PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-439
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-11-26-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour une Gender Reveal Party sur
la plage de Madiana à Schoelcher (7 pages) Page 3
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DEAL
R02-2025-11-26-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour
une Gender Reveal Party sur la plage de Madiana
à Schoelcher
DEAL - R02-2025-11-26-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une Gender
Reveal Party sur la plage de Madiana à Schoelcher 3
EsPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant autorisation d'occupation temporairedu domaine public maritime pour une « Gender Reveal Party »sur la plage de Madiana à Schoelcher
LE PRÉFET
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 etsuivants ainsi que les articles R.2122-1 ;Vu le Code de l'Environnement ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative a l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral et son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face a ses effets (article 247) modifiant la loi n° 96-1241 du 30décembre 1996 relative a l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50pas géométriques ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierreet Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Vu l'arrêté du 4juillet 2024 portant nomination de Madame Stéphanie MATHEY, directrice del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature a Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique ;Vu la demande d'autorisation d'autorisation d'occupation temporaire formulée par MadameZADICK Mahalia Mariana le 29 octobre 2025 ;Vu l'avis du directeur régional des finances publiques (DRFIP) de la Martinique en date du 05novembre 2025 ;Vu l'avis du maire de la ville de Schoelcher en date du 18 novembre 2025 ;Vu la sollicitation du pôle Biodiversité Nature et Paysage de la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement (DEAL) en date du 03 novembre 2025 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" - Objet de l'occupationMadame Mahalia Mariana ZADICK, demeurant au Quartier Petit Coton à Rivière-Pilote estautorisée à occuper à titre essentiellement précaire et révocable, une portion du domainepublic maritime (DPM) non cadastrée contigué à la parcelle section P numéro 349, situéequartier Fond Nigot, communément dénommé plage de Madiana sur le territoire de lacommune de Schoelcher.La présente autorisation est délivrée pour l'organisation d'une « Gender Reveal Party» ledimanche 30 novembre 2025. La surface totale autorisée est estimée à 31,25 m? conformémentau plan annexé au présent arrêté.Le bénéficiaire devra respecter les limites de l'emprise au sol autorisée par la présenteAutorisation d'Occupation Temporaire (AOT), toute extension est interdite.ARTICLE 2 - Durée de l'autorisationL'autorisation d'occupation temporaire est accordée à titre précaire et révocable pour la duréede la journée du 30 novembre 2025 de 07h00 à 13h00.
ARTICLE 3 - Caractère de l'occupationL'autorisation accordée par le présent arrêté est rigoureusement et strictement personnelle etle bénéficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation.La présente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le bénéficiaired'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires.
ARTICLE 4 - Autres législations2/6
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Le bénéficiaire doit respecter les diverses législations applicables et en vigueur notamment enmatiére d'environnement, d'hygiéne, de sécurité, etc.
ARTICLE 5 - Affichage de l'occupationL'affichage de l'AOT devra être assuré en permanence sur le site par les soins du bénéficiairependant toute la durée de la Gender Reveal Party.Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, les numéros desautorisations ainsi que la durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.ARTICLE 6 - Dommages causés par l'occupantLe bénéficiaire est seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient seproduire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence,imprévoyance ou toute autre faute commise.ARTICLE 7 - Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiementd'une redevance d'un montant forfaitaire de 150,00 € (Cent cinquante euros)La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2 -Travaux de génie civil et d'ouvrages d'art neuf ou rénovation. L'indice TPO2 initial est celuipublié au Journal Officiel à la date de signature de l'arrêté préfectoral.ARTICLE 8 - Révision de la redevanceConformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peutintervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.ARTICLE 9 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présenteautorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire où par prélèvement unique surcompte bancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au tauxannuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général dela propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise endemeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.ARTICLE 10 - impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domainepublic.ARTICLE 11 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé misen œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances
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publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable detraitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevancesassociées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date defin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant disposed'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droità la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frll a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministèrede l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322- 75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.s'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprèsde la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 12 - Libre accès au littoralLes activités et occupations autorisées par le présent arrêté ne devront occasionner aucunenuisance sur la plage. L'accès à la plage doit demeurer libre à tout public conformément àl'article L321-9 du Code de l'Environnement. Une bande minimale de 3 mètres de largeur àcompter de la limite des plus hautes eaux devra demeurer libre de toute installation etoccupation.Le stationnement des véhicules à moteurs sera réalisé en dehors du site naturel.ARTICLE 13 - Entretien du siteLe bénéficiaire devra veiller à l'absence totale de rejets polluants lors de la Gender Reveal Party.
ARTICLE 14 - Obligation du bénéficiaireIl devra en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la conservationdu domaine public maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique et de la protection del'environnement. La circulation motorisée est interdite sur le domaine public maritimeconformément à l'article L 362-1 du Code de l'Environnement.4/6
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Seuls sont permis les équipements et installations démontables ou transportables, neprésentant aucun élément de nature à les ancrer durablement au sol et dont l'importance et lecoût sont compatibles avec la vocation du domaine et sa durée d'occupation. Ces équipementset installations doivent respecter le caractère du site et ne pas porter atteinte au milieu naturel.
ARTICLE 15 - Prescriptions- Préservation de la nature et de la biodiversitéLe bénéficiaire devra occuper strictement les espaces réservés à la Gender Reveal Party etrespecter les prescriptions suivantes :- Ne pas se déplacer ni stationner avec des engins motorisés sur la plage, ni sur l'arrière-plage,en dehors des parkings disponibles ; autrement dit, l'ensemble du matériel nécessaire àl'événement devra être acheminé et installé à la main depuis les zones de stationnements ;- Ne pas faire de feu au sol sur la plage ou l'arrière-plage ;- Ne pas couper la végétation ;- Ne pas creuser de tranchées ou gros trous sur la plage ou l'arrière-plage qui risqueraientd'excaver des nids de tortues marines ;- Ne pas enfoncer ni enfouir des piquets ou poteaux dans le sol qui risqueraient de détruire desnids : l'ensemble des installations devront être posées à même le sol ;- Ramasser et évacuer tous les déchets générés par cette occupation (et ne pas répandre sur lesable de micro-plastiques type paillettes) ;- En cas d'observation d'une ponte (la venue d'une tortue) ou d'émergences (la sortie destortillons), ne Jamais toucher les tortues, ni les manipuler, ni les déranger (rester calme), ni lestransporter ;- Toujours maintenir une distance de 10m a terre et 5m en mer et ne pas se positionner dans lechamp visuel des spécimens ;- En cas de rencontre avec une tortue marine adulte ou de tortillons en détresse (blessés,désorientés ou morts), quelle que soit l'urgence, appeler immédiatement le Réseau ÉchouageTortues Marines (RETOM) au 06 96 234 235 et respecter les consignes des personnes habilitéesà intervenir sur ces espèces protégées.Les bonnes pratiques d'observation des tortues marines de Martinique sont annexées auprésent arrêté (Annexe 2).+ Gestion des déchetsLa gestion des déchets et le maintien des lieux dans leur état de propreté initial sont à la chargede l'occupant. Les déchets seront évacués dans les filières adaptées conformément auxdispositions des articles L. 541-1-1 et suivants du Code de l'environnement.Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ounon du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais parl'administration.
ARTICLE 15 - Révocation de l'autorisationL'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention del'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. Laredevance imposée au bénéficiaire cessera à partir du jour de la notification de la décision derévocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'ilaurait payé en excédent.
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ARTICLE 16 - Remise en état des lieuxEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiairedevra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diversesdevra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas où l'administrationrenonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de pleindroit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 17 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 18 — RecoursLa présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du tribunal administratif de Fort-de-France.
ARTICLE 19 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'environnement, de l'aménagement etdu logement, le directeur régional des finances publiques et le maire de la ville de Schoelchersont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Martinique et communiqué partout où besoin sera.
Signé le 26/11/2025
Le Directeur Adjoint de hi ipoptiementde l'Aménagement e RePl<iPF Pierre Emmanuel VOS '
Copie a:Monsieur le secrétaire général de la préfectureMonsieur le directeur régional des finances publiques de la MartiniqueMonsieur le maire de la ville de Schoelcher
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Légende :| Périmètre de l'AOT - 31,25 m2Parcelles cadastrales
FX LL ANNEXE à l'arrêté N° Date, cachet et signatureSafra portant autorisation d'occupation du DPM pour l'organisation | '2"<!° 26/11/2025d'une "Gender Reveal Party" sur la plage de MadianaMARTINIQUELiberté Domaine Public Maritime non cadastréEgalité 6Fraternité Lei Pierre EmmanuelVOSCommune de Schoelcher nat
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