PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-02-19
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2026
Sommaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-0729 du 18/02/2026 portant fermeture
d'urgence de l'établissement SASU DE LA PLACE 9 place de la
Résistance 93200 Saint-Denis Siret : 98899977700010 (4 pages) Page 3
- Arrêté préfectoral n° 2026-0773 du 19/02/2026 portant fermeture
d'urgence de l'établissement LYNA LE FORTY 37 rue Gabriel Péri
93200 Saint-Denis. (4 pages) Page 8
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0114 du 19/02/2026, portant modification des
conditions de circulation sur la RD933, rue de Paris à Noisy-le-Sec, entre la
rue Simone Signoret et la rue Jean Rochefort, dans le sens province-Paris,
pour des travaux d'enterrement des points d'apport volontaire. (4 pages) Page 13
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0115 du 19/02/2026, portant modification des
conditions de circulation sur les bretelles de l'autoroute A4, pour des
travaux d'entretien courants sur les bretelles étroites à une seule
voie des diffuseurs de Noisy Ouest, Noisy Est et Champs-sur-Marne. (5
pages) Page 18
2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0729 du 18/02/2026
portant fermeture d'urgence de l'établissement
SASU DE LA PLACE 9 place de la Résistance
93200 Saint-Denis Siret : 98899977700010
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0729 du 18/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement SASU DE LA PLACE 9 place de la Résistance 93200
Saint-Denis Siret : 98899977700010
3
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- © 725Portant fermeture d'urgence de l'établissementSASU DE LA PLACE9 PLACE DE LA RESISTANCE93200 SAINT-DENISSiret : 98899977700010
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, pré-fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :VU l'arrêté n°2026-0431 du 05 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé-légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrierp@seine-saint-denis.aouv.frwww. seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0729 du 18/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement SASU DE LA PLACE 9 place de la Résistance 93200
Saint-Denis Siret : 98899977700010
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VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-020451 du 16/02/2026, établi par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activités decontrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France : à la suite du contrôle officiel réalisé le 16/02/2026 dans l'établissement SASUDE LA PLACE sis 9 PLACE DE LA RESISTANCE 93200 SAINT-DENIS dont le gérant est monsieurLakkaichi Smail ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 16/02/2026 par l'organisme Bureau Veritas, auquelles activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été délé-guées par la DRIAAF Ile-de-France :constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Présence de nuisibles constatée (déjection de souris),- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminationscroisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Le Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l'accompagnent ne sont pas appliqués.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0729 du 18/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement SASU DE LA PLACE 9 place de la Résistance 93200
Saint-Denis Siret : 98899977700010
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CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés a nettoyer et a désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revétements sontsouillés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogénes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;
ARRETE
ARTICLE 1&8 : L'établissement SASU DE LA PLACE sis 9 PLACE DE LA RESISTANCE 93200 SAINT-DENIS dont le gérant est monsieur Lakkaichi Smail, est fermée provisoirement jusqu'a nouvel ordre acompter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront étre prisesimmédiatement par l'exploitant ou son représentant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0729 du 18/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement SASU DE LA PLACE 9 place de la Résistance 93200
Saint-Denis Siret : 98899977700010
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ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-DENIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 14/22 /% 0924Le préfet
AnSf
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0729 du 18/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement SASU DE LA PLACE 9 place de la Résistance 93200
Saint-Denis Siret : 98899977700010
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0773 du 19/02/2026
portant fermeture d'urgence de l'établissement
LYNA LE FORTY 37 rue Gabriel Péri 93200
Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0773 du 19/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LYNA LE FORTY 37 rue Gabriel Péri 93200 Saint-Denis. 8
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- oF 3Portant fermeture d'urgence de I'établissementLYNA LE FORTY37 RUE GABRIEL PERI93200 SAINT-DENISSiret : 90858407100017
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant |'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires :VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, pré-fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 du 05 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé-légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis :VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0773 du 19/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LYNA LE FORTY 37 rue Gabriel Péri 93200 Saint-Denis. 9
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-021036 du 17/02/2026, établi par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activités decontrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Ile-de-France : à la suite du contrôle officiel réalisé le 17/02/2026 dans l'établissement LYNALE FORTY sis 37 RUE GABRIEL PERI 93200 SAINT-DENIS dont la gérante est madame Orso Adjouaedwige;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 17/02/2026 par l'organisme Bureau Veritas, auquelles activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été délé-guées par la DRIAAF Île-de-France :constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Présence de nuisibles constatée (déjection de souris),- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminationscroisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Le Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l'accompagnent ne sont pas appliqués.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0773 du 19/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LYNA LE FORTY 37 rue Gabriel Péri 93200 Saint-Denis. 10
souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;
ARRETE
ARTICLE 15 : L'établissement LYNA LE FORTY sis 37 RUE GABRIEL PERI 93200 SAINT-DENISdont la gérante est madame Orso Adjoua edwige, est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre acompter de la date de notification du présent arréte.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront étre prisesimmédiatement par l'exploitant ou son représentant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-21I du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0773 du 19/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LYNA LE FORTY 37 rue Gabriel Péri 93200 Saint-Denis. 11
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-DENIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 19/c£ 1202 €Le préfetAAS
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0773 du 19/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LYNA LE FORTY 37 rue Gabriel Péri 93200 Saint-Denis. 12
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0114 du 19/02/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, rue de Paris à
Noisy-le-Sec, entre la rue Simone Signoret et la
rue Jean Rochefort, dans le sens province-Paris,
pour des travaux d'enterrement des points
d'apport volontaire.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0114 du 19/02/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, rue de Paris à Noisy-le-Sec, entre la rue Simone Signoret et la rue Jean Rochefort, dans le sens province-Paris,
pour des travaux d'enterrement des points d'apport volontaire.
13
E3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0114
portant modification des conditions de circulation sur la RD933, rue de Paris à Noisy-le-Sec, entre la
rue Simone Signoret et la rue Jean Rochefort, dans le sens province-Paris , pour des travaux
d'enterrement des points d'apport volontaire.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2026-0114
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0114 du 19/02/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, rue de Paris à Noisy-le-Sec, entre la rue Simone Signoret et la rue Jean Rochefort, dans le sens province-Paris,
pour des travaux d'enterrement des points d'apport volontaire.
14
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours «  hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 16 février
2026 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 16 février 2026 ;
Vu l'avis de la mairie de Noisy-le-Sec du 16 février 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 18 février 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 18 février 2026 ;
Considérant que la RD933, à Noisy-le-Sec, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux d'enterrement des points d'apport volontaire, nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 23 février 2026 et jusqu'au vendredi 21 août 2026 , les conditions de circulation
sont modifiées sur la RD933, rue de Paris à Noisy-le-Sec, entre la rue Simone Signoret et la rue Jean
Rochefort, dans le sens province-Paris . Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux
d'enterrement des points d'apport volontaire.
Article 2
Au droit des travaux, dans le sens province vers Paris, la RD933 comporte une voie bus et une voie pour
la circulation générale.
L'enterrement des points d'apport volontaire nécessite une emprise travaux sur la vois bus et sur le
trottoir.
Les travaux nécessitent la neutralisation de la voie dédiée à la circulation des bus dans le sens province
vers Paris. Au droit des travaux, les bus intègrent le régime de circulation général.
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2026-0114
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0114 du 19/02/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, rue de Paris à Noisy-le-Sec, entre la rue Simone Signoret et la rue Jean Rochefort, dans le sens province-Paris,
pour des travaux d'enterrement des points d'apport volontaire.
15
Le cheminement des piétons est maintenu en permanence sur le trottoir avec une largeur de 1.40m au
minimum.
Article 3
Une signalisation verticale est mise en place par l'entreprise de manière adéquate et de façon
permanente, le temps des travaux. L'entreprise s'occupe de l'entretien de la signalisation.
Le balisage de la zone travaux est maintenu en permanence le temps des travaux, il est accompagné
d'une signalisation lumineuse afin d'être visible de nuit.
Article 4
La signalisation temporaire, le balisage et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :
• TERCA
Adresse : 3 −5 rue Lavoisier, Lagny-sur-Marne
Contact : Monsieur Dehorta
Téléphone : 01 60 07 56 05
Courriel : travaux@terca.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Sud – Direction de la voirie et des déplacements
Adresse : immeuble Pulse − 46 Rue Proudhon, 93210 Saint-Denis
Contact : Monsieur GAUTRAIS
Téléphone : 06 24 18 55 53
Courriel : qgautrais@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2026-0114
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0114 du 19/02/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, rue de Paris à Noisy-le-Sec, entre la rue Simone Signoret et la rue Jean Rochefort, dans le sens province-Paris,
pour des travaux d'enterrement des points d'apport volontaire.
16
File Loaur
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de Noisy-le-Sec,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 19 février 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2026-0114
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0114 du 19/02/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, rue de Paris à Noisy-le-Sec, entre la rue Simone Signoret et la rue Jean Rochefort, dans le sens province-Paris,
pour des travaux d'enterrement des points d'apport volontaire.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0115 du 19/02/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur les bretelles de l'autoroute A4,
pour des travaux d'entretien courants sur les
bretelles étroites à une seule voie des diffuseurs
de Noisy Ouest, Noisy Est et Champs-sur-Marne.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0115 du 19/02/2026, portant modification des conditions de
circulation sur les bretelles de l'autoroute A4, pour des travaux d'entretien courants sur les bretelles étroites à une seule voie des
diffuseurs de Noisy Ouest, Noisy Est et Champs-sur-Marne.
18
| =PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0115
portant modification des conditions de circulation sur les bretelles de l'autoroute A4, pour des travaux
d'entretien courants sur les bretelles étroites à une seule voie des diffuseurs de Noisy Ouest, Noisy Est
et Champs-sur-Marne.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SANEF
Rue de Meaux, 60304 Senlis CEDEX
Tél : 03 44 63 72 85
DRIEAT-IDF-2026-0115
1 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0115 du 19/02/2026, portant modification des conditions de
circulation sur les bretelles de l'autoroute A4, pour des travaux d'entretien courants sur les bretelles étroites à une seule voie des
diffuseurs de Noisy Ouest, Noisy Est et Champs-sur-Marne.
19
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours «  hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l'avis de la mairie de Noisy-le-Grand du 20 janvier 2026 ;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est Île-de-France du 27 janvier 2026 ;
Vu l'avis de l'AGER Est de la direction des routes d'Île-de-France du 10 février 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 12 février 2026 ;
Vu la demande transmise par la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France le 12 février
2026 ;
Considérant que les travaux d'entretien courants sur bretelles étroites à une seule voie, nécessitent de
prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents
appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 2 mars 2026 et jusqu'au vendredi 26 février 2027, les conditions de circulation sont
modifiées sur les bretelles de l'autoroute A4 à Noisy-le-Grand . Ces restrictions interviennent dans le
cadre des travaux d'entretiens courants sur les bretelles étroites à une seule voie des diffuseurs de
Noisy Ouest, Noisy Est et Champs-sur-Marne.
Article 2
Les restrictions à la circulation des bretelles s'appliquent de nuit, entre 21h30 et 05h00.
Les mesures de restriction sont interdites :
• du vendredi 05h00 au lundi 21h30,
• pendant les jours fériés, de la veille à 05h00 au lendemain 21h30,
• pendant les jours hors chantier.
Une bretelle intervenant dans l'itinéraire de déviation de la fermeture d'une autre bretelle ne peut pas
être fermée simultanément à cette dernière.
SANEF
Rue de Meaux, 60304 Senlis CEDEX
Tél : 03 44 63 72 85
DRIEAT-IDF-2026-0115
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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0115 du 19/02/2026, portant modification des conditions de
circulation sur les bretelles de l'autoroute A4, pour des travaux d'entretien courants sur les bretelles étroites à une seule voie des
diffuseurs de Noisy Ouest, Noisy Est et Champs-sur-Marne.
20
Article 3
La mise en œuvre et le maintien de la signalisation pendant toute la durée des travaux sont à la charge
de la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France :
• SANEF
Adresse : Rue de Thillois, 51370 Ormes (site de l'Ecopôle)
Contact : Philippe BÉGHIN
Téléphones : 03 26 83 55 17  / 06 26 77 61 17
Courriel : philippe.beghin@sanef.com
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992 modifiée et mise en place en référence au
dossier d'exploitation et au manuel du chef de chantier.
Les itinéraires de déviation pour les travaux SANEF qui passent par le diffuseur n°8 doivent être
différenciés des itinéraires de déviation DIRIF.
Les dates de fermetures effectives sont annoncées aux autres gestionnaires de voirie un mois
calendaire avant le début des travaux afin d'anticiper les éventuelles incompatibilités entre les
plannings de travaux des différents gestionnaires.
Article 4
Les mesures d'exploitation mises en place, en tant que de besoin, sont les suivantes :
TRAVAUX DIFFUSEURS FREQUENCE PERIODE PREVUE DUREE ESTIMEE
Réfection ponctuelles des
chaussées, rebouchage de nids
de poule
tous 4x par an Janvier à Mai
Novémbre à Décembre
1 à 2 nuits
par bretelle
Fauchage de la végétation sous
dispositifs de retenues, passes de
sécurité.
tous 2x par an Mai à Décembre 2 à 3 nuits
par bretelle
Reprise de la signalisation
horizontale tous 1x par an Avril à Octobre 1 à 2 nuits
par bretelle
Réfection des panneaux de
signalisation verticale. tous 1x par an Mars à Novembre 1 nuit
par bretelle
Réparation des dispositifs de
retenues accidentés. tous 1x par mois Mars à Décembre 2 nuits par mois
Diffuseur n°8 de Noisy Ouest
Localisation   : bretelle de sortie A4 Strasbourg vers Noisy (RD30) et bretelle d'entrée Noisy (RD30) vers
A4 Strasbourg.
Mesures d'exploitation   : Fermeture des bretelles et mise en place d'un itinéraire de déviation.
Déviations sur le réseau extérieur   :
• Déviation 1  : Fermeture de la bretelle de sortie A4 Strasbourg vers Noisy (RD30), les usagers
continuent de circuler sur l'autoroute A4 en direction de Paris. Ces derniers sortent au diffuseur
n°5 du Perreux-sur-Marne (94). Ils empruntent la RD145, puis l'ensemble de la RD3 jusqu'aux
« Arcades » de la RD330, puis la RD75, puis la RD33 où ils retrouvent toutes les indications de
direction.
SANEF
Rue de Meaux, 60304 Senlis CEDEX
Tél : 03 44 63 72 85
DRIEAT-IDF-2026-0115
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0115 du 19/02/2026, portant modification des conditions de
circulation sur les bretelles de l'autoroute A4, pour des travaux d'entretien courants sur les bretelles étroites à une seule voie des
diffuseurs de Noisy Ouest, Noisy Est et Champs-sur-Marne.
21
• Pour les véhicules transportant des matières dangereuses  : sortie obligatoire au diffuseur n°9
Noisy-le-Grand centre (93) puis empruntent la RD195, puis la RD75 où ils retrouvent toutes les
indications de direction.
• Déviation 2  : Fermeture de la bretelle d'entrée Noisy (RD30) vers A4 Strasbourg, les usagers
empruntent la RD30, puis la rue de l'université, puis la RD194 pour reprendre l'A4 au diffuseur
n°9 Noisy-le-Grand centre vers Strasbourg.
Diffuseur n°9 de Noisy Est
Localisation   : bretelle de sortie A4 Strasbourg vers Noisy (RD194) et bretelle d'entrée Noisy (RD194) vers
A4 Strasbourg.
Mesures d'exploitation   : Fermeture des bretelles et mise en place d'un itinéraire de déviation.
Déviations sur le réseau extérieur   :
• Déviation 3 : Fermeture de la bretelle de sortie A4 Strasbourg vers Noisy (RD194), les usagers
sortent au diffuseur n°8 Noisy Ouest, empruntent la RD30 puis la rue de l'Université jusqu'à la
RD194 où ils retrouvent toutes les indications de direction.
• Déviation 4  : Fermeture de la bretelle d'entrée Noisy (RD194) vers A4 Strasbourg, les usagers
empruntent la rue Gabriel Peri, puis la RD303, puis la RD370 pour reprendre l'autoroute A4 au
diffuseur n°10 de Champs-sur-Marne.
Ou bien, les usagers empruntent la RD194, puis la rue de l'Université puis la RD30 pour
reprendre l'autoroute A4 au diffuseur n°8 de Noisy Ouest.
Diffuseur n°10 de Champs-sur-Marne
Localisation   : bretelle de sortie A4 Strasbourg vers Champs sur Marne (RN370), bretelle de sortie A4
Paris vers Champs sur Marne (RN370), bretelle d'entrée Champs sur Marne (RN370) vers A4 Strasbourg
et bretelle d'entrée Champs sur Marne (RN370) vers A4 Paris.
Mesures d'exploitation   : Fermeture des bretelles et mise en place d'un itinéraire de déviation.
Déviations sur le réseau extérieur   :
• Déviation 5 : Fermeture de la bretelle de sortie A4 Strasbourg vers Champs-sur-Marne (RN370),
les usagers continuent sur l'A4 en direction de Paris, puis sortent au diffuseur n°8 de Noisy
Ouest pour reprendre l'A4 en direction de Metz jusqu'au diffuseur n°10 de Champs-sur-Marne.
• Déviation 6  : Fermeture de la bretelle de sortie A4 Paris vers Champs-sur-Marne (RN370), les
usagers continuent sur l'A4 en direction de Metz, puis sortent au diffuseur n°10.1 Croissy
Beaubourg pour reprendre l'A4 direction Paris jusqu'au diffuseur n°10 de Champs-sur-Marne.
• Déviation 7 : Fermeture de la bretelle d'entrée Champs-sur-Marne (RN370) vers l'A4 Strasbourg,
les usagers continuent sur RN370, font le tour du rond-point pour reprendre l'A4 direction Paris,
ils sortent au diffuseur n°9 Noisy Centre et reprennent l'A4 direction Strasbourg où ils
retrouvent toutes les indications de direction.
• Déviation 8  : Fermeture de la bretelle d'entrée Champs-sur-Marne (RN370) vers l'A4 Paris, les
usagers empruntent l'A4 en direction de Strasbourg puis sortent au diffuseur n°10.1 Croissy
Beaubourg pour reprendre l'A4 direction Paris où ils retrouvent toutes les indications de
direction.
Article 5
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage   :
Les insertions des véhicules de chantier se font à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Article 6
La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien.
SANEF
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Tél : 03 44 63 72 85
DRIEAT-IDF-2026-0115
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0115 du 19/02/2026, portant modification des conditions de
circulation sur les bretelles de l'autoroute A4, pour des travaux d'entretien courants sur les bretelles étroites à une seule voie des
diffuseurs de Noisy Ouest, Noisy Est et Champs-sur-Marne.
22
Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire
approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Article 7
Le présent arrêté est affiché aux extrémités du chantier.
Article
8
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 9
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article
10
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
la compagnie républicaine de sécurité Est d'Île-de-France,
la direction des routes d'Île-de-France,
le directeur de la SANEF,
la maire de Noisy-le-Grand,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 19 février 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0115 du 19/02/2026, portant modification des conditions de
circulation sur les bretelles de l'autoroute A4, pour des travaux d'entretien courants sur les bretelles étroites à une seule voie des
diffuseurs de Noisy Ouest, Noisy Est et Champs-sur-Marne.
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