ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-163
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2025-12-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2025
autorisant la régulation de sangliers sur la commune de Crampagna (2
pages) Page 3
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / PREFECTURE - SERVICE
INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
09-2025-12-08-00001 - Arrêté préfectoral portant création d'une
zone d'interdiction temporaire de survol (2 pages) Page 5
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITORIAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
09-2025-11-28-00003 - 2025-11-28 AP-TO Saboulard RAA (4 pages) Page 7
2
EuPRÉFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et risques
Arrêté préfectoral autorisant la régulation de sangliers sur la commune de Crampagna
Le préfet de l'Ariège
Vu les articles L. 427-1 à L. 427-3 et R. 427-1 à R. 427-4 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Anne CALMET, directrice
départementale des Territoires ;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature au sein de la DDT ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024, portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Vu la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
Vu la demande du 5 décembre 2025 de Monsieur PERROTTET Yannick, lieutenant de louveterie
de la circonscription de Varilhes ;
Vu l'avis favorable du président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Ariège ;
Considérant les dégâts causés par les sangliers, sur les cultures sur la commune de Crampagna ;
Considérant la nécessité d'intervenir dans les plus brefs délais pour prévenir et limiter
l'extension des dégâts ;
A R R Ê T E
Article 1
Monsieur PERROTTET Yannick, lieuten ant de louveterie de la circonscription de Varilhes est
autorisé jusqu'au 30 décembre 2025 inclus, à procéder à la régulation des sangliers sur la
commune de Crampagna, y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage, par
battues de destruction limitées au nombre de trois.
Article 2
Les opérations de tirs sont placées sous la responsabilité directe de Monsieur PERROTTET
Yannick ; aucune délégation ne pourra être donnée.
Le lieutenant de louveterie recherchera et désignera les auxiliaires nécessaires à la réalisation
des opérations.

10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-12-05-00002 - Arrêté
préfectoral du 5 décembre 2025 autorisant la régulation de sangliers sur la commune de Crampagna 3
Article 3
Lors des déplacements sera nécessaire une copie du présent arrêté.
Article 4
Le lieutenant de louveterie communiquera pour chaque opération, au plus tard la veille avant
18 heures : les date, heure et lieu de rendez-vous au maire de Crampagna, à l'Office français de
la biodiversité et à la brigade de gendarmerie concernée.
Article 5
Le lieutenant de louveterie aura à charge la destination des dépouilles des sangliers tués et
pourra :
✗ soit les remettre à un établissement de bienfaisance après les avoir présentées à
l'abattoir le plus proche pour examen trichinoscopique ;
✗ soit les remettre au service d'équarrissage ;
✗ soit les partager localement entre les participants à l'opération et sous leur propre
responsabilité.
Article 6
Dès la fin des opérations et dans un délai d'un mois, le lieutenant de louveterie adressera à la
direction départementale des Territoires de l'Ariège, un compte rendu détaillé, comportant
notamment la liste des participants et mention de tout incident ou accident survenu lors de
ces opérations.
En outre, seront jointes éventuellement à ce compte rendu, les attestations délivrées par les
établissements de bienfaisance lors de la remise des dépouilles.
Article 7
Le maire de Crampagna, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Ariège, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et la directrice
départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 5 décembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable de l'unité biodiversité-forêt,
SIGNE
Stéphanie REY
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-12-05-00002 - Arrêté
préfectoral du 5 décembre 2025 autorisant la régulation de sangliers sur la commune de Crampagna 4
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol
Le préfet de l'Ariège
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-8, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L.
6232-13, R. 6211-8 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R.131-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 nommant Monsieur Hervé
BRABANT en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs
sans équipage à bord, et notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine
LEMAIRE, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu l'avis de la DSAC Sud du 8 décembre 2025 ;
Considérant la nécessité de réglementer l'espace aérien au-dessus de la forêt domaniale de
Bethmale au sommet de Peyre Blanque, le 8 décembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 : Pour les besoins liés à la protection d'un secteur d'accident aérien, il est créé une zone
d'interdiction temporaire de survol de la commune de Bethmale en Ariège.
Article 2 : Caractéristiques
- Limites géographiques : Cercle de 5 Mille nautique (9,26 km) de rayon, centré sur le point de
coordonnées géographiques 42° 50' 30'' N. – 001° 04' 53'' E., s'étendant du sol à une hauteur de
3000 ft (900 mètres).
- Horaires d'activation : le 8 décembre 2025 de 11h00 heure locale jusqu'à minuit heure locale.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-08-00001 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'interdiction
temporaire de survol 5
Article 3 : Conditions de pénétration
Le contournement de la zone est obligatoire pour les aéronefs en CAG ou en CAM, y-compris les
aéronefs sans équipage à bord, sauf pour les aéronefs suivants : aéronefs civils ou militaires réalisant
une opération de sécurité publique, de secours ou d'assistance.
La zone interdite temporaire se substitue à l'espace aérien existant. À l'intérieur de la zone interdite
temporaire, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer, aux usagers
autorisés à pénétrer, les services associés aux classes des espaces aériens avec lesquels elle interfère.
Article 4 : Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud est chargé de porter à la connaissance
des usagers de l'espace aérien, par voie de NOTAM, la création des zones interdites temporaires
définies à l'article 2.
Article 5 : Les commandants de bord et les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles
de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 du code des
transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions non conforme aux règles édictées pour
assurer la sécurité est passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende en vertu de
l'article L. 6232-4 du code des transports.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 7 : La directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement
de Saint-Girons, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur de la
sécurité de l'aviation civile sud et le c hef du service de la navigation aérienne sud sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 08/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-08-00001 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'interdiction
temporaire de survol 6
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral de travaux d'office concernant la Société Établissements Saboulard
représentée par la SELAS EGIDE
Le préfet de l'Ariège
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, modifiée notamment par l'article 1er du décret n°65-201 du
12 mars 1965 et par l'article 33 de la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 ;
Vu le code de l'environnement (Livre V — titre I) et notamment l'article L. 171-8 ;
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 532-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 1993 autorisant la société Établissements Saboulard à
exploiter une carrière souterraine de gypse sur le territoire des communes de
Prat-Bonrepaux et Mercenac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2000 portant suspension d'activité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2002 portant refus d'autorisation de carrière ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire en date du 2 novembre 2015 fixant des prescriptions
pour la mise en sécurité de l'ancienne carrière souterraine de gypse exploitée par la société
Etablissements Saboulard sur les territoires des communes de Prat-Bonrepaux et de
Mercenac ;
Vu le jugement du Tribunal de commerce de Toulouse en date du 8 janvier 2024 prononçant la
liquidation judiciaire de la société Établissements Saboulard ;
Vu la nomination en qualité de liquidateur de la SELAS EGIDE et Associés ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2024 mettant en demeure le liquidateur judiciaire
ès-qualités, dans un délai de 15 jours de procéder à la mise en sécurité de l'ancienne
carrière souterraine de gypse ;
Vu l'arrêté de consignation en date du 17 avril 2025 obligeant le liquidateur à consigner entre
les mains d'un comptable public la somme de 1 501 500 € répondant du montant des
opérations mentionnées dans l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé ;
Vu le courrier du liquidateur judiciaire du 10 avril 2025 déclarant son absence de fonds ;
Vu la lettre du préfet de région Occitanie en date du 24 octobre 2025 autorisant le préfet de
l'Ariège à charger l'ADEME de réaliser d'office les premières mesures de mise en sécurité ;
Vu l'absence de responsables connus à ce jour ;
Considérant l'état d'instabilité des terrains sus-jacents à l'ancienne carrière souterraine de
gypse exploitée par la société Établissement Saboulard sur le territoire des communes de
Prat-Bonrepaux et Mercenac, établi par le BRGM dans ses expertises de 2023 et 2025 ;
Considérant l'accélération des phénomènes d'instabilité observés ;
Considérant la présence d'une habitation au droit des terrains concernées par les instabilités ;
Considérant la présence d'un hameau en aval direct des terrains concernées ;
2 rue de la Préfecture – Préfet Claude – Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-11-28-00003 - 2025-11-28 AP-TO Saboulard RAA 7
Considérant que les personnes circulant sur les secteurs directement concernés par les
différents mouvements de terrains ou l'écoulement des eaux sont susceptibles d'être
exposés à ces phénomènes ;
Considérant que la situation constatée est susceptible de porter un grave préjudice aux intérêts
protégés visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que toutes les autres procédures administratives possibles ont été engagées sans
que le préjudice causé à l'environnement ait pu être réparé ;
Considérant la nécessité de remédier dans les meilleurs délais aux conséquences des
dégradations constatées ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 er :
Il sera procédé aux frais des personnes physiques ou morales responsables du site,
anciennement exploité par la société Établissements Saboulard sis lieux-dits « Tucau » et
« Barbut » sur le territoire des communes de Prat-Bonrepaux et Mercenac, à l'exécution des
travaux suivants :
• Fermer les accès aux zones « Travaux récents » à l'extrémité du chemin d'accès à la
descenderie et « Travaux anciens » à l'extrémité ouest de la zone d'exploitation ;
• Mettre en place une signalisation afin d'informer sur le risque et l'interdiction de
pénétrer sur l'ensemble du périmètre concerné par la zone de danger (3 km) avec
apposition d'un panneau tous les 50 m (constat par un commissaire de justice) ;
• Signalisation d'un danger et de l'interdiction de circuler à l'entrée du sentier de
Savoua (en amont de la zone effondrée en 2012) longeant la limite sud de la zone
d'exploitation ;
• Le débroussaillage autour des différents fontis identifiés par le BRGM et RTM comme
exutoires lors des évènements d'août 2012 et pouvant servir de points d'observation
de premier niveau de l'ennoyage de la zone d'exploitation ;
• Le dégagement de l'entrée à la zone « Travaux anciens » afin de limiter les quantités
de transport solides en cas de débourrage des galeries par cet exutoire ;
• Le lancement d'une mission d'AMO afin d'accompagner l'ADEME dans son action de
mise en sécurité avec notamment :
◦ Une réflexion stratégique d'ensemble sur les différentes actions (nature,
calendrier…) à conduire afin d'assurer la mise en sécurité du site (visite préalable
du site, formulation de recommandations sur le suivi (le pompage) des eaux dans
la carrière ;
◦ Évaluer les conditions techniques nécessaires afin de procéder à un pompage de
l'eau présente dans les quartiers accessibles et communicants de la carrière ;
◦ La rédaction des cahiers des charges des différentes études à conduire en
particulier une étude d'un niveau avant-projet détaillé concernant la faisabilité
et la conception d'un effondrement contrôlé des secteurs les plus à risques
(zone « Travaux anciens » et zone centrale en sous-niveau) ;
◦ L'assistance à une lecture critique des propositions des différents candidats ;
◦ Le suivi des différentes études lancées ;
• La mise en place d'une organisation permettant un suivi du niveau d'eau dans les
différents fontis débroussaillés, notamment après la survenance d'épisodes pluvieux
2
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-11-28-00003 - 2025-11-28 AP-TO Saboulard RAA 8
intenses ou de longues périodes de précipitations cumulées et d'effectuer le
pompage de ces eaux en cas d'une augmentation du niveau de plus de 50 cm au-
dessus de la cote inférieure du fontis observée. Le rejet de ces eaux devra se faire
dans les mêmes conditions que celles retenues lors de la campagne d'exhaure
assurée par les établissements SABOULARD en 2016 ;
• La réalisation d'une ou plusieurs études visant à :
◦ Examiner la faisabilité d'un effondrement contrôlé de la zone « Travaux anciens »
ainsi que la partie centrale en sous-niveau par une technique de foudroyage ;
◦ Répertorier et qualifier de façon exhaustive les fontis, effondrements, niches
d'arrachement et autres glissements de terrain ;
◦ Analyser le fonctionnement hydrologique et hydrogéologique de la carrière en
particulier au niveau du secteur des « Travaux récents » ;
◦ Repérer les orifices susceptibles de fonctionner comme des exutoires en cas de
chasse des eaux contenues dans la carrière (repérage topographique précis) ;
◦ Identifier la faisabilité et les contraintes (topographie, travaux réglementation…)
liées à la réalisation d'un drainage passif permettant de limiter le niveau d'eau
dans les quartiers de la carrière suffisamment bas pour supprimer le risque lié à
une chasse d'eaux ;
◦ Évaluer les quantités d'eaux susceptibles d'être expulsées avec plusieurs
scénarios d'effondrement potentiel et donc de magnitude de l'aléa au niveau de
la zone des « Travaux récents » ;
◦ Identifier les enjeux en aval (habitations, voies de circulation…) et quantifier les
impacts potentiels pour chacun des scénarios évoqués ci-dessus ;
◦ Évaluer la faisabilité de mettre en place des ouvrages en mesure de protéger les
enjeux identifiés ci-dessus (nature, localisation, dimensionnement et chiffrage
sommaire).
Article 2 :
L'agence de la transition écologique (ADEME) est chargée de l'application de la présente
décision d'exécuter ou de faire exécuter les travaux prescrits.
Article 3 :
Les travaux seront réalisés à compter de la notification du présent arrêté. Ils seront réalisés de
manière à prévenir les risques de pollution accidentelle des eaux et des sols.
Article 4 :
L'ADEME établit un compte rendu des opérations qui ont été réalisées, accompagné de ses
éventuelles propositions de mesures complémentaires pour améliorer la sécurité du site.
Le rapport est transmis, au plus tard trois mois après l'achèvement des travaux, à l'inspection
des installations classées.
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié à l'ADEME. En vue de l'information des tiers, Il sera publié au
recueil des actes administratifs du département de l'Ariège.
Article 6 :
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise
à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif de
TOULOUSE, dans le délai de 2 mois prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative,
à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, s oit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
3
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-11-28-00003 - 2025-11-28 AP-TO Saboulard RAA 9
Article 7 :
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers,
le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de
l'Ariège pendant une durée minimale de deux mois.
Ampliation en sera adressée au secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, aux maires des
communes de Prat-Bonrepaux et Mercenac, au directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie, chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 28 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
4
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-11-28-00003 - 2025-11-28 AP-TO Saboulard RAA 10