PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-023-2025-04
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Département de l'autonomie
IDF-2025-04-04-00022 - Avis de résultats de l'appel à candidatures
pour la création d'un dispositif d'autorégulation au collège pour
les élèves présentant des troubles du neurodéveloppement dans le
département des Hauts-de-Seine (1 page) Page 3
Agence Régionale de Santé / Direction Veille et Sécurité Sanitaires
IDF-2025-04-04-00020 - Décision DVSS - QSPHARMBIO -
2025/002
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie
à usage intérieur de l'Hôpital la Porte Verte (4 pages) Page 5
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Unité régionale
d'appui et de contrôle
IDF-2025-04-09-00012 - Arrêté portant sur la demande de dérogation
à l'obligation de repos dominical présentée par la société SOGEA
Ile-de-France, pour son intervention sur le site de construction EOLE -
Projet prolongement Ouest LIGNE EOLE 78130 LES MUREAUX 78800
HOUILLES (2 pages) Page 10
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-04-04-00022
Avis de résultats de l'appel à candidatures pour
la création d'un dispositif d'autorégulation au
collège pour les élèves présentant des troubles
du neurodéveloppement dans le département
des Hauts-de-Seine
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-04-00022 - Avis de résultats de l'appel à candidatures pour la création d'un dispositif
d'autorégulation au collège pour les élèves présentant des troubles du neurodéveloppement dans le département des Hauts-de-Seine 3
E 2REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Are D Agence Régionale de SantéÎle-de-France





Avis de résultats de l'appel à candidatures pour la création d'un
dispositif d'autorégulation au collège pour les élèves présentant
des troubles du neurodéveloppement dans le département des
Hauts-de-Seine


Avis d'appel à candidatures publié le 6 août 2024

La Stratégie Nationale Autisme au sein des troubles du neurodéveloppement (SN-TND) 2023-2027 met
l'accent sur l'intensification et la diversification de dispositifs de scolarisation destinés aux jeunes
présentant des troubles du neurodéveloppement. Tous les élèves avec TND peuvent bénéficier d'une
approche fondée sur le principe de l'autorégulation, dès lors qu'ils bénéficient d'une orientation de la
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). L'autorégulation
résulte d'un apprentissage et d'un entraînement spécifiques et continus ayant pour effet principal
d'augmenter l'autonomie de l'élève, sa motivation, l'utilisation optimale de ses fonctions exécutives et,
du fait de ses réussites renforcées par son entourage, son estime de soi.

Le présent appel à candidatures visait la création d'un dispositif d'autorégulation (DAR) au collège
pour des élèves présentant des troubles du neurodéveloppement (TSA, Dys, TDAH, TDI).
Ce DAR sera situé au sein du collège Emile Zola, 46 avenue Franklin Roosevelt 92150 SURESNES.

La date de clôture des candidatures était fixée au 15 octobre 2024.

Après avoir analysé l'ensemble des dossiers et entendu les candidats, la commission de sélection de
l'Agence régionale de santé Ile-de-France, réunie le 27 novembre 2024, a retenu le projet du porteur
suivant :

Papillons Blancs de la Colline : SESSAD DU VAL D'OR CENTRE (Finess : 920004389)


Fait à Saint-Denis, le 04/04/2025



Pour le Directeur Général
de l'Agence régionale
de santé Ile-de-France
et par délégation
La Directrice de l'Autonomie
Stéphanie TALBOT
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-04-00022 - Avis de résultats de l'appel à candidatures pour la création d'un dispositif
d'autorégulation au collège pour les élèves présentant des troubles du neurodéveloppement dans le département des Hauts-de-Seine 4
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-04-04-00020
Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2025/002
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital la Porte
Verte
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-04-00020 - Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2025/002
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital la Porte Verte 5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France


1 / 4


AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION n° DVSS - QSPHARMBIO – 2025/002
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de l'Hôpital la Porte Verte
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-62 ;

VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales
de santé ;

VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n° 2016-1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du code de
la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 15 novembre 1978 ayant autorisé la création d'une pharmacie à
usage intérieur sous le n° H 159 au sein de l'Hôpital la Porte Verte , situé au 6, avenue du
Maréchal Franchet d'Esperey à Versailles 78000 ;

VU la demande déposée le 30 avril 2024 et complétée le 14 mai 2024 par le directeur de
l'établissement, représentant légal de la personne morale exploitant l'Hôpital la Porte Verte, en
vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019
modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur concernant les missions générales ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles
que définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique, afin de répondre aux besoins
pharmaceutiques des personnes prises en charge ;

VU la demande déposée le 30 avril 2024 et complétée le 14 mai 2024 par le directeur de
l'établissement, représentant légal de la personne morale exploitant l'Hôpital la Porte Verte, en
vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019
modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur concernant :

l'activité suivante assurée par la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte :

- la préparation manuelle de doses à administrer de médicaments ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-04-00020 - Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2025/002
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital la Porte Verte 6

2 / 4

l'activité suivante assurée par la pharmacie à usage intérieur d u Centre Hospitalier de
Rambouillet pour le compte de la pharmacie à usage intérieur faisant l'objet de la présente
décision :

- préparation des dispositifs médicaux stériles ;

l'activité suivante assurée par la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier d'Argenteuil
Hôpital Victor Dupouy pour le compte de la pharmacie à usage intérieur faisant l'objet de la
présente décision :

- reconstitution de spécialités pharmaceutiques contenant des substances à
risque, à savoir des chimiothérapies ;

VU le rapport d'instruction en date du 5 août 2024 et la conclusion définitive en date du
24 décembre 2024 établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du
20 août 2024 ;

CONSIDÉRANT


les réponses apportées et les engagements pris par l'établissement suite au rapport
d'instruction du pharmacien inspecteur de santé publique notamment :

- réalisation de la cartographie des risques à priori des dispositifs médicaux
implantables ;
- mise en place de la formation du personnel au décommissionnement des
médicaments avec le nouveau logiciel de sérialisation ainsi que de la mise à
jour de la procédure ;
- mise à jour des fiches de poste et formalisation d'une délégation de
responsabilité en cas de besoin ;
- mise à jour de la procédure de gestion des stocks après l'installation du
logiciel Softway Sage X3 en janvier 2025 ;
- validation du logiciel MILT® par l'éditeur ;
- transmission à l'Agence régionale de santé des modifications prévues dans
le cadre du projet d'agrandissement de l'établissement et leur impact sur
l'organisation des activités de la pharmacie à usage intérieur avant
l'ouverture de la nouvelle aile à l'horizon 2027 ;

CONSIDÉRANT que l'Hôpital de la Porte Verte dispose de locaux, de moyens en personnel, de
moyens en équipement et d'un système d'information, conformément aux
articles R.5126-8 et R.5126-14 du code de la santé publique, lui permettant d'assurer
l'ensemble des missions et l'activité sollicitée ;

DECIDE

ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur au sein l'Hôpital la Porte Verte
(n° FINESS EJ : 780150066 - n° FINESS ET : 780 808614), si tué au 6, avenue du
Maréchal Franchet d'Espérey à Versailles 78000 est autorisé à exercer les missions et
l'activité citée aux articles suivants.







Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-04-00020 - Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2025/002
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital la Porte Verte 7

3 / 4

ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour son exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie, les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L. 5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge.
ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur assurera, pour son propre compte l'activité mentionnée
aux articles L.5126-4 et R.5126-9 du code de la santé publique :
- la préparation manuelle de doses à administrer de médicaments
mentionnés à l'article L.4211-1 du même code :
• type de doses préparées : pilulier individuel nominatif, doses unitaires ;
• opérations réalisées : déconditionnement, reconditionnement,
surétiquetage des blisters de médicaments non présentés en
conditionnement unitaire.
ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de Rambouillet
(n° FINESS EJ : 780110052 - n° FINESS ET : 780000329) situé au 5/7, rue Pierre et
Marie Curie à Versailles (78120), assurera pour le compte de la pharmacie à usage
intérieur faisant l'objet de la présente décision l'activité suivante :

- préparation des dispositifs médicaux stériles .
ARTICLE 5 La pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier d'Argenteuil – Hôpital Victor
Dupouy (n° FINESS EJ : 950110015 - n° FINESS ET : 950000307Z) situé au 69, rue
du Lieutenant -Colonel Prudhon à Argenteuil 95100 , assurera pour le compte de la
pharmacie à usage intérieur faisant l'objet de la présente décision l'activité suivante

- reconstitution de spécialités pharmaceutiques contenant des substances
à risque, à savoir des chimiothérapies.

ARTICLE 6 La pharmacie à usage intérieur est installée dans des locaux d'une superficie totale de
255,92 m², comprenant :

au 2ème étage :
- distribution des médicaments : 10,2 m² ;
- stockage (ex isolateur) : 17,2 m² ;
- pharmacie : 112 m² ;
- bureau pharmaciens : 23,7 m² ;

au sous-sol :
- réserve pharmacie : 53 m² ;
- local inflammables comprenant l'armoire des produits inflammables
pharmaceutiques : 10 m² ;

à l'extérieur :
- pièce bonbonne 02 : 19,42 m² ;
- réserve bouteilles : 10,4 m².

ARTICLE 7

Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de dix demi-journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.


ARTICLE 8 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-04-00020 - Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2025/002
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital la Porte Verte 8

4 / 4

notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 4 avril 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNE

Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-04-00020 - Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2025/002
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital la Porte Verte 9
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-04-09-00012
Arrêté portant sur la demande de dérogation à
l'obligation de repos dominical présentée par la
société SOGEA Ile-de-France, pour son
intervention sur le site de construction EOLE -
Projet prolongement Ouest LIGNE EOLE 78130
LES MUREAUX 78800 HOUILLES
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-09-00012 - Arrêté portant sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical présentée par la société
SOGEA Ile-de-France, pour son intervention sur le site de construction EOLE - Projet prolongement Ouest LIGNE EOLE 78130 LES
MUREAUX 78800 HOUILLES
10
E 3PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités






Tél. : 01.70.96.13.54
Mèl : drieets-idf.ucrgc@drieets.gouv.fr
DRIEETS d'Île-de-France
21, rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS
https://idf.drieets.gouv.fr
ARRETE


PORTANT SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL
PRESENTEE PAR LA SOCIETE SOGEA ILE-DE-FRANCE,
POUR SON INTERVENTION SUR LE SITE DE CONSTRUCTION EOLE
Projet prolongement Ouest LIGNE EOLE
78130 LES MUREAUX
78800 HOUILLES


LE PREFET DES YVELINES


VU le Code du travail et notamment les articles L. 3132-20, L. 3132-25-3 et R. 3132-16 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00016 du 4 mars 2024 portant délégation de signature du Préfet de s
Yvelines au Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -
de-France et la décision n° 2025-037 du 4 mars 2025 portant subdélégation de signature du Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France en matière de repos
dominical ;

VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée le 31 janvier 2025 par Monsieur Damien
GRANDEAU, Conducteur de Travaux Principal de la société SOGEA ILE-DE-FRANCE, sise 9 allée de la Briarde
– 77184 EMERAINVILLE et présentée par Madame Sandra SANDOVAL en qualité d'Assistante de Direction pour
l'intervention de 24 salariés sur le site de construction de la Ligne EOLE, gare des Mureaux, place du 8 mai 1945,
78130 Les Mureaux et gare de Houilles-Carrières-sur-Seine, place André Malraux, 78800 Houilles les dimanches
13 avril 2025, 11 mai 2025, 1er juin 2025, 13 et 20 juillet 2025 ;

VU l'accord collectif d'entreprise en date du 22 décembre 2017 ;

VU l'accord relatif à l'Égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes, la promotion de la Qualité de Vie
au Travail et la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels en date du 16 juillet 2019 ;

VU les compléments apportés les 1er et 4 avril 2025 ;

VU l'avis défavorable du CSE du 28 février 2025 ;

VU le formulaire de demande daté du 12 février 2025 qui précise que le repos sera donné un autre jour que le
dimanche aux salariés concernés ;

VU les 74 attestations de volontariat des salariés mobilisés prévues par l'article L. 3132-25-4 du Code du travail ;

VU la saisine pour avis des autorités et organismes prévus par l'article L. 3132 -21 du Code du travail ;

VU les avis favorables de la commune des Mureaux et du MEDEF ;

VU l'avis de l'inspecteur du travail de l'UC Grands Chantiers compétent ;



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-09-00012 - Arrêté portant sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical présentée par la société
SOGEA Ile-de-France, pour son intervention sur le site de construction EOLE - Projet prolongement Ouest LIGNE EOLE 78130 LES
MUREAUX 78800 HOUILLES
11
2

CONSIDERANT que la société SOGEA ILE-DE-FRANCE invoque avoir pour mission la réalisation de travaux de
génie civil en milieu ferroviaire, notamment l'allongement des quais des gares des Mureaux et de Houilles -
Carrières-sur-Seine dans le cadre du projet de prolongement de la ligne EOLE phase 2 ;

CONSIDERANT que ces travaux réalisés en bordure des voies présentent des contraintes spéciales liées à la
nécessité d'intervenir sous interruption totale de circulation de la voie ferroviaire pour des raisons de sécurité ;
que la SNCF a accordé une Interruption Temporaire de Circulation (ITC) sur la période couvrant la demande
sollicitée ;

CONSIDERANT que l'intervention le dimanche sous ITC est le seul moyen de réaliser l'ouvrage dans les
conditions de sécurité imposées et permet de contribuer au fonctionnement normal du chantier entrepris ;



A R R E T E

Article 1er :

Sous réserve de l'application de l'article L. 3132 -1 du Code du travail, la Société SOGEA ILE-DE-FRANCE est
autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical, pour 24 de ses salariés les dimanches 13 avril 2025, 11
mai 2025, 1er juin 2025, 13 et 20 juillet 2025 pour la réalisation de travaux de génie civil sous ITC sur les gares
des Mureaux, place du 8 mai 1945, 78130 Les Mureaux et Houilles -Carrières-sur-Seine, place André Malraux,
78800 Houilles.

Article 2 :

Le personnel employé bénéficiera au minimum des contreparties prévues dans l'accord d'entreprise et des
garanties prévues à l'article L. 3132-25-4 du Code du travail.

Article 3 :

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,
est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur et est publiée au Recueil des
Actes Administratifs de la Région.


Fait à Aubervilliers, le 9 avril 2025

P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France
Le Responsable du Pôle Politiques du Travail



Jean-François DALVAI










Voies et délais de recours : Cet arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif compétent ; Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-09-00012 - Arrêté portant sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical présentée par la société
SOGEA Ile-de-France, pour son intervention sur le site de construction EOLE - Projet prolongement Ouest LIGNE EOLE 78130 LES
MUREAUX 78800 HOUILLES
12