ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°173-2026-06
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP 2026-860 PORTANT CRÉATION D'UNE ZONE INTERDITE
TEMPORAIRE DE SURVOL A BEAULIEU-SUR-MER,
LORS DE LA VO DU
PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET DU PREMIER MINISTRE
INDIEN LE DIMANCHE 14 JUIN 2026 (4 pages) Page 3
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-860 PORTANT CRÉATION D'UNE ZONE
INTERDITE TEMPORAIRE DE SURVOL A
BEAULIEU-SUR-MER,
LORS DE LA VO DU PRÉSIDENT DE LA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET DU PREMIER
MINISTRE INDIEN LE DIMANCHE 14 JUIN 2026
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PREFETDES ALPES- | |MARITIMES Cabinet du préfetÉté Direction des Sécuritéssie ie Bureau de la sécurité et de l'ordre public2026-360ARRETEPORTANT CREATION D'UNE ZONE INTERDITE TEMPORAIRE DE SURVOL A BEAULIEU-SUR-MER,LORS DE LA VISITE OFFICIELLE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DUPREMIER MINISTRE INDIEN, LE DIMANCHE 14 JUIN 2026Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux serviceset procédures de navigation aérienne ;VU le code des transports, et notamment ses articles L6211-4 et L6211-5, L6211-8,L6232-2, L6232-12 et L6232-13 ;VU le code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portant nomination deMonsieur Laurent HOTTIAUX, préfet du département des Alpes-Maritimes ;VU le décret du président de la République du 06janvier 2025 portant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice decabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;VU le plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national maintenu au niveau« urgence attentat » pour la période hiver-printemps 2026 ;VU l'avis du délégué territorial Côte d'Azur - direction de la sécurité de l'aviationcivile Sud-Est ;
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Considérant que le Premier ministre de la République de l'Inde, Shri Narendra MODI etle président de la République française, Emmanuel Macron assisteront a la sessioninaugurale de l'évènement Bharat Innovates 2026, qui se tiendra le dimanche 14 juin2026 au Palais des Expositions, sis Parvis de l'Europe à Nice (06000); que Premierministre de la République de l'Inde, Narendra MODI et le président de la Républiquefrançaise, Emmanuel Macron se rendront également sur le territoire de la commune deBeaulieu-sur-Mer, pour plusieurs séquences ;Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des personnalités participant à cetévènement et de garantir dans le même temps l'ordre public;Considérant le contexte national et international; que plusieurs attentats outentatives d'attentats récents traduisent le haut niveau de la menace terroristeactuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueursur l'ensemble du territoire national ;Considérant que la présence simultanée de hautes autorités françaises et étrangèresconstitue une cible potentielle pour des actes de terrorisme ou de trouble grave àl'ordre public; qu'il est ainsi nécessaire de mettre en place, à l'occasion de cetévènement, un dispositif de sécurité complet et optimal avec des mesures adaptées ;Considérant qu'il convient pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, d'interdirele survol d'une partie du territoire de la commune de Beaulieu-sur-Mer ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRÊTEArticle 1° : Il est créé une zone interdite temporaire de survol ayant lescaractéristiques suivantes :Date et horaires a. ; Limites verticalesCommune Limites latéralesd'activationExtension verticaleallant du sol à1500 piedsau-dessus du niveaumoyen de la mer
7 1 iLe dimanche 14 juin 2026 Gercle de 2,76 sm (1/9 nautiques)BEAULIEU- : de rayon centré sur le point dede 10h30 a 16h30 heures | ;SUR-MER local coordonnées géographiques :. N 43° 42'10" E 007° 20' 39"
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Article 2 : L'interdiction visée à l'article 1° s'applique à tous les aéronefs y compris lesaéronefs sans équipage à bord (drone), à l'exception :« des aéronefs en régime de vol aux instruments à destination ou en provenancede l'aéroport de Nice Côte d'Azur ;¢ des aéronefs y compris ceux sans équipage a bord effectuant des activitésmilitaires, de douane, de police, de recherche et sauvetage, de lutte contre lesincendies, du transport médical ayant à intervenir dans le cadre de l'exécutionde leurs missions lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de lazone;
« des aéronefs bénéficiant d'une autorisation de survol spécifique délivrée par lesservices de la Préfecture des Alpes Maritimes.Cette zone coexiste avec les portions des espaces aériens contrôlés avec laquelle elleinterfère.Dans les parties de ZIT coexistant avec des portions d'espace aérien contrôlé, lesorganismes de contrôle habituels rendent les services de la circulation aérienneconformément à la classe des portions des espaces aériens contrôlés précités.Article 3 : La Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est est chargée de porterà la connaissance des usagers de l'espace aérien, par voie de NOTAM, la création de lazone interdite temporaire de survol définie à l'article 1% et les conditions depénétrations prévues à l'article 2.
Article 4 : Conformément aux articles L6232-2 et L6232-12 du code des transports, estpuni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait :* pour le pilote de survoler, par maladresse ou négligence, une zone du territoirefrançais en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévuespar le premier alinéa de l'article L. 6211-4 ;* pour un télépilote de faire survoler, par maladresse ou négligence, par unaéronef circulant sans équipage à bord, une zone du territoire français enviolation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues au premieralinéa de l'article L. 6211-4.
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Article 5: Conformément à l'article L6211-5 du code des transports, l'aéronef quis'engage au-dessus d'une zone interdite est tenu, dès qu'il s'en aperçoit, d'atterrir surl'aérodrome le plus rapproché en dehors de la zone interdite.Si l'aéronef est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction del'autorité administrative, ralentir sa marche, descendre à l'altitude et atterrir surl'aérodrome qui lui sera indiqué.
Article 6 : Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsde la préfecture des Alpes Maritimes.
À Nice, le 12 JUIN 2026
Pour le PréfetLa Sous-Préfète, directrice de cabinet(ZL. | =ER lie LEBOUKGEOIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
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