ExHAUT-COMMISSARIATDE LA REPUBLIQUE |EN NOUVELLE-CALEDONIELibertéEgalitéFraternité
Ampliations :DTPN : 1COMGEND : 1Subdivisions : 3JONC: 1La Nouvelle-Calédonie: 1
ARRETE N°109/HC/CAB/DDS/BSI/PA du 24juillet 2025portant mesures exceptionnelles de police sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie
LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles R. 312-60 à R. 312-63, R. 345-1 et R. 345-4;Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie et notamment son article L. 131-2;Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la République en Nouvelle- Calédonie - Monsieur BILLANT (Jacques) ;Vu Le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie - Mme AIT MANSOUR (Anaïs);Vu I'arrété HC/DCEC/BCC n°2025-66 du 5 Mai 2025 portant délégation de signature àMadame Anais AIT MANSOUR, directrice de cabinet du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie;
Considérant que le contexte politique actuel s'inscrit dans le cadre des discussions sur la sortie deI'accord de Nouméa et sur l'avenir institutionnel du territoire de la Nouvelle-Calédonie ;Considérant les troubles à l'ordre public des dernières semaines : actes délictuels et malveillants,notamment dans les communes de Poya, Koné et Pouembout, jets de nombreux projectiles, dontcertains touchants sur les forces de l'ordre notamment dans les communes de Touho, Kaala-Gomen,Thio, Canala, Mont-Dore, Dumbéa et Nouméa, mises à feu de détritus, mise en place d'entravessur la voie publique par des individus opposés aux forces de l'ordre, et les actes de violence et derébellion contre les forces de l'ordre;

Considérant les événements du 31 mai 2025 qui ont conduit à une escalade de violence et I'expulsion de22 familles au sein de la commune de Touho;Considérant que le 3 juin 2025 un véhicule de la gendarmerie a été mis en joue par le porteur d'unecarabine de chasse aux abords de la tribu de Saint-Louis au Mont Dore ; que des détonations sontrégulièrement entendues non loin des lieux des interventions menées et des postes fixes tenus par lagendarmerie sur la RP 1 et ses abords;Considérant que le 13 juin 2025, à Paita, un individu faisait feu à plusieurs reprises vers un grouped'individus à proximité d'une station-service ;Considérant que le 13juillet 2025 à Koumac, un individu a ouvert le feu sur un véhicule de gendarmerie;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler latranquillité publique et à créer un risque pour l'ordre public;Considérant que suite aux discussions sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle Calédonie ayant conduità l'accord de Bougival le 12 juillet dernier, la situation reste fragile sur le terrain ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier I'exercice du droit de circuleret de se rassembler, avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre lesmesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partirde l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent;Considérant qu'il appartient au représentant de l'Etat de maintenir l'ordre public et notamment de deréprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnéesd'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements,les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous les actes de natureà compromettre la tranquillité publique ;Considérant que, dans ces circonstances, eu égard à la gravité des atteintes à la sécurité et à l'ordrepublic, il y a lieu de maintenir les mesures restrictives relatives à la détention et à |'utilisation d'armes etmunitions.
ARRÊTE
Article 1 : L'acquisition sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, par les personnes titulaires dupermis de chasser, de munitions de catégorie C est limitée à cinquante par mois, quel quesoit le nombre d''armes détenues.La vente de munitions de catégorie C est subordonnée à la présentation, par l'acquéreur,d'un titre d'identité ou de voyage ou d'un titre de séjour, du récépissé de déclaration del'arme et à la consultation, par l'armurier, du Fichier national des interdits d'acquisitionet de détention d'armes (FINIADA). Ne sont pas concernés par cette restriction les tireurssportifs détenteurs réguliers d'armes de catégorie C et les organismes officiels chargés deconduire des actions de lutte et de contrôle des espèces exotiques animalesenvahissantes ou à caractère envahissant dans les espaces naturels.Article 2 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du samedi 2 août 2025et ce pour une durée limitée jusqu'au dimanche 31 août 2025 inclus.Article 3: Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie. Il peut être saisi via le site Internet « Télérecours » (www.te Fr).

Article 4 : La directrice de cabinet du Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie,le général, commandant de la gendarmerie nationale en Nouvelle-Calédonie, la directriceterritoriale de la police nationale de la Nouvelle-Calédonie et les maires des communesde Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera affiché en mairie ainsi qu'aux lieux habituels, et publié au journalofficiel de la NouveIIe Calédonie (JONC) ainsi que sur le site Internet du Haut-commissariat (www.nouvelle-caledonie.gouv.fr).
Fait à Nouméa,
Nouvelle-Calédonie
acques BIDLANT