PREFETDE L'OISE Direction de collectivités locales et des électionso Bureau du contrôle de légalité et des électionsFraternité
Arrété préfectoralportant convocation des électeurs de la commune de Thérines en vue de procéder àune élection municipale partielle complémentaire les 26 octobre et 2 novembre 2025et fixant les dates d'ouverture et de clôture du délai de dépôt des déclarations de candidatures
Le Secrétaire Général, sous-préfet de l'arrondissement de Beauvais
Vu le code électoral et notamment les articles L.17, L.19, L. 47 A, L.247, L.255-2 à L.255-5, L. 258, L. 270,R.41, R.124, R.127-2, R.128 et R.128-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, Secrétaire Général de lapréfecture de l'Oise ;Considérant que, suite à la fin de mandat par décès ou par démissions de six conseillers municipaux deThérines, le conseil municipal de la commune a perdu plus de la moitié de ses membres, il y a lieu de lecompléter conformément aux dispositions de l'article L. 258 du code électoral ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
ARRETEArticle 1°"_: Les électeurs de la commune de Thérines sont convoqués le dimanche 26 octobre 2025 àl'effet de procéder à l'élection de six conseillers municipaux.Article 2: Le scrutin sera ouvert à huit heures, et clos le méme jour à dix-huit heures. Seuls yparticiperont les électeurs figurant sur les listes électorales arrêtées au 6 octobre 2025, soit lelendemain de la date limite pour tenir la réunion de la commission communale de contrôle, et tellesqu'elles pourront être ultérieurement modifiées par application des articles L. 11-2, L.25, L. 27 et L.30 àL.40, R.14 et R.17-2 et R. 18 du code électoral. Toutefois, seront également admis à voter les électeursporteurs d'une décision du juge d'instance ordonnant leur inscription ou d'un arrêt de la cour decassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation. Les électeurs qui souhaitents'inscrire sur les listes électorales en vue de participer au scrutin peuvent le faire jusqu'au mercredi
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17 septembre 2025 par la téléprocédure dématérialisée (www.service-public.fr) ou jusqu'au vendredi19 septembre 2025 par dépôt en mairie d'un dossier papier.Article 3 : S'il y a lieu à un second tour, il y sera procédé le dimanche 2 novembre 2025 .Les heures d'ouverture et de clôture du scrutin seront les mêmes que pour le premier tour.Article 4 : À I'issue des opérations, un extrait du procès-verbal de l'élection sera affiché aussitôt dans lasalle de votes et à la porte de la mairie.Article 5: Le dépôt d'une candidature est obligatoire pour tous les candidats aux électionsmunicipales et sera effectué à :
Préfecture de l'OiseDirection des Collectivités Locales et des ÉlectionsBureau du Contrôle de Légalité et des Élections1 place de la Préfecture60 000 BEAUVAISPour le premier tour :du lundi 6 octobre au jeudi 9 octobre 2025 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures,excepté le jeudi 9 octobre 2025 jusqu'à 18 heures.Pour le second tour :le lundi 27 octobre et le mardi 28 octobre 2025 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16heures excepté le mardi 28 octobre 2025 jusqu'a 18 heures. -L'enregistrement des candidatures est exclusivement organisé sur rendez-vous pris au préalablepar messagerie électronique à l'adresse suivante : pref-elections@oise.gouv.fr ou par téléphone au03 44 06 10 11 ou O3 44 06 12 73 ou 03 44 06 12 74.Article 6 : La campagne électorale est ouverte à partir du lundi 13 octobre jusqu'au samedi 25 octobre2025 à zéro pour le premier tour et du lundi 27 octobre 2025 au samedi 1° novembre 2025 à zéroheure en cas de second tour.Article 7 : Les demandes d'emplacement d'affichage doivent être formulées auprès de la mairie deThérines à compter de l'affichage de l'arrêté de convocation des électeurs et au plus tard le mercrediprécédant chaque scrutin à 12 heures, soit le mercredi 22 octobre 2025 et, en cas de second tour, lemercredi 29 octobre 2025.Article 8: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif d'Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratif de la Préfecture de I'Oise.Article 9 : Le Secrétaire Général, sous-préfet de l'arrondissement de Beauvais et le maire de Thérinessont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera immédiatementaffiché dans les formes et lieux accoutumés.A Beauvais, le ;1 8 AOUT 2025Le Secrétaire Génésous-préfet de l'arrondissement de Beauvais
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PREFETDE L'OISE J . , ; .Liberté Direction de collectivités locales et des électionsÉgd[ité n « ° - - .Fraternité | Bureau du contrôle de légalité et des élections
Arrêté instituant des commissions d'organisation des électionsdes juges des tribunaux de commerce de Beauvais et de Compiègne
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des lettres
Vu le code de commerce, notamment les articles L.723-13 et R.723-8 ;Vu le décret n°2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ;Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres destribunaux de commerce ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, Préfet de l'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, Secrétaire Général de lapréfecture de ['Oise ;Vu la circulaire du 19 juin 2025 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, relative à l'organisation del'élection annuelle pour 2025 des juges des tribunaux de commerce ;Vu l'ordonnance du 21 juillet 2025 de la Première présidente de la cour d'appel d'Amiens désignant lesmagistrats chargés de présider et de participer aux commissions d'organisation des élections des jugesdes tribunaux de commerce ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTEArticle 1 : La commission d'organisation des élections des juges du tribunal de commerce de Beauvais,chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats est composée comme suit :- Présidente : Madame Bertille DEGEZ, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Beauvais,- Membres :- Madame Louise PELOFI, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire deBeauvais,- Madame Fanny THIERIOT, adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité et des électionsen préfecture de l''Oise, ,- Madame Nathalie NICOLAS ou Madame Stéphanie FERNANDEZ, agents du bureau du contrôle delégalité et des élections.
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Article 2: La commission d'organisation des élections des juges du tribunal de commerce deCompiegne, chargée de veiller a la régularité du scrutin et de proclamer les résultats est composéecomme suit :- Président : Monsieur Clément CLOCHET, président du tribunal judiciaire de Compiègne,- Membres :- Monsieur Karim BEN SEDRINE, vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux dela protection au tribunal judiciaire de Compiègne,- Madame Fanny THIERIOT, adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité et des électionsen préfecture de l'Oise,Madame Nathalie NICOLAS ou Madame Stéphanie FERNANDEZ, agents du bureau du contrôlede légalité et des élections.- Membre suppléant : Madame Margot MARTINS, juge placée auprès du premier président de la courd'appel d'Amiens.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera transmis au président du tribunal de commerce de Beauvais et au président du tribunal decommerce de Compiègne. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etsur le site internet des services de I'Etat dans l'Oise.
A Beauvais, le 19 AOÛT 2025Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
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PREFET Direction des collectivités locales et des électionsEffléLOISE Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaireÉgalitéFraternité
Arrêté portant actualisation de la liste des communes ruralesdu département de I'Oise au titre de l'année 2025(annule et remplace le précédent)LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R. 3232-1 et R. 3232-1-5 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEARTICLE 1°" : Les communes de l'Oise dont le nom figure sur la liste jointe en annexe sont considéréescomme communes rurales en application de l'article R.3232-1-5 du code général des collectivitéslocales.ARTICLE 2: Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur régional des financespubliques Hauts de France et le directeur départemental des finances publiques du département del''Oise sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Oise.
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Nom commune 2025
60001 60 ABANCOURT Oui
60002 60 ABBECOURT Oui
60003 60 ABBEVILLE-SAINT-LUCIEN Oui
60004 60 ACHY Oui
60005 60 ACY-EN-MULTIEN Oui
60006 60 AGEUX Non
60007 60 AGNETZ Non
60008 60 AIRION Oui
60009 60 ALLONNE Oui
60010 60 AMBLAINVILLE Oui
60011 60 AMY Oui
60012 60 ANDEVILLE Oui
60013 60 ANGICOURT Non
60014 60 ANGIVILLERS Oui
60015 60 ANGY Non
60016 60 ANSACQ Oui
60017 60 ANSAUVILLERS Oui
60019 60 ANTHEUIL-PORTES Oui
60020 60 ANTILLY Oui
60021 60 APPILLY Oui
60022 60 APREMONT Oui
60023 60 ARMANCOURT Non
60024 60 ARSY Oui
60025 60 ATTICHY Oui
60026 60 AUCHY-LA-MONTAGNE Oui
60027 60 AUGER-SAINT-VINCENT Oui
60028 60 AUMONT-EN-HALATTE Oui
60029 60 AUNEUIL Oui
60030 60 AUTEUIL Oui
60031 60 AUTHEUIL-EN-VALOIS Oui
60032 60 AUTRECHES Oui
60033 60 AVILLY-SAINT-LEONARD Non
60034 60 AVRECHY Oui
60035 60 AVRICOURT Oui
60036 60 AVRIGNY Oui
60037 60 BABOEUF Oui
60039 60 BACOUEL Oui
60040 60 BAILLEUL-LE-SOC Oui
60041 60 BAILLEUL-SUR-THERAIN Oui
Code
INSEE
2025
Dép
arte
men
t
Commun
e rurale
6
60042 60 BAILLEVAL Oui
60043 60 BAILLY Oui
60044 60 BALAGNY-SUR-THERAIN Non
60045 60 BARBERY Oui
60046 60 BARGNY Oui
60047 60 BARON Oui
60048 60 BAUGY Oui
60049 60 BAZANCOURT Oui
60050 60 BAZICOURT Oui
60051 60 BEAUDEDUIT Oui
60052 60 BEAUGIES-SOUS-BOIS Oui
60053 60 BEAULIEU-LES-FONTAINES Oui
60054 60 BEAUMONT-LES-NONAINS Oui
60055 60 BEAURAINS-LES-NOYON Oui
60056 60 BEAUREPAIRE Oui
60057 60 BEAUVAIS Non
60058 60 BEAUVOIR Oui
60059 60 BEHERICOURT Oui
60060 60 BELLE-EGLISE Oui
60061 60 BELLOY Oui
60062 60 BERLANCOURT Oui
60063 60 BERNEUIL-EN-BRAY Oui
60064 60 BERNEUIL-SUR-AISNE Oui
60065 60 BERTHECOURT Oui
60066 60 BETHANCOURT-EN-VALOIS Oui
60067 60 BETHISY-SAINT-MARTIN Non
60068 60 BETHISY-SAINT-PIERRE Non
60069 60 BETZ Oui
60070 60 BIENVILLE Oui
60071 60 BIERMONT Oui
60072 60 BITRY Oui
60073 60 BLACOURT Oui
60074 60 BLAINCOURT-LES-PRECY Non
60075 60 BLANCFOSSE Oui
60076 60 BLARGIES Oui
60077 60 BLICOURT Oui
60078 60 BLINCOURT Oui
60079 60 BOISSY-FRESNOY Oui
60081 60 BONLIER Oui
60082 60 BONNEUIL-LES-EAUX Oui
60083 60 BONNEUIL-EN-VALOIS Oui
60084 60 BONNIERES Oui
60085 60 BONVILLERS Oui
60086 60 BORAN-SUR-OISE Non
60087 60 BOREST Oui
60088 60 BORNEL Oui
60089 60 BOUBIERS Oui
60090 60 BOUCONVILLERS Oui
60091 60 BOUILLANCY Oui
60092 60 BOULLARRE Oui
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60093 60 BOULOGNE-LA-GRASSE Oui
60094 60 BOURSONNE Oui
60095 60 BOURY-EN-VEXIN Oui
60097 60 BOUTENCOURT Oui
60098 60 BOUVRESSE Oui
60099 60 BRAISNES-SUR-ARONDE Oui
60100 60 BRASSEUSE Oui
60101 60 BREGY Oui
60102 60 BRENOUILLE Non
60103 60 BRESLES Oui
60104 60 BRETEUIL Oui
60105 60 BRETIGNY Oui
60106 60 BREUIL-LE-SEC Non
60107 60 BREUIL-LE-VERT Non
60108 60 BRIOT Oui
60109 60 BROMBOS Oui
60110 60 BROQUIERS Oui
60111 60 BROYES Oui
60112 60 BRUNVILLERS-LA-MOTTE Oui
60113 60 BUCAMPS Oui
60114 60 BUICOURT Oui
60115 60 BULLES Oui
60116 60 BURY Non
60117 60 BUSSY Oui
60118 60 CAISNES Oui
60119 60 CAMBRONNE-LES-RIBECOURT Oui
60120 60 CAMBRONNE-LES-CLERMONT Non
60121 60 CAMPAGNE Oui
60122 60 CAMPEAUX Oui
60123 60 CAMPREMY Oui
60124 60 CANDOR Oui
60125 60 CANLY Oui
60126 60 CANNECTANCOURT Oui
60127 60 CANNY-SUR-MATZ Oui
60128 60 CANNY-SUR-THERAIN Oui
60129 60 CARLEPONT Oui
60130 60 CATENOY Oui
60131 60 CATHEUX Oui
60132 60 CATIGNY Oui
60133 60 CATILLON-FUMECHON Oui
60134 60 CAUFFRY Non
60135 60 CAUVIGNY Oui
60136 60 CEMPUIS Oui
60137 60 CERNOY Oui
60138 60 CHAMANT Non
60139 60 CHAMBLY Non
60140 60 CHAMBORS Oui
60141 60 CHANTILLY Non
60142 60 CHAPELLE-EN-SERVAL Non
60143 60 CHAUMONT-EN-VEXIN Oui
8
60144 60 CHAVENCON Oui
60145 60 CHELLES Oui
60146 60 CHEPOIX Oui
60147 60 CHEVINCOURT Non
60148 60 CHEVREVILLE Oui
60149 60 CHEVRIERES Oui
60150 60 CHIRY-OURSCAMP Oui
60151 60 CHOISY-AU-BAC Non
60152 60 CHOISY-LA-VICTOIRE Oui
60153 60 CHOQUEUSE-LES-BENARDS Oui
60154 60 CINQUEUX Non
60155 60 CIRES-LES-MELLO Oui
60156 60 CLAIROIX Non
60157 60 CLERMONT Non
60158 60 COIVREL Oui
60159 60 COMPIEGNE Non
60160 60 CONCHY-LES-POTS Oui
60161 60 CONTEVILLE Oui
60162 60 CORBEIL-CERF Oui
60163 60 CORMEILLES Oui
60164 60 COUDRAY-SAINT-GERMER Oui
60165 60 COUDRAY-SUR-THELLE Oui
60166 60 COUDUN Non
60167 60 COULOISY Oui
60168 60 COURCELLES-EPAYELLES Oui
60169 60 COURCELLES-LES-GISORS Oui
60170 60 COURTEUIL Oui
60171 60 COURTIEUX Oui
60172 60 COYE-LA-FORET Oui
60173 60 CRAMOISY Non
60174 60 CRAPEAUMESNIL Oui
60175 60 CREIL Non
60176 60 CREPY-EN-VALOIS Non
60177 60 CRESSONSACQ Oui
60178 60 CREVECOEUR-LE-GRAND Oui
60179 60 CREVECOEUR-LE-PETIT Oui
60180 60 CRILLON Oui
60181 60 CRISOLLES Oui
60182 60 CROCQ Oui
60183 60 CROISSY-SUR-CELLE Oui
60184 60 CROUTOY Oui
60185 60 CROUY-EN-THELLE Oui
60186 60 CUIGNIERES Oui
60187 60 CUIGY-EN-BRAY Oui
60188 60 CUISE-LA-MOTTE Oui
60189 60 CUTS Oui
60190 60 CUVERGNON Oui
60191 60 CUVILLY Oui
60192 60 CUY Oui
60193 60 DAMERAUCOURT Oui
9
60194 60 DARGIES Oui
60195 60 DELINCOURT Oui
60196 60 LA DRENNE Oui
60197 60 DIEUDONNE Oui
60198 60 DIVES Oui
60199 60 DOMELIERS Oui
60200 60 DOMFRONT Oui
60201 60 DOMPIERRE Oui
60203 60 DUVY Oui
60204 60 ECUVILLY Oui
60205 60 ELENCOURT Oui
60206 60 ELINCOURT-SAINTE-MARGUERITE Oui
60207 60 EMEVILLE Oui
60208 60 ENENCOURT-LEAGE Oui
60209 60 LA CORNE-EN-VEXIN Oui
60210 60 EPINEUSE Oui
60211 60 ERAGNY-SUR-EPTE Oui
60212 60 ERCUIS Non
60213 60 ERMENONVILLE Oui
60214 60 ERNEMONT-BOUTAVENT Oui
60215 60 ERQUERY Oui
60216 60 ERQUINVILLERS Oui
60217 60 ESCAMES Oui
60218 60 ESCHES Oui
60219 60 ESCLES-SAINT-PIERRE Oui
60220 60 ESPAUBOURG Oui
60221 60 ESQUENNOY Oui
60222 60 ESSUILES Oui
60223 60 ESTREES-SAINT-DENIS Oui
60224 60 ETAVIGNY Oui
60225 60 ETOUY Oui
60226 60 EVE Oui
60227 60 EVRICOURT Oui
60228 60 FAY-LES-ETANGS Oui
60229 60 FAYEL Oui
60230 60 FAY-SAINT-QUENTIN Oui
60231 60 FEIGNEUX Oui
60232 60 FERRIERES Oui
60233 60 FEUQUIERES Oui
60234 60 FITZ-JAMES Non
60235 60 FLAVACOURT Oui
60236 60 FLAVY-LE-MELDEUX Oui
60237 60 FLECHY Oui
60238 60 FLEURINES Oui
60239 60 FLEURY Oui
60240 60 FONTAINE-BONNELEAU Oui
60241 60 FONTAINE-CHAALIS Oui
60242 60 FONTAINE-LAVAGANNE Oui
60243 60 FONTAINE-SAINT-LUCIEN Oui
60244 60 FONTENAY-TORCY Oui
10
60245 60 FORMERIE Oui
60247 60 FOUILLEUSE Oui
60248 60 FOUILLOY Oui
60249 60 FOULANGUES Oui
60250 60 FOUQUENIES Oui
60251 60 FOUQUEROLLES Oui
60252 60 FOURNIVAL Oui
60253 60 FRANCASTEL Oui
60254 60 FRANCIERES Oui
60255 60 FRENICHES Oui
60256 60 MONTCHEVREUIL Oui
60257 60 FRESNE-LEGUILLON Oui
60258 60 FRESNIERES Oui
60259 60 FRESNOY-EN-THELLE Non
60260 60 FRESNOY-LA-RIVIERE Oui
60261 60 FRESNOY-LE-LUAT Oui
60262 60 FRESTOY-VAUX Oui
60263 60 FRETOY-LE-CHATEAU Oui
60264 60 FROCOURT Oui
60265 60 FROISSY Oui
60267 60 GALLET Oui
60268 60 GANNES Oui
60269 60 GAUDECHART Oui
60270 60 GENVRY Oui
60271 60 GERBEROY Oui
60272 60 GILOCOURT Oui
60273 60 GIRAUMONT Non
60274 60 GLAIGNES Oui
60275 60 GLATIGNY Oui
60276 60 GODENVILLERS Oui
60277 60 GOINCOURT Non
60278 60 GOLANCOURT Oui
60279 60 GONDREVILLE Oui
60280 60 GOURCHELLES Oui
60281 60 GOURNAY-SUR-ARONDE Oui
60282 60 GOUVIEUX Non
60283 60 GOUY-LES-GROSEILLERS Oui
60284 60 GRANDFRESNOY Oui
60285 60 GRANDVILLERS-AUX-BOIS Oui
60286 60 GRANDVILLIERS Oui
60287 60 GRANDRU Oui
60288 60 GREMEVILLERS Oui
60289 60 GREZ Oui
60290 60 GUIGNECOURT Oui
60291 60 GUISCARD Oui
60292 60 GURY Oui
60293 60 HADANCOURT-LE-HAUT-CLOCHER Oui
60294 60 HAINVILLERS Oui
60295 60 HALLOY Oui
60296 60 HANNACHES Oui
11
60297 60 HAMEL Oui
60298 60 HANVOILE Oui
60299 60 HARDIVILLERS Oui
60301 60 HAUCOURT Oui
60302 60 HAUDIVILLERS Oui
60303 60 HAUTBOS Oui
60304 60 HAUTE-EPINE Oui
60305 60 HAUTEFONTAINE Oui
60306 60 HECOURT Oui
60307 60 HEILLES Oui
60308 60 HEMEVILLERS Oui
60309 60 HENONVILLE Oui
60310 60 HERCHIES Oui
60311 60 HERELLE Oui
60312 60 HERICOURT-SUR-THERAIN Oui
60313 60 HERMES Oui
60314 60 HETOMESNIL Oui
60315 60 HODENC-EN-BRAY Oui
60316 60 HODENC-L'EVEQUE Oui
60317 60 HONDAINVILLE Oui
60318 60 HOUDANCOURT Oui
60319 60 HOUSSOYE Oui
60320 60 IVORS Oui
60321 60 IVRY-LE-TEMPLE Oui
60322 60 JAMERICOURT Oui
60323 60 JANVILLE Non
60324 60 JAULZY Oui
60325 60 JAUX Non
60326 60 JONQUIERES Oui
60327 60 JOUY-SOUS-THELLE Oui
60328 60 JUVIGNIES Oui
60329 60 LABERLIERE Oui
60330 60 LABOISSIERE-EN-THELLE Oui
60331 60 LABOSSE Oui
60332 60 LABRUYERE Oui
60333 60 LACHAPELLE-AUX-POTS Oui
60334 60 LACHAPELLE-SAINT-PIERRE Oui
60335 60 LACHAPELLE-SOUS-GERBEROY Oui
60336 60 LACHAUSSEE-DU-BOIS-D'ECU Oui
60337 60 LACHELLE Oui
60338 60 LACROIX-SAINT-OUEN Non
60339 60 LAFRAYE Oui
60340 60 LAGNY Oui
60341 60 LAGNY-LE-SEC Non
60342 60 LAIGNEVILLE Non
60343 60 LALANDE-EN-SON Oui
60344 60 LALANDELLE Oui
60345 60 LAMECOURT Oui
60346 60 LAMORLAYE Non
60347 60 LANNOY-CUILLERE Oui
12
60348 60 LARBROYE Oui
60350 60 LASSIGNY Oui
60351 60 LATAULE Oui
60352 60 LATTAINVILLE Oui
60353 60 LAVACQUERIE Oui
60354 60 LAVERRIERE Oui
60355 60 LAVERSINES Oui
60356 60 LAVILLETERTRE Oui
60357 60 LEGLANTIERS Oui
60358 60 LEVIGNEN Oui
60359 60 LHERAULE Oui
60360 60 LIANCOURT Non
60361 60 LIANCOURT-SAINT-PIERRE Oui
60362 60 LIBERMONT Oui
60363 60 LIERVILLE Oui
60364 60 LIEUVILLERS Oui
60365 60 LIHUS Oui
60366 60 LITZ Oui
60367 60 LOCONVILLE Oui
60368 60 LONGUEIL-ANNEL Non
60369 60 LONGUEIL-SAINTE-MARIE Oui
60370 60 LORMAISON Oui
60371 60 LOUEUSE Oui
60372 60 LUCHY Oui
60373 60 MACHEMONT Non
60374 60 MAIGNELAY-MONTIGNY Oui
60375 60 MAIMBEVILLE Oui
60376 60 MAISONCELLE-SAINT-PIERRE Oui
60377 60 MAISONCELLE-TUILERIE Oui
60378 60 MAREST-SUR-MATZ Oui
60379 60 MAREUIL-LA-MOTTE Oui
60380 60 MAREUIL-SUR-OURCQ Oui
60381 60 MARGNY-AUX-CERISES Oui
60382 60 MARGNY-LES-COMPIEGNE Non
60383 60 MARGNY-SUR-MATZ Oui
60385 60 MAROLLES Oui
60386 60 MARQUEGLISE Oui
60387 60 MARSEILLE-EN-BEAUVAISIS Oui
60388 60 MARTINCOURT Oui
60389 60 MAUCOURT Oui
60390 60 MAULERS Oui
60391 60 MAYSEL Oui
60392 60 MELICOCQ Non
60393 60 MELLO Oui
60394 60 MENEVILLERS Oui
60395 60 MERU Non
60396 60 MERY-LA-BATAILLE Oui
60397 60 MESNIL-CONTEVILLE Oui
60398 60 MESNIL-EN-THELLE Oui
60399 60 MESNIL-SAINT-FIRMIN Oui
13
60400 60 MESNIL-SUR-BULLES Oui
60401 60 MESNIL-THERIBUS Oui
60402 60 MEUX Non
60403 60 MILLY-SUR-THERAIN Oui
60404 60 MOGNEVILLE Non
60405 60 MOLIENS Oui
60406 60 MONCEAUX Non
60407 60 MONCEAUX-L'ABBAYE Oui
60408 60 MONCHY-HUMIERES Oui
60409 60 MONCHY-SAINT-ELOI Non
60410 60 MONDESCOURT Oui
60411 60 MONNEVILLE Oui
60412 60 MONTAGNY-EN-VEXIN Oui
60413 60 MONTAGNY-SAINTE-FELICITE Oui
60414 60 MONTATAIRE Non
60415 60 MONTEPILLOY Oui
60416 60 MONTGERAIN Oui
60418 60 MONTIERS Oui
60420 60 MONTJAVOULT Oui
60421 60 MONT-L'EVEQUE Oui
60422 60 MONTLOGNON Oui
60423 60 MONTMACQ Non
60424 60 MONTMARTIN Oui
60425 60 MONTREUIL-SUR-BRECHE Oui
60426 60 MONTREUIL-SUR-THERAIN Oui
60427 60 MONTS Oui
60428 60 MONT-SAINT-ADRIEN Oui
60429 60 MORANGLES Oui
60430 60 MORIENVAL Oui
60431 60 MORLINCOURT Oui
60432 60 MORTEFONTAINE Oui
60433 60 MORTEFONTAINE-EN-THELLE Oui
60434 60 MORTEMER Oui
60435 60 MORVILLERS Oui
60436 60 MORY-MONTCRUX Oui
60437 60 MOUCHY-LE-CHATEL Oui
60438 60 MOULIN-SOUS-TOUVENT Oui
60439 60 MOUY Non
60440 60 MOYENNEVILLE Oui
60441 60 MOYVILLERS Oui
60442 60 MUIDORGE Oui
60443 60 MUIRANCOURT Oui
60444 60 MUREAUMONT Oui
60445 60 NAMPCEL Oui
60446 60 NANTEUIL-LE-HAUDOUIN Oui
60447 60 NERY Oui
60448 60 NEUFCHELLES Oui
60449 60 NEUFVY-SUR-ARONDE Oui
60450 60 NEUILLY-EN-THELLE Non
60451 60 NEUILLY-SOUS-CLERMONT Non
14
60452 60 NEUVILLE-BOSC Oui
60454 60 NEUVILLE-EN-HEZ Oui
60456 60 NEUVILLE-ROY Oui
60457 60 NEUVILLE-SAINT-PIERRE Oui
60458 60 NEUVILLE-SUR-OUDEUIL Oui
60459 60 NEUVILLE-SUR-RESSONS Oui
60460 60 NEUVILLE-VAULT Oui
60461 60 NIVILLERS Oui
60462 60 NOAILLES Oui
60463 60 NOGENT-SUR-OISE Non
60464 60 NOINTEL Non
60465 60 NOIREMONT Oui
60466 60 NOROY Oui
60468 60 NOURARD-LE-FRANC Oui
60469 60 NOVILLERS Oui
60470 60 NOYERS-SAINT-MARTIN Oui
60471 60 NOYON Non
60472 60 OFFOY Oui
60473 60 OGNES Oui
60474 60 OGNOLLES Oui
60476 60 OMECOURT Oui
60477 60 ONS-EN-BRAY Oui
60478 60 ORMOY-LE-DAVIEN Oui
60479 60 ORMOY-VILLERS Oui
60480 60 OROER Oui
60481 60 ORROUY Oui
60482 60 ORRY-LA-VILLE Non
60483 60 ORVILLERS-SOREL Oui
60484 60 OUDEUIL Oui
60485 60 OURCEL-MAISON Oui
60486 60 PAILLART Oui
60487 60 PARNES Oui
60488 60 PASSEL Oui
60489 60 PEROY-LES-GOMBRIES Oui
60490 60 PIERREFITTE-EN-BEAUVAISIS Oui
60491 60 PIERREFONDS Oui
60492 60 PIMPREZ Oui
60493 60 PISSELEU Oui
60494 60 PLAILLY Non
60495 60 PLAINVAL Oui
60496 60 PLAINVILLE Oui
60497 60 PLESSIER-SUR-BULLES Oui
60498 60 PLESSIER-SUR-SAINT-JUST Non
60499 60 PLESSIS-DE-ROYE Oui
60500 60 PLESSIS-BELLEVILLE Non
60501 60 PLESSIS-BRION Non
60502 60 PLESSIS-PATTE-D'OIE Oui
60503 60 PLOYRON Oui
60504 60 PONCHON Oui
60505 60 PONTARME Oui
15
60506 60 PONT-L'EVEQUE Non
60507 60 PONTOISE-LES-NOYON Oui
60508 60 PONTPOINT Non
60509 60 PONT-SAINTE-MAXENCE Non
60510 60 PORCHEUX Oui
60511 60 PORQUERICOURT Oui
60512 60 POUILLY Oui
60513 60 PRECY-SUR-OISE Non
60514 60 PREVILLERS Oui
60515 60 PRONLEROY Oui
60516 60 PUISEUX-EN-BRAY Oui
60517 60 PUISEUX-LE-HAUBERGER Oui
60518 60 PUITS-LA-VALLEE Oui
60519 60 QUESMY Oui
60520 60 QUESNEL-AUBRY Oui
60521 60 QUINCAMPOIX-FLEUZY Oui
60522 60 QUINQUEMPOIX Oui
60523 60 RAINVILLERS Oui
60524 60 RANTIGNY Non
60525 60 RARAY Oui
60526 60 RAVENEL Oui
60527 60 REEZ-FOSSE-MARTIN Oui
60528 60 REILLY Oui
60529 60 REMECOURT Oui
60530 60 REMERANGLES Oui
60531 60 REMY Oui
60533 60 RESSONS-SUR-MATZ Oui
60534 60 RETHONDES Oui
60535 60 REUIL-SUR-BRECHE Oui
60536 60 RHUIS Oui
60537 60 RIBECOURT-DRESLINCOURT Oui
60538 60 RICQUEBOURG Oui
60539 60 RIEUX Non
60540 60 RIVECOURT Oui
60541 60 ROBERVAL Oui
60542 60 ROCHY-CONDE Oui
60543 60 ROCQUEMONT Oui
60544 60 ROCQUENCOURT Oui
60545 60 ROMESCAMPS Oui
60546 60 ROSIERES Oui
60547 60 ROSOY Oui
60548 60 ROSOY-EN-MULTIEN Oui
60549 60 ROTANGY Oui
60550 60 ROTHOIS Oui
60551 60 ROUSSELOY Oui
60552 60 ROUVILLE Oui
60553 60 ROUVILLERS Oui
60554 60 ROUVRES-EN-MULTIEN Oui
60555 60 ROUVROY-LES-MERLES Oui
60556 60 ROYAUCOURT Oui
16
60557 60 ROY-BOISSY Oui
60558 60 ROYE-SUR-MATZ Oui
60559 60 RUE-SAINT-PIERRE Oui
60560 60 RULLY Oui
60561 60 RUSSY-BEMONT Oui
60562 60 SACY-LE-GRAND Oui
60563 60 SACY-LE-PETIT Oui
60564 60 SAINS-MORAINVILLERS Oui
60565 60 SAINT-ANDRE-FARIVILLERS Oui
60566 60 SAINT-ARNOULT Oui
60567 60 SAINT-AUBIN-EN-BRAY Oui
60568 60 SAINT-AUBIN-SOUS-ERQUERY Oui
60569 60 SAINT-CREPIN-AUX-BOIS Oui
60570 60 SAINT-CREPIN-IBOUVILLERS Oui
60571 60 SAINT-DENISCOURT Oui
60572 60 SAINT-ETIENNE-ROILAYE Oui
60573 60 SAINTE-EUSOYE Oui
60574 60 SAINT-FELIX Oui
60575 60 SAINTE-GENEVIEVE Oui
60576 60 SAINT-GERMAIN-LA-POTERIE Oui
60577 60 SAINT-GERMER-DE-FLY Oui
60578 60 SAINTINES Non
60579 60 SAINT-JEAN-AUX-BOIS Oui
60581 60 SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE Non
60582 60 SAINT-LEGER-AUX-BOIS Oui
60583 60 SAINT-LEGER-EN-BRAY Oui
60584 60 SAINT-LEU-D'ESSERENT Non
60585 60 SAINT-MARTIN-AUX-BOIS Oui
60586 60 SAINT-MARTIN-LE-NOEUD Oui
60587 60 SAINT-MARTIN-LONGUEAU Oui
60588 60 SAINT-MAUR Oui
60589 60 SAINT-MAXIMIN Non
60590 60 SAINT-OMER-EN-CHAUSSEE Oui
60591 60 SAINT-PAUL Oui
60592 60 SAINT-PIERRE-ES-CHAMPS Oui
60593 60 SAINT-PIERRE-LES-BITRY Oui
60594 60 SAINT-QUENTIN-DES-PRES Oui
60595 60 SAINT-REMY-EN-L'EAU Oui
60596 60 SAINT-SAMSON-LA-POTERIE Oui
60597 60 SAINT-SAUVEUR Non
60598 60 SAINT-SULPICE Oui
60599 60 SAINT-THIBAULT Oui
60600 60 SAINT-VAAST-DE-LONGMONT Non
60601 60 SAINT-VAAST-LES-MELLO Non
60602 60 SAINT-VALERY Oui
60603 60 SALENCY Oui
60604 60 SARCUS Oui
60605 60 SARNOIS Oui
60608 60 SAULCHOY Oui
60609 60 SAVIGNIES Oui
17
60610 60 SEMPIGNY Non
60611 60 SENANTES Oui
60612 60 SENLIS Non
60613 60 SENOTS Oui
60614 60 SERANS Oui
60615 60 SEREVILLERS Oui
60616 60 SERIFONTAINE Oui
60617 60 SERMAIZE Oui
60618 60 SERY-MAGNEVAL Oui
60619 60 SILLY-LE-LONG Oui
60620 60 SILLY-TILLARD Oui
60621 60 SOLENTE Oui
60622 60 SOMMEREUX Oui
60623 60 SONGEONS Oui
60624 60 SULLY Oui
60625 60 SUZOY Oui
60626 60 TALMONTIERS Oui
60627 60 TARTIGNY Oui
60628 60 THERDONNE Oui
60629 60 THERINES Oui
60630 60 THIBIVILLERS Oui
60631 60 THIERS-SUR-THEVE Oui
60632 60 THIESCOURT Oui
60633 60 THIEULOY-SAINT-ANTOINE Oui
60634 60 THIEUX Oui
60635 60 THIVERNY Non
60636 60 THOUROTTE Non
60637 60 THURY-EN-VALOIS Oui
60638 60 THURY-SOUS-CLERMONT Oui
60639 60 TILLE Oui
60640 60 TOURLY Oui
60641 60 TRACY-LE-MONT Oui
60642 60 TRACY-LE-VAL Oui
60643 60 TRICOT Oui
60644 60 TRIE-CHÂTEAU Oui
60645 60 TRIE-LA-VILLE Oui
60646 60 TROISSEREUX Oui
60647 60 TROSLY-BREUIL Oui
60648 60 TROUSSENCOURT Oui
60650 60 TRUMILLY Oui
60651 60 ULLY-SAINT-GEORGES Oui
60652 60 VALDAMPIERRE Oui
60653 60 VALESCOURT Oui
60654 60 VANDELICOURT Oui
60655 60 VARESNES Oui
60656 60 VARINFROY Oui
60657 60 VAUCHELLES Oui
60658 60 VAUCIENNES Oui
60659 60 VAUDANCOURT Oui
60660 60 VAUMAIN Oui
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60661 60 VAUMOISE Oui
60662 60 VAUROUX Oui
60663 60 VELENNES Oui
60664 60 VENDEUIL-CAPLY Oui
60665 60 VENETTE Non
60666 60 VER-SUR-LAUNETTE Oui
60667 60 VERBERIE Non
60668 60 VERDEREL-LES-SAUQUEUSE Oui
60669 60 VERDERONNE Non
60670 60 VERNEUIL-EN-HALATTE Non
60671 60 VERSIGNY Oui
60672 60 VEZ Oui
60673 60 VIEFVILLERS Oui
60674 60 VIEUX-MOULIN Oui
60675 60 VIGNEMONT Oui
60676 60 VILLE Oui
60677 60 VILLEMBRAY Oui
60678 60 VILLENEUVE-LES-SABLONS Oui
60679 60 VILLENEUVE-SOUS-THURY Oui
60680 60 VILLENEUVE-SUR-VERBERIE Oui
60681 60 VILLERS-SAINT-BARTHELEMY Oui
60682 60 VILLERS-SAINT-FRAMBOURG-OGNON Oui
60683 60 VILLERS-SAINT-GENEST Oui
60684 60 VILLERS-SAINT-PAUL Non
60685 60 VILLERS-SAINT-SEPULCRE Oui
60686 60 VILLERS-SOUS-SAINT-LEU Non
60687 60 VILLERS-SUR-AUCHY Oui
60688 60 VILLERS-SUR-BONNIERES Oui
60689 60 VILLERS-SUR-COUDUN Oui
60691 60 VILLERS-VERMONT Oui
60692 60 VILLERS-VICOMTE Oui
60693 60 VILLESELVE Oui
60694 60 LES HAUTS-TALICAN Oui
60695 60 VINEUIL-SAINT-FIRMIN Non
60697 60 VROCOURT Oui
60698 60 WACQUEMOULIN Oui
60699 60 WAMBEZ Oui
60700 60 WARLUIS Oui
60701 60 WAVIGNIES Oui
60702 60 WELLES-PERENNES Oui
60703 60 MARAIS Non
19
ExPRÉFETDE L'OISEL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction Interdépartementale
des Routes Nord
Arrêté P_25_08_21_N0002 portant d énomination des bretelles TE (Transports Exceptionnels) de
l'échangeur n°03 de Silly-le-Long RN2/RD548, situé entre le PR 5+300 et le PR 6+133.
Vu le Code la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
Régions et Départements,
Vu le décret n°2025-492 du 02 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national,
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature de Monsieur
le Préfet de l'Oise à Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 portant délégation de signature de la
Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu la décision de Monsieur le Directeur de la DREAL Picardie, en date du 28 septembre
2017, relatif à l'approbation du projet d'aménagement du demi-diffuseur Nord de Silly-le-
Long entre la RN2 et la RD548,
Vu la décision de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Nord en date du
10 décembre 2020, relatif à la mise en service et l'ouverture à la circulation de l'échangeur
Nord de Silly-le-Long entre la RN2 et la RD548, situé entre le PR 5+300 et le PR +133,
Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint des routes Nord,
1
20
ARRÊTE
ARTICLE 1 : TRAITEMENT DES ÉCHANGES
Sur la RN2, dans le sens Soissons vers Paris, une bretelle d'entrée et une bretelle de sortie
sont réservées à la circulation des transports exceptionnels.
Les dispositions relatives à ces règles de circulation sont portées à la connaissance des
usagers par un panneau de type B1 «  sens interdit à tout véhicule  » dans la bretelle de
sortie depuis la RN2.
ARTICLE 2 : DÉNOMINATION DES BRETELLES
La bretelle de sortie depuis la RN2 (vers la RD548) réservée à la circulation des transports
exceptionnels est dénommée « bretelle de sortie TE 03-01 ».
La bretelle d'entrée (depuis la RD548) vers la RN2 réservée à la circulation des transports
exceptionnels est dénommée « bretelle d'entrée TE 03-02 ».
ARTICLE 3 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et textes en vigueur.
ARTICLE 4 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord et Monsieur le Préfet de l'Oise
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Pour la Directrice Interdépartementale des Routes Nord
par interim, le Directeur Adjoint Techniques et Ingénierie
Xavier MATYKOWSKI
2
Xavier MATYKOWSKI
xavier.matykowski
Signature numérique de Xavier
MATYKOWSKI xavier.matykowski
Date : 2025.08.21 14:49:04 +02'00'
21
VuVuVuVu
Vu
VuVu
EPREFETDE L'OISEL_I'bf.'fll.'.EgalitéFraternité
DÉCISION D'AGRÉMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE » (ESUS)
Association « Association intermédiaire de travail transitoire du plateau picard »Association Loi 1901N° DDETS 60 ESUS 2025-08-01
Le préfet de l'OiseChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1*,2 et 11 ;les articles L3332-17-1 et R3332-21-3 du Code du travail ;le décret n° 2009-304 du 18 mars 2009 donnant délégation de compétence aux Préfets dedépartements ;l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurBertrand VANDEMOORTELE, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail,et des solidarités de l'Oise ;la décision du 16 décembre 2024 du directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Oise portant délégation de signature à M. Hié, directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail, et des solidarités de l'Oise ;l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale » ;la demande d'agrément du 23 juillet 2025, présentée par Monsieur Mathieu SIMARIK, en saqualité de président de l'association « Association intermédiaire de -travail transitoire duplateau picard » sise à Saint Just en Chaussée (60 130), 62 rue de Paris ;Considérant que ladite association, a fait I'objet d'une déclaration auprès de la préfecture del'Oise en date du 10 août 1988 ;Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions sus-visées,DÉCIDEArticle 1- L'association « Association intermédiaire de travail transitoire du plateau picard »,n° de SIREN 348 002 536 est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale enapplication de l'article L 3332-17-1 du Code du travail.Article 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de cinqg ans, à compter du 13/08/2025.
23
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise sont chargés de l'exécution de la présente décisionqui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 13 août 2025Pour le préfet de l'Oise et par délégation,Pour le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Oise, |Le directeur départemental adjoint,
Patrice HIE
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux devant la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise (DDETS de l'Oise,sise 101, avenue Jean Mermoz, BP 10459 BEAUVAIS CEDEX).- d'un recours hiérarchique devant le Ministre (Ministére du travail, de l'emploi et de l'insertion, sise 127, rue de Grenelle, 75007PARIS 07);- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens, sis rue Lemerchier 80011 AMIENS CEDEX. Le Tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.frCes recours ne sont pas suspensifs.
24
E].Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 932235856Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme MINKALA-MAHOUASSA Tallnya en date du21/10/24 enregistré sous le N° SAP 932235856 ;Vu les relances automatiques de l'application NOVA et la mise en demeure de la DDETSde I'Oise en date du 05/03/25 ;
Le préfet de I' OiseConstate :Que l'organisme MINKALA-MAHOUASSA Tallnya, dirigé par Madame Tallnya MINKALA-MAHOUASSA, n'a pas respecté son obligation de saisie des données statistiques depuisl''obtention du récépissé de déclaration.Décide :En applicatioh de l'article R7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrement dela déclaration de l'organisme SAP 932235856 en date du 21/10/24 est retiré à compter dela date de signature du présent récépissé. 'Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exonérations de chargessociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP 932235856 eninforme sans délai I'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restéesans effet, le préfet de l'Oise publiera au frais de l'organisme SAP 932235856 sa décisiondans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationalelorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compterde la date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de |acondition d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 3 0 JUIN 2025P/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459ENNNA RCAIM/AIS
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La présente décision peut,' à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site inter-net www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459DAfNANTAINFAIE
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E]lLiberté » Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 928826312Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme Mbaye SM en date du 22/07/24 enregistrésous le N° SAP 928826312 ;Vu les relances automatiques de l'application NOVA et la mise en demeure de la DDETSde l'Oise en date du 05/03/25 ;
Le préfet de I' Oise. Constate :Que l'organisme Mbaye SM, dirigé par Madame Mbayang MBAYE, n'a pas respecté sonobligation de saisie des données statistiques depuis l'obtention du récépissé dedéclaration.Décide :En application de l'article R7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrement dela déclaration de l'organisme SAP 928826312 en date du 22/07/24 est retiré à compterde la date de signature du présent récépissé.Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exonérations de chargessociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP 928826312 eninforme sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restéesans effet, le préfet de l'Oise publiera au frais de l'organisme SAP 928826312 sa décisiondans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationalelorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compterde la date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de lacondition d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 3 0 JUIN 2825P/ Le préfetLe directeur ental adjoint
Patrice HIE
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site inter-net www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459LCMANNA DE AIMNMFSAIC
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EJ.Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 953582731Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme C'Kré en date du 27/09/23 enregistré sousle N° SAP 953582731 ;Vu les relances automatiques de l'application NOVA et la mise en demeure de la DDETSde l'Oise en date du 05/03/25 ;
Le préfet de I' OiseConstate :Que l'organisme C'Kré, dirigé par Madame Cindy COLAS, n'a pas respecté son obligationde saisie des données statistiques depuis le second trimestre de l'année 2024.Décide :En application de l'article R7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrement dela déclaration de l'organisme SAP 953582731 en date du 27/09/23 est retiré à compterde la date de signature du présent récépissé.Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de chargessociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP 953582731 eninforme sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restéesans effet, le préfet de l'Oise publiera au frais de l'organisme SAP 953582731 sa décisiondans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationalelorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compterde la date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de lacondition d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 3 0 JUIN 2625P/ Le préfetLe dir mental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459DKMfANANTAIMSAIE-
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de laDDETS de I'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site inter-net www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459mms z m n101 588
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E].Liberté = Égalîtë » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 988006052
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 02/07/25 par Madame Tifany NIMAL pourl'organisme Du temps pour vous ;
Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 02/07/25, par Madame Tifany NIMAL en qualité dedirigeante, pour l'organisme Du temps pour vous dont le siège et établissement principalest situé 449, rue de la Liberté 60290 LAIGNEVILLE et enregistré sous le N° SAP 988006052pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais, le 0 9 JUIL. 2025P/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
—
Patrice HIÉ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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E.Liberté » Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEArrêté de renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 502176175Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu l'arrêté modificatif de l'ADMR TISF en date du 05/02/20 ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Madame Angélique AUFRADET,en qualité de responsable du service financier de l''ASSOCIATION ADMR TISF ;
Le préfet de l'OiseArrête :Article 1¢L'agrément de l'organisme SAP 502176175, dont l'établissement principal est situé 646, rue dela République 60880 JAUX est accordé pour une durée de cing ans à compter du 01/01/2023.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'articleR.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et le départementsuivant :- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (60)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (60)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement demode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un départementpour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès del'unité départementale.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail.- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté.- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 ducode du travail.DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960 004 BEAUVAIS
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Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercerque les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pourles organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 09 JUIL. 2025
P/Le préfetLe directeur départemental adjoints— —
Patrice HIÉ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Oise ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du leTribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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EJ!Liberté » Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 502176175
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le récépissé modificatif de déclaration de l'organisme ASSOCIATION ADMR TISF endate du 05/02/20 ;Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par Madame AngéliqueAUFRADET, en qualité de responsable du service financier de l'ASSOCIATION ADMR TISF;
Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une demande de renouvellement d'agrément a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, par Madame Angélique AUFRADET en qualité deresponsable du service financier, pour l'organisme ASSOCIATION ADMR TISF dontl'établissement principal est situé 646, rue de la République 60880 JAUX et enregistré sousle N° SAP 502176175 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration :- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (60) _- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(mode d'intervention Prestataire) - (60)Activité relevant de la déclaration et soumise à autorisation (mode prestataire) :< Aide à la parentalité (60)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'unecomptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cesactivités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclarationsous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement. obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.0 9 JUIL. 2025Fait à Beauvais, le
P/Le préfetLe directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publi-cation auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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EJ.Liberté = Égalite' * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 987878436
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 01/07/25 par Madame Marie-Anne RIOUALpour l'organisme Un Temps pour vous ;
Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 01/07/25, par Madame Marie-Anne RIOUAL enqualité de dirigeante, pour l'organisme Un Temps pour vous dont le siège etétablissement principal est situé 2, bis rue de Mimbertin 60700 PONT-SAINTE-MAXENCEet enregistré sous le N° SAP 987878436 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais,le 08 JUIL. 2025P/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
Patrice HIE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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E_J.Liberté * Ëgali!e' * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 945207694
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 02/07/25 par Madame Malvina LELARGEpour l'organisme Un petit coup de mains ;
Le préfet de I'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 02/07/25, par Madame Malvina LELARGE en qualitéde dirigeante, pour l'organisme Un petit coup de mains dont le siège et établissementprincipal est situé 4, rue Les Ballingands 60820 BORAN-SUR-OISE et enregistré sous le N°SAP 945207694 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 0 9 JUIL. 2025P/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean Mermoz ?—BP10459 S60004 BEAUVAIS r;:y
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E].Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 384554606Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 13/06/25 par Monsieur Thibaut ROGERpour l'organisme RT Multiservices ;Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 13/06/25, par Monsieur Thibaut ROGER en qualitéde dirigeant, pour l'organisme RT Multiservices dont le siège et établissement principalest situé 65, rue des Eaux Ouies 60850 CUIGY-EN-BRAY et enregistré sous le N° SAP384554606 pour les activités suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais, le 08 JUIL. 2025P/ Le préfetLe dir mental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 RFALIVAIS
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PREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral portant dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
pour la SA HLM de l'Oise dans le cadre de travaux de rénovation de la résidence du Frayer
située sur la commune de Feuquières
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de
Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. David WITT,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, Directeur départemental des Territoires de
l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. David WITT, Directeur départemental des Territoires de l'Oise à certains
agents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu la demande en date du 13 décembre 2024 du bailleur SA HLM de l'Oise concernant une
demande de dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées d ans le cadre de
travaux de rénovation de la résidence du Frayer située sur la commune de Feuquières ;
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CRSPN)
en date du 21 mars 2025 ;
Boulevard Amyot d'Inville
BP 20317 - 60000 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 29
ddt-seef-nb@oise.gouv.fr
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Vu le courriel en réponse à l'avis Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CRSPN) en
date du 18 juillet 2025 ;
Vu la consultation publique, réalisée du 21 juillet au 11 août 2025 ;
Considérant ce qui suit :
- le projet de travaux de rénovation de façades et de réfection j ustifie des raisons d'intérêt public
majeur de nature économique, énergétique et sociale dans le cadre de l'amélioration de l'habitat
et qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante ;
- la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des espèces figurant à l'article 3 du présent arrêté dans leur aire de répartition naturelle ;
- l'absence d'observation du public lors de la consultation réalisée du 21 juillet au 11 août 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1- Identité du bénéficiaire :
Le bénéficiaire est le bailleur SA HLM de l'Oise , ou toute personne placée sous son autorité (ci-
après dénommé «le bénéficiaire»).
Article 2 - Nature de la dérogation :
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales
protégées, définies à l'article 3 du présent arrêté, dans les conditions définies aux articles 4 et
suivants, dans le cadre de s travaux d'isolation, de rénovation de façades et de réfection de la
résidence du Frayer située sur la commune de Feuquières.
Article 3 - Espèces concernées par la demande de dérogation :
Avifaune :
- Hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum)
- Moineau domestique (Passer domesticus)
- Martinet noir (Apus apus)
Mammifères
Chiroptères
Article 4 - Qualification des personnes amenées à intervenir :
Les personnes chargées de l'opération devront justifier d'une compétence reconnue dans la
connaissance de l'espèce pour laquelle ils interviennent.
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Article 5 - Lieu d'intervention :
Région administrative : Hauts de France
Département : Oise
Communes : Feuquières
Article 6 - Durée de validité :
Cette présente dérogation est accordée pour une durée d' un an (hors mesures de suivi) à compter
de la date de signature du présent arrêté.
Avant expiration de cette dérogation, son renouvellement peut être demandé par son bénéficiaire,
sur la base d'un dossier argumentaire transmis à la direction départementale des territoires de
l'Oise, justifiant des modifications apportées au calendrier du projet et détaillant l'avancement de
la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et
de suivi, prévues par le présent arrêté.
Article 7 - Modalités de mise en œuvre spécifique :
La mise en œuvre du projet doit être conforme aux prescriptions suivantes :
Mesures de réduction:
MR1 Réalisation des travaux de rénovation en dehors de la période de nidification de l'avifaune,
entre septembre et fin mars.
MR2 Choix d'un revêtement adapté :
- choix d'un revêtement rugueux, type crépi dans les encadrements de fenêtre afin de faciliter
l'accroche des nids.
MR3 Réaliser une prospection chiroptérologique (fissures et combles) en période d'hibernation
(novembre à fin mars) et en amont de l'obstruction des fissures.
Mesures de compensation :
MC1 Pose de nichoirs artificiels à Hirondelle de fenêtre sur les façades Est et Ouest de la résidence :
* 1ère phase :
- installation de 18 nichoirs «simples» (en béton de bois ou assimilé), un par fenêtre du 1 er étage
au plus près des nids détruits, à la fin des travaux et avant la période de nidification, soit entre
septembre et mars ;
- la position exacte des nichoirs devra être réfléchie avec un écologue ;
- installation de planchettes anti-salissures à 40 cm sous les nichoirs ;
- une clause relative au maintien des nids (interdiction de déloger ou déranger les nichées,
nettoyage des fientes et du nid hors période de nidification) devra apparaître sur les contrats de
location.
* 2ème phase :
- vérification de la fonctionnalité des nichoirs : en cas de recolonisation naturelle insuffisante,
d'autres nichoirs seraient installés et feront l'objet d'un porter à connaissance au bureau faune,
flore, forêt de la DDT de l'Oise.
A l'inverse, si la colonisation naturelle est plus importante que l'utilisation des nids artificiels, ces
derniers seront retirés et positionnés à un autre endroit sur la commune sous conseil d'un
écologue.
MC2 Pose de nichoirs artificiels à Moineau domestique sur les façades Est et Ouest de la résidence :
- installation de 3 nichoirs «triples» à une hauteur à minima de 2 mètres sur les façades (en
béton de bois ou assimilé), avant la période de nidification, soit entre septembre et février ;
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- la position exacte des nichoirs devra être réfléchie avec un écologue ;
- une clause relative au maintien des nids (interdiction de déloger ou d éranger les nichées,
nettoyage des fientes et du nid hors période de nidification) devra apparaître sur les contrats de
location.
MC3 Pose de nichoirs artificiels à Martinet noir sur les façades Est et Ouest de la résidence :
- installation de 4 nichoirs «triples» ou « doubles » au plus haut sur les façades (en béton de bois
ou oxyde de magnésium), avant la période de nidification, soit entre septembre et février ;
- les nichoirs seront installés sous une pente de toit afin de les protéger des intempéries et des
rayons directs du soleil ;
- la position exacte des nichoirs devra être réfléchie avec un écologue ;
- une clause relative au maintien des nids (interdiction de déloger ou déranger les nichées) devra
apparaître sur les contrats de location.
MC4 (facultatif) Pose de nichoir à chiroptère intégré au bâtiment, dans le cas de découverte de
gîtes d'hibernation dans les fissures de l'immeuble. Dans l'attente, la mesure MA1 s'applique
immédiatement.
Mesures d'accompagnement :
MA1 Installation de 4 gîtes artificiels à chiroptères avant le démarrage des travaux :
- les gîtes seront placés de préférence sur les façades, sinon sous le préau, avant la période
d'hibernation. En cas d'impossibilité, la pose pourra être effectuée sur les arbres environnants ;
- les gîtes seront placés à distance de promontoires, afin de limiter la prédation ;
- les spots lumineux non utilisés seront éteints pendant la nuit, afin de ne pas perturber les vols
des chiroptères.
En cas de découverte de gîte à chiroptères dans les fissures, la mesure MC4 devra être réalisée.
MA2 Sensibilisation des résidents avant et après l'application des mesures compensatoires :
- opération de sensibilisation des habitants avec des rappels sur la législation (interdiction de
détruire ou de déranger les espèces protégées, leurs habitats et leurs nichées) ;
- une animation par an sur une période de 3 années ;
- diffusion de supports informatifs et éducatifs ;
- installation sur les bâtiments de panneaux décrivant l'écologie des espèces protégées
concernées ;
- note explicative sur les gestes à adopter pour l'entretien des nids artificiels.
Mesures de suivi :
MS1 Suivi de chantier:
- suivi de chantier au démarrage des travaux de rénovation sous la présence d'un écologue afin
de s'assurer de l'absence totale d'espèces protégées sur le bâti et du respect des périodes de
moindre sensibilité pour les espèces (MR1);
- suivi de la mise en place des mesures compensatoires sous la surveillance d'un écologue
(vérification de la conformité des modèles de nichoirs et des gîtes ainsi que leur positionnement
sur les bâtiments de la résidence) ;
- 1 passage pour la phase travaux ;
- 2 passages pour la mise en place de la 1ère phase des mesures compensatoires (après la
rénovation des fenêtres) et 2 passages pour la mise en place de la 2ème phase des mesures
compensatoires (si la colonisation naturelle n'est pas satisfaisante).
MS2 Suivi des mesures compensatoires sur une période minimale de 30 ans :
- un écologue contrôlera l'utilisation des nichoirs artificiels avec 2 passages par an en période de
reproduction par les espèces cibles pendant 3 années consécutives après la fin des travaux, puis
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à 5ans et un passage tous les 5ans en période de reproduction sur la durée restante ;
- l'entretien annuel des nichoirs/gîtes et planches antisalissures sera inscrit dans le cahier des
charges décrivant les mesures d'entretien du bâtiment ;
- transmission du compte-rendu, à la DDT de l'Oise, service environnement, eau et forêt, au plus
tard avant le 31 décembre de l'année d'inventaire du suivi ;
Article 8 - Modification et mesures correctives
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant
sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Si les suivis prévus à l'article 7 concluent à une absence de gain pour la biodiversité des mesures
compensatoires mises en œuvre, le bénéficiaire est alors tenu de proposer de nouvelles mesures
correctives et des mesures compensatoires complémentaires en concertation avec un écologue et
après validation de la DDT de l'Oise.
Article 9 - Modalité de compte-rendu des interventions :
Le bénéficiaire sera tenu d'informer la direction départementale des territoires de la date effective
de fin des travaux.
Les rapports de suivi annuels seront transmis à la direction départementale des territoires de l'Oise
(ddt-seef-nb@oise.gouv.fr).
Article 10 - Géolocalisation et données de biodiversité
10.1 Géolocalisation des mesures compensatoires
Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l'article L.163-1 du
Code de l'environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système national
d'information géographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au
service instructeur toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil.
Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être
jointes.
Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, dans les 3 mois à compter de la
signature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outil
GéoMCE.
Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au service
instructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemment
fixées.
10.2 Données de biodiversité
Conformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, le
bénéficiaire procédera au versement des données brutes de biodiversité acquises lors de l'étude
préalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l'occasion du
suivi des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents, sur
la plateforme Dépobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).
Article 11 - Mesures de contrôles :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 8 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L.415-3 du Code
de l'environnement.
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Article 12 - Voie et délai de recours :
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue
Lemerchier, 80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de
la publication au registre des actes adminstratifs. Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen
de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site : www.telerecours.fr
Article 13 - Exécution de l'arrêté :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, l'Office française de la biodiversité, le directeur
régional en charge de l'environnement des Hauts de France, le directeur départemental des
territoires de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Un exemplaire sera adressé à la mairie concernée. L'arrêté est publié sur le site internet "Les
services de l'État dans l'Oise" pendant une durée minimale d'un mois et au recueil des actes
administratifs :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-
administartifs-RAA
Beauvais, le 18/8/2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et par délégation,
Le chef de bureau Faune, Flore et Forêt
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PREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral portant dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
pour l'OPAC de l'Oise dans le cadre des travaux de réhabilitation thermique par l'extérieur
d'une résidence comprenant 5 bâtiments
Commune de Longueil-Annel
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet
de l'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leu protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. David WITT,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, Directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. David WITT, Directeur départemental des Territoires de l'Oise à certains
agents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu la demande en date du 13 mai 2025 complétée le 28 mai 2025 du bailleur OPAC de l'Oise
concernant une demande de dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
dans le cadre des travaux de réhabilitation thermique d'une résidence comprenant 5 bâtiments, située
sur la commune de Longueil-Annel ;
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CRSPN) en
date du 30 juillet 2025 ;
Vu la consultation publique, réalisée du 21 juillet au 11 août 2025 ;
Considérant ce qui suit :
Boulevard Amyot d'Inville
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- le projet de travaux de réhabilitation thermique par l'extérieur présente des raisons d'intérêt
public majeur de nature économique, énergétique et sociale dans le cadre de l'amélioration de
l'habitat et qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante ;
- la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des
espèces figurant à l'article 3 du présent arrêté dans leur aire de répartition naturelle ;
- l'absence d'observation du public lors de la consultation réalisée du 21 juillet au 11 août 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1- Identité du bénéficiaire :
Le bénéficiaire est le bailleur OPAC de l'Oise , ou toute personne placée sous son autorité (ci-après
dénommé «le bénéficiaire»).
Article 2 - Nature de la dérogation :
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées , définies à
l'article 3 du présent arrêté, dans les conditions définies aux articles 4 et suivants, dans le cadre des
travaux de réhabilitation thermique par l'extérieur d'une résidence comprenant 5 bâtiments, située sur
la commune de Longueil-Annel.
Article 3 - Espèces concernées par la demande de dérogation :
Avifaune :
- Hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum)
- Moineau domestique (Passer domesticus)
- Martinet noir (Apus apus)
Mammifères :
- Chiroptères
Article 4 - Qualification des personnes amenées à intervenir :
Les personnes chargées de l'opération devront justifier d'une compétence reconnue dans la
connaissance de l'espèce pour laquelle ils interviennent.
Article 5 - Lieu d'intervention :
Région administrative : Hauts de France
Département : Oise
Communes : Longueil-Annel
Article 6 - Durée de validité :
Cette présente dérogation est accordée pour une durée de deux ans (hors mesures de suivi) à compter
de la date de signature du présent arrêté.
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Avant expiration de cette dérogation, son renouvellement peut être demandé par son bénéficiaire, sur
la base d'un dossier argumentaire transmis à la direction départementale des territoires de l'Oise,
justifiant des modifications apportées au calendrier du projet et détaillant l'avancement de la mise en
œuvre des mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi,
prévues par le présent arrêté.
Article 7 - Modalités de mise en œuvre spécifique :
La mise en œuvre du projet doit être conforme aux prescriptions suivantes :
Mesures de réduction :
MR1 Réalisation des travaux de réhabilitation en dehors de la période de nidification de l'avifaune :
- les travaux auront lieu entre le 1 er septembre, après le départ des oiseaux, et le 15 mars au
maximum avant l'arrivée des oiseaux.
MR2 Vérification de l'occupation des nids :
- passage d'un écologue si le démarrage des travaux débute avant le 15 septembre pour s'assurer du
départ des oiseaux et que les nids ne sont plus occupés. Les travaux peuvent se poursuivre du 1 er
mars au 15 mars sous réserve que la nidification des oiseaux n'est pas débutée.
- passage d'un écologue avant la phase de purge et de réparation de bétons des façades afin de
vérifier la présence ou non de chiroptères. En cas de présence de chiroptères, les purges et les
réparations de façade se feront uniquement de septembre à octobre.
MR3 Choix d'un revêtement rugueux (type crépi) au niveau de l'encadrement des fenêtres afin de
favoriser l'accroche des nids d'Hirondelles de fenêtre.
Mesures de compensation :
MC1 Installation de nids/gîtes artificiels pour les espèces protégées cibles :
- 12 nids artificiels «doubles » à Hirondelle de fenêtre seront répartis sur l'ensemble des bâtiments
au plus près des nids naturels et/ou traces. Ils seront installés avant le 15 mars en partie haute des
façades et dans les angles de fenêtre ;
- installation de planchettes anti-salissures à environ 30 cm sous les nids artificiels ;
- 10 nids artificiels « triples » à Moineau domestique seront répartis sur l'ensemble des bâtiments au
plus près des nids naturels et/ou traces. Ils seront installés avant le 15 mars en partie haute des
façades et intégrés dans l'isolant ;
- 2 nids artificiels « triples » à Martinet noir seront installés avant le 15 mars sur le bâtiment A en
partie haute des façades, intégrés dans l'isolant en priorisant l'emplacement proche de la sortie
observée ;
- 6 gîtes à chiroptères seront répartis avant le 15 mars sur l'ensemble des bâtiments en partie haute
et intégrés dans l'isolant ;
- la localisation, l'orientation et le modèle des nids de toutes les espèces citées ci-dessus seront
décidés conjointement avec un écologue.
- une clause relative au maintien des nids (interdiction de déloger ou déranger les nichées,
nettoyage des fientes et du nid hors période de nidification) devra apparaître sur les contrats
de location.
MC2 Mise en place par un écologue de 2 avancées de toit sur 2 bâtiments, positionnées à l'abri des
intempéries et imperméabilisées sur le dessus afin d'être pérenne à long terme.
MC3 Mise en place de liserés de construction à 8/10 cm des angles supérieurs de quelques-unes des
fenêtres à partir de R+1. Leur nombre et leur localisation précise seront transmis aux services de l'État
avant la pose.
MC4 Installation avant le 15 mars 2026 d'un bac à boue dans un espace vert proche des bâtiments à
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moins de 100 m des nids. Il devra être fonctionnel entre le 1er avril et fin juillet (rempli d'argile
humidifiée). La surveillance et l'entretien seront assurés par l'OPAC ou un prestataire spécialisé.
Mesures d'accompagnement :
MA1 Installation avant les mesures compensatoires d'un panneau de communication au pied des
bâtiments et proche du bac à boue (réglementation sur les espèces protégées).
MA2 Distribution avant et après les aménagements d'une plaquette de communication aux habitants
(rappel sur la réglementation, utilité des hirondelles, menaces etc).
MA3 Sensibilisation du jeune public (animation avec les écoles de la commune).
MA4 Gestion différenciée d'une partie des pelouses.
Mesures de suivi sur une période de 5 années :
MS1 Suivi des mesures pendant leur mise en application pendant toute la phase travaux :
- un écologue sera présent lors du démarrage des travaux de réhabilitation afin de s'assurer de
l'absence absolue des oiseaux conformément à la MR1. 3 passages minimums sont prévus au cours
de la période des travaux pour sensibiliser les ouvriers et vérifier la bonne implantation des nids
indiquées dans la mesure MC1.
MS2 Suivi de l'efficacité des mesures et de la biodiversité après la fin des travaux à N+1, N+3 et N+5 :
- comptage des Hirondelles de fenêtre, Moineaux domestiques et Martinets noirs avec 2 passages
par an : 1 fin avril/début mai, et 1 en juillet afin d'évaluer la population ;
- suivi du bac à boue et des nids/gîtes artificiels avec 2 passages par an : 1 fin avril/début mai, et 1 en
juillet afin d'évaluer leur efficacité .
- transmission des comptes-rendus de suivi annuel aux services de l'État (DDT60_service
environnement, eau et forêt) au plus tard avant le 31 décembre de l'année d'inventaire.
Article 8 - Modification et mesures correctives
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments
du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet.
Si les suivis prévus à l'article 7 concluent à une absence de gain pour la biodiversité des mesures
compensatoires mises en œuvre, le bénéficiaire est alors tenu de proposer de nouvelles mesures
correctives et des mesures compensatoires complémentaires en concertation avec un écologue et
après validation de la DDT de l'Oise.
Article 9 - Modalité de compte-rendu des interventions :
Le bénéficiaire sera tenu d'informer la direction départementale des territoires de la date effective de
fin des travaux.
Les rapports de suivi annuels seront transmis à la direction départementale des territoires de l'Oise
(ddt-seef-nb@oise.gouv.fr).
Article 10 - Géolocalisation et données de biodiversité
10.1 Géolocalisation des mesures compensatoires
Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l'article L.163-1 du Code de
l'environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'information
géographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au service
instructeur toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil.
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Boulevard Amyot d'Inville
BP 20317 - 60000 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 29
ddt-seef-nb@oise.gouv.fr
www.oise.gouv.fr
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Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être jointes.
Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, dans les 3 mois à compter de la
signature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outil
GéoMCE.
Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au service
instructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemment
fixées.
10.2 Données de biodiversité
Conformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, le
bénéficiaire procédera au versement des données brutes de biodiversité acquises lors de l'étude
préalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l'occasion du suivi
des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents, sur la
plateforme Dépobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).
Article 11 - Mesures de contrôles :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 8 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 12 - Voie et délai de recours :
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,
80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de la publication au
registre des actes adminstratifs. Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site : www.telerecours.fr
Article 13 - Exécution de l'arrêté :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, l'Office française de la biodiversité, le directeur
régional en charge de l'environnement des Hauts de France, le directeur départemental des territoires
de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Un exemplaire
sera adressé à la mairie concernée. L'arrêté est publié sur le site internet "Les services de l'État dans
l'Oise" pendant une durée minimale d'un mois et au recueil des actes administratifs :
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administartifs-RAA
Beauvais, le 18 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et par délégation,
Le chef de bureau Faune, Flore et Forêt
Arnaud LEDOUX
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Boulevard Amyot d'Inville
BP 20317 - 60000 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 29
ddt-seef-nb@oise.gouv.fr
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EZ | Direction départementalePRÉFET | TsDE L'OISE ' des terr.:to:resLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ENQUÊTE PUBLIQUE ENVIRONNEMENTALERELATIVE AU RÉTABLISSEMENT FERROVIAIREDE LA VOIE CREIL - JEUMONTCOMMUNES DE PASSEL ET PONT-L'EVEQUEDOSSIER N°01 0003 6966LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment les parties législative et réglementaire, Livre |, Titre Il,Chapitre IIl ;Vu le Code forestier, notamment les parties législatives et réglementaires, Live III, Titre IV, Chapitre | ;Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurerI'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoirune incidence sur l'environnement ;Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destiriées à assurer l'information et laparticipation du public à I'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence surI'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale decertains projets, plans et programmes ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde I'Oise ; 'Vu l'arrété interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement portant sur les espécesde faune et de flore sauvage protégées ;Vu l'arrété interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage deI'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du Code de l'environnement ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;Vu la demande d'autorisation environnementale unique déposée le 19 décembre 2023 par la Sociétédu Canal Seine Nord Europe pour le rétablissement ferroviaire de la ligne Creil-Jeumont, référencéeAIOT n° 01 0003 6966 ;Vu l'étude d'impact jointe au dossier d'enquéte publique indiquant les incidences éventuelles de cestravaux sur l'environnement et les conditions dans lesquelles le projet répond aux préoccupationsenvironnementales ainsi que la réponse du pétitionnaire à cet avis ;Vu les avis recueillis en application des articles R. 181-18 et suivants du Code de l'environnement ;Vu le rapport de recevabilité du 29 juillet 2025 de la demande d'autorisation environnementalesusvisée ;Vu la décision N° E25000108/08 du Tribunal Administratif d'Amiens désignant le commissaire-enquêteur ;Vu la concertation avec le commissaire-enquêteur organisée le 13 août 2025 pour l'application del'article R.123-9 du Code de l'environnement ;Considérant qu'il y a lieu d'ouvrir une enquête publique sur la demande susvisée ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°': Ouverture de I'enquéte publiqueLa demande d'autorisation environnementale présentée par la société du Canal Seine Nord Europe(SCSNE, RCS COMPIEGNE 829535996), dont le siège social est 23 Place d'Armes, à Compiègne (60200),est soumise à une enquête publique environnementale du 8 septembre au 9 octobre inclus, enapplication des dispositions prévues par le code de I'environnement.Cette demande porte sur les travaux nécessaires à la construction et l'exploitation du rétablissementferroviaire de la voie Creil-Jeumont traversant par-dessus le projet de CSNE.L'opération comprendra la traversée de la vallée de la Divette et le futur CSNE dans le lit majeur del'Oise.
Article 2 : Caractéristiques principales du projetL'opération, dont les différents éléments comprend :* Les ouvrages courants et non courants :o L'aménagement d'un ouvrage traversant la Divette au PK 103+672 ;0 Un ouvrage de franchissement du CSNE.
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Les aménagements ferroviaires :o}Les remblais ferroviaires, avec pour point culminant le franchissement du CSNE à environ 10m au-dessus du terrain naturel ;Deux voies de chemin de fer disposées en cohérence avec les installations existantes ;Les caténaires ; -Le système de signalisation et l'ensemble des réseaux nécessaires au fonctionnementferroviaire.Les ouvrages hydrauliques :O Les dispositifs hydrauliques mis en place pour récupérer les eaux pluviales en provenancede la plateforme ferroviaire et les eaux de drainage des terrains en amont de l'ouvrageferroviaire, notamment des fossés longitudinaux, 2 petits ouvrages sous voie assurant lacontinuité du drainage ferroviaire, et 1 petit ouvrage sous voie assurant la continuité dufossé longeant le CSNE, 2 petits ouvrages sous voie permettant le passage des amphibiens.Les principales mesures environnementales :
O 000000
Les mesures de préservation des eaux souterraines ;Le rétablissement des cours d'eau impactés, et des continuités écologiques ;Les mesures préservant la qualité des eaux et des milieux aquatiques ;Les mesures de réduction en faveur des espèces et habitats d'espèces ;Les sites dédiés à la compensation écologique, notamment des zones humides ;La préservation des usages liés à l'eau, dont les captages d'alimentation en eau ;Les aménagements paysagers.
Article 3 : Information du publicEn application de l'article R.123-9 du Code de l'environnement, le public est informé que :1. L'enquéte publique au titre des articles L.181-1 à L.181-4 du Code de l'environnement porte sur :une demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques,une demande d'autorisation au titre des dérogations espèces et habitats d'espèces protégées,une demande d'autorisation au titre des défrichements,la notice d'incidences Natura 2000.2. Le préfet de I'Oise est l'autorité compétente pour prendre par arrêté la décision qui peut étre uneautorisation assortie du respect de prescriptions ou un refus.3. M. Augustin Ferte, ingénieur territorial en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquéteurpour procéder à l'enquête publique.M. Patrice Laine, est désigné en qualité de commissaire enquéteur suppléant pour poursuivre I'enquétepublique en cas d'empêchement du commissaire enquêteur titulaire.4. Le siège de I'enquéte publique est situé à la mairie de la commune de Passel.5. Le commissaire enquêteur assurera des permanences, pour recevoir les observations écrites etorales du public, aux dates et heures indiquées ci-dessous :8 septembre de 9h à 12h, commune de PASSEL,27 septembre de 9h à 12h, commune de PONT-L'EVÊQUE,9 octobre de 16h à 19h, commune de PASSEL.6. Le dossier d'enquéte publique comprend notamment :l'étude d'impact, le résumé non technique,03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr ;1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/6
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e l'avis de l'autorité environnementale et le mémoire en réponse du pétitionnaire,e l'avis du conseil national de la protection de la nature (CNPN) rendu au titre de la demande dedérogation relative aux espèces protégées et le mémoire en réponse du pétitionnaire.7. L'entier dossier est tenu à la disposition du public pendant toute la durée de I'enquéte publique auxheures habituelles d''ouverture en mairies de Passel et de Pont-l'Evêque.Ces documents sont également consultables et téléchargeables sur le site internet des services deI'Etat dans I'Oise au plus tard le jour d'ouverture de l'enquête publique, à savoir :https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Liaison-Seine-Escaut-CSNE-et-MaGEO/Canal-Seine-Nord-Europe-CSNE/Enquetes-publigues-et-parcellaires-du-CSNE/Enquete-publique-Autorisation-Environnementale-Retablissement-ferroviaire-Creil-leumont
Ces mêmes documents sont consultables à la direction départementale des territoires, service eau,environnement et forêt, 40 rue racine 60 000 Beauvais, du lundi au vendredi de 9h00 à 11hH00 et de14h00 à 16h00.8. Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations et ses propositions :* sur les registres d'enquête établis à cet effet et tenus à sa disposition, aux horaires habituellesd'ouverture, dans les mairies de Passel et Pont-l'Evêque ;* par courrier adressé à la commune de Passel (Rue Principale 60400 Passel) à l'attention ducommissaire enquêteur ;* par courrier électronique à l'adresse suivante ddt-seef@oise.gouv.fr (en précisant en objet« enquête publique - DAE Rétablissement ferroviaire Creil Jeumont »). '9. À lissue de l'enquête, toutes les informations transmises par voie postale ou électronique ouconsignées sur les registres d'enquête seront consultables sur le site internet des services de l'État dansl'Oise.10. Toute information sur le dossier peut être demandée auprès de M. Yannick BARBRY, ingénieurenvironnement de la SCSNE, yannick.barbry@scsne.fr, Société CSNE, 23 place d'Armes 60200COMPIÈGNE.
Article 4 - Publicité de l'enquêteUn avis au public est affiché par les soins des Maires des communes de Passel et de Pont-l'Évêque.L'affichage a lieu à la mairie, quinze jours au moins avant l'ouverture de I'enquéte publique et jusqu''à lafin de celle-ci, de manière à assurer une bonne information du public.L'accomplissement de cet affichage est certifié par le maire de chaque commune où il a lieu, au termede la durée de l'enquête.L'avis qui doit être publié en caractères apparents comporte les indications prévues à l'article L.123-10du Code de l'environnement.Cet avis est également publié, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique etrappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, à la demande du Préfet de I'Oise et aux frais dupétitionnaire, dans deux journaux locaux diffusés dans le département concerné (Le Courrier Picard etLe Parisien).
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En outre, dans les mémes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procède àl'affichage du méme avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent êtrevisibles et lisibles des voies publiques, et étre conformes aux caractéristiques et dimensions fixées parl'arrêté ministériel du 9 septembre 2021.L'avis d'enquête publique est également publié par voie dématérialisée quinze jours au moins avantl'ouverture de I'enquéte publique et jusqu'à la fin de celle-ci, sur le site internet des services de l'Étatdans I'Oise.
Article 5 - Clôture de I'enquéteÀ l'expiration du délai d'enquête, les registres sont mis à disposition du commissaire enquêteur et clospar lui.Les conseils municipaux des communes précitées devront émettre leur avis sur la demanded'autorisation, dès l'ouverture de l'enquête et, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture duregistre d'enquéte.Le commissaire enquêteur annexera au registre, sur lequel sont consignées les observations ouoppositions, les déclarations écrites qui lui seront présentées ou adressées.Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans lahuitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dansun procès-verbal de synthèse.Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 6 - Rapport et conclusionLe commissaire enquêteur établit son rapport et ses conclusions motivées, en précisant si elles sontfavorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet, dans un délai de 30 jours suivant laclôture de l'enquête publique.Il transmet au Préfet le rapport et les conclusions motivées accompagnés du registre et piècesannexées.Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la présidente dutribunal administratif d'Amiens.
Article 7 - Publicité du rapport d'enquéte et des conclusions du commissaire enquéteurLe Préfet de l'Oise adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable duprojet.Copie du rapport et des conclusions est aussi adressée aux mairies de Passel et de Pont-l'Évêque pour yêtre sans délai tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture del'enquête.Les personnes intéressées pourront également prendre connaissance du rapport et des conclusionsmotivées du commissaire enquêteur et du mémoire en réponse du pétitionnaire.
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Ces éléments seront mis à disposition du public sur le site Internet des services de I'Etat de I'Oise pourune durée qui ne peut étre inférieure a un an a compter de la décision.Article 8 - ExécutionLe Préfet de I'Oise, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Compiègne, les Maires des communes dePassel et de Pont-I'Evéque, le Directeur départemental des Territoires et le Commissaire enquêteur,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Destinataires :La société Canal-Seine-Nord-EuropeLa présidente du Tribunal administratif d'AmiensLe sous-préfet de l'arrondissement de CompiègneLe maire de PasselLa maire de Pont-I'EvéqueLe commissaire enquéteurLe commissaire enquéteur suppléant
0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr ' 6/6
Beauvais,le 18 AOUT 205Pour le Préfet et par délégation,le Secrétair sné
'I
édéric BOVET
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Ex Direction départementale des territoiresPRÉFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025 01-01-A1 modificatifRéglementant temporairement la circulation pour le passage de convois exceptionnelsau niveau du péage de Compiègne Ouest situé au PR 66+500 de l'autoroute A1LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le Code de la Route ;Vu le Code de la Voirie Routière ;Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux droits etlibertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice ducontrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;.Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routesà grande circulation ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023 nommantM. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires del'Oise ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;Vu l'arrété préfectoral en date du 30 novembre 2023 portant organisation de la direction départementale desterritoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M David WITT,ingénieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeur départemental des territoires de I'Oise ;Vu l'arrêté du 12 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. David WITT,directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la direction départementale desterritoires de l'Oise ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie - SignalisationTemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la note du ministère de la Transition Écologique et Solidaire et du ministère chargé des Transports fixant lecalendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;Vu l'arrêté préfectoral n°202501-01-a1 signé en date du 20 janvier 2025, réglementant temporairement lacirculation pour le passage de convois exceptionnels au niveau du péage de Compiègne Ouest situé au PR66+500 de l'autoroute A1.
60
Vu la demande faite le 24/07/2025 par Sanef sollicitant, afin d'assurer la sécurité lors du passage des convoisexceptionnels, une modification de l'arrêté précité ;Vu l'avis favorable en date du 14/08/2025 de l'EDSR 60 ;
Considérant ce qui suit :1 — Le chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à lacoordination des chantiers sur le réseau routier national ;2 - !l importe d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents des entreprises chargées des travaux, ilconvient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;3 — Il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les accidents ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTEArticle 1¢ -Par dérogation à l'article n° 11 de l'arrété préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 08février 2023 pour le département de |'Oise, l'escorte et le passage à contresens de convois exceptionnels aupéage de Compiègne situé au PR 66+500 de l'autoroute A1 est autorisé pendant la période du 1" février au 31décembre 2025.Article 2 -L'escorte et le franchissement à contre sens de la bretelle d'entrée du diffuseur n°10 de Compiègne Ouest, situéau PR 66+500 de l'autoroute A1, vers la N31 par des transports exceptionnels nécessitent les restrictions decirculation suivantes :Planning prévisionnel :de nuit entre 21h00 et O5h00 pendant la période comprise entre le 1°" février et le 31 décembre 2025 àI'exception des jours fériés et des jours hors chantier.Mesures d'exploitation :Neutralisation de la voie lente du PR 68+300 au PR 66+000 sens Lille Paris. La circulation s'effectuera sur les 2voies laissées libre, la vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.Le temps du passage des convois, il sera mis en place des microcoupures dans les bretelles suivantes :- _ Bretelle d'entrée Compiègne vers le péage de Compiègne Ouest.- _ Bretelle d'entrée Beauvais vers le péage de Compiègne Ouest.- _ Bretelle d'entrée péage de Compiègne Ouest vers Paris.- _ Bretelle de sortie Paris vers péage de Compiègne Ouest.Escorte et protection bouchon par les équipes Sanef pendant la réalisation de microcoupures dans la bretelled'entrée vers la N31 du diffuseur de Compiègne Ouest par les Forces de l'Ordre et le prestataire de convoyage.Lorsque les fermetures des bretelles seront effectives, le convoi empruntera la bretelle N31 vers péage deCompiègne Ouest à contre sens.Article 3 -Aléas de chantier 'Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en fonctiondes intempéries et des éventuels aléas de chantier. |Article 4 -Information des usagersDes messages d'information seront affichés sur les panneaux à messages variables.Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
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Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens entravaux.Protection mobileLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée, et seront réalisées sous protection d'un bouchonmobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles seront formés uniquement par la sanef.La téte des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule de la Sanef.La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement etTPC en amont de la zone à réaliser.- par un véhicule équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs serontmomentanément fermées à la circulation.Bouchon ou ralentissement de traficLa queve du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement etTPC en amont de la zone à réaliser.- par un véhicule ou une remorque équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Article 5 -La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par une entreprise cotraitante à l'attributaire dumarché et par la Sanef.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvéele 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour unchantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.Article 6 -Les infractions au présent arrété seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.Article 7 -Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, Monsieur le Directeur Départemental des Territoiresde l'Oise, Madame le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Beauvais, Monsieur le Directeur deI'entreprise attributaire des travaux, Monsieur le Directeur du réseau Nord de la Sanef, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de l'Oise.
Beauvais, le i 8 ÀWÎ 2025
Pour le préfet, et par délégation,le Responsable du SSEC
Alexa RIGOT
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Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté aupréfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours dudélai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque lesrecours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et |'autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silencegardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
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EZ Direction départementalePRÉFET | LDE L'OISE es territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté de retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduiteà titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé AUTO-ECOLE MARGOT/AUTO-MOTO ECOLE de la Garesitué 16, place Pierre SEMARD, 60250 MOUY.
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8 ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeurdépartemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 12 juin 2025, portant subdélégation de signature en matière administrative deMonsieur David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de ladirection départementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2021 autorisant Monsieur Vincent BERTHET à exploiterl'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé AUTO-ECOLE MARGOT/AUTO-MOTO ECOLE de la Gare situé 16, place Pierre SEMARD, 60250MOUY.Considérant ce qui suit :1-La cessation d'activitéSur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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ARRETE
ARTICLE 1% - L'arrété préfectoral du 23 juillet 2021 relatif à l'agrément N° E 21 060 0002 O délivré àMonsieur Vincent BERTHET pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 16, place Pierre SEMARD, 60250 MOUYsous la dénomination AUTO-ECOLE MARGOT/AUTO-MOTO ECOLE de la Gare, est abrogé.
ARTICLE 2 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifiéprécité. | 'Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au bureau éducation routière.
ARTICLE 3 - La présente décision peut faire l'objet :— Un recours gracieux auprès de mes services,— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pasd'effet suspensif.ARTICLE 4 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 20 août 2025Pour le Préfet,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à I'Education Routière
G. FORCE
Le Délégué à l'Éducation RoutièréGéraud FORCE03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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EZ Direction départementalePRÉFET .DE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant ouverture d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé AUTO MOTO ECOLE DE LA GARE situé 16 place Pierre SEMARD60250 Mouy
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, directeurdépartemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 12 juin 2025, portant subdélégation de signature en matière administrative deMonsieur David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de ladirection départementale des territoires de l'Oise ;Considérant ce qui suit :1)-la demande présentée le 31 juillet 2025 par Madame Nahjet BENHAMDANE nom d'usage AYAD envue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;2)-la complétude de la demande à la date du 18 août 2025;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
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ARRETEArticle 1er - Madame Nahjet BENHAMDANE nom d'usage AYAD est autorisée à exploiter, sous le N° E25 060 0010 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière, dénommé, AUTO MOTO ECOLE DE LA GARE situé 16 place Pierre SEMARD,60250 Mouy.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d''enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :B/B1/AM-Quadri légerArticle 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de |'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de lareprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrété.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière-créé par |'arrété du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article 9 - La présente décision peut faire l'objet :— d'un recours gracieux auprès de mes services,— d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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Les recours administratifs doivent étre présentés dans ce méme délai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif .Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Beauvais, le 20 août 2025Pour le Préfet,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à I'Education Routière
G. FORCE
TILe Bélégué à l'Éducation RoutièreGéraud FORCE
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b Direction départementalePREFET des territoiresDE L'OISE 'LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 08 12Arrêté organisant la concertation préalable avec le public sur le projet demise à 2x2 voies de la RN31 entre Bois de Lihus, Arsy et CompiègneLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu l'article L. 121-16 du Code de l'environnement ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, Préfet de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral en date du 30 novembre 2023 portant organisation de la DirectionDépartementale des Territoires de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu la désignation par la Commission Nationale du Débat public (CNDP) le 5 février 2025 de MadameSylvie DENIS DINTILHAC garante de la concertation en application de l'article L121-17 du Code deI'environnement ;Vu le dossier de concertation se rapportant au projet ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,ARRÊTE
Article 1°":Le projet de mise à 2x2 voies de la RN31 entre Bois de Lihus, Arsy et Compiègne, dont la maîtrised'ouvrage est assurée par la Direction Régionale de l'Environnement, de I'Aménagement et duLogement des Hauts-de-France, a pour objectifs de :* améliorer la sécurité routière ;* faciliter les déplacements ;* mettre l'infrastructure aux normes environnementales actuelles (amélioration de l'assainissementroutier, protection contre le bruit si nécessaire, passage de la faune) ;* assurer l'intégration environnementale et paysagère de la nouvelle infrastructure.
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Article 2 :Le projet de mise à 2x2 voies de la RN31 entre Bois de Lihus, Arsy et Compiègne est soumis à laconcertation préalable conformément aux dispositions de l'article L 121-16 du Code deI'environnement.L'objectif poursuivi par la concertation est de présenter au public les objectifs du projet et lesdifférentes solutions d'aménagement étudiées, de recueillir ses observations et propositions et, sousréserve des suites données à la concertation par le maître d'ouvrage, de prendre en compte dans lesétudes ultérieures les remarques, questions et points d'attention qui auront été exprimés.Article 3 :La concertation est organisée sur le territoire susceptible d'être impacté par les aménagements, àsavoir :* les communes d'Arsy, Canly, Compiègne, Grandfresnoy, Jaux, Jonquières, Lachelle, Moyvillers, Remyet Venette ;* plus largement les communes voisines et I'ensemble de la Communauté de communes de la Plained'Estrées et de la Communauté d'agglomération de la Région de Compiègne.Article 4 :La concertation préalable relative au projet d'aménagement de mise à 2x2 voies de la RN31 entre Boisde Lihus, Arsy et Compiègne se déroulera du 15 septembre au 10 octobre 2025 inclus.Article 5 :Durant cette période, le dossier de concertation et la plaquette de synthèse seront consultables ettéléchargeables :* dans les mairies d'Arsy, Canly, Compiégne, Grandfresnoy, Jaux, Jonquières, Lachelle, Moyvillers, Remyet Venette — la plaquette de synthèse sera également diffusée dans les boîtes aux lettres des habitantsde ces communes ;* aux sièges de la Communauté de communes de la Plaine d'Estrées à Estrées-Saint-Denis (CCPE) et dela Communauté d'agglomération de la Région de Compiègne à Compiègne (ARC) ;* sur le site internet de la DREAL à l'adresse www.n31.fr.Article 6 :Deux réunions publiques seront organisées :* à Canly, le mardi 16 septembre 2025 à 19h (salle René Becuwe, 23 rue des Écoles) ;* à Jonquières, le jeudi 18 septembre 2025 à 18h (salle des fêtes Le Grand Pré, 7 Route du Grand Pré) ;Article 7 :Le public pourra s'exprimer :* sur les registres mis à disposition du public dans les mairies et aux sièges de la CCPE et de l'ARC ;* par le document d'expression en ligne sur n31.fr, ou disponible au format papier lors des réunionspubliques et temps d'échanges avec le maître d'ouvrage ; '* par courriel à n31@developpement-durable.gouv.fr.* par courrier à l'adresse de la DREAL Hauts-de-France —- «Concertation RN31» - Cité Administrative —53 rue de la Vallée —- 80000 Amiens ;*lors des temps d'échanges avec le maître d'ouvrage :o à Arsy, le samedi 20 septembre 2025 de 10h à 12h (salle polyvalente, place de l'Église),o à Moyvillers, le mardi 23 septembre 2025 de 16h à 18h (mairie),o à Venette, le samedi 27 septembre 2025 de 10h à 12h (salle des associations 32 rue deCorbeaulieu),à Jaux, le mardi 30 septembre 2025 de 16h à 18h (mairie),à Venette le jeudi 2 octobre 2025 de 17h à 19h (PROMEO 87 Avenue de la Mare Gessart -ZAC du Bois de Plaisance),o Voir tous les temps d'échanges sur le site n31.fr.* lors des réunions publiques.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1place de la préfecture — 60022 BEAUVAIS Cedex 2/3
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Article 8:Le public pourra contacter la garante de la concertation, Sylvie DENIS DINTILHAC, pour toutequestion concernant |'organisation de la concertation et les conditions de participation du public à laconcertation :* par courriel (préférentiellement) : sylvie.denis-dintilhac@garant-cndp.fr* par courrier : Commission nationale du débat public - Garante CNDP RN31 - 244 boulevard Saint-Germain — 75007 ParisArticle 9 :Quinze jours avant le début de la concertation préalable, le public est informé des modalités et de ladurée de la concertation par voie dématérialisée, par voie d'affichage dans les mairies d'Arsy, Canly,Compiègne, Grandfresnoy, Jaux, Jonquières, Lachelle, Moyvillers, Remy et Venette, aux sièges de laCommunauté de communes de la Plaine d'Estrées et de la Communauté d'agglomération de la Régionde Compiègne et par voie de presse. La presente décision est publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de l'Oise.Article 10 :À l'issue de la concertation préalable, dans un délai d'un mois, la garante transmettra son bilan qui serapublié sur le site internet de la CNDP (debatpublic.fr) et sur le site n31.fr. Le maître d' ouvrage publierasur le site n31.fr le bilan de la concertation et y présentera les mesures qu'il juge nécessaire de mettreen place pour répondre aux enseignements qu'il tire de la concertation préalable.Article 11 :Le présent arrêté peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'unrecours devant le tribunal administratif de Beauvais, ou via l'application télérecours(www.telerecours.fr).Article 12 : |Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Oise.Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des Territoires de |'Oise, ledirecteur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logement Hauts-de-France et leCommandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de I'Oise sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 21 AOUT 2025Pour le Préfet et ple Secrétaire Général
0344061260prefecture@oise.gouv.fr ;1place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 3/3
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