TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-043
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-03-28-00004 - arrêté portant nomination des membres du conseil
départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la
mémoire de la nation (4 pages) Page 3
90-2024-04-15-00001 - délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER,
directeur interdépartemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de
police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police
de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de
gestion du domaine public routier national, au pouvoir de représentation
de l□État devant les juridictions civiles, pénales et administratives (6 pages) Page 8
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-03-28-00004
arrêté portant nomination des membres du
conseil départemental pour les anciens
combattants et victimes de guerre et la mémoire
de la nation
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-03-28-00004 - arrêté portant nomination des membres du conseil départemental pour les
anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la nation 3
äê:;-r Office national des combattantsDU TERRITOIRE et des victimes de guerreDE BELFORT du Territoire de BelfortLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant nomination des membres du Conseil départementalpour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de ia NationLe préfet du Territoire de Belfort
Vu
Vu
Vu
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Vu
le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment sesarticles R.613-5 à R.613-9 ;le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives etnotamment l'articie 14 ;l'arrêté du 9 mars 2024 relatif à la composition du Conseil départemental pour lesanciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ;l'arrêté préfectoral n°90-2019-06-01-001 du 1°" juin 2019 portant nomination du Conseildépartemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de laNation ;l'arrêté préfectoral n°93-2023-05-17-00001 du 17 mai 2023 portant prorogation dumandat des membres du Conseil départemental pour les anciens combattants etvictimes de guerre et la mémoire de la Nation ;le décret du 15 février 2022 ,nommant Monsieur Raphaël SODINI, préfet du Territoirede Belfort;les candidatures présentées par les services de I'Etat, les organismes compétents et lesassociations ;L'avis du directeur du service départemental de l'Office national des combattants etdes victimes de guerre du Territoire de Belfort ;SUR proposition de Monsieur le préfet :
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ARRETE
ARTICLE 1% : Sont nommés membres du Conseil départemental pour les ancienscombattants et les victimes de guerre et la mémoire de la nation, pour une durée de quatreans :
I - Au titre du premier collège, dit « collége des élus et services », 7 membresreprésentant les assemblées, administrations ou organismes dont ils relèvent :- Le préfet du Territoire de Belfort, ou son représentant ;- Le maire de Belfort, ou son représentant ;- Le président du Conseil départemental du Territoire de Belfort, ou son représentant ;- Le délégué militaire départemental du Territoire de Belfort, ou son représentant ;- Le directeur académique des services départementaux de l'Education nationale, ouson représentant ;- Le directeur des archives départementales, ou son représentant ;- Le commandant du groupement départemental de Gendarmerie du Territoire deBelfort, ou son représentant ;
Il - au titre du deuxième collège, dit « collége des anciens combattants et victimes deguerre » 14 membres représentant les anciens combattants et victimes de guerre choisis parmiles catégories de ressortissants visées à l'annexe législative mentionnée à l'article L.611-2 duCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre :I1.1. Au titre des représentants des conflits 1939-1945, d'Indochine et de Corée, 0membreI1.2. Au titre des représentants des conflits d'Afrique du Nord, 7 membres :- Monsieur René BREUILLOT—- Monsieur Jean CROUPAT- Monsieur Bernard FRANÇOIS- Monsieur Jean-Marie GAETTER- Monsieur Brahim MENNOUCHE- Monsieur Jacques RENARD- Monsieur Bernard VALLEY
I1.3. Au titre des représentants des opérations postérieures au 2 juillet 1964, 7membres :- Monsieur Georges BARANTON- Monsieur Dominique CADET- Monsieur Pascal JEUDY- Monsieur Eric METTETAL- Monsieur Philippe MORCELY- Monsieur Graziano SANDRI- Monsieur Guy SCHNIERINGER
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I.3. Au titre des représentants des représentants des victimes d'acte deterrorisme, 0 membres :111 — Au titre du troisième collège, dit « fien entre /e monde combattant et la Nation », 6membres représentant les associations ou fondations œuvrant pour la sauvegarde et ledéveloppement du lien entre le monde combattant et la Nation :
- Monsieur Claude ALBRECHT- Monsieur Jean-François BLOCH- Monsieur Jean-Pierre BORGO- Monsieur Alain MANZONI- Madame Syivie MARCON-CHOPARD- Madame Marie-Antoinette VACELETARTICLE 2 : Le préfet du Territoire de Belfort invite à assister aux séances, en qualitéd'expert et avec voix consultative :- Madame Louane GRENNEPOIS- Monsieur Xavier GREFFOZ.ï
ARTICLE 3 : Le renouvellement du Conseil départemental pour les anciens combattantset victimes de guerre et la mémoire de la Nation prend effet le 15 avril 2024 pour une durée dequatre ans.ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n°90-2019-06-01-001 du 1" juin 2019 portant nominationdes membres du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre etla mémoire de la Nation et l'arrêté préfectoral n°93-2023-05-17-00001 du 17 mai 2023 portantprorogation du mandat de ses membres, sont abrogés à la date de prise d'effet mentionnée àl'article 3.ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort et le directeur duservice départemental de l'Office national des combattants et victimes de guerre du Territoirede Belfort, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actessadministratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 28/03/24
-——Raphaël SODINI
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Préfecture du Territoire de Belfort
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délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des
Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du
domaine public routier national, aux pouvoirs de
gestion du domaine public routier national, au
pouvoir de représentation de l□État devant les
juridictions civiles, pénales et administratives
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-04-15-00001 - délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER, directeur
interdépartemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de
police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, au pouvoir
de représentation de l□État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
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"E Direction de l'animation desPRÉFET politiques publiquesDU TERRITOIRE o ... r oDE BELFORT interministériellesLibertéEgaiitéFraternité
ARRÊTÉ N°Portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental desRoutes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs degestion du domaine public routier national, au pouvoir de représentation de l'État devant lesjuridictions civiles, pénales et administrativesLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;" VU le code du domaine de l'État ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de justice administrative ;VU le code de procédure pénale ;VU le code pénal ;VU le code de procédure civile ;VU le code civil ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et L'État, modifiée ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale de laRépublique, modifiée ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, laDéconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale(dite « Loi 3DS ») ;VU le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 portant charte de déconcentration, modifié ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles, modifié ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de L'État dans les régions et les départements, modifié ;1/6
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-04-15-00001 - délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER, directeur
interdépartemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de
police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, au pouvoir
de représentation de l□État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
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VU le décret n° 2006-634 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Raphaël SODINI, préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrété du 30 mars 2023 du ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion desTerritoires nommant M. Jérôme MEYER aux fonctions de directeur interdépartemental desroutes Est, à compter du 1°" mai 2023 ;VU l'arrété SGARE n° 2024/ 120 du 28 mars 2024 du préfet coordonnateur des itinérairesroutiers portant organisation de la Direction Interdépartementale des Routes Est, à effet au1°" avril 2024 ;VU les arrêtés préfectoraux pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16 octobre1979 relative à l'occupation du domaine public routier national ;
CONSIDERANT qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de la circulationsur l'ensemble de son champ de compétence territoriale,CONSIDERANT qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de la conservationdu domaine public routier national sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale,CONSIDERANT qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de gestion du domainepublic routier national sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale,CONSIDERANT qu''il importe d'organiser la représentation de L'État devant les juridictionsdans le cadre des attributions dévolues aux Directions Interdépartementales des Routes,CONSIDERANT que les modalités de représentation devant les juridictions doivent fairel''objet d'une habilitation administrative,CONSIDERANT que la gestion des procédures d'urgence devant les juridictionsadministratives impose la mise en place d'une délégation de plaidoirie et de réponseimmédiate en matière de moyens nouveaux,Sur proposition de secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEARTICLE 1°":En ce qui concerne le département du Territoire de Belfort, délégation de signature estdonnée à M. Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des Routes — Est, à l'effet de signer,dans le cadre de ses attributions, les décisions suivantes :
Code Nature des délégations Textes de référenceA - Police de la circulationMesures d'ordre généralA1 |Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion |Art. R 411-5 et R 411-9 dude travaux routiers. CDRA.2 |Police de la circulation (hors autoroute) (hors travaux).
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-04-15-00001 - délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER, directeur
interdépartemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de
police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, au pouvoir
de représentation de l□État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
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A.3Délivrance des permis de stationnement hors aggloméra-tion.Avis sur les permis de stationnement délivrés par les mairesen agglomération.
Art. L 113-2 du code de lavoirie routière
Circulation sur les autoroutesA4Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux).Art.R 411-9 du CDRA.5Autorisation de circulation de matériels de travaux publicssur autoroute. Art.R 421-2 du CDRA.6Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sousforme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès auxautoroutes non concédées, voies express et routes à accèsréglementé, à certains matériels et au personnel de la DIR-Est, d'autres services publics ou des entreprises privées
Art.R 432-7 du CDR
SignalisationA7Désignation des intersections dans lesquelles le passagedes véhicules est organisé par des feux de signalisation lu-mineux ou par une signalisation spécifique.Art.R 411-7 du CDR
A.8Autorisation d'implantation de signaux d'indication pourles associations et organisme sans but lucratif.Art.R 418-3 du CDRA.9Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires destationnement et de service. Art.R 418-5 du CDR
Mesures portant sur les routes classéesà grande circulationA.10Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes àgrande circulation.Art.R 411-4 du CDRA Avis sur arrétés du maire pris en application de l'alinéa 2 del'article R 411-8 du code de la route lorsqu'ils intéressentune route classée à grande circulation.Art.R 411-8 du CDR
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - PollutionA2Etablissement et réglementation des barrières de dégel surles routes nationales, et autorisation de circuler malgré unebarrière de dégel. Art.R 411-20 du CDR
A.13Réglementation de la circulation sur les ponts.Art.R 422-4 du CDR
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B - Police de la conservation du domaine publicet répression de la publicitéArt. L 116-1 et s. du code voi-B1 |Commissionnement des agents de l'équipement habilités àdresser procès verbal pour relever certaines infractions à la|rie routière, et L130-4 codepolice de conservation du domaine public routier et cer-|route.taines contraventions au code de la route. Arrêté du 15/02/1963B.2 |Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR
C - Gestion du domaine public routier nationalC1 |Permissions de voirie. Code du domaine de l'État -Article R53C.2 |Permission de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière —- les ouvrages de transport et de distribution d'énergieélectrique _- les ouvrages de transport et distribution de gaz- les ouvrages de télécommunication- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
Articles L113.2 à L113.7 etR113.2 à R113.11, Circ. N° 80du 24/12/66 , Circ. N° 69-11du 21/01/69Circ. N° 51 du 09/10/68C.3Pour les autorisations concernant l'implantation dedistributeurs de carburants ou de pistes d'accès auxdistributeurs sur le domaine public et sur terrain privé.Circ. TP N° 46 du 05/06/56 -N° 45 du 27/03/58 , Circ. in-terministérielle N° 71-79 du26/07/71 et N° 71-85 du26/08/71 , Circ. TP N° 62 du06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 -N° 66 du 24/08/60 - N° 60 du27/06/61 , Circ. N° 69-113 du06/11/69, Circ. N°5 du12/01/55, Circ. N°86 du12/12/60C.4Délivrance, renouvellement et retrait des autorisationsd'emprunt ou de traversées à niveau des routes nationalespar des voies ferrées industrielles.Circ. N° 50 du 09/10/68
C.5Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprisesdes autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraineslongitudinales.Code de la voirie routière -Article R122.5C.6Approbation d'opérations domaniales.Arrêté du 04/08/48 et Arrêtédu 23/12/70G Délivrance des alignements et reconnaissance des limitesdes routes nationales.Code de la voirie routière —Articles L1121 à L 112.7 etR1121 à R112.3C.8Conventions relatives à la traversée du domaine public au-toroutier non concédé par une ligne électrique aérienne.Décret N°56.1425 du27/12/56 , Circ. N°81-13 du20/02/81C.9Convention de concession des aires de services.Circ. N°78-108 du 23/08/78,Circ. N°91-01 du 21/01/91 ,Circ. N°2001-17 du 05/03/014/6
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C10Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et untiers. -CnAvis sur autorisation de circulation pour les transports ex-ceptionnels et pour les ensembles de véhicules comportantplus d'une remorque. Art.8 arr. 4 mai 2006
C.12Signature des transactions : protocoles d'accord amiablepour le règlement des dégâts au domaine public routier,des dommages de travaux public, des défauts d'entretienet des accidents de la circulation.
Article 2044 et suivants ducode civil
C.13Autorisation d'entreprendre les travaux.arrêté préfectoral pris enapplication de la circulairemodifiée n°79-99 du 16octobre 1979 relative àl'occupation du domainepublic routier nationalD - Représentation devant les juridictionsD Actes de plaidoirie et présentation des observations oralesprononcées au nom de l'État devant les juridictions civiles,pénales et administratives sous réserve des obligations dereprésentation obligatoire par avocat, y compris-ceux liésaux mesures d'expertise.
Code de justice administra-tive, code de procédure ci-vile et code de procédurepénaleD.2Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveauxen cours de contradictoire à l'occasion des procédures| d'urgence devant les tribunaux administratifs.Code de justice administra-tive, code de procédure ci-vile et code de procédurepénaleD.3Dépôt, en urgence devant le juge administratif, dedocuments techniques, cartographiques, photographiques,etc., nécessaires à la préservation des intérêts défendus parl'État et toutes productions avant clôture d'instruction.
Code de justice administra-tive, code de procédure ci-vile et code de procédurepénaleD.4Mémoires en défense de I'Etat, présentation d'observationsorales et signature des protocoles de règlement amiabledans le cadre des recours administratifs relatifs aux mis-sions, actes, conventions et marchés publics placés sous laresponsabilité de la DIR-Est.
Code de justiceadministrativeArt. 2044 et s. du Code civil
ARTICLE 2 :M. Jérôme MEYER , directeur interdépartemental des Routes-Est, pourra subdéléguer tout oupartie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté à Un ou plusieursagents des services placés sous son autorité.Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par M. Jérôme MEYER, directeurinterdépartemental des Routes-Est, qui fera l'objet d'une publication au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et dont copie sera transmise au préfetdu Territoire de Belfort.ARTICLE 3: 5/6
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-04-15-00001 - délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER, directeur
interdépartemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de
police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, au pouvoir
de représentation de l□État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
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Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 4 :Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°90-2023-04-28-00002 du 28 avril 2023portant délégation de signature à M. Jérôme MEYER, directeur interdépartemental desRoutes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs degestion du domaine public routier national, au pouvoir de représentation de l'État devant lesjuridictions civiles, pénales et administratives.ARTICLE 5 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des Routes-Est, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'intéressé, publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort,consultable en ligne sur le site internet http://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/ ainsi qu''àl'accueil de la préfecture, et dont une copie sera adressée à M. le directeur départemental desFinances Publiques du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 1 5 AVR. 2024
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interdépartemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de
police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, au pouvoir
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