PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-514
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-09-04-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-043 portant
réglementation de la circulation sur l'A61 au niveau de l'échangeur
n°18 Montaudran (6 pages) Page 3
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de Saint-Gaudens et de la circonscription de police nationale de
Saint-Gaudens (8 pages) Page 10
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PREFECTURE 31
31-2025-09-04-00009
Arrêté préfectoral n°2025-043 portant
réglementation de la circulation sur l'A61 au
niveau de l'échangeur n°18 Montaudran
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-043 portant réglementation de la circulation sur l'A61 au niveau de
l'échangeur n°18 Montaudran 3
E 3PRÉFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-043portant réglementation de la circulation sur l'A61 au niveau de l'échangeur n°18MontaudranLe préfet de la régionOccitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordrenational du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal;Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et lasociété Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de laconstruction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble lesdécrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997 26 décembre 199729 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004,15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenantsà cette convention et au cahier des charges annexé ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à
Direction départementale
des territoires
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l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementationd'exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur lesautoroutes concédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur lesautoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisationspéciale de circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels nonimmatriculés ou non motorisés pour y circuler ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la miseen œuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute enl'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2023 donnant délégation de signature audirecteur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 donnant délégation de signature à MmeLaurence PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant subdélégation de signature auxchefs de service et a certains agents de la direction départementale desterritoires de la Haute-Garonne ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers surle réseau routier national (RRN) ;Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2025 ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière envigueur ;Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest en date du 06 août 2025 ;Vu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutierconcédé, Division des usagers et de l'exploitation, en date du 07 août 2025;Vu l'avis de Toulouse métropole, en date du 07 août 2025
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsique celle des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées del'exécution des travaux ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :Art1° : Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté n°2025-038 du 22août 2025.Art. 2. : Dans le cadre des travaux de réaménagement de la M2, le groupementd'entreprises SPIE Batignolles, Jean Lefebvre réalise les travaux de VRD, pour lecompte de Toulouse Métropole et l'entreprise DALKIA réalise des travaux sur leréseau de chaleur.Pour permettre ces travaux, les bretelles d'entrée et de sortie de l'échangeur deMontaudran (n°18) pourront être sécurisées au niveau de la M2 par le biais dedispositifs de retenue ou balisages.Pour ces travaux qui se dérouleront du 22 septembre 2025 au 03 octobre 2025,des fermetures de bretelle sont nécessaires les nuits suivantes :Du lundi 22 septembre 2025 au vendredi 26 septembre 2025, de 20h30 à 6h00(4 nuits) :Fermeture des bretelles suivantes de l'échangeur de Montaudran (n°18) sur A61 :Fermeture de la bretelle d'entrée en direction de l'A61 périphériqueintérieur ;Fermeture de la bretelle de sortie en provenance de l'A61 périphériqueextérieur.Du lundi 29 septembre 2025 au vendredi 03 octobre 2025, de 20h00 à 6h00 (4nuits) :Fermeture complète de l'échangeur de Montaudran (n°18) sur A61 :Fermeture des bretelles d'entrées en direction de l'A61 périphériqueintérieur et extérieur.Fermeture des bretelles de sorties en provenance de l'A61 périphériqueintérieur et extérieur.En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiquesdéfavorables, les fermetures pourront être reportées durant les nuits du lundi06 octobre au vendredi 10 octobre 2025 dans les mêmes conditionsd'exploitation (nuits de secours).
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Art. 3. : Contraintes de circulation:31 : Déviations :Fermeture de la bretelle d'entrée en direction de l'A61 périphériqueintérieur :Les automobilistes souhaitant rejoindre l'A61 en direction de Narbonne oul'A620 vers Toulouse centre seront déviés via l'avenue Didier Daurat, la rueAndré Villet, la rue des Cosmonautes puis la bretelle Griffon afin de rejoindrel'échangeur du Palays (n°19)Fermeture de la bretelle d'entrée en direction de l'A61 périphériqueextérieur :Les automobilistes souhaitant rejoindre l''A61 en direction de Bordeaux serontdéviés via l'avenue Marcel Dassault puis l'avenue Jean Gonord et la M126 afin derejoindre l'échangeur de Lasbordes (n°17).Fermeture de la bretelle de sortie en provenance de l'A61 périphériqueintérieur :Les automobilistes circulant sur l'A61 périphérique intérieur et souhaitant sortir àl'échangeur de Montaudran (n°18) seront déviés au niveau de l'échangeur duPalays (n°19), par la bretelle Griffon, la rue des Cosmonautes, la rue André Villetet l'avenue Didier Daurat afin de rejoindre l'échangeur de Montaudran (n°18).e Fermeture de la bretelle de sortie en provenance de I'A61 périphériqueextérieur :Les automobilistes circulant sur l'A61 périphérique extérieur et souhaitant sortirà l'échangeur de Montaudran (n°18) seront déviés au niveau de l'échangeur deLasbordes (n°17), puis par l'avenue Jean Gonord et l'avenue Marcel Dassault afinde rejoindre l'échangeur de Montaudran (n°18).3.2 Restrictions des voies :A61 - Bretelles de l'échangeur de Montaudran :Bande dérasée de droite et de gauche largeur réduite à 0,30 m;Voie pouvant être réduite à 3,20 m à hauteur des passages piétons ;
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Mise en place d'une signalisation horizontale jaune ;Isolement de la zone de chantier par séparateurs modulaires de voies declasse B ;La vitesse est limitée à 30km/h.
Art. 4. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoralen date du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation souschantier sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :L'article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'année 2025 ;L'article 2-3 Capacité (trafic);L'article 2-6 Largeur des voies.L'article 2-7 Longueur de restriction de capacité ;L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.Art. 5. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions del'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre |, 8ème partie,signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge destravaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (districtde Midi-Toulousain, centre d'entretien de Toulouse).Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence lapropreté, l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulationdurant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.Art. 6. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à destravaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives etdont l'itinéraire pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pasconcernés par les restrictions prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.Art. 7 : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informentpréalablement les forces de l'ordre d'une intervention programmée susceptibled'entraîner le ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples :basculement de circulation, pose d'une sortie obligatoire).Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortieobligatoire pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé parles forces de l'ordre. En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASFVinci Autoroutes est autorisée à réaliser cette intervention.Art. 8. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulationaux automobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7FM) et par affichage de messages sur les PMV.
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Art. 9. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée etpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASFVINCI Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse).Art. 10. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès duPréfet de la Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux.Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Art. 11. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeurinterdépartemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional desASF direction Sud-Ouest, le chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le général de division commandant larégion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement degendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeur départementaldu service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseildépartemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et lePréfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
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PREFECTURE 31
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Convention de coordination de la police
municipale de Saint-Gaudens et de la
circonscription de police nationale de
Saint-Gaudens
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PREFET MINISTEREDE LA HAUTE- DE LA JUSTICEGARONNE LibertéC7 fiÉté Permis SAINT-GAUDENSFraternité PYRENEES COMMINGES
Convention de coordinationde la police municipale de Saint-Gaudenset de la circonscription de police nationale de Saint-Gaudens
Entre :Monsieur le préfet de la Haute-Garonne, représenté par Monsieur le sous-préfet de Saint-Gaudens,Et:Monsieur le procureur de la République de Saint-Gaudens,Et:Monsieur le maire de Saint-GaudensIl est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.Il ne peut être confié en aucun cas à la police municipale la mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de la police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont représentées par lacirconscription de police nationale, la commune de Saint-Gaudens étant placée sous le régime de lapolice d'Etat. Article 1°L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité qui a été réalisé par la circonscriptionde police nationale de Saint-Gaudens, avec le concours de la commune signataire fait apparaître lesbesoins et priorités suivants :— la lutte contre les violences intra-familiales ;— la lutte contre les trafics de stupéfiants ;— la lutte contre la délinquance de voie publique (atteinte aux biens, violences faites auxpersonnes) ;— la justice de proximité ;— la prévention des violences en milieu scolaire ;— la sécurité routière.
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TITRE ICOORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1°Nature et lieux des interventions
Article 2La police municipale assure au besoin la garde statique des bâtiments communaux.Elle intervient sur tous les sites communaux protégés par alarme sur appel des sociétés detélésurveillance ou centrales automatisées d'alarme :1. Durant les heures ouvrables des locaux pour effectuer une levée de doute en informant lapolice nationale avant de se transporter sur site en lui faisant part des constatationseffectuées.2. Hors des jours et heures ouvrables des services de police municipale, en se transportantsur les lieux par rappel d'un effectif de la police municipale, accompagnée de la policenationale. Dans le cas où un effectif de la police municipale ne pourrait être présent, lasociété privée de surveillance ayant reçu l'alarme devra le cas échéant, par le biais d'unagent sur site, accompagner la police nationale.3. En cas d'intrusion au poste de police municipale et hors heures de service, la policenationale se déplacera d'initiative et sans délai sur site. Elle sera rejointe par la policemunicipale sans que cette dernière ne soit primo-intervenante.Article 3La police municipale assure la surveillance des établissements scolaires, en particulier lors desentrées et sorties des élèves. Elle axe cette surveillance plus particulièrement sur les sites suivantspotentiellement sensibles en termes de sécurité routière :1. Collège Leclerc2. Collèges Didier Daurat et Sainte-ThérèseDe manière aléatoire, une surveillance dynamique pourra être assurée sur les sites suivants :École des Caussades4. École de la Résidence5. École du Pilat6. École des Gavastous
U)
La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance du point de ramassagescolaire situé place de la Laïcité au carrefour du boulevard Azémar et du boulevard des Pyrénées.Lors du déclenchement d'alarme intrusion dans les écoles communales, la police municipalerecueillant l'alerte informe sans délai la police nationale et se place sous son autorité fonctionnelledans les actions à mener. La police municipale ne pénètre pas d' initiative dans les lieux.Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier lejeudi matin, ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par lacommune.
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Article 5La surveillance des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou pas l'emploid'un service extérieur (institutionnel ou privé) est organisée soit :- conjointement par la PM et la PN ;- à l'initiative de l'un ou l'autre de ces services dans le respect des compétences de chacun.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 11.Elle surveille les opérations d'enlévements des véhicules, et notamment les mises en fourrièreeffectuées en application de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier depolice judiciaire territorialement compétent ou, en application du deuxième alinéa de ce dernierarticle, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations decontrôles routiers et de constatation d'infractions qu'elle peut être amenée à assurer dans le cadre deses compétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance surle ressort de la commune dans les créneaux horaires suivants :1. Période scolaire : du lundi au vendredi de 07h00 à 19h15 ;2. Période de vacances scolaires intermédiaires (automne, hiver, printemps) : du lundi au vendredide 09h00 à 19h15 ;3. Période de vacances scolaires estivales : du lundi au vendredi 09h30 à 20h30.Article 9Dans le cadre de leurs missions de surveillance, les agents de la police municipale sont dotés demenottes, d'armes de catégorie D (Tonfa, bâton de défense télescopique et générateurs d'aérosolsincapacitants ou lacrymogènes de moins de 100mL) et de catégorie B1 (armes de poing chambréespour le calibre 9 mm accompagnées des munitions dédiées à l'entraînement et à l'exercice sur lavoie publique) en conformité avec l'article R.511-12 du code de la sécurité intérieure.La commune est autorisée à détenir les armes dont sont dotés les agents de police municipale dansles conditions de stockage et de détention réglementaires.La commune détient les armes suivantes :- des batons de défense à poignée latérale ( tonfas) ;- des bâtons de défense télescopique ;- des générateurs d'aérosol à gaz incapacitant ou lacrymogène de moins de100mL ;- des armes de poing chambrées pour le calibre 9 mm ;- des munitions dédiées à l'entraînement et à l'exercice sur la voie publique.
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Article 10Les policiers municipaux, conformément aux dispositions des articles R.511-21 et R.511-22 ducode de la sécurité intérieure, seront équipés de l'armement susmentionné après une formationpréalable à chaque catégorie et la délivrance d'un port d'armes. Outre la formation initiale, ilsrecevront une formation continue en vue de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelleet leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amenés à exercer.Conformément aux articles R.511-32 et R.511-33 du code de la sécurité intérieure concernant lestockage et la gestion des armes, les mesures suivantes seront appliquées :- toutes les armes et munitions doivent être déposées, munitions à part, dans un coffre-fort ou unearmoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de police municipale, sauflorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour lesséances de formation ;- il est tenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces matériels. Ce registre, coté etparaphé à chaque page par le maire, mentionne la catégorie, le modèle, la marque et, le cas échéant,le calibre de l'arme et son numéro, ainsi que le type, le calibre et le nombre des munitions détenues.- il est également tenu un registre d'état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armeset munitions figurant au registre d'inventaire. Cet état mentionne, jour par jour, l'identité de l'agentde police municipale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service pourl'accomplissement des missions de police municipale ou les séances de formation à l'armement.Ces états journaliers sont conservés pendant un délai de trois ans par la commune.Article 11Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre Monsieur le représentant de l'État et Monsieur lemaire, dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre 2°Modalités de la coordination
Article 12Le responsable de la circonscription de police nationale et le responsable de la police municipale,ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics de la commune, en vue de l'organisationmatérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions estadressé à Monsieur le procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estimenécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés enmatière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées, a minima, une fois par trimestre, alternativement dans les locaux de lapolice nationale ou dans les locaux de la police municipale.Article 13Les responsables de la circonscription de police nationale et de la police municipale ou leursreprésentants s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivementassurées par les agents de la circonscription de police nationale et ceux de la police municipale,pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
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Le responsable de la police municipale informe le responsable de la circonscription de policenationale du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale etle cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations 4 la circonscription de police nationale sur tout faitdont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dansl'exercice de ses missions.Les responsables de la circonscription de police nationale et de la police municipale peuvent déciderque des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsablede la circonscription de police nationale, ou de son représentant. Le maire en est systématiquementinformé. Article 14Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, la circonscription de police nationale et de la police municipale échangentles informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe lacirconscription de police nationale.Article 15Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications desdroits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore auxvérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16,L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 du code de la route,les agents de la police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de policejudiciaire territorialement compétent.A cette fin, les responsables de la circonscription de police nationale et de la police municipale,précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances.Dans le cadre de la justice de proximité, les procès-verbaux de constat d'infraction établis par lapolice municipale, adressés à l'Officier du Ministère Public font l'objet d'un envoi simultané àdestination du procureur de la République.Article 16Les communications entre la police municipale et la circonscription de police nationale pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font dans les conditions définies d'un communaccord par leurs responsables, notamment par le prêt de matériel permettant une communicationefficiente lors d'opérations conjointes.
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TITRE I |COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 17Le préfet de la Haute-Garonne, représentée par M. le sous-préfet de Saint-Gaudens, et le maire deSaint-Gaudens conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale deSaint-Gaudens et la circonscription de police nationale.
Article 18
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition dans les conditions précisées au titre I de la présenteconvention;2° De l'information réciproque, par les moyens classiques de communication à disposition.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partagerontles informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dansles domaines évoqués dans l'article 1 de la présente convention;3° De la communication opérationnelle, par le prêt de matériel radio permettant l'accueil de lapolice municipale sur les réseaux réservés à la police nationale afin d'échanger des informationsopérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par lepartage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (cedernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État) dans le respect de la note 1785 du 14février 2012 en la matière qui prévoit le prêt uniquement si les conditions suivantes sont respectées :— exceptionnel,— temporaire,— encadré,ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcementde la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate dessollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participationde la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion degrand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mentionexpresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation;4° De la vidéoprotection dans le cadre défini par la convention du 20 octobre 2020 signée entre M.le préfet de la Haute-Garonne représenté par le sous-préfet d'arrondissement et M. le maire deSaint-Gaudens;5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 12, par la définition préalable desmodalités concrètes d'engagement de ces missions;6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions6
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du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documentsd'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par lesobservatoires départementaux de sécurité routiére. La stratégie de contrdle intégre pleinement lesnouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au systèmed'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que lesévolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contrel'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contrel'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de lasécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desvéhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles lapeine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger lespersonnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs;9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre pour lequel la police municipale intervient en appui.
Article 19
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquele suivi de l'organisation des formations réglementaires au profit de la police municipale. Le prêt delocaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État quien résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'Intérieur et leprésident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE IIIDISPOSITIONS DIVERSES
Article 20Un rapport annuel est établi par le responsable de la circonscription de police nationale et par lapolice municipale sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention.Ce rapport est communiqué au préfet de la Haute-Garonne et au maire. Une copie est transmise àMonsieur le procureur de la République.
Article 21La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion de comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
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Article 22La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductiontacite. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 23Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, Monsieur le maire de Saint-Gaudens et Monsieur le sous-préfet de Saint-Gaudens, conviennent que sa mise en œuvre seraexaminée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration duministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l' Association des maires deFrance.
Fait en trois exemplaires à Saint-Gaudens, le 4 SEP, 2025
Le Maire de Saint-Gaudens Le procureur de la ique Pour le préfet de la Haute-de Saint-G ns Garonne et par délégationle sous-préfet de Saint-Gaudens/
Jean-Yves DUCLOS ifophe AMUNZATEGUY | Gilles PELLEG
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