PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-288
PUBLIÉ LE 24 MAI 2023
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Direction des
affaires juridiques
75-2023-05-24-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d□ordonnancement secondaire à Monsieur Dominique PROCACCI,
directeur du pôle pilotage et ressources de la Direction régionale
des
Finances publiques d□Ile-de-France et de Paris, adjoint auprès de la
directrice régionale des Finances publiques d□Ile-de-France et de Paris
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-05-24-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière d□ordonnancement secondaire à
Monsieur Dominique PROCACCI, directeur du
pôle pilotage et ressources de la Direction
régionale
des Finances publiques d□Ile-de-France et de
Paris, adjoint auprès de la directrice régionale
des Finances publiques d□Ile-de-France et de
Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-05-24-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d□ordonnancement secondaire à Monsieur Dominique PROCACCI, directeur du pôle pilotage et ressources de la Direction régionale
des Finances publiques d□Ile-de-France et de Paris, adjoint auprès de la directrice régionale des Finances publiques d□Ile-de-France et
de Paris3
E=s
PREFET
LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberte
Fratermite
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france
ARRETE

portant délégation de signature en matière d'ordonn ancement secondaire
à Monsieur Dominique PROCACCI, directeur du pôle pi lotage et ressources de la Direction régionale
des Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, adjoint auprès de la directrice régionale des Fina nces
publiques d'Ile-de-France et de Paris

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 re lative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dro its et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la Rép ublique ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu la notification du 1er septembre 2010 portant no mination de Monsieur Dominique PROCACCI,
administrateur général des Finances publiques, et l 'affectant à la direction régionale des Finances
publiques d'Ile-de-France et du département de Pari s ;
Vu la décision du 3 avril 2017 portant affectation de Monsieur Dominique PROCACCI comme directeur
du pôle pilotage et ressources de la direction régi onale des Finances publiques d'Ile-de-France et de
Paris ;
Sur la proposition du préfet, secrétaire général au x moyens mutualisés de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris,

ARRETE :

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Dominique PROCACCI, administrateur général
des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finance s
publiques d'Ile-de-France et de Paris, adjoint aupr ès du directeur régional de direction régionale des
Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, à l 'effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et com pétences, dans les domaines relevant du préfet de P aris,
tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les
actes se traduisant par l'ordonnancement de dépense s ou de recettes se rapportant au
fonctionnement ou à l'équipement de la direction ré gionale des Finances publiques d'Ile-de-France et Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-05-24-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d□ordonnancement secondaire à Monsieur Dominique PROCACCI, directeur du pôle pilotage et ressources de la Direction régionale
des Finances publiques d□Ile-de-France et de Paris, adjoint auprès de la directrice régionale des Finances publiques d□Ile-de-France et
de Paris4
de Paris, ainsi que l'ordonnancement de toute recet te se rapportant aux attributions et activités de l a
direction régionale des Finances publiques d'Ile-de -France et du département de Paris ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
• n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » ;
• n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économ iques et financières » ;
• n° 348 «Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs»
• n° 362 « Ecologie »
• n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières »
• n° 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité »
• n° 743 « Pensions militaires d'invalidité et des v ictimes de guerre et autres pensions »
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recett es et des dépenses de l'Etat imputées sur les titre s
2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquida tion et le mandatement des dépenses ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes. S'agissant des programmes 741 et 743, la délégation est
strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au remboursement des trop-
perçus sur pensions.


Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Dominique P ROCACCI, administrateur général des
Finances publiques, adjoint auprès de la directrice régionale de la direction régionale des finances
publiques d'Ile-de-France et de Paris, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, dans les domaines relevant du préfet d e Paris, toute déclaration de conformité en
matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon p lus générale, tous les actes se traduisant par la
constatation des droits et obligations et l'inventa ire des biens se rapportant à l'activité financière de la
direction régionale des finances publique d'Ile-de- France et du département de Paris.


Article 3 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépe nses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Et at du programme 833 -Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, dépar tements, communes, établissements et divers
organismes.


Article 4 : En application des dispositions de l'article 69-5 d u décret du 29 avril 2004 susvisé, M.
Dominique PROCACCI, administrateur général des Fina nces publiques, adjoint auprès de la directrice
régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, est autorisé à donner délégation de
signature, pour les cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité, dans les
limites de leurs attributions et sous réserve des d ispositions des articles 1 er à 3 du présent arrêté.
Cette décision fait l'objet d'une publication au re cueil des actes administratifs (échelon de Paris) d e la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris. Une copie de cette décision de
subdélégation sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (Direction des
affaires juridiques).


Article 5 : L'arrêté n° IDF-2021-02-12-009 - 75-2021-02-12-003 du 12 févrie r 2021 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Dominique PROCACCI, directeur du
pôle pilotage et ressources de la direction régiona le des finances publiques d'Ile-de-France et de Par is,
adjoint auprès du directeur régional de la directio n régionale des finances publiques d'Ile-de-France et
de Paris, est abrogé.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-05-24-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d□ordonnancement secondaire à Monsieur Dominique PROCACCI, directeur du pôle pilotage et ressources de la Direction régionale
des Finances publiques d□Ile-de-France et de Paris, adjoint auprès de la directrice régionale des Finances publiques d□Ile-de-France et
de Paris5
Article 6 : La préfète, secrétaire générale aux moyens mutualis és de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, et l'adjoint auprès de la directrice régionale des finances publiques d'Î le-de-
France et de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui s era
publié au recueil des actes administratifs (échelon s de Paris et de la région d'Ile-de-France) de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfecture à l'adresse suivante : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/.
Fait à Paris, le 24 mai 2023
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-05-24-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d□ordonnancement secondaire à Monsieur Dominique PROCACCI, directeur du pôle pilotage et ressources de la Direction régionale
des Finances publiques d□Ile-de-France et de Paris, adjoint auprès de la directrice régionale des Finances publiques d□Ile-de-France et
de Paris6