SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-225
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-07-20-00011 - Arrêté du 20 juillet 2026 constatant le
franchissement du seuil d'alerte sécheresse et prescrivant les mesures
coordonnées de surveillance, de limitation et d'interdiction des usages
de l'eau dans la zone d'alerte n° 1 Bresle (12 pages) Page 3
76-2026-07-20-00010 - Arrêté du 20 juillet 2026 constatant le
franchissement du seuil d'alerte sécheresse et prescrivant les mesures
coordonnées de surveillance, de limitation et d'interdiction des usages
de l'eau dans la zone d'alerte N° 10 Bray (12 pages) Page 16
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime / secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime
76-2026-07-08-00019 - arrêté 26-044 du 8 juillet 2026 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (8
pages) Page 29
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-07-20-00011
Arrêté du 20 juillet 2026 constatant le
franchissement du seuil d'alerte sécheresse et
prescrivant les mesures coordonnées de
surveillance, de limitation et d'interdiction des
usages de l'eau dans la zone d'alerte n° 1 Bresle
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-20-00011 - Arrêté du 20 juillet 2026 constatant
le franchissement du seuil d'alerte sécheresse et prescrivant les mesures coordonnées de surveillance, de limitation et d'interdiction
des usages de l'eau dans la zone d'alerte n° 1 Bresle
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PREFASEINE a | Direction départementaleMARITIME _ des territoires et de la mer
FraternitéService Transitions Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en EauMél : ddtm-secheresse@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du ?{ JUIL, 2026constatant le franchissement du seuil d'alerte sécheresse et prescrivant les mesurescoordonnées de surveillance, de limitation et d'interdiction des usages de l'eau dans lazone d'alerte n° 1 BresleLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3 et R. 211-66 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nominationde M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organiqueinférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période desécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installationsclassées pour la protection de l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2024-07-09-00013 du préfet de la région Ile-de-France, préfet. coordonnateur du bassin Seine-Normandie, d'orientations pour la mise en œuvrecoordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eauen période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiersnormands;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 définissant les seuils en cas de sécheresse dans ledépartement de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, delimitation ou d'interdiction provisoires des usages de l'eau et notamment sonarticle 6; |Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 de passage en vigilance sécheresse et prescrivantlesmesures de surveillance renforcée sur l'ensemble du département de la Seine-Maritime(zones d'alerte 1 à 10); |Vu l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature àM. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu le bulletin de suivi de l'étiage de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de Normandie en date du 16juillet 2026 ;Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00- Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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des usages de l'eau dans la zone d'alerte n° 1 Bresle
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Considérant -les conditions hydrologiques, piézométriques et météorologiques actuelles dans ledépartement de la Seine-Maritime ;les valeurs constatées sur la station hydrométrique de la Bresle à Ponts et Marais dans lebulletin de suivi de l'étiage de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de Normandie du 16 juillet 2026, inférieures à la valeurcorrespondant au seuil d'alerte, tel que défini à l'article 4 de l'arrêté préfectoral du10juillet 2025 susvisé;qu'aucune inversion de la tendance à court terme n'est prévisible ;que cette situation risque au vu des prévisions météorologiques de se poursuivre, voire des'aggraver;qu'il est nécessaire de prendre certaines mesures de surveillance, de limitations et derestriction à l'égard des usagers de l'eau sur la zone d'alerte n° 1 Bresle pour préserver laressource en eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1° - Le présent arrêté concerne les communes listées à l'annexe 1 du présent arrêté, situéesdans la zone d'alerte n°1 intégrant le bassin versant de la Bresle, telle que définie dans l'article 3 del'arrêté cadre départemental du 10 juillet 2025 susvisé.Tous les prélèvements et rejets effectués dans les nappes et les cours d'eau sont visés.Les limitations d'usage s'appliquent à tous, particuliers, entreprises, exploitants agricoles, servicespublics et collectivités, aux conditions du présent arrêté.Article 2 - Les mesures de restrictions ne sont pas applicables :aux prélèvements destinés directement à la prévention et à la lutte contre les incendies;à l'alimentation en eau potable des populations, sauf arrêté municipal spécifique ;si l'eau provient de réserves d'eau pluviale, d'un recyclage ou de la réutilisation d'eaux uséestraitées, ou d'un stockage tampon autorisé alimenté autrement que par la nappe ou le coursd'eau. Les Usagers doivent pouvoir, en cas de contrôle, apporter toutes les justificationsnécessaires. La réutilisation d'eaux usées traitées nécessite, en tout temps, une autorisationindividuelle qui est un pré-requis à l'exception. L'exception ne vaut que si le non-rejet deseaux usées traitées dans le milieu récepteur n'aggrave pas le déficit quantitatif de ce milieu ; |pour les forages, lors des phases d'essais, de développement avec pompage en continu decourte durée, ainsi que pour la réalisation de tests de matériels et équipements préalables àla remise en service d'installations, et sous réserve d'en informer le service en charge de lapolice de l'eau;au remplissage des plans d'eau ou réserves déclarées auprès du service départementald'incendie et de secours comme assurant le rôle de défense incendie. II est, par ailleurs, ànoter que l'arrêté de prescriptions générales du 9 juin 2021 relatif aux plans d'eau soumis àla rubrique 3230 de la nomenclature loi sur l'eau du R. 214-1 du code de l'environnements'applique en toutes circonstances pour ceux concernés par la mesure d'interdiction deremplissage entre le 15 juin et le 30 septembre ;aux prélèvements pour l'abreuvement des animaux.
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des usages de l'eau dans la zone d'alerte n° 1 Bresle
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- Consommations des particuliers, collectivités et entreprisesUsages Restrictions du seuil d'alerteRemplissage despiscines privéesInterdiction sauf remise a niveau et premier remplissage si le chantieravait débuté avant les premières restrictions.
Gruewuvrrwechez les particuliers
Remplissage des néantpiscines ouvertes aupublicLavage des véhicules InterdictionLavage des véhicules enstation (1) Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression ou équipées desystème de recyclage (minimum 70 % d'eau recyclée) ou portiqueprogrammé ECO sur ouverture partielle.Lavage des voies ettrottoirs et autressurfacesimperméabilisées.Nettoyage desterrasses et façades
Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise denettoyage professionnel
Arrosage des éspacesarborés, pelouses,massifs fleuris, espacesverts
Interdit entre11het18h
Arrosage des terrainsde sportInterdiction entre 11 h et 18 h. Privilégier le soir.Arrosage des jardinspotagersInterdiction entre 11 h et 18 h. Privilégier le soir.Alimentation desfontaines publiques(sauf brumisateurs) etprivéesInterdiction en circuit ouvert
Remplissage des plansd'eau*( 2) Interdiction excepté pour les usages commerciaux et sur autorisation duservice en charge de la police de l'eau(1) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages etstations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc). Ilconviendra pour les gestionnaires/exploitants des stations de lavage de rendre inutilisable les pistesde lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. A cet effet, un affichage de l'arrêté derestriction en vigueur doit être mis en place de manière visible dans la station, les dispositifsinterdits mis à l'arrêt avec balisage des zones d'accès.(2) Cette mesure ne s'applique pas auxx gabions dont le remplissage s'effectue sans pompage dansles zones de marnage*les autorisations ne sont accordées que pour des ouvrages réguliers au titre de la police de l'eau.
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- Consommations pour des usages industriels et commerciaux
Usages Restrictions du seuil d'alerte| Arrosage des golfs(Conformément a Interdiction d'arroser les terrains de golf del'accord cadre golf et|8 heures à 20 heures de façon à diminuerenvironnement 2019-2024). la consommation d'eau sur le volumehebdomadaire de 15 à 30 %.Un registre de prélèvement doit être remplihebdomadairement pour l'irrigation.Arrosage de la piste des hippodromes et pistesde compétitions équestresInterdiction entre 11 h et 20 h. Privilégier le soir.Installations de production d'électricité * Pour les centrales nucléaires de productiond'origine nucléaire, hydraulique, et thermique à |d'électricité, modification temporaire desflamme, visées dans le code de l'énergie, qui modalités de prélèvement et de consommationgarantissent,dans le respect de l'intérêt général, |d'eau, de rejet dans l'environnement, et/oul'approvisionnement en électricité sur limites de rejet dans l'environnement desl'ensemble du territoire national. effluents liquides en cas de situationexceptionnelle par décisions de l'Autorité desûreté nucléaire homologuées par le ministrechargé de l'environnement.* Pour les installations thermiques à flamme, lesprélèvements d'eau liés au refroidissement, auxeaux de process ou aux opérations demaintenance restent autorisées, sauf sidispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoralPour les ICPE, dès le seuil de vigilance, le personnel de l'établissement est sensibilisé aux règles debon usage et d'économie d'eau selon les moyens les plus pertinents choisis par l'exploitant.Les ICPE soumises au régime d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration réalisent un pland'action permettant de répondre :- aux différents niveaux de réduction des prélèvements en eau imposés par le présent arrêté ;- OU adapté, pour celles qui en disposent, aux prescriptions imposant des diminutions de volumesde prélèvement d'eau en cas de sécheresse inscrite dans leur arrêté préfectoral depuis janvier 2024,suivant le niveau de gravité sécheresse atteint.
Usages Restrictions du seuil d'alerte *Industrie, commerceset ICPE L'arrosage des espaces verts et le lavage des véhicules sont interdits saufpour motif sanitaire. Les opérations exceptionnelles consommatricesd'eau sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) saufimpératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Ces réductions ne s'appliquent pas aux usages de l'eau nécessaires à lasécurité et à l'intégrité des installations, à la protection et à la défensecontre l'incendie, ainsi qu'aux usages permettant de satisfaire lesexigences de santé, du personnel, de salubrité publique, de sécuritécivile, l'alimentation en eau potable de la population et l'abreuvementdes animaux. |
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des usages de l'eau dans la zone d'alerte n° 1 Bresle
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Usages Restrictions du seuil d'alerte *ICPE soumises aurégime d'autorisation,d'enregistrement ou dedéclaration n'ayant pasde prescriptionsimposant desdiminutions devolumesde — .consommations d'eauen cas de sécheresseadaptéesindividuellement à leursite dans leurs arrêtéspréfectoraux, prises ourevues depuis janvier2024
Mettent en œuvre le plan d'action étudié précédemment permettant deréduire leurs prélèvements en eau d'au moins 5 % par rapport au volumede référence (*) (**).
Réalisent un plan d'action permettant de réduire d'au moins 10 % (*) desprélèvements en eau.
(*) A cette fin, les exploitants d'ICPE déterminent le volume de référenceà partir duquel sont calculés les réductions de prélèvements à appliquersuivant les niveaux de gravité sécheresse atteints. Le volume de référenceest défini à l'article 2 de l'AM sécheresse du 30 juin 2023 (NOR :TREP2317917A) et est tenu à tout moment à disposition de l'inspectiondes installations classées.(**) Une dérogation partielle ou totale peut être demandée à l'inspectiondes installations classées sur la base d'un argumentaire approfondi, établiselon les critères définis ci-après (***), qui doit être transmis commejustificatif à la demande à l'inspection des installations classées.(***) Critères de dérogation :Les justifications d'une demande de dérogation, qu'elle soit totale oupartielle, doivent être établies sur la base d'un audit eau réalisé selon leséléments de cadrage fixés aux ICPE inscrites dans l'opération«optimisation gestion de l'eau », consultables sur le site internet de laDREAL Normandie.L'objectif de réduction adapté est déterminé en soustrayant à l'objectifgénéral (5 % en alerte, 10% en alerte renforcé, 20 % en crise) :- le pourcentage de réduction du prélèvement d'eau réalisé de manièrepérenne depuis le 1er janvier 2018,-et le pourcentage de réutilisation d'au moins 20 % d'eaux réutiliséesréseaupar rapport à leur prélèvement d'eau dans led'approvisionnement en eau ou dans le milieu naturel.
Un suivi hebdomadaire des consommations d'eau passées etprévisionnelles est exigé.Les données recueillies sont tenues à la dispositioninstallations classées.de l'inspection des
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- Gestion des ouvrages hydrauliques sur les cours d'eau et bras secondairesUsages Restrictions du seuil d'alerteGestion des ouvragesInformation nécessaire auprès du service en charge de la police de l'eauavant toute manœuvre ayant une incidence sur l'abaissement de la ligned'eau ou le débit du cours d'eau autre que la gestion courante, pourbina nt des consignes réglementaires
- Rejets dans le milieuUsages | Restrictions du seuil d'alerteStations d'épurationurbainesSurveillance accrue des rejets, suivant les prescriptions définies parl'arrêté préfectoral lié à la station d'épuration.Dans le cas où aucune prescription individuelle ne serait en vigueur, lasurveillance accrue est mise en place par le maître d'ouvrage ou sonexploitant par la réalisation d'un bilan 24 h en entrée et sortie de stationsur l'ensemble des paramètres listés en annexe II de l'arrêté du 21 juillet2015 sus-visé dès le franchissement d'un des seuils de gravité, àrenouveler au minimum une fois par mois en supplément del'autosurveillance de base. :Toutes les opérations d'entretien et de maintenance définies à l'article 16de l'arrêté du 21 juillet 2015 sus-visé sont soumises à autorisationpréalable du service en charge de la police de l'eau et sont décalées, sipossible, jusqu'au retour d'un débit plus élevé au sein du milieu récepteur.Rejets à caractèreindustriel y comprisICPEStations d'épurationindustrielles
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées sontreportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératifsanitaire ou lié à la sécurité publique.
ICPE soumises aurégime d'autorisation,d'enregistrement ou dedéclaration n'ayant pasde prescriptionsimposant desdiminutions devolumes deconsommations d'eauen cas de sécheresseadaptéesindividuellement à leursite dans leurs arrêtéspréfectoraux
La surveillance des équipements concourant au traitement des effluentsest renforcée, les réactifs nécessaires au traitement des effluentsresteront en permanence en quantité suffisante, l'arrêt immédiat desrejets en cas de constat d'un dysfonctionnement sur le système detraitement doit rester opérationnel, l'augmentation des fréquences desurveillance pour les paramètres de fréquences supérieures à journalièrepeut être exigée par l'inspection des installations classées, il doit êtreprocédé à la vérification du bon fonctionnement des dispositifs deconfinement des réseaux.Ces réductions ne s'appliquent pas aux usages de l'eau nécessaires à lasécurité et à l'intégrité des installations, à la protection et à la défensecontre l'incendie, ainsi qu'aux usages permettant de satisfaire lesexigences de santé, du personnel, de salubrité publique, de sécuritécivile, l'alimentation en eau potable de la population et l'abreuvementdes animaux.Vidange des piscinesouvertes au publicnéantVidange des piscinesprivées (plus de 1 m°)lAutorisée sous conditions de dé-chloration et de limitation des débits,pour des raisons sanitaires et en l'absence d'impact sur le milieuVidange des plansd'eau Interdiction, sauf usages commerciaux sous dérogation service en chargede la police de l'eau
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des usages de l'eau dans la zone d'alerte n° 1 Bresle
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- Intervention sur un cours d'eauUsages Restrictions du seuil d'alerteTravaux en cours d'eau |Précautions maximales pour limiter les risques de perturbation du milieuaprès information du service en charge de la police de l'eauFaucardage (fauchage |Interdiction, sauf travaux d'urgence pour motif de sécuritédes végétaux) |
- Consommations agricolesUsages Restrictions du seuil d'alerteIrrigation par aspersion |Interdiction d'irriguer entre 11h et 18 h.des cultures | Privilégier le soir.Irrigation des cultures | Autorisépar système d'irrigation |localisée '(goutte àgoutte, microaspersion)Pépinières, cultures Soumise aux mesures correspondantes à la technique d'irrigationfruitières, maraîchères,florales, de Plantes àparfum, aromatiques,médicinales, semences(y/c plants de pommede terre)
- Activités nautiquesLes restrictions d'usage ont pour objectif d'empêcher la détérioration des milieux aquatiques liée àune sur-fréquentation de certains sites en période d'étiage sévère. Elles visent à préserver leshabitats, la flore et la faune de rivières particulièrement vulnérables.Après observation par l'office français pour la biodiversité de l'évolution des faciès d'écoulementdu ou des cours d'eau ou tronçons de cours d'eau de la zone concernée, les activités nautiquesmotorisées et/ou non motorisées peuvent être interdites par arrêté préfectoral spécifique sur toutou partie des cours d'eau ou tronçon de cours d'eau dans la zone d'alerte n°1 Bresle.- Surveillance renforcée sur l'alimentation en eau potableLe niveau des eaux superficielles et souterraines fait l'objet d'un suivi régulier par les exploitants desforages destinés à l'alimentation humaine sur l'ensemble du département. Toute difficulté existanteou prévisible menaçant la sécurité de l'alimentation en eau potable est signalée. Ces données sonttenues à la disposition de l'Agence régionale de santé de Normandie et de la DISEN de la Seine-Maritime.
1 Irrigation localisée : technique d'irrigation apportant de l'eau sur une part réduite de la surface du sol.Cette méthode inclut le goutte-à-goutte et la micro-aspersion (aspersion avec une pression strictement inférieure à3,5 bars et un débit strictement inférieur à 200 L/h, par point).Le goutte-à-goutte peut-être :a) souterrain : l'eau est fournie par l'intermédiaire de tuyaux perforés, de goutteurs de micro-irrigation ou de drainsenterrés ;b) de surface : l'eau est distribuée au moyen de goutteurs ou de rampes perforées au voisinage de la plante.
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des usages de l'eau dans la zone d'alerte n° 1 Bresle
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En cas de difficulté avérée de prélèvement pour l'alimentation en eau potable, des restrictionsd'usage de l'eau, adaptées aux désordres constatés, peuvent être mises en place sur la zoneconcernée par voie d'arrété préfectoral afin de prévenir toute rupture d'alimentation en eaupotable. .Article 3 - Des décisions individuelles dérogatoires peuvent étre accordées pour des cas ponctuels,en tenant compte de la sensibilité du milieu aquatique, des autres activités ou usages de l'eau etdes efforts faits par le demandeur pour optimiser sa consommation d'eau et favoriser la rechargedes nappes, après demande au service en charge de la police de l'eau par messagerie aux deuxadresses (ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr ET ddtm-secheresse@seine-maritime.gouv.fr) oucourrier qui engagera les consultations opportunes, le cas échéant, auprés des membres du comitéressource en eau qualifiés en fonction de la nature de la demande. Une autorisation spécifique doitavoir été délivrée avant toute mise en œuvre. Ces décisions comporteront au minimum teslimitations relatives au seuil d'alerte.Dérogations ICPE :A la demande d'un exploitant ICPE, sur la base d'un argumentaire approfondi et étayé s'appuyant,entre autres, sur les efforts des consommations d'eau antérieurement accomplis, une dérogationaux mesures de limitation des consommations prévues dans le présent arrété peut étre accordée,au Cas par cas, après instruction technique de l'inspection des installations classées. Il n'empêchequ'en cas de franchissement du niveau de gravité « crise sécheresse », un effort de réduction deconsommation en eau minimal de - 5 % est exigé, pour toute ICPE ayant bénéficié d'une dérogation(sauf démonstration d'une réduction maximale de ses consommations pérennes en eau via laproduction d'un audit eau).Article 4 - Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté et des dispositions des arrêtésspécifiques pris pour son application est exercé conformément aux dispositions des articles L. 170-1et suivants du code de l'environnement. La recherche et la constatation des infractions auxdispositions du présent arrêté et aux dispositions des arrêtés spécifiques pris pour son applicationsont exercées conformément aux dispositions des articles L. 172-4 et suivant de ce code.Article 5 - Sans préjudice des autres infractions pouvant être relevées, l'article R. 216-9 du code del'environnement prévoit qu'est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5°"° classe lefait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eauprescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R. 211-66 à 69 de ce code.L'article L. 173-4 du code de l'environnement prévoit qu'est puni de six mois d'emprisonnement etde 15 000 euros d'amende le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires etagents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatationdes infractions en application de ce code.Article 6 - Cet arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs etjusqu'au 31 décembre 2026.En cas de modification des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques sur lazone définie à l'article 1, et en particulier en cas de franchissement du seuil d'alerte renforcéedéfinie par l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 susvisé, des mesures plus restrictives peuvent êtreactivées par arrêté préfectoral. |Les mesures de limitation ou d'interdiction du présent arrêté sont levées à son échéance ou demanière anticipée par voie d'arrêté préfectoral en fonction de l'évolution de la situationhydrologique et piézométrique.Article 7 - L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 susvisé de passage en vigilance sécheresseet prescrivant les mesures de surveillance renforcée sur l'ensemble du département de laSeine-Maritime (zones d'alerte 1 à 10) est modifié comme suit :La mention « Les zones 1 à 10 sont placées en vigilance. » est complétée comme suit : « à l'exceptionde la zone d'alerte n°1 Bresle qui est désormais placée en alerte » .
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Article 8 - Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime. .ll est mis en ligne sur le site de la Préfecture de la Seine-Maritime durant toute sa durée de validité àl'adresse suivante :https://www.seine-maritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-et-prevention-des-risques/Eau-et-milieux-aquatiques/3-Reglementation-par-thematiques/4-Prelevements-et-secheresse/Secheresse'Il est mis a disposition du public avec l'état de la sécheresse sur l'ensemble du département et lesrestrictions applicables sur le site de VigiEau ( https://vigieau.gouv.fr ).Il est adressé pour affichage à titre informatif au maire de chaque commune citée dans l'annexe 1.Article 9 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceA tiNÉtreEIte, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr. |Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon lesdispositions des articles R. 181-51 et R. 181-52 du code de l'environnement.Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préféte de l'arrondissement de Dieppe, ladirectrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, ledirecteur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, la directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Maritime, le chef du servicedépartemental de l'office français pour la biodiversité, le directeur départemental de laSeine-Maritime de l'agence régionale de santé Normandie, les forces de gendarmerie nationale etde police nationale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. Copie est adressée au directeur de l'eau et de labiodiversité du ministére de la transition écologique, au préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ainsi qu'aux membres du comité de suivi de la ressource en eau.Fait à Rouen, le 9 Q Jill, 2026
Jean Benoît ALBERTINI
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Zone d'alerte n° 1 Annexe 1
Code INSEE Communes76028 Aubéguimont76035 Aumale76058 Baromesnil76059 Bazinval76101 Blangy-sur-Bresle76154 Campneuseville76186 Conteville76199 Criquiers76233 Ellecourt76252 Etalondes76255 Eu76333 Guerville76344 Haudricourt76363 Hodeng-au-Bosc76372 Illois76374 Incheville76381 Landes-Vieilles-et-Neuves76394 Longroy76411 Marques76422 Melleville76435 Le Mesnil-Réaume76438 Millebosc76441 Monchaux-Soreng76442 Monchy-sur-Eu76460 Nesle-Normandeuse76479 Nullemont76500 Pierrecourt76507 Ponts-et-Marais76520 Réalcamp76527 Richemont76528 Rieux76606 Morienne76612 Saint-Martin-au-Bosc76638 Saint-Pierre-en-Val76644 Saint-Rémy-Boscrocourt76711 Le Tréport76739 Vieux-Rouen-sur-Bresle
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-20-00011 - Arrêté du 20 juillet 2026 constatant
le franchissement du seuil d'alerte sécheresse et prescrivant les mesures coordonnées de surveillance, de limitation et d'interdiction
des usages de l'eau dans la zone d'alerte n° 1 Bresle
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-20-00011 - Arrêté du 20 juillet 2026 constatant
le franchissement du seuil d'alerte sécheresse et prescrivant les mesures coordonnées de surveillance, de limitation et d'interdiction
des usages de l'eau dans la zone d'alerte n° 1 Bresle
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-07-20-00010
Arrêté du 20 juillet 2026 constatant le
franchissement du seuil d'alerte sécheresse et
prescrivant les mesures coordonnées de
surveillance, de limitation et d'interdiction des
usages de l'eau dans la zone d'alerte N° 10 Bray
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-20-00010 - Arrêté du 20 juillet 2026 constatant
le franchissement du seuil d'alerte sécheresse et prescrivant les mesures coordonnées de surveillance, de limitation et d'interdiction
des usages de l'eau dans la zone d'alerte N° 10 Bray
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PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- durtantétotios et des!MARITIME | es territoireset de la mer
FraternitéService Transitions Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en EauMél : ddtm-secheresse@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 9{) fiji, 2026constatant le franchissement du seuil d'alerte sécheresse et prescrivant les mesurescoordonnées de surveillance, de limitation et d'interdiction des usages de l'eau dans lazone d'alerte n° 10 BrayLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3 et R. 211-66 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nominationde M. Jean-Benoit ALBERTINI, en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organiqueinférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période desécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installationsclassées pour la protection de l'environnement; |Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2024-07-09-00013 du préfet de la région Ile-de-France, préfetcoordonnateur du bassin Seine-Normandie, d'orientations pour la mise en œuvrecoordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eauen période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiersnormands;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 définissant les seuils en cas de sécheresse dans ledépartement de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, delimitation ou d'interdiction provisoires des usages de l'eau et notamment sonarticle 6;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 de passage en vigilance sécheresse et prescrivantles mesures de surveillance renforcée sur l'ensemble du département de laSeine-Maritime (zones d'alerte 1 à 10);VU l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature aM. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu le bulletin de suivi de l'étiage de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de Normandie, en date du 16 juillet 2026 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00- Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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des usages de l'eau dans la zone d'alerte N° 10 Bray
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Considérant -les conditions hydrologiques, piézométriques et météorologiques actuelles dans ledépartement de la Seine-Maritime ;les valeurs constatées sur la station hydrométrique de l'Epte à Gournay-en-Bray dans lebulletin. de suivi de l'étiage de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de Normandie du 16 juillet 2026, inférieures à la valeurcorrespondant au seuil d'alerte, tel que défini a l'article 4 de l'arrêté préfectoral du10 juillet 2025 susvisé ;_ qu'aucune inversion de la tendance a court terme n'est prévisible ;que cette situation risque au vu des prévisions météorologiques de se poursuivre, voire des'aggraver;qu'il est nécessaire de prendre certaines mesures de surveillance, de limitations et derestriction à l'égard des usagers de l'eau sur la zone d'alerte n° 10 Bray pour préserver laressource en eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-MaritimeARRETEArticle 1° - Le présent arrêté concerne les communes listées à l'annexe 1 du présent arrêté, situéesdans la zone d'alerte n° 10 Bray, correspondant à la particularité géologique du Pays de Bray, telleque définie dans l'article 3 de l'arrêté cadre départemental du 10juillet 2025 susvisé.Tous les prélèvements et rejets effectués dans les nappes et les cours d'eau sont visés.Les limitations d'usage s'appliquent à tous, particuliers, entreprises, exploitants agricoles, servicespublics et collectivités, aux conditions du présent arrêté.Article 2 - Les mesures de restrictions ne sont pas applicables :aux prélèvements destinés directement à la prévention et à la lutte contre les incendies ;à l'alimentation en eau potable des populations sauf arrêté municipal spécifique ;si l'eau provient de réserves d'eau pluviale, d'un recyclage ou de la réutilisation d'eaux uséestraitées, ou d'un stockage tampon autorisé alimenté autrement que par la nappe ou le coursd'eau. Les usagers doivent pouvoir, en cas de contrôle, apporter toutes les justificationsnécessaires. La réutilisation d'eaux usées traitées nécessite en tout temps une autorisationindividuelle qui est un pré-requis à l'exception. L'exception ne vaut que si le non-rejet deseaux usées traitées dans le milieu récepteur n'aggrave pas le déficit quantitatif de ce milieu ;pour les forages, lors des phases d'essais, de développement avec pompage en continu decourte durée, ainsi que pour la réalisation de tests de matériels et équipements préalables àla remise en service d'installations, et sous réserve d'en informer le service en charge de lapolice de l'eau;au remplissage des plans d'eau ou réserves déclarées auprès du service départementald'incendie et de secours comme assurant le rôle de défense incendie. Il est, par ailleurs, ànoter que l'arrêté de prescriptions générales du 9 juin 2021 relatif aux plans d'eau soumis àla rubrique 3230 de la nomenclature loi sur l'eau du R. 214-1 du code de l'environnements'applique en toutes circonstances pour ceux concernés par la mesure d'interdiction deremplissage entre le 15 juin et le 30 septembre ;aux prélèvements pour l'abreuvement des animaux.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-20-00010 - Arrêté du 20 juillet 2026 constatant
le franchissement du seuil d'alerte sécheresse et prescrivant les mesures coordonnées de surveillance, de limitation et d'interdiction
des usages de l'eau dans la zone d'alerte N° 10 Bray
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- Consommations des particuliers, collectivités et entreprisesUsages Restrictions du seuil d'alerteRemplissage despiscines privéesInterdiction sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantieravait débuté avant les premières restrictions.
chez les particuliers:
Remplissage des néantpiscines ouvertes aupublic |Lavage des véhicules InterdictionLavage des véhicules enstation (1) Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression ou équipées desystème de recyclage (minimum 70 % d'eau recyclée) ou portiqueprogrammé ECO sur ouverture partielle.Lavage des voies ettrottoirs et autressurfacesimperméabilisées.Nettoyage desterrasses et façades
Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise denettoyage professionnel
Arrosage des espacesarborés, pelouses,massifs fleuris, espacesverts ©
Interdit entre 11h et 18h
Interdiction entre 11h et 18 h. Privilégier le soir.Arrosage des terrainsde sport | |Arrosage des jardins|Interdiction entre 11 h et 18 h. Privilégier le soir.potagersAlimentation desfontaines publiques(sauf brumisateurs) etprivéesInterdiction en circuit ouvert
Remplissage des plansd'eau*( 2) Interdiction excepté pour les usages commerciaux et sur autorisation duservice en charge de la police de l'eau(1) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages etstations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc). Ilconviendra pour les gestionnaires/exploitants des stations de lavage de rendre inutilisable les pistesde lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. A cet effet, un affichage de l'arrêté derestriction en vigueur doit étre mis en place de maniére visible dans la station, les dispositifsinterdits mis à l'arrét avec balisage des zones d'accés.(2) Cette mesure ne s'applique pas aux gabions dont le remplissage s'effectue sans pompage dansles zones de marnage.*les autorisations ne sont accordéesque pour des ouvrages réguliers au titre de la police de l'eau.
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des usages de l'eau dans la zone d'alerte N° 10 Bray
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- Consommations pour des usages industriels et commerciaux
Usages Restrictions du seuil d'alerteArrosage des golfs(Conformément a l'accord cadre golf etenvironnement 2019-2024).Interdiction d'arroser les terrains de golf de8 heures a 20 heures de façon a diminuer laconsommation d'eau sur le volumehebdomadaire de 15 à 30 %.Un registre de prélèvement doit être remplihebdomadairement pour l'irrigation.Arrosage de la piste des hippodromes et pistesde compétitions équestresInterdiction entre 11 h et 20 h. Privilégier le soir.Installations de production d'électricitéd'origine nucléaire, hydraulique, et thermiqueà flamme, visées dans le code de l'énergie,qui garantissent, dans le respect de l'intérêtgénéral, l'approvisionnement en électricité sur
* Pour les centrales nucléaires de productiond'électricité, modification temporaire desmodalités de prélèvement et de consommationd'eau, de rejet dans l'environnement, et/oulimites de rejet dans l'environnement desl'ensemble du territoire national.effluents liquides en cas de situationexceptionnelle par décisions de l'Autorité desûreté nucléaire homologuées par le ministrechargé de l'environnement.* Pour les installations thermiques à flamme, lesprélèvements d'eau liés au refroidissement, auxeaux de process ou aux opérations demaintenance restent autorisées, sauf sidispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoralPour les ICPE, dès le seuil de vigilance, le personnel de l'établissement est sensibilisé aux règles debon usage et d'économie d'eau selon les moyens les plus pertinents choisis par l'exploitant.Les ICPE soumises au régime d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration réalisent un pland'action permettant de répondre :- aux différents niveaux de réduction des prélèvements en eau imposés par le présent arrêté ;- OU adapté, pour celles qui en disposent, aux prescriptions imposant des diminutions de volumesde prélèvement d'eau en cas de sécheresse inscrite dans leur arrêté préfectoral depuis janvier2024, suivant le niveau de gravité sécheresse atteint.
Usages Restrictions du seuil d'alerte *Industrie, commerceset ICPE L'arrosage des espaces verts et le lavage des véhicules sont interdits saufpour motif sanitaire. Les opérations exceptionnelles consommatricesd'eau sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) saufimpératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Ces réductions ne s'appliquent pas aux usages de l'eau nécessaires à lasécurité et à l'intégrité des installations, à la protection et à la défensecontre l'incendie, ainsi qu'aux usages permettant de satisfaire lesexigences de santé, du personnel, de salubrité publique, de sécuritécivile, l'alimentation en eau potable de la population et l'abreuvementdes animaux.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-20-00010 - Arrêté du 20 juillet 2026 constatant
le franchissement du seuil d'alerte sécheresse et prescrivant les mesures coordonnées de surveillance, de limitation et d'interdiction
des usages de l'eau dans la zone d'alerte N° 10 Bray
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Usages Restrictions du seuil d'alerte *ICPE soumises aurégime d'autorisation,d'enregistrement ou dedéclaration n'ayant pasde prescriptionsimposant desdiminutions devolumes deconsommations d'eauen cas de sécheresseadaptéesindividuellement à leursite dans leurs arrêtéspréfectoraux, prises ourevues depuis janvier2024
Mettent en œuvre le plan d'action étudié précédemment permettant deréduire leurs prélèvements en eau d'au moins 5 % par rapport au volumede référence (*) (**).
Réalisent un plan d'action permettant de réduire d'au moins 10 % (*) desprélèvements en eau.
(*) A cette fin, les exploitants d'ICPE déterminent le volume de référenceà partir duquel sont calculés les réductions de prélèvements à appliquersuivant les niveaux de gravité sécheresse atteints. Le volume de référenceest défini à l'article 2 de l'AM sécheresse du 30 juin 2023 (NORTREP2317917A) et est tenu a tout moment à disposition de l'inspectiondes installations classées.(**) Une dérogation partielle ou totale peut être demandée à l'inspectiondes installations classées sur la base d'un argumentaire approfondi, établiselon les critères définis ci-après (***), qui doit être transmis commejustificatif à la demande à l'inspection des installations classées.|(***) Critères de dérogation :Les justifications d'une demande de dérogation, qu'elle soit totale oupartielle, doivent étre établies sur la base d'un audit eau réalisé selon leséléments de cadrage fixés aux ICPE inscrites dans l'opération« optimisation gestion de l'eau », consultables sur le site internet de laDREAL Normandie.L'objectif de réduction adapté est déterminé en soustrayant agénéral (5 % en alerte, 10 % en alerte renforcé, 20 % en crise) :-le pourcentage de réduction du prélèvement d'eau réalisé de manièrepérenne depuis le 1erjanvier 2018,-et le pourcentage de réutilisation d'au moins 20 % d'eaux réutilisées parrapport à leur prélèvement d'eau dans le réseau d'approvisionnement eneau ou dansle milieu naturel.
l'objectif
Un suivi hebdomadaire des consommations d'eau etprévisionnelles est exigé.Les données recueillies sont tenues àinstallations classées.
passéesla disposition de l'inspection des
- Gestion des ouvrages hydrauliques sur les cours d'eau et bras secondaires_ Usages Restrictions du seuil d'alerteGestion des ouvragesInformation nécessaire auprès du service en charge de la police de l'eauavant toute manœuvre ayant une incidence sur l'abaissement de la ligned'eau ou le débit du cours d'eau autre que la gestion courante pourrespect des consignes réglementaires
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des usages de l'eau dans la zone d'alerte N° 10 Bray
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- Rejets dans le milieuUsages Restrictions du seuil d'alerteStations d'épurationurbainesSurveillance accrue des rejets, suivant les prescriptions définies parl'arrêté préfectoral lié à la station d'épuration.Dans le cas où aucune prescription individuelle ne serait en vigueur, lasurveillance accrue est mise en place par le maître d'ouvrage ou sonexploitant par la réalisation d'un bilan 24 h en entrée et sortie de stationsur l'ensemble des paramètres listés en annexe II de l'arrêté du 21 juillet2015 sus-visé dès le franchissement d'un des seuils de gravité, àrenouveler au minimum une fois par mois en supplément del'autosurveillance de base. | |Toutes les opérations d'entretien et de maintenance définies à l'article 16de l'arrêté du 21 juillet 2015 sus-visé sont soumises à autorisationpréalable du service en charge de la police de l'eau et sont décalées, sipossible, jusqu'au retour d'un débit plus élevé au sein du milieu récepteur.Rejets à caractèreindustriel y comprisICPEStations d'épurationindustrielles
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées sontreportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératifsanitaire ou lié à la sécurité publique.
ICPE soumises aurégime d'autorisation,d'enregistrement ou dedéclaration n'ayant pasde prescriptionsimposant desdiminutions devolumes deconsommations d'eauen cas de sécheresseadaptéesindividuellement à leursite dans leurs arrêtéspréfectoraux
La surveillance des équipements concourant au traitement des effluentsest renforcée, les réactifs nécessaires au traitement des effluentsresteront en permanence en quantité suffisante, l'arrêt immédiat desrejets en cas de constat d'un dysfonctionnement sur le système detraitement doit rester opérationnel, l'augmentation des fréquences desurveillance pour les paramètres de fréquences supérieures à journalièrepeut être exigée par l'inspection des installations classées, il doit êtreprocédé à la vérification du bon fonctionnement des dispositifs deconfinement des réseaux.Ces réductions ne s'appliquent pas aux usages de l'eau nécessaires a lasécurité et à l'intégrité des installations, à la protection et à la défensecontre l'incendie, ainsi qu'aux usages permettant de satisfaire lesexigences de santé, du personnel, de salubrité publique, de sécuritécivile, l'alimentation en eau potable de la population et l'abreuvementdes animaux.Vidange des piscinesouvertes au publicnéant-Vidange des piscinesprivées (plus de 1 m°)Autorisée sous conditions de dé-chloration et de limitation des débits,pour des raisons sanitaires et en l'absence d'impact sur le milieu[Vidange des plansd'eau Interdiction, sauf usages commerciaux sous dérogation service en chargede la police de l'eau
. Intervention sur un cours d'eauUsages Restrictions du seuil d'alerteTravaux en cours d'eauPrécautions maximales pour limiter les risques de perturbation du milieuaprès information du service en charge de la police de l'eauFaucardage (fauchagedes végétaux)Interdiction sauf travaux d'urgence pour motif de sécurité
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- Consommations agricolesUsages Restrictions du seuil d'alerteIrrigation par aspersion |Interdiction d'irriguer entre 11 h et 18 h.des cultures Privilégier le soir.Irrigation des cultures | Autorisépar système d'irrigationlocalisée '(goutte àgoutte, microaspersion)Pépinières, cultures Soumise aux mesures correspondantes à la technique d'irrigationfruitières, maraîchères,florales, de plantes àparfum, aromatiques,médicinales, semences(y/c plants de pommede terre)
- Activités nautiquesLes restrictions d'usages ont pour objectif d'empêcher la détérioration des milieux aquatiques liée àune sur-fréquentation de certains sites en période d'étiage sévère. Elles visent à préserver leshabitats, la flore et la faune de rivières particulièrement vulnérables.Après observation par l'office français pour la biodiversité de l'évolution des faciès d'écoulementdu ou des cours d'eau ou tronçons de cours d'eau de la zone concernée, les activités nautiquesmotorisées et/ou non motorisées peuvent être interdites par arrêté préfectoral spécifique sur toutOu partie des cours d'eau ou tronçon de cours d'eau dans la zone d'alerte n° 10 Bray.- Surveillance renforcée sur l'alimentation en eau potableLe niveau des eaux superficielles et souterraines fait l'objet d'un suivi régulier par les exploitants desforages destinés à l'alimentation humaine sur l'ensemble du département. Toute difficulté existanteou prévisible menaçant la sécurité de l'alimentation en eau potable est signalée. Ces données sonttenues à la disposition de l'Agence régionale de santé de Normandie et de la DISEN de la Seine-Maritime. ;En cas de difficulté avérée de prélèvement pour l'alimentation en eau potable, des restrictionsd'usage de l'eau, adaptées aux désordres constatés, peuvent être mises en place sur la zoneconcernée par voie d'arrêté préfectoral afin de prévenir toute rupture d'alimentation en eaupotable.Article 3- Des décisions individuelles dérogatoires peuvent être accordées pour des cas ponctuels,en tenant compte de la sensibilité du milieu aquatique, des autres activités ou usages de l'eau etdes efforts faits par le demandeur pour optimiser sa consommation d'eau et favoriser la rechargedes nappes, après demande au service en charge de la police de l'eau par messagerie aux deuxadresses (ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr ET ddtm-secheresse@seine-maritime.gouv.fr) oucourrier qui engagera les consultations opportunes, le cas échéant, auprès des membres du comitéressource en eau qualifiés en fonction de la nature de la demande. Une autorisation spécifique doitavoir été délivrée avant toute mise en œuvre. Ces décisions comporteront au minimum leslimitations relatives au seuil d'alerte.1 Irrigation localisée : technique d'irrigation apportant de l'eau sur une part réduite de la surface du sol.Cette méthode inclut le goutte-à-goutte et la micro-aspersion (aspersion avec une pression strictement inférieure à 3,5 barset un débit strictement inférieur à 200 L/h, par point).Le goutte-à-goutte peut-être :a) souterrain : l'eau est fournie par l'intermédiaire de tuyaux perforés, de goutteursde micro-irrigation ou de drains enterrés ;b) de surface : l'eau est distribuée au moyen de goutteurs ou de rampes perforées au voisinage de la plante.
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des usages de l'eau dans la zone d'alerte N° 10 Bray
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Dérogations ICPE :À la demande d'un exploitant ICPE, sur la base d'un argumentaire approfondi et étayé s'appuyant,entre autres, sur les efforts des consommations d'eau antérieurement accomplis, une dérogationaux mesures de limitation des consommations prévues dans le présent arrêté peut être accordée,au Cas par cas, après instruction technique de l'inspection des installations classées. Il n'empêchequ'en cas de franchissement du niveau de gravité « crise sécheresse », un effort de réduction deconsommation en eau minimal de - 5 % est exigé, pour toute ICPE ayant bénéficié d'une dérogation(sauf démonstration d'une réduction maximale de ses consommations pérennes en eau via laproduction d'un audit eau).Article 4 - Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté et des dispositions des arrêtésspécifiques pris pour son application est exercé conformément aux dispositions des articles L. 170-1et suivants du code de l'environnement. La recherche et la constatation des infractions auxdispositions du présent arrêté et aux dispositions des arrêtés spécifiques pris pour son applicationsont exercées conformément aux dispositions des articles L. 172-4 et suivant de ce code.Article 5 - Sans préjudice des autres infractions pouvant être relevées, l'article R. 216-9 du code del'environnement prévoit qu'est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5°"° classe lefait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eauprescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R. 211-66à 69 de ce code.L'article L. 173-4 du code de l'environnement prévoit qu'est puni de six mois d'emprisonnement etde 15 000 euros d'amende le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires etagents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatationdes infractions en application de ce code.Article 6 - Cet arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs etjusqu'au 31 décembre 2026.En cas de modification des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques sur lazone définie à l'article 1, et en particulier en cas de franchissement du seuil d'alerte renforcéedéfinie par l'arrêté préfectoral du 10juillet 2025 susvisé, des mesures plus restrictives peuvent êtreactivées par arrêté préfectoral.Les mesures de limitation ou d'interdiction du présent arrêté sont levées à son échéance ou demanière anticipée par voie d'arrêté préfectoral en fonction de l'évolution de la situationhydrologique et piézométrique.Article 7 - L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 susvisé de passage en vigilance sécheresseet prescrivant les mesures de surveillance renforcée sur l'ensemble du département de la Seine-Maritime (zones d'alerte 1 à 10) est modifié comme suit :La mention «Les zones 1 à 10 sont placées en vigilance.» est complétée comme suit« à l'exception de la zone d'alerte n° 10 Bray qui est désormais placée en alerte » .Article 8 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime. |Il est mis en ligne sur le site de la préfecture de la Seine-Maritime durant toute sa durée de validité àl'adresse suivante : ;https://www.seine-maritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-et-prevention-des-risques/Eau-et-milieux-aquatiques/3-Reglementation-par-thematiques/4-Prelevements-et-secheresse/SecheresseIl est mis à disposition du public avec l'état de la sécheresse sur l'ensemble du département et lesrestrictions applicables sur le site de VigiEau ( https://vigieau.gouv.fr ).Il est adressé pour affichageà titre informatif au maire de chaque commune citée dans l'annexe 1.Article 9 - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
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des usages de l'eau dans la zone d'alerte N° 10 Bray
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Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon lesdispositions des articles R. 181-51 et R. 181-52 du code de l'environnement.Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Dieppe, ladirectrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, ledirecteur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, la directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Maritime, le chef du servicedépartemental de l'office français pour la biodiversité, les forces de gendarmerie nationale et depolice nationale, le directeur départemental de la Seine-Maritime de l'agence régionale de santéNormandie, et les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Copie est adressée au directeur de l'eau et de la biodiversité duministère de la transition écologique, au préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, ainsiqu'aux membres du comité de suivi de la ressource en eau.Faità Rouen, le 9 ( jijil. 2026
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le franchissement du seuil d'alerte sécheresse et prescrivant les mesures coordonnées de surveillance, de limitation et d'interdiction
des usages de l'eau dans la zone d'alerte N° 10 Bray
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Annexe 1Zone d'alerte n° 10
Code INSEE Communes76025 Argueil76048 Avesnes-en-Bray76060 Beaubec-la-Rosiére76065 Beaussault76074 | La Bellière76130 Bouelles76142 Brémontier-Merval76147 Bully76148 | Bures-en-Bray76185 Compainville76208 Cuy-Saint-Fiacre76210 Dampierre-Saint-Nicolas76209 Dampierre-en-Bray76218 Doudeauville |76229 Elbeuf-en-Bray76242 Ernemont-la-Villette76244 Esclavelles76260 Ferrières-en-Bray76269 Fontaine-en-Bray76276 Forges-les-Eaux76283 . Fresles76288 . Freulleville76292 Fry76295 Gaillefontaine .76297 Gancourt-Saint-Etienne76312 Gournay-en-Bray76332 Grumesnil76343 Haucourt.76345 Haussez76364 Hodeng-Hodenger76261 La Ferté-Saint-Samson76338 La Hallotière76431 Le Mesnil-Lieubray76691 Le Thil-Riberpré76393 Longmesnil76415 Massy76420 Mauquenchy76432 Mesnil-Mauger
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le franchissement du seuil d'alerte sécheresse et prescrivant les mesures coordonnées de surveillance, de limitation et d'interdiction
des usages de l'eau dans la zone d'alerte N° 10 Bray
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76427 Mesniéres-en-Bray76437 Meulers76440 Molagnies76423 Ménerval76426 Mésangueville76459 Nesle-Hodeng76462 Neufchâtel-en-Bray76465 Neuville-Ferrières76487 | Osmoy-Saint-Valery76505 Pommereux76516 Quièvrecourt76526 Ricarville-du-Val76535 Roncherolles-en-Bray76544 Rouvray-Catillon76620 Saint-Martin-l'Hortier76623 Saint-Michel-d'Halescourt76649 Saint-Saire76652 Saint-Vaast-d'Équiqueville76578 Sainte-Geneviève76666 Saumont-la-Poterie76672 Serqueux76676 Sigy-en-Bray76678 Sommery
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat
général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2026-07-08-00019
arrêté 26-044 du 8 juillet 2026 portant
délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
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26-044 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 29
PREFA SEINE | Secrétariat Général
_ 5 |
MARITIME Commun DépartementaLibertéÉgalitéFraternité
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Arraté nn? OC - Ohlportant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à lacomptabilité publique;le décret n°20121247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et de la comptabilité publique;le décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 relatif aux contrats de la commandepublique;le décret n°2019-259 du 29 mars 2019 relatif au Code de la commande publique ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 2 décembre 2024 nommant M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 25 août 2025 nommant Julia CAPEL-DUNN,directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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le décret du Président de la République du 2 juillet 2026 nommant Mme ChristelleFUCHE, sous-préféte chargée de mission auprés du préfet de la région Normandie,préfet dela Seine-Maritime, secrétaire générale adjointe de la préfecture de Seine-Maritime;le décret du Président de la République du 23 août 2024 nommant Mme AudreyBACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;le décret du Président de la République du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN,sous-préféte du Havre ;l'arrêté n°26-036 du 12 juin 2026 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;la convention portant délégation de gestion conclue le 14 mars 2018 entre lesecrétaire général pour les affaires régionales et le secrétaire général de la préfecturede la Seine-Maritime;le contrat de service en date du 27 décembre 2016 relatif a la chaine budgétaire etcomptable DRFIP/Préfectures ;
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée a Monsieur Zoheir BOUAOUICHE, secrétairegénéral de la préfecture de la Seine-Maritime, a l'effet de signer tous les actes relatifs a lafonction d'ordonnateur secondaire du préfet du département de la Seine-Maritime.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Zoheir BOUAOUICHE, délégation estdonnée à Madame Christelle FUCHE, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime, à l'effet de signer tous les actes relatifs à la fonction d'ordonnateur secondaire dupréfet du département de la Seine-Maritime.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Julia CAPEL-DUNN, directrice decabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, pour engager, liquider et ordonnancer lesdépenses de sécurité imputées sur les centres financiers suivants :Centres financiers Type de délégation et plafonds0129-CAAC-DDPR0129-CAVC-DP76
0216-CIPD-DR760216-CDPA-DR760354-DR76-DP76
0161-CSDM-CDGC Engagement (pas de plafonds)0207-DORM-PR76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)0207-DORM-DP76 Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
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26-044 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 31
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Elsa PEPIN, sous-préféte du Havre,pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses de fonctionnement et de travauxafférentes a sa sous-préfecture imputées sur les centres financiers suivants :Centres financiers Type de délégation et plafonds0216-CAJC-DR760348-DP76-DD76 Engagement (pas de plafonds)0354-CPNE-DR76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)0354-DR76-DP76 Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)0723-DR76-DD76En cas d'absence ou d'empéchement, délégation est donnée à Madame Emmanuelle UNAL,secrétaire générale de la sous-préfecture, sur le même périmètre et dans les mêmesconditions.Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses de fonctionnement etde travaux afférentes à sa sous-préfecture imputées sur les centres financiers suivants :Centres financiers Type de délégation et plafonds0348-DP76-DD760354-CPNE-DR76 Engagement (pas de plafonds)0354-DR76-DP76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)0723-DR76-DD76 Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)En cas d'absence ou d'empéchement, délégation est donnée à Monsieur JérômeDUTORDOIR, secrétaire général de la sous-préfecture, sur le même périmètre et dans lesmémes conditions.Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie RESTENCOURT, directrice dela coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, pour engager, liquider etordonnancer les dépenses imputées sur les centres financiers suivants :Centres financiers Type de délégation et plafonds0112-DR76-DP760216-CAJC-DR76 Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 €)0349-NORM-DT76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)0363-DITP-DR76 Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sylvie RESTENCOURT, délégation estdonnée à Madame Christelle JOSSÉ, directrice adjointe de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial, sur le même périmètre et dans les mêmes conditions, àcompter du 1" août 2026.
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Délégation est donnée, dans le cadre et la limite de ses compétences et attributions, àMonsieur Loic BRANGER, chef du bureau des affaires juridiques, et Madame Marie PERRIN,adjointe au chef du bureau des affaires juridiques, pour engager, liquider et ordonnancer lesdépenses de contentieux administratifs inférieures ou égales a 5 000 €.
Article 6: Délégation de signature est donnée a Madame Sophie DUTEIL, directrice desmigrations et de l'intégration pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses imputéessur les centres financiers suivants :Centres financiers Type de délégation et plafonds0216-CAJC-DR76 Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 €)0303-DR76-DP76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sophie DUTEIL, délégation est donnée àMadame Alexandra VLAD-POPA, directrice adjointe des migrations et de l'intégration, sur lemême périmètre et dans les mêmes conditions.Délégation est donnée, dans le cadre et la limite de ses compétences et ses attributions, àMadame Corinne PAUL-CONSTANT, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses decontentieux administratifs inférieures ou égales à 5 000 €.
Article 7: Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc RENAUD, directeur de lacitoyenneté et de la légalité pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses imputées surles centres financiers suivants :Centres financiers Type de délégation et plafonds0119-C001-DP760119-C001-DR760119-C002-DP76 Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 €)0119-C002-DR76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)0122-C001-DP76 Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)0218-CESG-CTRI0232-CVPO-DP760754-C001-DP76Engagement, liquidation et ordonnancement des crédits FCTVAvia l'outil ALICE (plafonds de 50 000 000 €)
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Marc RENAUD, délégation est donnée aMonsieur Jean-Baptiste BOUET, directeur adjoint de la citoyenneté et de la légalité, sur lemême périmètre et dans les mêmes conditions.
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Délégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-après, dans la cadre et la limitede leurs compétences et attributions respectives :° Madame Natacha PLESSIS, adjointe à la cheffe de bureau des finances locales et ducontrôle budgétaire, et Madame Sophie ROBERT, cheffe de section «soutien àl'investissement local», pour liquider et ordonnancer les dépenses relatives auxsubventions octroyées aux collectivités locales et pour prescrire les ordres depaiements relatifs aux dotations versées aux collectivités.° Madame Armelle STURM, cheffe du bureau de la citoyenneté et des élections, etMadame Sandrine MOUCHEL, adjointe à la cheffe du bureau de la citoyenneté et desélections, et cheffe de la section citoyenneté, pour engager, liquider et ordonnancerles dépenses liées aux élections inférieures ou égales à 600 000€.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Madame Tiffany WEYNACHTER, directricedu SIRACED PC, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses imputées sur le centrefinancier suivant :Centres financiers Type de délégation et plafonds0161-CSDM-CDGC Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 €)Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Tiffany WEYNACHTER, délégation estdonnée a Monsieur Vincent MARTIN, directeur adjoint du SIRACED PC, sur le mémepérimètre et dans les mêmes conditions.
Article 9: Délégation de signature est donnée à Madame Elodie LECAPLAIN-SHARMA,directrice des sécurités, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses imputées sur lescentres financiers suivants :Centres financiers Type de délégation et plafonds0129-CAAC-DDPR0129-CAVC-DP76 Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 €)0207-DORM-DP76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)0207-DORM-PR76 Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)0216-CAJC-DR760216-CIPD-DR760216-CDPA-DR76
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26-044 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 34
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Elodie LECAPLAIN-SHARMA, délégation estdonnée, dans la cadre et la limite de ses compétences et attributions, à Monsieur ValentinCOLLETER-LEFEBVRE, chef du bureau de la sécurité intérieure, pour liquider et ordonnancerles dépenses relatives aux subventions octroyées aux associations et aux collectivités localesinférieures ou égales à 10 000€.
Article 10: Délégation est donnée dans l'application CHORUS FORMULAIRE aux agentsdésignés dans le tableau ci-après, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État relevant du périmètre de la préfecture :
Saisie Validation |Constatation SF | Certification SF | Ordre de payerDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialLoic BRANGER OUI OUI OUI NON OUIMarie PERRIN OUI OUI OUI NON OUIChristophe DUPRÉ OUI OUI OUI NON OUISabrina BETTENCOURT OUI OUI OUI NON OUIHarmony LEFEBVRE OUI OUI OUI NON OUIMargot LOUBEYRE OUI OUI OUI NON OUIDirection des migrations et de l'intégrationCorinne PAUL-CONSTANT OUI OUI OUI OUI OUIDirection de la citoyenneté et de la légalitéArmelle STURM OUI OUI OUI OUI OUIEmilie LEMAITRE OUI OUI OUI OUI OUIAnne-Sophie MARCHAL OUI OUI OUI OUI OUIJohann TABART OUI OUI OUI OUI OUISandrine MOUCHEL OUI OUI OUI OUI OUIAnissa KHAMMAS OUI OUI OUI OUI OUINadine GOUILLART OUI OUI OUI NON OUIDidier BAZIN OUI OUI OUI NON OUIGéraldine BRUBION OUI OUI OUI NON OUIJulie BARRON OUI OUI OUI NON OUIVirginie OUI OUI OUI NON OUICOQUIN LOEVENBRUCKVéronique CANDE OUI OUI OUI NON OUISophie ROBERT OUI OUI OUI NON OUIMarie-Claire LAMBRECHT | - OUI OUI OUI NON OUIVirginie EUGENE OUI OUI OUI NON OUI
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Direction des sécuritésValentin COLLETER-LEFEVRE OUI OUI OUI NON OUIMarie DEMAZIERES OUI OUI OUI NON OUIThéor PRIOUX OUI | OUI OUI NON OUIAngélique FELICITE OUI OUI OUI OUI OUIEmmanuelle GARROCQ OUI OUI OUI OUI OUISous-Préfecture du HavreAnais GILLES OUI OUI OUI OUI OUI
Article 11: Sont exclus de la présente délégation :¢ les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passeroutre,+ les conventions avec les collectivités territoriales ou celles conclues avec d'autrespartenaires de l'État, |¢ les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation)
Article 12: L'arrêté préfectoral n° 26-028 du 1° juin 2026 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 13 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. |
Fait à Rouen, le — 8 JUIL. 2026
ral
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois acompter de sa notification ou de sa publication.
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