INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-03039
PUBLIÉ LE 26 MARS 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-03-24-00002 - Arrêté ouverture enquête publique Montlouis s/
Loire (4 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-03-24-00002
Arrêté ouverture enquête publique Montlouis s/
Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00002 - Arrêté ouverture enquête publique Montlouis s/ Loire 3
Service d'animation interministérielle
des politiques publiques
ARRÊTÉ N° SAIPP/BE/25-06
portant ouverture d'une enquête publique parcellaire complémentaire en vue de la
réalisation d'une liaison entre le chemin rural n° 10 et le camping TERRACAMPS
sur la route départementale n° 751 sur la commune de Montlouis-sur-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu :
– le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L. 131-1 et R. 131-1 à
R. 131-10 ;
– le Code général des collectivités territoriales ;
– l'arrêté préfectoral du 2 juin 2017 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à
l'aménagement d'une piste cyclable route de Conneuil et d'une voie verte entre le camping municipal
et le CR 10, sur la commune de Montlouis-sur-Loire ;
– l'arrêté préfectoral du 24 février 2021 déclarant cessibles au profit de la commune de Montlouis-sur-
Loire les parcelles de terrains nécessaires à la réalisation de l'aménagement d'une piste cyclable route
de Conneuil, et d'une voie verte entre le camping municipal et le CR 10, sur la commune de Montlouis-
sur-Loire ;
– l'arrêté préfectoral du 1er juin 2022 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique
prononcée par arrêté n° 26-17 du 2 juin 2017 relative aux acquisitions et travaux nécessaires à
l'aménagement d'une piste cyclable route de Conneuil et d'une voie verte entre le camping municipal
et le CR 10 de la commune de Montlouis-sur-Loire ;
– l'ordonnance d'expropriation du 3 août 2021 prononçant l'expropriation pour cause d'utilité
publique au profit de la commune de Montlouis-sur-Loire, rectifiée par l'ordonnance d'expropriation
rectificative du 8 octobre 2021 et par l'ordonnance rectificative du 7 juin 2022 ;
– le jugement du 26 septembre 2024 du tribunal administratif d'Orléans annulant l'arrêté du 21 février
2021 en tant qu'il déclare cessible la parcelle cadastrée section BI n° 24 située sur le territoire de la
commune de Montlouis-sur-Loire ;
– la délibération du 27 janvier 2025 du conseil municipal de Montlouis-sur-Loire sollicitant l'ouverture
d'une nouvelle enquête publique parcellaire ;
– la décision du 5 décembre 2024 de la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département d'Indre-et-Loire pour l'année
2025 ;
– le dossier d'enquête parcellaire transmis aux services de la préfecture comprenant : une notice
explicative, un état parcellaire et un plan parcellaire ;
Considérant ce qui suit :
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Par jugement en date du 26 septembre 2024, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 21
février 2021 en tant qu'il déclare cessible la parcelle cadastrée section BI n° 24 située sur le territoire de
la commune de Montlouis-sur-Loire. Il ressort des motifs invoqués dans ce jugement que le plan
parcellaire et l'état parcellaire annexés à l'arrêté partiellement annulé étaient incomplets.
Par ailleurs, la commune de Montlouis-sur-Loire a confirmé par sa délibération du 27 janvier 2025 sa
volonté d'acquérir la parcelle cadastrée section BI n° 24, nécessaire à la réalisation de la voie verte
entre le chemin rural n° 10 et le camping TERRACAMPS sis route départementale n° 751.
En conséquence, une procédure d'enquête parcellaire complémentaire est nécessaire pour déterminer
avec précision les biens situés dans l'emprise du projet et d'identifier avec exactitude leurs
propriétaires.
Après vérification de la composition du dossier d'enquête et consultation du commissaire enquêteur,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : objet et dates de l'enquête parcellaire
Il sera procédé en la mairie de la commune Montlouis-sur-Loire (siège de l'enquête), du lundi 14 avril
2025 à 9H00 au mardi 29 avril 2025 à 17H00, soit pendant 15 jours consécutifs, à une enquête publique
parcellaire portant sur une emprise nécessaire à la réalisation d'une liaison entre le chemin rural n° 10
et le camping TERRACAMPS sur la route départementale n° 751.
Article 2 : responsable de projet
La commune de Montlouis-sur-Loire est responsable du projet de réalisation d'une liaison entre le
chemin rural n° 10 et le camping TERRACAMPS sur la route départementale n° 751.
Elle est représentée par Madame Amanda DEZALLAI, directrice des affaires juridiques, qui recevra les
demandes d'information sur le projet à l'adresse suivante : 6, place François Mitterrand à Montlouis-
sur-Loire (37 270) ou par mél : adezallai@ville-montlouis-loire.fr.
Article 3 : désignation du commissaire enquêteur
Monsieur Patrice COTON, directeur général adjoint d'un syndicat intercommunal d'énergie en retraite,
est nommé commissaire enquêteur.
Article 4 : publicité
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié par les soins du préfet, au frais
de l'expropriant, huit jours au moins avant le début de l'enquête dans un journal diffusé dans le
département et sera rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de l'enquête.
Cet avis au public sera également publié par voie d'affiches dans la mairie concernée, et
éventuellement, par tout autre procédé, au moins huit jours avant le début de l'enquête et jusqu'au
terme de celle-ci. L'accomplissement de cet affichage incombe au maire qui doit le certifier à l'issue de
la procédure, au plus tôt le lendemain du dernier jour de l'enquête.
Cet avis sera également publié sur le site internet des services de l'État en Indre-et-Loire.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le
responsable du projet procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du
projet. Ces affiches, résistantes aux intempéries, doivent être lisibles des voies publiques, mesurer au
moins 42 × 59,4 cm (format A2), et comporter le titre « avis d'enquête publique » en caractères gras
majuscules d'au moins 2 cm de hauteur en noir sur fond jaune.
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Article 5 : notification individuelle des propriétaires
Notification individuelle du dépôt du dossier en mairie sera faite par l'expropriant, sous pli
recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie dans les
conditions prévues au 2° de l'article R. 131-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs
mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire qui en fera afficher une
et, le cas échéant, au locataire ou preneur de bail rural. Les récépissés des lettres recommandées et,
éventuellement, les procès verbaux de notifications seront joints au dossier.
Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier en mairies seront
tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et
6 du décret N° 55-22 du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière.
À défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite seront tenus de donner tous
les renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Article 6 : permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur recevra le public en mairie de Montlouis-sur-Loire – 6, place François
Mitterrand à Montlouis-sur-Loire (37 270) – aux jours et heures suivants :
– le lundi 14 avril 2025 de 9H00 à 12H00,
– le mardi 29 avril 2025 de 14H00 à 17H00.
Article 7 : consultation du dossier d'enquête et recueil des observations du public
Un dossier d'enquête comportant la notice explicative, le plan parcellaire et l'état parcellaire ainsi
qu'un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, préalablement ouvert, coté et paraphé par le
commissaire enquêteur sera déposé à la mairie de Montlouis-sur-Loire et mis à la disposition du public
pendant toute la durée de l'enquête aux heures d'ouverture habituelles.
Dès l'ouverture de l'enquête, le dossier dématérialisé sera consultable sur un poste informatique mis à
la disposition du public en mairie de Montlouis-sur-Loire, et sur le site internet des services de l'État
dans le département d'Indre-et-Loire, à l'adresse suivante :
https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-cours
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations sur la limite des biens
à exproprier :
– sur le registre d'enquête ouvert à cet effet et mis à disposition,
– par courrier électronique reçu jusqu'au 29 avril 2025 à 17H à l'adresse de messagerie suivante : pref-
enquetes-publiques@indre-et-loire.gouv.fr,
– par courrier à l'attention du commissaire enquêteur à l'adresse de la mairie de Montlouis-sur-Loire.
Ces observations seront tenues à la disposition du public dans les meilleurs délais.
Article 8 : clôture de l'enquête
À l'expiration du délai de l'enquête, le registre d'enquête, clos et signé par le maire, sera transmis dans
les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur.
Article 9 : procès-verbal et avis du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera le procès-
verbal de l'opération après avoir consulté toutes les personnes susceptibles de l'éclairer.
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Dans un délai d'un mois maximum suivant la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur adressera
le registre d'enquête, le procès-verbal, et son avis, au préfet.
Une copie du rapport du commissaire enquêteur comportant ses conclusions motivées et son avis,
sera adressée à l'expropriant qui tiendra ces documents à la disposition du public pendant une durée
d'un an à compter de la clôture de l'enquête.
Ces documents seront également consultables sur le site internet de la préfecture d'Indre-et-Loire
pendant la même durée.
Article 10 : autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
À l'issue de la procédure, le préfet d'Indre-et-Loire est l'autorité compétente pour statuer sur
l'identification des propriétés dont l'expropriation est poursuivie par le maître d'ouvrage.
Article 11 : frais liés à l'enquête
Les frais d'affichage, de publication et l'indemnité allouée au commissaire enquêteur sont à la charge
de la mairie de Montlouis-sur-Loire, maître d'ouvrage de l'opération projetée.
L'indemnisation du commissaire enquêteur est assurée dans les conditions prévues aux articles R. 134-
18 à R. 134-21 du code des relations du public et de l'administration.
Article 12 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, le maire de Montlouis-sur-Loire, et le
commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans le
département.
Fait à Tours, le 24 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
[signé]
Guillaume SAINT-CRICQ
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