PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-166
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2026
Sommaire
DDETS 33 / Service Insertion Logement Emploi
33-2026-06-02-00007 - Arrêté du 02 juin 2026 portant agrément de
l'Association des Familles de Traumatisés Crâniens et Cérébrolésés de
Gironde pour exercer des activités en faveur du logement des personnes
défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique. (2
pages) Page 4
33-2026-06-02-00006 - Arrêté du 02 juin 2026 portant agrément de
l'Association des Familles de Traumatisés Crâniens et Cérébrolésés de
Gironde pour exercer des activités en faveur du logement des personnes
défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative
sociale. (2 pages) Page 7
33-2026-06-02-00003 - Arrêté du 02 juin 2026 portant agrément de
l'association Habitat Jeunes en Pays Libournais (HAJPL) pour exercer des
activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique. (2 pages) Page 10
33-2026-06-02-00002 - Arrêté du 02 juin 2026 portant agrément de
l'association Habitat Jeunes en Pays Libournais (HAJPL) pour exercer des
activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de
l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale. (2 pages) Page 13
33-2026-06-02-00008 - Arrêté du 02 juin 2026 portant agrément de
l'Association pour l'Accompagnement et l'Insertion Sociale (APAIS) pour exercer
des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de
l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale. (2 pages) Page 16
33-2026-06-02-00005 - Arrêté du 02 juin 2026 portant agrément de
l'Association pour la Réadaptation et l'Intégration (ARI) pour exercer des
activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique. (2 pages) Page 19
33-2026-06-02-00004 - Arrêté du 02 juin 2026 portant agrément de
l'Association pour la Réadaptation et l'Intégration (ARI) pour exercer des
activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de
l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale. (2 pages) Page 22
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX / Cellule Régionale Tabacs
33-2026-06-15-00007 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac
n°3300089F sis 6 rue du Mirail à Bordeaux (1 page) Page 25
33-2026-06-15-00006 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac
n°3300959K à PESSAC (1 page) Page 27
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet BSR OTSR
33-2026-06-16-00002 - Arrêté du 16 juin 2026 portant dérogation aux
dispositions de l'arrêté du 27 avril 2023 portant réglementation de la
circulation sur la piste 214 sur la commune de la Teste-de-Buch (2 pages) Page 29
2
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2026-06-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 06 2026 portant composition
de la formation plénière et de la formation restreinte
de la commission
départementale de la coopération intercommunale du département de la
Gironde
(3 pages) Page 32
3
DDETS 33
33-2026-06-02-00007
Arrêté du 02 juin 2026 portant agrément de
l'Association des Familles de Traumatisés Crâniens
et Cérébrolésés de Gironde pour exercer des
activités en faveur du logement des personnes
défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière
et technique.
DDETS 33 - 33-2026-06-02-00007 - Arrêté du 02 juin 2026 portant agrément de l'Association des Familles de Traumatisés Crâniens et
Cérébrolésés de Gironde pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière
et technique.
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PREFETE Direction départementale de l'emploi,DE LA GIRONDE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du Qj 2 JUIN 2026portant agrément de l'Association des Familles de Traumatisés Craniens et Cérébrolésés de Gironde(AFTC) pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre del'ingénierie sociale, financière et technique
La préfète de la GirondeVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 àR 365-8 ;VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,préféte de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde - Madame SophieBROCAS ;VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature a Monsieur ThierryBERGERON, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laGironde, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,correspondances et décisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur del'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément formulée par l'association AFTC de Gironde,déclaré complet le 23 avril 2026 ;CONSIDÉRANT la capacité de l'association AFTC de Gironde à exercer les activités, objets du présentarrêté, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans ledépartement de la Gironde,Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laGironde,
DDETS26 rue des maraîchersCS 32 06033 088 Bordeaux CedexTél : OS 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr 1/2
DDETS 33 - 33-2026-06-02-00007 - Arrêté du 02 juin 2026 portant agrément de l'Association des Familles de Traumatisés Crâniens et
Cérébrolésés de Gironde pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière
et technique.
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ARRETEArticle premier :L'Association des Familles de Traumatisés Crâniens et Cérébrolésés de Gironde (AFTC), dont le siègesocial se situe 29 rue des Sabliéres 33 800 Bordeaux, est agréée pour exercer conformément à l'articleL365-3 du code de la construction et de l'habitation sur le territoire du département de la Gironde, lesactivités d'ingénierie sociale, financière et technique suivantes:+ L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique despersonnes physiques, propriétaires ou locataires, en vue de l'amélioration de leur logement oude l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ;+ L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement,réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées ;+ La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
Article 2 :L'agrément est accordé sur le département de la Gironde pour une durée de cing ans renouvelables, àcompter de la date de signature du présent arrêté.
Article3 :Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés del'associationà ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leursobservations.
Article 4 : . |L'association devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilande l'activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sansdélai.
Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contestédevant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.
Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour la préfète et par délégationLe directeur départemental2 ———Thierry BERGERONDDETS26 rue des maraichersCS 3206033088 Bordeaux CedexTél : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr 2/2
DDETS 33 - 33-2026-06-02-00007 - Arrêté du 02 juin 2026 portant agrément de l'Association des Familles de Traumatisés Crâniens et
Cérébrolésés de Gironde pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière
et technique.
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DDETS 33
33-2026-06-02-00006
Arrêté du 02 juin 2026 portant agrément de
l'Association des Familles de Traumatisés Crâniens
et Cérébrolésés de Gironde pour exercer des
activités en faveur du logement des personnes
défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de
la gestion locative sociale.
DDETS 33 - 33-2026-06-02-00006 - Arrêté du 02 juin 2026 portant agrément de l'Association des Familles de Traumatisés Crâniens et
Cérébrolésés de Gironde pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la
gestion locative sociale.
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PREFETE Direction départementale de l'emploi,DE LA GIRONDE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du Q 2 JUIN 2026portant agrément de l'Association des Familles de Traumatisés Craniens et Cérébrolésés de Gironde.(AFTC) pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'inter-médiation locative et de la gestion locative sociale
La préfète de la Gironde
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 àR 365-8; |VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de la préféte de la région Nouvelle-Aquitaine,préfete de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde - Madame SophieBROCAS;VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur ThierryBERGERON, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laGironde, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,correspondances et décisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur del'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément formulée par l'association AFTC de Gironde,déclaré complet le 23 avril 2026;CONSIDÉRANT la capacité de l'association AFTC de Gironde à exercer les activités, objets du présentarrêté, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans ledépartement de la Gironde,Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laGironde,
DDETS26 rue des maraîchersCS 32 06033 088 Bordeaux CedexTél : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr 1/2
DDETS 33 - 33-2026-06-02-00006 - Arrêté du 02 juin 2026 portant agrément de l'Association des Familles de Traumatisés Crâniens et
Cérébrolésés de Gironde pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la
gestion locative sociale.
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ARRETEArticle premier :L'Association des Familles de Traumatisés Craniens et Cérébrolésés de Gironde (AFTC), dont le siègesocial se situe 29 rue des Sabliéres 33800 Bordeaux, est agréée pour exercer conformément à l'articleL365-3 du code de la construction et de l'habitation sur le territoire du département de la Gironde, lesactivités d'intermédiation locative et gestion locative sociale suivantes :* La location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 (agréésmaîtrise d'ouvrage) ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-locationà des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L442-8-1, L442-8-2 etR441-1 du code de la construction et de l'habitation:* la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyermodéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévuesaux articles L.321-10, L.321-10-1 et L. 353-20.
Article 2 :L'agrément est accordé sur le département de la Gironde pour une durée de cinq ans renouvelables, àcompter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 :Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés del'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leursobservations.
'Article 4: .L'association devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilande l'activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sansdélai.
Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contestédevant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.
Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour la préfète et par délégationLe directeur départemental
= me
a Thiel ry BERGERON
DDETS26 rue des maraichersCS 32 06033 088 Bordeaux CedexTél : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr 2/2
DDETS 33 - 33-2026-06-02-00006 - Arrêté du 02 juin 2026 portant agrément de l'Association des Familles de Traumatisés Crâniens et
Cérébrolésés de Gironde pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la
gestion locative sociale.
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DDETS 33
33-2026-06-02-00003
Arrêté du 02 juin 2026 portant agrément de
l'association Habitat Jeunes en Pays Libournais
(HAJPL) pour exercer des activités en faveur du
logement des personnes défavorisées au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique.
DDETS 33 - 33-2026-06-02-00003 - Arrêté du 02 juin 2026 portant agrément de l'association Habitat Jeunes en Pays Libournais (HAJPL) pour
exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique. 10
E a | Direction départementale de l'emploi,PREFETE du travail et des solidaritésDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 0 2 JUIN 2026portant agrément de l'association Habitat Jeunes en Pays Libournais (HAJPL) pour exercer desactivités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financièreet technique
La préfète de la GirondeVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 àR 365-8 ;VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préféte de la Gironde - Madame SophieBROCAS ;VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur ThierryBERGERON, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laGironde, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,correspondances et décisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur del'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément formulée par l'association HAJPL, déclarécomplet le 18 mars 20285 ;CONSIDÉRANT la capacité de l'association HAJPL à exercer les activités, objets du présent arrêté,compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le départementde la Gironde,Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laGironde, ARRÊTEDDETS26 rue des maraîchersCS 32 06033 088 Bordeaux CedexTél : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr 1/2
DDETS 33 - 33-2026-06-02-00003 - Arrêté du 02 juin 2026 portant agrément de l'association Habitat Jeunes en Pays Libournais (HAJPL) pour
exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique. 11
Article premier :L'association Habitat Jeunes en Pays Libournais dont le siége social se situe 53 rue Victor Hugo 33 500Libourne, est agréée pour exercer conformément à l'article L365-3 du code de la construction et del'habitation sur le territoire du département de la Gironde, les activités d'ingénierie sociale, financièreet technique suivantes :+ L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique despersonnes physiques, propriétaires ou locataires, en vue de l'amélioration de leur logement oude l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ;° L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement,réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées ;+ L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiationOU Un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droitau logement opposable ;° La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;* La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations àloyer modéré mentionnée à l'article L.441-2.Article 2 :L'agrément est accordé sur le département de la Gironde pour une durée de cing ans renouvelables, àcompter de la date de signature du présent arrêté.Article3 :Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés del'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leursobservations.Article 4 :L'association devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilande l'activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sansdélai.Article S :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contestédevant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 6 : . .Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour la préfète et par délégation_Le directeur départementalAn"Thierry BERGERON
DDETS26 rue des maraichersCS 3206033088 Bordeaux CedexTél : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr 2/2
DDETS 33 - 33-2026-06-02-00003 - Arrêté du 02 juin 2026 portant agrément de l'association Habitat Jeunes en Pays Libournais (HAJPL) pour
exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique. 12
DDETS 33
33-2026-06-02-00002
Arrêté du 02 juin 2026 portant agrément de
l'association Habitat Jeunes en Pays Libournais
(HAJPL) pour exercer des activités en faveur du
logement des personnes défavorisées au titre de
l'intermédiation locative et de la gestion locative
sociale.
DDETS 33 - 33-2026-06-02-00002 - Arrêté du 02 juin 2026 portant agrément de l'association Habitat Jeunes en Pays Libournais (HAJPL) pour
exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale. 13
Pr Direction départementale de l'emploi,PREFETE : RSdu travail et des solidaritésDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du {} 2 JUIN 2026portant agrément de l'association Habitat Jeunes en Pays Libournais (HAJPL) pour exercer des activi-tés en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de I'intermédiation locative et de lagestion locative sociale
La préfète de la Gironde
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 àR 365-8 ; .VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde - Madame SophieBROCAS ;VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur ThierryBERGERON, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laGironde, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,correspondances et décisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur del'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément formulée par l'association HAJPL, déclarécomplet le 18 mars 2026;CONSIDÉRANT la capacité de l'association HAJPL à exercer les activités, objets du présent arrêté,compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le départementde la Gironde,Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laGironde,
DDETS26 rue des maraîchersCS 32 06033 088 Bordeaux CedexTél : O5 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr 1/2
DDETS 33 - 33-2026-06-02-00002 - Arrêté du 02 juin 2026 portant agrément de l'association Habitat Jeunes en Pays Libournais (HAJPL) pour
exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale. 14
ARRETEArticle premier :L'association Habitat Jeunes en Pays Libournais dont le siège social se situe 53 rue Victor Hugo 33 500Libourne, est agréée pour exercer conformément à l'article L365-3 du code de la construction et del'habitation sur le territoire du département de la Gironde, les activités d'intermédiation locative etgestion locative sociale suivantes :+ La location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 (agréésmaîtrise d'ouvrage) ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-locationà des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L442-8-1, L442-8-2 etR441-1 du code de la construction et de l'habitation;¢ la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyermodéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévuesaux articles L.321-10, L.321-10-1 et L. 353-20.+ la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans lesconditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale (logements conventionnés ALT) ;¢ la gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.Article 2 :L'agrément est accordé sur le département de la Gironde pour une durée de cinq ans renouvelables, àcompter de la date de signature du présent arrêté.Article 3 :Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés del'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leursobservations.Article 4 :L'association devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilande l'activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sansdélai.Article S :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contestédevant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour la préfète et par délégationLe directeur départemental—O— |~ Terry BERGERON
DDETS26 rue des maraichersCS 3206033088 Bordeaux CedexTél : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr | 2/2
DDETS 33 - 33-2026-06-02-00002 - Arrêté du 02 juin 2026 portant agrément de l'association Habitat Jeunes en Pays Libournais (HAJPL) pour
exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale. 15
DDETS 33
33-2026-06-02-00008
Arrêté du 02 juin 2026 portant agrément de
l'Association pour l'Accompagnement et l'Insertion
Sociale (APAIS) pour exercer des activités en faveur
du logement des personnes défavorisées au titre de
l'intermédiation locative et de la gestion locative
sociale.
DDETS 33 - 33-2026-06-02-00008 - Arrêté du 02 juin 2026 portant agrément de l'Association pour l'Accompagnement et l'Insertion Sociale
(APAIS) pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative
sociale.
16
ae Direction départementale de l'emploi,PREFETE du travail et des solidaritésDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 0 2 JUIN 2026portant agrément de l'Association pour l'Accompagnement et l'insertion Sociale (APAIS) pour exercerdes activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative etde la gestion locative sociale
La préfète de la Gironde
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 àR 365-8 ; .VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, pré-fète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde - Madame Sophie BRO-CAS;VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature a Monsieur Thierry BERGERON,directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, à l'ef-fet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspon-dances et décisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur del'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément formulée par l'association APAIS, déclarécomplet le 20 mai 2026 ;CONSIDÉRANT la capacité de l'association APAIS à exercer les activités, objets du présent arrêté,compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le départementde la Gironde,Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laGironde,
DDETS26 rue des maraîchersCS 32 06033 088 Bordeaux CedexTél : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr 1/2
DDETS 33 - 33-2026-06-02-00008 - Arrêté du 02 juin 2026 portant agrément de l'Association pour l'Accompagnement et l'Insertion Sociale
(APAIS) pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative
sociale.
17
ARRETEArticle premier :L'Association pour l'Accompagnement et I'Insertion Sociale (APAIS) dont le siège social se situe 7avenue Pierre Wiehn 33600 Pessac, est agréée pour exercer conformément à l'article L365-3 du codede la construction et de l'habitation sur le territoire du département de la Gironde, les activitésd'intermédiation locative et gestion locative sociale suivantes :* La location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 (agréésmaîtrise d'ouvrage) ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-locationà des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L442-8-1, L442-8-2 etR441-1 du code de la construction et de l'habitation;+ la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyermodéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévuesaux articles L.321-10, L.321-10-1 et L. 353-20.
Article 2 :L'agrément est accordé sur le département de la Gironde pour une durée de cinq ans renouvelables, àcompter de la date de signature du présent arrêté.Article 3 :
xCet agrément peut étre retiré a tout moment en cas de manquements graves ou répétés del'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leursobservations.Article 4 :L'association devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilande l'activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sansdélai.Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contestédevant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour la préfète et par délégationLe directeur départemental
|
—————= Thierry BERGERON/DDETS26 rue des maraîchersCS 3206033088 Bordeaux CedexTél : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr 2/2
DDETS 33 - 33-2026-06-02-00008 - Arrêté du 02 juin 2026 portant agrément de l'Association pour l'Accompagnement et l'Insertion Sociale
(APAIS) pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative
sociale.
18
DDETS 33
33-2026-06-02-00005
Arrêté du 02 juin 2026 portant agrément de
l'Association pour la Réadaptation et l'Intégration
(ARI) pour exercer des activités en faveur du
logement des personnes défavorisées au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique.
DDETS 33 - 33-2026-06-02-00005 - Arrêté du 02 juin 2026 portant agrément de l'Association pour la Réadaptation et l'Intégration (ARI) pour
exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique. 19
es Direction départ tale de | loiSm rection départementale de I'emploi,BELHe RONDE | du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du (} 2 JUIN 2026portant agrément de l'Association pour la Réadaptation et l'intégration (ARI) pour exercer desactivités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financièreet technique
La préfète de la Gironde
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 àR 365-8 ;VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées :VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde - Madame SophieBROCAS ;VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur ThierryBERGERON, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laGironde, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,correspondances et décisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction :VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur del'hébergement et du logement des personnes défavorisées :VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément formulée par l'association ARI, déclarécomplet le 10 avril 2026 ;CONSIDERANT la capacité de l'association ARI à exercer les activités, objets du présent arrêté,compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le départementde la Gironde,Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laGironde,
DDETS26 rue des maraichersCS 32 06033 088 Bordeaux CedexTél : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr 1/2
DDETS 33 - 33-2026-06-02-00005 - Arrêté du 02 juin 2026 portant agrément de l'Association pour la Réadaptation et l'Intégration (ARI) pour
exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique. 20
ARRETEArticle premier :L'association ARI dont le siège social se situe 261 avenue Thiers 33 100 Bordeaux, est agréée pourexercer conformément à l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation sur le territoiredu département de la Gironde, les activités d'ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
* L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement,réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées ;* La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées :
Article 2 :L'agrément est accordé sur le département de la Gironde pour une durée de cing ans renouvelables, àcompter de la date de signature du présent arrêté. |Article 3 :
D]Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés del'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leursobservations.Article 4 :L'association devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilande l'activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sansdélai. | | |Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contestédevant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour la préfète et par délégationLe directeur départemental
Thierry BERGERON
DDETS26 rue des maraichersCS 3206033088 Bordeaux CedexTél : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr 2/2
DDETS 33 - 33-2026-06-02-00005 - Arrêté du 02 juin 2026 portant agrément de l'Association pour la Réadaptation et l'Intégration (ARI) pour
exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique. 21
DDETS 33
33-2026-06-02-00004
Arrêté du 02 juin 2026 portant agrément de
l'Association pour la Réadaptation et l'Intégration
(ARI) pour exercer des activités en faveur du
logement des personnes défavorisées au titre de
l'intermédiation locative et de la gestion locative
sociale.
DDETS 33 - 33-2026-06-02-00004 - Arrêté du 02 juin 2026 portant agrément de l'Association pour la Réadaptation et l'Intégration (ARI) pour
exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale. 22
Ez a Direction départementale de l'emploi,PREFETE du travail et des solidaritésDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du () 2 JUIN 2026portant agrément de l'Association pour la Réadaptation et l'Intégration (ARI) pour exercer des activi-tés en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de lagestion locative sociale
La préfète de la Gironde
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 àR 365-8 ;VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde - Madame SophieBROCAS;VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur ThierryBERGERON, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laGironde, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,correspondances et décisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur del'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément formulée par l'association ARI, déclarécomplet le 10 avril 2026;CONSIDÉRANT la capacité de l'association ARI à exercer les activités, objets du présent arrêté,compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le départementde la Gironde,Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laGironde,
DDETS26 rue des maraichersCS 32 06033 088 Bordeaux CedexTél : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr 1/2
DDETS 33 - 33-2026-06-02-00004 - Arrêté du 02 juin 2026 portant agrément de l'Association pour la Réadaptation et l'Intégration (ARI) pour
exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale. 23
ARRETEArticle premier :L'association ARI dont le siège social se situe 261 avenue Thiers 33 100 Bordeaux, est agréée pourexercer conformément à l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation sur le territoiredu département de la Gironde, les activités d'intermédiation locative et gestion locative socialesuivantes :* La location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 (agréésmaîtrise d'ouvrage) ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-locationà des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L442-8-1, L442-8-2 etR441-1 du code de la construction et de l'habitation:* la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyermodéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévuesaux articles L.321-10, L.321-10-1 et L. 353-20.* la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans lesconditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale (logements conventionnés ALT) ;* la gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.Article 2 :L'agrément est accordé sur le département de la Gironde pour une durée de cinq ans renouvelables, àcompter de la date de signature du présent arrêté.Article 3 :Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés del'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leursobservations.Article 4 :L'association devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilande l'activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sansdélai.Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contestédevant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Article6 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour la préfète et par délégationLe directeur départemental— EE ;/Thierry BERGERO
DDETS26 rue des maraichersCS 3206033088 Bordeaux CedexTél : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr 2/2
DDETS 33 - 33-2026-06-02-00004 - Arrêté du 02 juin 2026 portant agrément de l'Association pour la Réadaptation et l'Intégration (ARI) pour
exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale. 24
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
33-2026-06-15-00007
Décision de fermeture définitive du débit de tabac
n°3300089F sis 6 rue du Mirail à Bordeaux
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 33-2026-06-15-00007 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n°3300089F sis 6
rue du Mirail à Bordeaux 25
REPUBLIQUE _—— 6sFRANCAISE Direction générale des douanesLiberté et droits indirectsÉgalitéFraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Le Directeur-Interrégional des Douanes et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine
Vus les articles L. 3512-14-2 et L. 3512-14-3. du code de la santé publique,Vu le décret n°2010-720 du 28juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des ta-bacs manufacturés, et notamment son article 37 4°;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac;Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Gironde a été réguliére-ment consultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°3300089F sis 6 rue du mirail 33000BORDEAUX.
Fait à Bordeaux, le 15/06/2026Pour Le Directeur Interrégional des Douanes de Nouvelle-Aquitaine,Pour La Cheffe du Pôle d'Action Économique,
Douanes FrançaisesPascal ESTEVESN° 55560A
DGDDIDirection Régionale des Douanes de BordeauxCellule Régionale des Tabacs1 Quai de la Douane, CS 31472, 33064 Bordeaux CedexAffaire suivie par : Camille RIGAUXTél. : 09 70 27 56 40 :Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 33-2026-06-15-00007 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n°3300089F sis 6
rue du Mirail à Bordeaux 26
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
33-2026-06-15-00006
Décision de fermeture définitive du débit de tabac
n°3300959K à PESSAC
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 33-2026-06-15-00006 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n°3300959K à
PESSAC 27
REPUBLIQUE oeFRANCAISE Direction générale des douanesLiberté . et droits indirectsÉgalité |. Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine
Vus les articles L. 3512-14-2 et L. 3512-14-3. du code de la santé publique,Vu le décret n°2010-720 du 28juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des ta-bacs manufacturés, et notamment son article 37, 1°;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac;Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Eine a été régulière-ment consultée;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°3300959K sis 5 boulevard du Haut Li-vrac, 33600 PESSAC.
Fait à Bordeaux, le 15/06/2026Pour Le Directeur Interrégional des Douanes de Nouvelle-Aquitaine,La Cheffe du Pôle d'Action Économique,
Douanes FrançaisesPascal ESTEVES |o ——
DGDDIDirection Régionale des Douanes de BordeauxCellule Régionale des Tabacs1 Quai de la Douane, CS 31472, 33064 Bordeaux CedexAffaire suivie par : Camille DAUGYTél. : 09 70 27 55 84Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 33-2026-06-15-00006 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n°3300959K à
PESSAC 28
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-06-16-00002
Arrêté du 16 juin 2026 portant dérogation aux
dispositions de l'arrêté du 27 avril 2023 portant
réglementation de la circulation sur la piste 214 sur la
commune de la Teste-de-Buch
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-16-00002 - Arrêté du 16 juin 2026 portant dérogation aux dispositions de l'arrêté du 27 avril 2023
portant réglementation de la circulation sur la piste 214 sur la commune de la Teste-de-Buch 29
PREFETE Cabinetpr Bureau de la sécurité routièreÉgalitéFraternité
Arrêté du à & JUIN 20%portant dérogation aux dispositions de l'arrêté du 27 avril 2023 portant réglementationde la circulation sur la piste 214 sur la commune de la Teste-de-Buch
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la Route, et notamment l'article R411-9 et R.411-18 ;VU les arrétés préfectoraux spécifiques portant réglementation de police des routes et autoroutesconcernées ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et les textes qui l'ont modifié ou complété ;VU le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme. Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfète de laGironde ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - huitième partie - signalisationtemporaire), approuvée, par l'arrêté interministériel ay 6 novembre 1992 et notamment son article135;VU l'arrêté préfectoral en date du 27 avril 2023 portant réglementation de la circulation sur la Piste214 sur la commune de la Teste de Buch;CONSIDÉRANT qu'il importe de permettre la tenue de la cérémonie d'hommage aux tirailleursafricains le 21 août 2026 sur le site de la nécropole du Natus ;SUR PROPOSITION du sous-Préfet de l'arrondissement d'Arcachon,
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-16-00002 - Arrêté du 16 juin 2026 portant dérogation aux dispositions de l'arrêté du 27 avril 2023
portant réglementation de la circulation sur la piste 214 sur la commune de la Teste-de-Buch 30
ARRETE
Article premier: L'ensemble des dispositions fixées par l'arrêté du 27 avril 2023 demeurentapplicables.Article 2 : Par dérogation seront autorisés à circuler le 21 août 2026 de 10h00 à 12h30 sur la sectionde la piste 214 comprise entre son intersection avec la D112 et la nécropole du Natus, les véhiculeset les piétons conviés à la cérémonie.Article 3 : Les forces de sécurité intérieure pourront en cas de besoin différer et ou prolonger ladurée du dispositif si les contraintes organisationnelles l'exigent.Article 4 : Le Directeur de cabinet du Préfet de la Gironde, le sous-Préfet de l'arrondissementd'Arcachon, le Directeur interdépartemental de Police Nationale, le Directeur départemental desservices d'incendie et de secours et le Maire de la commune de la Teste-de-Buch sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Gironde.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le délaide 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le tribunal administratif deBordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
la Préfète,Le Sous-P irecteur de cabinet,
GrégoryLÆECRU
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-16-00002 - Arrêté du 16 juin 2026 portant dérogation aux dispositions de l'arrêté du 27 avril 2023
portant réglementation de la circulation sur la piste 214 sur la commune de la Teste-de-Buch 31
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-06-16-00001
Arrêté préfectoral du 16 06 2026 portant composition
de la formation plénière et de la formation restreinte
de la commission départementale de la coopération
intercommunale du département de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 06 2026 portant composition de la formation plénière et de la
formation restreinte
de la commission départementale de la coopération intercommunale du département de la Gironde
32
PREFETE Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA GIRONDE Bureau des Collectivités Locales1oerteÉgalitéFraternité
Arrêté du {6 JUIN 2026fixant la composition de la formation plénière et de la formation restreintede la commission départementale de la coopération intercommunale du département de la Gironde
La Préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine,Préfète de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et «assainissement » ;VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximitéde l'action publique ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-42 à L5211-45-1 etR5211-19 à R5211-40;VU le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de lacommission départementale de la coopération intercommunale ;VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 fixant la composition de la formation plénière et de laformation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale dudépartement de la Gironde ;Considérant qu'au 1" janvier 2026, le département de la Gironde dispose d'une population totale de1716 986 habitants et compte 534 communes réparties au sein de 28 établissements publics decoopération intercommunales (EPCI) à fiscalité propre, dont 4 de plus de 50 000 habitants ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 06 2026 portant composition de la formation plénière et de la
formation restreinte
de la commission départementale de la coopération intercommunale du département de la Gironde
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Considérant qu'au 1" janvier 2026, les cinq communes les plus peuplées du département de la Girondesont Bordeaux (271552 habitants), Mérignac (78946 habitants), Pessac (68102 habitants),Talence (47 340 habitants), et Villenave-d'Ornon (42 858 habitants), représentant une populationtotale de 508 798 habitants, soit 29,63 % de la population totale des communes du département ;ARRETEArticle premier: La formation plénière de la Commission Départementale de la CoopérationIntercommunale du Département de la Gironde est composée de 53 membres.A) Ce nombre est déterminé, dans un premier temps, en application des dispositions de l'article R5211-19 du code général des collectivités territoriales, après application de la règle selon laquelle les siègesrésultant des règles relatives aux tranches sont attribués pour chaque tranche complète :+ Dans chacune des commissions, le nombre minimal de membres est fixé à 40+ Ce nombre est augmenté d'un siège supplémentaire :> a) À partir d'un seuil de 600 000 habitants dans le département, puis par tranche de300 000 habitants : 4> b) Par commune de plus de 100 000 habitants dans le département : 7> c) À partir d'un seuil de 400 communes dans le département, puis par tranche de 100communes : 2> d) Par EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants : 4e) À partir d'un seuil de 25 EPCI à fiscalité propre dans le département, puis par tranchede 10 établissements : 7
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Nombre théorique de membres : 52B) Ce nombre est augmenté, dans un second temps, en application des dispositions de l'article L5211-43et R5211-19 du code général des collectivités territoriales, après application de la règle de l'arrondi aunombre entier le plus proche. La répartition des sièges s'effectue comme suit :¢ Représentants des communes (50 % des membres, soit 26 sièges répartis comme suit :> 40% pour les communes ayant une population inférieure à la moyenne communale : 10sièges> 30% pour les 5 communes les plus peuplées, représentant entre 25 et 40% de lapopulation totale : 8 sièges> le solde des sièges est pourvu par les autres communes du département : 8 sièges¢ __ Représentants des EPCI à fiscalité propre (30 % des membres) : 16 sièges* Représentants des syndicats mixtes et syndicats de communes (5 % des membres) : 3 sièges* __ Représentants du conseil départemental (10 % des membres de la commission) : 5 sièges+ Représentants du conseil régional(5 % des représentants élus parmi les représentants duConseil régional dans la circonscription départementale de la Gironde) : 3 siègesSoit un TOTAL de 53 sièges pour la CDCI de la Gironde
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2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 06 2026 portant composition de la formation plénière et de la
formation restreinte
de la commission départementale de la coopération intercommunale du département de la Gironde
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Article 2: La formation restreinte de la Commission Départementale de la CoopérationIntercommunale est composée de 19 membres. Ce nombre est déterminé, en application de l'articleL5211-45 du code général des collectivités territoriales, après application de la règle de l'arrondi aunombre entier le plus proche. La répartition des sièges s'effectue comme suit :1. Communes (50% des membres de la formation plénière représentant les communes) soit13 sièges, dont 2 sièges attribués aux communes de moins de 2000 habitants répartis commesuit :* § sièges pour les communes ayant une population inférieure à la moyennecommunale:* 4siéges pour les 5 communes les plus peuplées ;* le solde des sièges est pourvu par les autres communes du département : 4 sièges;2. EPCI à fiscalité propre (25 % des membres de la formation plénière représentant les EPC! àfiscalité propre) à savoir 4 sièges,3. Syndicats mixtes et syndicats de communes (50% des membres du collège de la formationplénière représentant les syndicats mixtes et syndicats de communes), a savoir 2 sièges.Article 3 : Sont associés aux travaux de la commission, sans voix délibérative, deux députés et deuxsénateurs élus dans le département, conformément à l'article L5211-43 du CGCT.Article 4: L'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 fixant la composition de la formation plénière et de laformation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale dudépartement de la Gironde est abrogé. ~Article 5 : Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Gironde.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois àcompter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatiqueTélérecours Citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Bordeaux, le {£ 1n9Pour la Préfète gt par délé ation,le. Socrétire Gene —La Préfète,François DRAPÉ
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 ~ 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 3/3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 06 2026 portant composition de la formation plénière et de la
formation restreinte
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