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RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFSPRÉFECTURE DE POLICE
N° Spécial 05 décembre 20251



PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial Préfecture de Police du 05 décembre 2025SOMMAIREArrété Date PREFECTURE DE POLICE PagesArrété portant encadrement dudéplacement de supporters et instaurantUN périmètre comportant certainesPP mesures de police à l'occasion de lan°2025-1644 04.12.2025 rencontre de football de Ligue1 du samedi 36 décembre 2025 entre les équipes duParis Saint-Germain et du Stade RennaisFootball Club au Parc des PrincesAnnexes de l'arrêté n°2025-1644 du 04 décembre 2025 7-8*



PREFECTURE (a PREFETDE POLICE \ Fr DES YVELINESé pee
Arrété n° 2025-01644portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmétrecomportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de footballde Ligue 1 du samedi 6 décembre 2025 entre les équipes du Paris Saint-Germain et duStade Rennais Football Club au Parc des Princes
Le préfet de police, le préfet des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment son article 132-75;
Vu le code de procédure pénale ;Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et R 434-16;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 11, 72, et 73;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556] du 10 septembre 2021, complétéepar la circulaire INTK2133195J du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de policeadministrative pour lutter contre la violence dans les stades:Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relatives auxrencontres sportives a risques et interdictions de déplacement de supporters ;Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisieme grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe 1), à compter du 23 octobre 2025:Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l'Etat du gradetransitoire, est nommé préfet des Yvelines:Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine: qu'en application du mêmearticle L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article 11 du décret du 29 avril 2004susvisé, le représentant de l'État dans le département a la charge de l'ordre public:Considérant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant del'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre laliberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipel

ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présenceest susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public; que le fait pour lespersonnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deuxpremiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000€, enapplication du même article;Considérant que se tiendra le samedi 6 décembre 2025 à 21h05, un match de football pourle compte de la 15*"* journée du championnat de football de Ligue 1 au stade du Parc desPrinces à Paris 16°"", qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain et du Stade RennaisFootball Club ; qu'a cette occasion, un nombre important de supporters seront présents auxabords et à l'intérieur du Parc des Princes à Paris 16°TM : que 1000 supporters rennais dont440 ultras classés à risques membres du Roazhon Celtic Kop 1991 (RCK) feront ledéplacement à Paris; qu'environ 1700 supporters ultras parisiens doivent égalementassister à cette rencontre sportive ; qu'il existe des risques de troubles à l'ordre public entreles soutiens des deux équipes du fait du comportement violent de certains supporters oud'individus se prévalant de la qualité de supporter, tant par des rixes ou invectives entresupporters que par des violences contre les forces de l'ordre ou par des jets de diversprojectiles, pétards ou fumigènes ; qu'il existe un fort antagonisme entre les ultras du PSG etleurs homologues rennais; qu'en effet, le 27 avril 2019, en marge de la finale de la Coupe deFrance des supporters ultras parisiens membres du groupe Nautecia Paris 2012 s'étaientconfrontés à leurs homologues rennais ; que le 3 octobre 2021 à Rennes, à l'issue de larencontre entre le Stade Rennais et le PSG, les cars des ultras parisiens avaient fait l'objet dejets de projectiles par une cinquantaine de supporters rennais, provoquant une réponse desSupporters parisiens, nécessitant l'intervention rapide des forces de l'ordre afin d'éviter unaffrontement; que dans la nuit du 22 au 23 septembre 2021, un ultra rennais s'était faitdérober la bache de son groupe par plusieurs ultras parisiens ; que le 7 octobre 2023, à laveille de la rencontre entre le PSG et le Stade Rennais, une soixantaine de supporters ultrasparisiens s'étaient rendus dans le centre-ville de Rennes pour tenter d'affronter leurshomologues bretons, avant de dégrader leur local et diffuser leur action sur les réseauxsociaux ; qu'enfin, le 7 novembre dernier au Stade Jean Bouin, lors de la rencontre entre leParis FC et le Stade Rennais, plusieurs ultras dissidents du PSG ont été détectés à proximitédu parcage visiteurs après avoir invectivé les supporters rennais, nécessitant l'interventiondes agents de sécurité pour éviter toute confrontation; qu'ainsi, une rencontre entre lesSupporters ultras de ces deux clubs pourrait être de nature à causer des troubles à l'ordrepublic;Considérant que les supporters classés à risque pourraient faire usage d'enginspyrotechniques et détonants; que l'usage d'engins pyrotechniques et détonants estconstitutif d'un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende enapplication de l'article L. 332-8 du code du sport ;Considérant que cette rencontre s'inscrit dans un contexte de menace terroriste aigüe quisollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir laprotection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du planVIGIPIRATE porté à son niveau sommital « urgence attentat » sur l'ensemble du territoirenational depuis le 24 mars 2024;Considérant, par ailleurs, que les forces de sécurité intérieure seront particulièrementmobilisées le 6 décembre 2025, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, dans le cadrede la sécurisation de 47 manifestations et évènements sur la voie publique à Paris et enpetite couronne, dont le concert de l'artiste Amir à l'Accor Arena de Paris ainsi qu'unemobilisation pro-Palestine afin de contester les positions du chanteur, les manifestationsorganisées par les différents collectifs des Gilets Jaunes ou encore la Marche des maladiesrares dans le cadre du Téléthon qui est susceptible de réunir un nombre important depersonnes ;
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Considérant que, dans ces conditions, à l'occasion de la rencontre de football le samedi 6décembre 2025 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du Stade Rennais FootballClub,un encadrement du déplacement des supporters rennais en application de l'articleL. 332-16-2 précité du code du sport, limitant leur nombre et prescrivant des modalitésd'acheminement de ceux-ci depuis le péage de Saint-Arnoult dans les Yvelines (78) jusqu'auparcage visiteurs du Parc des Princes et de reconduite à l'issue du match, sous l'égide desforces de l'ordre, est de nature, sans porter une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir,à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la survenance de troublesgraves à l'ordre public;
ARRETENT:Article 1 - Le samedi 6 décembre 2025, à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1entre les équipes du Paris Saint-Germain et du Stade Rennais Football Club, la tribune« visiteurs » du Parc des Princes ne peut accueillir plus de 1000 supporters du Stade RennaisFcotball Club.L'acheminement des supporters du Stade Rennais Football Club, dont les membres dugroupe « Roazhon Celtic Kop 1991 (RCK) », ou se revendiquant comme tels, s'effectueraselon les modalités suivantes:- leur acheminement se fera exclusivement par un moyen de transport collectif; lesimmatriculations des autocars et minibus mobilisés à cet effet seront communiquées à ladirection de l'ordre public et de la circulation par le club du Stade Rennais Football Club ;- ils devront être détenteurs d'un billet ou d'une contremarque préalablement achetéauprès du Stade Rennais Football Club ;- UN point de rendez-vous obligatoire est fixé le samedi 6 décembre 2025 à 18h00 surl'autoroute A10 au niveau du péage de Saint-Arnoult (78), dans le sens province-Paris :- ils seront escortés par les forces de l'ordre depuis le péage de Saint-Arnoult jusqu'auparking visiteurs du Parc des Princes selon un itinéraire prédéterminé ;- à la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transportinitialement utilisé pour être dirigés par les forces de l'ordre jusqu'à la sortie de la capitale.Ces mesures d'acheminement ne concernent pas les supporters du Stade Rennais FootballClub qui résident en région parisienne et gagneront le parcage visiteurs du Parc des Princespar leurs propres moyens.
Article 2 - Le samedi 6 décembre 2025 de 18h00 à 23h59 il est interdit à toute personne seprévalant de la qualité de supporter de l'équipe du Stade Rennais Football Club ou secomportant comme tel, à l'exception des 1000 autorisés dans le parcage visiteurs,d'accéder au Parc des Princes et de circuler ou stationner sur la voie publique sur le territoirede la Ville de Paris et de la commune de Boulogne-Billancourt dans le périmètre délimitéselon la carte figurant en annexe.
Article 3 - Dans le périmètre institué et aux horaires mentionnés par l'article 2, sont interditssur la voie publique l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptiblesde constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ov pouvant servir deprojectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulierles engins pyrotechniques et détonants et les bouteilles en verre, ainsi que l'introduction, ladétention et le transport de boissons alcoolique et leur consommation sur la voie publique.Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux résidents, qui pourrontjustifier de cette qualité par tous moyens, ainsi que dans les parties du périmètre
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régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires desautorisations nécessaires.
Article 4 - Les supporters faisant l'objet du présent encadrement de leur déplacement sontsusceptibles d'être soumis à des palpations de sécurité par les forces de l'ordre. Cesmesures pourront être appliquées en tout lieu et à tout moment sur décision de l'autoritéde police.
Article 5 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet des Yvelines, le préfet, directeur decabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeurde la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portesde la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département deParis et des préfectures des Hauts-de-Seine et des Yvelines, consultable sur le site de lapréfecture de police (https://www.prefecturedenolice intericur.zouv.fr) et transmis auxprocureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre et Versailles.
Faità Paris,le _ 4 o¢y 2025 iKFPatric a URE> Pa \
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Faik Novell,le (, Dec 2026, dedes YvelinesFrédéric ROSECe —
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Annexe de l'arrêté n°
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP'= ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter dela date de la décision de rejet.

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecrétariat généralSecrétariat général aux affaires départementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfectureAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGÈREPRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE



PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 Telécopie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/10