PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-130
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or /
21-2025-09-01-00014 - AP 2025-27 portant autorisation d'utilisation de l'eau
du captage dit "de la Tuilerie" situé à Mirebeau-Sur-Bèze pour la
production et la distribution d'eau destinée à la consommation
humaine de cette commune (4 pages) Page 3
Préfecture de la Côte-d'Or / Cabinet
21-2025-09-22-00002 - AP1430 portant autorisation de surveillance
exceptionnelle sur la voie publique (2 pages) Page 8
Sous-préfecture de Beaune / Pôle Collectivités locales
21-2025-09-22-00001 - arrête modif statut compétences PLUI Chemin fer
final signé (3 pages) Page 11
2
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2025-09-01-00014
AP 2025-27 portant autorisation d'utilisation de
l'eau du captage dit "de la Tuilerie" situé à
Mirebeau-Sur-Bèze pour la production et la
distribution d'eau destinée à la consommation
humaine de cette commune
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-01-00014 - AP 2025-27 portant autorisation d'utilisation de l'eau du captage dit "de la Tuilerie"
situé à Mirebeau-Sur-Bèze pour la production et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine de cette commune 3
ARS Bourgogne Franche-ComtéDirection de la Santé PubliquePREFETDELA Unité Territoriale Santé Environnement 21COTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité Page 1 sur 4
ARRÊTÉ ARS BFC/DSP/DPSE/UTSE21/2025-27Collectivité maître d'ouvrage : Commune de Mirebeau-sur-BèzeCaptage : Captage de la Tuilerie
Arrêté préfectoral n°2025-27 D 1 SEP. 2025portant autorisation temporaire d'utilisation de l'eau du captage dit « de la Tuilerie » situé àMirebeau-sur-Béze pour la production et la distribution d'eau destinée à la consommation| humaine de cette commune
Préfet de la Côte-d'Or -VU le Code de la santé publique, articles L1321-1 et suivants, R1321-1 et suivants, etnotamment l'article R1321-9 ;VU le code de l'environnement :VU le code dejustice administrative ;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eauxbrutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2,R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analysesdu contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en applicationdes articles R1321-10, R1321-15 et R1321-16 du code de la santé publique ;VU l'arrêté préfectoral n°2012-0026 du 3 juillet 2012 portant déclaration d'utilité publiquede dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et autorisationd'utilisation et de traitement de l'eau destinée à la consommation humaine, devenu caduc enl'absence de mise en service des installations dans un délai de5 ans;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant constat de franchissement de seuils entraînantla limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire dudépartement de la Côte-d'Or;VU la demande et le dossier déposés par la Commune de Mirebeau-sur-Bèze le 22 août2025 sollicitant la mise en fonctionnement du captage de la Tuilerie ;VU le rapport du 10 février 2018 de l'hydrogéologue agréé relatif à l'établissement despérimètres de protection du forage « La Tuilerie » ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-01-00014 - AP 2025-27 portant autorisation d'utilisation de l'eau du captage dit "de la Tuilerie"
situé à Mirebeau-Sur-Bèze pour la production et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine de cette commune 4
CONSIDERANT la baisse significative des niveaux des ressources habituellement utilisées parla commune (notamment la source Creux au Vau en raison des circonstances climatiquesestivales exceptionnelles);CONSIDERANT la nécessité d'anticiper les périodes d'étiage afin de sécuriserl'approvisionnement en eau de la population de la commune ;CONSIDERANT que le prélèvement au captage « de la Tuilerie » est la seule alternativepossible rapidement mobilisable afin de sécuriser l'approvisionnement en eau de la communede Mirebeau-sur-Bèze, l'interconnexion avec le SIAEP de Magny-Saint-Médard étantinsuffisante ;CONSIDÉRANT la conformité aux exigences réglementaires des résultats de l'analyse réaliséele 19/08/2025 au captage de la Tuilerie;
Sur proposition de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de BourgogneFranche-Comté
ARRÊTEARTICLE 1— AUTORISATIONLa Commune de Mirebeau-sur-Bèze, désignée ci-après par « le bénéficiaire », est autorisée àutiliser l'eau prélevée dans le captage « La Tuilerie », identifié par le code minier 047008X0023et situé sur la parcelle section A n°65 de la commune de Mirebeau-sur-Bèze pour produire etdistribuer de l'eau destinée à la consommation humaine.Le volume maximum prélevé est de 96 m3/jour.L'eau de ce captage est mélangée aux eaux des ressources Creux au Vau et Puits du Stadedans le réservoir route de Gray.
ARTICLE 2 — PÉRIODE DE VALIDITÉ DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est valide à compter de la notification de l'arrêté préfectoral aubénéficiaire, pour une durée de 6 mois.Le bénéficiaire informe l'Agence Régionale de Santé des dates de mise en service et d'arrêt del'utilisation de la ressource.
ARTICLE 3 - TRAITEMENT - PRODUCTIONL'eau pompée subit un traitement de potabilisation comprenant une étape de désinfection.Les produits utilisés doivent avoir obtenu l'agrément du ministère en charge de la santé.Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en causel'efficacité du traitement, la présente autorisation est à reconsidérer.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-01-00014 - AP 2025-27 portant autorisation d'utilisation de l'eau du captage dit "de la Tuilerie"
situé à Mirebeau-Sur-Bèze pour la production et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine de cette commune 5
ARTICLE 4 — QUALITÉ DES EAUXLes eaux distribuées répondent en permanence aux conditions exigées par le code de la santépublique.Préalablement à la mise en distribution de l'eau produite, l'Agence Régionale de Santé a faitréaliser une analyse de type « RP » en juin 2023 et une analyse « R1 + PEST » en août 2025. Lesrésultats confirment la conformité de l'eau produite aux exigences réglementaires pour leseaux brutes.Une surveillance de la turbidité et de la chloration sont réalisées.Du fait de la présence de pesticides dans l'eau du captage de la Tuilerie, le volume prélevédoit être ajusté pour permettre de distribuer une eau issue du mélange des trois ressourcesavec les concentrations en pesticides les plus faibles possibles.Le contrôle sanitaire, assuré par l'Agence Régionale de Santé et aux frais du bénéficiaire, estrenforcé durant toute la période d'utilisation du forage sur les eaux brutes et en distribution.Le bénéficiaire transmet mensuellement à l'Agence Régionale de Santé les valeurs de turbiditéau captage ainsi que les volumes produits sur chacune des trois ressources durant toute ladurée de l'utilisation.
ARTICLE 5 — DÉCLARATION D'INCIDENTTout incident (variation de la qualité des eaux brutes, incident de traitement, ...) pouvantavoir des conséquences sur la qualité de l'eau traitée ou nécessitant d'apporter unemodification de traitement doit être immédiatement signalé a |'ARS.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRELe bénéficiaire transmet le dossier d'enquéte publique pour la protection du captage de laTuilerie avant le 30/09/2025.Le bénéficiaire fournit le dossier de demande de dérogation pour la distribution d'eau sur lacommune de Mirebeau-sur-Bèze dépassant les limites de qualité en pesticides assorti d'unplan d'actions (mesures préventives et curatives) avant le 30/09/2025, avec toutes les analysesd'autosurveillance effectuées, conformément à la demande du préfet du 21/01/2025.Le bénéficiaire prépare une consultation pour trouver un bureau d'études afin de réaliser uneétude d'aire d'alimentation du captage de la Tuilerie avant le 31/12/2025.ARTICLE 7- SANCTIONS'En application de l'article L1324-3 du code de la santé publique, est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'offrir ou de vendre au public del'eau en vue de l'alimentation humaine, sans s'être assuré que cette eau est propre à laconsommation ou à l'usage qui en est fait, ou de ne pas se conformer aux dispositionsprévues au | de l'article L1321-4 ou le fait de refuser de prendre toute mesure prévue au II del'article L1321-4 pour faire cesser un risque grave pour la santé publique.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-01-00014 - AP 2025-27 portant autorisation d'utilisation de l'eau du captage dit "de la Tuilerie"
situé à Mirebeau-Sur-Bèze pour la production et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine de cette commune 6
En application de l'article L1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende le fait de dégrader des ouvrages publicsdestinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des |matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, desciternes, conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.
ARTICLE 8 — INFORMATIONS DES TIERS - PUBLICITÉLe présent arrêté est affiché en mairie de Mirebeau-sur-Bèze.Une mention de l'arrêté d'autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Étatdans le département. |
ARTICLE 9 — DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge dela santé publique.Enfin, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal adminis-tratif de Dijon, 22 rue d'Assas BP 61616 21016 DIJON cedex dans les délais précisés ci-après.Tout recours est adresséen lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé via l'ap-plication Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.En application des articles R421-1 à R421-5 du code dejustice administrative, l'arrêté préfecto-ral peut être déféré à la juridiction administrative dans un délai de deux mois :- À compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié,- A compter de son affichage en mairie pour toute autre personne ayant intérêt à agir.
ARTICLE 10 - EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur général de l'AgenceRégionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté, la directrice départementale des territoiresde la Côte-d'Or, le maire de la commune de Mirebeau-sur-Béze sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au directeur duservice départemental des archives de la Côte-d'Or. |
Fait à DIJON, le 0 SEP. 2025_ LE PREFE——
Paul MOURIER
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situé à Mirebeau-Sur-Bèze pour la production et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine de cette commune 7
Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2025-09-22-00002
AP1430 portant autorisation de surveillance
exceptionnelle sur la voie publique
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-22-00002 - AP1430 portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique 8
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1430
portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 et R613-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral N° 1010/SG du 2 juillet 2025 donnant délégation de signature à Madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU la demande du 17 septembre 2025 de Monsieur Pierre BADER, représentant France
Télévisions, pour une autorisation de surveillance de la voie publique sur la commune de Dijon
(21000) les 23 et 24 septembre 2025 ;
VU le bon de commande accepté par France Télévisions le 26 août 2025 pour la mise en place
d'un service de sécurité par la SARL SIG sur la commune de Dijon – quartier Fontaine d'Ouche –
les 23 et 24 septembre 2025 ;
VU l'autorisation d'exercer N°AUT-021-2113-09-11-20140399104 délivrée le 12 septembre 2014 à la
SARL SIG par la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Est ;
VU l'avis favorable émis par la DIPN le 22 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
CONSIDÉRANT la délocalisation du plateau de France TV pour plusieurs tournages dans le
quartier de la Fontaine d'Ouche à Dijon ; que ce quartier sensible est identifié comme quartier
prioritaire de la ville ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de ces émissions nécessite la livraison et l'installation de
matériel vidéo permettant la reconstitution d'un studio TV installé dans la salle Camille Claudel
du quartier de la Fontaine d'Ouche pendant 2 jours ;
CONSIDÉRANT que la présence d'une société privée serait un complément au dispositif de
surveillance de la ville assurée par la direction interdépartementale de la police nationale de
Dijon ;
Préfecture de la Côte-d'Or - Direction des sécurités – 53 rue de la préfecture – 21041 Dijon cedex
Tél. 03.80.44.64.00 - Mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-22-00002 - AP1430 portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique 9
ARRÊTE
Article 1 er : Est autorisée la mise en place temporaire d'agents de sécurité privés de la SARL SIG
sur la voie publique du mardi 23 septembre 2025 à 14h30 au mercredi 24 septembre 2025 à
21h00.
Cette surveillance est autorisée à Dijon, sur les lieux suivants :
– place André Gervais
– avenue des Champs Perdrix
– rue Maurice Maréchal
Article 2 : Cette surveillance sera assurée par des agents de sécurité détenteurs de leur carte
professionnelle, non armés, et pour lesquels la SARL SIG s'engage à vérifier les aptitudes et
habilitations.
Article 3 : Toute modification ou changement portant aussi bien sur les horaires de surveillance,
les lieux à surveiller, l'entreprise de surveillance elle-même, devra être porté immédiatement à la
connaissance de la préfecture.
Article 4 : La présente autorisation pourra être retirée à tout moment si les nécessités de l'ordre
public le justifient ou si les conditions définies dans la demande et dans le présent arrêté cessent
d'être remplies. Elle prendra fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Côte-d'Or, notifié à la société de surveillance SARL SIG et transmis pour information à Monsieur
le directeur interdépartemental de la police nationale, au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Dijon et à la mairie de Dijon.
Fait à Dijon, le 22 septembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d'Or - Direction des Sécurités - Bureau de la défense et de la sécurité – Polices
administratives - 53 rue de la Préfecture - 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Secrétariat Général - Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-22-00002 - AP1430 portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique 10
Sous-préfecture de Beaune
Pôle Collectivités locales
21-2025-09-22-00001
arrête modif statut compétences PLUI Chemin
fer final signé
Sous-préfecture de Beaune - 21-2025-09-22-00001 - arrête modif statut compétences PLUI Chemin fer final signé 11
EsPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Beaune




Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or






ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1427 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DE POUILLY-EN-AUXOIS / BLIGNY-SUR-OUCHE



VU la loi n° 2014 -366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR) et notamment son article 136 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment ses articles L5214-16, L5211-
17 et L5211-5 ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant création d'un nouvel établissement public
de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes de l'Auxois -Sud et
du canton de Bligny -sur-Ouche, dénommé communauté de communes de Pouilly -en-Auxois / Bligny -
sur-Oucheet les arrêtés modificatifs des 20 décembre 2018 et 22 juin 2021 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 815/SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Benoît
BYRSKI, sous-préfet de Beaune ;

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes d e Pouilly-en-
Auxois / Bligny-sur-Ouche du 25 mars 2025 transmise en préfecture le 09 avril 2025 et la version des
statuts qu'elle approuve portant transfert à la communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-
sur-Ouche des compétences « plan local d' urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale » et « exploitation, développement et gestion du chemin de fer touristique de la vallée de
l'Ouche de Bligny-sur-Ouche à Pont d'Ouche » ;

VU l'absence d'opposition de la minorité de blocage de ses communes membres dans les trois
mois suivant le vote de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre ;


Sous-préfecture de Beaune - 21-2025-09-22-00001 - arrête modif statut compétences PLUI Chemin fer final signé 12
VU les délibérations favorables des communes d'Antheuil, Arconcey, Auxant, Bellenot-sous-
Pouilly, Bessey -en-Chaume, Bessey -la-Cour, Beurey -Bauguay, Blancey, Bligny -sur-Ouche, Bouhey,
Chailly-sur-Armançon, Châteauneuf, Chaudenay -la-Ville, Chaudenay-le-Château, Civry-en-Montagne,
Colombier, Créancey, Crugey, Cussy-la-Colonne, Eguilly, Essey, La Bussière-sur-Ouche, Lusigny-sur-
Ouche, Maconge, Martrois, Meilly -sur-Rouvres, Montceau-et-Echarnant, Mont-Saint-Jean, Pouilly-en-
Auxois, Rouvres -sous-Meilly, Sainte -Sabine, Semarey, Thoisy -le-Désert, Thorey -sur-Ouche,
Vandenesse-en-Auxois, Ve illy, Veuvey -sur-Ouche, Vic -des-Prés, communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale ;

VU les seules délibérations défavorables des communes de Commarin et Thomirey ;


CONSIDÉRANT que les conditions fixées par l'article 136 II alinéa 1 de la loi n° 2014-366 du
24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) pour faire obstacle au transfert
ne sont pas réunies (au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population) ;

CONSIDÉRANT que les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales et
la loi ALUR sont remplies ;


ARRÊTE


ARTICLE 1 er : La communauté de communes de Pouilly -en-Auxois / Bligny -sur-Ouche est régie, à
compter du lendemain de sa publication, par les statuts annexés au présent arrêté.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Côte-d'Or.

ARTICLE 3 : M. le sous-préfet de Beaune, M. le Président de la Communauté de Communes de Pouilly-
en-Auxois / Bligny sur Ouche et Mesdames et Messieurs les Maires d'Antheuil, Arconcey, Aubaine,
Auxant, Bellenot-sous-Pouilly, Bessey-en-Chaume, Bessey-la-Cour, Beurey-Bauguay, Blancey, Bligny-
sur-Ouche, Bouhey, Chailly-sur-Armançon, Châteauneuf, Châtellenot, Chaudenay-la-Ville, Chaudenay-
le-Château, Chazilly, Civry-en-Montagne, Colombier, Commarin, Créancey, Crugey, Cussy-la-Colonne,
Ecutigny, Eguilly, Essey, La Bussière-sur-Ouche, Lusigny-sur-Ouche, Maconge, Marcilly-Ogny, Martrois,
Meilly-sur-Rouvres, Montceau-et-Echarnant, Mont-Saint-Jean, Painblanc, Pouilly -en-Auxois, Rouvres-
sous-Meilly, Sainte -Sabine, Saussey, Semarey, Thoisy -le-Désert, Thomi rey, Thorey -sur-Ouche,
Vandenesse-en-Auxois, Veilly, Veuvey -sur-Ouche, Vic -des-Prés sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

- M. le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte d'Or ;
- Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de Bourgogne Franche-Comté ;
- M. le Directeur Régional de l'INSEE ;
- M. le Président de la Chambre Régionale des Comptes ;
- Mme la Directrice des Territoires de la Côte d'Or ;
Sous-préfecture de Beaune - 21-2025-09-22-00001 - arrête modif statut compétences PLUI Chemin fer final signé 13
- M. le Directeur des Archives Départementales de la Côte d'Or ;
- Mme la comptable du centre des finances publiques de Pouilly-en-Auxois.

ARTICLE 4 : en application des dispositions des articles R421-1, R421-5 et R312-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas - BP 61616 -
21016 Dijon ou greffe.ta-dijon@juradm.fr.




Fait à BEAUNE, le 22 septembre 2025


Pour le Préfet, par délégation,
Le sous-préfet

Signé

Benoît BYRSKI

Sous-préfecture de Beaune - 21-2025-09-22-00001 - arrête modif statut compétences PLUI Chemin fer final signé 14