HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-130
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-04-03-00006 - Arrêté n° PREF_CAB_BSI_2026_099 autorisant
des services de la police nationale à utiliser un dispositif destiné à
rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord le 9 avril
2026 - Evian-les-Bains (4 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-04-03-00006
Arrêté n° PREF_CAB_BSI_2026_099 autorisant
des services de la police nationale à utiliser un
dispositif destiné à rendre inopérant un aéronef
circulant sans personne à bord le 9 avril 2026 -
Evian-les-Bains
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-03-00006 - Arrêté n° PREF_CAB_BSI_2026_099 autorisant des services de la police
nationale à utiliser un dispositif destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord le 9 avril 2026 - Evian-les-Bains 3
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésLoalté Bureau de la sécurité intérieureFreteruité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 3 avril 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-CAB-BSI-2026-099Autorisant des services de la police nationale à utiliser un dispositif destiné à rendre inopérant unaéronef circulant sans personne à bord le 9 avril 2026 - Evian les bains
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 213-2 et R213-2 à R213-7;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefcirculant sans personne à bord ;VU l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefscirculant sans personne a bord ;VU le décret du 19 mars 2025, portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE en qualité de Préfétede la Haute-Savoie;VU l'arrêté n°ARMD2413263A du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protectioncontre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;VU la demande en date du 2 avril 2026 de la direction générale de la police nationale, sollicitantl'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronefcirculant sans personne à bord aux fins d'assurer la sécurisation nationale le jeudi 09 avril 2026 sur leslieux présentés en annexe ;VU les recommandations temporaires de l'Agence Nationale des Fréquences (ANFR) pour la Directiongénérale de la gendarmerie nationale le temps de finaliser l'étude d'impacts sur les déploiements urgentsde brouilleurs SNIPER VADOR, WILSON, NEROD;VU l'existence d'une zone d'interdiction pour l'usage, dans la catégorie Ouverte, ou par des associationsd'aéromodélisme (en dehors des sites d'aéromodélisme publiés), d'aéronefs sans équipage à bord (dronesou aéromodèles), sur le territoire de la commune d'Evian les Bains ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendreinopérant au moyen de brouillage, Un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menaceimminente, pour la prévention des troubles à l'ordre public, pour les besoins de la défense et de lasécurité nationale, les besoins du service public de la justice ou encore afin de prévenir le survol d'unezone mentionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports ;
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nationale à utiliser un dispositif destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord le 9 avril 2026 - Evian-les-Bains 4
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation susvisée est justifiée pour les besoins de la sécuriténationale et la protection d'une ZIT le jeudi 09 avril 2026 sur le site visé en annexe ;CONSIDÉRANT en effet que le contexte national et international fait peser un risque jugé très sérieux etélevé sur la sécurité nationale ;CONSIDÉRANT que la protection des hautes personnalités de l'Etat, nécessitent des mesures deprotection et de prévention particulières qui justifient pleinement le recours à un dispositif de brouillage ;CONSIDÉRANT que, compte tenu du haut niveau de menace actuelle qui pèse sur la sécurité nationale,de la zone à sécuriser et de la durée de l'événement et qui se déroulera durant plusieurs jours dans unezone limitée, le recours aux dispositifs de brouillage destiné à rendre inopérant des aéronefs est doncadapté, nécessaire et proportionné ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pèsent surla sécurité nationale, que ces éléments répondent aux exigences de l'article R 213- 4 du Code de lasécurité intérieure;SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète ;
ARRÊTEArticle 1 : La direction générale de la police nationale est autorisée à mettre en œuvre le dispositif debrouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur la zone cartographiéeen annexe se situant dans la commune d'Evian les bains, et afin de prévenir le survol d'une zonementionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports ;Article 2 : Les matériels de brouillage pouvant être utilisés dans le cadre de ce dispositif sont les suivants :- Brouilleur SNIPER VADOR- Brouilleur WILSON- Brouilleur NEROD
xLe compte-rendu d'utilisation des dispositifs mentionné à l'article R213-7 du Code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département et l'ANFR dans les 24h00 suivantl'utilisation du dispositif.Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission, du 9 avril 2026 à 7h00 à 18h00.Article 4 : La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayon d'actiondu dispositif de brouillage mis en place au niveau du numéro 960 avenue du Léman 74500 Evian les Bains,évalué à 900 mètres de rayon centré à partir du point défini par les coordonnées suivantes :Localité Dates et créneaux horaires Limites latérales Limites verticalesEvian les bains Le jeudi 09 avril 2026 de 07h00 à | Cercle de 900 mètres de De la surface à 500 pieds (15018h00. rayon centré sur le point de |m) au-dessus du solcoordonnées géographiques :Lat : 6° 35° 36,72"Long : 46° 23' 48,87"960 avenue du Léman 74500Evian les Bains,
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nationale à utiliser un dispositif destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord le 9 avril 2026 - Evian-les-Bains 5
La carte délimitant la zone figure en annexe 1.
Article 5 : La directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente autorisation.
Em
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa mise en œuvre (7 mars à08h00):- d'un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès demonsieur le ministre de l'Intérieur);- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doitêtre déposé au plus tard avant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du second mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Lerecours devant la juridiction administrative peut être formé par le biais du portail « Télérecourscitoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr .
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Annexe 1
Légende - Rayon des cercles : Rouge = 300m / orange = 600m / vert = 900m
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