HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2025-100
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2025-06-11-00002 - AVIS de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Haute-Vienne portant sur une
demande de création, par démolition/reconstruction, d'un magasin
à l'enseigne U MAISON et de l'optimisation de la surface de vente
du magasin à l'enseigne SUPER U sur le territoire de la commune de
Limoges. (6 pages) Page 3
2
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-06-11-00002
AVIS de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Haute-Vienne
portant sur une demande de création, par
démolition/reconstruction, d'un magasin à
l'enseigne U MAISON et de l'optimisation de la
surface de vente du magasin à l'enseigne SUPER
U sur le territoire de la commune de Limoges.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-11-00002 - AVIS de la commission départementale d'aménagement commercial de la
Haute-Vienne portant sur une demande de création, par démolition/reconstruction, d'un magasin à l'enseigne U MAISON et de
l'optimisation de la surface de vente du magasin à l'enseigne SUPER U sur le territoire de la commune de Limoges.
3
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la légalité

AVIS
de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Vienne
portant sur une demande de création, par démolition/reconstruction, d'un magasin à l'enseigne
U MAISON et de l'optimisation de la surface de vente du magasin à l'enseigne SUPER U
sur le territoire de la commune de Limoges

Le préfet de la Haute-Vienne
La commission départementale d'aménagement commercial s'est réunie le jeudi 5 juin 2025 à 14h30,
sous la présidence de Monsieur Hugues MAZAUD, directeur de la légalité de la préfecture de la Haute-
Vienne, représentant le préfet empêché. Elle a examiné la demande d'autorisation d'exploitation
commerciale déposée par la SCI SULKY en vue de procéder à la création d'un magasin à l'enseigne U
MAISON d'une surface de vente de 1127 mètres carrés en lieu et place d'un garage ROADY, situé rue
Jean-Baptiste Chastaingt à Limoges. Par ce projet, il est prévu une optimisation de la surface de vente
du magasin SUPER U puisqu'une grande partie du rayon « bazar » du magasin sera transférée au sein du
magasin U MAISON.
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-17, L2122-18, L2122-20
et L2122-25 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu la circulaire ministérielle n° ECOI2316200C du 15 novembre 2023 relative aux modalités de calcul de
la surface de vente en matière d'aménagement commercial;
Vu l'arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2024-19 du 12 mars 2024 portant renouvellement de la commission
départementale d'aménagement commercial de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2025-42 du 6 mars 2025 modifiant la constitution de la CDAC ;
Vu l'arrêté préfectoral DL/BPEUP n°2025-60 du 14 mai 2025 portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de la Haute-Vienne pour l'examen de la demande
susvisée ;
Vu le dossier de demande de permis de construire n°0870852500042 valant autorisation d'exploitation
commerciale présenté par la SCI SULKY dont le siège social se situe rue Jean-Baptiste Chastaingt 87100
Limoges, représentée par Monsieur Hervé EPAILLARD, concernant le projet de création d'un concept U
1/4
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-11-00002 - AVIS de la commission départementale d'aménagement commercial de la
Haute-Vienne portant sur une demande de création, par démolition/reconstruction, d'un magasin à l'enseigne U MAISON et de
l'optimisation de la surface de vente du magasin à l'enseigne SUPER U sur le territoire de la commune de Limoges.
4
MAISON situé rue Jean-Baptiste Chastaingt à Limoges et l'optimisation de la surface de vente du
magasin SUPER U ;
Vu l'enregistrement du dossier susvisé complet au secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial le 11 avril 2025 ;
Vu le rapport d'instruction du 21 mai 2025 présenté par la direction départementale des territoires ;
Vu l'audition des représentants de la société ;
Vu le résultat des votes ;
Après en avoir délibéré,
Considérant que le quorum de la commission, fixé à la majorité de ses membres votants, a été
atteint puisque neuf membres votants étaient présents ;
Considérant que la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les
effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable, de protection
des consommateurs et, à titre accessoire, en matière sociale, conformément aux critères d'évaluation
énoncés à l'article L752-6 du code de commerce ;
Considérant que le projet est conforme aux orientations locales de développement urbain du plan
local d'urbanisme de la ville de Limoges permettant la création d'un équipement commercial de ce
type ;
Considérant que le projet n'implique pas la consommation d'espace naturel, agricole et forestier et
n'entraînera pas la consommation excessive de l'espace dès lors qu'il s'implante sur une surface déjà
exploitée ;
Considérant que le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires relève que le
projet est en cohérence avec son environnement immédiat et qu'aucune imperméabilisation
supplémentaire ne sera réalisée ;
Considérant que le projet n'aura pas de coût indirect pour la collectivité, notamment en matière
d'infrastructure ;
Considérant que le projet contribuera indirectement à la résorption d'une friche puisque le garage
ROADY cessant son activité sera démoli dans le cadre de la création du U MAISON ;
Considérant que le projet intègre des procédés de production d'énergies renouvelables avec l'ajout de
2389 mètres carrés d'installations photovoltaïques, et la création d'une deuxième cuve de
récupération des eaux pluviales pour l'arrosage des espaces verts ;
Considérant que 83 places de stationnement seront perméables afin de limiter l'artificialisation des
sols, ce qui permettra une augmentation des surfaces perméables par rapport à l'existant de 1156
mètres carrés ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage, d'une part à planter 30 nouveaux arbres en complément
des 40 conservés, et d'autre part à conserver l'Arbre Remarquable de France présent sur le site ;
Considérant que le projet s'intègre au sein d'un ensemble commercial en pleine mutation avec la
création d'un cabinet médical et d'une agence bancaire largement plébiscitée par la population ;
Considérant que le projet n'engendre pas de concurrence avec les commerces de proximité ;
2/6
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-11-00002 - AVIS de la commission départementale d'aménagement commercial de la
Haute-Vienne portant sur une demande de création, par démolition/reconstruction, d'un magasin à l'enseigne U MAISON et de
l'optimisation de la surface de vente du magasin à l'enseigne SUPER U sur le territoire de la commune de Limoges.
5
Considérant que par la réalisation du projet, il est prévu un réaménagement intérieur du SUPER U en
transférant certaines familles de produits vers le U MAISON, ce qui contribuera à améliorer le confort
d'achat des consommateurs ;
Considérant qu'en développant des gammes de produits peu représentées dans la zone d'habitats, le
projet contribue au renforcement de l'offre commerciale existante en centralité urbaine et à proximité
immédiate de zone d'habitat, de services et des établissements scolaires .
Considérant que le projet permettra l'emploi de deux salariés supplémentaires ;
EN CONSEQUENCE, la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) rend un avis
favorable à la demande sollicitée susvisée par 6 voix « pour », 2 voix « contre » et 1 abstention.
Ont siégé à la commission et ont voté favorablement au projet :
Monsieur Rémy VIROULAUD – adjoint au maire de Limoges
Monsieur Yves RAYMONDAUD - conseiller départemental
Madame Andréa BROUILLE – vice-présidente du conseil régional
Monsieur Patrick DARY – président de la communauté de communes Pays de Saint Yrieix, représentant
les intercommunalités
Monsieur Roland BOULET - personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection du
consommateur
Madame Marie-Claire BODIT - personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection du
consommateur
Ont siégé à la commission et ont voté défavorablement au projet :
Monsieur Fabien DOUCET – vice-président de la communauté urbaine Limoges métropole
Monsieur René ARNAUD – vice-président du syndicat intercommunal d'études et de programmation
de l'agglomération de Limoges
S'est abstenu :
Monsieur Jean-Jacques RABACHE - personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ;
Cet avis sera notifié au maire de Limoges et au demandeur dans un délai de dix jours à compter de la
date de réunion de la commission, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne. Un extrait sera publié dans les journaux locaux « Le Populaire du Centre » et « Union et
territoires ».
Limoges, le 11 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé

Laurent MONBRUN
En annexe : tableau récapitulatif des caractéristiques du projet (R752-44 du code de commerce)
3/6
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-11-00002 - AVIS de la commission départementale d'aménagement commercial de la
Haute-Vienne portant sur une demande de création, par démolition/reconstruction, d'un magasin à l'enseigne U MAISON et de
l'optimisation de la surface de vente du magasin à l'enseigne SUPER U sur le territoire de la commune de Limoges.
6
Voies et délais de recours
Conformément à l'article L752-17 du code de commerce, le demandeur, le représentant de l'État dans le
département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel
dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être
affectée par le projet ou toute association les représentants peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un
recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission
départementale d'aménagement commercial à l'adresse suivante :
Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique
Direction Générale des Entreprises (DGE)
Service du Tourisme, du Commerce, de l'Artisanat et des Services (STCAS)
Sous-direction du Commerce, de l'Artisanat et de la restauration (SDCAR)
Commission Nationale d'Aménagement Commercial
Pôle aménagement commercial
Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss – 75703 Paris Cedex 13
Conformément à l'article R752-30 du code de commerce, le délai de recours contre une décision de la commission
départementale est d'un mois. Il court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de cette décision ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou,
en cas d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L752-17 du code précité, à compter de la plus tardive des
mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R752-19 dudit code.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Conformément à l'article R752-32, si cet avis fait l'objet d'un recours, à peine d'irrecevabilité de ce dernier, le
requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation de l'exploitation commerciale, communique son recours
à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé, dans
les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale d'aménagement commercial.
4/6
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-11-00002 - AVIS de la commission départementale d'aménagement commercial de la
Haute-Vienne portant sur une demande de création, par démolition/reconstruction, d'un magasin à l'enseigne U MAISON et de
l'optimisation de la surface de vente du magasin à l'enseigne SUPER U sur le territoire de la commune de Limoges.
7
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'AVIS DE LA CDAC DU 5 JUIN 2025
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 19140
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
BE n°498
BE n°531
BE n°532
Points d'accès
(A) et de sortie
(S) du site
(cf. b, c et d du
2° du I de
l'article R. 752-
6)
Avant
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 3
Après
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 3
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d
du 4° du I de
l'article R. 752-
6)
Superficie du terrain consacrée
aux espaces verts (en m²)
4223
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en
m²)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés
utilisés
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-
6)
Panneaux et ombrières
photovoltaïques :
m² et localisation
3585 en toiture
Eoliennes (nombre et
localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
cuve de récupération des eaux pluviales de 3 m³
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet
mentionnés
expressément
par la
commission
dans son avis ou
sa décision
Annexé à l'avis de la CDAC
du 5 juin 2025
Le secrétaire général
Signé
Laurent MONBRUN
5/6
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-11-00002 - AVIS de la commission départementale d'aménagement commercial de la
Haute-Vienne portant sur une demande de création, par démolition/reconstruction, d'un magasin à l'enseigne U MAISON et de
l'optimisation de la surface de vente du magasin à l'enseigne SUPER U sur le territoire de la commune de Limoges.
8
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de
vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e
du 1° du I de
l'article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 3373
Magasin
s de SV
≥300 m²
Nombre 2
SV/magasin1 3043 330
Secteur (1 ou 2) 1 2
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 4170
Magasin
s de SV
≥300 m²
Nombre 2
SV/magasin2 3043 1127
Secteur (1 ou 2) 1 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de
places
Total 250
Electriques/
hybrides 14
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de
places
Total 277
Electriques/
hybrides 14
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables 83
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de
pistes de
ravitaillement
Avant
projet 6
Après
projet 6
Emprise au sol
affectée au
retrait des
marchandises
(en m²)
Avant
projet 293
Après
projet 293
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».2 Cf. (2)
6/6
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-11-00002 - AVIS de la commission départementale d'aménagement commercial de la
Haute-Vienne portant sur une demande de création, par démolition/reconstruction, d'un magasin à l'enseigne U MAISON et de
l'optimisation de la surface de vente du magasin à l'enseigne SUPER U sur le territoire de la commune de Limoges.
9