Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 229.2024 - édition du 03/10/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

ŒE L | Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
DÉS A PES service de contrôle de la sécurité
- des ouvrages hydrauliquesMARITIMES Bee eres
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 207 dL, AS +
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de l'Ordre National du Mérite agricole
Chevalier de l'Ordre National des Arts et Lettres
Chevalier de l'Ordre National des Palmes Académiques
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L211-3, L214-10, R. 214-112 à R.214-
132;
VU le code de l'énergie et notamment ses articles L512-1 à L512-3, R521-43 à RS21-46;
VU le décret de concession du 22 novembre 1968 approuvant la concession à Électricité de
France de l'exploitation des ouvrages hydro-électriques constitués par les lacs des vallées de
Casterino et de l'Inferno et les installations afférentes aux chutes des Mesce sur le Casterino
et l'Inferno, de Saint-Dalmas sur le Bionia, et de Paganin sur la Roya, dans le département
des Alpes-Maritimes ;
VU le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et
approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
VU le décret 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques;
VU l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
VU l'arrêté ministériel du 03 septembre 2018 modifiant l'arrêté ministériel du 12 juin 2008
définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le
contenu ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2017 fixant la classe des barrages hydroélectriques concédés à
EDF dans le département des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-URENR-2023-08 du 25 avril 2023 autorisant les travaux de
"Vérification de la fonctionnalité du dispositif de vidange de fond du barrage des Mesce"
VU Les correspondances eu avec l'exploitant le 29 septembre 2022, le 03 octobre 2022, le 04
octobre 2022, le 14 novembre 2022 ;
VU l'étude de dangers du barrage des Mesce référencé EDD 2020 H-30576104-2021-000042 et
ses documents annexes

VU
VU
VU
VU
VU
VUles études suivantes, qui ont été sollicitées par le SCSOH auprès d'EDF, dans le cadre du
contrôle de cette EDD :
- Détermination du risque de crue extrême de la Bieugne au barrage des Mesce (70,1 km?) -
H-44200966-2016-000220 Août 2016 EDF DTG,
- EDD_Mesce_cotes_atteintes_H-30575706-2020-000040,
- EDD_Mesce_ onde,
- EDD_Mesce_revanche_H-30575706-2020-000103,
- EDD_Mesce_stabilite_H-30575708-2017-000031,
- EDD_Mesce_versants_D309520018121A.
Le courrier du 24 octobre 2023 de demande de compléments adressé a EDF par le service
de contrôle ;
La mise à jour de l'hydrologie et de l'étude des cotes atteintes transmis par courriel du 30
novembre 2023 ;
le courriel de demande d'avis sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 30 avril 2024;
l'avis d'Électricité de France sur ce projet d'arrêté préfectoral du 31 mai 2024;
le rapport de la DREAL en date du23 août 2024
CONSIDÉRANT Que le barrage ne répond pas aux exigences essentielles de sécurité définies à
l'article 2 de l'arrêté du 06 aout 2018 susvisé, notamment les conditions de
stabilité et l'obligation d'absence de dommage pour une crue de temps de retour
de 1000 ans;
CONSIDÉRANT Que la cote de dangers, c'est-à-dire la cote de retenue au-dessus de laquelle la
stabilité de l'ouvrage n'est plus garantie, correspond à une crue de temps de
retour de 549 ans;
CONSIDÉRANT Que la rupture de l'ouvrage des Mesce à une cote correspondante a Q1000
conduirait à former une onde de submersion dont le niveau d'eau impacterait
1600 personnes.
CONSIDÉRANT La principale population concernée de Tende avec 40 % du tissu urbain touchée
et 100 % pour Saint-Dalmas avec une submersion complète de ce hameau en 3
minutes à partir de la rupture de l'ouvrage ;
CONSIDÉRANT La nécessité de mettre en place des mesures de maîtrise des risques au regard des
impératifs de sécurité publique sans attendre le délai de mise en conformité fixé
au maximum au 31 décembre 2030 par l'arrêté de 06 août 2018 susvisé ;
CONSIDÉRANT Les propositions de l'exploitant décrite dans le courrier du 14 novembre 2022
SURintitulé : « prise en compte des conclusions de la dernière actualisation de l'étude de
dangers » et décrivant la nécessité d'ouvrir la vanne de vidange de fond en cas de
crue et proposant la mise en place d'un quart sur déclenchement d'une alerte
météorologique ;
Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 - Désignation de l'exploitant
Électricité De France (EDF), concessionnaire du barrage des Mesce situé sur la commune de
Tende dans le département des Alpes-Maritimes est tenu est tenu de respecter les
dispositions du présent arrêté.

Le responsable de l'ouvrage met en œuvre les mesures d'amélioration et de maîtrise des
risques prévues à la suite de l'instruction de l'étude de dangers selon les dispositions et délais
qui suivent.
Article 2 - Remise de la prochaine EDD
La prochaine actualisation de |' étude de dangers est adressée au préfet avant le 28 février
2031.
Article 3 - Compléments sollicités
31 - Le résumé non-technique est mis à jour avec :
Les éléments cartographiques.
Les raisons ayant conduit à l'actualisation de l'EDD (actualisation décennale et prise en
compte de nouvelles exigences réglementaires, dont l'ATB = arrêté technique barrage).
La description des enjeux immédiats à l'aval du barrage et notamment pour les
activités et personnes les plus impactées (en gravité/cinétique) par les scénarios
retenus dans l'analyse de risque.
Une conclusion sur le niveau de sûreté global du barrage, sur sa conformité aux
dispositions réglementaires en vigueur (dont les exigences essentielles de l'ATB) et sur
les préconisations du bureau d'études.
3.2- L'exploitant produit un complément à l'étude de dangers qui comporte :
Une représentation lisible de la coupe longitudinale du barrage,
Un plan de localisation des capteurs « incendie »,
Une description des ouvrages en amont de la retenue et de leur fonctionnement,
Une démonstration mise à jour justifiée item par item de la conformité du barrage aux
différentes critères fixé dans l'arrêté technique barrage. Notamment pour l'item 25 de
l'ATB, la prise en compte des modes de défaillance communs, le détail des hypothèses
considérées pour le calcul de probabilité et les critères retenues pour identifier la crue
combinée à la défaillance des EVC,
Une synthèse des éléments de REX de la tempête Alex (évènements, conséquences et
impacts sur l'analyse détaillée des risques),
Une mise à jour du chapitre 7 qui intègre les actions mises en place suite au PSH du
02/10/2020 et par l'évènement de la rupture de câble de l'EVC,
Une mise à jour de l'analyse détaillée des risques qui intègre :
o les modes communs de défaillance et principales la présence dans un même
bâtiment du dispositif d'alimentation et de secours, l'atelier énergie qui
alimente les deux EVC, la prise en compte du gèle, etc. ;
o une cotation corrigée des El (Défaillance de la chaine cinématique) / El (Non-
ouverture d'une vanne EVC) ;
l'identification te la cotation de la détection de fuite des flotteurs sur les EVC ;
un ERC 6 réévalué avec un niveau de confiance de 1 pour BS ;
le cas échéant la mise à jour de la matrice de criticité.
Une mise à jour intégrant les nouvelles données hydrologiques. O O©O © 0
Une évaluation de la possibilité de laminage d'une crue par pré-abaissement pour la
crue de retour à partir de laquelle la cote de danger est atteinte en vanne de vidange
de fond fermé.
Des compléments qui justifient de l'absence de nécessité de réhabiliter la galerie des
italiens.
Ces documents sont transmis au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
dans les délais formulés à l'article 6.

Article 4 - Mesures de maîtrise des risques transitoires
L'exploitant respecte les dispositions suivantes dans les délais fixés à l'article 7 :
41) - L'exploitant met en place une organisation qui permette d'assurer la présence sur
le barrage des Mesce de personnel pendant les épisodes de crues. Le nombre des
agents est suffisant pour réaliser la manœuvre d'ouverture de la vanne de vidange de
fond.
4.2) - La vanne de vidange de fond est ouverte dès que l'état de crue est déclenché
pour un débit entrant maximal de 50 m°/s. L'ouverture de la vanne est réalisée par
palier, pour maitriser les variations de débit à l'aval.
4.3) - L'ensemble des dispositions organisationnelles et techniques induites par le
respect des articles 21 à 2.3 est décrit et est à jour dans le document d'organisation
prévu à l'article R214-122 CE.
4.4) Le conduit de vidange de fond fait l'objet d'une visite documentée pour s'assurer
de l'absence de dégradation. La visite est réalisée dans les trois mois qui suit
l'évènement et fait l'objet d'un rapport documenté, tenu à la disposition du service de
contrôle.
Article 5 - Respect des exigences essentielles de sécurité.
Le barrage est mis en conformité avec les exigences essentielles de sécurité du présent article,
précisées et complétées par les prescriptions techniques de l'annexe | de l'arrêté du 6 août
2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages, dans les meilleurs
délais, au regard des impératifs de sécurité publique et de l'ampleur des travaux.
51) L'exploitant transmet à l'administration Un avant-projet détaillé avant l'échéance
prévue à l'article 7.
5.2) La date limite d'achèvement est réalisée avant l'échéance prévue à l'article 7
Article 6 - Mesures d'amélioration du suivi de l'ouvrage.
6-1)
6-2)
6-3)
6-4)
6-5)
6-6)La mesure du débit de la résurgence à proximité du D24 est réalisée au maximum tous
les 15 jours.
Le relevé deses mesures de l'item 61 est intégré aux consignes et aux tournées de suivi
du dispositif d'auscultation.
Les vannes segments font l'objet de manœuvre automatiques visant à vérifier leur bon
fonctionnement a minima 1 fois / mois. Le taux d'immersion des flotteurs est
systématiquement mesuré.
Les vérifications prévues à l'item 6.2 font l'objet de consignes et leur résultat est
conservé et tenue à disposition de l'inspection des installations classées.
La fiabilité du contrôle commande du barrage est amélioré notamment par:
* la transmission des alarmes importantes pour la sureté de l'ouvragesont
transmises indépendamment de l'APB.
« la mise en place d'un moyen permettant de se prémunir d'une ouverture
intempestive des vannes EVC en période d'exploitation hors crue
« la fiabilisation du dispositif de démarrage du Groupe Électrogène ou bien de
systématisation du remplacement des batteries.
« la détection d'ouverture automatique par les puits à flotteur des EVC.
L'exploitant réalise les opérations suivantes:
" la définition d'un programme d'entretien du système de drainage du corps du
barrage validé par le bureau d'études agréé et transmis avant réalisation au
service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL
" à la réfection de la coque de béton projeté superficielle située dans la partie
inférieure du parement aval,
» la caractérisation du niveau d'étanchéité des puits à flotteur des vannes EVC et
évaluation de l'impact sur la manœuvre automatique des vannes

6-7)
6-8)
6-9)
6-10)Une manœuvre d'ouverture manuel en mode manuel de service est réalisée pour
définir le temps d'ouverture des vannes de l'évacuateur de crue.
L'exploitant réalise ou fait réaliser une expertise approfondie de l'état des flotteurs. A
l'issue, il définit un programme spécifique de surveillance dont les modalités sont
validées par un bureau d'études agréé et intégrées au document d'organisation. Les
résultats de cette expertise et ce programme sont transmis au service de contrôle de
la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL.
Le dispositif d'auscultation est complété par une seconde échelle limnimétrique dont
la lecture est vérifiée par caméra et dont la cohérence est vérifiée périodiquement,
tracée et décrite dans le document d'organisation.
Un complément d'étude concernant le risque d'impact directs ou indirects de blocs
(fragmentation lors de la chute et trajectoire) sur le barrage en précisant notamment :
les modalités de surveillance en place ou à renforcer en précisant la fréquence
pertinente entre deux relevés, la prise en compte de l'atteinte de bloc après la
fragmentation du merlon situé en rive gauche, la quantification des vagues induites et
son adéquation avec la revanche disponible.

Article 7 — Délais
Les délais de mise en conformité de respecter les dispositions précitées sont précisés dans le
tableau ci-dessous et sont à compter de la date de notification à l'exploitant du présent
arrêté.
Article Echéance (à compter de la notification de cet arrêté)
Article 31 Avant le 31 décembre 2024
Article 3.2 Avant le 31 décembre 2024
Article 41 Sous 1 semaine
Article 4.2 Sous 1 semaine
Article 4.3 Sous 1 semaine
Article 4.4 Sous 1 semaine
Article 5.1 Avant le 30 juin 2027
Article 5.2 Avant le 31 décembre 2028
Article 6.1 Avant le 31 décembre 2024
Article 6.2 Avant le 31 décembre 2024
Article 6.3 Avant le 31 décembre 2024
Article 6.4 Avant le 31 décembre 2024
Article 6.5 Avant le 31 décembre 2024
Article 6.6 - puce 1 Avant le 31 décembre 2028
Article 6.6 - puce 2 Avant le 31 décembre 2028
Article 6.6 - puce 3 Avant le 31 décembre 2026
Article 6.7 Avant le 31 décembre 2024
Article 6.8 Avant le 30 juin 2028
Article 6.9 Avant le 31 décembre 2024
Article 610 Avant le 30 juin 2026
Article 8 — Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, l'exploitant du barrage s'expose aux
sanctions prévues aux articles L. 512-1 à L. 512-3 du code de l'énergie.
Article 9 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant de l'ouvrage concerné. Une copie de cet arrêté est
transmise aux mairies des communes concernées pour y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies concernées pendant une durée d'un mois
minimum. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture des Alpes-Maritimes pendant
une
durée minimale de quatre mois.
Article 10 - Voies et délais de recours et droit des tiers
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à
l'article dans un délai de quatre mois à compter de:

a) L'affichage de l'extrait de cet arrêté pour une durée minimum d'un mois en mairie de la
commune d'implantation de l'ouvrage avec procès-verbal établi par le maire et attestant
de l'accomplissement de cette formalité.
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Article 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur
est adressée, le Préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le -3 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation
Pour le préfet,
4 Secrétaire Général
f SG 4522


PREFET . . . .
DES ALPES- Direction de la réglementation,
MARITIMES de l'intégration et des migrations
Égalité
Fraternité
Bureau des affaires réglementaires et de proximité
Pôle des activités du transport
N° 2024 — 1055
ORGANISATION DÉPARTEMENTALE DU CONTRÔLE MÉDICAL
D'APTITUDE A LA CONDUITE
Arrêté portant agrément des médecins siégeant en
commission médicale primaire
chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Chevalier de la légion d'honneur
VU le code de la route et notamment les articles L. 223-5, L.224-14, L.234-1,
L.234-8, L235-1, L.235-3, R.221-1 à R.221-19, R.224-22, R.226-1 à R.226-4 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1110-4, R.4127-71
et R.4127-100 ;
VU le code du travail et notamment les articles L.6351-1 et suivants ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié, relatif à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite, notamment l'article 6 ;
VU la circulaire ministérielle du 03 août 2012 relative à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats
au permis de conduire ;
VU la demande d'agrément reçue le 23 août 2024 accompagnée des
justificatifs ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-
Maritimes ;

ARRETE
COMMISSION MEDICALE PRIMAIRE DEPARTEMENTALE
ARTICLE 1: Est agréé en commission médicale primaire du département des
Alpes-Maritimes chargée d'exercer le contrôle médical d'aptitude a la
conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs, comme
suit :
Docteur CASCIO Romain
1 rue Félix Faure
06400 CANNES
ARTICLE 2: L'agrément est effectif à compter du 25/09/2024 jusqu'au 19
décembre 2027 ;
ARTICLE 3: Lors de chaque séance, la commission médicale primaire doit
comprendre deux médecins qui siègent par roulement selon un calendrier
établi par le préfet ;
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Nice, le 3 0 SEP, 2024
à Pour le préfet,
+ Général
( À AS
nm"
+"
Philippe LOOS

En Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre public
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024 - 1052
restreignant la liberté d'aller et venir des supporters du club de football du
Paris Saint-Germain dans la commune de Nice
et d'accès au stade Allianz Riviera à Nice à l'occasion du match de football du
dimanche 6 octobre 2024 opposant l'OGC Nice au Paris Saint-Germain
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du sport, notamment son article L.332-16-2 et ses articles R.332-1 à R.332-9 ;
Vu le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code des relations entre le public et les administrations notamment ses articles
L. 211-2;
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et
la protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 nommant Monsieur
Hugues MOUTOUH Préfet du département des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Benoît HUBER, sous-
préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à
caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu l'instruction ministérielle du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des rencontres
de football ;
CADAM - pref-grandsevenements06@alpes-maritimes.gouv.fr
06286 Nice Cedex 3 / ) 04 93 72 20 00

CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient
au préfet, pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité
des personnes et des biens à l'occasion des manifestations sportives, de
restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de
supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une
manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre
public ;
CONSIDERANT le caractère répété d'évènements de nature à troubler l'ordre
public, tant lors des rencontres de football entre l'équipe de Nice et celle du Paris
Saint-Germain qu'à l'occasion des déplacements du club du Paris Saint-Germain ;
CONSIDERANT la rivalité historique et violente qui existe entre les supporteurs
des clubs de l'OGC Nice et du Paris Saint-Germain, en contradiction avec tout
esprit sportif, qui s'est traduite par des incidents nombreux, violents et récurrents ;
notamment le 11 février 2012, la veille de la rencontre opposant l'OGC Nice au
Paris Saint-Germain, une rixe était organisée à Antibes entre les supporters niçois
et parisiens ;
CONSIDERANT que durant cette violente rixe, des gaz lacrymogénes ont été
projetés sur les forces de sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que lors de la rencontre opposant l'OGC Nice au FC Cologne le
8 septembre 2022 au stade Allianz Riviera à Nice dans le cadre de la coupe Europa
Conférence League, des supporters parisiens étaient présents au milieu des
supporters allemands et ont participé activement aux violents affrontements avec
les supporters niçois ;
CONSIDERANT que durant ces affrontements, des supporters parisiens ont franchi
les barriérages d'une tribune en direction des supporters niçois ; que plusieurs rixes
ont eu lieu et qu'un supporter parisien est accidentellement tombé d'une tribune
ayant engendré des graves blessures ; que par ailleurs, quatre autres supporters
étaient légèrement blessés dans les affrontements ;
CONSIDERANT que l'équipe de l'OGC Nice rencontrera l'équipe du Paris Saint-
Germain le dimanche 6 octobre 2024 à 20h45 au stade Allianz Riviera à Nice dans
le cadre de la 7ème journée du championnat de France de Football de Ligue 1;
CONSIDERANT que l'opposition existante entre les groupes de supporteurs des
deux clubs ne permet pas d'assurer la sécurité des autres spectateurs assistant à la
rencontre ;
CONSIDERANT que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la
mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures
de restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes et
notamment celle des supporters ;

CONSIDERANT que le parti politique du Rassemblement National tiendra un
meeting le dimanche 6 octobre 2024 au palais Nikaïa à Nice, que ce
rassemblement peut donner lieu à des manifestations pouvant mobiliser
d'importants effectifs de forces de sécurité intérieure afin d'assurer la sécurité des
personnes ;
CONSIDERANT par ailleurs, que s'ajoutent aux risques de troubles graves à l'ordre
public susmentionnés les menaces particulières qui justifient la mobilisation
extrême des forces de l'ordre par la mise en place de dispositifs particuliers de
vigilance et de lutte contre la menace terroriste lors de grands rassemblements
comme ce match;
CONSIDERANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux
alentours du stade Allianz Riviera à Nice et dans le stade, de personnes se
prévalant de la qualité de supporter du club du Paris Saint-Germain ou connues
comme tel, à l'occasion du match du dimanche 6 octobre 2024 comporte des
risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de
limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de
supporter du Paris Saint-Germain ;
CONSIDERANT qu'il convient de limiter le nombre de supporters du Paris
Saint-Germain autorisé à se rendre au stade Allianz Riviera à 300 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
ARRETE:
Article 1 - Le dimanche 6 octobre 2024, de 10 heures à 24 heures, il est interdit à
toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du Paris
Saint-Germain ou se comportant comme tel, d'accéder au stade Allianz Riviera à
Nice et de circuler ou stationner sur la voie publique dans le périmètre délimité
par les voies suivantes :
* avenue Sainte-Marguerite, avenue Auguste Verola, boulevard du Mercantour
(RM. 6202) et la traverse des Baraques ;
*__ place Saint-lsidore et la place Chanoine César Musso ;
* arrêt Saint-lsidore de la gare des Chemins de fer de Provence.
Ces lieux sont inclus dans le périmètre décrit.

Article 2 - Le dimanche 6 octobre 2024, de 10 heures à 24 heures, il est interdit à
toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris Saint-Germain,
ou se comportant comme tel, de circuler ou de stationner sur la voie publique a
l'intérieur du périmètre défini par les voies suivantes :
* promenade des Anglais du quai des États-Unis jusqu'à l'avenue de Verdun ;
* avenue de Verdun;
+ place Masséna ;
* avenue Jean Médecin;
+ boulevard Jean-Jaurès ;
¢ place Garibaldi;
* rue Cassini;
* quai des Docks;
* quai des Papacino ;
* quai de la Douane ;
* quai Lunel;
* place Guynemer ;
* avenue Thiers.
Ces lieux sont inclus dans le périmétre décrit.
Article 3 - Par dérogation aux dispositions de l'article 1, l'accès au stade Allianz
Riviera a Nice est autorisé uniquement dans le module visiteurs aux personnes se
prévalant comme supporters du Paris Saint-Germain dans la limite de 300
personnes, a condition d'arriver dans le cadre d'un déplacement organisé,
acheminées uniquement par bus, sous escorte de la gendarmerie nationale.
Leur nombre a été défini lors de la première réunion de sécurité du jeudi 26
septembre 2024 et confirmé lors de la deuxième réunion de sécurité du mercredi
2 octobre 2024.
- les bus sont attendus au péage du Capitou dans le Var a 18h00, cet horaire
d'arrivée doit impérativement être respecté ;
- à l'issue de la rencontre, une prise en charge des supporters du Paris Saint-
Germain se déplaçant en bus s'effectuera selon les mêmes modalités qu'à l'aller
par les forces de l'ordre jusqu'au péage du Capitou dans le Var.
Article 4 — Sont interdits dans les périmètres définis à l'article 1° et à l'article 2
pour la durée définie auxdits articles, la possession, le transport et l'utilisation de
tous pétards ou fumigènes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent
à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé
comme projectile.
Article 5 - Le Directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, le Directeur
interdépartemental de la police nationale et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départemental sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, dont copie sera adressée au
Procureur de la République, aux deux Présidents de club, affiché dans la mairie de
Nice et aux abords immédiats du périmètre défini aux articles 1 et 2.

Fait a Nice, le 0 3 OCT. 2026
| Pour le Préfet.
Le sous-préfet, dimplur de carter
= =
—
5 —
at Benoit HUBER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre iV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Recueil special 229.2024 03/10/2024
S O M M A I R E
Direction regionale.............................................................2
DREAL PACA.................................................................2
Environnement.........................................................2
AP 2024.1057 Barrage des Mesce...................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................10
D.R.I.M BARP PAT...........................................................10
Commissions medicales.................................................10
AP 2024.1055 Agremt medecins siegeant CMP M. Cascio..............10
Direction des Securites....................................................12
Securite publique.....................................................12
AP 2024.1052 Nice limit.liberte AV supporters PSG................12
Index Alphabétique
AP 2024.1052 Nice limit.liberte AV supporters PSG................12
AP 2024.1055 Agremt medecins siegeant CMP M. Cascio..............10
AP 2024.1057 Barrage des Mesce...................................2
D.R.I.M BARP PAT...........................................................10
DREAL PACA.................................................................2
Direction des Securites....................................................12
Direction regionale.............................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................10