PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 208 – 05/11/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 05/11/2024 et le 05/11/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 05/11/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET Secrétariat général
DE LA MOSELLE Direction de la citoyenneté
é;%i et de la légalité
Fraternité
ARRÊTÉ DCL N°1-030du & $ SEP, 2023
Prononçant la dissolution de l'association foncière de remembrement de Kuntzig
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU _ le code rural et de la péche maritime;
VU l''ordonnance n°2004-632 du 1" juillet 2004 modifiée, relative aux associations syndicales de
propriétaires, notamment les articles 40 à 42 ;
VU e décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié, portant application de I'ordonnance 2004-632 du 1" juillet
2004 modifiée ;
VU la circulaire n°INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des
Collectivités territoriales relatives aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;
VU _ le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de la Préfecture
de la Moselle;
VU l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de Monsieur
Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 portant organisation des services de la préfecture et des sous-
préfectures de la Moselle
VU lalettre du 22 avril 2022 du maire de Kuntzig demandant la dissolution de cette association ;
VU _ la délibération du bureau de l'association foncière de remembrement de Kuntzig du 22 mars 2022
demandant au préfet la dissolution de cette association ;
VU la délibération du conseil municipal de Kuntzig du 5 avril 2022 acceptant I'incorporation dans le
domaine privé de la commune des biens de I'association ainsi que la reprise des actifs et passifs de
l'association;
VU _ le certificat de non-fonctionnement et de clôture de gestion de l'association foncière de Kuntzig
effectué par le comptable public le 18 septembre 2023 ;
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Considérant que l'association foncière de remembrement de Kuntzig n'exerce plus d'activité réelle depuis
plusieurs années et que son maintien ne sejustifie plus ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article1" — L'association foncière de remembrement de Kuntzig est dissoute.
Article 2 Conformément aux délibérations susvisées, les propriétés foncières, l'actif et le passif de
l'association foncière de Kuntzig sont transférées au profit de la commune de Kuntzig.
Article 3 Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Kuntzig et le président de
l'association foncière de remembrement de Kuntzig sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle, affiché à la mairie de Kuntzig et dont une copie sera adressée à Monsieur le directeur
départemental des finances publiques de la Moselle.
AMetz,le 7 0 SFP 707
Pour le préfev,
Le secrétairé général,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site
Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
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Ex Direction départementale des territoires
PRÉFET Service risques énergie construction circulation
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024-DDT-SRECC-UPR N° 11
du ... 25 0CT, 2074
prorogeant le délai d'élaboration du plan de prévention
des risques naturels prévisibles « mouvements de terrain » (PPRNmt)
sur les communes d'Audun-Le-Tiche, Rédange et Russange
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9, R.123-1 à R.123-32, R.125-9 à R.125-14
et R.562-1 à R.562-11-9;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.151-43 et R.151-51 à R.151-53 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.132-1 ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié, relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des
plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une
incidence sur l'environnement ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Richard
Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu la décision de l'autorité environnementale n° F-079-19-P-0038A du 31 mai 2019 exemptant le projet de
d'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles « mouvements de terrain » (PPRNmt) de
la commune de Audun-Le-Tiche de l'évaluation environnementale;
Vu la décision de l'autorité environnementale n° F-044-19-P-0038B du 3 juin 2019, exemptant le projet de
d'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles « mouvements de terrain » (PPRNmt) de
la commune de Rédange de l'évaluation environnementale ;
Vu la décision de l'autorité environnementale n° F-044-19-P-0038C du 3 juin 2019, exemptant le projet de
d'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles « mouvements de terrain » (PPRNmt) de
la commune de Russange de l'évaluation environnementale;
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Vu l'arrété préfectoral 2021-DDT-SRECC-UPR N° 14 du 11 octobre 2021 prescrivant l'élaboration du PPRNmt
d'Audun-le-Tiche, Rédange et Russange;
Considérant que l'article R.562-2 du code de l'environnement dispose que le plan de prévention des risques
naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son
élaboration et que ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de 18 mois ;
Considérant que le PPRNmt doit définir les dispositions constructives qui tiennent compte de la diversité des
techniques de construction mises en œuvre notamment pour le développement des dispositifs de production
d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques ;
Considérant qu'un délai supplémentaire pour la mise en œuvre de la procédure d'élaboration du PPRNmt est
nécessaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1 : Le délai d'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles « mouvements de
terrain » (PPRNmt) sur le territoire des communes d'Audun-le-Tiche, Rédange et Russange, prescrit par l'arrêté
du 11 octobre 2021 susvisé, est prorogé de dix-huit mois, soit jusqu'au 11 avril 2026 ;
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié aux maires d'Audun-le-Tiche, Rédange et Russange et au président de
la communauté de communes Pays Haut Val d'Alzette ;
Article 3 : Le présent arrété fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département. L'arrété sera affiché dans les mairies et aux sièges des deux établissements publics de
coopération intercommunale, durant un mois. La mention de I'affichage de l'arrêté sera insérée dans le
journal « Le Républicain Lorrain » ;
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires de la
Moselle, le président de la communauté de communes de Pays Haut Val d'Alzette, les maires d'Audun-le-
Tiche, Rédange et Russange sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
AMetz,le 25 OCT. 2024
Pour le préfet,
le secrétaire g/'néral
L
Richard Smith
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux
(2) mois à compter de sa notification.
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Œ .- Direction départementale des territoires
PREFET Service aménagement biodiversité eau
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024-DDT/SABE/EAU - N° 70
du 20 OCT. 202
portant déclaration d'intérêt général (DIG) au programme de restauration du ruisseau du moulin
et de son affluent sur la commune d'Insviller
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu la directive n° 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement, livre I, titre 1er et notamment ses articles L.211-7 et L.215-14 à
L.215-18 et R.214-88 à R.214-103 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la
Moselle ;
Vu l'arrêté DCL n° 2024-A-42 du 28 août 2024 portant organisation des suppléances des sous-
préfets dans le département de la Moselle ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Claude Souiller,
directeur départemental des territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral SGCD/2023/n° 121 du 21 juillet 2023 portant sur l'organisation de la
direction départementale des territoires de la Moselle ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin
Rhin-Meuse, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin, le 18 mars 2022 ;
Vu la demande du 22 mai 2024 déposée par le président du syndicat des eaux et de
l'assainissement d'Alsace-Moselle, sollicitant la déclaration d'intérét général (DIG) pour les
travaux de restauration du ruisseau du Moulin et de son affluent sur la commune d'Insviller;
Vu l'avis favorable du président de la fédération de la Moselle pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 25juillet 2024 ;
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Vu l'avis favorable de l'agence de l'eau du bassin Rhin-Meuse du 5 septembre 2024 ;
Considérant que le projet du syndicat des eaux et de l'assainissement d'Alsace-Moselle de restauration du
ruisseau du Moulin et de son affluent entre dans le champ de l'article L.211-7 du code de l'environnement;
Considérant que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhin-Meuse;
Considérant qu'il est d'intérêt général de mener des travaux de restauration du ruisseau du Moulin et de son
affluent.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Article 1°" :
Article 2 :
Article 3 :
ARRÊTE
Bénéficiaire de la déclaration d'intérét général
Le bénéficiaire du présent arrêté est le syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-
Moselle — Espace Européen de l'Entreprise Schiltigneim - 67013 Strasbourg Cedex,
représentée par son président Monsieur Frédéric Pfliegersdoerffer.
Déclaration d'intérêt général de l'opération
Les travaux de restauration du ruisseau du Moulin et de son affluent, projetés par le
bénéficiaire cité à l'article 1%, sont déclarés d'intérêt général au titre des articles L.211-7,
L.215-18 et R.214-88 du code de l'environnement.
Consistance de l'opération
Les travaux projetés sur la commune mentionnée à l'article 16 sont les suivants :
1. Travaux de restauration de la ripisylve
Pour le traitement de la végétation, le principe de l'opération sur la ripisylve comprend les
opérations suivantes :
* éliminer les encombres formés dans le lit de la rivière lorsque ceux-ci constituent une gêne
pour l'écoulement qu'il s'agisse d'arbres tombés, d'arbustes ayant poussé dans le lit, ou
encore d'encombrants de toute nature.
- couper ou élaguer les arbres et arbustes de manière à prévenir le risque de chute dans le
chenal, éliminer un point dur, ou éviter un effondrement de la berge.
° tailler ou recéper les ripisylves vieillissantes ou dépérissantes afin d'assurer une
diversification des strates et des âges.
- procéder au dégagement des jeunes plants, afin d'assurer leur développement.
2. Travaux de mise en défend des berges.
Le programme de travaux intègre l'installation de clôtures pour la mise en défend des berges
dans le pâturage.
3. Travaux de réouverture du lit mineur.
Le ruisseau du Moulin et son affluent présentent une végétation implantée en pied de berge
envahissante.
Le programme prévoit un faucardage associé à des plantations.
4. Intervention sur les ouvrages.
Des passerelles retirées du cours d'eau afin de rétablir un meilleur écoulement.
5. Travaux pour la diversification des écoulements.
Ces travaux consistent à réduire la largeur actuelle du ruisseau du Moulin en introduisant des
éléments en bois dans le lit mineur pour obtenir un écoulement avec davantage de sinuosité.
De plus, la création d'un lit d'étiage est prévu avec des boudins de géotextile et des
hélophytes.
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6. Travaux de recharge granulométrique sous des ouvrages de franchissement.
Pour créer le lit mineur d'étiage et un chenal préférentiel, une recharge granulométrique sera
effectuée conduisant à la création de banquettes minérales.
7. Opérations ponctuelles de renaturation.
Les travaux consistent a un reméandrage permettant de retrouver les caractéristiques
proches d'un état naturel, sur des tronçons de cours d'eau concernés par des modifications
anthropiques de leurs tracés.
Enfin, le bénéficiaire est tenu de respecter les valeurs et engagements annoncés dans le
dossier de la demande dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrété.
Article 4 : Montant de l'opération
Montant total Ht pour les travaux projetés : 188 480,00 euros
Montant de la TVA (au taux de 20%) pour les travaux projetés : 37 696,00 euros
Montant total TTC pour les travaux projetés : 226 176,00 € TTC
L'opération est financée par le bénéficiaire de l'opération, mentionné à l'article 1.
Aucune participation financière ne sera demandée aux propriétaires riverains.
Article 5 : Autorisation de passage durant les travaux
Pendant la durée des travaux, les propriétaires seront informés, en amont, de la visite sur
leurs terrains des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs et
des ouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des
travaux dans la limite d'une largeur de six mètres, conformément aux dispositions de l'article
L.215-18 du code de l'environnement.
Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations
sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Ce droit s'exerce autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les
arbres et plantations existants.
Les conventions de travaux pour mise à disposition temporaire des terrains signées entre le
syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle et les propriétaires des terrains
seront envoyées à la police de l'eau avant de démarrer les travaux sur les terrains concernés.
Article 6 : Planning prévisionnel des travaux
La réalisation du programme de travaux est prévue sur une période de trois années.
Article 7 : Durée de validité de la déclaration d'intérêt général
La déclaration d'intérêt général court pour une période de cinq (5) ans à compter de la date
de signature du présent arrêté.
Sauf en cas de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration
d'intérêt général cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait auparavant l'objet d'un
commencement de réalisation substantiel dans un délai de trois (3) ans à compter de la date
de signature du présent arrêté.
La prorogation du présent arrêté peut être demandée, une seule fois, par le bénéficiaire
avant son échéance, au minimum six (6) mois avant son expiration.
Article 8 : Changement de bénéficiaire de la déclaration d'intérét général
Si le bénéfice de la déclaration d'intérêt général est transmis à une autre personne que celle
mentionnée à l'article 1%, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans
les trois mois qui suivent la prise en charge des travaux.
Article 9 : Prescriptions générales
Travaux dans le lit mineur.
e Le ruisseau du moulin est un cours d'eau classé en deuxième catégorie piscicole. Aucune
intervention dans le lit n'est à prévoir du Ter mars au 30 juin.
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Travaux sur la ripisylve.
Les périodes d'intervention seront définies en tenant compte de la période de reproduction
de la faune nicheuse ainsi que de celle des différentes espèces semi-aquatiques et piscicoles
susceptibles d'être présentes sur le site.
Dans un but de protection de la faune nicheuse, il est interdit la réalisation des travaux
d'abatage, étêtage, dessouchage entre le 1er mars et le 30 septembre inclus. Ces travaux
seront réalisés en dehors de cette période.
Le traitement de la végétation consistera à rajeunir sélectivement la ripisylve et à contrôler la
formation excessive d'embâcles, seuls ceux faisant obstacle aux écoulements de crues
menaçant notamment les zones habitées feront l'objet de cet entretien. Les autres pourront
être réduits en volume ou fixés en pied de berge pour créer des zones de caches et
d'alimentation pour les espèces aquatiques et contribuer à diversifier le milieu naturel.
En aucun cas, les souches des arbres ne seront arrachées car elles participent à la stabilité des
berges, notamment en période de hautes eaux.
Les travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte
de l'aquifère. Tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé, est proscrit.
En particulier, le bénéficiaire du présent arrêté devra :
- veiller à limiter au minimum la mise en suspension de fines dans le cours d'eau,
* stocker hors d'atteinte de celles-ci les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité
des eaux,
* prendre toutes les précautions pour éviter I'apport de produits polluants dans les eaux
superficielles, par un parcage approprié des engins et un stockage approprié des
hydrocarbures (carburant, huile moteur, huile hydraulique, graisse, etc.) et suffisamment
éloigné des berges du cours d'eau,
En dehors des plates-formes, spécialement équipées à cet effet de dispositifs de
confinement, sont interdits :
» tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant,
° l'entretien ou le lavage des engins ou engins de coupes sur le site,
* le stockage ou le brûlage des déchets qui devront être évacués sur un site autorisé à
recevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage.
En outre, le pétitionnaire veillera à :
* prendre en compte les spécificités environnementales locales,
» ne pas perturber les zones du milieu terrestre présentant un intérêt floristique et
faunistique ou les milieux aquatiques dont les zones humides,
° réaliser les travaux avec le souci constant de préservation du milieu aquatique, des espèces
animales et végétales présentes sur les zones de chantier et de circulation,
- enlever aussitôt après l'achèvement des travaux tous les décombres, terres, dépôts de
matériaux qui pourraient subsister,
- ne pas occasionner de détérioration ou de déstabilisation des berges du cours d'eau, ni des
accès.
» ne pas perturber le régime hydraulique du cours d'eau et l'écoulement naturel des eaux,
afin de ne pas aggraver le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont.
Les sanitaires mobiles devront être équipés de fosses étanches, régulièrement vidangées par
une entreprise spécialisée avec dépotage des produits de vidange sur un site approprié.
Tout déversement accidentel de produits polluants sur le sol ou dans les eaux superficielles
devra être signalé immédiatement au service chargé de la police de l'eau.
Le bénéficiaire garantit une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin
d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou
un phénomène pluvieux de forte amplitude.
La réalisation des travaux sur cours d'eau peut être impactée par les arrêtés préfectoraux
limitant l'usage de l'eau en période de sécheresse. Les présents travaux ayant un impact
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Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
Article 15 :
Article 16 :
écologique positif, en situation "d'alerte", ces derniers pourront être réalisés sans condition
d'accord préalable de la police de l'eau. Toutefois, en situation "d'alerte renforcée" ou de
"crise", il sera nécessaire de demander l'accord préalable du service de la police de l'eau.
Prescriptions particulières
Espèces exogènes et invasives.
Il est également prescrit la destruction des espèces exogènes invasives lorsqu'elles sont
clairement identifiées (renouée du Japon, balsamine de l'Himalaya, etc.). Cette lutte se fera
mécaniquement ou, préférentiellement, par mise en place d'une strate arborescente faisant
de l'ombrage aux espèces exogènes. L'élimination de ces espèces exogènes par mise en
œuvre de produits phytopharmaceutiques est exclue. Enfin, lors d'éventuels mouvements de
terre, il y aura lieu de veiller à ne pas transporter de débris végétaux provenant de ces
variétés exogènes.
Espèces protégées.
Le pétitionnaire doit prévoir un mode opératoire des coupes et des travaux, en évitant tout
dérangement des espèces protégées, notamment pendant les périodes sensibles de leur
cycle vital.
Caractère de la déclaration d'intérêt général
La déclaration d'intérêt général est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Droit de pêche
Conformément aux dispositions des articles L.435-5 et R.435-35 du code de l'environnement,
les propriétaires riverains conservent leur droit de pêche. Cependant, du fait que les travaux
sont majoritairement financés par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire
riverain peut être exercé, hors des cours attenants aux habitations et les jardins,
gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de péche et de protection du
milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération
départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection
du milieu aquatique, dans le cadre de la mise en œuvre des articles R.435-34 à R.435-39 du
code de l'environnement.
Pendant cette même période d'exercice gratuit, les propriétaires conservent le droit
d'exercer la pêche pour eux-mêmes, leurs conjoints, leurs ascendants ou leurs descendants.
Autres réglementations
La présente décision ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par le code de l'environnement, ou par d'autres
réglementations.
Incidents ou accidents
En cas d'incident ou d'accident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution
accidentelle ou un désordre dans l'écoulement naturel des eaux, le pétitionnaire doit
interrompre immédiatement les travaux, intervenir sur les origines de l'incident et prendre les
dispositions nécessaires afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu aquatique ou sur
l'écoulement naturel des eaux et éviter qu'il ne se reproduise.
Il informe de l'incident et des mesures prises pour y faire face, le service en charge de la
police de l'eau, sans délai.
Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au moins à la mairie de la commune d'Insviller.
Un procès-verbal constatant cet affichage sera établi par le maire de la commune précitée et
adressé à la direction départementale des territoires de la Moselle.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
(www.moselle.gouv.fr - Actions de l'État — Agriculture et environnement - Eau et pêche -
Décision du domaine de l'eau ) pendant un an au moins.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Article 17 : Exécution de l'arrété
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires
de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le président du
syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle, le maire d'Insviller, les agents
chargés de la police de I'eau de la direction départementale des territoires de la Moselle et
les agents de la police de I'environnement de I'office français de la biodiversité, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMetz,le 3 G OCT. 2024
le secrétaire g
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.
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DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS GRAND EST
DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC
Le directeur interrégionall des douanes et droits indirects du GRAND-EST
Vu l'article 568 du Code Général des impôts,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des
tabacs manufacturés et ses articles 8 et 37,
Vu la décision.de délégation de slgnature du 1* juillet 2020 de M. Denis MARTINEZ, directeur
interrégional, concernant le décret susvisé,
Considérant le courrier de démission de la débitante du 26/08/2024,
Considérant la résiliation au 31/10/2024 du contrat de gérance liant la débitante, à l'Administration
des douanes et droits indirects conformément à l'article 37-3° de décret 2010-720,
Considérant mon courrier PAE CI-MLS 24-620 du 12/09/2024,
DECIDE
la fermeture définitive du débit de tabac N°5701021W
sis 31 Grand'rue 57905 SARREINSMING
à la date du 1/11/2024.
ANancy,le =4 Jify204" pour le directeur |nterreg| nal des douanes et
droits indirects du Grand-Est et par délégation,
Pour le diracteur régionel et par délégation,
La cheffe du PAE (pôle d'action économique)
CIMLS 620

REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCESÈPUBUQUES
L'z'ben'e'
Egalité
Fraternité
Direction générale des Finances
publiques
Centre des Finances publiques de
Sarrebourg
Service des Impdts des Particuliers
12, rue de Lunéville
57403 SARREBOURG CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Sarrebourg par intérim
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1¢
Délégation de signature est donnée à Mme DEHASQUE Elodie, inspectrice des finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Sarrebourg, à
l'effet de signer :
1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 30 000 €. Le montant de la délégation pour les impôts, taxes ou contributions visés
à l'article 1730 du code général des impôts, est fixé à 15 000 € en matière de demandes
gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du code
général des impôts, les intérêts moratoires prévus par l'article L. 209 du Livre des Procédures
Fiscales, les frais de poursuite ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
A ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable du service :
- _ les limites mentionnées au 1° et 2° de l'article 1 sont portées à 60 000 et 30 000 € en matière
de gracieux fiscal du recouvrement des particuliers ;
- _ les limites de durée et de montant indiquées au 5° sont portées à 18 mois et 60 000 €.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matiére de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après:
Nom et prénom des agents Grade
Mme Charlotte CHATEL Contrôleur principal des finances publiques
Mme Adeline CHARTON Contrôleur des finances publiques
Mme Aurélie CLEMENT Contrôleur des finances publiques
M. Carlos DA SILVA Contrôleur des finances publiques
M. Benoît GOZDZIK Contrôleur des finances publiques
M. David LEROY Contrôleur des finances publiques
M. Stéphane LOCART Contrôleur des finances publiques
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Mme Déborah BRICKER Agent administratif principal des finances publiques
M. Claude LEBAS Agent administratif principal des finances publiques
Mme Isabelle MORGAND Agent administratif principal des finances publiques
M. Baptiste PIERRE Agent administratif principal des finances publiques
M. Alain VANDERBOSSE Agent administratif principal des finances publiques

Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées aux tableaux ci-après ;
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
' Lgrr;iste i ax?ägîâ ds Somme maxim_ale pour laquelle
Nom et prénom des agents Grade déaisione deélats de un délai de palemgnt peut être
gracieuses | paiement aceors
Mme Nadège PAQUOTTE Agent administratif 2000 € 6 mois 2 000 €
principal des finances
publiques
Mme Laurence ZIEGER Agent administratif 2 000 € 6 mois 2000 €
principal des finances
publiques
Article 5
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Mme Nadège PAQUOTTE Agent administratif principal des finances publiques
Mme Laurence ZIEGER Agent administratif principal des finances publiques
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Moselle
A Sarrebourg, le 04 11 2024
Le comptable, responsable du service des
impôts des particuliers de Sarrebourg par
Joélle
} é
[ 7/
intérim /")

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
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Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
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