PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-346
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Administration de la Mer
64-2024-11-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation
Intérieure - Gaves-Réunis - Rive gauche - PK 7.950
Commune de
Sames
Pétitionnaire: MALOU Catherine (8 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2024-11-12-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'arrêté inter-préfectoral règlementant la circulation sous chantier
sur l'autoroute A63 de la côte Basque - Pour réaliser des travaux de
reprise de la signalisation horizontale, des restrictions de circulation seront
mises en place dans les deux sens de circulation entre les diffuseurs n° 4
de Biarritz et n° 7 de Ondres ainsi que sur l'A64 lors de la fermeture de la
Bifurcation A63/A64 dans le sens Bordeaux/Toulouse du 14 au 18 novembre
de 21h à 6 h. (4 pages) Page 12
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - Service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
64-2024-11-12-00003 - Arrêté CDJSVA2024 (4 pages) Page 17
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2024-11-12-00004 - AP fixant la compostion commission listes
électorales Poey de Lescar (1 page) Page 22
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2024-11-13-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune d'Ahetze pour une élection municipale partielle intégrale
(3 pages) Page 24
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-12-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Gaves-Réunis - Rive
gauche - PK 7.950
Commune de Sames
Pétitionnaire: MALOU Catherine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-12-00001 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Gaves-Réunis - Rive gauche - PK 7.950
Commune de Sames
Pétitionnaire: MALOU Catherine 3
En
PREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES | L des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
galt
Fraternité
Arrété n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite —
Renouvellement
Navigation Intérieure - Gaves-Réunis — Rive gauche — PK 7.950
Commune de Sames
Pétitionnaire : MALOU Catherine
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlan-
tiques ;
VU la demande, en date du 15 octobre 2024, de Madame MALOU Catherine, qui sollicite le renouvelle-
ment de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d'un
ponton flottant sur la commune de Sames ;
VU l'avis, en date du 17 octobre 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 28 octobre 2024, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
VU l'autorisation de la commune de Sames suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenées-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-12-00001 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
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Commune de Sames
Pétitionnaire: MALOU Catherine 4
ARRETE
Article 1: Autorisation
Madame Catherine MALOU ci-après dénommée le permissionnaire sis Maison Courbeou, 1665 Chemin
de halage, 64520 Sames, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour
maintenir et utiliser un ponton flottant sur la rive gauche des Gaves Réunis, point kilométrique 7.950,
commune de Sames, lieu-dit « Corbeou », face a son domicile, conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
*. un socle de béton de 2,50 m de long par 1,50 m enchâssé dans la berge ;
* une plate-forme de 5 m de long par 2 m de large, celée sur le bloc béton et reposant sur 2 pieux
aluminium de diamètre 60 mm fichés dans le lit de la rivière ;
* une passerelle articulée de 13,60m de long par 1 m de large reliant la plate-forme au ponton ;
* un ponton flottant de 6,60 m de long par 1,90 m de large retenue a la berge par 2 cables
métalliques, recevant la passerelle articulée ;
* un ponton flottant de 4 m de long par 1,50 m de large fixé à l'extrémité amont du ponton
flottant ;* un catway de 6 m de long par 0,90 m de large fixé à l'extrémité aval du ponton flottant.
L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine
public fluvial de 51,30 m? environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 18 décembre 2024.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-quarante-deux euros (242 €),
payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque 2 à envoyer à un centre d' encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
2/5
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Commune de Sames
Pétitionnaire: MALOU Catherine 5
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice des loyers des activités
tertiaires ( ILAT ) publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les
engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté.
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de
planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.
Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les
infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.
Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les
grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuis
l'installation et/ou le bateau.
Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau.
L'ouvrage comportera obligatoirement Un panneau d'identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit le
numéro suivant : PGRGSAO30.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration. |à
à
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
. 3/5
- Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
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Commune de Sames
Pétitionnaire: MALOU Catherine 6
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient |
exploitées en vertu du présent arrêté. || fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration
de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, CARRE, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Pétitionnaire: MALOU Catherine 7
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
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Pétitionnaire: MALOU Catherine 8
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Pétitionnaire: MALOU Catherine 9
DE0VSOUSd : UOREJHAUSPRISIUNSY S9APIsowes op sunUILUOD
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Pétitionnaire: MALOU Catherine 10
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
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Pétitionnaire: MALOU Catherine 11
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-12-00002
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté
inter-préfectoral règlementant la circulation sous
chantier sur l'autoroute A63 de la côte Basque -
Pour réaliser des travaux de reprise de la
signalisation horizontale, des restrictions de
circulation seront mises en place dans les deux
sens de circulation entre les diffuseurs n° 4 de
Biarritz et n° 7 de Ondres ainsi que sur l'A64 lors
de la fermeture de la Bifurcation A63/A64 dans le
sens Bordeaux/Toulouse du 14 au 18 novembre
de 21h à 6 h.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-12-00002 - Arrêté préfectoral portant
dérogation à l'arrêté inter-préfectoral règlementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A63 de la côte Basque - Pour réaliser
des travaux de reprise de la signalisation horizontale, des restrictions de circulation seront mises en place dans les deux sens de
circulation entre les diffuseurs n° 4 de Biarritz et n° 7 de Ondres ainsi que sur l'A64 lors de la fermeture de la Bifurcation A63/A64 dans
le sens Bordeaux/Toulouse du 14 au 18 novembre de 21h à 6 h.12
PREFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral réglementant la circulation sous
chantier sur l'autoroute A63 de la Côte Basque
Travaux de reprise de la signalisation horizontale sur A63 allant du diffuseur n°4
Biarritz au n°7 d'Ondres
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation permanente de
la circulation sous chantier sur l'autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des
Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté inter préfectoral n°PR-CAB-DESEC-BESR-2020/196 en date du 8 avril 2020 portant
réglementation de police sur l'autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des
Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté inter préfectoral n°64-2022-07- 08-00003 en date du 8 juillet 2022 portant
réglementation de police sur l'autoroute A64 La Pyrénéenne,
VU l'arrêté inter préfectoral en date du 1 8 juin 2024 portant réglementation permanente de la
circulation sous chantier sur l'autoroute A6 4 La Pyrénéenne dans le département des Pyrénées-
Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 portant délégation de signature
de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer des Pyrénées-Atlantiques,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-12-00002 - Arrêté préfectoral portant
dérogation à l'arrêté inter-préfectoral règlementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A63 de la côte Basque - Pour réaliser
des travaux de reprise de la signalisation horizontale, des restrictions de circulation seront mises en place dans les deux sens de
circulation entre les diffuseurs n° 4 de Biarritz et n° 7 de Ondres ainsi que sur l'A64 lors de la fermeture de la Bifurcation A63/A64 dans
le sens Bordeaux/Toulouse du 14 au 18 novembre de 21h à 6 h.13
VU la décision n° 64-2023-09-04-00002 du 4 septembre 2023 de subdélégation de signature hors
fonction d'ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU le plan de coupure de l'A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société
des autoroutes du Sud de la France en date du 3 octobre 2024,
VU l'avis de l'escadron départemental de sécurité routière des Pyrénées-Atlantiques en date du
26 octobre 2024,
VU l'avis de la sous direction de la gestion du réseau autor outier concédé en date du 22 octobre
2024,
VU l'avis du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 4 octobre 2024,
VU l'avis de la commune de Bayonne en date du 7 octobre 2024,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des
agents d'exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de
l'exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article 1 : Pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de réaliser des
travaux de reprise de la signalisation horizontale sur l'A63, des restrictions de circulation seront
mises en place dans les deux sens de circulation entre les diffuseurs n°4 de Biarritz et le diffuseur
n°7 d'Ondres (PR165 au PR184), ainsi que sur l'A64 lors de la fermeture de la Bifurcation A64/A63
dans le sens Bordeaux/Toulouse.
Les fermetures de bretelles seront réalisées de nuit afin de limiter la gêne pour les usagers.
Article 2 : Durant la période définie à l'article 1, les restrictions de circulation seront mises en
œuvre comme suit :
•jeudi 14 novembre 2024 et lundi 18 novembre 2024 de 21h00 à 6h00 :
– fermeture du diffuseur n°6 Bayonne Nord dans les 2 sens de circulation,
Les usagers venant de Bordeaux devront sortir au diffuseur précédent n°7 d'Ondres et suivre
l'itinéraire S23.
Les usagers voulant rejoindre l'A63 par le diffuseur n°6 de Bayonne Nord en direction de Toulouse
ou de l'Espagne devront suivre l'itinéraire S2 pour prendre l'A63 au diffuseur n°5 de Bayonne Sud.
Les usagers venant de l'Espagne et souhaitant sortir au diffuseur n°6 de Bayonne Nord devront
sortir au diffuseur précédent n°5 de Bayonne sud et suivre l'itinéraire S11.
Les usagers voulant rejoindre l'A63 par le diffuseur n°6 de Bayonne Nord en direction de Bordeaux
devront suivre l'itinéraire S9 pour prendre l'A63 au diffuseur n°7 d'Ondres.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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dérogation à l'arrêté inter-préfectoral règlementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A63 de la côte Basque - Pour réaliser
des travaux de reprise de la signalisation horizontale, des restrictions de circulation seront mises en place dans les deux sens de
circulation entre les diffuseurs n° 4 de Biarritz et n° 7 de Ondres ainsi que sur l'A64 lors de la fermeture de la Bifurcation A63/A64 dans
le sens Bordeaux/Toulouse du 14 au 18 novembre de 21h à 6 h.14
•mardi 19 novembre 2024 de 21h00 à 6h00 :
– fermeture de la Bifurcation A63 vers A64 dans le sens 1 de circulation,
Les usagers venant de Bordeaux et qui souhaitent se rendre sur A64 vers Toulouse d evront sortir
au diffuseur n°6 de Bayonne Nord, prendre la déviation S2 jusqu'au giratoire d'Aquitaine puis la
RD936, la RD636 pour rejoindre le diffuseur n°1 de Saint-Pierre-d'Irube.
La vitesse de circulation maximale autorisée lorsqu'une voie est maintenue sera de 90 km/h pour
tous les véhicules, conformément au manuel du chef de chantier du CEREMA.
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les ASF
pourront reporter les travaux du 20 au 22 et du 25 au 29 novembre 2024 aux mêmes horaires .
Conformément au dossier d'exploitation sous chantier susvisé et à la réglementation en vigueur, un
rappel de ces restrictions particulières sera effectué dans cette zone de travaux.
Article 3 : La signalisation mise en place nécessite de déroger à l'arrêté portant réglementation
permanente de la circulation sous chantier, en particulier :
– à l'article 3 « les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau
secondaire »
– à l'article 4 « le débit écoulé au droit de la zone de travaux ne doit pas excéder 1200 véhicules
heures »
– à l'article 8 « inter distances entre chantier ».
Article 4 : la signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société
des ASF conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection
et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud
atlantique).
Article 5 : une information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messages
variables se trouvant avant les accès à l'autoroute et en section courante.
L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
Article 6 : les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s'appliquent pas
aux véhicules de la société des ASF ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de
la société des ASF.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 4Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-12-00002 - Arrêté préfectoral portant
dérogation à l'arrêté inter-préfectoral règlementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A63 de la côte Basque - Pour réaliser
des travaux de reprise de la signalisation horizontale, des restrictions de circulation seront mises en place dans les deux sens de
circulation entre les diffuseurs n° 4 de Biarritz et n° 7 de Ondres ainsi que sur l'A64 lors de la fermeture de la Bifurcation A63/A64 dans
le sens Bordeaux/Toulouse du 14 au 18 novembre de 21h à 6 h.15
Article 7 : copie du présent arrêté sera adressée à :
━ Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
━ Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de la
gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le président du Conseil Départemental des Landes,
━ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,
━ Monsieur le responsable du SAMU,
━ Monsieur le maire de Bayonne, Anglet et Biarritz ,
━ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyrénées-
Atlantiques,
━ Madame la directrice régionale d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la
France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution ou de l'archivage du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 novembre 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l'unité sécurité
routière et gestion de crise
Adjoint à la cheffe du service Pilotage,
affaires juridiques et sécurité routière
David DONNE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet
www.telerecours.fr "
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-12-00002 - Arrêté préfectoral portant
dérogation à l'arrêté inter-préfectoral règlementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A63 de la côte Basque - Pour réaliser
des travaux de reprise de la signalisation horizontale, des restrictions de circulation seront mises en place dans les deux sens de
circulation entre les diffuseurs n° 4 de Biarritz et n° 7 de Ondres ainsi que sur l'A64 lors de la fermeture de la Bifurcation A63/A64 dans
le sens Bordeaux/Toulouse du 14 au 18 novembre de 21h à 6 h.16
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2024-11-12-00003
Arrêté CDJSVA2024
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-11-12-00003 - Arrêté CDJSVA2024 17
Direction des services départementauxPREFET | nmDES PYRÉNÉES- de l'éducation nationale
ATLANTIQUES Service départemental à la Jeunesse
Fu à l'Engagement et aux Sports
Fraternité
Arrêté relatif au renouvellement et à la composition du Conseil Départemental de la
Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L.227-4, L.227-10 et L.227-11;
VU le Code du Sport, et notamment son article L.212-13 ;
VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration, et notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition des diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8, 9, 28 et 29;
VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement et des sports et à l'organisation
des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU l'arrêté n°R75-2020-12-16-005 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports
de la région académique Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques ; |
VU l'arrêté du 13 décembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans
la convention collective nationale de l'animation (n°1518) ;
VU l'arrêté n°1518 du 13 décembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs
reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'animation (n°1518) ;
VU l'arrêté n°2511 du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives
dans la convention collective nationale du sport (n°2511);
VU l'arrêté du 23 janvier 2022 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues
représentatives dans la convention collective nationale du sport (n°2511);
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-11-12-00003 - Arrêté CDJSVA2024 18
VU l'avis du Comité Régional des Associations de Jeunesse et d'Education Populaire d'Aquitaine en date du
25 septembre 2024 ;
VU l'avis du Comité Départemental Olympique et Sportif des Pyrénées-Atlantiques en date du 19
septembre 2024 ;
SUR proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article premier - Son objet :
Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative concourt à la mise en œuvre,
dans le département des Pyrénées-Atlantiques, des politiques publiques relatives à la jeunesse, à l'éducation
populaire, aux loisirs et vacances des mineurs ainsi qu'aux sports et à la vie associative.
Le conseil est présidé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques qui :
- fixe la composition du conseil,
- détermine les formations spécialisées dont l'avis tient lieu d'avis du conseil,
- nomme les membres pour une durée de 3 ans renouvelable. Pour les représentants des collectivités,
il sollicite préalablement l'organe délibérant,
- est à l'initiative de l'ordre du jour des questions se rapportant aux politiques publiques relatives à la
jeunesse, à l'éducation populaire, aux loisirs et vacances des mineurs ainsi qu'aux sports et à la vie as-
sociative.
Article 2 - Son domaine de compétences :
Le conseil est notamment chargé :
- d'émettre les avis prévus aux articles L.227-10 et L.227-11 du code de l'action sociale et des familles
et à l'article L.212-13 du code du sport,
- d'émettre un avis et de faire des propositions sur toutes questions qui lui sont soumises par son pré-
sident,
- de réaliser des études et faire des propositions sur tout sujet d'ordre économique, social ou culturel
intéressant directement les jeunes,
- de participer à l'accompagnement, au suivi, à la coordination et à l'évaluation des politiques territo-
riales menées dans son champ de compétence.
Article 3 - Sa composition :
Représentant l'Etat :
- le préfet des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant,
- le délégué départemental à la Vie Associative, ou son représentant,
- le directeur académique des services de l'Education Nationale, ou son représentant,
- le directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Aquitaine Sud, ou son représentant.
Représentant les organismes assurant la gestion des prestations familiales :
- un(e) représentant(e) désigné(e) par la Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées-Atlantiques,
- Un(e) représentant(e) désigné(e) par la Mutualité Sociale Agricole Sud-Aquitaine.
Représentant les collectivités territoriales :
- le président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant.
Représentant la jeunesse engagée :
- Mme Maya LE DU, jeune volontaire en SNU.
Représentant les associations de jeunesse et d'éducation populaire :
- l'association Départementale des Francas des Pyrénées-Atlantiques.
Représentant les associations familiales et de parents d'élèves :
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- la Fédération Départementale Familles Rurales des Pyrénées-Atlantiques,
- la Fédération des Conseils de Parents d'Eleves des Pyrénées-Atlantiques.
Représentant les associations sportives :
- le Comité Départemental Olympique et Sportif des Pyrénées-Atlantiques,
- le Comité Départemental de Basket des Pyrénées-Atlantiques.
Représentant les organisations syndicales de salariés jeunesse et éducation populaire :
l'Union Départementale CGT des Pyrénées-Atlantiques.
Représentant les organisations syndicales d'employeurs jeunesse et éducation populaire :
- Hexopée.
Représentant les organisations syndicales de salariés sport :
- " le syndicat CFDT-Interco des Pyrénées-Atlantiques.
Représentant les organisations syndicales d'employeurs sport :
- le Conseil Social du Mouvement Sportif.
Article 4 - Son fonctionnement :
Le conseil. départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative se réunit conformément aux
règles énoncées dans aux articles R133-3 à 15 du Code des Relations entre le Public et 'Administration.
Article 5 ~ $a formation spécialisée obligatoire :
Formation spécialisée de sauvegarde et d'interdiction comprenant au moins 1/3 de représentants de l'Etat
et des organismes assurant la gestion des prestations familiales à l'échelon départemental, des
représentants à parité des associations et mouvements de jeunesse ainsi que des associations sportives, un
représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales
d'employeurs exerçant dans le domaine du sport, ainsi qu'un représentant des organisations syndicales de
salariés et un représentant des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine de l'accueil
des mineurs, les représentants d'associations familiales et de parents d'élèves.
Son rôle :
- chargée d'émettre les avis prévus aux articles L.227-10 et L.227-11 du code de l'action sociale et des
familles,
- chargée d'émettre les avis prévus à l'article L.212-13 du code du sport.
Les réunions de la formation spécialisée ne sont pas publiques et se déroulent à huis clos. Ses membres sont
astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et informations dont ils ont pu avoir
connaissance en raison de leur fonction. Ils ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un
intérêt personnel à l'affaire qui en fait l'objet. L'intéressé(e) pour lequel se réunit la formation spécialisée est
avisé de la réunion de la formation dans un délai de 15 jours par lettre recommandée avec avis de réception.
La commission se réunit et délibère conformément au Code des Relations entre le Public et
l'Administration, au décret du 7 juin 2006 modifié et aux instructions n°06-139 du 8 août 2006 et n°06-176
du 25 octobre 2006.
Sa composition, sous la présidence de monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques ou de son représentant :
- deux représentants de la direction des services de l'Education Nationale,
- le directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Aquitaine sud, ou son représentant,
- le président de la Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées-Atlantiques, ou son représentant,
- le président de la Mutualité Sociale Agricole Sud-Aquitaine, ou son représentant,
- l'Association Départementale des Francas des Pyrénées Atlantiques,
- la Fédération Départementale des Familles Rurales des Pyrénées-Atlantiques,
- la Fédération des Conseils de Parents d'Eléves des Pyrénées-Atlantiques,
- le Comité Départemental de Basket des Pyrénées-Atlantiques,
- l'association « Elan Béarnais Pau Nord-Est »
- le représentant de l'Union Départementale CGT des Pyrénées-Atlantiques exerçant dans le domaine
de l'accueil des mineurs mentionnés à l'article L.227-4 du code de l'action sociale et des familles,
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- le représentant de Hexopée exerçant dans le domaine de l'accueil des mineurs mentionnés à l'article
L.227-4 du code de l'action sociale et des familles,
- le représentant du syndicat CFDT-Interco des Pyrénées-Atlantiques exerçant dans le domaine du
sport,
- le représentant du Conseil Social du Mouvement Sportif exerçant dans le domaine du sport.
Article 6 - L'arrêté n°64-2021-06-03-00010 du 3 juin 2021 est abrogé.
Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur académique des services de l'éducation
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.
1 2 NOV. 2024
Pau, le
Le Préfet,
Pourle
LPréfet et ar délégationi d'snérat
5
Samuel GESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-12-00004
AP fixant la compostion commission listes
électorales Poey de Lescar
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-12-00004 - AP fixant la compostion commission listes électorales Poey de Lescar22
| 3 Direction de la citoyenneté de la légalité et du
PRÉFET développement territorial
DES PYRENEES- Bureau des élections et de la réglementation générale
ATLANTIQUES
Liberté
ne Arrété n° 64-2024-
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune
de
POEY-DE-LESCAR
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
CONSIDERANT le courriel de M. le maire demandant le remplacement du représentant de la
commune, décédé, et proposant son successeur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article 1%: La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Poey-
de-Lescar s'établit comme suit :
- Représentant la commune : Mme MORETTO Marie-Claire, titulaire
Mme BEGARDS Nadine, suppléante
- Représentant le tribunal judiciaire : M. URRUTY Jean-Michel, titulaire
M. DEGOS Philippe, suppléant
- Représentant l'administration : Mme SASSUS-BOURDA Maryse, titulaire
M. PETRIAT Serge, suppléant
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 64-2023-05-25-00009 du 25 mai 2023 fixant la composition de la
commission de contrôle des listes électorales de Poey-de-Lescar est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le 42 NOY. 2024
Le PREFET,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques Pour le Préfet et par,délégation
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX Le\Secrétaire général
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 | !
www.pyrenees-atiantiques.qouv.fr 1/1 e a> fh
Samus! GESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-12-00004 - AP fixant la compostion commission listes électorales Poey de Lescar23
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2024-11-13-00001
Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune d'Ahetze pour une élection
municipale partielle intégrale
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-11-13-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'Ahetze pour une
élection municipale partielle intégrale 24
PREFET |
DES PYRÉNÉES- Sous-préfecture de Bayonne
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 64-2024-11-13-0000x
portant convocation des électeurs de la commune d'Ahetze
pour une élection municipale partielle intégrale
LE SOUS-PRÉFET DE BAYONNE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral, et notamment ses articles L.225 à L.251, L.260 à L.270 et L.273-6 à L.273-10,
R13 et R14 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-8 et L.2122-14 ;
VU le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice ROSAY comme
sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-10-15-001 du 15 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition
des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays Basque ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-06-12-00009 du 12 juin 2023 portant composition de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Ahetze ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-08-26-00009 du 26 août 2024 donnant délégation de signature a
Monsieur Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de
la sous-préfecture de Bayonne ;
VU les lettres de démission de conseillers municipaux de la commune d'Ahetze reçues par le maire
d'Ahetze à la date du 15 octobre 2024;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal a perdu, à la date du 15 octobre 2024, plus du tiers de ses
membres ;
CONSIDÉRANT qu'il ne peut pas être fait appel aux suivants de listes issus du dernier
renouvellement général des conseils municipaux ;
CONSIDÉRANT dès lors qu'il convient d'organiser une élection municipale partielle intégrale dans
la commune d'Ahetze en vue de la réélection du conseil municipal de la commune ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
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Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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élection municipale partielle intégrale 25
Sous-préfecture de Bayonne
ARRETE :
Article 1° - Les électeurs de la commune d'Ahetze sont convoqués le dimanche
5 janvier 2025 en vue de procéder à l'élection de dix-neuf (19) conseillers municipaux et d'un (1)
conseiller communautaire.
Article 2 - Les déclarations de candidature, obligatoires pour chaque tour de scrutin, seront reçues
à la sous-préfecture de Bayonne aux dates et horaires suivants :
¢ pour le premier tour :
VY du lundi 16 décembre 2024 au mercredi 18 décembre 2024 de 9 heures à 12 heures et de
14 heures à 16 heures,
le jeudi 19 décembre 2024 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures,
° pour le second tour :
le lundi 6 janvier 2025 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures,
le mardi 7 janvier 2025 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
La réception des candidatures se fera uniquement sur rendez-vous fixé aux horaires susmentionnés.
Les demandes de rendez-vous doivent être adressées auprès du chef du bureau d'appui et de
synthèse de la sous-préfecture de Bayonne (Monsieur Emmanuel POUJADE, tél. : 05 40 17 27 53 ou
06 12 16 12 68, mél : sp-bayonne-appuisynthese@pyrenees-atlantiques.gouv.fr).
Article 3 - L'élection aura lieu à partir des listes électorales principales et complémentaires extraites
du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du code
électoral.
Article 4 - Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. L'élection aura lieu dans les locaux
dédiés à cet effet.
Article 5 - Les conseillers municipaux des communes comptant mille habitants et plus sont élus au
scrutin de liste à deux tours avec répartition des sièges à la proportionnelle à la plus forte moyenne
avec prime majoritaire de 50 % à la liste arrivée en tête sans adjonction ni suppression de noms ni
changement d'ordre de présentation des noms.
Les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel direct selon le même mode de
scrutin et par un même vote que les conseillers municipaux.
Les candidats aux sièges de conseillers municipaux et aux sièges de conseillers communautaires
figurent sur deux listes distinctes portées sur le même bulletin de vote, les seconds devant être
nécessairement issus de la liste des candidats au conseil municipal en respectant l'ordre de
présentation, ainsi que les règles du premier quart et des trois premiers cinquièmes, conformément
à l'article L.273-9 du code électoral.
La liste des candidats aux sièges de conseillers municipaux devra comporter obligatoirement au
moins dix-neuf (19) candidats, et au plus deux candidats supplémentaires, et être composée
alternativement d'un candidat de chaque sexe.
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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élection municipale partielle intégrale 26
Sous-préfecture de Bayonne
La liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires devra comporter obligatoirement
deux (2) candidats et être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Si nécessaire, il sera procédé de plein droit à un second tour de scrutin le dimanche 12 janvier 2025
aux mêmes lieux et aux mêmes heures.
Article 6 - Dès l'ouverture de la campagne électorale, chaque liste candidate peut disposer
d'emplacements d'affichage, dont le nombre est fixé par l'article R.28 du code électoral.
Les emplacements d'affichage seront attribués aux listes par voie de tirage au sort qui sera effectué
en sous-préfecture de Bayonne le vendredi 20 décembre 2024. En cas de second tour, l'ordre retenu
pour le premier tour est conservé entre les listes restant en présence. Un seul emplacement vaut
pour l'élection municipale et communautaire.
Article 7 - La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 23 décembre 2024 à
0 heure et prendra fin le samedi 4 janvier 2025 à O heure.
En cas de second tour, elle sera ouverte le lundi 6 janvier 2025 à O heure et prendra fin le samedi
11 janvier 2025 a O heure.
Article 8 - La secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne et le maire de la commune
d'Ahetze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et affiché, dès
réception, en mairie et aux lieux habituels de la commune d'Ahetze.
Fait à Bayonne, le 13 novembre 2024
Le sous-préfet de Bayonne
Fabrice ROSAY
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Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 3 sur 3
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-11-13-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'Ahetze pour une
élection municipale partielle intégrale 27