/SPS/24portant renouvellement d'homologationdu circuit de karting situé route de Challans à I'lle d'OlonneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code du sport ;Vu le décret n° 20171279 du 09 août 2017 ;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur GérardGAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 portant délégation générale de signature à MonsieurJean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture ;Vu l'arrêté préfectoral d'homologation n° 128/SPS/20 du 6 octobre 2020 ;Vu la demande initiale présentée par M. Anthony ABBASSE, en date du 26 juin 2024, président de laSAS « MECAMAX », en vue d'obtenir le renouvellement l'homologation de la piste de karting situé,route de Challans « les Gaches » sur la commune de l'He d'Olonne ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de I'lle d'Olonne en date du 20 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable du Chef d'Escadron, commandant la compagnie de gendarmerie des Sablesd'Olonne en date du 1* octobre 2024 ;Vu le rapport d'étude du SDIS 85 en date du 7 octobre 2024 ;Vu le courrier du 15 février 2024 par lequel la fédération française du sport automobile a attribuéles numéros de classement au circuit de karting susvisé :Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière le16 octobre 2024 ;
ArrêteArticle 1: Le circuit de karting, situé route de Challans « les Gaches » sur la commune de l'Iled'Olonne, est homologué au bénéfice de la SAS « MECAMAX », représentée par M. AnthonyABBASSE son gérant, pour une durée de quatre ans à compter de la notification du présent arrêtésous réserve que l'attestation de classement attribuée par la FFSA soit renouvelée avant la date du15 février 2028.54 avenue Georges PompidouCS 9040085109 Les Sables d''Olonne cedexTél. : 02 51 23 93 93 - www.vendee.gouv.frMail: sp-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-12-16-00001 - Arrêté n° 211/SPS/24 portant renouvellement d'homologation du circuit
de karting situé route de Challans à l'Ile d'Olonne 16
Article 2 : Caractéristiques du circuit :La piste permet sept configurations de circuit dans le sens horaire de roulage et trois dans le sensanti-horaire de roulage. La longueur du circuit est de 877 mètres et d'une largeur de 7 mètres.Les véhicules admis à évoluer sur le circuit sont des karts de catégorie 1.1.Le nombre de kartings évoluant en même temps sur le circuit est déterminé par l'annexe de la FFSA(ci-jointe).Les horaires d'ouverture du circuit sont les suivants :- du 1° septembre au 30 juin : de 10h00 à 23h00- du 1°" juillet au 31 août : de 10h à minuit- dimanche : ouverture aux licenciés de 9h00 à 12h00Ces horaires ont été validés (par la CDSR sur site le 16 octobre 2024) en l'absence de plaintes et denuisances sonores constatées.La:« SAS MECAMAX » doit souscrire annuellement un contrat d'assurance afin de garantir saresponsabilité aux clauses et conditions prévues par la législation en vigueur du code du sport.Article 3 : La présente homologation pourra être retirée à tout moment :1) Si le bénéficiaire ne respecte pas ou ne fait plus respecter les conditions d'utilisation prescrites.Ainsi, l'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions contenues dans l'arrêté d'homologation ducircuit ou dans le compte-rendu de la Commission Départementale de Sécurité Routière, rend deplein droit et automatiquement caduque l'autorisation et interdit l'utilisation du circuit.2) Si les règles techniques de sécurité (RTS) édictées par la Fédération Française de SportAutomobile (FFSA) ne sont pas scrupuleusement respectées.3) S'il s'avère que son maintien n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de latranquillité publique. Tout accident ou événement grave qui pourrait survenir à l'occasion del'utilisation de la piste dans le cadre de I'homologation devra être signalé sans délai à la sous-préfecture des Sables d'Olonne, sans préjudice du signalement aux services de secours.
Article 4 : Zone(s) réservée(s) aux spectateursIl est rappelé qu'au regard de l'article R 331-21 du code du sport : « Sur les circuits, terrains ouparcours, des zones réservées aux spectateurs doivent être délimitées par l'organisateur techniqueet être conformes aux règles techniques et de sécurité (RTS) ».Conformément à l'article R 331-37 du code du sport, le plan de masse comportant la zone réservéeaux spectateurs est annexé au présent arrêté.
Article 5 : Mesures générales de sécuritéIl appartient au pétitionnaire de prendre toutes dispositions pour que soient respectées lesconditions de sécurité correspondant à ces types d'activités (définies par les règles techniques etde sécurité de la FFSA).Il convient de disposer de moyens de liaison de communication afin de pouvoir prévenir lesservices de secours.Le site dispose d'une ligne téléphonique fixe et d'une ligne téléphonique mobile.La SAS MECAMAX devra se conformer à l'ensemble des prescriptions figurant au procès verbal endate du 3 décembre 2024 de la commission départementale de sécurité routière, formationépreuves et compétitions sportives.
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Article 6 : Mesures particuliéres de sécuritéAu moins deux salariés seront présents dès lors que le circuit fonctionne.Le panneau d'information du public relatif aux numéros d'urgence devra être visible.Les consignes de sécurité devront être affichées en français et en anglais.Le gestionnaire devra réserver l'accès de la piste aux concurrents et personnels désignés par leresponsable.Il doit par ailleurs :- permettre l'implantation d'une zone réservée à l'accueil d'un service de sécurité. Cetemplacement doit être dimensionné pour autoriser le stationnement d'une ambulance du SDIS 85(15 m* minimum).- répartir, en fonction du tracé du circuit, des zones de services avec accès direct à la piste,destinées aux ambulances et aux véhicules de lutte contre l'incendie.- laisser libre les voies d'accès aux engins de secours et y interdire le stationnement.La bouée couronne de sauvetage, située au niveau du Point d'Eau Naturel (PEN) doit être facilementaccessible et aux normes.
Article 7 : Sécurité incendieLe Point d'Eau Naturel (PEN) devra être aménagé afin que' les engins du SDIS puissent accéder à cePEN. 'Les gestionnaires devront disposer d'extincteurs appropriés aux risques à défendre, en nombresuffisant, plus particulièrement aux zones techniques et parkings, aux points de restaurationchaude.Tous les extincteurs devront être visibles et accessibles, des pictogrammes appropriés devront êtreapposés. Ils devront fairé l'objet d'une vérification annuelle par une personne ou un. organismecompétent.
Article 8 : La tranquillité publiqueLe circuit est situé hors d'une zone d'habitations.Le gestionnaire devra veiller au respect de la tranquillité publique en limitant autant que possibleles nuisances sonores, l'émergence de bruit émis par l'activité ne devant pas dépasser la limiteautorisée par la réglementation..En cas de plainte du voisinage, I'exploitant devra faire réaliser à sa charge une étude d'impact desnuisances sonores et satisfaire à ses conclusions.Article 9 : Éléments complémentairesUn registre des équipements de protection individuelle (EPI) doit être tenu à jour pour permettred'avoir une vision globale des équipements comprenant leur identification propre et leur état(conforme ou non).Un affichage, accessible et visible de tous, devra être mis en place et devra notammentcomprendre :
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- I'attestation du contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'établissement celle de sespréposés salariés ou prestataires de service et celle des pratiquants de l'activité physique etsportive - l'attestation d'assurance sera affichée chaque année ;- le tableau d'organisation des secours comportant les adresses et numéros de téléphone despersonnes et organismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence ;- le règlement intérieur.
Article 10 : Dispositions générales :Au regard de l'article R 331-37 du code du sport, l'homologation est renouvelée pour une durée dequatre ans à compter de la notification de l'arrêté préfectoral sous réserve que |'attestation declassement attributée par la FFSA soit renouvelée avant la date du 15 février 2028.Il est précisé que l'article R331-44 du code du sport, mentionne que l'autorité qui a délivrél'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayantpermis l'homologation.L'homologation peut être rapportée ou suspendue pour une durée maximale de six mois, aprèsaudition du gestionnaire, si la commission compétente a constaté qu'une ou plusieurs desconditions qu'elle avait imposées ne sont pas respectées.Si les caractéristiques des circuits font l'objet d'une évolution, il appartient au pétitionnaire desolliciter une nouvelle homologation.Article 11: La SAS MECAMAX est responsable de tout accident qui pourrait survenir pendantl'utilisation du circuit. Il décharge expressement l'Etat et les collectivités locales de touteresponsabilité en ce qun concerne tous les risques éventuels et plus precnsement les dommages quipourraient être causés aux personnes et aux biens. Elle supportera ces mémes risques pour lesquelsil devra être assuré auprès d'une compagnie agréée par le Ministère de I'Economie et des Finances.
Article 12 : le présent arrêté peut faire l'objet,° d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue GeorgesPompidou — CS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne,° d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - cabinet - bureau des polices administratives — Place Beauvau —75008 Paris),e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'lleGloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex 01), la juridiction administrative peut être saisie parI'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse htpps://www.telerecours.frdans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 13 :- Monsieur le Président du conseil départemental de la Vendée- Monsieur le Vice-Président de la communauté de communes Vendée Grand Littoral, représentantde l'association des maires- Monsieur le Maire de l'Ile d'Olonne- Monsieur le Commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne- Monsieur le Contrôleur Général, directeur départemental des services d'incendie et de secours- Monsieur le Directeur des services départementaux de l'éducation nationale, servicedépartemental de la jeunesse, de l'engagement et du sport, unité sport- Monsieur le Représentant de l'Automobile club de l'Ouest, représentant des usagers- Monsieur le Président de la Fédération Française de sport automobile
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sont chargés, chacun en cé qui les concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie leursera adressée ainsi qu'à M. Anthony ABBASSE.
Fait aux Sables d'Olonne, le \ 6 DEC. 2024 Pour le préfet € délégation,Le Î us-préfet,
" fJeä_n-Pié_rîe BALCOU
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A
)Jeah-Plerre BALCOU
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FFSA)FEDERATION FRANGAISE DU SPORT AUTOMOBILEANNEXENOMBRE DE VEHICULES ADMIS A CIRCULER SIMULTANEMENTSUR LE CIRCUIT DE KARTING DE CATEGORIE 1.1 DE L'ILE D'OLONNENOMBRES AUTORISESKARTS DE CATEGORIE A ET B1 En course | Aux essais lors End'une course | entrainement
Vitesseo pourle tracé 1.1 de 580 m 19 20 19o pour le tracé 1.1 de 585 m 19 20 19o pour le tracé 1.1 de 654 m 21 23 21o pour le tracé 1.1 de 670 m 22 24 22o pour le tracé 1.1 de 739 m 24 26 24o pour le tracé 1.1 de 669 m 22 24 ; 22o pour le tracé 1.1 de 460 m 15 16 15Endurance _o pour le tracé 1.1 de 580 m 20 20 /o pourletracé 1.1 de 585 m 20 20 /o pourletracé 1.1 de 654 m 24 24 /o pourletracé 1.1 de 670 m 24 24 /o pour le tracé 1.1 de 739 m 28 28 /o pourle tracé 1.1 de 669 m 24 24 /o pourletracé 1.1 de 460 m 16 16 !KARTS DE CATEGORIE B2 NOMBRES AUTORISES
o pour le tracé 1.1 de 580 m 29o pour le tracé 1.1 de 585 m [ 29o pour le tracé 1.1 de 654 m 32o pour le tracé 1.1 de 670 m 33o pourletracé 1.1 de 739 m 35o pourle tracé 1.1 de 669 m 33o pourle tracé 1.1 de 460 m 23
us |Pour le préfet, 1 6 DEC, 2024Par délégation,Le sous préfel des Sables d'Olonne
tmm...mw... | 32 avenue de New York 75781 Paris cedtex ! 5 | Tél* +33(0)1 44 50 24 DO | Füx - +33{0}1 4224 16 60 | www.fisaotg2ssociaiion lo-190! - TV A FR 42 784 663 C80 - SIRET 784 655 080 00025 - SPE 926C
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2024-12-12-00004
Arrêté n° 212/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion de la manifestation "Monts
Noël 2024" à Saint Jean de Monts
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-12-12-00004 - Arrêté n° 212/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Monts Noël 2024" à Saint Jean de Monts 23
PREFET ; Sous-Préfecture des Sables d'OlonneDE LA VENDEE ; 'Liberté _ Bureau de la réglementationEgaliré et de I'ingénierie territorialeFraternité
Arrêté N° /SPS/24portant autorisation de surveillanceet de gardiennage à partir de la voie publiqueà l'occasion de la manifestation « Monts Noël 2024 »à Saint-Jean-de-Monts
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 6131 ;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORYen qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de MonsieurJean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 06 septembre 2024 portant délégation générale designature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels dela sous-préfecture ; _Vu la demande présentée le 22 novembre 2024 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUMSÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour lecompte de la SEML Saint Jean Activités, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et degardiennage, à partir de la voie publique, sur la commune de Saint-Jean-de-Monts, à l'occasion de lamanifestation « Monts Noël 2024 », du vendredi 27 décembre 2024 au mardi 31 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,reçu le 27 novembre 2024 ;Vu l'avis favorable de Madame le Maire de Saint-Jean-de-Monts, reçu le 28 novembre 2024 ;
ArrêteArticle 1: la société dénommée « ACTILIUM SECURITE» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21-20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée parM. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voiepublique, à l'occasion de la manifestation « Monts Noël 2024 » à Saint-Jean-de-Monts ;
54 avenue Georges PompidouCS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne CedexTél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/2
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gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Monts Noël 2024" à Saint Jean de Monts 24
la nuit du vendredi 27 au samedi 28 décembre 2024 de 19h00 à 09h00 1 agent de sécuritéla nuit du samedi 28 au dimanche 29 décembre 2024 de 19h00 à 09h00 1 agent de sécuritéla nuit du dimanche 29 au lundi 30 décembre 2024 de 20h00 2 09h00 _ 1 agent de sécuritéla nuit du lundi 30 au mardi 31 décembre 2024 de 21h00 à 08h00 1 agent de sécuritéPlace de l'église sur la commune de Saint-Jean-de-MontsArticle 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par lesagents de sécurité de la société « ACTILIUM SECURITE » figurant dans le tableau ci-dessous :Nom Prénom ' N° de carte professionnelleBUSGUTH Heetnarain N° 085-2029-05-14-20240023157BOUABID Salim N° 085-2028-11-14-20230344261Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à I'expiration de lamission.Article 5 : le présent arrété peut faire l'objet, _* d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou— CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,* d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — cabinet - bureau des polices administratives — Place Beauvau — 75008 Paris),< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de I'lle Gloriette — BP24111 - 44041 Nantes Cedex 01), dans un délai de 2 mois suivant sa publication.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse htpps://www.telerecours.frArticle 6 :* M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,< M. le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie leur seraadressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SECURITE ».Un exemplaire du présent arrété sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Vendée (consultable à I'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).Fait aux Sables d'Olonne le 12 décembre 2024 Pour le Préfet de laVehdée et par délégationLe Sous-Préfet des;SCbles d'Olonne,
/
/4AJ an-Pikfre BALCOUv
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