PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-025
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2024
Sommaire
Centre Hospitalier Ales-Cevennes / Direction Générale - Secrétariat
30-2024-02-01-00010 - délégation signature CH ALES N°804 (8 pages) Page 3
30-2024-02-01-00011 - N°805 délégation signature CH Ponteils (4 pages) Page 12
DIrection départementale des territoires du Tarn /
30-2024-02-06-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de
l'autorisation unique de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole pour le
sous-bassin du Tarn (25 pages) Page 17
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-02-02-00008 - Arrêté portant attribution de la Médaille d'Honneur
Agricole (8 pages) Page 43
30-2024-02-06-00003 - Décision portant déchéance des droits de propriété
d'un navire abandonné (2 pages) Page 52
Prefecture du Gard / Cabinet du préfet
30-2024-02-07-00006 - Arrêté N°2024/01-PREF30/SR portant réglementation
temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A54 (3 pages) Page 55
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Centre Hospitalier Ales-Cevennes
30-2024-02-01-00010
délégation signature CH ALES N°804
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2024-02-01-00010 - délégation signature CH ALES N°804 3
(,r Centre\ BOSPITALIERAl_ès « CévennesLe DirecteurDécision N°804 relative à la délégation de signature accordéepar Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennesà l'équipe de directionLe directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes :- vula loi hôpital, patient, santé et territoire (H.P.S.T) du 21 juillet 2009 ;- vu la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits de la protection des personnes faisant l'objet desoins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;- vu le code de la santé publique et, notamment les articles L.6141-1 et suivants, L.6143-7,D6143-33 à 6143-35 et R 6143-38 du Code de la Santé publique ;- vu le décret n° 2002-550 du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier du corps dedirecteur des soins de la fonction publique hospitalière ;- vu le décret n° 2005 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;- considérant les arrêtés du CNG du 7 mars 2016 nommant M. Roman CENCIC en qualité dedirecteur du CH Alès-Cévennes et du CH de Ponteils, du 5 juin 2019 maintenant M. CENCIC endétachement au CH Alès-Cévennes et du CH de Ponteils pour une durée de 4 ans, du 25 octobre2023 prolongeant M. CENCIC en détachement aux CH Alès-Cévennes et du CH de Ponteils ;- considérant l'arrêt de travail de M. PEPY ;
DECIDEArticle 1En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roman CENCIC, directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes et du Centre Hospitalier de Ponteils, délégation de signature est donnée dans lesmatières énumérées ci-après :1. Ordonnancement et mandatement des dépenses et émission des titres de recettes- 1¢" ordonnateur suppléant : Mme Clarisse MOLINA, directrice adjointe, chargée des ressourcesfinancières et du Contrôle de gestion par intérim- 2eme ordonnateur suppléant : M. Jean-Noël GRAS, directeur adjoint, chargé des ressourceslogistiques et techniques, des achats et du système d'information- 3eme ordonnateur suppléant : M. Pascal WESTRELIN, directeur adjoint, chargé des affairesgénérales et de la communication1.1. Décision du directeur en matiére de soins psychiatriquesEn cas d'absence. ou d'empéchement du directeur, délégation est donnée à un membre del'équipe participant à la garde de direction, à l'effet de signer les décisions relatives à la mise enœuvre de la loi du 5 juillet 2011 afférentes aux droits de la protection des personnes faisant l'objetde soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.1.2. RéquisitionEn cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est accordée à un membre del'équipe participant à la garde de direction, à l'effet de signer les réquisitions judiciaires àpersonne, lors de la saisie de dossiers médicaux de patients hospitalisés, ou ayant été hospitalisésau Centre Hospitalier Alès-Cévennes.
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1.3. Procédure « 1 ligne SMUR »En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est accordée à un membre del'équipe participant à la garde de direction à l'effet de signer la procédure « 1 ligne SMUR ».2. Direction des ressources financières et du contrôle de gestionEn l'absence de M. Frédéric PEPY, pour congé maladie, Mme Clarisse MOLINA est chargée,en qualité de directrice par intérim des ressources financiéres et du contrôle de gestion incluantdes dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de sadirection, les orientations définies par le conseil de surveillance et le directeur.Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquelselle a autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée àMme MOLINA, directrice adjointe, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de ladirection des finances et du contrôle de gestion, à l'exclusion des points 1, 4, 5, 6 et 15 de l'articleL6143-7 du Code de la Santé publique.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MOLINA, délégation est donnée à Mme QUEROL,Mme PLAZA, M. WESTRELIN, M. VANTOUROUT et M. GRAS.M. Clarisse MOLINA participe au comité de direction, qu'elle tient informé de ses attributions etrend compte de l'emploi de sa délégation au directeur.3. Direction des ressources humaines et de la formationM. Nicolas VANTOUROUT est chargé, en qualité de directeur adjoint des ressources humaines etde la formation, incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en ceuvre dansle domaine de sa direction, les orientations définies par le conseil de surveillance et le directeur, enliaison avec la direction des soins afin de concourir à la qualité de la prise en charge.Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il aautorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à M.Nicolas VANTOUROUT, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de ladirection des ressources humaines et de la formation y compris les décisions relevant du pouvoirde nomination et du pouvoir disciplinaire à l'exclusion des points 3, 7 et 14 de l'article L6143-7 duCode de la Santé publique.La présidence du CHSCT est assurée par M. Jean-Noël GRAS.La présidence du CTE/CSE est assurée par M. Nicolas VANTOUROUTEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas VANTOUROUT, délégation est donnée àMme Amélie SACHOT.M. Nicolas VANTOUROUT participe au comité de direction, qu'il tient informé de ses attributions etrend compte de l'emploi de sa délégation au directeur.4. Direction des soins, de la qualité et de la gestion des risquesMme Valérie QUEROL est chargée, en qualité de Coordonnateur Général des Soins chargé dessoins, de la qualité et de la gestion des risques incluant des dossiers spécifiques en tant que debesoin, de mettre en œuvre dans le domaine de sa direction, les orientations définies par leconseil de surveillance et le directeur. Sous l'autorité du directeur, elle met en œuvre la politiquede soins de l'établissement et s'intègre dans la qualité de la prise en charge.Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquelselle a autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
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En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée àMme Valérie QUEROL, Coordonnateur Général des Soins, à l'effet de signer les actes afférentsaux missions de la direction des soins, qui ne comportent pas de décisions relevant du pouvoir denomination.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme QUEROL, délégation est donnée à M. GRAS, M.WESTRELIN, Mme PLAZA, M. VANTOUROUT et Mme MOLINA.Mme Valérie QUEROL participe au comité de direction, qu'elle tient informé de ses attributions etrend compte de l'emploi de sa délégation au directeur.5. Direction des affaires générales, des coopérations, de la communication et des relationsavec les usagersM. Pascal WESTRELIN est chargé, en qualité de directeur adjoint, des affaires générales, descoopérations, de la communication et des relations avec les usagers, incluant des dossiersspécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de sa direction, lesorientations définies par le conseil de surveillance et le directeur, afin de concourir à la qualité dela prise en charge.Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il aautorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à M.Pascal WESTRELIN, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de ladirection des affaires générales, des coopérations, de la communication et des relations avec lesusagers.En cas d'absence ou d'empêchement de M. WESTRELIN, délégation est donnée à MmeQUEROL, M. GRAS, Mme PLAZA, M. VANTOUROUT et Mme MOLINA.Il participe au comité de direction, qu'il tient informé de ses attributions et rend compte de l'emploide sa délégation au directeur.6. Direction des affaires médicales et du parcours patientMme Clarisse MOLINA est chargée, en qualité de directrice adjointe des affaires médicales et duparcours patient, incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvredans le domaine de sa direction, les orientations définies par le conseil de surveillance et ledirecteur, afin de concourir à la qualité de la prise en charge.Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquelselle a autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée àMme Clarisse MOLINA, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de ladirection des affaires médicales et du parcours patient.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MOLINA, délégation est donnée à Mme QUEROL,M. GRAS, Mme PLAZA, M. VANTOUROUT et M. WESTRELIN.Elle participe au comité de direction, qu'elle tient informé de ses attributions et rend compte del'emploi de sa délégation au directeur.7. Direction du pôle personnes âgées et directrice référente du pôle médicotechniqueMme Murielle PLAZA est chargée, en qualité de directrice adjointe, du pôle personnes âgées etréférente du pôle médicotechnique, incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, demettre en œuvre dans le domaine de sa direction, les orientations définies par le conseil desurveillance et le directeur.
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Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquelselle a autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée àMme Murielle PLAZA, directrice adjointe, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de ladirection du pôle personnes âgées et référente du pôle médicotechnique.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Murielle PLAZA, délégation est donnée à MmeNathalie DELEUZE, cadre assistante du pôle personnes âgées, à l'effet de signer les contrats deséjour des résidents des 5 EHPAD/USLD.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PLAZA délégation est donnée à Mme QUEROL, M.GRAS, M. WESTRELIN, M. VANTOUROUT et Mme MOLINA.8. Direction par délégation du CH de PonteilsMme Murielle PLAZA est chargée, en qualité de directrice adjointe, de la direction par délégationdu CH de Ponteils, incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvredans le domaine de sa direction, les orientations définies par le conseil de surveillance et ledirecteur.Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquelselle a autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée àMme Murielle PLAZA, directrice adjointe, à l'effet de signer les actes afférents aux missions dedirectrice déléguée du CH Ponteils.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PLAZA, délégation est donnée à Mme QUEROL,M. GRAS, M. WESTRELIN, M. VANTOUROUT et Mme MOLINA.9. Direction des ressources logistiques et techniques, des achats, du système d'informationhospitaliére et direction par délégation de l'UPC et Blanchisseurs CévenolsM. Jean-Noél GRAS est chargé, en qualité de directeur adjoint, des ressources logistiques ettechniques et des achats, de 'UPC et du GIP Blanchisseurs Cévenols et du SIH incluant desdossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de sa direction,les orientations définies par le conseil de surveillance et le directeur.Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il aautorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée àM. Jean-Noël GRAS, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de ladirection des ressources logistiques et techniques et du SIH.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Noël GRAS, délégation est donnée à M. FabienDROUOT, Ingénieur travaux, à l'effet de signer au nom du directeur les documents relatifs à ladirection des ressources logistiques et techniques dans le cadre de l'exécution des marchésnotifiés avant le 31.12.2017.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Noël GRAS et de M Fabien DROUOT,délégation est donnée à M. Bruno GODON, Ingénieur logistique, à l'effet de signer au nom dudirecteur les documents relatifs à la direction des ressources logistiques et techniques dans lecadre de l'exécution des marchés notifiés avant le 31.12.2017Cette délégation ne s'étend ni aux fonctions de comptable matières, ni au point 7.1 relatif à ladélégation liée aux achats dans le cadre du GHT Cévennes-Gard-Camargue.
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Noël GRAS, délégation est donnée à M. BrunoGODON, Ingénieur logistique, à l'effet de signer au nom du directeur les documents relatifs au GIPblanchisseur Cévenol.En cas d'absence ou d'empêchement de M. GRAS, délégation est donnée à Mme QUEROL,M. WESTRELIN, Mme PLAZA, M. VANTOUROUT et Mme MOLINA.M. Jean-Noël GRAS participe au comité de direction, qu'il tient informé de ses attributions et rendcompte de l'emploi de sa délégation au directeur.9.1 Délégation liée aux achats dans le cadre du GHT Cévennes-Gard-CamargueLe CHU de Nîmes, établissement support du GHT Cévennes-Gard-Camargue donne délégation àM. Jean-Noël GRAS, directeur adjoint au CHAC, agissant en sa qualité de réfèrent achats du CHAlès-Cévennes et du CH de Ponteils pour signer en lieu et place du directeur du CHU de Nîmes.M. Jean-Noël GRAS est mis à disposition du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes à 4%de son temps de travail.A ce titre, M Jean-Noël GRAS dispose d'une délégation de signature :Pour les marchés portant sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures)pour lesquels l'établissement support aura nécessairement validé préalablement les marchésconcernés qui seront annuellement visés au moyen d'une annexe à la présente décision.Pour tous les actes et documents préparatoires à la signature des marchés lancés au titre deI'établissement support pour l'établissement partie dont il est originaire et plus particulièrement :la rédaction des pièces administratives des marchés,la publication de l'AAPC,la modification du RC en cours de procédure,la négociation avec les candidats,le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse,la notification des courriers de rejet et de pré-attribution,la publication de l'avis d'attribution,la signature du marché,la notification du marché,la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés,la négociation des avenantsla rédaction des avenants,la signature des avenants.NN N O N N NNPour les marchés lancés au titre de l'établissement support, qui sont spécifiques à l'établissementpartie dont il est originaire et pour les marchés lancés en groupement et pour lesquelsl'établissement partie aura été désigné comme coordonnateur.V tous les marchés subséquents lancés au titre des accords-cadres conclus pour lesétablissements du GHT.v tous les actes d'exécution des marchés conclus avec un opérateur régional ou nationalavec lequel l'Etablissement support a notifié l'adhésion et/ou la reconduction d'un marchéexistant.Pour tous les actes d'achats ne relevant pas d'une procédure formalisée et d'un montant inférieurà 40.000€ HT dés lors que la mutualisation des besoins n'a pu étre établie et que la convergencedes marchés n'est pas encore possible.M. Jean-Noël GRAS s'engage à remettre chaque trimestre au directeur de la fonction achat duGHT et au directeur, la liste des contrats et marchés signés en application de la présente décision.
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Le Directeur de la fonction achat du GHT pourra, s'il le souhaite, demander toute précision oujustificatif afférent auxdits contrats et marchés. Cette délégation permet d'engager les dépensesdans la limite des crédits par compte budgétaire du dernier EPRD approuvé de l'établissementpartie.Dans le cadre de la présente délégation, M. Jean-Noël GRAS fera précéder sa signature de lamention : "Pour le Directeur Général du Groupement Hospitalier de Territoire Cévennes GardCamargue "Par ailleurs, M. Jean-Noël GRAS reçoit une délégation de signature concernant les actesd'exécution des marchés passés par l'Etablissement partie avant le 1" janvier 2018 et notammentles avenants qui s'y rattachent.Elle porte sur l'ensemble des procédures d'achat hormis les actes suivants :o Autorisation d'Occupation Temporaire (A.O.T)o Délégation de Service Public (D.S.P).En cas d'absence de M. Jean-Noël GRAS, la délégation qui lui est consentie est exercée par sonsuppléant désigné en la personne de :- M. Frédéric PEPY, également mis à disposition du CHU de Nîmes à 3% de son temps de travail.- M. Pascal WESTRELIN, non mis à disposition du CHU de Nîmes- Mme Clarisse MOLINA, non mis à disposition du CHU de Nîmes10. PharmacieLe Docteur Vincent BOUIX est chargé, en qualité de praticien hospitalier, de la responsabilité de lapharmacie à usage intérieur.Le Docteur Vincent BOUIX exerce les attributions relevant de son domaine de compétenceexclusive : les médicaments, les produits et les dispositifs médicaux stériles relevant d'un marchépublic dans le cadre de I'exécution des marchés signés par l'établissement support à compter du02.01.2018 ou signés par le CHAC avant le 31.12.2017.11. Astreintes de directionAfin d'assurer la continuité de la direction de l'établissement, le directeur associe au tour de gardede direction : M. Jean-Noël GRAS, Mme Murielle PLAZA, Mme Valérie QUEROL, M. FrédéricPEPY, M. Pascal WESTRELIN, Mme Clarisse MOLINA, M. Nicolas VANTOUROUT, Mme NathalieDELEUZE, Mme Anne-Marie HILLAIRE, Mme Amélie SACHOT, M. Fabien DROUOT.À ce titre, l'administrateur de garde reçoit délégation générale à l'effet de signer dans les matièresqu'il rencontre durant les gardes. Il rend compte au comité de direction du déroulement de lagarde. De manière générale et notamment durant la garde administrative, le directeur del'établissement est averti sans délai, dès lors qu'il survient un problème grave ou lié à la sécurité.Article 2La présente décision prend effet à la date du 1" février 2024, annule et remplace la décision n°781du 20 novembre 2023. Elle sera notifiée aux membres de l'équipe de direction et auxadministrateurs de garde de direction.Article 3Les délégataires sont chargés de l'exécution de la présente délégation dont ampliation seraadressée à M. le délégué départemental de l'agence régionale de santé OCCITANIE ainsi qu'à lacomptable publique responsable de la trésorerie hospitalière d'Alés, et qui fera l'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratif du département.Alès, le 1 février 2024
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Direction des ressources financiéres et du contrôle de gestionClarisse MOLINA Frédéric PEPY (congé maladie)Directrice adjoin - @ Directeur adjoint
Direction des ressources humaines et de la formationNicolas VANTOUR_OUAttaChéîËäStr 4onH spitalièreDirecteur adjoint "
Direction des affaires médicales et du parcours patientClarisse MOLINADirectrice adjoi âtdîb
Direction des affaires générales, de la communication et des relations avec les usagersPascal WE INDirecteuf adjoi Ir"U/Direction des soins, de la qualité et de la gestion des risquesValérie QUEROL ; Anne-Marie H LLÆRECoordonnateur des soins <"'.f.;_ PE Cadre SîpÎÎ'ÎÎÎÎÎ v-~ ____/ < ——
Direction des re ources logistiques, techniques, des achats, de l'UPC et du GIPanchisseur Cévenol et du SIHJean-Noël GRAS Fabien DROUOT B GODONDirecteur adjoint Ingénieur en chçf @Ïe
Direction du CH de Ponteils, Direction du pôle personnes âgéesMurielle PLAZA Nathalie-DELEUZE
P C[ Roman CENCICDirecteur du Centre Hospitalierès-CéVvennes
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2024-02-01-00010 - délégation signature CH ALES N°804 10
ot -l—- -' —%5_-PE RE PUNes u-.-l...l._....*ïl' 5In . PRsn u xN e 1u E n I-I-E nN
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2024-02-01-00010 - délégation signature CH ALES N°804 11
Centre Hospitalier Ales-Cevennes
30-2024-02-01-00011
N°805 délégation signature CH Ponteils
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2024-02-01-00011 - N°805 délégation signature CH Ponteils 12
CentreOSPITALIERAlés=CévennesRC/AB
Décision N°805 relative à la délégation de signature accordéepar Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Ponteilsà l'équipe de direction
Le directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes et du Centre Hospitalier de Ponteils :- vu la loi hôpital, patient, santé et territoire (H.P.S.T.) du 21 juillet 2009 ;- vu la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits de la protection des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;- vu le code de la santé publique et, notamment les articles L.6141-1 et suivants, L.6143-7, D6143-33 à6143-35 et R 6143-38 ;- vu le décret n° 2002-550 du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier du corps de directeurdes soins de la fonction publique hospitalière ;- vu le décret n° 2005 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 9janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;considérant les arrêtés du CNG du 7 mars 2016 nommant M. Roman CENCIC en qualité de directeurdu CH Alès-Cévennes et du CH de Ponteils, du 5 juin 2019 maintenant M. CENCIC en détachement auCH Alès-Cévennes et du CH de Ponteils pour une durée de 4 ans, du 25 octobre 2023 prolongeant M.CENCIC en détachement aux CH Alès-Cévennes et du CH de Ponteils ;- considérant l'arrêt de travail de M. PEPYDECIDEARTICLE 1En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roman CENCIC, directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes et du Centre Hospitalier de Ponteils, délégation de signature est donnée à Mme MuriellePLAZA, Directrice Déléguée du CH de Ponteils.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Murielle PLAZA, délégation est donnée à M. Jean-NoëlGRAS ou Mme Valérie QUEROL ou M. Frédéric PEPY ou M. Pascal WESTRELIN ou Mme ClarisseMOLINA ou M. Nicolas VANTOUROUT, directeurs adjoints au Centre Hospitalier Alès-Cévennes etCentre Hospitalier de Ponteils.Mme Murielle PLAZA, participe au comité de direction, qu'elle tient informé de ses attributions et rendcompte de l'emploi de sa délégation au directeur.ARTICLE 2Délégation liée aux achats dans le cadre du GHT Cévennes-Gard-CamargueLe CHU de Nîmes, établissement support du GHT Cévennes-Gard-Camargue donne délégation à M.Jean-Noël GRAS, directeur adjoint au CHAC, agissant en sa qualité de Réfèrent Achat du CH Alès-Cévennes et du CH de Ponteils pour signer en lieu et place du directeur du CHU de Nîmes.
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M. Jean-Noël GRAS est mis à disposition du Centre Hospitalier Universitaire de Nimes à 4% de sontemps de travail.A ce titre, M Jean-Noël GRAS dispose d'une délégation de signature :Pour les marchés portant sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) pourlesquels l'établissement support aura nécessairement validé préalablement les marchés concernés quiseront annuellement visés au moyen d'une annexe à la présente décision.Pour tous les actes et documents préparatoires à la signature des marchés lancés au titre del'établissement support pour I'établissement partie dont il est originaire et plus particulièrement :la rédaction des pièces administratives des marchés,la publication de l'AAPC,la modification du RC en cours de procédure,la négociation avec les candidats,le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse,la notification des courriers de rejet et de pré-attribution,la publication de l'avis d'attribution,la signature du marché,la notification du marché,la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés,la négociation des avenantsla rédaction des avenants,la signature des avenants.AN N N N N N N Y N N N SRPour les marchés lancés au titre de l'établissement support, qui sont spécifiques à l'établissement partiedont il est originaire et pour les marchés lancés en groupement et pour lesquels l'établissement partie auraété désigné comme coordonnateur." tous les marchés subséquents lancés au titre des accords-cadres conclus pour les établissementsdu GHT." tous les actes d'exécution des marchés conclus avec un opérateur régional ou national avec lequell'Etablissement support a notifié l'adhésion et/ou la reconduction d'un marché existant.Pour tous les actes d'achats ne relevant pas d'une procédure formalisée et d'un montant inférieur à40.000€ HT dès lors que la mutualisation des besoins n'a pu être établie et que la convergence desmarchés n'est pas encore possible.M. Jean-Noël GRAS s'engage à remettre chaque trimestre au directeur de la fonction achat du GHT et audirecteur, la liste des contrats et marchés signés en application de la présente décision.Le Directeur de la fonction achat du GHT pourra, s'il le souhaite, demander toute précision ou justificatifafférent auxdits contrats et marchés. Cette délégation permet d'engager les dépenses dans la limite descrédits par compte budgétaire du dernier EPRD approuvé de l'établissement partie.Dans le cadre de la présente délégation, M. Jean-Noël GRAS fera précéder sa signature de la mention :"Pour le Directeur Général du Groupement Hospitalier de Territoire Cévennes Gard Camargue "Par ailleurs, M. Jean-Noël GRAS reçoit une délégation de signature concernant les actes d'exécutiondes marchés passés par l'Etablissement partie avant le 1" janvier 2018 et notamment les avenants qui s'yrattachentElle porte sur l'ensemble des procédures d'achat hormis les actes suivants :o autorisation d'Occupation Temporaire (A.O.T)o délégation de Service Public (D.S.P).En cas d'absence de M. Jean-Noël GRAS, la délégation qui lui est consentie est exercée par sonsuppléant désigné en la personne de :- M. Frédéric PEPY, également mis à disposition du CHU de Nimes à 3% de son temps de travail- M. Pascal WESTRELIN, non mis à disposition du CHU de Nîmes- Mme Clarisse MOLINA, non mis a disposition du CHU de Nimes
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2024-02-01-00011 - N°805 délégation signature CH Ponteils 14
ARTICLE 3PharmacieLe docteur Corinne LAGARDE est chargée, en qualité de praticien hospitalier, de la responsabilité de lapharmacie a usage intérieur.Le docteur Corinne LAGARDE exerce les attributions relevant de son domaine de compétence exclusive :les médicaments, les produits et les dispositifs médicaux stériles relevant d'un marché public dans le cadrede l'exécution des marchés signés par l'établissement support à compter du 02.01.2018 ou signés par leCHAC avant le 31.12.2017.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Dr Corinne LAGARDE, délégation est donnée àMonsieur le Dr David ZANIFE ou Madame le Dr Clarisse BELLEGARDE pour exercer les mémesattributions.ARTICLE 4Instances Directoire et CSEEn cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est donnée à Madame Murielle PLAZA àl'effet de présider le Directoire et le CSE du CH de Ponteils.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Murielle PLAZA, délégation est donnée à M. NicolasVANTOUROUT et à M. Pascal WESTRELIN, à l'effet de présider le directoire et le CSE du CH de Ponteils.ARTICLE 5Astreintes administrativesLa garde administrative du CH de Ponteils est assurée à tour de rôle par Mme BASSE, Mme CAYROCHE,Mme BENOIT, Mme TERAUBE, Mme DUMOND et Mme DUSSAUD.Durant la garde administrative, l''administrateur de garde du Centre Hospitalier Alès-Cévennes est avertisans délai, dés lors qu'il survient un probléme grave ou lié à la sécurité.En dehors de la garde administrative, le directeur délégué du CH de Ponteils ou le directeur est averti sansdélai, dès lors qu'il survient un problème grave ou lié à la sécurité.Cette garde est placée sous la supervision de l'administrateur de garde du Centre Hospitalier Alès-Cévennes et du Centre Hospitalier de Ponteils. À ce titre, I'administrateur de garde reçoit délégationgénérale à l'effet de signer dans les matières qu'il rencontre durant les gardes. Il rend compte au comité dedirection du déroulement de la garde.Point spécifique concernant les déclarations de décès survenus au CH de Ponteils. Compte-tenu desdélais réglementaires de transmission des déclarations de décès en Mairie, les personnels du CH dePonteils assurant la garde du week-end sont habilités y compris en semaine à les signer.ARTICLE 6La présente décision prend effet à la date du 1" février 2024, annule et remplace la décision n°791 en datedu 20 novembre 2023. Elle sera notifiée aux membres de l'équipe de direction et aux administrateurs degarde de direction.ARTICLE 7Les délégataires sont chargés de l'exécution de la présente délégation dont ampliation sera adressée à M.le délégué départemental de l'agence régionale de santé Occitanie ainsi qu'au trésorier du Centre desFinances Publiques de la Grand Combe, et qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs du département.Alès, le 1 février 2024
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2024-02-01-00011 - N°805 délégation signature CH Ponteils 15
Direction des ressources financiéres et du contrôle de gestionFrédéric PEPYDirecteur adjointClarisse MOLIDirectricé adjointe p QM
Direction des ressources humaines et de la formationNicolas VANTOUROUTDirecteur adjoint
Direction des affaires médicales et du parcours patientClarisse MOLINADirectrice adjointelDirection des affaires générales, de la commur)içät n et des relations avec les usagersPascal W |Directel.î\ ]e /Y/Direction des soins, de la qualité et de la gestion des risquesValérie QUEROLCoordonnateur générale des soins //@%"'
Direction des ressources logistiques et techniques et les achats, du SIHde l'UPC et du GIP Blanchisseur CévenolJean-Noël GRAS Fabien DROUOTDirecteur adjoint lngénieug en chef/L/ ..V Direction Déléguée du CH de PonteilsgMurielle PLAZADirectrice adj%
Dr Corinne LAGARDE Dr David ZANIFE Dr Clarisse BELLEGARDEPharmaci@\_,} Pharmacien Pharmacienne77711NRoman CENCICDirecteur du tr pitalier Ponteils
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2024-02-01-00011 - N°805 délégation signature CH Ponteils 16
DIrection départementale des territoires du Tarn
30-2024-02-06-00005
Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement
de l'autorisation unique de prélèvement d'eau
pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du
Tarn
DIrection départementale des territoires du Tarn - 30-2024-02-06-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de
l'autorisation unique de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn 17
ExPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de
prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole
pour le sous-bassin du Tarn
Les préfets de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de Haute-Garonne, de l'Hérault, du Tarn et de
Tarn-et-Garonne,
Vu le code civil,
Vu le code de l'envir onnement et notamment les articles R211-112, R. 211-66 à R. 211-70 ,
R. 214-31-1 à R. 214-31-3, L. 211-1 à L. 211-3, L. 213-7 et L. 214-3,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Adour- Garonne 2022-2027 , approuvé le 10 mars 2022,
Vu l'arrêté interdépartemental du 15 décembre 2015 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Tarn amont,
Vu l'arrête inter-préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménage-
ment et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Agout,
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans
le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Christian POUGET, en qualité de préfet de l'Aude,
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Monsieur Charles GIUSTI, en qualité de préfet de l'Aveyron,
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Jérôme BONET, en qualité de préfet du Gard,
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DIrection départementale des territoires du Tarn - 30-2024-02-06-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de
l'autorisation unique de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn 18
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de préfet de la Haute-Garonne,
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination
de Monsieur François-Xavier LAUCH, en qualité de préfet de l'Hérault,
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination
de Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn,
Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2023 portant nomination de Mon-
sieur Vincent ROBERTI, en qualité de préfet du Tarn-et-Garonne,
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à au -
torisation et déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'en -
vironnement,
Vu l'arrêté R76-2021-11-08-00015 du 8 novembre 2021 délimitant les zones de répartition
des eaux (ZRE) sur le bassin Adour-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n°95-2368 du 10 novembre 1995, fixant dans le département de
l'Aude la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux,
Vu l'arrêté préfectoral n°94-2037 du 17 octobre 1994 modifié par l'arrêté préfectoral n°
2003-324-4 du 20 novembre 2003, fixant dans le département de l'Aveyron la liste
des communes incluses dans la zone de répartition des eaux,
Vu les arrêtés préfectoraux des 28 juillet 2010, 18 septembre 2013 et 30 octobre 2013,
fixant dans le département du Gard, respectivement pour les bassins versants de la
Cèze, du Vidourle et du Gardon amont la liste des communes incluses dans la zone
de répartition des eaux,
Vu l'arrêté préfectoral n°38 du 05 mars 1996, fixant dans le département de la Haute-Ga-
ronne la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux,
Vu les arrêtés préfectoraux des 28 juin 2004 modifié le 18 septembre 2013, 9 août 2010
et 10 août 2010, fixant dans le département de l'Hérault, respectivement pour le bas -
sin versant du Vidourle, les aquifères des sables Astiens de Valras-Agde et du bassin
versant de l'Aude médiane la liste des communes incluses dans la zone de répartition
des eaux,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 1996, fixant dans le département du Tarn la liste des
communes incluses dans la zone de répartition des eau,
Vu l'arrêté préfectoral n°1994-1487 du 22 août 1994 qui classe la totalité des communes
du département de Tarn-et-Garonne dans une zone de répartition des eaux,
Vu l'arrêté interdépartemental du 31 janvier 2013 portant désignation d'un organisme
unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du
Tarn,
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DIrection départementale des territoires du Tarn - 30-2024-02-06-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de
l'autorisation unique de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn 19
Vu l'arrêté inter préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn,
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 modifié relatif au renforcement de la
coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'ac -
tion sécheresse pour le sous-bassin Tarn ;
Vu la note relative aux organismes uniques de gestion quantitative (OUGC) et le compte
rendu de la commission administrative de bassin en date du 15 mai 2013 précisant le
rôle du préfet du Tarn en tant que préfet coordonnateur du sous-bassin Tarn ;
Vu le point d'étape (dit bilan) de la réforme des volumes prélevables présenté à la com -
mission planification du comité de bassin Adour Garonne le 24 juin 2020 ;
Vu le plan stratégique 2021-2027 de retour à l'équilibre quantitatif pour la gestion quan -
titative de la ressource en eau validé en comité de bassin du 15 septembre 2021 ;
Vu la notification à l'organisme unique de gestion collective (OUGC) du sous-bassin du
Tarn des volumes prélevables par le préfet coordonnateur de sous-bassin le 14 dé -
cembre 2021 ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélève -
ments d'eau pour l'irrigation agricole du bassin versant du Tarn en date du 28 no -
vembre 2022 déposée par l'OUGC du sous-bassin du Tarn ;
Vu l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 suivants :
ZSC – FR7300854 – Buttes témoins des avant-causses (périmètre élémentaire : 177 -
Tarn amont en Aveyron : Cernon et Dourbie, axe Tarn),
ZCS – FR300850 – Gorges de la Dourbie(périmètre élémentaire : 177 - Tarn amont
en Aveyron : Cernon et Dourbie, axe Tarn),
ZCS – FR7300847 - Vallée du Tarn (de Brousse jusqu'aux gorges) (périmètre élémen-
taire : 099 - Dourdou et Sorgues ; 177 - Tarn amont en Aveyron : Cernon et Dour -
bie, axe Tarn),
ZCS – FR7301631 - Vallées du Tarn, de l'Aveyron, du Viaur, de l'Agout et du Gijou
(périmètre élémentaire : 102 - Agout amont ; 176 - Tarn aval (axes réalimentés)),
ZPS - FR7312007- Gorges de la Dourbie et causses avoisinants (périmètre élémen -
taire : 177 - Tarn amont en Aveyron : Cernon et Dourbie, axe Tarn),
ZPS – FR7312006 - Gorges du Tarn et de la Jonte (périmètre élémentaire : 177 - Tarn
amont en Aveyron : Cernon et Dourbie, axe Tarn),
ZPS – FR73120014 - Vallée de la Garonne de Muret à Moissac (périmètre élémen -
taire : 176 - Tarn aval (axes réalimentés)) ;
Vu la demande de compléments en date du 10 février 2023 adressée à l'OUGC du sous-
bassin du Tarn ;
Vu les compléments apportés par l'OUGC du sous-bassin du Tarn en date du 25 août
2023 ;
Vu les avis sur la demande de renouvellement déposée par l'OUGC de sous-bassin du
Tarn ;
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DIrection départementale des territoires du Tarn - 30-2024-02-06-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de
l'autorisation unique de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn 20
Vu la consultation du public organisée du 06/11/23 à 14h au 20/11/23 à 14h sous la forme
d'une participation du public par voie électronique ;
Vu la synthèse des remarques établie en date du 28/12/23 ;
Vu la phase contradictoire au cours de laquelle le projet de décision a été présenté au
bénéficiaire le 28/12/23 et à laquelle celui-ci a répondu le 12/01/24 en formulant des
observations ;
Vu la présentation pour information du projet d'arrêté de renouvellement de l'autorisa -
tion unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole du bassin
versant du Tarn en conseil départemental de l'environnement et des risques sani -
taires et technologiques (CODERST) de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de l'Hérault, de
la Haute-Garonne, du Tarn et du Tarn-et-Garonne
Considérant la nécessité de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en
eau définis à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant le volume de prélèvements maximum autorisé par l'arrêté préfectoral portant
autorisation unique pluriannuelle pour la période 2016-2021 de 59,81 Mm³ en cours d'eau
et nappe d'accompagnement en période d'étiage pour l'ensemble des périmètres élémen-
taires de gestion du bassin du Tarn ;
Considérant la nécessité de déterminer un cadre pluriannuel pour les prélèvements d'eau
pour l'irrigation compatible avec les orientations du SDAGE du bassin Adour-Garonne
2022-2027 ;
Considérant que le volume prélevable correspond au volume pouvant statistiquement
être prélevé huit années sur dix en période de basses eaux dans le milieu naturel aux fins
d'usages anthropiques, en respectant le bon fonctionnement des milieux aquatiques dé -
pendant de cette ressource et les objectifs environnementaux du schéma directeur d'amé-
nagement et de gestion des eaux ;
Considérant que le présent arrêté de renouvellement de l'autorisation unique de prélève -
ment est conforme avec les règlements et compatible avec les plans d'aménagement et de
gestion durable (PAGD) du SAGE Agout et du SAGE Tarn amont ;
Considérant que la limitation des volumes prélevables aux volumes notifiés par le préfet
coordonnateur de sous-bassin le 14 décembre 2021 n'est pas de nature à porter atteinte
aux objectifs de conservation du site Natura 2000 FR730085 4 - Buttes témoins des avant-
causses (zone spéciale de conservation), du site Natura 2000 FR7300850 - Gorges de la
Dourbie (zone spéciale de conservation), du site Natura 2000 FR7300847 - Vallée du Tarn
de Brousse jusqu'aux gorges (zone spéciale de conservation), du site Natura 2000
FR7301631 - vallées du Tarn, de l'Aveyron, du Viaur, de l'Agout et du Gijou (zone spéciale de
conservation), du site Natura 2000 FR7312007 - Gorges de la Dourbie et causses avoisi -
nants (zone de protection spéciale), du site Natura 2000 FR7312006 - Gorges du Tarn et de
la Jonte (zone de protection spéciale), du site Natura 2000 FR73120014 - Vallée de la Ga -
ronne de Muret à Moissac (zone de protection spéciale) ;
Considérant l'existence de zones en déséquilibre quantitatif classées en zone de réparti -
tion des eaux sur le périmètre de l'OUGC du sous-bassin du Tarn ;
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DIrection départementale des territoires du Tarn - 30-2024-02-06-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de
l'autorisation unique de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn 21
Considérant la nécessité d'assurer le renouvellement des AUP du sous-bassin du Tarn dans
le respect des volumes prélevables notifiés en mai 2020 selon le plan stratégique 2021-
2027 de retour à l'équilibre pour la gestion quantitative de la ressource en eau, validé en
comité de bassin du 15 septembre 2021, afin de permettre une gestion équilibrée des
cours d'eau et nappes d'accompagnement ;
Considérant la nécessité d'adapter les prescriptions de l'AUP du sous-bassin du Tarn renou-
velée selon le point d'étape ou bilan de la réforme des volumes prélevables commandé
par le SDAGE 2016-2020 et en compatibilité avec la disposition C8 du SDAGE 2022-2027 ;
Considérant que l'OUGC du sous-bassin du Tarn, dans sa demande de renouvellement de
l'autorisation unique de prélèvement, justifie le maintien des volumes prélevables actuels
par des volumes prélevés en 2003 et 2006 sans préciser en quoi la situation actuelle serait
similaire, tant en nombre de préleveurs qu'en surfaces irriguées ;
Considérant que les volumes notifiés par le préfet coordonnateur de sous-bassin le 14 dé -
cembre 2021 permettent de garantir une gestion équilibrée de la ressource en eau et qu'en
conséquence, la demande présentée par l'OUGC du sous-bassin du Tarn doit être ramenée
à ce niveau de volumes prélevables pour pouvoir assurer cette gestion équilibrée ;
Considérant que les volumes autorisés dans le présent arrêté constituent une diminution
de volumes par rapport à ceux autorisés dans l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 por-
tant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le
sous-bassin du Tarn ;
Considérant que la notification des volumes prélevables par le préfet coordonnateur de
sous-bassin prévoit une échéance de retour à l'équilibre à différents horizons pour les péri-
mètres élémentaires en déséquilibre ;
Considérant que les volumes réellement prélevés depuis 2016 sont inférieurs aux volumes
prélevables notifiés par le préfet coordonnateur de sous-bassin le 14 décembre 2021 à l'ex-
ception des périmètres élémentaires « Dourdou-Sorgue » et « Bernazobre » pour lesquels
des dépassements ont été constatés en 2020 ;
Considérant que, pour le périmètre élémentaire « Agros », le volume réellement prélevé
est inférieur au volume notifié par le préfet coordonnateur de sous-bassin le 14 décembre
2021 et qu'il n'y a pas lieu en conséquence de prévoir un programme de retour à l'équi -
libre ;
Considérant que l'OUGC du sous-bassin du Tarn n'a présenté, dans sa demande, aucun
programme de retour à l'équilibre aux horizons notifiés par le préfet coordonnateur de
sous-bassin pour les périmètres élémentaires concernés »;
Considérant, en conséquence, qu'à défaut de présentation d'un tel programme de retour à
l'équilibre à l'échéance prévue à l'article 5.4 du présent arrêté, il convient de fixer au tra -
vers de prescriptions du présent arrêté un programme de limitation de volumes prélevés
permettant le retour à l'équilibre aux échéances notifiées pour le périmètre élémentaire
concerné, tout prévoyant que ce programme puisse être adapté sous réserve d'une de -
mande justifiée de l'OUGC respectant l'échéance de retour à l'équilibre validée par le pré -
fet référent du sous-bassin Tarn au travers d'un arrêté modificatif ;
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DIrection départementale des territoires du Tarn - 30-2024-02-06-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de
l'autorisation unique de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn 22
Considérant l'avancée du projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) du Tescou et
en particulier les conclusions de l'instance de co-construction du 13 juin 2023 relatives à la
validation des 5 domaines d'intervention du projet de territoire ainsi que des objectifs des
15 fiches-actions qui s'y rapportent ;
Considérant que l'avancée du projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) du Tescou
pourrait permettre un retour à l'équilibre à l'horizon 2027 ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, de l'Aude, du Gard,
de la Haute-Garonne, de l'Hérault, du Tarn et du Tarn-et-Garonne,
Titre 1er – Objet de l'autorisation unique pluriannuelle
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation du sous-bassin
Tarn
96 rue des agriculteurs – CS 53270
81011 Albi cedex 9
représenté par le président de la chambre d'agriculture du Tarn, est bénéficiaire de la pré-
sente autorisation unique pluriannuelle (AUP) prévue aux articles R.214-31-1 à R.214-31-5 du
code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent
arrêté et des autres réglementations en vigueur.
Article 2 – Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale tient lieu :
A) d'autorisation environnementale au titre des installations, ouvrages, travaux et acti-
vités (IOTA) mentionnés au I de l'article L. 214-3 en application de l'article L.181-1 du
code de l'environnement
B) d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000
en application du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ;
L'AUP concerne tous les prélèvements destinés à l'irrigation à des fins agricoles (y compris
le remplissage des retenues servant pour tout ou partie à l'irrigation et à la lutte anti-gel),
quelles que soient la période et le type de ressource utilisée, à l'exception des prélève -
ments à usage domestique au sens de l'article R.214-5 du code de l'environnement.
L'AUP concerne le seul acte de prélèvement d'eau et non l'existence des ouvrages de prélè-
vement, des ouvrages de stockage et de transfert qui doivent être régulièrement déclarés
ou autorisés, installés et exploités.
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DIrection départementale des territoires du Tarn - 30-2024-02-06-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de
l'autorisation unique de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn 23
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'envi -
ronnement sont les suivantes :
Rubriques Intitulé Régime
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou
ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage,
dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an (D).
Autorisation
1.2.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélè -
vements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y
compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'ac -
compagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce
cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m 3/
heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m 3/
heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du dé -
bit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
Autorisation
1.3.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, ou -
vrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau
dans une zone où des mesures permanentes de répartition quanti -
tative instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2, ont prévu
l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/heure (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Autorisation
Article 3 – Périmètre de l'autorisation
Le présent arrêté porte sur le sous-bassin du Tarn conformément à l'annexe n°1 (carte).
Article 4 – Définitions
Deux périodes de prélèvements sont définies :
• basses eaux (ou étiage) : du 1 er juin au 31 octobre pour les prélèvements destinés à
l'irrigation agricole,
• hautes eaux (ou hors étiage) : du 1er novembre au 31 mai pour les prélèvements des-
tinés à l'irrigation agricole, la lut te antigel et le remplissage des retenues/réserves/
ouvrages de stockage (collinaires, plans d'eau, barrages, …).
L'annexe 2 détaille les définitions des différentes ressources en eau.
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Article 5 – Vo lumes maximums autorisés de prélèvements par période et type de res -
source1
Article 5.1 - Prescriptions volumétriques
Les volumes prélevables maximums autorisés de prélèvements annuels d'eau pour les be -
soins précisés par l'OUGC, compatibles avec le bon fonctionnement des milieux et les
autres usages, sont à respecter par périmètre élémentaire de gestion collective, par type
de ressource et par période, comme présenté dans les tableaux qui suivent ci-dessous.
Article 5.1.1 - en période de basses eaux (étiage : 01 juin au 31 octobre)
Tableau n°1 : Volumes m aximums autorisés sur la période, p ar périmètre élémentaire et
par type de ressources, en millions de mètres cubes (Mm³)2.
Périmètre élémentaire de
gestion collective
Cours d'eau et nappes
connectées
Retenues
déconnectées
Nappes
déconnectées
n°98 - Rance 0,095 0,04 --
n°99 – Dourdou et Sorgue 0,78 0,24 --
n°100 – Bernazobre 0,30 0,42 0,08
n°101 – Dadou Amont 0,032 0,17 --
n°102 – Agout Amont 0,052 0,20 0,01
n°105 – Assou 0,099 1,09 --
n°106 – Agros 0,083 0,77 --
n°107 – Bagas 0,369 0,81 --
n°108 – Thoré Amont 0,126 0,03 --
n°118 – Tescou* 0,712* 3,58* 0,06*
n°137 – Ardial (ou En Guibaud) 0,065 0,40 0,002
n°138 – Durenque 0,26 0,14 --
n°176 – Tarn Aval 46,60 15,28 2,71
n°177 – Tarn amont en
Aveyron
0,21 0,22 0,01
TOTAL 49,783 23,39 2,87
* : ces volumes ne tiennent pas compte du projet de territoire en cours (se reporter à l'article 5.5)
1 Les types de ressource sont définis en annexe 2.
2 Voir II et III de l'article R211-21-1 du code de l'environnement relatif au volume prélévable
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Article 5.1.2- en période de hautes eaux (hors étiage: 1er novembre au 31 mai)
Tableau n°2 : Volumes maximums autorisés sur la période, p ar périmètre élémentaire et
par type de ressources, en millions de mètres cubes (Mm³).
Périmètre élémentaire de
gestion collective Cours
d'eau et
nappes
connectées
Plans
d'eau
Nappes
déconnectées
Volumes
destinés au
remplissage
des retenues
par
ruissellement
n°98 - Rance 0,065 0,004 -- 0,04
n°99 – Dourdou et Sorgue 0,5 0,02 -- 0,24
n°100 – Bernazobre 0,34 0,04 0,04 0,42
n°101 – Dadou Amont 0,02 0,02 -- 0,17
n°102 – Agout Amont 0,08 0,02 0,004 0,20
n°105 – Assou 0,11 0,11 -- 1,09
n°106 – Agros 0,05 0,08 -- 0,77
n°107 – Bagas 0,44 0,08 -- 0,81
n°108 – Thoré Amont 0,14 0,003 -- 0,03
n°118 – Tescou* 1,17* 0,36* 0,029* 3,58*
n°137 – Ardial (ou En
Guibaud)
0,05 0,04 0,005 0,4
n°138 – Durenque 0,15 0,01 -- 0,14
n°176 – Tarn Aval 27 ,53 1,53 1,36 15,28
n°177 – Tarn amont en
Aveyron
0,20 0,02 0,003 0,18
TOTAL 30,85 2,34 1,44 23,35
* : ces volumes ne tiennent pas compte du projet de territoire en cours (se reporter à l'article 5.5)
Article 5.2 – Prescriptions spécifiques aux retenues d'eau
Les modalités de remplissage des ouvrages de stockages et leurs modalités d'exploitation
sont conformes aux prescriptions individuelles édictées dans les déclarations ou les arrêtés
d'autorisation de chaque ouvrage, en particulier et le cas échéant en ce qui concerne le
respect du débit réservé, conformément à l'article L.214-18 du code de l'environnement.
Article 5.3 – Conditionnalités associées aux nappes déconnectées
Dans le cas où les données disponibles sur l'état quantitatif des nappes déconnectées
mettent en évidence qu'elles sont insuffisamment rechargées avant la période de basses
eaux, le volume attribué à chaque prélèvement peut être révisé en lien avec les volumes
disponibles.
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Article 5.4 – Évolutions des volumes autorisés dans le cadre d'un programme de
retour à l'équilibre
Par dérogation à l'article 5.1.1, les volumes autorisés en cours d'eau et nappe
d'accompagnement en basses eaux indiqués dans le tableau de l'article 5.1.1, pour les
périmètres en déséquilibre qui figurent dans le tableau ci-dessous, ne s'appliquent qu'en
2027 . Ils suivent d'ici là un programme de retour progressif à l'équilibre.
L'OUGC du Tarn transmet, d'ici le 31 décembre 2024, un programme de retour à l'équilibre
pour les périmètres de gestion collective du Bernazobre et Dourdou et Sorgue.
A défaut, les volumes temporairement autorisés en cours d'eau et nappe
d'accompagnement en basses eaux sont limités comme suit :
Unité : Mm³
Périmètre
élémentaire de
gestion collective
Volume 2024 Volume 2025 Volume 2026 Volume 2027
N°99 – Dourdou et
Sorgue
0,95 0,89 0,84 0,78
N°100 - Bernazobre 0,50 0,43 0,37 0,30
Pour les périmètres élémentaires cités ci-dessus, les volumes temporairement autorisés
peuvent être adaptés sous réserve d'une demande justifiée de l'OUGC et validée par le
préfet référent du sous-bassin Tarn. Un arrêté modificatif viendra alors, si nécessaire, ajus -
ter les trajectoires définies dans le tableau ci-dessus.
Les volumes modifiés doivent respecter les volumes définis à l'article 5.1.1 au plus tard dans
le plan annuel de répartition 2027-2028 et suivre une trajectoire de diminution des vo -
lumes prélevés continue.
Article 5.5 – Volumes autorisés projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE)
Compte tenu du projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) du Tescou en cours et
de son avancée, et en particulier les conclusions de l'instance de co-construction du 13
juin 2023 relatives à la validation des 5 domaines d'intervention du projet de territoire ain -
si que des objectifs des 15 fiches-actions qui s'y rapportent, les volumes autorisés mention-
nés à l'article 5.1 pourront être revus à la hausse en fonction des projets de gestion de la
ressource en eau qui résulteraient du PTGE.
Article 6 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est délivrée jusqu'au 1er novembre 2028.
Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Article 7 – Condition de renouvellement de l'autorisation
Si le bénéficiaire souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit adresser au
préfet référent de l'OUGC Tarn une demande dans les conditions de forme et de contenu
définis à l'article R. 181-49 du code de l'environnement, au moins six mois avant l'expira -
tion de la présente autorisation.
Si le bénéficiaire ne souhaite pas obtenir le renouvellement de son autorisation, il en in -
forme le préfet dans les mêmes délais.
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Titre 2 – Prescriptions techniques
Article 8 – Plan annuel de répartition
8.1. Définition des différents types de volume
• V_AUP : volume autorisé dans l'AUP pour chaque type de ressource, chaque pé -
riode et chaque périmètre élémentaire.
• V_demandé : volume correspondant à la demande des préleveurs.
• V_réparti : volume proposé par l'OUGC après application de la clé de répartition
s'il y a eu recours à cette clé dans le cas d'un V_demandé supérieur au V_AUP . Le
V_réparti n'intègre pas le volume de réserve.
• V_approuvé : volume figurant dans l'arrêté d'approbation du PAR (différentes ca-
ractéristiques du point de prélèvement ainsi que les volumes par type de res -
source et usage, y compris le volume de réserve).
• V_réserve_provisoire : volume de la réserve calculé par l'OUGC au dépôt du PAR.
• V_réserve_définitif : volume de la réserve approuvé dans l'arrêté d'approbation
du PAR.
• V_proposé : Volume réparti et volume de réserve calculés et proposés à l'appro -
bation par l'OUGC
8.2 : Élaboration du plan de répartition
Le bénéficiaire propose chaque année un plan de répartition des volumes selon les besoins
des préleveurs en application des règles de répartition et d'échelonnement sur la période
d'irrigation en débit, en surface et en volume. La répartition est réalisée conformément à
l'article 5 et selon les règles de répartition définies dans son règlement intérieur et les vo -
lumes prélevables des ressources concernées.
Un volume de réserve est défini par type de ressource concernée pour permettre l'intégra-
tion de nouveaux prélèvements ou des demandes tardives. Ce volume est calculé par l'or -
ganisme unique et transmis dans le cadre du dépôt du plan annuel de répartition.
L'organisme unique informe le préfet lors de son utilisation.
La somme du volume réparti et du volume de réserve ne peut dépasser le volume autorisé
par le présent arrêté conformément à l'article 5.
Le volume proposé par l'OUGC (volume réparti et volume de réserve) fait l'objet d'une ap -
probation par le préfet compétent lequel apprécie en particulier son caractère adapté au
regard des besoins exprimés par les préleveurs.
8.3 : Dépôt du plan annuel de répartition
Le plan annuel de répartition est déposé auprès du préfet référent avec copie à l'ensemble
des directions départe mentales des territoires avant le 15 février de chaque année sous
format informatique.
Ce plan e st accompagné d'une note explicitant la démarche suivie pour recueillir les de -
mandes (publicité, délais, relance, méthode) et se conformer aux volumes autorisés ainsi
que d'un tableau récapitulatif faisant apparaître par période, par périmètre élémentaire
de gestion collective et par type de ressource et par usage les informations suivantes selon
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le format Sandre en vigueur (ou format harmonisé à l'échelle du bassin Adour Garonne en
partenariat avec le service instructeur et l'agence de l'eau) :
• le nombre de préleveurs ;
• le nombre de points de prélèvements ;
• la somme des volumes demandés par les préleveurs ;
• les sommes de débits demandés par les préleveurs et par point de prélèvement ;
• le volume total proposé dans le plan de répartition par l'organisme unique ;
• le volume demandé à l'approbation ;
• pour la période de hautes eaux (hors étiage, soit du 1/11 au 31/05), les volumes desti-
nés selon les différents usages : irrigation, remplissage de plans d'eau et lutte anti-
gel.
• Le volume de réserve et sa méthode de calcul;
• les périmètres élémentaires de gestion collective ayant nécessité une réduction des
volumes par rapport aux demandes ainsi que la méthode ou clé de répartition
ayant été utilisée pour respecter le volume autorisé, devant garantir une équité de
traitement
• les périmètres élémentaires concernés par les tours d'eau organisationnels y com -
pris les tours d'eau définis selon le niveau de gravité mentionné dans l'arrêté cadre
interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action séche -
resse pour le sous-bassin Tarn. Les dispositions techniques (méthode de calcul, etc)
devront être fournies avant le 15 mai.
Une liste non exhaustive des données attendues est détaillée en annexe 3.
Aucun prélèvement ne peut être proposé à l'approbation s'il n'a pas expressément été de-
mandé par un préleveur.
8.4 : Approbation du plan annuel de répartition (PAR)
En cas de désaccord avec le projet de plan proposé, le préfet du sous-bassin Tarn en de -
mande la modification de manière motivée. L'OUGC du Tarn y répond dans un délai d'un
mois après réception de la demande de modification. À défaut d'un projet dûment modi -
fié dans ce délai, le préfet procède aux modifications nécessaires et arrête le PAR.
En cas de tensi ons identifiées sur la ressource pendant la phase d'instruction du PAR, et
particulièrement en cas de constat partagé en comité ressource en eau ou en comité de
suivi opérationnel sur le niveau insuffisant du volume de réserves de soutien d'étiage dis -
ponible pour la réalimentation de l'étiage à venir, le préfet référent informe l'OUGC du
Tarn de la situation constatée.
Le préfet référent du sous-bassin Tarn approuve le PAR par arrêté préfectoral dans les 3
mois suivant sa réception. Le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.
Le préfet référent du sous-bassin Tarn notifie le PAR à l'OUGC de la présente autorisation
unique pluriannuelle (AUP).
Les préfets de chacun des départements concernés transmettent le PAR pour information
au Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST).
L'OUGC du Tarn informe dans les meilleurs délais, après l'approbation du PAR, chaque pré-
leveur du volume et du débit d'eau qu'il peut prélever en application du PAR approuvé par
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le préfet et des conditions de prélèvement à respecter. Cette information comprend au
minimum les prescriptions générales applicables à l'ensemble des points de prélèvements
ainsi que les prescriptions particulières applicables à chacun d'entre eux (débits et vo -
lumes autorisés en fonction de la ressource en eau). Elle précise également la zone d'alerte
d'appartenance du point de prélèvement et les modalités d'application géographique des
restrictions (tours d'eau, sectorisation, ...).
8.5 : Modification du plan annuel de répartition
Après l'approbation du PAR, l'OUGC peut modifier les attributions de volumes par point
de prélèvement pour intégrer de nouvelles demandes des préleveurs et les ajuster en fonc-
tion du besoin réel et/ou la consommation réelle des volumes notifiées . Les modifications
respectent la réglementation en vigueur et en particulier les règles fixées par la présente
autorisation et notamment le plafond maximal autorisé à l'article 5 tant au niveau du péri-
mètre que de la ressource et de l'usage ainsi que les prescriptions du présent arrêté.
Les demandes de modifications ne sont prises en compte qu'après approbation du PAR.
Chaque demande de modification est accompagnée d'un tableau de suivi de l'ensemble
des modifications par périmètre élémentaire, type de ressource, usage et période. Elles
font l'objet d'une demande auprès du préfet qui, s'il les approuve, les notifie à l'OUGC. A
défaut d'approbation dans un délai de un mois suivant la demande, les modifications sont
réputées rejetées.
Afin de faciliter le traitement des demandes de modifications, celles-ci doivent prendre le
même format de présentation que la PAR en rajoutant deux colonnes indiquant :
- une pour le nouveau volume proposé,
- une pour la différence entre le volume approuvé et le nouveau volume proposé.
8.6 – Situations exceptionnelles
Dans la limite des ressources disponibles mobilisables, en cas de situations très
exceptionnelles, le préfet, après concertation avec l'ensemble des usagers du comité
ressources en eau concerné, peut accepter le dépassement du volume approuvé dans le
plan annuel de répartition pour le périmètre élémentaire concerné, en cours d'eau et
nappe d'accompagnement et sur la période considérée. Ce dépassement du volume
approuvé de l'année considérée ne dépasse pas au maximum 10 % du volume de
l'autorisation unique pluriannuelle (art.5.1) et reste inférieur au volume de l'autorisation
unique pluriannuelle délivrée en 2016, pour le périmètre élémentaire et la période
considérée. De plus, cette possibilité n'intervient pas plus d'une année sur les cinq
dernières années à la date de la décision. Cette possibilité ne peut plus être mobilisée à
compter de l'année de l'atteinte du retour à l'équilibre, au plus tard en 2027 .
Article 9 – Bilan de la campagne d'irrigation
Article 9.1 - Bilan de la campagne
L'OUGC transmet avant le mois de décembre de chaque année un bilan de la campagne
d'irrigation et de la mise en œuvre du plan annu el de répartition au préfet réféfent du
sous-bassin Tarn avec copie aux directions départementales des territoires et de la mer
concernées. L'OUGC présente son bilan de campagne pour avis au CODERST du préfet ré -
férent du sous-bassin du Tarn afin d'en tenir compte dans la préparation du PAR suivant.
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Article 9.2 - Rapport annuel
L'organisme unique de gestion collective transmet avant le 31 janvier de chaque année un
rapport annuel au préfet référent. Il est composé des pièces listées à l'article R. 211-112 –
alinéa 4 du code de l'environnement.
Il est complété par :
• une synthèse des volumes consommés par période, périmètre de gestion collective,
type de ressource et usage (et notamment l'usage en hautes eaux : le remplissage de
retenue, la lutte antigel,...) ;
• un bilan des différentes étapes de la préparation et du déroulement de la cam -
pagne estivale (précampagne – campagne) en termes de contraintes volumétriques,
informations aux préleveurs, etc.
• un recensement des assolements des surfaces irriguées par périmètre de gestion
collective ;
• un bilan des mesures de crise lors des périodes de sécheresse par périmètre de ges -
tion collective ;
• en lien avec les chambres d'agricultures, l'OUGC présente un bilan agricole de la sai-
son d'irrigation ;
• les modifications apportées aux bases de données relatives aux données d'amélio -
rations des connaissances détaillées à l'article 13 ;
• les actions spécifiques de l'OUGC pour éviter l'atteinte des seuils de gestion de
crise sécheresse par l'Etat
• toute pièce ayant été amendée ou modifiée suite aux retours d'expérience et à
l'amélioration de la connaissance (règlement intérieur etc.).
• un point sur la mise en œuvre des prescriptions particulières.
•
Article 9.3 - Modalités de transmission des volumes prélevés
Les données sont transmi ses au préfét référent du sous-bassin Tarn avant le 31 janvier de
chaque année par point de prélèvement, avec copie aux directions départementales des
territoires concernées.
 Campagne
 Période
 Type de point de prélèvement
 Numéro OUGC du point de prélèvement
 Numéro Agence de l'eau du point de prélèvement
 Numéro DDT du point de prélèvement
 Nom du point de prélèvement
 Raison sociale 3 : dénomination – nom – prénom – adresse – coordonnées
téléphoniques – adresse mail
 SIRET
 Numéro de gestionnaire DDT
 Département
 Lieu-dit
 Commune du point de prélèvement
 Coordonnées géographiques (X, Y en Lambert 93)
 Débit demandé
3 Les seules informations obligatoires sont celles mentionnées au R181-47 , à savoir « s'il s'agit d'une personne
physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du si-
gnataire de la déclaration ». Les données complémentaires facilitent l'instruction mais sont facultatives.
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 Débit maximum prélevé
 Surface irriguée par type d'assolement
 Volume demandé par le préleveur
 Volume proposé par l'OUGC
 Volume autorisé
 Volume prélevé
 Périmètre de gestion collective
 Sous-périmètre élémentaire
 Type de ressource : cours d'eau et nappe d'accompagnement – nappes
déconnectées – retenues déconnectées
 Nom de ressource : code et libellé
 Zone hydrologique
 Masse d'eau DCE : code et nom
 Numéro de compteur, volume et index relevé à l'issue de chaque période et usage
définies à l'article 3
✔ si le compteur est utilisé pour plusieurs points de prélèvement, le volume doit
être réparti sur chacun des points,
✔ si plusieurs compteurs sont utilisés pour le même point de prélèvement, seule la
somme des volumes prélevés est mentionnée.
Les données sont transmises sous format informatique en vigueur - format Sandre ou for -
mat harmonisé pour le bassin Adour-Garonne en partenariat avec le service instructeur et
l'agence de l'eau.
Article 10 - Rôle de l'OUCG sur la gestion de la sécheresse
L'OUGC assure la gestion collective des prélèvements en eau pour l'irrigation agricole. À sa
propre initiative, il fixe des règles pour adapter la répartition des prélèvements en cas de
limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau et peut mettre en place des
mesures de gestion préventives afin d'éviter d'atteindre les seuils de gravité définis dans
l'arrêté cadre interdépartemental portant définition des zones d'alerte et des mesures de
limitation provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Tarn.
L'OUGC peut proposer, par exemple, des adaptations de volumes prélevés ou des tours
d'eau.
Article 11 – Bilan de la réalisation des actions
Le 01/04/28 au plus tard, l'OUGC réalise un point d'étape de l'AUP . Ce point d'étape servira
pour le renouvellement de l'AUP et pour examiner l'atteinte de l'équilibre quantitatif.
Ce bilan est établi sur la période allant du 1 er juin 2024 au 31 octobre 2027 inclus et com -
prend à minima :
• l'état de l'avancement des différentes prescriptions de l'AUP ,
• l'état quantitatif de chaque périmètre de gestion collective dont la satisfaction du
DOE, le nombre de franchissement des seuils de gestion,
• les mesures de gestion fixées par l'OUGC et mises en œuvre par les préleveurs pour
améliorer la gestion équilibrée de la ressource en eau,
• pour les périmètres élémentaires concernés, l'avancement du programme de retour
à l'équilibre et un bilan des actions réalisées,
• les mesures d'adaptation au changement climatique en lien avec les chambres
d'agriculture.
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Article 12 – Réexamen des volumes autorisés
Lorsque de nouveaux volumes prélevables sont arrêtés par le préfet coordonnateur de
bassin sur le périmètre de la présente AUP , les volumes de l'article 5 sont mis en conformi-
té et donne lieu à un arrêté modificatif de la présente autorisation.
Un réexamen des volumes autorisés à l'article 5 est effectué en prenant en compte toutes
les nouvelles connaissances disponibles (dont les nouveaux forages et plans d'eau) et au
plus tard en 2027 .
Un arrêté modificatif de la présente autorisation est alors pris si nécessaire afin de pres -
crire de nouveaux volumes autorisés.
Titre 3 – Prescriptions complémentaires
Article 13 – Amélioration des connaissances
Article 13.1 - Inventaire des plans d'eau existants
L'OUGC recense sur les périmètres élémentaires de gestion collective tous les plans d'eau à
usage d'irrigation afin de préciser pour chacun d'eux :
• le mode d'alimentation : connexion ou non au cours d'eau et sa nappe d'accompa -
gnement, selon la grille de détermination validée par le service instructeur ou selon
les dispositions de l'arrêté préfectoral, s'il existe ;
• le volume moyen prélevé sur les 5 dernières années ;
• le volume prélevé maximum du plan d'eau.
Ces informations sont retracées dans une base de données indiquant le nom du préleveur,
les coordonnées X, Y du plan d'eau en Lambert 93. Cette base est transmise à l'administra-
tion avant le 1er juin 2025.
Article 13.2 : Suivi des impacts des prélèvements
L'OUGC présente un bilan annuel écrit au plus tard au 31 janvier sur les effets constatés
des prélèvements sur le milieu et les incidents survenus. Pour ce faire, il dispose des obser -
vations issues de l'analyse des données du réseau ONDE, du réseau de suivi linéaire de la
Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique, des syndicats de bassin, etc.
L'OUGC proposera dans la mesure du possible des améliorations du plan annuel de réparti-
tion. Ce bilan permettra également de constater les éventuels effets de l'évolution des
prélèvements sur le long terme. Concernant les prélèvements sur les rivières présentant
des risques d'étiages sévères voir d'assec, une réflexion globale est engagée par l'OUGC
afin de proposer des mesures complémentaires et alternatives en vue de limiter l'impact
des prélèvements.
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l'autorisation unique de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn 33
Article 13.3 : Amélioration des connaissances des besoins en eau d'irrigation
L'OUGC, en lien avec les chambres d'agriculture, précise, pour les principales cultures irri -
guées du sous-bassin (dont le maïs, le colza, le soja, le tournesol, l'arboriculture, le maraî -
chage) l'estimation des besoins surfaciques en eau d'irrigation par type d'assolement et se-
lon leur stade cultural.
Cette estimation est à réaliser à compter du 1er juin ainsi que tout au long de la période de
basses eaux et à présenter dans lors des instances de gestion de l'étiage.
L'objectif est de partager les informations permettant de mieux estimer les usages
agricoles de l'eau nécessaires au bon pilotage de la gestion d'étiage, en particulier en ce
qui concerne les dates des semis et surfaces correspondantes par cultures, les estimations
des débits et des volumes d'eau n écessaires actualisés (par semaine ou décade) et les
dates prévisionnelles de fin d'irrigation (informations non exhaustives).
Article 13.4 - Mesures pour les systèmes réalimentés (soutien d'étiage)
Des mesures d'accompagnement sont mises en place pour les systèmes réalimentés par
des lâchers issus de retenues d'eau participant au soutien d'étiage.
Article 13.4.1- Coordination avec les gestionnaires des retenues
Avant la transmission du plan annuel de répartition au préfet du sous-bassin Tarn et aux
directions départementales des territoires concernées, l'OUGC doit se rapprocher des
gestionnaires afin de connaître la situation en matière de conventionnement des volumes
demandés.
Article 13.4.2- Préparation de la campagne
L'OUGC, de par sa connaissance des assolements, est mobilisé pour participer à la
préparation de la gestion de la sécheresse. A ce titre, il participe aux différentes réunions
organisées par l'Etat ou les gestionnaires des retenues et leur communique les données
techniques en sa possession en lien avec les chambres d 'agriculture concernées comme
mentionné à l'article 13.3 (cultures – surface – précocité – date de semis – estimation et
actualisation du pic de besoin en débit et en volume,...).
En cas de déficit de remplissage des retenues, l'OUGC contribue aux réflexions permettant
au gestionnaire de soutien d'étiage d'adapter la stratégie de mobilisation du soutien
d'étiage soumise à validation du préfet de sous-bassin. Il contribue également aux ré -
flexions des gestionnaires des retenues concernées.
Article 13.4.3 - Gestion de la campagne
La gestion du soutien d'étiage est optimisée en relation étroite entre l'État, les
gestionnaires des retenues et l'OUGC en lien avec les Chambres d'Agriculture, au travers
d'un partage étroit des besoins des préleveurs, du milieu et des ressources disponibles.
Article 13.4.4 - Bilan de la campagne
Les données annuelles capitalisées par les différents acteurs (OUGC, gestionnaires de
retenues,...) sur les prélèvements réalisés et leurs usages sont échangées avant le 31
décembre et permettent l'établissement du bilan annuel prévu à l'article 9.
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DIrection départementale des territoires du Tarn - 30-2024-02-06-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de
l'autorisation unique de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn 34
Article 14 - Mesures pour les masses d'eau à forte pression de prélèvements
Article 14.1 - Identification des cours d'eau concernés
Les masses d'eau dégradées et avec une pression de prélèvement d'irrigation significative,
selon l'état des lieux du SDAGE 2022-2027 , sont les suivantes :
Périmètres de
gestion collec-
tives
Code de la
masse d'eau
Nom de la masse d'eau État écolo-
gique
Pression de
prélèvement
irrigation agri-
cole
Dourdou et
Sorgue FRFR137 Le Dourdou du confluent du
Nuéjouls au confluent du Tarn moyen significative
Dadou amont FRFR142B Le Dadou du barrage de Rassisse
au confluent de l'Agros médiocre significative
Tarn aval FRFR142B Le Dadou du barrage de Rassisse
au confluent de l'Agros médiocre significative
Agout amont FRFR152A L'Agout du confluent de la Du-
renque au confluent du Tarn médiocre significative
Tarn aval FRFR152A L'Agout du confluent de la Du-
renque au confluent du Tarn médiocre significative
Tescou FRFR209 Le Tescou moyen significative
Tarn aval FRFR315A Le Tarn du confluent du Tescou
au confluent de la Garonne moyen significative
Tarn aval FRFR315B Le Tarn du confluent de l'Agout
au confluent du Tescou médiocre significative
Tescou FRFR383 Le Tescounet moyen significative
Bernazobre FRFR151 Le Sor du barrage des Cammazes
au confluent de l'Agout moyen significative
Bernazobre FRFR388 Le Bernazobre moyen significative
Bernazobre FRFRR388_2 Ruisseau du Perche moyen significative
Bagas FRFR390 Le Bagas de sa source au
confluent du Poulobre (inclus) moyen significative
Rance FRFRR139_9 Ruisseau des Oules moyen significative
Tarn aval FRFRR142A_3 Ruisseau de Lenjou moyen significative
Ardial (ou En Gui -
bauld) FRFRR152A_3 Ruisseau d'en Guibaud moyen significative
Tarn aval FRFRR152A_4 Ruisseau de la Calvétié moyen significative
Tarn aval FRFRR152A_7 Ruisseau de la Mouline moyen significative
Tarn aval FRFRR152A_8 Ruisseau d'Assou moyen significative
Tarn aval FRFRR152A_10 Ruisseau de la Barthe moyen significative
Tarn aval FRFRR152A_11 Ruisseau de Sézy moyen significative
Tarn aval FRFRR314A_3 Riou Frayzi moyen significative
Tarn aval FRFRR314A_5 Ruisseau des Rodes moyen significative
Tarn aval FRFRR314A_6 Ruisseau de Marguestal moyen significative
Tarn aval FRFRR314A_10 Ruisseau de la Saudrone moyen significative
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l'autorisation unique de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn 35
Périmètres de
gestion collec-
tives
Code de la
masse d'eau
Nom de la masse d'eau État écolo-
gique
Pression de
prélèvement
irrigation agri-
cole
Tarn aval FRFRR315A_1 Ruisseau de Payrol mauvais significative
Tarn aval FRFRR315A_2 Ruisseau de la Garenne moyen significative
Tarn aval FRFRR315A_3 Ruisseau de Maribenne moyen significative
Tarn aval FRFRR315A_4 Ruisseau du Bartac mauvais significative
Tarn aval FRFRR315A_5 Ruisseau de Larone moyen significative
Tarn aval FRFRR315A_6 Ruisseau de Madeleine moyen significative
Tarn aval FRFRR315B_3 Ruisseau de Marignol moyen significative
Tarn aval FRFRR315B_4 Ruisseau de Rieu Tort moyen significative
Tarn aval FRFRR315B_5 Ruisseau de Palmola mauvais significative
Tarn aval FRFRR315B_6 Le Rieutort moyen significative
Tarn aval FRFRR315B_10 Ruisseau de Pengaline médiocre significative
Tarn aval FRFRR315B_11 Ruisseau de Miroulet moyen significative
Tarn aval FRFRR315B_12 Ruisseau du Vergnet moyen significative
1.
Article 14.2 - Mesure
Pour chacune des masses d'eau listées ci-dessus, l'OUGC mène, en lien avec les chambres
d'agriculture du sous-bassin, une réflexion globale visant à réduire la pression d'irrigation
parmi lesquelles :
• étude de faisabilité de solutions alternatives de gestion telles que les tours d'eau
• actions d'amélioration de l'efficience de l'irrigation et de sobriété dans l'usage de
l'eau: modernisation des réseaux d'irrigation, amélioration du matériel et des pra -
tiques d'irrigation notamment au travers de diagnostics d'irrigation par des struc -
tures de conseil, pilotage de l'irrigation au plus près des besoins et en fonction de la
ressource disponible, amélioration des pratiques culturales et choix d'assolement
etc
• analyse et proposition d'améliorations sur le suivi des débits au travers de :
◦ étude d'opportunité à l'installation de stations de mesure de débits sur les péri -
mètres élémentaires concernés par les masses d'eau à pression de prélèvement
d'irrigation significative listées dans le tableau ci-dessus ;
◦ réflexion sur le plafond prélevable en fonction du débit du cours d'eau
◦ liens entre les réseaux de mesures (stations ONDE de l'OFB, suivi des débits par
les syndicats de bassins, etc)
Ces mesures sont susceptibles d'être modifiées suite au bilan prescrit par l'article 13.2 du
présent arrêté et en cas d'évolution de la situation de la masse d'eau constatée lors de
l'actualisation de l'état des lieux du SDAGE (retour à l'état écologique « bon »).
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l'autorisation unique de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn 36
Titre 4 – Dispositions générales
Article 15 – Sanction en cas de non-respect des prescriptions
Seuls les ouvrages de prélèvement réglementairement autorisés peuvent faire l'objet d'une
allocation de volume d'eau.
Tout point de prélèvement doit être conforme aux dispositions réglementaires, code de
l'environnement et arrêtés de prescriptions générales, et doit disposer d'un moyen de me -
sure des volumes prélevés.
Aucun volume ne pourra être validé par les services de l'État s'il est affecté à un ouvrage
non régulier.
Article 16 – Droit des tiers et publication
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territoriale -
ment compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affi -
chage en mairie ;
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de
la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environne-
ment).
Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce re-
cours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de
justice administrative.
Article 18 – Publication
Conformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté est :
• publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aude, de l'Aveyron, du
Gard, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, du Tarn et du Tarn-et-Garonne ;
• mis à disposition du public sur le site internet des préfectures de l'Aude, de l'Avey -
ron, du Gard, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, du Tarn et du Tarn-et-Garonne
pendant une durée d'au moins 4 mois ;
• affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie d'Albi (commune siège de
l'OUGC du Tarn) ;
• transmis aux président(e)s de la commission locale de l'eau du SAGE Agout et du
SAGE Tarn amont.
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l'autorisation unique de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn 37
Article 19 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Ga-
ronne, de l'Hérault, du Tarn et du Tarn-et-Garonne, le maire de la commune d'Albi, les di -
recteurs départementaux des territoires de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Ga -
ronne, de l'Hérault, du Tarn et du Tarn-et-Garonne, les chefs des services départementaux
de l'Office français de la biodiversité (OFB) des départements sus-visés sont chargés, cha -
cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme
unique de gestion collective du sous-bassin Tarn
Le préfet de l'Aude, Le préfet de l'Aveyron,
A Nîmes, le 06/02/2024
Le préfet du Gard
SIGNE
Jérôme BONET
Le préfet de Haute-Garonne,
Le préfet de l'Hérault, Le préfet de Tarn et Garonne,
Le préfet du Tarn,
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l'autorisation unique de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn 38
andio5 32 nopinog | 66 béuoqueouey| 86 e(uowsaD) voskany ud quowe usey | zzL| b(spyuawneas saxe)jene useL | OZL 30anbuaung| gfL i ¢(pneqing v3 no)jepiy} = ZEL [noosaL| 8l \, /\wowe g:ou1 | GOL pnseseg | 40L| sari -ap-suog-aujes 801soisv! s90 C\\\«.nossy | soLwowe noly | zoL \\m\t} gJuowe nopeg LOLcoLa:qozeu:ag | 0O0L LWOoN | 3pod4 (_f LOL 9zl
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Annexe 1 – Périmètre de l'AUP du sous-bassin Tarn
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DIrection départementale des territoires du Tarn - 30-2024-02-06-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de
l'autorisation unique de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn 39
Annexe 2 – Définitions
Cours d'eau et nappe d'accompagnement : concerne l'ensemble des ressources en eau ci-
après :
- Cours d'eau : l'article L 215-7-1 du Code de l'environnement donne la définition sui-
vante : « constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit natu-
rel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure
partie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des
conditions hydrologiques et géologiques locales. »
- Cours d'eau réalimenté
- Canal
- Source
- Retenues connectées au milieu naturel :
o plan d'eau en travers de cours d'eau (les retenues de réalimentation sont des
cas particuliers et font l'objet d'une autorisation administrative et disposent
d'un règlement d'eau qui fixe les grands principes de fonctionnement de
l'ouvrage) ;
o plan d'eau alimenté en continu par une dérivation (pas de déconnexion esti -
vale) ;
o plan d'eau sur source ;
o plan d'eau connecté en lien avec la nappe d'accompagnement (remise en
eau naturelle du site de prélèvement) et gravières.
- Nappe d'accompagnement (dite aussi nappe connnectée): la nappe d'accompagne-
ment est la ressource souterraine
o en relation avec le cours d'eau, et le plus souvent en connexion hydraulique
avec celui-ci ;
o et dans laquelle le prélèvement a une incidence sur le débit de ce cours
d'eau : les pr élèvements effectu és dans les aquif ères en relation avec les
cours d 'eau privent ceux-ci d 'une partie significative des apports latéraux
contribuant à leurs écoulements de base. En effet, lors d'un pompage en
nappe d'accompagnement, deux phénomènes sont à prendre en considéra -
tion :
 le premier, dont l'impact sur le cours d'eau est immédiat, correspond
au transfert d'eau du cours d'eau vers la nappe d'accompagnement in-
duit par le pompage dans la partie de la nappe d'accompagnement la
plus proche du cours d'eau ;
 le second, dont l'impact sur le cours d'eau est différé, correspond à un
« manque à gagner » pour le cours d'eau, puisqu'il s'agit de prélever
une partie du flux transitant dans la nappe d'accompagnement et
donc privant le cours d'eau de cet apport. Cela concerne des prélève -
ments dans une partie plus éloignée du cours d'eau.
Nappe déconnectée : concerne à la fois des nappes libres et des nappes captives non in
tégrées dans le compartiment précédent.
- Les nappes libres sont des nappes qui sont en relation avec la surface du sol par l'in-
termédiaire d'une zone non saturée en eau. La surface piézométrique est donc à la
pression atmosphérique, et son niveau peut fluctuer entre les hautes et les basses
eaux annuelles. Les nappes libres sont généralement peu profondes. Le renouvelle -
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l'autorisation unique de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn 40
ment de la ressource dans les nappes libres est rapide, par une fraction de la pluie
qui percole à travers la zone non saturée ;
- Les nappes captives sont des nappes comprises entre deux couches géologiques
imperméables qui confinent l'eau sous pression, elles sont souvent profondes de
quelques centaines de mètres ou plus. Le rééquilibrage entre les prélèvements et
les entrées dans les nappes captives à grande inertie est très lent (plusieurs décen -
nies, voire plusieurs siècles). Pour certaines nappes captives peu profondes ou pour
les parties proches des affleurements, elles participent partiellement au cycle hy -
drologique annuel et/ou leur exploitation peut conduire à une diminution des sor -
ties, et donc à un impact sur les milieux aval.
Ces définitions techniques (nappe d'accompagnement et nappe déconnectée) doivent
faire l'objet d'une délimitation à des fins de gestion de la ressource en eau, délimitation
effectuée de manière concertée notamment dans le cadre de la réalisation des études vo -
lumes prélevables.
Retenue déconnectée, concerne :
- les retenues qui ne sont pas li ées au réseau hydrographique et hydrogéologique au-
quel elles se rapportent pendant la période de basses eaux ;
- les retenues de substitution : il s'agit d'ouvrages artificiels permettant de substituer
des volumes pr élevés en période de basses eaux par des volumes pr élevés en p é-
riode de hautes eaux. Les dispositions instituant la p ériode de remplissage et les
contraintes de seuils correspondant à des débits de cours d'eau ou des niveaux de
nappe déclenchant ou arrêtant le remplissage, sont notifiées pour chaque retenue
par les services de l'État au gestionnaire de la réserve. Le remplissage est interdit en
période de basses eaux ;
- les retenues collinaires remplies uniquement par ruissellement et eaux de drainage ;
Les retenues qui ne répondent à aucun des critères ci-dessus sont considérées comme
connectées au milieu naturel.
Le caractère connecté ou déconnecté d'une retenue doit faire l'objet d'un inventaire à
des fins de gestion de la ressource en eau et peut faire l'objet d'un acte administratif re -
connaissant une gestion dite déconnectée.
Zone d'alerte : Les zones d'alerte sont des zones géographiques de gestion, sur lesquelles
s'appliquent de manière cohérente les actions ou mesures à prendre dans les situations de
pénurie. Elles sont définies dans les arrêtés cadre sécheresse.
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l'autorisation unique de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn 41
Annexe 3 – Contenu détaillé du Plan annuel de répartition
La liste des demandes de prélèvements par période, par périmètre élémentaire, nature de
ressource et usage, précisant pour chaque point de prélèvement demandé, a minima, les
informations suivantes :
 année,
 département du point de prélèvement,
 période de prélèvement,
 périmètre de gestion collective,
 identité du ou des bénéficiaires,
 raison sociale,
 adresse,
 code postal,
 commune,
 département,
 téléphone,
 téléphone portable,
 adresse mail,
 numéro SIRET ou numéro SIREN,
 numéro PACAGE,
 numéro DDT du point de prélèvement,
 numéro AEAG du prélèvement,
 numéro OUGC du point de prélèvement,
 commune de prélèvement,
 lieu-dit de prélèvement,
 références cadastrales (section, parcelle)
 coordonnées géographiques (X/Y Lambert 93),
 débit maximum de prélèvement,
 surface irriguée à partir du point de prélèvement,
 volume demandé par le préleveur,
 volume proposé à l'approbation par l'OUGC pour le préleveur,
 usage de l'eau (avec détail pour la période hivernale : irrigation de printemps, lutte
anti-gel ou remplissage de plan d'eau),
 volume prélevé pour le point de prélèvement au cours du précédent plan annuel
de répartition par période,
 type de ressource concernée (cours d'eau, nappe d'accompagnement, nappe
souterraine, retenue),
 mode gestion de type "connecté" ou "déconnecté" pour les plans d'eau,
 milieu prélevé (le nom du cours d'eau ou le nom de la nappe ou le nom du plan
d'eau),
 nom masse d'eau DCE,
 code masse d'eau DCE,
 identifiant du compteur volumétrique
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l'autorisation unique de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn 42
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-02-02-00008
Arrêté portant attribution de la Médaille
d'Honneur Agricole
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-02-00008 - Arrêté portant attribution de la Médaille
d'Honneur Agricole 43
! .. | Direction départementalePRE FET_ des territoires et de la merDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Mission pilotage communication préventionAffaire suivie par : Karin BADEROTTél. : 04 66 62 64 20karin.baderot@gard.gouv.fr
ARRETE n°Portant attribution de la Médaille d'Honneur Agricole -Le préfet du Gard _Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;Vu le décret n° 76-422 du 10 mai 1976 relatif à la médaille d'honneur agricole modifié par le décret n° 81-1006 du 3 novembre 1981 ;Vu le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à I'attribution de la médaille d'honneur agricolemodifié par les décrets n° 2001-740 du 23 août 2001 et le n° 2007-259 du 27 février 2007 ;Vu l'arrété du 11 décembre 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution desmédailles d'honneur agricole ;Considérant l'ancienneté de services rendus dans le domaine agricole ;À l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTEARTICLE 1 : La médaille d'honneur agricole échelon ARGENT est décernée à :- Madame AILLAUD Danielle, Anne |Charge de clientèle particuliers, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC,NÎMES- Madame BARCELO Agathe Thérèse GermaineConseillère banque assurances, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC,LATTES
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-02-00008 - Arrêté portant attribution de la Médaille
d'Honneur Agricole 44
- Madame BERRARD PascaleResponsable de département, MSA LANGUEDOC, NIMES
- Monsieur BOUBKEUR-REBIHA AhmedConseiller commercial assurances, GROUPAMA MEDITERRANEE, AIX-EN-PROVENCE
- Monsieur BOUGSID JaouadDirecteur d'agence, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
- Madame DAUGA Eurielle |Conseiller en gestion de patrimoine, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DULANGUEDOC, NIMES
- Madame DUROU Marie PierreEmployée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
- Monsieur DUVAL Frédéric Philippe JoseResponsable de domaine d activité transformation, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELDU LANGUEDOC, LATTES
- Monsieur GAILLARD JulienDirecteur d'agence - secteur bancaire, CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE, AVIGNON
- Madame GANEM Catherine-Aide à domicile, ASSOCIATION AIDE MENAGERE ET AIDE ADOMICILE ET PERSONNES AGEES ET DESFAMILLES, NIMES
- Madame HUGO ChristelAide à domicile, ASSOCIATION AIDE MENAGERE ET AIDE ADOMICILE ET PERSONNES AGEES ET DESFAMILLES, NIMES
- Monsieur INGIGNOUX Yohan | |Charge d activités agriculture et coopératives, CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DULANGUEDOC, LATTES
- Madame JANSON Céline Josiane -Technicien crédit part, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
- Madame KRAINSKI-MOUGNARD ValérieResponsable de service, MSA LANGUEDOC, NIMES
- Madame LECHALIER PriscilliaCadre gestionnaire, MSA LANGUEDOC, NIMES
89, rue Weber —- 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-02-00008 - Arrêté portant attribution de la Médaille
d'Honneur Agricole 45
- Madame LOUBET JessicaAnimateur d'équipe, MUTUALITE SOCIALE AGRIC LOZERE, MENDE
- Madame MAHE Sophie ChristineResponsable secteur poa, MSA LANGUEDOC, NIMES
- Madame MASSON DelphineChargée d'activités à développement assurances est 30, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLEMUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
- Monsieur MAZEL LaurentConseiller bancaire crédit agricole du languedoc, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DULANGUEDOC, NIMES
- Madame PASCOTTO StéphanieChargée de clientèle particuliers, CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE, AVIGNON
- Madame PEREZ SolangeAuxiliaire de vie sociale, ASSOCIATION AIDE MENAGERE ET AIDE A DOMICILE ET PERSONNES AGEES ETDES FAMILLES, NIMES
- Madame PIETROPINTO Fabienne _Aide à domicile, ASSOCIATION AIDE MENAGERE ET AIDE A DOMICILE ET PERSONNES AGEES ET DESFAMILLES, NIMES
- Madame POIRIER CarolineEmployée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
- Madame PONCET Sandra MaudCadre, MSA LANGUEDOC, MENDE
- Madame PRADEILLES ChristineAide à domicile, ASSOCIATION AIDE MENAGERE ET AIDE A DOMICILE ET PERSONNES AGEES ET DESFAMILLES, NIMES
- Monsieur QUINSAC Alexandre _Chargé d activités à agriculture et coopératives antenne Gard., CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLEMUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
- Monsieur RIU Jean MichelResponsable domaine d activité, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC,LATTES
- Madame SAKHRI Emmanuelle Myriam ColetteConseiller banque assurances habitat, CREDIT AGRICOLE LANGUEDOC PATRIMOINE, LATTES
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-02-00008 - Arrêté portant attribution de la Médaille
d'Honneur Agricole 46
- Madame SOLAL NathalieRédacteur juridique, MSA LANGUEDOC, NIMES
- Madame TACH PANDIELLA CélineCorrespondant à l'accueil (centre de contact), PANDIELLA CELINE, MARGUERITTES
- Madame TASSAN DIN AurélieConseiller en gestion de patrimoine, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DULANGUEDOC, LATTES
- Madame TOUSSAINT Camose'Conseillère commercial, GROUPAMA MEDITERRANEE, PERPIGNAN
ARTICLE 2 : La médaille d'honneur agricole échelon VERMEIL est décernée à :- Madame ACCABAT MagaliTechnicien, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
- Madame BERRARD PascaleResponsable de département, MSA LANGUEDOC, NIMES
- Madame BONNEFOND ChristineTechnicien protection sociale santé prévention, MSA LANGUEDOC, NIMES
- Monsieur BOUTEILLE Bruno RaymondResponsable d'activité habitat conseil, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DULANGUEDOC, LATTES
- Monsieur BROUAT Laurent |Conseiller assurances agri et pro., CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC,LATTES
- Madame BROUSSIER Agnès Isabelle _Agent d'entretien, CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAUVERT, VAUVERT
- Monsieur CEZ Laurent MichelChef de ligne, GRANDS DOMAINES DU LITTORAL, AIGUES-MORTES
- Monsieur COLOMBANI EricEmployé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES- Monsieur DE CONCILIO PhilippeTechnicien coordinateur aux crédits aux particuliers, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELDU LANGUEDOC, LATTES89, rue Weber —- 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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d'Honneur Agricole 47
- Madame FLORIO PatriciaExpert retraite, MSA LANGUEDOC, NIMES
- Madame GANEM CatherineAide à domicile, ASSOCIATION AIDE MENAGERE ET AIDE A DOMICILE ET PERSONNES AGEES ET DESFAMILLES, NIMES
- Madame HUGO ChristelAide à domicile, ASSOCIATION AIDE MENAGERE ET AIDE A DOMICILE ET PERSONNES AGEES ET DESFAMILLES, NIMES
- Madame JEAN Marie Christine |Technicien coordinateur, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, NIMES
- Madame PIETROPINTO FabienneAide à domicile, ASSOCIATION AIDE MENAGERE ET AIDE A DOMICILE ET PERSONNES AGEES ET DESFAMILLES, NIMES
- Madame PRADEILLES ChristineAide à domicile, ASSOCIATION AIDE MENAGERE ET AIDE À DOMICILE ET PERSONNES AGEES ET DESFAMILLES, NIMES
- Madame SERVENAY Sonia Patricia GhyslaineAssistant expert sinistres, PACIFICA, PARIS 15
ARTICLE 3 : La médaille d'honneur agricole échelon OR est décernée à :- Madame BERRARD PascaleResponsable de département, MSA LANGUEDOC, NIMES
- Madame CAPION Josette Marcelle Magali Marie |Juriste - responsable relations sociales, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DULANGUEDOC, LATTES
- Madame CHAIX Fiorence ;Cadre bancaire - responsable domaine d'activité distribution, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLEMUTUEL DU LANGUEDOC, NIMES
- Madame COLLIN ORIAC MurielResponsable commerciale, LISAPL, AVIGNON
- Monsieur COLOMBANI EricEmploye de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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d'Honneur Agricole 48
- Monsieur LECONTE Jacques-Olivier |Développeur informatique, CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES, LIMONEST
- Madame MERLE NathalieTechnicien pssp 30, MSA LANGUEDOC, NIMES
- Madame PELE Maria ;Agent d'entretien, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, NIMES
- Monsieur PEYTAVIN FrédéricCharge de clientèle, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
- Madame PIETROPINTO FabienneAide à domicile, ASSOCIATION AIDE MENAGERE ET AIDE A DOMICILE ET PERSONNES AGEES ET DESFAMILLES, NIMES
- Madame VALLAT Muriel, Chantal |Technicien pssp 3d, MSA LANGUEDOC, NIMES
- Monsieur VIDAL FrédéricInformaticien, CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES, MAUGUIO
ARTICLE 4 : La médaille d'honneur agricole échelon GRAND OR est décernée à :- Madame BERRARD PascaleResponsable de département, MSA LANGUEDOC, NIMES
- Madame CHASSAIN EvelyneResponsable secteur unité gestion pssp, MSA LANGUEDOC, NIMES
'~ Monsieur FOLCHER Olivier, Paul.Technicien protection sociale santé prévention ., MSA LANGUEDOC, NIMES
- Monsieur MILLOT Frédéric Hubert Adrien MarcelChargé de clientèle particulier, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC,LATTES
- Monsieur MOLL Jean-Louis Charles |Chargé de missions dab, GROUPAMA MEDITERRANEE, AVIGNON
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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ARTICLE 5 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Nîmes, le, è FEV. m
Le pféfet,
Jérôme BONET
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 |Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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ns VRS
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-02-06-00003
Décision portant déchéance des droits de
propriété d'un navire abandonné
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propriété d'un navire abandonné 52
l .. | Direction départementalePRE FET des territoires et de la merDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Service SATSU/ARVM
| - DECISION N°Portant déchéance des droits de propriété d'un navire abandonnéLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 modifiée, relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales etles eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés ;Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de I'Etat en mer ;Vu le décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre ler, du livre IV, à l'exceptionde son titre 1V, ainsi que des chapitres ler et IV des titres ler à IX du livre VII de la cinquième partieréglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer ;Vu lé code des transports et notamment ses articles L5331-5 à L5331-7, L.5141-1 à L.5141-7, R5141-9 à R5141-12 ;Vu la mise à disposition du port de plaisance de Port Camargue à la commune de Le Grau du Roi en datedu 4 janvier 1984 ;Vu la création, par décision du conseil municipal de la commune de Le Grau du Roi du 20 novembre 2001,de la régie autonome du port de plaisance-de Port Camargue en tant qu'autorité portuaire ;Vu la demande de déchéance des droits de propriété de l'autorité portuaire-compétente (régie autonomede Port Camargue), en date du 23 juin 2023;Vu l'absence de réponse à la mise en demeure du 08 septembre 2023 de monsieur le préfet du Gardadressée à monsieur HUGUES Dusty et madame CARLIER Ludivine, domiciliés respectivement 2place Réaumur, 26700 PIERRELATTE et 3 allée Lamarck, bâtiment 31 entrée 2, 26700 PIERRELATTEpropriétaires du navire «LUTHY» ; '
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-06-00003 - Décision portant déchéance des droits de
propriété d'un navire abandonné 53
Considérant que le navire «LUTHY», de type Feeling 720 de la marque KIRIE immatriculé ST624367,abandonné sur un emplacement du domaine public maritime dans le port de Port Camargue,présente des dangers pour la navigation et l'environnement et se trouve dans un état d'abandonpersistant ;
DECIDE
Article 1er :Monsieur HUGUES Dusty et madame CARLIER Ludivine, domiciliés respectivement 2 placeRéaumur, 26700 PIERRELATTE et 3 allée Lamarck, bâtiment 31 entrée 2, 26700 PIERRELATTE, propriétairesdu navire LUTHY, de type Feeling 720 de la marque KIRIE immatriculé ST624367, abandonné dans le portde Port Camargue, sont déchus de leurs droits de propriété.Article 2 :Cette déchéance des droits de propriété prendra effet deux mois après la date de publicationde la présente décision au recueil des actes administratifs.Article 3: |Le navire LUTHY de type Feeling 720 de la marque KIRIE, immatriculé ST624367 pourra faireI'objet d'une vente ou d'une cession pour démantèlement, par la régie autonome du port de plaisance dePort Camargue, dans les conditions prévues aux articles L5141-4, L5141-4-1, L5141-4-2 et R5141-12 du codedes transports. 'Article 4 : | |Ampliation de la présente décision publiée au recueil des actes administratifs, sera adressée àmonsieur le directeur des services fiscaux, monsieur le directeur de la DDTM du Gard, monsieur le mairedu Grau du Roi, monsieur le commandant de la brigade nautique de Le Grau du Roi et à monsieur ledirecteur de la régie autonome du port de plaisance de Port Camargue aux fins de son exécution.Nîmes le F È.fiï, 2024Le préfet,
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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propriété d'un navire abandonné 54
Prefecture du Gard
30-2024-02-07-00006
Arrêté N°2024/01-PREF30/SR portant
réglementation temporaire de la circulation sur
les autoroutes A9 et A54
Prefecture du Gard - 30-2024-02-07-00006 - Arrêté N°2024/01-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur les
autoroutes A9 et A54 55
Ex ' Cabinet du préfetz Cellule sécurité routièrePREFETDU GARDLibertéÉgalitélraternité
ARRÊTÉ N° 2024/01 - PREF30/SRportant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A54Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R.411-8-1, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-25 ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;Vu le décret n° 561425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pourl'application de la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier1992 entre l'État et Autoroutes du sud de la France, en vue de la concession, de la construction, del'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9, Orange - Le Perthus et de l'autoroute AS54 ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation temporaire des routes et autoroutes et les textessubséquents qui l'ont modifié ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;Vu l'arrété 30-2023-08-21-005 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard ;Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative à la coordination des chantiers duréseau routier national (RRN) ;Vu la demande en date du 5 février 2024, de la Société des Autoroutes du Sud de la France à Narbonne,district de Gallargues, indiquant que les travaux d'urgence de réparation de l'enrobé dans les bretelles del'échangeur de Nîmes Ouest des autoroutes A9/A54, entraînent des restrictions de circulation sur cetteautoroute ;VU la consultation pour avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilitésen date du 5 février 2024 ;VU l'avis favorable du gestionnaire des routes nationales (DIRMED) en date du 5 février 2024 ;VU l'avis favorable du gestionnaire des routes départementales (CD30) en date du 6 février 2024 ;VU l'avis favorable du commandant de gendarmerie départementale du Gard en date du 6 février 2024 ;
Hôtel de la Préfecture10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr 1/3
Prefecture du Gard - 30-2024-02-07-00006 - Arrêté N°2024/01-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur les
autoroutes A9 et A54 56
Considérant la nécessité de réparer en urgence les enrobés des bretelles de I'échangeur de Nimes-Ouestdes autoroutes A9/A54, à la suite des dégradations survenues à l'occasion des manifestations desagriculteurs du Gard ;Considérant qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la/sécurité des usagers ainsi que celle des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimumles entraves à la circulation.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard :ARRÊTEARTICLE 1 : TravauxPour permettre les travaux d'urgence de réparation de l'enrobé dans les bretelles de l'échangeur deNîmes-Ouest autoroutes A9/A54, Autoroutes du Sud de la France, direction régionale LanguedocRoussillon, district de Gallargues, doit procéder à la mise en place de restriction de circulation.La circulation est réglementée la nuit du mercredi 07 février 2024 21h00 au jeudi 8 février 2024 05h00Les travaux concernent le département du Gard sur la commune de Nimes.ARTICLE 2 : Mode d'exploitationLe mode d'exploitation retenu pendant la période de travaux est le suivant :- Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur de Nîmes-Ouest en direction de Montpellier- Fermeture de la bretelle de bifurcation A54/A9 en provenance d'Arles et en direction de Montpel-lier
ARTICLE 3 : Calendrier des travauxNuit du mercredi 07 février 2024 21h00 au jeudi 8 février 2024 05h00
ARTICLE 4 : Itinéraires de déviationLes usagers désirant emprunter l'autoroute A9 depuis l'échangeur de Nimes-Ouest N°25 en direction deMontpellier doivent suivre la RN113 pour rejoindre l'autoroute A9 à I'échangeur de Gallargues N°26Les usagers en provenance de l'autoroute A54 (Arles) désirant se rendre en direction de Montpellierdoivent sortir en amont sur I'A54 à l'échangeur Nîmes Garons N°2 et suivre l'itinéraire Bis de Montpellieren empruntant la D442A, D6113, D135, D6572, D6313 en direction de Montpellier et rejoindre l'autorouteA9 à Gallargues N°26.
ARTICLE 5 : Suivi des signalisations et SécuritéLa signalisation afférente aux travaux définis à l'article 2 du présent arrêté est mise en place parAutoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisationtemporaire sur autoroutes.
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Prefecture du Gard - 30-2024-02-07-00006 - Arrêté N°2024/01-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur les
autoroutes A9 et A54 57
En plus des signalisations définies ci-dessus, I'entreprise chargée de l'exécution des travaux prend toutesles mesures de-protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la France et'de la gendärmerie autoroutière (Peloton de Gallargues).Le jalonnement des déviations définies à l'article 4 du présent arrêté est mis en place par ASF ou sonpartenaire et sera maintenu.pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 6 : Information des usagersL'information des usagers est effectuée :- par affichage de messages sur les panneaux 3 messages variables « PMV» en section courante, et« PMVA » en accès d'autoroute,- par diffusion d'information en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes 1077 MHz.
ARTICLE 7 : DérogationRéduction momentanée de capacité d'écoulement du trafic par rapport à la demande prévisible detrafic pendant certains jours et pour certaines plages horairesL'inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d'exploitation et tout autre chantier nécessaireà I'entretien de l'autoroute, est ramenée à 0 km.
ARTICLE 8 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du Garc30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de I'intérieur - place Beauvau75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux moissuivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 9 :Le directeur de cabinet du préfet du Gard, la présidente du conseil départemental du Gard, le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Gard, le général commandant le groupement degendarmerie du Gard, le maire de la commune de Nîmes, le directeur régional de la direction régionaleLanguedoc Roussillon des autoroutes du sud de la France à Narbonne, les directeurs d'entrepriseschargées de la maîtrise d'ceuvre et/ou des travaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée, pour information, à la DIR Méditerranée de ZoneSud et à FCA. Nîmes, le ( 7 FEV, 2024
Le préfet,
Pour ie préfet,le sous-préfet,secrétaire générat adjointX
Mathias NIEP 33
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