CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2024-073
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Economie
Agricole et Rurale
16-2024-06-05-00002 - 2-4 arrêté prefectoral EARL DE
ROUFFIGNAC
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code
rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL DE
ROUFFIGNAC par la SAS LSC représentée par Monsieur Sébastien
LABOISNE (2 pages) Page 3
16-2024-06-05-00001 - 2-4-arrêté prefectoral EARL PHILIPPE
portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche

maritime de prise de contrôle de l□EARL PHILIPPE par Monsieur Jean
PHILIPPE (2 pages) Page 6
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
16-2024-06-05-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
le commissaire divisionnaire Jean-Luc TALTAVULL, directeur départemental
de la police nationale de la Charente (2 pages) Page 9
2
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-06-05-00002
2-4 arrêté prefectoral EARL DE ROUFFIGNAC
portant autorisation au titre de l'article L.333-3
du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL
DE ROUFFIGNAC par la SAS LSC représentée par
Monsieur Sébastien LABOISNE
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-05-00002 - 2-4 arrêté prefectoral EARL DE ROUFFIGNAC
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL DE ROUFFIGNAC par la SAS LSC représentée par Monsieur Sébastien LABOISNE
3
PREFETE | Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTEL'iberte'EgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société EARL DE ROUFFIGNAC par la SAS LSCreprésentée par Monsieur Sébastien LABOISNELa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code-rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants et R. 3331 etsuivants ; 'Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfete de laCharente;Vu l'arrété ministériel du 23 décembre 2020 nommant Monsieur Hervé Servat, directeur départementaldes territoires de la Charente ;Vu l'arrété préfectoral du 05 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé Servat,directeur départemental des territoires de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif à 120 ha pour larégion Nouvelle-Aquitaine;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)présentée par la SAS LSC représentée par Monsieur Sébastien LABOISNE, le 11 avril 2024;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la région Nouvelle-Aquitaine (SAFER NA) du 24 mai 2024;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération d'apport de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2 du CRPM, de l'EARL DE ROUFFIGNAC (qui sera transformée en SCEA) par Monsieur SébastienLABOISNE qui détiendra au terme de l'opération 100 % des droits de vote de manière directe (21,40%)et indirecte (78,60%) par interposition de la SAS LSC qu'il contrôle ;Considérant que la surface exploitée ou détenue, directement ou indirectement, par MonsieurSébastien LABOISNE, bénéficiaire final de l'opération OS 1624005001, sera d'une surface agricole utilepondérée de 206,8586 ha, excédant le seuil d'agrandissement significatif fixé à 120 hectares de surfacepondérée;Considérant que l'opération envisagée ne contrevient pas aux objectifs définis à l'article L.333-1, pourles motifs suivants :° absence de demande concurrente déposée auprès de la SAFER durant la période depublicité, pour une installation ou une consolidation d'exploitations existantes ;
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-05-00002 - 2-4 arrêté prefectoral EARL DE ROUFFIGNAC
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL DE ROUFFIGNAC par la SAS LSC représentée par Monsieur Sébastien LABOISNE
4
° absence d'impact notable de l'opération sur la diversité des systèmes de production oule développement du territoire au regard des emplois, des performances économiques etsociales ; _Que dès lors il y a lieu d'autoriser la réalisation de l'opération sans prévoir de mesure compensatoirementionnée à l'article L133-2 du CRPM.- ARRÊTE
Article 1°': La restructuration sociétaire conforme au descriptif de l'opération transmise par la SAFERNA à la Préfecture de la Charente dans son avis du 24 mai 2024 est autorisée sous le n°1624011 en cequ'elle ne contrevient pas aux dispositions de l'article L.331-3 du CRPM.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires deCharente, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 0 5 JUIN 2024
Pour la préfète et par délégation,le directeur départer des territoires
Hervé SERVAT
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-05-00002 - 2-4 arrêté prefectoral EARL DE ROUFFIGNAC
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL DE ROUFFIGNAC par la SAS LSC représentée par Monsieur Sébastien LABOISNE
5
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-06-05-00001
2-4-arrêté prefectoral EARL PHILIPPE
portant autorisation au titre de l'article L.333-3
du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de l□EARL
PHILIPPE par Monsieur Jean PHILIPPE
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-05-00001 - 2-4-arrêté prefectoral EARL PHILIPPE
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de l□EARL PHILIPPE par Monsieur Jean PHILIPPE
6
PREFETE | Direction départementaleDE LA | . des territoiresCHARENTELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de l'EARL PHILIPPE par Monsieur Jean PHILIPPELa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ; 'Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Monsieur Hervé Servat, directeur departementaldes territoires de la Charente;Vu l'arrêté prefectoral du 02 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé Servat,dlrecteur départemental des territoires de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif à-120 ha pour larégion Nouvelle-Aquitaine; .Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)présentée par Monsieur Jean PHILIPPE, le 17 avril 2024;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d' etabllssement rural de la reglon Nouvelle-Aquitaine (SAFER NA) du 24 mai 2024;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération aboutissant à transférer lecontrôle de la société par modification de la répartition des droits de vote ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2 du CRPM, de I'EARL PHILIPPE par Monsieur Jean PHILIPPE qui détiendra au terme de l'opération50 % des droits de vote de manière directe;Considérant que la surface exploitée ou détenue, directement ou indirectement, par Monsieur JeanPHILIPPE, suite à l'opération OS1624005301, sera d'une surface agricole utile pondérée de 416,62 ha,excédant le seuil d'agrandissement SIgnlflcat|f fixéà 120 hectares de surface pondérée;Considérant que l'opération envisagée ne contrevient pas aux objectifs définis à l'article L.333-1, pourles motifs suivants:° absence de demande concurrente déposée auprès de la SAFER durant la période depublicité, pour une installation ou une consolidation d'exploitations existantes;° absence d'impact notable de l'opération sur la diversité des systèmes de production oule développement du territoire au regard des emplois, des performances économiques etsociales;
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr : 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-05-00001 - 2-4-arrêté prefectoral EARL PHILIPPE
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de l□EARL PHILIPPE par Monsieur Jean PHILIPPE
7
Que dès lors il y a lieu d'autoriser la réalisation de l'opération sans prévoir de mesure compensatoirementionnée à l'article L133-2 du CRPM.ARRÊTE
Article 1°": L'autorisation n° 1624010 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime estaccordée à Monsieur Jean PHILIPPE, à compter de la signature du présent arrêté, telle que correspondantau descriptif de l'opération transmise par la SAFER NA à la Préfecture de la Charente dans son avis du 24mai 2024.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires deCharente, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrété.
Angoulême, le 0 5 JUIN 2024
Pour la préfète et par délégation,le directeur départemental des territoiresn uu e
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37 'www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-05-00001 - 2-4-arrêté prefectoral EARL PHILIPPE
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de l□EARL PHILIPPE par Monsieur Jean PHILIPPE
8
Préfecture de la Charente
16-2024-06-05-00003
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur le commissaire divisionnaire Jean-Luc
TALTAVULL, directeur départemental de la
police nationale de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-05-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur le commissaire divisionnaire
Jean-Luc TALTAVULL, directeur départemental de la police nationale de la Charente 9
PREFETE Secrétariat généralDE LA Service de coordination desgH"ARENTE politiques publiques et de I'appuie territorialFraternité
ARRETEdonnant délégation de signature 3 Monsieur le commissaire divisionnaire Jean-LucTALTAVULL, directeur départemental de la police nationale de la CharenteLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la loi n°82-213 du2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ; 'Vu le décret n°2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale dela sécurité publique ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ; |Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente:Vu le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la police nationalele code la sécurité intérieure et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements, entrant en vigueur le 1°décembre 2023 ;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à I'organisation de lapolice nationale ; ïVu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U10435380498382 portant affectation, à compter du 07novembre 2022, de qusieur Jean-Luc TALTAVULL, commissaire divisionnaire de police, en qualité dedirecteur départemental de la sécurité publique de la Charente, commissaire central d'Angoulême,Vu l'arrêté 1634 du 20 septembre 2023 nommant Monsieur Jean-Luc TALTAVULL, commissairedivisionnaire de police, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de la Charente etcommissaire central d'Angoulême, préfigurateur directeur départemental de la police nationale de laCharente à compter du 1 septembre 2023,Vu l'arrêté n° 002806 portant nomination de Monsieur Jean-Luc TALTAVULL, commissaire divisionnairede police en qualité de directeur départemental de la police nationale de la Charente et chef de lacirconscription de la police nationale d'Angouléme à compter du 1 décembre 2023,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 12
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-05-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur le commissaire divisionnaire
Jean-Luc TALTAVULL, directeur départemental de la police nationale de la Charente 10
ARRETEArticle 1°": Délégation de signature est donnée à Monsieur le commissaire divisionnaire Jean-LucTALTAVULL , directeur départemental de la police nationalede la Charente et chef de la circonscriptibnde la police nationale d'Angoulême, à I'effet de signer : ' )« les sanctions du premier groupe prononcées sans passage en conseil de discipline .(blame,avertissement, exclusion temporaire de fonctions d'une durée maximale de trois jours) à l'encontredes fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application (CEA) et des adjoints desécurité ; . :« les conventions concernant le remboursement des prestations assurées par les fonctionnaires depolice pour le compte de tiers.Article 2: Monsieur Jean-Luc TALTAVULL peut, par arrêté pris au nom de la préfète de la Charente,subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.Une copie de cet arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la police nationale dela Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le Q5 H 2028La préfète,
c urr R
p sn e
Martine CLAVEL
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-05-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur le commissaire divisionnaire
Jean-Luc TALTAVULL, directeur départemental de la police nationale de la Charente 11