LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 49.2025 - édition du 25/02/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

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| sf hLiberté * Égalilé * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte-d'AzurDélégation Départementaledes Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n° 2025-7243
relatif au traitement de l'insalubrité du logement localiséMontée Père Mattia à Saorge (06540), cadastré 888 F000DO2.
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1°" du livre V et les articles L.511-1 àL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22, L.1331-23 et L.1331-24 ;
VU la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitatdégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;
-
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme JehaneBENSEDIRA, Sous-Préfète chargée de mission auprès du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 28 décembre 2024, concernant le logementsitué Montée Père Mattia à Saorge (06540), cadastré 888 F000 DO2 :
VU le courrier du 14 janvier 2025, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadre de laprocédure contradictoire, à Mme et M. Jean-Luc DEMADE, domiciliés 77 rue Périssol à Saorge (06540), lesinformant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubritéconcernant le logement occupé par M. Paul MORICEAU et leur demandant leurs observations dans un délaid'un mois ;
CONSIDERANT que les observations formulées par Mme et M. Jean-Luc DEMADE, dans le cadre de laphase contradictoire, ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité ou la persistance des dangersconstatés ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santéet la sécurité des personnes occupant ce logement ;
CONSIDERANT le rapport de I'ARS du 28 décembre 2024, constatant que ce logement constitue un dangerpour la santé des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des désordres suivants :- insuffisance du système de ventilation ;- présence d'humidité ;- défaut d'étanchéité des ouvrants ;- €clairement naturel insuffisant. Page 1 sur 3

CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L.1331-22 du code de la santé publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- survenue ou aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthme etallergies ;- atteintes à la santé mentale.
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du Directeur de l'Agence Régionale de Santé ;
ARRETE
Article 1er:Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement situé Montée Père Mattia à Saorge (06540),cadastré 888 F000 D02, Mme et M. Jean-Luc DEMADE, domiciliés 77 rue Périssol à Saorge (06540), sonttenus de réaliser, dans un délai de TROIS mois, à compter de la notification du présent arrêté, selon lesrègles de l'art les travaux suivants :
- prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanentedu logement, dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération deslogements ;- rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables ;- procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place des ouvrants, afin que leurouverture et leur étanchéité puissent être assurées.
Article 2:Si l'organisation des travaux peut être telle qu'elle ne fasse pas courir de risques à la santé et à la sécuritéde l'occupant, aucune mesure d'hébergement ne sera nécessaire. Par contre, si l'organisation des travauxne permet pas de garantir le respect de la santé et de la sécurité de l'occupant, ce dernier devra être hébergédans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté, jusqu'à sa mainlevée.
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont alors tenues d'assurer l'hébergement temporaire des occupantsen application des articles L.521-1 et L.521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elles doivent,dans un délai de QUINZE jours, avoir informé le Préfet de l'offre d'hébergement qu'elles proposent aulocataire pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L.511-18 du code de la construction et del'habitation.
L'hébergement temporaire des occupants, dans un logement décent correspondant à leurs besoins, est à lacharge des personnes mentionnées à l'article 1, conformément à l'article L.521-3-1 du code de laconstruction et de l'habitation (CCH).
A défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ciest effectué par l'autorité publique, aux frais des propriétaires, conformément à l'article L.521-3-2 du codede la construction et de l'habitation.
Article 3 :La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose les personnesmentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours deretard, dans les conditions prévues à l'article L.511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédéd'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L.511-16 ducode de la construction et de l'habitation.
Article 4 :Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection des occupants dans lesconditions précisées aux articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduitsen annexe. Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arrêté etjusqu'à sa mainlevée.
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Article 5:La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tout justificatif attestantde la bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible dessanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise àdisposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L.511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L.521-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditionsprévues par l'article L.521-4 du code de la construction et de l'habitation,
Article 7 :Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par lettre remise contre signature outout autre moyen conférant date certaine à la réception. || est affiché à la mairie Saorge et sur la façade dela construction concernée.ll est également notifié à l'occupant, à savoir M. Paul MORICEAU.
Article 8 :Le présent arrêté est transmis au maire de Saorge, au Président de l'Etablissement Public de CoopérationIntercommunal compétent en matière d'habitat, au Procureur de la République, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsiqu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R.511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 9:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-Maritimes dans un délaide deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet. 0Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre chargée de laSanté (Direction Générale de la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP) dans un délaide deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours. fr.
Article 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté de Provence Alpes Côte d'Azur, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, le Colonel commandant le groupement de laGendarmerie Nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Saorge sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 25 FEY, 2025
Le Préfet des Alpes-Maritimes
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Liberté © Egalité © FroternitéREPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte-d'AzurDélégation Départementaledes Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n° 2025- 244
relatif au traitement de l'insalubrité du logement situé 461rue de la Loin Fontaine à Saint-Auban (06850), cadastréA02 parcelle 380.
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1°" du livre V et les articles L.511-1 àL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22, L.1331-23 et L.1331-24 ;
VU la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitatdégradé et des grandes opérations d'aménagement :
VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme JehaneBENSEDIRA, Sous-Préfète chargée de mission auprès du Préfet des Alpes-Maritimes :
VU le rapport motivé de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 2 décembre 2024 concernant le logementsitué 461 rue de la Loin Fontaine à Saint-Auban (06850), cadastré A02 parcelle 380 ;
VU le courrier du 31 janvier 2025, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadre de laprocédure contradictoire, à Mme Virginie MARCOS domiciliée Chemin des Plaines à Jouques (13490),l'informant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubritéconcernant le logement situé 461 rue de la Loin Fontaine à Saint-Auban (06850) et lui demandant sesobservations dans un délai de quinze jours ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de la propriétaire concernant l'engagement de cette procédure detraitement de l'insalubrité ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santéet la sécurité des personnes pouvant occuper ce logement ;
CONSIDERANT le rapport de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 2 décembre 2024 constatant que celogement constitue un danger pour la santé des personnes susceptibles de l'occuper, notamment comptetenu des désordres suivants :
- insuffisance du système de ventilation ;- isolation thermique insuffisante du logement ;- _ présence de moisissures ;
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Blisstie &si

- problémes sur le réseau d'évacuation d'eaux usées ;- hauteur sous-plafond insuffisante ; éclairement naturel insuffisant ;- dangerosité des escaliers intérieurs ;- absence d'alimentation électrique d'une partie (cuisine) du logement ;- tableau électrique comportant du matériel obsolète ;- absence de ventilation dans la cuisine équipée d'une gazinière ;- absence de détecteur avertisseur autonome de fumée et monoxyde de carbone (CO).
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L1331-22 du code de la santé publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- survenue ou aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthme et allergies ;- survenue ou aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou parasitaires ;- atteintes à la santé mentale ;- survenue d'accidents (chocs électriques, incendies, explosion, chutes de personnes) ;- intoxication par le monoxyde de carbone.
CONSIDERANT que le local est par nature impropre à l'habitation ;
CONSIDERANT l'impossibilité de remédier à ce problème structurel d'impropriété à l'habitation par desimples travaux qui pourraient être prescrits en insalubrité ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du Directeur de l'Agence Régionale de Santé ;
* ARRETE
Article 1er:Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du logement situé 461 rue de la Loin Fontaine à Saint-Auban(06850), cadastré A02 parcelle 380, Mme Virginie MARCOS, domiciliée Chemin des Plaines à Jouques(13490), est tenue, à compter de la notification du présent arrêté, de réaliser les mesures suivantes :
- faire cesser la mise à disposition du local à des fins d'habitation ;
Article 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des dangers constatés et du danger encouru par les occupantséventuels, le local susvisé est interdit à l'habitation, à titre gracieux ou onéreux à compter de la notificationdu présent arrêté.
Article 3 :Si la personne mentionnée à l'article 1 fait réaliser, de sa propre initiative, des travaux permettant de résorbercette situation d'insalubrité (suppression de l'impropriété à l'habitation de ce local), la mainlevée du présentarrêté d'insalubrité et de l'interdiction d'habiter ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.Cette personne tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation destravaux dans le respect des règles de l'art.
Article 4 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible dessanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 :Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 par lettre remise contre signature ou toutautre moyen conférant date certaine à la réception. Il est affiché à la mairie de Saint-Auban.
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Article 6 :Le présent arrêté est transmis au maire de Saint-Auban, au président de la Communauté d'Agglomérationdu Pays de Grasse, au Procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement etde l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fondsde solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R.511-7 du code de la constructionet de l'habitation.
Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-Maritimes dans un délaide deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre chargée de laSanté (Direction Générale de la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai dedeux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le TribunalAdministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 :Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté de Provence Alpes Côte d'Azur, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, le Colonel commandant le Groupement de laGendarmerie Nationale des Alpes-Maritimes, et le maire de Saint-Auban sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice,le 75 FEY, 2025
Le préfet des Alpes-Maritimes
rode de missionle et politiques sociales
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PREFETDES ALPES- Direction des élections et de la LégalitéMARITIMES Bureau des Affaires Juridiques et de la LégalitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORALPortant modification de l'arrêté n°296-2024 de dissolutiondu Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM)du Canton de Bar sur Loup
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5212-33 et L.5212-34 ;Vu le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 1963 portant création du Syndicat intercommunalà vocation multiple du Canton de Bar sur Loup ;Vu la délibération du comité du Syndicat intercommunal à vocation multiple du Canton de Bar surLoup en date du 11 juin 2024 ayant pour objet sa dissolution ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bar sur Loup en date du 26 novembre2024 ayant pour objet la dissolution du Syndicat intercommunal à vocation multiple du Canton deBar sur Loup; —Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Caussols en date du 28 octobre 2024ayant pour objet la dissolution du Syndicat intercommunal à vocation multiple du Canton de Barsur Loup ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Châteauneuf en date du 1° octobre2024 ayant pour objet la dissolution du Syndicat intercommunal à vocation multiple du Canton deBar sur Loup;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Courmes en date du 09 août 2024ayant pour objet la dissolution du Syndicat intercommunal à vocation multiple du Canton de Barsur Loup ;Vu la délibération du conseil municipal de-la commune de Gourdon en date du 07 novembre 2024ayant pour objet la dissolution du Syndicat intercommunal à vocation multiple du Canton de Barsur Loup ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune du Rouret en date du 19 décembre 2024ayant pour objet la dissolution du Syndicat intercommunal à vocation multiple du Canton de Barsur Loup ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Opio en date du 24 septembre 2024ayant pour objet la dissolution du Syndicat intercommunal à vocation muitiple du Canton de Barsur Loup ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Roquefort-les-Pins en date du 24 juin2024 ayant pour objet la dissolution du Syndicat intercommunal à vocation multiple du Canton deBar sur Loup ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Tourettes Sur Loup en date du 29novembre 2024 ayant pour objet la dissolution du Syndicat intercommunal à vocation multiple duCanton de Bar sur Loup ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Valbonne Sophia Antipolis en date du09 octobre 2024 ayant pour objet la dissolution du Syndicat intercommunal à vocation multipledu Canton de Bar sur Loup;Considérant que les conditions de la dissolution du Syndicat intercommunal à vocation multipledu Canton de Bar sur Loup sont réunies ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1% de l'arrêté préfectoral n°296-2024 portant dissolution du Syndicatintercommunal à vocation multiple du Canton de Bar sur Loup est complété par la phrase —suivante : l'ensemble de l'actif et du passif du Syndicat intercommunal à vocation multiple duCanton de Bar sur Loup sera dévolu à la communauté d'agglomération de Sophia Antipolis.Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, Monsieur leDirecteur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, les maires des communesde Bar sur Loup, Caussols, Châteauneuf, Courmes, Gourdon, Le Rouret, Opio, Roquefort-les-Pins,Tourrettes sur Loup et Valbonne Sophia Antipolis, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nice sis 18 avenue des Fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1 dans un délai dedeux mois à compter de sa notification aux personnes concernées ou de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.Fait à Nice, le ÀS/09/ 209S .
ZAXICk AMGUSSOU-ADEBLE
47 coulevard du M295255 Nik tex 2 2ay Ody

Recueil special 49.2025 25/02/2025
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
sante environnement...................................................2
AP 2025.243 Saorge cadastre 888F000D02...........................2
AP 2025.244 Saint Auban cadastre A02 parcelle 380................5
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................8
Direction Elections et Legalite............................................8
Affaires juridiques et légalité.......................................8
Dissolution SIVOM du canton de Bar sur Loup modif...............8
Index Alphabétique
AP 2025.243 Saorge cadastre 888F000D02...........................2
AP 2025.244 Saint Auban cadastre A02 parcelle 380................5
Dissolution SIVOM du canton de Bar sur Loup modif...............8
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direction Elections et Legalite............................................8
A.R.S PACA....................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................8