HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-039
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2025
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des ressources humaines,
du budget
74-2025-02-10-00009 - Convention de délégation de gestion du 10
février 2025 entre la direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône--Alpes et le secrétariat
général commun départemental de la Haute-Savoie, relative à la
gestion des actes concernant la situation individuelle des membres des
corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail (6 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-02-10-00009
Convention de délégation de gestion du 10
février 2025 entre la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Auvergne-Rhône--Alpes et le
secrétariat général commun départemental de la
Haute-Savoie, relative à la gestion des actes
concernant la situation individuelle des membres
des corps de l'inspection du travail et des
contrôleurs du travail
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-10-00009 - Convention de délégation de gestion du 10 février 2025 entre la direction
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône--Alpes et le secrétariat général commun
départemental de la Haute-Savoie, relative à la gestion des actes concernant la situation individuelle des membres des corps de
l'inspection du travail et des contrôleurs du travail
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-10-00009 - Convention de délégation de gestion du 10 février 2025 entre la direction
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône--Alpes et le secrétariat général commun
départemental de la Haute-Savoie, relative à la gestion des actes concernant la situation individuelle des membres des corps de
l'inspection du travail et des contrôleurs du travail
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Jun ijt AUTE-SAVOIE Direction régionaletr : de l'économie, de l'emploiLiberté P ii. àÉgalité du travail et des solidaritésFraternité
Convention de délégation de gestion du 10 février 2025 entre la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhéne-Alpes et le secrétariatgénéral commun départemental de la Haute-Savoie, relative à la gestion des actes concernantla situation individuelle des membres des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs dutravail
Préambule
Le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 a créé à compter du 1* avril 2021 d'une part auniveau régional, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DREETS) et d'autre part au niveau départemental, les directions départementales del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et les directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population (DDETSPP).Cette nouvelle organisation déconcentrée du service public de l'insertion et de l'emploipréserve les spécificités propres aux actions de l'inspection du travail, qui conserve sonsystème hiérarchique actuel d'organisation afin de garantir le respect des engagements prispar la France dans le cadre des conventions de l'Organisation internationale du travail.Cette réforme a un impact sur la gestion des actes relatifs à la situation individuelle desmembres des corps de l'inspection et des contrôleurs du travail qui peuvent être délégués audirecteur régional sous l'autorité duquel ils exercent leurs fonctions par arrêté du ministrechargé du travail et de l'emploi, à l'exception de ceux qui sont soumis à l'avis préalable de lacommission administrative paritaire compétente. |Par ailleurs, a été créé, dans chaque département, un secrétariat général commun |départemental, placé sous l'autorité du préfet de département. Ce service est chargé defonctions support à l'échelon départemental, au bénéfice des services de la préfecture dedépartement et des directions départementales interministérielles.Vu le code du travail:Vu le décret n°97-364 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps descontrôleurs du travail ;Vu le décret n°2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps del'inspection du travail ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
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régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône--Alpes et le secrétariat général commun
départemental de la Haute-Savoie, relative à la gestion des actes concernant la situation individuelle des membres des corps de
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Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif a la délégation de gestion dansles services de l'État ;Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'unsecrétariat général des ministères chargés des affaires socialesVu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du 13 avril 2023 portant application de l'article 5-1 du décret n°2020-1545 du 9décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travailet des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populationsLa présente convention est établie entreLe délégant : le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,Représenté par |Isabelle NOTTER - Directrice régionale de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités d'Auvergne-Rhéne-AlpesD'une partEtLe délégataire : secrétariat général commun départemental de la Haute-Savoie,'Représenté par |Le préfet de la Haute-Savoie,Et par Mme Nathalie BRAT, directrice du SGCDD'autre part.Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1°:Objet de la délégationPar la présente délégation de gestion, le délégant confie au délégataire, en son nom et pourson compte, dans les conditions ci-après précisées, la préparation et la signature des actesrelatifs à la situation individuelle des membres des corps de l'inspection et des contrôleurs dutravail affectés au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail [et] des solidarités[et de la protection des populations].
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-10-00009 - Convention de délégation de gestion du 10 février 2025 entre la direction
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône--Alpes et le secrétariat général commun
départemental de la Haute-Savoie, relative à la gestion des actes concernant la situation individuelle des membres des corps de
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Cette délégation porte exclusivement sur les décisions relatives à la situation individuelle desmembres des corps de l'inspection et des contrôleurs du travail affectés au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités listées aux 26 premiers points del'article 1°' de l'arrêté du 13 avril 2023.Il s'agit (liste exhaustive) des décisions relatives :1. Au congé annuel et à l'attribution de jours de réduction du temps de travail ;2. Aux congés de maternité ou pour adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;3. Aux congés de maladie ;4. _Aux congés de longue maladie ;5. Au congé pour invalidité temporaire imputable au service ;6. Au congé de formation professionnelle ;7. Au congé pour validation des acquis de l'expérience ;8. Au congé pour bilan de compétences ;9. Au congé pour formation syndicale ;10. Au congé pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les représentants dupersonnel siégeant au sein des formations spécialisées en matière de santé, de sécuritéet de conditions de travail au sein des comités sociaux d'administration ;i. Au congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducationpopulaire, des fédérations et des associations sportives de plein air ; |12. Au congé de solidarité familiale ; |13. Au congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle ;14. Au congé de présence parentale ;5. Au congé parental ;16. Au congé de proche aidant ;17. Aux congés prévus aux titres IV et V du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;18. A la réintégration, après les congés mentionnés du 1° à 18°, dans les mêmes services,sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;19. Au congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instructionmilitaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans laréserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodesd'activités dans la réserve civile de la police nationale ;20. Aux autorisations d'absence pour suivre des formations continues et formations depréparation aux examens et aux concours administratifs ;21. A l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ;EL. À l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel y compris pour raisonthérapeutique, et au retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;23. À l'attribution des droits ouverts au titre du compte personnel d'activité ;24. À l'autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;25. Aux disponibilités de droit ;26. Aux disponibilités d'office.Sont exclues de ce champ les décisions relatives aux situations listées aux points 27 a 30 del'article 1er de l'arrêté du 13 avril 2023 à savoir relatives :27. À l'affectation à un poste de travail au sein du même département ministériel quin'entraine ni changement de résidence administrative ni modification de la situation de l'agentnotamment au regard des fonctions, |28. À la reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents de service,
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départemental de la Haute-Savoie, relative à la gestion des actes concernant la situation individuelle des membres des corps de
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29. À l'exercice d'une activité prévue par les dispositions des titres II et III du décret du 30janvier 2020 susvisé lorsqu'elle ne nécessite pas l'avis préalable de la Haute autorité pour latransparence de la vie publique, .30. Aux sanctions disciplinaires du premier groupe.Pour la réalisation de ceux-ci, le délégataire réunira localement l'ensemble des documentsutiles et nécessaires, procédera à l'instruction des dossiers et enfin établira l'acte administratifindividuel avant de le transmettre pour signature à la directrice régionale de la DREETSAuvergne-Rhône-Alpes selon les moyens les plus appropriés et après avoir recueilli l'avis de ladirectrice départementale de la DDETS de la Haute-Savoie
Article 2 :Guide de gestionLe guide de gestion RH annexé à la présente convention rappelle et précise les engagementsréciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les différents services.
Article 3 :Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation, dans les limites de ses capacités et dans les conditions etles limites fixées par la présente convention et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenirles moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte au délégantde son activité. LierigtEn cas de difficulté survenant dans l'exécution de la présente délégation, le délégataire eninforme sans délai le délégant afin d'envisager conjointement les solutions a apporter.
Article 4:Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. La charte de gestion précise les élémentsattendus. |
Article 5:Modification du documentToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation seradéfinie d'un commun accord entre les parties par voie d'avenant.
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régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône--Alpes et le secrétariat général commun
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Article 6:SubdélégationMme Nathalie BRAT, directrice peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature des actesde gestion visés à l'article 1er, aux agents placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégationdevra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et aurecueil des actes administratifs régional.Article 7 :Durée et reconduction de la délégationLa délégation est établie à compter du 10 février 2025 pour une durée d'un an et renouveléepar tacite reconduction. |Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Fait le 10 février 2025 Za TTLa directrice fégionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidaritésAuvergne-Rhône-AlpesLe délégataire, LeaistgNOTTERLa directrice du secrétariatgénéral commun départementalde la Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-10-00009 - Convention de délégation de gestion du 10 février 2025 entre la direction
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône--Alpes et le secrétariat général commun
départemental de la Haute-Savoie, relative à la gestion des actes concernant la situation individuelle des membres des corps de
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