CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2025-206
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDETS 22 / POLE ACCOMPAGNEMENT ENTREPRISES ET RELATIONS DU
TRAVAIL
22-2025-09-01-00002 - Récépissé de déclaration dispense CAE N°
SAP990463721 PEUVREL Océane (2 pages) Page 3
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-09-04-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DES
QUATRE VENTS
représenté par Messieurs Loïc et Johann TERTRE,

domicilié à PLOEUC SUR LIE (22150)
de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires
de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 6
22-2025-09-01-00007 - Arrêté préfectoral du 1/09/25 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.
214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement
intercommunal de CALORGUEN et de SAINT-CARNé (20 pages) Page 9
SNCF /
22-2025-07-03-00005 - Décision du 3 juillet 2025 prononçant le
déclassement du domaine public ferroviaire de terrain sis à SAINT-
BRIEUC (2 pages) Page 30
2
DDETS 22
22-2025-09-01-00002
Récépissé de déclaration dispense CAE N°
SAP990463721 PEUVREL Océane
DDETS 22 - 22-2025-09-01-00002 - Récépissé de déclaration dispense CAE N° SAP990463721 PEUVREL Océane 3
E 3PRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de
L'Emploi, du Travail et des
Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990463721
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Océane Peuvrel, 3 Rue du
Lavoir 22250 ROUILLAC, le 21/08/25 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor , le 21/08/25 par Mme. Peuvrel Océane en qualité de
dirigeante, pour l'organisme Oceane Peuvrel dont l'établissement principal est situé 3 Rue
du Lavoir 22250 ROUILLAC et enregistré sous le N° SAP990463721 pour les activités
suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
En qualité d'entrepreneur individuel ou d'entreprise de moins de 11 salariés, l'organisme
de service à la personne s'engage à exercer à titre principal dans le secteur du service à
la personne. Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activités accessoires est fixé à 30 %
du chiffre d'affaires total de l'entreprise de l'année précédente.
70% du chiffre d'affaires total de l'entreprise doit donc émaner d'une ou plusieurs
activités de service à la personne.
Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour
certaines activités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du
domicile, ou dans son environnement immédiat.
Pour rappel, pour bénéficier de cette dispense prévue au 1° de l' article L. 7232-1-2 du
code du travail , les entrepreneurs individuels et les entreprises visés mettent en place
une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne
mentionnées aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du même code et renseignent leurs
chiffres d'affaires principal et accessoire ainsi que leur effectif salari é, déterminé selon
les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale , dans le tableau
DDETS 22 - 22-2025-09-01-00002 - Récépissé de déclaration dispense CAE N° SAP990463721 PEUVREL Océane 4
statistique annuel et les états d'activité trimestriels tels que prévus au 1er alinéa de
l'article R. 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif
RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 1er septembre
2025
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2025-09-01-00002 - Récépissé de déclaration dispense CAE N° SAP990463721 PEUVREL Océane 5
DDTM 22
22-2025-09-04-00001
Arrêté mettant en demeure le GAEC DES
QUATRE VENTS
représenté par Messieurs Loïc et Johann TERTRE,
domicilié à PLOEUC SUR LIE (22150)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires
de la directive nitrates du programme d'actions
en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-09-04-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DES QUATRE VENTS
représenté par Messieurs Loïc et Johann TERTRE,
domicilié à PLOEUC SUR LIE (22150)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires
de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
6
PREFET aDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 013/2024Arrêté mettant en demeure le GAEC DES QUATRE VENTSreprésenté par Messieurs Loïc et Johann TERTRE,domicilié à PLOEUC SUR LIE (22150) |de respecter sur son exploitation les dispositions réglementairesde la directive nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen ceuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise enœuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle réalisé le 26 juin 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable etd'actions renforcées dont 912 ha dans le bassin versant algues vertes de la baiede Saint-Brieuc, du GAEC DES QUATRE VENTS, au lieu-dit La hazaie, sur la commune dePLOEUC SUR LIE (22150) ;Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 21 juillet 2025,adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant l'absence d'observation des exploitants ;Considérant que le contrôle réalisé le 26 juin 2025 en présence de Monsieur Loïc TERTREa mis en évidence un défaut d'équilibre de fertilisation azotée à la parcelle sur au moins unîlot de culture en céréales (blé), pour la campagne culturale 2023-2024 ;
basal « +Placé 'du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-09-04-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DES QUATRE VENTS
représenté par Messieurs Loïc et Johann TERTRE,
domicilié à PLOEUC SUR LIE (22150)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires
de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
7
Considérant que ce constat relatif au non-respect de l'équilibre de la fertilisation azotée àla parcelle sur au moins un îlot de culture en céréales (blé) constitue un manquement auxdispositions de la réglementation de la directive nitrates du programme d'actions enBretagne, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code del'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1°': Le GAEC DES QUATRE VENTS représenté par Messieurs Loic et Johann TERTRE,sis « La hazaie », sur la commune de PLOEUC SUR LIE (22150), est mis en demeure derespecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates duprogramme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvisés.Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2024-2025 leraisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur l'ensemble des cultures.Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le présent arrêté sera notifié au GAEC DES QUATRE VENTS (Messieurs Loic etJohann TERTRE).Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ; |2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois acompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le / D 4 SEP. 15Le tiene snaildes Territoires ete la Mer2/2 /"Benoit DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2025-09-04-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DES QUATRE VENTS
représenté par Messieurs Loïc et Johann TERTRE,
domicilié à PLOEUC SUR LIE (22150)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires
de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
8
DDTM 22
22-2025-09-01-00007
Arrêté préfectoral du 1/09/25 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relatif au système
d'assainissement intercommunal de
CALORGUEN et de SAINT-CARNé
DDTM 22 - 22-2025-09-01-00007 - Arrêté préfectoral du 1/09/25 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement intercommunal de CALORGUEN et de SAINT-CARNé 9
PREFET brDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au systèmed'assainissement intercommunal de CALORGUEN et de SAINT-CARNEConstruction d'un nouveau système de traitement des eaux usées deCALORGUEN et de SAINT-CARNEDinan AgglomérationLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxrésiduaires urbaines ; |Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4, L. 173-1,L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 etsuivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-7 aL. 2224-11 et R. 2224-6 à R. 2224-16 ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 a37 et R. 1337-6 à 10;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. BenoitDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;Vu la décision du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature de M. BenoîtDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor enversces chefs de services ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniquesapplicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décretn°1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eauxusées ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221AS
DDTM 22 - 22-2025-09-01-00007 - Arrêté préfectoral du 1/09/25 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement intercommunal de CALORGUEN et de SAINT-CARNé 10
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieureou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision deszones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;Vu les arrétés préfectoraux du 13 avril 1988 encadrant les systemes d'assainissement del'agglomération de CALORGUEN et de SAINT-CARNE ;Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementdéposé par M. le président de Dinan Agglomération le 20 juillet 2024 complétéle 15 avril 2025 relative à la construction de la nouvelle station de traitement des eauxusées intercommunale de CALORGUEN et SAINT-CARNÉ enregistré sousle n° DIOTA-250415-171938-982-001 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 approuvé le 18 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Rance - Frémur - Baie deBeaussais approuvé le 9 décembre 2013 ;Vu le projet d'arrêté préfectoral portant déclaration en application à l'article L. 214-3 ducode de l'environnement transmis à M. le président de Dinan Agglomération, en date du12 août 2025 dans le cadre de la phase contradictoire prévue par l'article R. 214-39 ducode de l'environnement sur le projet d'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus ;Considérant l'absence d'observations formulée par M. le président de DinanAgglomération le 20 août 2025 dans le cadre de la phase contradictoire prévue par l'articleR. 214-39 du code de l'environnement sur le projet d'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne2022-2027 et du SAGE Rance - Frémur - Baie de Beaussais, sous réserve du respect desprescriptions du présent arrêté ;Considérant que la masse d'eau « FRGR 0016: LA RANCE DEPUIS LA CONFLUENCE DULINON JUSQU'A L'ECLUSE DE CHATELLIER » réceptrice des eaux traitées est identifiéedans le SDAGE Loire-Bretagne comme devant atteindre le bon état en 2027 (ou ayantatteint son bon état) ;Considérant que le rejet de la station d'épuration est réalisé en partie par infiltration enpériode d'étiage et dans le cours d'eau « Le Pin » hors période d'étiage ;Considérant la sensibilité du milieu récepteur « cours d'eau Le Pin » ;
2h15
DDTM 22 - 22-2025-09-01-00007 - Arrêté préfectoral du 1/09/25 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement intercommunal de CALORGUEN et de SAINT-CARNé 11
Considérant que l'article 18 Il de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifiésusmentionné stipule que le maître d'ouvrage gérant d'une ou plusieurs agglomérationsd'assainissement qui rejettent les eaux usées traitées réalise régulièrement un suiviapproprié du milieu récepteur lorsque les rejets risquent de dégrader son état ;Considérant la possibilité donnée au préfet par l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié derenforcer les mesures de suivi et de contrôle des stations d'épuration en fonction desenjeux ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE :Titre | : Objet de l'arrêtéArticle 1°' : Objet de la demande de déclaration11 : BénéficiaireIl est donné acte a Dinan Agglomération, représentée par son président Monsieur ArnaudLECUYER, dénommé « bénéficiaire» ou «maître d'ouvrage », de sa déclaration enapplication de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect desprescriptions énoncées aux articles suivants :¢ l'exploitation du système d'assainissement qui relève de la rubrique suivante de lanomenclature des opérations soumises à déclaration en application de l'articleR.214-1 du code de l'environnement. |
3/15
DDTM 22 - 22-2025-09-01-00007 - Arrêté préfectoral du 1/09/25 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement intercommunal de CALORGUEN et de SAINT-CARNé 12
1.2 : NomenclatureRubrique denomenclatureNature — Volume des activitésRégime
211.0 / 2°
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés acollecter et traiter une charge brute de pollutionorganique au sens de l'article R. 2224-6 du code généraldes collectivités territoriales :- supérieure a 12 kg de DBOs, mais inférieure ou égale a600 kg de DBO;
Déclaration(charge : 102kgDBO;/j)
31.2.0 /2°Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant amodifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 3.1.4.0, ou conduisant a la dérivation d'un coursd'eau :
Déclaration<100 m (linéaireconcerné 5 à 10m)
31.5.0 /2°Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens ", ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étantde nature à détruire les frayères de brochet":
Déclaration <200 m? (surfaceconcernée 60m2)
1.3 : Descriptif généralLe projet est réalisé sur la parcelle cadastrée OC 354 de la commune de SAINT-CARNE.Le milieu récepteur des eaux traitées est le cours d'eau «du Pin» situé au sein de la massed'eau FRGR 0016 « LA RANCE DEPUIS LA CONFLUENCE DU LINON JUSQU'A L'ECLUSE DECHATELLIER ».Points particuliers Coordonnées LAMBERT 93Station de traitement X : 327 993 Y : 6 825 032Point de rejet de la station X : 327 991 Y : 6 824 957A) Charges de référence. DBOS DCO NGL MES PtParamètres| Capacité kg d'O2/j kg d'O2/j kg/] kg/i kg/jCharges deréférence 1700 EH 102 204 26 153 7kg/j
ans
DDTM 22 - 22-2025-09-01-00007 - Arrêté préfectoral du 1/09/25 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement intercommunal de CALORGUEN et de SAINT-CARNé 13
B) Débit de référenceLe systeme de traitement est dimensionné pour traiter les charges hydrauliques suivantes :¢ débit journalier : 1100 m3/j ;* débit nominal : 89 m'/h.Le débit de référence correspond au débit journalier susmentionné. Si le percentile 95 desdébits arrivant à la station de traitement des eaux usées (c'est-à-dire au déversoir en têtede station) est supérieur au débit journalier susmentionné, il devient alors le débit deréférence.
Titre Il : PrescriptionsArticle 2 : Conditions générales applicables au système d'assainissement21 : Prescriptions généralesSauf disposition contraire au présent arrêté, les prescriptions générales de l'arrêtéinterministériel du 21 juillet 2015 modifié sont applicables.2.2 : Descriptif du système d'assainissement2.21 : Système de collecte et branchementsLe réseau de collecte est entièrement séparatif.À la date de signature de l'arrêté, il comprend 2 postes de refoulement, dont le détail estmentionné dans l'annexe n° 1 à la présente décision.2.2.2 : Système de traitement des eaux usées2.2.21 : Filière eauLa station de traitement réalisée est un traitement par boues activées comprenantnotamment :° un prétraitement ;¢ une déphosphatation.Points particuliers de mesures :°__un dispositif d'autosurveillance en entrée de station (Point A3) mesure des débits encontinu et le prélèvement d'échantillons ;¢ un dispositif d'autosurveillance permettant de mesurer les surverses (Point A2)mesure des débits ;* un dispositif d'autosurveillance en sortie (Point A4) mesure des débits etprélèvement d'échantillons ;¢ un dispositif d'autosurveillance en apport extérieur file eau (Point A6) mesure desquantités de boues en excès, mesure des débits et le prélèvement d'échantillons.
S/15
DDTM 22 - 22-2025-09-01-00007 - Arrêté préfectoral du 1/09/25 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement intercommunal de CALORGUEN et de SAINT-CARNé 14
2.2.2.2 : Zone d'infiltrationEn période d'étiage, le rejet des eaux traitées est infiltré à hauteur de 95 %.Hors période d'étiage, le rejet des eaux traitées est dirigé directement au cours d'eau « duPin ».Deux bassins d'infiltration de 120 m? sont mis en place, utilisés par alternance, afin depermettre d'intervenir pendant les périodes d'entretien.Article 3 : Prescriptions applicables au système de collecteAucun déversement ne doit être observé selon l'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015modifié hors situation inhabituelle telle que définie à l'article 2 de ce même arrêté.3.1 Raccordements d'eaux non domestiquesDans le cas de l'installation d'un établissement déversant des eaux usées non domestiquesdans le réseau de collecte, le bénéficiaire du système d'assainissement doit établir lesarrêtés et/ou conventions de rejet associés et sont mises à disposition du service chargé dela police de l'eau.3.2 Travaux de réhabilitation du système de collecteObjectifs au 31 décembre 2040 :°__ réduction de 10% eaux claires parasites météoriques (ECPM) ;* mise en conformité des mauvais branchements (25%).
6/15
DDTM 22 - 22-2025-09-01-00007 - Arrêté préfectoral du 1/09/25 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement intercommunal de CALORGUEN et de SAINT-CARNé 15
Article 4: Prescriptions applicables au systéme de traitement4.1: Conception et fiabilité de la station d'épurationValeurs limites de rejet :En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la stationd'épuration (Point A2; A4; A5), mesurées à partir d'échantillons moyens journaliershomogénéisés, selon des méthodes normalisées sont les suivantes :Paramètres PerformancesConcentration maximale | Rendement | Concentration(%) rédhibitoireDemande biochimique en 25 mg d'O2/| 96 50 mg d'O2/oxygène (DBOS)Demande chimique en 90 mg d'O2/I 85 180 mg d'O2/|oxygène (DCO)Matières en suspension (MES) 30 mg/l 85 75 mg/lParamètresEn moyenne annuelleAzote ammoniacal (N-NH4+)(*) 5 mg/l de décembre à mai4 mg/l de juin à novembreAzote Kjèdahl (NTK) (*) 10 mg/|Azote global (NGL) (*) 15 mg/lPhosphore total (Pt) 2 mg/l de décembre à mai1,5 mg/l de juin à novembre* Ces exigences se réfèrent à une température de l'eau du réacteur biologique d'au moins 12 °C. Lesanalyses seront réalisées sur effluent non filtré.Valeurs limites et prescriptions complémentaires :°__pH compris entre 6 et 8,5;e température inférieure ou égale à 25 °C ;* absence de matières surnageantes ;¢ absence de substances capables d'entraîner l'aitération ou des mortalités dans lemilieu récepteur ;+ absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.
7/1
DDTM 22 - 22-2025-09-01-00007 - Arrêté préfectoral du 1/09/25 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement intercommunal de CALORGUEN et de SAINT-CARNé 16
Conformité du systéme de traitement :Le système de traitement est déclaré conforme s'il satisfait toutes les conditions ci-après :° le nombre d'échantillons prélevés annuellement dans le cadre de l'auto-surveillanceest égal au nombre prescrit à l'article 72.2 du présent arrêté ;*_ aucun échantillon moyen 24 heures ne dépasse les valeurs rédhibitoires fixées pourchaque paramètre au présent article ;¢ sur l'ensemble des échantillons moyens 24 heures prélevés au cours de l'année,toutes les mesures satisfont les normes en rendement ou en concentrations fixéesau présent article, en tenant compte le cas échéant des flux déversés au niveau dudéversoir en tête de station. Si tel n'est pas le cas, le nombre de non-conformitéspar paramètre doit être inférieur au seuil fixé au tableau 8 de l'annexe Ill de l'arrêtédu 21 juillet 2015 modifié.4.2 : Prévention et nuisancesDispositions généralesLes installations sont construites, équipées et exploitées de manière que leursfonctionnements ne puissent être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettrela santé et/ou la sécurité du voisinage et/ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.4.21 : Prévention des odeursPrescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.4.2.2 : Prévention des nuisances sonoresPrescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.Article 5 : Contrôle de l'accèsLes agents mentionnés à l'article L. 170-1 du code de l'environnement, auront libre accès,selon les conditions définies aux articles L. 171-1 et L. 172-5, aux installations autorisées.Le service en charge de la police de l'eau se réserve le droit de pratiquer ou de demanderen tant que de besoin des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas deprésomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité auxdispositions de la présente autorisation.Article 6 : Prescriptions relatives aux sous-produits- Filières d'élimination des bouesLa destination finale des boues et la valorisation est réalisé ou par compostage.En fonctionnement normal les boues sont évacuées par épandage agricole ou vers uneplate-forme de compostage.
8/15
DDTM 22 - 22-2025-09-01-00007 - Arrêté préfectoral du 1/09/25 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement intercommunal de CALORGUEN et de SAINT-CARNé 17
En cas d'épandage sur terres agricoles, un dossier de déclaration au titre de la rubrique21.3.0 de la nomenclature définie à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, dans lesformes prévues par l'article R. 214-32 du même code, doit être déposé en préfecture, auminimum quatre mois avant les dates d'épandage prévues.Article 7 : Autosurveillance du système d'assainissement71 : Autosurveillance du système de collecteLe maître d'ouvrage vérifie sur le réseau dont il a la charge la qualité des branchementsparticuliers. Il réalise chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. IIévalue les quantités annuelles de sous-produits de curage et de décantation du réseau.Le cahier de vie précise les coordonnées X et Y en projection Lambert 93 des trop-pleinset des exutoires associés.7.2 : Autosurveillance du système de traitement7.21 : Dispositions généralesL'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation detraitement et sa fiabilité doit être enregistré (débits horaires arrivant à la station,consommation de réactifs et d'énergie, production de boues, analyses... ). Les points etouvrages de prélèvements et de contrôles devront être accessibles.7.2.2 : Fréquences d'autosurveillanceLe programme annuel d'autosurveillance prévisionnel est réalisé par le maître d'ouvrage. Ildoit être représentatif des particularités (activités industrielles, touristiques. ) del'agglomération d'assainissement. Il est adressé par le maître d'ouvrage avant le1* décembre de l'année précédant la mise en œuvre de ce programme au service encharge de la police de l'eau pour acceptation et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.
9/15
DDTM 22 - 22-2025-09-01-00007 - Arrêté préfectoral du 1/09/25 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement intercommunal de CALORGUEN et de SAINT-CARNé 18
Le programme d'autosurveillance du systéme de traitement des eaux usées est réalisé surune année complète soit du 1° janvier au 31 décembre, à compter de la mise en eau de lastation d'épuration par le maître d'ouvrage ou son exploitant selon le programme ci-dessous : Aspect quantitatifParamètres Unités Modalités-FrequenceEntrée-SortieMesure du débit m3/j 365 fois par anpH - 2 fois par anTempérature °C 2 fois par anMatiéres en suspension : MES mg/l et kg/j 2 fois par anDemande biochimique en oxygène d'02/I et ke d'O2/i 2 foi(DBOS) mg [l et kg fj ois par anDemande chimique en oxygène (DCO) | mg d'O2/I et kg d' O2/j 2 fois par anAzote global : NGL mg/l et kg/j 2 fois par anAzote Kjeldhal : NTK mg/l et kg/j 2 fois par anAzote : N-NH4 + mg/l et kg/j 2 fois par anPhosphore total : Pt mg/l et kg/j 2 fois par anNota : ce programme pourra évoluer dès la transposition de la directive européenne sur leseaux résiduaires urbaines (DERU) en droit national.Filière boues :Paramètres sur les boues Unité FréquenceproduitesQuantité de matières sèches TMS 2 fois par anSiccité des boues % 1 fois par bimestre
10/15
DDTM 22 - 22-2025-09-01-00007 - Arrêté préfectoral du 1/09/25 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement intercommunal de CALORGUEN et de SAINT-CARNé 19
7.2.3 : Informations complémentaires d'autosurveillance a recueillirLes informations d'autosurveillance dans le tableau ci-dessous sont à recueillir et atransmettre au service en charge de la police de l'eau :
dégrillage, matiéres dedessablage, huiles etgraisses)
Nature DétailDéchets évacués horsboues issues du traitementdes eaux usées (refus de Nature, quantité des déchets évacués et _ leur(s)destination(s).
Boues évacuées issues dutraitement des eaux usées
Quantité brute, quantité de matières sèches, mesure de laqualité et destination (s).(1) La quantité brute est exprimée en masse et/ou envolume.(2) La quantité de matières sèches est exprimée en masse etest déterminée par des mesures de la siccité de la bouebrute et des quantités de boues produites.(3) Quantité de boues produites par l'ensemble des files eaude la station, avant tout traitement et hors réactifs.(4) Les informations relatives à la destination première desboues sont transmises au moment de leur évacuation. Lesinformations relatives à la destination finale des boues sonttransmises pour chaque année civile et par destination.Consommation de réactifset d'énergieQuantité de réactifs consommés sur la file eau et sur la fileboueConsommation d'énergieRejets non-domestiquesDonnées d'autosurveillance demandées dans lesconventions a déposer au format sandre en tant que pointR37.3 : Suivi du milieu récepteurPour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et l'impact sur le milieu, un suiviphysico-chimique est mis en œuvre. Les prélèvements sont ponctuels réalisés hors périodeétiage à la même date que le bilan 24h entrée-sortie de la station portent sur les pointssuivants :
Le]mii t Localisation Coordonnées X L93 | Coordonnées Y L93pl Environ à 50 m en amont du point de X : 327 931 Y : 6 824 950rejetp2 el à 100 m en aval du point de X : 328 088 Y : 6 824 939
1/15
DDTM 22 - 22-2025-09-01-00007 - Arrêté préfectoral du 1/09/25 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement intercommunal de CALORGUEN et de SAINT-CARNé 20
L'aménagement des points de prélèvement est soumis à l'accord préalable de la DDTM desCôtes-d'Armor.L'analyse des prélèvements est réalisée par un laboratoire agréé et porte sur lesparamètres suivants :¢ DBOS, DCO, MES, NK, Pt, COD, N-NH4 et ce, une fois par an: une mesure entrenovembre et mai hors période étiage.¢ Un point de situation sera effectué après ces deux premières années de suivi, en vued'adapter le rythme du suivi du milieu récepteur.La surveillance du milieu est réalisée concomitamment à l'autosurveillance et les résultatssont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor. Elle est intégrée au bilan annuel defonctionnement.Si l'analyse montre un impact du rejet aux points de mesure, tel qu'un déclassement de laqualité du milieu récepteur, le bénéficiaire propose des solutions pour améliorer letraitement ou limiter le rejet sur la période concernée ou encore le transfert vers le milieuavec une capacité de dilution plus élevée.Si les résultats de la surveillance le nécessitent, la DDTM des Côtes-d'Armor prescrit toutenouvelle disposition utile et se réserve le droit de suspendre ou de renforcer le suivi milieuen fonction de l'impact sur le cours d'eau, après information par courrier au maîtred'ouvrage.Ce suivi est mis en place dès la mise en service de la station d'épuration.Les résultats sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, à lamême fréquence que les résultats d'autosurveillance du système de traitement.Article 8 : Informations et transmissions obligatoire81 : Incident grave - AccidentTout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du code de l'environnement doit être signalé immédiatement et en tempsréel au service chargé de la police de l'eau.Dans les quinze jours suivant l'incident, l'exploitant remet, au service chargé de la policede l'eau, un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident ainsi que lesmesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.Tout déversement irrégulier à partir du réseau de collecte, notamment des postes derelèvement, doit être signalé immédiatement au service de police de l'eau, avec leséléments d'information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts et lesdélais de dépannage.La découverte d'un déversement du système de collecte vers le milieu naturel est àl'origine d'une action immédiate afin de la traiter et de remettre en état defonctionnement le système.
12/15
DDTM 22 - 22-2025-09-01-00007 - Arrêté préfectoral du 1/09/25 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement intercommunal de CALORGUEN et de SAINT-CARNé 21
Le maître d'ouvrage ou l'exploitant complète et transmet l'annexe 2 du présent arrêté,dûment complétée, par courrier électronique ou sur le site dédié à la gestion des alertes.8.2 : Dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêtéLes dépassements des seuils fixés par l'arrêté doivent être signalés, dès leur connaissance,au service chargé de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor, accompagnés descommentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actionscorrectives mises en œuvre ou envisagées.Article 9 : Prescriptions relatives aux travaux sur le système de traitement des eaux uséesTout déversement accidentel de produits polluants sur le sol doit être signaléimmédiatement au service chargé de la police de l'eau.9.1: Restauration de site accueillant les ouvrages de l'ancien système de traitement deseaux usées.Une fois que la nouvelle station d'épuration sera en fonctionnement, les anciens ouvragesnon utilisés seront déconstruits et le terrain sera remis à l'état naturel.Cette mesure est réalisée dans les 24 mois qui suivent la réception de la nouvelle station.Dans un second temps, la vidange, le curage et le remblaiement des bassins de lagunagefera l'objet d'un dossier de déclaration au titre de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclaturedéfinie à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, dans les formes prévues par l'articleR. 214-32 du même code, doit être déposé en préfecture, au minimum quatre mois avantles dates d'épandage prévues.9.2 : Continuité de service et mode dégradéLes anciens ouvrages permettront d'assurer la continuité de service durant le phasage destravaux. La qualité du rejet ne sera pas dégradée et les performances épuratoires sontmaintenues au niveau requis par l'acte réglementaire régissant le système d'assainissementactuel.
Titre Ill : Dispositions généralesArticle 10 : AbrogationL'ensemble des dispositions établies dans l'arrêté préfectoral du 13 avril 1988 encadrant lesystème d'assainissement communal de CALORGUEN et dans l'arrêté préfectoraldu 13 avril 1988 encadrant le système d'assainissement communal de SAINT-CARNÉ sontabrogées à la date de mise en service de la nouvelle station de traitement des eaux usées.Article 11 : Délais de réalisationLa mise en conformité du système d'assainissement dit de «CALORGUEN - SAINT-CARNÉ»à SAINT-CARNE devra être effectuée avant le 31 décembre 2027.
13/15
DDTM 22 - 22-2025-09-01-00007 - Arrêté préfectoral du 1/09/25 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement intercommunal de CALORGUEN et de SAINT-CARNé 22
111 : Durée de validité de la décisionLa présente décision est accordée pour une durée de quinze ans à compter de sasignature.11.2 : Renouvellement de l'étude d'acceptabilitéUne étude d'acceptabilité actualisée est transmise au service en charge de la police del'eau, dans un délai n'excédant pas les quinze ans à la signature du présent arrêté. Cetteétude doit intégrer les résultats d'autosurveillance de fonctionnement de l'installation,ainsi que les évolutions prévues en termes de raccordement.Article 12 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 13 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarationsou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 14 : SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctionsadministratives prévues aux articles L. 171-6 à L. 171-12 du code de l'environnement et dessanctions pénales prévues aux articles L. 173-1 à L. 173-12 et R. 173-1 à R173-4 de ce code.Article 15 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera notifié au président de Dinan Agglomération, aux mairies descommunes de CALORGUEN et de SAINT-CARNE.En application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :+ le présent arrêté sera affiché dans la maire de CALORGUEN et de SAINT-CARNE,ainsi qu'au siège de Dinan Agglomération pendant une durée minimale d'un mois.Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soinsdes bénéficiaires ;* une copie de cet arrêté est transmise au président de la commission locale de l'eaudu SAGE Rance-Frémur-baie de Beaussais pour information ;¢ le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor,pendant une durée minimale de six mois.Article 16 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction.
14/15
DDTM 22 - 22-2025-09-01-00007 - Arrêté préfectoral du 1/09/25 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement intercommunal de CALORGUEN et de SAINT-CARNé 23
Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de RENNES acompter de la publication au recueil des actes administratifs (article R. 514-3-1 du code del'environnement) :1) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articlesL. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions ;2) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de ladate à laquelle la décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux moisles délais mentionnés aux 1° et 2°.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article 181-5 du code del'environnement).Article 17 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et la sous-préfète de Dinan, ledirecteur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental del'Office français de la biodiversité et les maires des communes de CALORGUEN et deSAINT-CARNE, le président de Dinan Agglomération sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à ladisposition du public dans les mairies concernées et au siège de collectivité.
Saint-Brieuc, le ÿ { SEP, 2025
réfet,Pour le préfet et bar subdélégation,Le chef du service environnement,Gérard DENTEL(
15/15
DDTM 22 - 22-2025-09-01-00007 - Arrêté préfectoral du 1/09/25 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement intercommunal de CALORGUEN et de SAINT-CARNé 24
= a ao 8 | a a = EE a | = = HE « a @ =ù = = a 8 =7 a mm a * a a a 8 7 a a Em mm": = 7= = = 8 i == = = a a a oo i oe" ae Bam EE en7 IF d'u = a = = oe | | i a a ET=. a = = = = | = | lie
a = = sc = = (CU = : = a 8 as | SE aes «= =7 Bee aoe "= hs a 8 oe 87 | us = " s " a 7 a8 aus Fm". i uma 8 Es. Lu a 8 a a a 8 a se als = =] i a a2
7 "5 a = LL". a : | on | [ES a8 | all a8Es + a ss = = = = EL em «a = | a a 7 sok an al = a 7 a sm eeeco on " F Is iii. | r EP ee i eea 8 Es. a us =: = = : a a 6 oe = = oe oe= == * 3 La ss 7 ss ke @ sei as Ena un Ca "a8 = a aa a = a =," = 7 a a =onm PF EF sAT tr |,
a Fh = ie | = = a = sa FL =, 1h ae Un =" 2. oe" =a Le mule Fa mace a = a » oll a sol = De a m= «6 7 = l'ame D "I Ed 1 "ls= = a 8 a =" Ep = a8 D LE a8 7 i = «6 "= 11 lll= | = a a ons = = s = — | on F | i= = CE 8 he «= = a ull = of, == Cala s | |ON ie AFS AI L°°,
DDTM 22 - 22-2025-09-01-00007 - Arrêté préfectoral du 1/09/25 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement intercommunal de CALORGUEN et de SAINT-CARNé 25
relative au système d'assainissement de l'agglomérationde CALORGUEN et de SAINT-CARNE
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant prescriptions spécifiquesà déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
Liste des points R1 /A1:
N° du poste/ Existence ;nom a, oie | Coordonnées | Population | Existence d'une | Équipement | Détection Milieucom A Lambert 93 |raccordée |trop-plein | bâche de | +616 alarme TP récepteur TPstockage
PA ROUTE À : £28r200 Oui Non Oui Oui
X : 325 704PR Bourg Oui Oui Oui OuiCALORGUEN | Y:6 824 693Point A2 :
N° du poste/ Existence Éaui Détectionnom du poste / Coordonnées |Population |Existence d'un quipement de trop-— Lambert 93 |raccordée |trop-plein moon Télé-alarme SIEIR
PR STEP X: 327 982 1700 EH Oui Non Oui OuiY : 6 824 934
DDTM 22 - 22-2025-09-01-00007 - Arrêté préfectoral du 1/09/25 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement intercommunal de CALORGUEN et de SAINT-CARNé 26
=
" = 8
=
a"À
=
=
DDTM 22 - 22-2025-09-01-00007 - Arrêté préfectoral du 1/09/25 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement intercommunal de CALORGUEN et de SAINT-CARNé 27
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant prescriptions spécifiques àdéclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relativeau système d'assainissement de intercommunal de CALORGUEN et de SAINT-CARNECadre de fiche d'alerte en cas de situation pouvant conduire à un rejet impactant lemilieu récepteur et les usages en avalÉmetteur DestinataireNom : Nom :Fonction :Tél. : Tél. :Courriel : Courriel :Objet : Déversement d'eaux usées au milieu naturelLocalisationCommune :Nom de l'installation concernée : (PR ou station) :Nature de la pollution :Lieu de la pollution : Descriptif de l'événementMétéo : O Sec O Pluie O Forte pluie Relevé sur site de la STEP (mm):Situation rencontrée : Relevé de la station de référence :Plan d'action déclenchéHeure d'alarme du PRHeure de constatation leHeure d'interventionDurée du débordement - QuantitéImpact constaté sur l'environnementLieu du déversement dans le milieu marin ou aquatique :Organismes prévenus (cases cochées)CJ collectivités : mairies de CALORGUEN et de SAINT-CARNECO) IFREMER : littoral.lerbn@ifremer.frÜ DDTM/DML : ddtm-dml@cotes-darmor.gouv.fr[ DDTM/DML/SAMEL : ddtm-dml-samel-ucm@cotes-darmor.gouv.fr11 DDTM/SE : alerte-assainissement@cotes-darmor.gouv.fr[1 DDPP : ddpp-ha@cotes-darmor.gouv.frC) ARS: ars-dt22-sante-environnement@ars.sante.frD OFB : sd22@ofb.gouv.frContacts exploitantResponsable d'astreinte : Responsable du site :
DDTM 22 - 22-2025-09-01-00007 - Arrêté préfectoral du 1/09/25 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement intercommunal de CALORGUEN et de SAINT-CARNé 28
a a
=
ae « a
=
=
= a=a = L'°5 ==" mn=.
DDTM 22 - 22-2025-09-01-00007 - Arrêté préfectoral du 1/09/25 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement intercommunal de CALORGUEN et de SAINT-CARNé 29
SNCF
22-2025-07-03-00005
Décision du 3 juillet 2025 prononçant le
déclassement du domaine public ferroviaire de
terrain sis à SAINT- BRIEUC
SNCF - 22-2025-07-03-00005 - Décision du 3 juillet 2025 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire de terrain sis à
SAINT- BRIEUC 30


DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : OU0 395 -0 3
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles
L. 2141-1, L. 2141-2,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin
2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des transports (ART) des
projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant déléga tion de pouvoirs du président-
directeur général au directeur général adjoint clients et services,
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0030 portant déléga tion de pouvoirs du directeur
général clients et services au directeur territorial Bretagne – Pays de la Loire,
Vu l'absence d'avis du Conseil régional de Bretagne,
Vu l'absence d'avis du Département des Côtes-d'Armor,
Vu l'autorisation de l'État en date du
30 juin 202 5 ,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau,

SNCF - 22-2025-07-03-00005 - Décision du 3 juillet 2025 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire de terrain sis à
SAINT- BRIEUC 31


DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain sis à SAIN T-BRIEUC , tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan
joint à la présente décision sous teinte bleue, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales
Surface (m²) Section Numéro
22278
SAINT BRIEUC
2 BD CARNOT CX 534 373
4 BD CARNOT CX 536 197
BD CHARNER CX 552 13
BD CHARNER CX 554 1 749
BD CHARNER CX 555 280
BD CHARNER CX 556 47
TOTAL 2 659

ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au préfet du Département des Côtes-
d'Armor.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département des Côtes-d'Armor.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Nantes, le 03/07/2025
Frédéric ÉTÈVE
Directeur territorial SNCF RESEAU Bretagne - Pays de La Loire
SNCF - 22-2025-07-03-00005 - Décision du 3 juillet 2025 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire de terrain sis à
SAINT- BRIEUC 32