PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-181
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé Grand Est /
51-2025-10-03-00001 - Arrêté ARS Grand Est n°2025-3179 du 02
octobre 2025 portant transfert exceptionnellement des compétences de
la Commission Consultative Paritaire de la Marne à la Commission
Consultative Paritaire de l'Aube pour une procédure spécifique (2
pages) Page 3
51-2025-10-03-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage dans le département de la Marne (2 pages) Page 6
Préfecture de la Marne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
51-2025-10-07-00001 - arrêté portant composition de la commission
départementale du titre de séjour (2 pages) Page 9
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-10-06-00001 - Arrêté SRER PRR 2025 272 01 (8 pages) Page 12
Services déconcentrés / Direction dépatementale des finances
publiques
51-2025-10-07-00002 - DDFiP51 - Délégation de signature générale
pour le Secrétariat général et la Mission Risques et Audit 07/10/2025
(2 pages) Page 21
51-2025-10-03-00003 - DDFiP51 - Délégation de Signature Service
Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) au 01/10/2025 (2 pages) Page 24
51-2025-10-07-00003 - DDFiP51 - Délégation de signature spéciale
Mission Départementale Risques et Audit (MDRA) au 07/10/2025 (2 pages) Page 27
2
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-10-03-00001
Arrêté ARS Grand Est n°2025-3179 du 02 octobre
2025 portant transfert exceptionnellement des
compétences de la Commission Consultative
Paritaire de la Marne à la Commission
Consultative Paritaire de l'Aube pour une
procédure spécifique
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-10-03-00001 - Arrêté ARS Grand Est n°2025-3179 du 02 octobre 2025 portant transfert
exceptionnellement des compétences de la Commission Consultative Paritaire de la Marne à la Commission Consultative Paritaire de
l'Aube pour une procédure spécifique
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EsREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéGrand Est



Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX



ARRETE ARS Grand Est n° 2025-3179 du 02 octobre 2025
Portant transfert exceptionnellement des compétences
de la Commission Consultative Paritaire de la Marne
à la Commission Consultative Paritaire de l'Aube
pour une procédure spécifique







VU le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels
de la fonction publique hospitalière ;

VU l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents
contractuels de la fonction publique hospitalière ;

VU l'arrêté ARS n° 2018 -1627 du 22 mai 2018 institutant la gestion de la commission consultative paritaire
dédiée aux personnels contractuels de la FPH dans le département de l'Aube au Centre Hospitalier de
Troyes ;

VU l'arrêté ARS n° 2018 -1629 du 22 mai 2018 relatif institutant la gestion de la commission consultative
paritaire dédiée aux personnels contractuels de la FPH dans le département de la Marne au Centre
Hospitalier Universitaire de Reims ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité
de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

Vu l'arrêté ARS Grand Est n° 2025-2983 en date du 29 septembre 2025 portant délégation de signature aux
Directeurs, Secrétaire général et Délégués Territoriaux de l'Agence régionale de santé Grand Est ;


Considérant qu'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle concernant un agent
contractuel de catégorie A est actuellement engagée au Centre Hospitalier Universitaire de Reims (département
de la Marne) ;


Considérant que le Centre Hospitalier Universitaire de Reims assurant la gestion de la CCP du département de
la Marne n'a pas pu réunir cette commission , compte tenu que la représentation du personnel se trouve réduite
à une seule personne détenant le grade suffisant pour siéger et dès lors, le principe du contradictoire apparaissant
insuffisamment garanti ;


Considérant qu'en cas d'impossibilité de réunir une commission consultative paritaire régulièrement composée,
il est fait appel à la commission consultative paritaire d'un autre département compétent territorialement désignée
par le Directeur Général de l'Agence régionale de santé ;






La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-10-03-00001 - Arrêté ARS Grand Est n°2025-3179 du 02 octobre 2025 portant transfert
exceptionnellement des compétences de la Commission Consultative Paritaire de la Marne à la Commission Consultative Paritaire de
l'Aube pour une procédure spécifique
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Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

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ARRETE



Article 1 : Le Centre Hospitalier de Troyes, établissement gestionnaire de la Commission Consultative Paritaire
(CCP) du département de l'Aube est désigné compétent pour réunir la CCP afférente à la procédure de
licenciement d'un agent contractuel de catégorie A, actuellement en cours au sein du Centre Universitaire de
Reims.


Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête
remise ou envoyée au greffe du Tribu nal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr.


Article 3 : La Directrice de l'Offre Sanitaire de l'ARS Grand Est et le Directeur du Centre Hospitalier de Troyes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des départements de l'Aube et de la Marne.




Pour La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
et par délégation
Le Responsable du Département
Ressources Humaines en Santé,

Jean-Michel BAILLARD





Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-10-03-00001 - Arrêté ARS Grand Est n°2025-3179 du 02 octobre 2025 portant transfert
exceptionnellement des compétences de la Commission Consultative Paritaire de la Marne à la Commission Consultative Paritaire de
l'Aube pour une procédure spécifique
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Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-10-03-00002
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les
bruits de voisinage dans le département de la
Marne
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-10-03-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 6
PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008relatif à la lutte contre les bruits de voisinagedans le département de la MarneLe Préfet du département de la Marne,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 concernant les bruits de voisinage,
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles R.571-1 à R.571-24 concernant les émissions sonoresdes objets,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le départementde la Marne,
Vu la demande formulée par Monsieur Jonathan BERTAUX, responsable d'exploitation de la societe FOSELEVChampagne, Agence de Reims le 11 septembre 2025,
Vu l'avis favorable de la Ville de Reims en date du 29 septembre 2025,Considérant que les activités faisant l'objet de la demande sont réglementées par l'article 9 de l'arrêté préfectoralsusvisé,
Considérant qu'il a été décidé en concertation entre la société FOSELEV Champagne et la ville de Reims, deréaliser ces travaux de nuit pour éviter la gêne du trafic routier.Sur proposition de Madame la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de SantéGrand Est,
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-10-03-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 7
ARRETEARTICLE 1°Par dérogation à l'arrété préfectoral du 10 décembre 2008, la société FOSELEV Champagne, est autorisée àutiliser tout engin et outil de chantier, et à effectuer des travaux de nuit, dans le cadre d'opérations de levage a lagare SNCF rue André Pingat à Reims du 9 octobre 2025 à 20h au 10 octobre 2025 à 7h.ARTICLE 2La société FOSELEV Champagne et éventuellement toute entreprise intervenant sur ce chantier, devra prendretoutes les dispositions utiles afin de réduire les nuisances sonores, notamment par l'emploi d'engins de chantiershomologués et par leurs modalités d'utilisation.ARTICLE 3Les riverains ont été informés par la Ville de Reims de la réalisation des travaux, des obligations du chantier etdes coordonnées d'un référent en cas de plainte. Des protections auditives seront mises à la disposition desriverains par la société FOSELEV Champagne, sur le chantier.ARTICLE 4La présente dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux.ARTICLE 5Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remiseou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecoursfr.ARTICLE 7Le présent arrêté sera affiché de façon visible en mairie de Reims pendant toute la durée de la dérogation.ARTICLE 8Monsieur le Préfet de la Marne, Monsieur le Sous-Préfet de Reims, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de laDirection Interdépartementale de la Police Nationale de la Marne, Monsieur le Maire de Reims, Madame la Direc-trice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par courriel à Monsieur Jonathan BER-TAUX, responsable d'exploitation de la société FOSELEV Champagne, Agence de Reims, et sera publié au Re-cueil des Actes Administratifs.
Faità Châlons-en-Champagne, le [} 3 (CT, 2025
Le Préfet de la Marne
NPour leLe Youle Ry 4
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-10-03-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 8
Préfecture de la Marne
51-2025-10-07-00001
arrêté portant composition de la commission
départementale du titre de séjour
Préfecture de la Marne - 51-2025-10-07-00001 - arrêté portant composition de la commission départementale du titre de séjour 9
= Direction de la citoyennetéTA MARNE et de la légalitéLiberté Service de l'immigration et de l'intégrationgaliteFraternité
Châlons-en-Champagne, le à -ARRETE PORTANT COMPOSITIONDE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU TITRE DE SEJOURLe Préfet de la Marne,VU le code des relations entre le public et l'administrationVU le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant Monsieur Romain ROYET,préfet de la Marne, publié au Journal officiel de la République française;VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 édicté par le préfet de la Marne portant délégationde signature à Monsieur Raymond YEDDOU, Secrétaire général de la préfecture de la Marne,régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L.432-14, L.432-13, L. 432-15 et L. 435-1;Sur proposition du secrétaire général,
ARRETE :Article 1" : La commission départementale du titre de séjour prévue par l'article L. 432-14 du codede l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est composée ainsi qu'il suit :1. Autitre des représentants des élus locaux désignés par l'association des maires de la Marne:
Madame Caroline ISSENHUTH, maire de la ville de Vanault les Dames, membre titulaire,Madame Cécile OESLICK, maire de la ville de Cuchery, membre suppléante ;2. Autitre des personnes qualifiées désignées par le Préfet :Monsieur Stéphane DARMAS, Directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'inté-gration, membre titulaire ;Monsieur Christian ANNOUD, Directeur territorial adjoint de l'Office français de l'immigration et del'intégration, membre suppléant ;Madame Marine ELLUL, agent de (SIAO), l'Office français de l'immigration et de l'intégration,membre suppléant ;Madame Audrey LEBAAD, Directrice du service intégré d'accueil et d'orientation de la Marne(SIAO), membre titulaire ;
Préfecture de la Marne - 51-2025-10-07-00001 - arrêté portant composition de la commission départementale du titre de séjour 10
Madame Cindy GRIMPLET, Cheffe du service intégré d'accueil et d'orientation de la Marne (SIAO),membre suppléante.Article 2 : La présidence de la commission du titre de séjour est assurée par Madame Caroline IS-SENHUTH ou sa suppléante, à défaut par Monsieur Stéphane DARMAS ou par Monsieur ChristianANNOUD.Article 3 : L'arrêté du 28 mars 2024 portant composition de la commission départementale du titrede séjour est abrogé ;Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent ar-rêté dont copie sera transmise à l'association des maires de la Marne, la direction territoriale del'Office français de l'immigration et de l'intégration et le service intégré d'accueil et d'orientation dela Marne.
Préfecture de la Marne - 51-2025-10-07-00001 - arrêté portant composition de la commission départementale du titre de séjour 11
Services déconcentrés
51-2025-10-06-00001
Arrêté SRER PRR 2025 272 01
Services déconcentrés - 51-2025-10-06-00001 - Arrêté SRER PRR 2025 272 01 12
PREFET | . . . oeDE LA MARNE Direction départementale des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°SRER_PRR_2025_27201Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de fauchage sur I'A26 dans lesbretelles des diffuseurs n° 16 Reims Nord et n° 15 Reims la Neuvillette, et de réparations de glissières dans lesbretelles des diffuseurs de Tinqueux et sur l'A344 à Cormontreuil.Le Préfet de la MarneVu le code de la voirie routière;Vu le code de la route;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22juillet 1982 relative auxdroits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditionsd'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales etrégionales ;Vu le décret n°2025-492 du 02 juin 2025 relatif à la consistance du réseau national;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et desdépartements ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes à grande circulation ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes;Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décretn°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales desroutes ;Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier applicable aux chantiers courants surles autoroutes A4, A26, A34 et A344 dans leur traversée du département de la Marne du 04 septembre2019 ;Vu l'arrêté préfectoral portant réglementation de police de la circulation routière sur les autoroutesA4, A344, A34 et A26 dans le département de la Marne du 04juin 2025 modifié par l'arrêté préfectoraldu 13 juin 2025 ;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Chalons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
Services déconcentrés - 51-2025-10-06-00001 - Arrêté SRER PRR 2025 272 01 13
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational relative à l'exploitation sous chantier ;Vu la circulaire du ministre de la transition écologique du 23 janvier 2025 et fixant le calendrier desjours "hors chantiers" pour l'année 2025 etjusqu'au 31 janvier 2026 ;Vu le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET en qualité de Préfet dela Marne;Vu l'arrêté interministériel, nommant, à compter du 02 janvier 2023, Monsieur Sylvestre Delcambre,directeur départemental des territoires de la Marne;Vu l'arrêté préfectoral « DS 2025-055 » du 01 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Sylvestre Delcambre, directeur départemental des territoires de la Marne;Vu l'article 1 de l'arrêté du 02 septembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur SylvestreDelcambre, directeur départemental des territoires de la Marne à Monsieur Philippe Lefranc, directeurdépartemental adjoint des territoires de la Marne, en cas d'absence ou d'empéchement ;Vu la demande du 11 septembre 2025 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la société desautoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) ;Vu l'avis favorable du 15 septembre 2025 de l'escadron départemental de sécurité routière de lagendarmerie nationale du département de la Marne ;Vu l'avis favorable du 03 octobre 2025 de l'Etat-Major de la direction interdépartementale de la policenationale de Reims;Vu l'avis du 30 septembre 2025 de la Communauté Urbaine du Grand Reims ;Vu l'avis favorable du 12 septembre 2025 de la Direction Interdépartementale des Routes Nord ;Vu l'avis sans remarque du 11 septembre 2025 du Conseil Départemental secteur Nord de la Marne ;Vu l'avis sans observation particulière du 11 septembre 2025 de la commune de Cormontreuil ;Vu l'avis sans objection du 25 septembre 2025 de la commune de Tinqueux ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entrepriseschargées des travaux, il convient de réglementer la circulation au droit de l'emprise du chantier ;Sur proposition de Madame la responsable du service risques et éducation routière de la directiondépartementale des territoires de la Marne ;
Services déconcentrés - 51-2025-10-06-00001 - Arrêté SRER PRR 2025 272 01 14
ARRETEARTICLE 1Le présent arrêté définit les nouvelles modalités d'exécution des travaux de fauchage sur |'A26 dans lesbretelles des diffuseurs n°16 Reims Nord et n° 15 Reims la Neuvillette, et de réparations de glissièresdans les bretelles des diffuseurs de Tinqueux et sur l'A344 a Cormontreuil.Ces travaux, sous maîtrise d'oeuvre SANEF, nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Phase 1: Travaux de fauchage dans les bretelles de sortie et d'entrée du diffuseur n° 16 de ReimsNord dans le sens Reims/CalaisDates prévisionnellesnuit du 13 octobre 2025 de 20h00 au 14 octobre 2025 à O6h00Localisation du chantierA26 - Au PR 258+500 sens Reims/CalaisModalités d'exploitationFermeture bretelles sortie et entrée diffuseur n°16 de Reims Nord dans lesens Reims/Calais, avec itinéraires de déviations (déviations 1 et 2).Phase 2 : Travaux de fauchage dans les bretelles de sortie et d'entrée du diffuseur n° 15 de Reims LaNeuvillette dans le sens Reims/CalaisDates prévisionnellesnuit du 14 octobre 2025 de 20h00 au 15 octobre 2025 a 06h00Localisation du chantierA26 — Au PR 256+400 sens Reims/Calais
Modalités d'exploitationFermeture bretelles sortie et entrée diffuseurn°15 de Reims LaNeuvillette dans le sens Reims/Calais, avec itinéraires de déviations(déviations 3 et 4).Phase 3 : Travaux de fauchage dans les bretelles de sortie et d'entrée du diffuseur n° 15 de Reims LaNeuvillette dans le sens Calais/ReimsDates prévisionnellesnuit du 15 octobre 2025 de 20h00 au 16 octobre 2025 à 06h00Localisation du chantierA26 - Au PR 256+400 sens Calais/Reims
Modalités d'exploitationFermeture bretelles sortie et entrée diffuseur n° 15 de Reims LaNeuvillette dans le sens Calais/Reims avec itinéraires de déviations(itinéraires 5 et 6).
Services déconcentrés - 51-2025-10-06-00001 - Arrêté SRER PRR 2025 272 01 15
Phase 4 : Travaux de fauchage dans les bretelles de sortie et d'entrée du diffuseur n° 16 de ReimsNord dans le sens Calais/Reims|Dates prévisionnelles |nuit du 16 octobre 2025 de 20h00 au 17 octobre 2025 à O6h00Localisation du chantier |A26 - Au PR 258+500 sens Calais/ReimsFermeture bretelles sortie et entrée diffuseur n° 16 de Colbert dans le sensCalais/Reims avec itinéraires de déviations (déviations 7 et 8).Modalités d'exploitation
Phase 5 : Travaux de réparation de dispositif de retenue suite à accident dans la bretelle d'entrée dudiffuseur de Tinqueux dans le sens Cormontreuil/TinqueuxDates prévisionnelles Inuit du 13 octobre 2025 de 20h00 au 14 octobre 2025 à 06h00Localisation du chantier |A344 - Au PR 1+400 sens Cormontreuil/TinqueuxFermeture bretelle entrée du diffuseur de Tinqueux dans le sensCormontreuil/Tinqueux avec itinéraire de déviation (déviation 9).Modalités d'exploitation
Phase 6 : Travaux de réparation de dispositif de retenue suite à accident dans la bretelle d'entrée dudiffuseur de Cormontreuil dans le sens Cormontreuil/TinqueuxDates prévisionnelles {nuit du 13 octobre 2025 de 20h00 au 14 octobre 2025 à 06h00Localisation du chantier |A344 - Au PR 9+545 dans le sens Cormontreuil Tinqueux.Fermeture bretelle entrée diffuseur de Cormontreuil dans le sensCormontreuil/Tinqueux avec itinéraire de déviation (déviation 10).Modalités d'exploitation
ARTICLE 2DéviationsDéviation 1: Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n° 16 Reims Nord dans le sens Reims/Calais :les usagers continuent sur |'A26 et sortent au diffuseur n° 15 la Neuvillette, puis, empruntent la RD944en direction de Reims où ils retrouvent toutes les indications de direction.Déviation 2 : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n° 16 de Colbert dans le sens Reims/Calais :Les usagers empruntent la RD944 direction Laon jusqu'au diffuseur n° 15 Reims la Neuvillette où ilspeuvent reprendre l'A26 direction Calais.Déviation 3 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n° 15 de Reims La Neuvillette dans le sensReims/Calais : les usagers sortent au diffuseur n° 16 Reims Nord puis empruntent la RD944T (boulevarddes Tondeurs) où ils retrouvent toutes les indications de direction.Déviation 4: Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n° 15 de Reims La Neuvillette dans le sensReims/Calais : les usagers continuent sur RD944 direction Reims puis empruntent la RD944T (boulevarddes Tondeurs) jusqu'au diffuseur n° 16 Reims Nord où ils retrouvent toutes les indications de direction.Déviation 5 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n° 15 de Reims La Neuvillette dans le sensCalais/Reims : les usagers continuent sur l'A26 et sortent au diffuseur n° 16 Reims Nord puisempruntent la RD944T (boulevard des Tondeurs) où ils retrouvent toutes les indications de direction.
Services déconcentrés - 51-2025-10-06-00001 - Arrêté SRER PRR 2025 272 01 16
Déviation 6: Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n° 15 de Reims La Neuvillette dans le sensCalais/Reims: les usagers continuent sur la RD944 direction Reims puis empruntent la RD944T(boulevard des Tondeurs) jusqu'au diffuseur n° 16 Reims Colbert où ils retrouvent toutes les indicationsde direction.Déviation 7 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n° 16 de Colbert dans le sens Calais/Reims :les Usagers sortent au diffuseur n° 15 La Neuvillette et continuent sur la RD944 direction Reims où ilsretrouvent toutes les indications de direction.Déviation 8 : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n° 16 de Colbert dans le sens Calais/Reims :Les usagers empruntent la RD944 direction Laon jusqu'au diffuseur n ° 15 Reims la Neuvillette où ilspeuvent reprendre l'A26 direction Reims.Déviation 9: Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur de Tinqueux dans le sensCormontreuil/Tinqueux: les usagers empruntent l'A344 direction Reims puis sortent au diffuseur de« Reims Cathédrale » puis reprennent l'A334 direction Tinqueux où ils retrouvent toutes les indicationsde direction.Déviation 10: Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur de Cormontreuil dans le sensCormontreuil/Tinqueux: les usagers continuent sur la RN244 puis sortent au diffuseur n° 28.2,empruntent le chemin du Moulin de Vrilly puis le Boulevard du Val de Vesle puis la Rue Gabriel Voisin,la Rue Jacques Daguerre pour reprendre la RN244 direction Reims et reprendre l'A344 où ils retrouventtoutes les indications de direction.ARTICLE 3Dans le cadre des travaux mentionnés à l'article 1, la SANEF est autorisée à déroger aux articles n° 3, et10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 4 septembre 2019 pour ledépartement de la Marne.Dérogation à l'article n° 3Le chantier entraînera des déviations sur le réseau secondaire.Dérogation à l'article n° 10L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant peut êtreinférieure à la réglementation en vigueur.ARTICLE 4Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.ARTICLE 5Information des clientsEn section courante : des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur lespanneaux à messages variables (PMV).
Services déconcentrés - 51-2025-10-06-00001 - Arrêté SRER PRR 2025 272 01 17
Protection mobileLes protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarit endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils sont réalisés sous protection d'unbouchon mobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles sont formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et desagents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles est matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhiculeSANEF ou uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile est matérialisée soit :¢ parla pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et terre-plein central (TPC) en amont de la zone à réaliser ;* par un véhicule, équipé d'un PMV, placé en amont.Les entrées des aires de services ou de repos, ainsi que les entrées des diffuseurs ou échangeurspeuvent, en cas de besoin, être momentanément fermées à la circulation.ARTICLE 6La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SANEF.Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaireapprouvée le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pourun chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.ARTICLE 7Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementationen vigueur.ARTICLE 8Le peloton autoroutier de gendarmerie, le responsable gestion de crise de la direction départementaledes territoires de la Marne, et le centre d'ingénierie, et de gestion du trafic de la directioninterdépartementale des routes Nord ainsi que les services du Conseil Départemental seront avertis entemps réel par les services de SANEF en cas d'événement entraînant une gêne importante à lacirculation et des mesures prises à cet effet.
Services déconcentrés - 51-2025-10-06-00001 - Arrêté SRER PRR 2025 272 01 18
ARTICLE 9Le présent arrêté peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'unrecours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ou via l'application télérecours(www.telerecours.fr).ARTICLE 10Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :e M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne ;e M. le sous-préfet de l'arrondissement de Reims ;e M.le directeur départemental des territoires de la Marne ;e M.le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne;e M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne ;e M. le directeur de l'exploitation de la SANEF à Senlis ;e M. le directeur du réseau SANEF Est.dont copie sera adressée à :e M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé ;e M. le directeur interdépartemental des routes Nord ;M. le directeur des services du conseil départemental ;M. le commandant de la région militaire de défense nord-est ;e M. le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne ;M. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le ff OCT. 2025Le Préfet de la Marne,Pour le Préfet et par délégation,Le directeur déf tal adjoint des territoires de la Marne,
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at. LL WE
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Services déconcentrés
51-2025-10-07-00002
DDFiP51 - Délégation de signature générale pour
le Secrétariat général et la Mission Risques et
Audit 07/10/2025
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Risques et Audit 07/10/2025 21
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARNE
12 rue Sainte Marguerite
51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Décision portant délégation générale de signature au Directeur départemental Adjoint des
Finances publiques de la Marne en charge du Secrétariat Général et à la responsable de la
Mission Départementale Risques et Audit
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques
du Département de la Marne,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin
2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu l'article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret du 19 juin 2023 portant nomination de M. SOULIÉ, Administrateur de l'État, en
qualité de Directeur départemental des Finances Publiques de la Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 janvier 2024 nommant, à compter du 1 er mars 2024, M. Vincent
UHER, Administrateur de l'État, en qualité de Directeur adjoint - Pôle transverse de la
Direction départementale des Finances publiques de la Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 septembre 2025, portant affectation avec changement de
l'autorité de rattachement au Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté
Industrielle et numérique de Mme Lydie LOGIER ;
Décide :
Article 1 – Délégation générale de signature est donnée à :
M. Vincent UHER, Administrateur de l'État, Directeur adjoint - Pôle transverse de la Direction
départementale des Finances publiques de la Marne, et en charge du Secrétariat Général ;
Mme Lydie LOGIER, Attachée d'administration de l'État hors classe, responsable de la Mission
Départementale Risques et Audit,
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou
concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions
expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux
affaires qui s'y rattachent.
8 - GENERALE 2
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Risques et Audit 07/10/2025 22
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice
des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-
1246 du 7 novembre 2012 modifié.
Article 3 – La présente décision abroge la décision du 26 février 2024.
Article 4 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de la Marne, et prendra effet le lendemain de sa date de publication.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 07/10/2025
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances
publiques de la Marne
Bruno SOULIÉ
8 - GENERALE 2
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Services déconcentrés
51-2025-10-03-00003
DDFiP51 - Délégation de Signature Service
Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) au
01/10/2025
Services déconcentrés - 51-2025-10-03-00003 - DDFiP51 - Délégation de Signature Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF)
au 01/10/2025 24
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté , .Égalité ; . FINANCES PUBLIQUESFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA MARNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALLa responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de la Marne (SDIF 51)
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 408 modifié de son annexe |! et lesarticles 212 à 217 de son annexe IV: |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction généraledes Finances publiques ; | |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notammentson article 16 ;Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014, modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empéchement de la soussignée, à M.Jean-Michel REMACLY, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, et à Mme Sonia FARAGO,Inspectrice des Finances publiques, adjoints à la responsable du Service Départemental des ImpôtsFonciers de la Marne, à l'effet de signer :e l'ensemble des décisions relatives aux missions du service* tous les actes d'administration et de gestion du serviceet ce, dans les conditions et limites de la propre délégation de signature de la responsable.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisionsportant remise, modération ou rejet :a) dans la limite de 60 000 €, à l'Inspecteur divisionnaire des Finances publiques désigné ci-après :| REMACLY Jean-Michel iz
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au 01/10/2025 25
b) dans la limite de 15 000 €, aux Inspecteurs des Finances publiques désignés ci-aprés :I FARAGO SoniaPHILIPPOTEAUX MarieSCHRAMM Emilie
c) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :BRISSON CécileCHAUVIN Jean-YvesCOUVREUX NathalieDIDIER CatherineGACHIGNAT PascalGOMBAUD Jean-François_ HOCQUELOUX PatriceLANGHENDRIES BénédicteLAPLACE PascalePOURRIER DominiqueROUYEZ ChristineROYAUX KarineSCHUCK OlivierVASSALLO TODARO Angelo
ainsi qu'aux agents de l'équipe de renfort, dont la liste est tenue à jour par le service du contrôle degestion, et dont les montants sont déterminés en fonction de leur grade.d) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :ALBAUT AuroreBERTRAND SandrineDIDIER ClémentGAUNEL MathildeJANSEM Maité ROBIQUET Joelle
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisionscontentieuses et gracieuses, ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxefoncière pour pertes de récoltes, aux agents des Finances publiques désignés ci-après :ALBAUT AuroreBERTRAND SandrineBRISSON CécileCHAUVIN Jean-YvesDIDIER CatherineDIDIER ClémentGAUNEL MathildeJANSEM Maité LAPLACE PascaleROBIQUET JoëlleROYAUX Karine
Article 3Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département dela Marne, et prendra effet a compter du lendemain de sa publication.
Fait a Chalons-en-Champagne, le 03/10/2025La responsableMonique FOSSE
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Services déconcentrés
51-2025-10-07-00003
DDFiP51 - Délégation de signature spéciale
Mission Départementale Risques et Audit (MDRA)
au 07/10/2025
Services déconcentrés - 51-2025-10-07-00003 - DDFiP51 - Délégation de signature spéciale Mission Départementale Risques et Audit
(MDRA) au 07/10/2025 27
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARNE
12 rue Sainte Marguerite
51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Décision de délégations spéciales de signature
pour la Mission Départementale Risques et Audit
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques
du Département de la Marne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin
2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret du 19 juin 2023 portant nomination de M. Bruno SOULIÉ, Administrateur de
l'État, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de la Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 septembre 2025, portant affectation avec changement de
l'autorité de rattachement au Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté
Industrielle et Numérique de Mme Lydie LOGIER ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Pour la Mission Départementale Risques et Audit :
- Mme Lydie LOGIER, Attachée d'administration de l'État hors classe, responsable de la
Mission Départementale Risques et Audit,
30 – MDRA SPE
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Services déconcentrés - 51-2025-10-07-00003 - DDFiP51 - Délégation de signature spéciale Mission Départementale Risques et Audit
(MDRA) au 07/10/2025 28
Audit :
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de
réception, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant les missions relatives à
la mission Audit
Et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions de la mission Audit :
• M. Rémi COUVERT, Inspecteur principal des Finances publiques ;
• Mme Naïma BERRAMDANE, Inspectrice principale des Finances publiques ;
• Mme Elsa NOHARET, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
• M. Stéphane DUCHATEAU, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques ;
• M. Eddy HURPIN, Inspecteur principal des Finances publiques ;
• Mme Nicky MOHIMONT, Inspectrice principale des Finances publiques ;
Maîtrise des risques :
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de
réception, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant les missions relatives à
la mission Maîtrise des risques et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les
pièces et documents relatifs à la mission Maîtrise des risques :
• Mme Lydie LOGIER, Attachée d'administration de l'État hors classe , responsable de la
Mission Départementale Risques et Audit,
Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de
mission, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans
toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ;
• Mme Armelle FRANÇOIS , Inspectrice des Finances publiques, cellule qualité
comptable ;
• M. Walid ARAB, Inspecteur des Finances publiques, cellule qualité comptable
Article 2 : La présente décision abroge la décision du 28/08/2025.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de la Marne, et prendra effet le lendemain de sa date de publication.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 07/10/2025
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances
publiques de la Marne
Bruno SOULIÉ
30 – MDRA SPE
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