DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2025-040
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2025
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2025-02-19-00002 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3
26-2025-02-20-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 7
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-02-19-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-19-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU
AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION
D'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à
R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à
compter du 21 août 2023 ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, directeur de Cabinet
du préfet de la Drôme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mers en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien
HENRARD, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
Vu la visite officielle du ministre de l'Intérieur le 21 février 2025 en Drôme ;
Considérant la demande en date du 19 février 2025, formée par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Drôme, portant sur l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de l'utilisation de deux caméras
installées sur deux drones aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des
personnes présentes lors de la visite officielle susmentionnée et d'assurer la sécurité des
rassemblements lors de cette dernière ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre
des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de
leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol
ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés
à des risques d'intrusion ou de dégradation que notamment ; qu'en outre le 2° de l'article
L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité
des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi
que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public ;
Considérant que la visite officielle du ministre de l'intérieur comportera plusieurs sessions
dont : visite du quartier de Fontbarlettes en ZSP à Valence (visites de locaux, déambulation,
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-19-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
micro-tendu), Cérémonie du 81ème anniversaire à la mémoire du groupe Manouchian à
Valence, visite du commissariat central de Valence, échanges avec les familles de victimes et
associations représentatives des familles de victimes à Romans-sur-Isère, visite du Centre de
supervision urbain (CSU) de la police municipale de Romans-sur-Isère, micro-tendu en
présence de Marie-Hélène THORAVAL, maire de Romans-sur-Isère ;
Considérant la sensibilité de cette visite officielle dans le cadre du contexte politique et social
actuel ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de d'atteintes à la sécurité des personnes et
des biens et la nécessité d'assurer la sécurité des rassemblements susmentionnés, la
configuration de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision grand angle tout en
limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
durée de la visite officielle, soit le 21 février 2025 de 08h00 à 18h00 ; que les lieux surveillés
sont strictement limités au périmètre géographique des sessions de la visite officielle où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à
prévenir (sessions en extérieur et trajet du cortège) ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images ; le présent
arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs; que conformément à
ce que permet l'article 242-13 du Code de la sécurité intérieur, il n'y aura pas d'information sur
les lieux du rassemblement au cours duquel la caméra aéroportée sera utilisée afin de ne pas
entraver les objectifs poursuivis au 1° dudit article ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Drôme est autorisée pour
permettre l'appui d es personnes au sol afin de leur permettre de prévenir les
atteintes à la sécurité des biens et des personnes présentes, de maintenir ou de
rétablir l'ordre public en cas d'évènement et d'assurer la sécurité des
rassemblements qui se tiendront lors de la visite officielle du ministre de
l'Intérieur le 21 février 2025.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1 est fixé à une caméra fixée sur le drone DJI
Mavic 3T n° 1581F5FJC243P00EU6GK.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des sessions de
la visite officielle suivantes :
- à Romans-sur-Isère : quai Dauphine, rue Chossigny, place de la Presle, quai
Sainte Claire, avenue Chanoine Jules Chevalier, rue Faubourg de Clérieux, côte
des Masses, cours Pierre Didier, place Jean Jaurès, boulevard Voltaire, avenue
Charles Jourdan, quai Chopin, quai Ulysse Chevallier ;
à Valence : route de Montélier, N7 , D 68, Route de Chabeuil, avenue de
Chabeuil, rue Montplaisir, avenue de Romans, boulevard Kennedy, route de
Montélier, place Manouchian.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de 08h00 à 18h00 le 21
février 2025.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-19-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 5
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l' État dans le département à l'issue des
évènements susmentionnés.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et peut faire l'objet :
- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur). L'absence de
réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite
de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2,
place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) .
Article 7 : Le directeur de Cabinet du préfet de la Drôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Drôme sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 19/02/25
Pour préfet,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet
ORIGINAL SIGNÉ
Julien HENRARD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-19-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 6
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-02-20-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-20-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU
AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION
D'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à
R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à
compter du 21 août 2023 ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, directeur de Cabinet
du préfet de la Drôme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mers en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien
HENRARD, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
Vu la visite officielle du ministre de l'Intérieur le 21 février 2025 en Drôme ;
Considérant la demande en date du 19 février 2025, formée par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Drôme, portant sur l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de l'utilisation de deux caméras
installées sur deux drones aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des
personnes présentes lors de la visite officielle susmentionnée et d'assurer la sécurité des
rassemblements lors de cette dernière ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre
des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, les 1° et 3° de l'article
L.242-5 susvisés prévoient que ces dispositifs peuvent, d'une part, être mis en œuvre au titre
de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà
déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation et, d'autres part, qu'ils peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention
d' actes de terrorisme ;
Considérant que le ministre de l'intérieur arrivera à Valence la veille de la visite officielle du 21
février et passera la nuit à la préfecture de la Drôme, dans une chambre exposée sur un
chantier impossible d'accès et non couvert par la vidéosurveillance et donc non sécurisable
par des moyens au sol ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-20-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité du ministre de l'Intérieur et de la préfecture de
la Drôme ;
Considérant la notorité du ministre de l'Intérieur et le niveau élevé du risque terroriste, le
niveau « urgence attentat » du plan vigipirate étant activé depuis le 25 mars dernier, ainsi que
de l'intérêt de disposer d'une vision grand angle pour permettre le maintien et le
rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant
l'installation du ministre de l'Intérieur et le début de la nuit, soit le 20 février 2025 de 20h00 à
00h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au parking susmentionné et à
proximité immédiate de la préfecture ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images ; le présent
arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs; que conformément à
ce que permet l'article 242-13 du Code de la sécurité intérieur, il n'y aura pas d'information sur
les lieux du rassemblement au cours duquel la caméra aéroportée sera utilisée afin de ne pas
entraver les objectifs poursuivis au 1° dudit article ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Drôme est autorisée aux fins
de prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des personnes ainsi que les
actes de terrorisme et de fournir un appui aux personnes au sol afin de rétablir
l'ordre public en cas d'évènement lors de la nuit du ministre de l'Intérieur en
préfecture de la Drôme le 20 février 2025.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1 est fixé à une caméra fixée sur le drone DJI
Mavic 3T n° 1581F5FJC243N00E9J05.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant : rue
André Lacroix, rue Farnerie, place Louis le Cardonnel, place Charles Huguenel,
boulevard Vauban.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de 20h00 à 00h00 le 20
février 2025.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue des
évènements susmentionnés.
Article 6 : Le présent arrêté est d'application immédiate.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et peut faire l'objet :
- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur). L'absence de
réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite
de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2,
place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) .
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-20-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9
Article 8 : Le directeur de Cabinet du préfet de la Drôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Drôme sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 20/02/2025
Pour préfet,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet
ORIGINAL SIGNÉ
Julien HENRARD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-20-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10