SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-254
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-08-19-00026 - Arrêté pour le passage en alerte sécheresse et
prescrivant les mesures de surveillance renforcée sur la zone de
l'Yères (zone 2) (14 pages) Page 3
76-2026-08-19-00018 - Arrêtés pour le passage en alerte sécheresse et
prescrivant les mesures de surveillance renforcée sur la zone de
l'Yères (zone 2) et passage en alerte renforcée et prescrivant les
mesures de surveillance renforcée sur la zone de la Bresle (zone 1) dans le
département de la Seine-Maritime (14 pages) Page 18
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2026-08-19-00003 - AP-DS-permanences (3 pages) Page 33
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-08-19-00026
Arrêté pour le passage en alerte sécheresse et
prescrivant les mesures de surveillance renforcée
sur la zone de l'Yères (zone 2)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-19-00026 - Arrêté pour le passage en alerte
sécheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforcée sur la zone de l'Yères (zone 2) 3
anyA SCiNE. : Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéService Transitions Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en EauMél : ddtm-secheresse@seine-maritime.gouv.fr
VuVu
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Vu
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Arrêté du | 9 AQUI 2026constatant le franchissement du seuil d'alerte sécheresse et prescrivant les mesurescoordonnées de surveillance, de limitation et d'interdiction des usages de l'eau dans lazone d'alerte n°2 Yères — Eaulne
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3 et R. 211-66 et suivants;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nominationde M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de la région Normandie, préfet dela Seine-Maritime;l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif etaux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organiqueinférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période desécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau desinstallations classées pour la protection de l'environnement;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel :prefecture@seine-maritime.gouv.fr : 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime.gouv.fr 1/13 76036 ROUEN CEDEX
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Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2024-07-09-00013 du préfet de la région Ile-de-France, préfetcoordonnateur du bassin Seine-Normandie, d'orientations pour la mise en œuvrecoordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enpériode de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie; |Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiersnormand;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 définissant les seuils en cas de sécheresse dans ledépartement de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitationou d'interdiction provisoires des usages de l'eau et notamment son article 6 ;Vu l'arrêté préfectoral n°26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime : .Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 de passage en vigilance sécheresse et prescrivant lesmesures de surveillance renforcée sur l'ensemble du département de la Seine-Maritime(zones d'alerte1 à 10); |Vu le bulletin de suivi de l'étiage de la DREAL en date du 10 août 2026 ;
CONSIDÉRANT :les conditions hydrologiques, piézométriques et météorologiques actuelles dans le | céparternentde la Seine-Maritime;les valeurs constatées sur la station hydrométrique de l'Yères à Touffreville-sur-Eu dans le bulletin desuivi de l'étiage de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNormandie du 10 août 2026, inférieures à la valeur correspondant au seuil d'alerte tel que Getini al'article 4 de l'arrêté préfectoral du 10juillet 2025 susvisé;le résultat de la campagne ONDE réalisée le 11 août 2026, constatant un écoulement caractérisécomme faible;— qu'aucune inversion de la tendance à court terme n'est prévisible ;que cette situation risque au vu des prévisions météorologiques de se poursuivre, voire des'aggraver;qu'il est nécessaire de prendre certaines mesures de surveillance, de limitations et de restriction àl'égard des usagers de l'eau sur la zone d'alerte n°2 Yéres - Eaulne pour préserver la ressource eneau;
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sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRETE
Article 1" - Le présent arrêté concerne les communes listées à l'annexe 1 du présent arrêté, situéesdans la zone d'alerte n°2 rassemblant les bassins versants de l'Yères et de l'Eaulne, telle que définiedans l'article 3 de l'arrêté cadre départemental du 10juillet 2025 susvisé.Tous les prélèvements et rejets effectués dans les nappes et les cours d'eau sont visés.Les limitations d'usage s'appliquent à tous, particuliers, entreprises, exploitants agricoles, servicespublics et collectivités, aux conditions du présent arrêté.
Article 2Les mesures de restrictions ne sont pas applicables :à l'alimentation en eau potable des populations sauf arrêté municipal spécifique ;si l'eau provient de réserves d'eau pluviale, d'un recyclage ou de la réutilisation d'eaux uséestraitées, ou d'un stockage tampon autorisé alimenté autrement que par la nappe ou le coursd'eau. Les usagers doivent pouvoir en cas de contrôle apporter toutes les justificationsnécessaires. La réutilisation d'eaux usées traitées nécessite en tout temps une autorisationindividuelle qui est un pré-requis à l'exception. L'exception ne vaut que si le non-rejet deseaux usées traitées dans le milieu récepteur n'aggrave pas le déficit quantitatif de ce milieu ;pour les forages, lors des phases d'essais, de développement avec pompage en continu decourte durée, ainsi que pour la réalisation de tests de matériels et équipements préalables àla remise en service d'installations, et sous réserve d'en informer le service en charge de lapolice de l'eau;au remplissage des plans d'eau ou réserves déclarées auprès du service départementald'incendie et de secours comme assurant le rôle de défense incendie. Il est, par ailleurs, ànoter que l'arrêté de prescriptions générales du 9 juin 2021 relatif aux plans d'eau soumis à larubrique 3230 de la nomenclature loi sur l'eau du R214-1 CE s'applique en toutescirconstances pour ceux concernés par la mesure d'interdiction de remplissage entre le 15juin et le 30 septembre ;aux prélèvements pour l'abreuvement des animaux.
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- Consommations des particuliers, collectivités et entreprisesUsages Restrictions du seuil d'alerteRemplissage des Interdiction sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantierpiscines privées avait débuté avant les premières restrictions.Remplissage des néantpiscines ouvertes aupublicLavage des véhicules Interdictionchez les particuliersLavage des véhicules en | Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression ou équipées destation (1) : [système de recyclage (minimum 70 % d'eau recyclée) ou portiqueprogrammé ÉCO sur ouverture partielle.Lavage des voies et Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise detrottoirs et autres nettoyage professionnelsurfacesimperméabilisées.Nettoyage desterrasses et façadesArrosage des espaces |Interdiction entre 11H et 18harborés, pelouses,massifs fleuris, espacesvertsArrosage des terrains Interdiction entre 11h et 18h. Privilégier le soir.de sportArrosage des jardins Interdiction entre 11h et 18h. Privilégier le soir.potagersAlimentation desfontaines publiques Interdiction en circuit ouvert(sauf brumisateurs) etprivéesRemplissage des plans {Interdiction excepté pour les Usages commerciaux et sur autorisation dud'eau*( 2) service en charge de la police de l'eau(1) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages etstations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...).Il conviendra pour les gestionnaires/exploitants des stations de lavage de rendre inutilisable lespistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. A cet effet, un affichage de l'arrêtéde restriction en vigueur doit être mis en place de manière visible dans la station, les dispositifsinterdits mis à l'arrêt avec balisage des zones d'accès. |(2) Cette mesure ne s'applique pas aux gabions dont le remplissage s'effectue sans pompage dansles zones de marnage*les autorisations ne sont accordées que pour des ouvrages réguliers au titre de la police de l'eau.
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- Consommations pour des usages industriels et commerciaux
Usages Restrictions du seuil d'alerteArrosage des golfs(Conformément à l'accord cadre golf etenvironnement 2019-2024).Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8heures a 20 heures de façon à diminuer laconsommation d'eau sur le volumehebdomadaire de 15 a 30 %.Un registre de prélèvement doit êtrerempli hebdomadairement pour l'irrigation.Arrosage de la piste des hippodromes et pistesde compétitions équestresInterdiction entre 11h et 18h. Privilégier le soir.Installations de production d'électricitéd'origine nucléaire, hydraulique, et thermique àflamme, visées dans le code de l'énergie, quigarantissent, dans le respect de l'intérêt général,
* Pour les centrales nucléaires de productiond'électricité, modification temporaire desmodalités de prélèvement et de consommationd'eau, de rejet dans l'environnement, et / oulimites de rejet dans l'environnement deseffluents liquides en cas de situationexceptionnelle par décisions de l'Autorité desûreté nucléaire homologuées par le Ministrechargé de l'environnement.
l'approvisionnement en électricité surl'ensemble du territoire national.
* Pour les installations thermiques à flamme, lesprélèvements d'eau liés au refroidissement, auxeaux de process ou aux opérations de |maintenance restent autorisées, sauf sidispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoral
Pour les ICPE, dès le seuil de vigilance, le personnel de l'établissement est sensibilisé aux règles debon usage et d'économie d'eau selon les moyens les plus pertinents choisis par l'exploitant.Les ICPE soumises au régime d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration réalisent un pland'action permettant de répondre :- aux différents niveaux de réduction des prélèvements en eau imposés par le présent arrêté;- OU adapté, pour celles qui en disposent, aux prescriptions imposant des diminutions de volumesde prélèvement d'eau en cas de sécheresse inscrite dans leur arrêté préfectoral depuis janvier 2024,suivant le niveau de gravité sécheresse atteint.
Usages Restrictions du seuil d'alerteL'arrosage des espaces verts et le lavage des véhicules sont interdits saufpour motif sanitaire. Les opérations exceptionnelles consommatricesd'eau sont reportées (exemple opération de nettoyage grande eau) saufimpératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Ces réductions ne s'appliquent pas aux usages de l'eau nécessaires à la
Industrie, commerceset ICPE
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sécurité et à l'intégrité des installations, à la protection et à la défensecontre l'incendie, ainsi qu'aux usages permettant de satisfaire lesexigences de santé, du personnel, de salubrité publique, de sécuritécivile, l'alimentation en eau potable de la population et l'abreuvementdes animaux. |ICPE soumises aurégime d'autorisation,d'enregistrement ou dedéclaration n'ayant pasde prescriptionsimposant desdiminutions devolumes deconsommations d'eauen cas de sécheresseadaptéesindividuellement à leursite dans leurs arrêtéspréfectoraux, prises ourevues depuis janvier2024
Mettent en œuvre le plan d'action étudié précédemment permettant deréduire leurs prélèvements en eau d'au moins 5 % par rapport au volumede référence (*) (**).Réalisent un plan d'action permettant de réduire d'au moins 10% (*) desprélèvements en eau.
(*) A cette fin, les exploitants d'ICPE déterminent le volume de référenceà partir duquel sont calculés les réductions de prélèvements à appliquersuivant les niveaux de gravité sécheresse atteints. Le volume de référenceest défini à l'article 2 de l'AM sécheresse du 30juin 2023 (NOR:TREP2317917A) et est tenu à tout moment à disposition de l'inspectiondes installations classées.(**) Une dérogation partielle ou totale peut être demandée à l'inspectiondes installations classées sur la base d'un argumentaire approfondi, établiselon les critères définis ci-après (***), qui doit être transmis commejustificatif à la demande à l'inspection des installations classées.(++) Critères de dérogation :Les justifications d'une demande de dérogation, qu'elle soit totale oupartielle, doivent être établies sur la base d'un audit eau réalisé selon leséléments de cadrage fixés aux ICPE inscrites dans l'opération« optimisation gestion de l'eau », consultables sur le site internet de laDREAL Normandie.L'objectif de réduction adapté est déterminé en soustrayant à l'objectifgénéral (5 % en alerte, 10 % en alerte renforcé, 20 % en crise) :— le pourcentage de réduction du prélèvement d'eau réalisé de manièrepérenne depuis le 1er janvier 2018,- et le pourcentage de réutilisation d'au moins 20 % d'eaux réutilisées parrapport à leur prélèvement d'eau dans le réseau d'approvisionnement eneau ou dans le milieu naturel.Un suivi hebdomadaire des consommations d'eau passées etprévisionnelles est exigé.Les données recueillies sont tenues à la disposition de l'inspection desinstallations classées.
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- Gestion des ouvrages hydrauliques sur les cours d'eau et bras secondairesUsages Restrictions du seuil d'alerteGestion des ouvragesInformation nécessaire auprès du service en charge de la police de l'eauavant toute manœuvre ayant une incidence sur l'abaissement de la ligned'eau ou le débit du cours d'eau autre que la gestion courante pourrespect des consignes réglementaires
- Rejets dans le milieuUsages Restrictions du seuil d'alerteStations d'épurationurbainesSurveillance accrue des rejets, suivant les prescriptions définies parl'arrêté préfectoral lié à la station d'épuration.Dans le cas où aucune prescription individuelle ne serait en vigueur, lasurveillance accrue est mise en place par le maître d'ouvrage ou sonexploitant par la réalisation d'un bilan 24h en entrée et sortie de stationsur l'ensemble des paramètres listés en annexe II de l'arrêté du 21 juillet2015 sus-visé dès le franchissement d'un des seuils de gravité, àrenouveler au minimum une fois par mois en supplément del'autosurveillance de base.Toutes les opérations d'entretien et de maintenance définies à l'article 16de l'arrêté du 21 juillet 2015 sus-visé sont soumises à autorisationpréalable du service en charge de la police de l'eau et sont décalées, sipossible, jusqu'au retour d'un débit plus élevé au sein du milieu récepteur.
Rejets à caractèreindustriel y comprisICPEStations d'épurationindustrielles
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées sontreportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératifsanitaire ou lié à la sécurité publique.
ICPE soumises aurégime d'autorisation,d'enregistrement ou dedéclaration n'ayant pasde prescriptionsimposant desdiminutions devolumes deconsommations d'eauen cas de sécheresseadaptéesindividuellement à leursite dans leurs arrêtéspréfectoraux
La surveillance des équipements concourant au traitement des effluentsest renforcée, les réactifs nécessaires au traitement des effluentsresteront en permanence en quantité suffisante, l'arrêt immédiat desrejets en cas de constat d'un dysfonctionnement sur le système detraitement doit rester opérationnel, l'augmentation des fréquences desurveillance pour les paramètres de fréquences supérieures à journalièrepeut être exigée par l'inspection des installations classées, il doit êtreprocédé à la vérification du bon fonctionnement des dispositifs deconfinement des réseaux.Ces réductions ne s'appliquent pas aux usages de l'eau nécessaires à lasécurité et à l'intégrité des installations, à la protection et à la défensecontre l'incendie, ainsi qu'aux usages permettant de satisfaire lesexigences de santé, du personnel, de salubrité publique, de sécuritécivile, l'alimentation en eau potable de la population et l'abreuvementdes animaux.
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Vidange des piscinesouvertes au publicnéantVidange des piscinesprivées (plus de 1 m°)Autorisée sous conditions de dé-chloration et de limitation des débits,pour des raisons sanitaires et en l'absence d'impact sur le milieuVidange des plansd'eau Interdiction, sauf usages commerciaux sous dérogation du service encharge de la police de l'eau
. Intervention sur un cours d'eau
Usages Restrictions du seuil d'alerteTravaux en cours d'eauPrécautions maximales pour limiter les risques de perturbation du milieuaprès information du service en charge de la police de l'eauFaucardage (fauchagedes végétaux)Interdiction sauf travaux d'urgence pour motif de sécurité
- Consommations agricolesUsages Restrictions du seuil d'alerteIrrigation par aspersiondes culturesInterdiction d'irriguer entre 11h et 18h.Privilégier le soir.Irrigation des culturespar système d'irrigationlocalisée '(goutte àgoutte, microaspersion)
Autorisé
Pépinières, culturesfruitières, maraîchères,florales, de Plantes àparfum, aromatiques,médicinales, semences(y/c plants de pommede terre)
Soumise aux mesures correspondantes à la technique d'irrigation
1 irrigation localisée : technique d'irrigation apportant de l'eau sur une part réduite de la surface du sol.Cette méthode inclut le goutte-à-goutte et la micro-aspersion (aspersion avec une pression strictement inférieure à 3,5 barset un débit strictement inférieur à 200 L/h, par point).Le goutte-à-goutte peut-être :a) souterrain : l'eau est fournie par l'intermédiaire de tuyaux perforés, de goutteurs de micro-irrigation ou de drains enterrés ;b) de surface : l'eau est distribuée au moyen de goutteurs ou de rampes perforées au voisinage de la plante.8/13
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- Activités nautiquesLes restrictions d'usages ont pour objectif d'empêcher la détérioration des milieux aquatiques liée àune sur-fréquentation de certains sites en période d'étiage sévère, elles visent à préserver leshabitats, la flore et la faune de rivières particulièrement vulnérables.Après observation par l'OFB de l'évolution des faciès d'écoulement du ou des cours d'eau outronçons de cours d'eau de la zone concernée, les activités nautiques motorisées et/ou nonmotorisées peuvent être interdites par arrêté préfectoral spécifique sur tout ou partie des coursd'eau ou tronçon de cours d'eau dans la zone d'alerte n°2 Yères - Eaulne.
- Surveillance renforcée sur l'alimentation en eau potableLe niveau des eaux superficielles et souterraines fait l'objet d'un suivi régulier par les exploitants desforages destinés à l'alimentation humaine sur l'ensemble du département. Toute difficulté existanteou prévisible menaçant la sécurité de l'alimentation en eau potable est signalée. Ces données sonttenues à la disposition de l'Agence régionale de santé de Normandie et de la DISEN de la Seine-Maritime.En cas de difficulté avérée de prélèvement pour l'alimentation en eau potable, des restrictionsd'usage de l'eau, adaptées aux désordres constatés, peuvent être mises en place sur la zoneconcernée par voie d'arrêté préfectoral afin de prévenir toute rupture d'alimentation en eaupotable.
Article 3- Des décisions individuelles dérogatoires peuvent être accordées pour des cas ponctuels,en tenant compte de la sensibilité du milieu aquatique, des autres activités ou usages de l'eau etdes efforts faits par le demandeur pour optimiser sa consommation d'eau et favoriser la rechargedes nappes, après demande au service en charge de la police de l'eau par messagerie aux deuxadresses (ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr ET ddtm-secheresse@seine-maritime.gouv.fr) oucourrier, qui engagera les consultations opportunes le cas échéant auprès des membres du comitéressource en eau qualifiés en fonction de la nature de la demande. Une autorisation spécifique doitavoir été délivrée avant toute mise en œuvre. Ces décisions comporteront au minimum leslimitations relatives au seuil d'alerte.Dérogations ICPE :À la demande d'un exploitant ICPE, sur la base d'un argumentairé approfondi et étayé s'appuyantentre autres, sur les efforts des consommations d'eau antérieurement accomplis, une dérogationaux mesures de limitation des consommations prévues dans le présent arrêté peut être accordée,au Cas par cas, après instruction technique de l'inspection des installations classées. II n'empêchequ'en cas de franchissement du niveau de gravité « crise sécheresse », un effort de réduction deconsommation en eau minimal de - 5 % est exigé, pour toute ICPE ayant bénéficié d'une dérogation(sauf démonstration d'une réduction maximale de ses consommations pérennes en eau via laproduction d'un audit eau).
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Article 4 - Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté et des dispositions des arrêtésspécifiques pris pour son application est exercé conformément aux dispositions des articles L.170-1et suivants du code de l'environnement. La recherche et la constatation des infractions auxdispositions du présent arrété et aux dispositions des arrétés spécifiques pris pour son applicationsont exercées conformément aux dispositions des articles L172-4 et suivant de ce code.
Article 5 - Sans préjudice des autres infractions pouvant être relevées, l'article R.216-9 du code del'environnement prévoit qu'est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5°"° classe lefait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eauprescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à 69 de ce code.L'article L173-4 du code de l'environnement prévoit qu'est puni de six mois d'emprisonnement etde 15 000 euros d'amende le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires etagents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatationdes infractions en application de ce code.
Article 6 - Cet arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs etjusqu'au 31 décembre 2026.En cas de modification des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques sur lazone définie à l'article 1, et en particulier en cas de franchissement du seuil d'alerte renforcéedéfinie par l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 susvisé, des mesures plus restrictives peuvent êtreactivées par arrêté préfectoral.Les mesures de limitation ou d'interdiction du présent arrêté sont levées à son échéance ou demanière anticipée par voie d'arrêté préfectoral en fonction de l'évolution de la situationhydrologique et piézométrique.
Article 7 - L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 susvisé de passage en vigilance sécheresseet prescrivant les mesures de surveillance renforcée sur l'ensemble du département de la Seine-Maritime (zones d'alerte 1 à 10) est modifié comme suit :La mention « Les zones 1 à 10 sont placées en vigilance. » est complétée comme suit « à l'exceptionde la zone d'alerte n°2 Yères — Eaulne qui est désormais placée en alerte » .
Article 8 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime.Il est mis en ligne sur le site de la Préfecture de la Seine-Maritime durant toute sa durée devalidité àl'adresse suivante :https://www.seine-maritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-et-prevention-des-risques/Eau-et-milieux-aquatiques/3-Reglementation-par-thematiques/4-Prelevements-et-secheresse/Secheresse
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Il est mis a disposition du public avec l'état de la sécheresse sur l'ensemble du département et lesrestrictions applicables sur le site de VigiEau ( https://vigieau.gouv.fr ).Il est adressé pour affichage à titre informatif au maire de chaque commune citée dans l'annexe 1.
Article 9 - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon lesdispositions des articles R. 181-51 et R. 181-52 du code de l'environnement.Article 10- Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Dieppe, ladirectrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, ledirecteur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime, la directricedépartementale de la protection des populations de Seine-Maritime, le chef du servicedépartemental de l'office français pour la biodiversité, les forces de gendarmerie nationale et depolice nationale, le directeur départemental de Seine-Maritime de l'agence régionale de santéNormandie, et les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Copie est adressée au directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transitionécologique, au préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ainsi qu'aux membres du comitéde suivi de la ressource en eau.
Faità Rouen, le { 9 AOÛT 2026 Le Rrefet,
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Zone d'alerte n° 2 Annexe 1
Code INSEE Communes76008 Ancourt76029 Aubermesnil-aux-Erables76042 Auvilliers76049 Avesnes-en-Val76052 Bailleul-Neuville76053 Baillolet |76054 Bailly-en-Rivière76071 Bellengreville76122 Callengeville76155 Canehan76166 Le Caule-Sainte-Beuve76175 Clais76192 Criel-sur-Mer76202 Croixdalle76207 Cuverville-sur-Yeres76211 Dancourt76220 Douvrend76235 Envermeu76257 Fallencourt76262 Fesques76265 Flamets-Frétils76266 Flocques76278 Foucarmont76280 Fréauville76286 Fresnoy-Folny76320 Grandcourt76323 Graval76324 Grèges76371 Les Ifs_ 76392 —, Londinières76424 Ménonval76454 Mortemer76472 Notre-Dame-d'Aliermont76511 Preuseville76512 Puisenval76523 Rétonval76537 Ronchois76553 Sainte-Agathe-d'Aliermont76562 Saint-Aubin-le-Cauf76567 Sainte-Beuve-en-Rivière76584 Saint-Germain-sur-Eaulne76590 Saint-Jacques-d'Aliermont76598 Saint-Léger-aux-Bois76618 Petit-Caux12/13
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76619 Saint-Martin-le-Gaillard76624 Saint-Nicolas-d'Aliermont76630 Saint-Ouen-sous-Bailly76635 Saint-Pierre-des-Jonquières76645 Saint-Riquier-en-Rivière76665 Sauchay76671 Sept-Meules76677 Smermesnil76703 Touffreville-sur-Eu76724 Vatierville76744 Villers-sous-Foucarmont76745 Villy-sur-Yères76749 Wanchy-Capval
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Arrêtés pour le passage en alerte sécheresse et
prescrivant les mesures de surveillance renforcée
sur la zone de l'Yères (zone 2) et passage en
alerte renforcée et prescrivant les mesures de
surveillance renforcée sur la zone de la Bresle
(zone 1) dans le département de la
Seine-Maritime
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prescrivant les mesures de surveillance renforcée sur la zone de la Bresle (zone 1) dans le département de la Seine-Maritime
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DE LASEI NE- | Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLiberté .EgalitéFraternitéService Transitions Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en Eau_ Mél: ddtm-secheresse@seine-maritime.gouv.fr
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Arrété du { 9' AOÛT 2026constatant le franchissement du seuil d'alerte renforcée sécheresse et prescrivant lesmesures coordonnées de surveillance, de limitation et d'interdiction des usages de l'eaudans la zone d'alerte n° 1 Bresle
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3 et R. 211-66 et suivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nominationde M. Jean-Benoit ALBERTINI, en qualité de préfet de la région Normandie, préfet dela Seine-Maritime; |l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organiqueinférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classéespour la protection de l'environnement ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel :prefecture@seine-maritime.gouv.fr . 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime.gouv.fr 1/13 76036 ROUEN CEDEX
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l'arrêté n° IDF-2024-07-09-00013 du préfet de la région Ile-de-France, préfet coordonnateurdu bassin Seine-Normandie, d'orientations pour la mise en ceuvre coordonnée des mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur lebassin Seine-Normandie;l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normand ;l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le .département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitationou d'interdiction provisoires des usages de l'eau et notamment son article 6;l'arrêté préfectoral n° 26- 042 du 8juillet 2026 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 de passage en vigilance sécheresse et prescrivant lesmesures de surveillance renforcée sur l'ensemble du département de la Seine-Maritime(zones d'alerte1 à 10);l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 constatant le franchissement du seuil d'alertesécheresse et prescrivant les mesures coordonnées de surveillance, de limitation etd'interdiction des usages de l'eau dans la zone d'alerte n°1 Bresle ;le bulletin de suivi de l'étiage de la DREAL en date du 10 août 2026;Considérantles conditions hydrologiques, piézométriques et météorologiques actuelles dans ledépartement de la Seine-Maritime ;les valeurs constatées sur la station hydrométrique de la Bresle à Ponts et Marais dans lebulletin de suivi de l'étiage de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagementet du logement de Normandie du 10 août 2026, inférieures à la valeur correspondant auseuil d'alerte renforcée tel que défini à l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025susvisé;qu'aucune inversion de la tendance à court terme n'est prévisible ;que cette situation risque au vu des prévisions météorologiques de se poursuivre, voire des'aggraver ; |qu'il est nécessaire de prendre certaines mesures de surveillance, de limitations et derestriction à l'égard des usagers de l'eau sur la zone d'alerte n° 1 Bresle pour préserver laressource en eau ;
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sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;ARRETE
Article 1" - Le présent arrêté concerne les communes listées à l'annexe 1, situées dans la zoned'alerte n°1 intégrant le bassin versant de la Bresle, telle que définie dans l'article 3 de l'arrêté cadredépartemental du 10juillet 2025 susvisé.Tous les prélèvements et rejets effectués dans les nappes et les cours d'eau sont visés.Les limitations d'usage s'appliquent à tous, particuliers, entreprises exploitants agricoles, servicespublics et collectivités, aux conditions du présent arrêté.
Article 2Les mesures de restrictions ne sont pas applicables :* __ à l'alimentation en eau potable des populations, sauf arrêté municipal spécifique ;* si l'eau provient de réserves d'eau pluviale, d'un recyclage ou de la réutilisation d'eaux uséestraitées, ou d'un stockage tampon autorisé alimenté autrement que par la nappe ou le coursd'eau. Les usagers doivent pouvoir en cas de contrôle apporter toutes les justificationsnécessaires. La réutilisation d'eaux usées traitées nécessite en tout temps une autorisationindividuelle qui est un pré-requis à l'exception. L'exception ne vaut que si le non-rejet deseaux usées traitées dans le milieu récepteur n'aggrave pas le déficit quantitatif de ce milieu ;* pour les forages, lors des phases d'essais, de développement avec pompage en continu decourte durée, ainsi que pour la réalisation de tests de matériels et équipements préalables àla remise en service d'installations, et sous réserve d'en informer le service en charge de lapolice de l'eau;* au remplissage des plans d'eau ou réserves déclarées auprès du service départementald'incendie et de secours comme assurant le rôle de défense incendie. Il est, par ailleurs, ànoter que l'arrêté de prescriptions générales du 9 juin 2021 relatif aux plans d'eau soumis à larubrique 3230 de la nomenclature loi sur l'eau du R214-1 CE s'applique en toutescirconstances pour ceux concernés par la mesure d'interdiction de remplissage entre le 15juin et le 30 septembre ;* aux prélèvements pour l'abreuvement des animaux.
- Consommations des particuliers, collectivités et entreprisesUsages. | Restrictions du seuil d'alerte renforcéeRemplissage des Interdiction sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier _piscines privées avait débuté avant les premières restrictionsRemplissage des néant
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piscines ouvertes aupublicLavage des véhiculeschez les particuliersInterdiction
Lavage des véhiculesdans une stationprofessionnelle (ycompris cellesd'entreprises detransport) (1)
Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression ou équipées de ©systeme de recyclage (minimum 70 % d'eau recyclée) ou portiqueprogrammé ECO sur ouverture partielle |
Lavage des voies ettrottoirs et autressurfacesimperméabilisées.Nettoyage des |terrasses et facades
Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise denettoyage professionnel
Arrosage des espacesarborés, des pelouses,des massifs fleuris, etespaces verts
Interdit. A l'exception des arbres et arbustes plantés en pleine terredepuis moins de 2 ans (autorisation de 20h à 9h)
Arrosage des terrainsde sportInterdiction entre 11h et 18h. Privilégier le soir.Arrosage des jardinspotagersInterdiction entre 9h et 20h. Privilégier le soir.Alimentation desfontaines publiques(sauf brumisateurs) etprivéesInterdiction en circuit ouvert
d'eau*( 2)Remplissage des plans :Interdiction excepté pour les usages commerciaux et sur autorisation duservice en charge de la police de l'eau(1) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages etstations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...).Il conviendra pour les gestionnaires/exploitants des stations de lavage de rendre inutilisable lespistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. A cet effet, un affichage de l'arrêtéde restriction en vigueur devra être mis en place de manière visible dans la station, les dispositifsinterdits mis à l'arrêt avec balisage des zones d'accès.(2) Cette mesure ne s'applique pas aux gabions dont le remplissage s'effectue sans pompage dansles zones de marnage*les autorisations ne sont accordées que pour des ouvrages réguliers au titre de la police de l'eau.
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- Consommations pour des usages industriels et commerciauxUsages Restrictions du seuil d'alerte renforcéeArrosage des golfs(Conformément à l'accord cadre golf etenvironnement 2019-2024).Interdiction d'arroser les terrains de golf al'exception des « greens et départs ».Réduction des volumes d'au moins 60 % parune interdiction d'arroser les fairways 7j/7.Arrosage de la piste des hippodromes et pistesde compétitions équestres | Interdiction entre 11h et 18h. Privilégier le soirInstallations de production d'électricitéd'origine nucléaire, hydraulique, et thermique àflamme, visées dans le code de l'énergie, quigarantissent, dans le respect de l'intérêt général,l'approvisionnement en électricité surl'ensemble du territoire national.
* Pour les centrales nucléaires de productiond'électricité, modification temporaire desmodalités de prélèvement et de consommationd'eau, de rejet dans l'environnement, et / oulimites de rejet dans l'environnement deseffluents liquides en cas desituationexceptionnelle par décisions de l'Autorité desûreté nucléaire homologuées par le Ministrechargé de l'environnement.* Pour les installations thermiques à flamme, lesprélèvements d'eau liés au refroidissement, auxeaux de process ou aux opérations demaintenance restent autorisées, sauf sidispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoral
Pour les ICPE, dès le seuil de vigilance, le personnel de l'établissement est sensibilisé aux règles debon usage et d'économie d'eau selon les moyens les plus pertinents choisis par l'exploitant.Les ICPE soumises au régime d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration réalisent un pland'action permettant de répondre :- aux différents niveaux de réduction des prélèvements en eau imposés par le présent arrêté ;- ou adapté, pour celles qui en disposent, aux prescriptions imposant des diminutions de volumesde prélèvement d'eau en cas de sécheresse inscrite dans leur arrêté préfectoral depuis janvier 2024,suivant le niveau de gravité sécheresse atteint.Usages Restrictions du seuil d'alerte renforcéeIndustrie, commerceset ICPE L'arrosage des espaces verts et le lavage des véhicules sont interdits saufpour motif sanitaire. Les opérations exceptionnelles consommatricesd'eau sont reportées (exemple opération de nettoyage grande eau) saufimpératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Ces réductions ne s'appliquent pas aux usages de l'eau nécessaires à lasécurité et à l'intégrité des installations, à la protection et à la défensecontre l'incendie, ainsi qu'aux usages permettant de satisfaire lesexigences de santé, du personnel, de salubrité publique, de sécurité
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Usages Restrictions du seuil d'alerte renforcéecivile, l'alimentation en eau potable de la population et l'abreuvementdes animaux.ICPE soumises aurégime d'autorisation,d'enregistrement ou dedéclaration n'ayant pasde prescriptionsimposant desdiminutions devolumes deconsommations d'eauen cas de sécheresseadaptéesindividuellement à leursite dans leurs arrêtéspréfectoraux, prises ourevues depuis janvier2024
Mettént en œuvre le plan d'action étudié précédemment permettant deréduire leurs prélèvements en eau d'au moins 10 % par rapport auvolume de référence (*) (**).Réalisent un plan d'action permettant de réduire d'au moins 20 % (*) desprélèvements en eau.(*) A cette fin, les exploitants d'ICPE déterminent le volume de référenceà partir duquel sont calculés les réductions de prélèvements à appliquersuivant les niveaux de gravité sécheresse atteints. Le volume de référenceest défini à l'article 2 de l'AM sécheresse du 30 juin 2023 (NOR:TREP2317917A) et est tenu à tout moment a disposition de l'inspectiondes installations classées.(**) Une dérogation partielle ou totale pourra être demandée àl'inspection des installations classées sur la base d'un argumentaireapprofondi, établi selon les critères définis ci-après (***), qui devra êtretransmis comme justificatif à la demande à l'inspection des installationsclassées.(***) Critères de dérogation :Les justifications d'une demande de dérogation, qu'elle soit totale oupartielle, devront être établies sur la base d'un audit eau réalisé selon leséléments de cadrage fixés aux ICPE inscrites dans l'opération« optimisation gestion de l'eau », consultables sur le site internet de la:DREAL Normandie.L'objectif de réduction adapté est déterminé en soustrayant à l'objectifgénéral (5 % en alerte, 10 % en alerte renforcé, 20 % en crise) :- le pourcentage de réduction du prélèvement d'eau réalisé de manièrepérenne depuis le 1er janvier 2018,- et le pourcentage de réutilisation d'au moins 20 % d'eaux réutilisées parrapport à leur prélèvement d'eau dans le réseau d'approvisionnement eneau ou dans le milieu naturel.Un suivi hebdomadaire des consommations d'eau passées etprévisionnelles est exigé. |Les données recueillies sont tenues à la disposition de l'inspection desinstallations classées. |Les ICPE dont la consommation moyenne annuelle sur les 3 dernièresannées est supérieure à 10 000 m?/an transmettent ces données àl'inspection des installations classées selon les modalités définies et par lavoie qu'elle détermine être la plus adaptée.
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- Gestion des ouvrages hydrauliques sur les cours d'eau et bras secondairesUsages Restrictions du seuil d'alerte renforcéeGestion des ouvragesInformation nécessaire auprès du service en charge de la police de l'eauavant toute manœuvre ayant une incidence sur l'abaissement de la ligned'eau ou le débit du cours d'eau autre que la gestion courante pourrespect des consignes réglementaires
- Rejets dans le milieuUsages Restrictions du seuil d'alerte renforcéeStations d'épurationurbainesSurveillance accrue des rejets, suivant les prescriptions définies parl'arrêté préfectoral lié à la station d'épuration.Dans le cas où aucune prescription individuelle ne serait en vigueur, lasurveillance accrue est mise en place par le maître d'ouvrage ou sonexploitant par la réalisation d'un bilan 24h en entrée et sortie de stationsur l'ensemble des paramètres listés en annexe II de l'arrêté du 21 juillet2015 sus-visé dès le franchissement d'un des seuils de gravité, àrenouveler au minimum une fois par mois en supplément del'autosurveillance de base.Toutes les opérations d'entretien et de maintenance définies à l'article 16de l'arrêté du 21 juillet 2015 sus-visé sont soumises à autorisationpréalable du service en charge de la police de l'eau et sont décalées, sipossible, jusqu'au retour d'un débit plus élevé au sein du milieu récepteur.Les rejets directs non-traités durant les opérations d'entretien et demaintenance sont interdits.Rejets à caractèreindustriel y comprisICPEStations d'épurationindustrielles
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées sontreportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératifsanitaire ou lié a la sécurité publique.
ICPE soumises aurégime d'autorisation,d'enregistrement ou dedéclaration n'ayant pasde prescriptionsimposant desdiminutions devolumes deconsommations d'eauen cas de sécheresseadaptéesindividuellement à leursite dans leurs arrêtéspréfectoraux
La surveillance des équipements concourant au traitement des effluentsest renforcée, les réactifs nécessaires au traitement des effluentsresteront en permanence en quantité suffisante, l'arrêt immédiat desrejets en cas de constat d'un dysfonctionnement sur le système detraitement doit rester opérationnel, l'augmentation des fréquences desurveillance pour les paramètres de fréquences supérieures à journalièrepourra être exigée par l'inspection des installations classées, il doit êtreprocédé à la vérificationdu bon fonctionnement des dispositifs deconfinement des réseaux.Ces réductions ne s'appliquent pas aux usages de l'eau nécessaires à lasécurité et à l'intégrité des installations, à la protection et à la défensecontre l'incendie, ainsi qu'aux usages permettant de satisfaire lesexigences de santé, du personnel, de salubrité publique, de sécuritécivile, l'alimentation en eau potable de la population et l'abreuvement
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des animaux.Vidange des piscines Interdiction sauf impératif sanitaire avec accord préalable de l'ARS (sousouvertes au public conditions de dé-chloration et de limitation des débits)Vidange des piscines Autorisée sous conditions de dé-chloration et de limitation des débits,privées (plus de 1m°) | pour des raisons sanitaires et en l'absence d'impact sur le milieuVidange des plans Interdiction, sauf usages commerciaux sous dérogation du service end'eau charge de la police de l'eau- Intervention sur un cours d'eau
Usages Restrictions du seuil d'alerte renforcéeTravaux en cours d'eau |Interdiction sauf travaux d'urgence pour motif de sécurité ou travauxautorisés du service en charge de la police de l'eauFaucardage (fauchage |Interdiction sauf travaux d'urgence pour motif de sécuritédes végétaux)- Consommations agricolesUsages Restrictions du seuil d'alerte renforcéeIrrigation par aspersion |Interdiction d'irriguer entre 9h et 20hdes culturesIrrigation des cultures |Autorisépar système d'irrigationlocalisée '(goutte àgoutte, microaspersion) :Pépinières, cultures Soumise aux mesures correspondantes à la technique d'irrigationfruitières, maraîchères,florales, de Plantes àparfum, aromatiques,médicinales, semences(y/c plants de pommede terre)- Activités nautiquesLes restrictions d'usages ont pour objectif d'empêcher la détérioration des milieux aquatiques liée àune sur-fréquentation de certains sites en période d'étiage sévère, elles visent à préserver leshabitats, la flore et la faune de rivières particulièrement vulnérables.
1 Irrigation localisée : technique d'irrigation apportant de l'eau sur une part réduite de la surface du sol.Cette méthode inclut le goutte-a-goutte et la micro-aspersion (aspersion avec une pression strictement inférieure à 3,5 barset un débit strictement inférieur à 200 L/h, par point).Le goutte-à-goutte peut-être :a) souterrain : l'eau est fournie par l'intermédiaire de tuyaux perforés, de goutteurs de micro-irrigation ou de drains enterrés;b) de surface : l'eau est distribuée au moyen de goutteurs ou de rampes perforées au voisinage de la plante.8/13
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Toute activité nautique est interdite sur l'ensemble des cours d'eau de la zone d'alerte n° 1 Bresle,sauf dérogation.Des dérogations peuvent être accordées en tenant compte de la sensibilité du milieu, des effortsfaits par le demandeur pour limiter son impact sur les zones sensibles et un encadrement par desmoniteurs diplômés.
- Surveillance renforcée sur l'alimentation en eau potableLe niveau des eaux superficielles et souterraines fait l'objet d'un suivi régulier par les exploitants desforages destinés à l'alimentation humaine sur l'ensemble du département. Toute difficulté existanteou prévisible menaçant la sécurité de l'alimentation en eau potable est signalée. Ces données sonttenues à la disposition de l'Agence régionale de santé de Normandie et de la DISEN de la Seine-Maritime.En cas de difficulté avérée de prélèvement pour l'alimentation en eau potable, des restrictionsd'usage de l'eau, adaptéesaux désordres constatés, peuvent être mises en place sur la zoneconcernée par voie d'arrêté préfectoral afin de prévenir toute rupture d'alimentation en eaupotable.
Article 3- Des décisions individuelles dérogatoires peuvent être accordées pour des cas ponctuels,en tenant compte de la sensibilité du milieu aquatique, des autres activités ou usages de l'eau etdes efforts faits par le demandeur pour optimiser sa consommation d'eau et favoriser la rechargedes nappes, après demande au service en charge de la police de l'eau par messagerie aux deuxadresses (ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr ET ddtm-secheresse@seine-maritime.gouv.fr) oucourrier, qui engagera les consultations opportunes le cas échéant auprès des membres du comitéressource en eau qualifiés en fonction de la nature de la demande. Une autorisation spécifiquedevra avoir été délivrée avant toute mise en œuvre. Ces décisions comporteront au minimum leslimitations relativesau seuil d'alerte.Dérogations ICPE :A la demande d'un exploitant ICPE, sur la base d'un argumentaire approfondi et étayé s'appuyantentre autres, sur les efforts des consommations d'eau antérieurement accomplis, une dérogationaux mesures de limitation des consommations prévues dans le présent arrêté pourra être accordée,au Cas par Cas, après instruction technique de l'inspection des installations classées. Il n'empêchequ'en cas de franchissement du niveau de gravité « crise sécheresse », un effort de réduction deconsommation en eau minimal de - 5 % est exigé, pour toute ICPE ayant bénéficié d'une dérogation(sauf démonstration d'une réduction maximale de ses consommations pérennes en eau via laproduction d'un audit eau).
Article 4 - Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté et des dispositions des arrêtésspécifiques pris pour son application est exercé conformément aux dispositions des articles L.170-1et suivants du code de l'environnement. La recherche et la constatation des infractions aux
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dispositions du présent arrété et aux dispositions des arrétés spécifiques pris pour son applicationsont exercées conformément aux dispositions des articles L.172-4 et suivant de ce code.Article 5 - Sans préjudice des autres infractions pouvant être relevées, l'article R.216-9 du code del'environnement prévoit qu'est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe lefait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eauprescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à 69 de ce code.L'article L173-4 du code de l'environnement prévoit qu'est puni de six mois d'emprisonnement etde 15 000 euros d'amende le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires etagents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatationdes infractions en application de ce code. |
Article 6 - Cet arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu'au31 décembre 2026.En cas de modification des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques sur lazone définie à l'article 1, et en particulier en cas de franchissement du seuil de crise définie parl'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 susvisé, des mesures plus restrictives peuvent être activées pararrêté préfectoral.Les mesures de limitation ou d'interdiction du présent arrêté sont levées à son échéance ou demanière anticipée par voie d'arrêté préfectoral en fonction de l'évolution de la situationhydrologique et piézométrique.
Article 7 - L'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 susvisé constatant le franchissement du seuild'alerte sécheresse et prescrivant les mesures coordonnées de surveillance, de limitation etd'interdictiondes usages de l'eau dans la zone d'alerte n° 1 Bresle est abrogé.L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 susvisé de passage en vigilance sécheresse etprescrivant les mesures de surveillance renforcée sur l'ensemble du département de la Seine-Maritime (zones d'alerte 1 à 10) est modifié comme suit :La mention « Les zones 1 à 10 sont placées en vigilance. » est complétée comme suit « à l'exceptionde la zone d'alerte n° 1 Bresle qui est désormais placée en alerte renforcée » .Article 8 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime.Il est mis en ligne sur le site de la Préfecture de la Seine-Maritime durant toute sa durée de validité al'adresse suivante :httos://www.seine-maritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-et-prevention-des-risques/Eau-et-milieux-aquatiques/3-Reglementation-par-thematiques/4-Prelevements-et-secheresse/SecheresseIl est mis à disposition du public avec l'état de la sécheresse sur l'ensemble du département et lesrestrictions applicables sur le site de VigiEau ( https://vigieau.gouv.fr ).
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-19-00018 - Arrêtés pour le passage en alerte
sécheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforcée sur la zone de l'Yères (zone 2) et passage en alerte renforcée et
prescrivant les mesures de surveillance renforcée sur la zone de la Bresle (zone 1) dans le département de la Seine-Maritime
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Il est adressé pour affichage à titre informatif au maire de chaque commune citée dans l'annexe 1.Article 9 - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon lesdispositions des articles R. 181-51 et R. 181-52 du code de l'environnement.Article 10- Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préféte de l'arrondissement de Dieppe, ladirectrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, ledirecteur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime, la directricedépartementale de la protection des populations de Seine-Maritime, le chef du servicedépartemental de l'office français pour la biodiversité, les forces de gendarmerie nationale et depolice nationale, le directeur départemental de Seine-Maritime de l'agence régionale de santéNormandie, et les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Copie est adressée au directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transitionécologique, au préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ainsi qu'aux membres du comitéde suivi de la ressource en eau.Faità Rouen, le { q AQUT 2026
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Zone d'alerte n° 1
Annexe 1
Code INSEE Communes76028 Aubéguimont76035 Aumale76058 Baromesnil76059 Bazinval76101 Blangy-sur-Bresle76154 Campneuseville76186 Conteville76199 Criquiers76233 Ellecourt76252 Etalondes76255 Eu .76333 Guerville76344 Haudricourt76363 Hodeng-au-Bosc76372 lois76374 Incheville76381 Landes-Vieilles-et-Neuves76394 Longroy76411 Marques76422 Melleville76435 Le Mesnil-Réaume76438 Millebosc76441. Monchaux-Soreng76442 Monchy-sur-Eu76460 Nesle-Normandeuse76479 © Nullemont76500 Pierrecourt76507 Ponts-et-Marais76520 Réalcamp76527 Richemont76528 Rieux|76606 Morienne76612 Saint-Martin-au-Bosc76638 Saint-Pierre-en-Val
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76644 Saint-Rémy-Boscrocourt76711 Le Tréport76739 Vieux-Rouen-sur-Bresle
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AP-DS-permanences
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|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 26-048 du 19 août 2026
portant délégation de signature
pour les périodes de permanence du corps préfectoral
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2023 nommant M. Philippe LERAITRE, administrateur de l'État du deuxième
grade, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Normandie ;
Vu le décret du 23 août 2024 nommant Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ sous-préfète de Dieppe ;
Vu le décret du 2 décembre 2024 nommant M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la
préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;
Vu le décret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN sous-préfète du Havre ;
Vu le décret du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Vu le décret du 2 juillet 2026 nommant Mme Christelle FUCHÉ, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, secrétaire générale
adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine – CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée aux membres du corps préfectoral désignés à l'article 2 du présent
arrêté pour signer, pendant les périodes de permanence qu'ils assurent et pour l'ensemble du
département de la Seine-Maritime, toute décision nécessitée par une situation d'urgence et
notamment :
• les décisions relatives aux soins psychiatriques prises en application des articles L.3213-1 à
L.3213-11, L.3214-3 et R.6111-40-5 du code de la santé publique, et des articles 706-135 et D47-29
du code de procédure pénal
• les décisions prises en matière de lutte contre le narcotrafic en application de la loi n° 2025-532
du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;
• les décisions et mesures prises en application des articles L. 224-2, L. 224-7 et L. 224-8 du code
de la route ;
• les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions, si le comportement ou
l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même
ou pour autrui (articles L. 312-7 à L. 312-15 du code de la sécurité intérieure) ;
• toute décision fondée sur la législation et la réglementation relatives à l'entrée et au séjour des
étrangers en France, notamment :
◦ les décisions prises en application des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation
irrégulière ;
◦ les arrêtés de transfert pris dans le cadre du règlement Dublin ;
◦ les décisions de refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant la
mention « bénéficiaire de la protection temporaire » ;
• les demandes de prolongation de rétention administrative auprès du juge judiciaire ;
• les requêtes introductives d'instance et d'appel, ainsi que les mémoires en défense auprès des
juridictions administratives et judiciaires.
Article 2 :
Les membres du corps préfectoral visés à l'article 1er sont les suivants :
• M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet
de Rouen ;
• Mme Christelle FUCHÉ, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la
Seine-Maritime
• Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
• Mme Elsa PÉPIN, sous-préfète du Havre ;
• Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe,
• M. Philippe LERAÎTRE, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime.
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Article 3 :
Sont abrogés :
• l'article 3 de l'arrêté n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;
• l'article 2 de l'arrêté n° 26-041 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à
Mme Christelle FUCHÉ, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la
Seine-Maritime ;
• l'article 5 de l'arrêté n° 26-043 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Julia
CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de
la Seine-Maritime ;
• l'article 6 de l'arrêté n° 25-030 du 5 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Elsa PÉPIN,
sous-préfète du Havre ;
• l'article 6 de l'arrêté n° 26-008 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Audrey
BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
• l'arrêté n° 23-065 du 18 avril 2023 portant délégation de signature en matière de permanences à
M. Philippe LERAITRE, secrétaire général aux affaires régionales.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans un délai de deux mois à com pter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, secrétaire générale adjointe, la sous-préfète,
directrice de cabinet, la sous-préfète du Havre, la sous-préfète de Dieppe et le secrétaire général pour
les affaires régionales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Signé
Jean-Benoît ALBERTINI
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