= yyÀLiberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°123
Du 30 et 31 juillet 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 123
Du 30 et 31 juillet 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/02854 24/07/2026 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2025/02139 du 13 juin 2025 portant
renouvellement d'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
6
2026/02926 31/07/2026 Portant subdélégation de signature à Monsieur le Directeur des sécurités et aux
cadres de la direction des sécurités
8
2026/02935 31/07/2026 Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
l'association ADRIC pour l'action « E-citoyen·ne d'aujourd'hui 2.0 »
11
2026/02936 31/07/2026 Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
la commune de Charenton-le-Pont pour l'action « Lutte contre les violences le
harcèlement et le cyberharcèlement »
15
2026/02937 31/07/2026 Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
la commune de Créteil pour l'action « Sensibilisation contre les violences et le
harcèlement »
19
2026/02938 31/07/2026 Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
l'association Génération numérique pour l'action « Action de prévention de la
délinquance des mineurs et lutte contre les violences collectives en ligne sur le
département du Val-de-Marne : « agir plus tôt pour protéger les mineurs
vulnérables » »
23
2026/02939 31/07/2026 Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
l'association La mécanique de l'instant pour l'action « Le théâtre forum pour
sensibiliser les jeunes aux situations de (cyber)harcèlement »
27
2026/02940 31/07/2026 Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
l'association Ligne de l'enseignement 94 pour l'action « Ateliers de sensibilisations
aux notions de justice/prévention du cyberharcèlement »
31
2026/02941 31/07/2026 Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
l'association Mouvement du nid pour l'action « Sensibilisation, formation et appui
aux acteurs sociaux-éducatifs du Val-de-Marne contre la prostitution des
mineur.e.s, et prévention secondaire/co-accompagnement des jeunes victimes »
35
2026/02942 31/07/2026 Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
l'association Agir contre la prostitution des enfants et les violences sexuelles
39
CABINET
(A.C.P.E.) pour l'action « Prévenir, repérer et accompagner des mineur.e.s en
situation de prostitution ou à risques dans le Val-de-Marne via le dispositif
AdoSexo »
2026/02943 31/07/2026 Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
la commune de Vitry-sur-Seine pour l'action « Procès fictif – L'État contre le
protoxyde d'azote : comprendre et prévenir les dangers du protoxyde d'azote »
43
2026/02944 31/07/2026 Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
l'association OLYMPIO pour l'action « « Pulsions », violences et phénomènes de
bandes »
47
2026/02945 31/07/2026 Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
la commune d'Orly pour l'action « Actions conjointes de médiation et de
prévention des rixes entre les services jeunesse d'Orly et de Villeneuve-le-Roi »
51
2026/02946 31/07/2026 Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
la commune de Villeneuve-le-Roi pour l'action « Actions conjointes de médiation
et de prévention des rixes entre les services jeunesse de Villeneuve-le-roi et
d'Orly »
55
2026/02947 31/07/2026 Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
la commune de Bonneuil-sur-Marne pour l'action « Programme de prévention des
violences et des conduites à risques chez les jeunes »
59
2026/02948 31/07/2026 Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
l'association Entrée de jeu pour l'action « 94 - Prévention des rixes et du
harcèlement par le débat théâtral »
63
2026/02949 31/07/2026 Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
la commune de Bonneuil-sur-Marne pour l'action « Journées de prévention des
conduites à risques »
67
2026/02950 31/07/2026 Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
l'association Point écoute Champigny – Maison de la Prévention pour l'action
« 2026 : Addictions, violences et CPS : prévention précoce »
71
2026/02951 31/07/2026 Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
l'association Fontenay Cité Jeunes pour l'action « Prévention des actes délictueux
chez les jeunes »
75
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/02912 30/07/2026 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2025/ 5089 du 17 décembre 2025 relatif à la
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques (CoDERST) du Val-de-Marne
79
2026/02913 30/07/2026 modifiant l'arrêté n° 2025/ 218 du 17 janvier 2025 relatif à la composition de la
commission spécialisée en matière de déclarations d'insalubrité du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CoDERST) du Val-de-Marne
82
2026/02913 30/07/2026 portant rectification des visas de l'arrêté préfectoral n° 2026/ 02822 du 22/07/2026
déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la Zone d'Aménagement
Concerté des Côteaux d'Ormesson sur le territoire de la commune d'Ormesson-
sur-Marne
85
2026/03013 31/07/2026 portant ouverture de la consultation du public sur le dossier de demande
d'enregistrement au titre de la réglementation des installations classées pour la
protection de l'environnement présenté par l'Établissement public territorial
Grand Orly Seine Bièvre sis 1 rue du Général Malleret Joinville à Vitry-sur-Seine
88
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/202614
249
27/07/2026 DECISION TARIFAIRE N°202614249 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE MAISON ACCUEIL TEMPORAIRE
HANDI REPIT - 940012529
91
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/ sans
numéro
27/07/2926 DÉCISION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE PORTANT NOMINATION D'UN
COMPTABLE INTÉRIMAIRE + ANNEXE
93
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/0550 30/07/2026 portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes
catégories sur la RD148 au droit du Pont du Port à l'Anglais entre le quai Jules
Guesde (RD152), à Vitry-sur-Seine et le quai Jean-Baptiste Clément (RD138) à
Alfortville, dans les deux sens de circulation, pour des travaux d'entretien du Pont
du Port-à-l'Anglais.
104
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026-02/06-
RH- DFPIP
02/06/2026 Portant délégation de signature du Directeur des Services pénitentiaires d'outre-
mer
108
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/36 29/07/2026 portant subdélégation de signature en matière de sanctions disciplinaires du
premier groupe par le directeur de la police aux frontières des aérodromes
parisiens et directeur de la police aux frontières des aérodromes de Paris-Charles-
de-Gaulle et du Bourget à Roissy-en-France (95)
111
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
POLICE NATIONALE
JUSTICE / PÉNITENTIAIRE
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la Réglementation
et de la Sécurité Routières
DS/BRSR/MN
pref-vtc@val-de-marne.gouv.fr

Créteil, le 24 juillet 2026
ARRETE N° 2026/02854
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2025/02139 du 13 juin 2025 portant
renouvellement d'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et suivants ;
Vu le décret du 22 avril 2026 par lequel Monsieur Stanislas BOURRON est nommé préfet du Val-de-
Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des
établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/02139 du 13 juin 2025 portant renouvellement d'agrément d'un
centre de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026/01842 du 18 mai 2026 du Préfet du Val-de-Marne portant
délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Val-de-Marne ;
Considérant la demande reçue le 6 mars 2026 de Monsieur Vincent CLEVENOT, exploitant du
centre de sensibilisation à la sécurité routière Automobile Club Association (ACA), agréé sous
le numéro R 20 094 0001 0 informant du changement de dénomination sociale de Mobilité
Club France, en remplacement d'Automobile Club Association (ACA) organisme chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans une structure d'affaires située
11-15 rue Louis Armand à Villeneuve-Saint-Georges ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
.../...
Arrêté
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2025/02139 du 13 juin 2025 susvisé est modifié
ainsi qu'il suit :
Monsieur Vincent CLEVENOT, président du centre de sensibilisation à la sécurité routière
Mobilité Club France, immatriculé sous le SIRET n° 775 641 871 00238 dont le siège social est
situé 38 avenue du Rhin à Strasbourg (67100), est autorisé à exploiter, sous le n° d'agrément R
20 094 0001 0, un établissement chargé d'animer en présentiel les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dans une salle mise à disposition par une structure d'affaires située dans le
département du Val-de-Marne à l'adresse suivante : hôtel Kyriad, 11-15 rue Louis Armand, 94190
Villeneuve-Saint-Georges.
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national
de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant à la préfecture du Val-de-Marne.
Article 4 : Le Sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, la directrice de
l'unité départementale du Val-de-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France sont chargés de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet du Val-de-Marne
Le directeur de cabinet
SIGNE : Emmanuel DUPUIS
E 3PRÉFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ N°2026 / 02926
Portant subdélégation de signature à Monsieur le Directeur des sécurités et aux cadres de
la direction des sécurités
Le Préfet du Val-de-Marne,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de
Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 : En matière d'ordonnancement et d'exécution budgétaire, délégation de
signature est donnée à Monsieur Julien MÉTIFEUX, directeur des sécurités , pour transcrire
dans le système d'information financière de l'État toutes les décisions d'ordonnancement
de dépenses relevant des services placés sous son autorité.
À ce titre, il est autorisé, pour tout acte sans limite de montant, à :
• saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques ;
• saisir et valider les actes relatifs aux demandes de mise en paiement.
1

Article 2 : Délégation est donnée en qualité d'ordonnateurs secondaires délégués pour
tout acte sans limite de montant concernant les subventions du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation à Madame Coraly UZAN , cheffe du
bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance, et en son absence ou en
cas d'empêchement, à Madame Virginie LE MASSON-HANDWERK, adjointe à la cheffe du
bureau, pour :
• saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de
mise en paiement ;
• constater ou certifier le service fait dans le progiciel CHORUS.
Article 3 : Délégation est donnée en matière de subventions du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation à Madame Anaë WOODWARD et
Monsieur Louis CORNU, chargés de mission ordre public et prévention de la délinquance,
ainsi qu'à Madame Wassila BOUSSAADA , assistante au bureau de l'ordre public et de
prévention de la délinquance pour :
• saisir les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de mise en
paiement ;
• constater le service fait dans le progiciel CHORUS.
Article 4 : Délégation est donnée en qualité d'ordonnateurs secondaires délégués pour
tout acte sans limite de montant en matière d'indemnisation pour refus du concours de la
force publique et de frais de contentieux liés aux polices administratives à Madame Louise
TERUEL-ARDON, cheffe du bureau des polices administratives, et en son absence ou cas
d'empêchement, à Madame Stéphane BERGIERS-DANEY, adjointe à la cheffe de bureau
en charge des expulsions locatives pour :
• saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de
mise en paiement ;
• constater ou certifier le service fait dans le progiciel CHORUS.
Article 5 : Délégation est donnée pour les actes budgétaires relevant des contentieux liés
aux polices administratives à Madame Marion ZEGHOUD D'ASCOLA, cheffe des
expulsions locatives pour :
• saisir les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de mise en
paiement ;
• constater le service fait dans le progiciel CHORUS.
Article 6 : Délégation est donnée en qualité d'ordonnateurs secondaires délégués pour
tout acte sans limite de montant au titre des dépenses liées à l'indemnisation des gardiens
de fourrières automobiles et de dépanneurs autoroutiers, ainsi qu'aux frais contentieux liés
à la sécurité routière à Monsieur Firmin GOMEZ, chef du bureau de la réglementation et de
la sécurité routières, et en son absence ou en cas d'empêchement, à Madame Caroline
GUANNEL, adjointe au chef du bureau, pour :
• saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de
mise en paiement ;
• constater ou certifier le service fait dans le progiciel CHORUS.
2
Article 7 : Délégation est donnée au titre des dépenses liées à l'indemnisation des gardiens
de fourrières automobiles et de dépanneurs autoroutiers, ainsi qu'aux frais de contentieux
liés à la sécurité routière à Madame Corinne JOUANNETAUD et Madame Nathalie DARIEN
chargées du suivi des marchés de fourrières automobiles et de dépanneurs autoroutiers,
pour :
• saisir les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de mise en
paiement ;
• constater le service fait dans le progiciel CHORUS.
Article 8 : Délégation est donnée en qualité d'ordonnateurs secondaires délégués pour
tout acte sans limite de montant concernant les subventions du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation à Monsieur Valentin COCHET, chef du
bureau de lutte contre la radicalisation et les séparatismes, et en son absence ou en cas
d'empêchement, à Madame Gwendoline BELLANGER, adjointe au chef du bureau, pour :
• saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de
mise en paiement ;
• constater ou certifier le service fait dans le progiciel CHORUS.
Article 9 : Délégation est donnée en matière de subventions du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation à Madame Pauline DELOCHE et
Monsieur Charles TESTARD, chargés de mission du bureau de lutte contre la radicalisation
et les séparatismes, pour :
• saisir les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de mise en
paiement ;
• constater le service fait dans le progiciel CHORUS.
Article 10 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 31 juillet 2026
Pour le préfet du Val-de-Marne
Le directeur de cabinet
Emmanuel DUPUIS
3
| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2026/02935
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 1

Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « ADRIC » pour l'action « E-
citoyen·ne d'aujourd'hui 2.0 ».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 3 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « ADRIC » dont le siège
est situé 7 rue du Jura 75013 Paris pour la mise en œuvre de l'action intitulée : « E-citoyen·ne
d'aujourd'hui 2.0 ».
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027 . Les dépenses éligibles du projet financé par
le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n'entrant pas dans
cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la
subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-01
•Code activité : 021608100110 - Autres actions de prévention de la délinquance en faveur des
jeunes
Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les
documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 2
documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par
son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du
code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et
de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-de-Marne
de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout retard dans la
mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute
nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à
payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout
moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour
évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du
Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou
la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont pas
respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modifié sans
autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des
aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à
toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur
à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement
proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de
coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de
la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 3
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches,
flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de
la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional
des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Créteil le 31/07/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 4
| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2026/02936
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 1

Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Commune de Charenton-le-
Pont » pour l'action « Lutte contre les violences le harcèlement et le cyberharcèlement ».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 8 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Commune de
Charenton-le-Pont » dont le siège est situé 48 rue de Paris 94220 Charenton-le-Pont pour la mise
en œuvre de l'action intitulée : « Lutte contre les violences le harcèlement et le
cyberharcèlement ».
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027 . Les dépenses éligibles du projet financé par
le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n'entrant pas dans
cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la
subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-01
•Code activité : 021608100110 - Autres actions de prévention de la délinquance en faveur des
jeunes
Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les
documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 2
documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par
son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du
code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et
de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-de-Marne
de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout retard dans la
mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute
nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à
payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout
moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour
évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du
Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou
la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont pas
respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modifié sans
autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des
aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à
toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur
à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement
proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de
coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de
la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 3
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches,
flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de
la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional
des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 4
| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2026/02937
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 1

Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Commune de Créteil » pour
l'action « Sensibilisation contre les violences et le harcèlement ».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 5 500,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Commune de Créteil »
dont le siège est situé Place Salvador Allende 94000 Créteil pour la mise en œuvre de l'action
intitulée : « Sensibilisation contre les violences et le harcèlement ».
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027 . Les dépenses éligibles du projet financé par
le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n'entrant pas dans
cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la
subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-01
•Code activité : 021608100110 - Autres actions de prévention de la délinquance en faveur des
jeunes
Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les
documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 2
documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par
son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du
code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et
de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-de-Marne
de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout retard dans la
mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute
nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à
payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout
moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour
évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du
Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou
la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont pas
respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modifié sans
autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des
aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à
toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur
à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement
proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de
coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de
la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 3
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches,
flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de
la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional
des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 4
| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2026/02938
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 1

Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Génération numérique » pour
l'action « Action de prévention de la délinquance des mineurs et lutte contre les violences
collectives en ligne sur le département du Val-de-Marne : agir plus tôt pour protéger les mineurs
vulnérables ».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 7 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Génération
numérique » dont le siège est situé 24 rue Mayet
75006 Paris pour la mise en œuvre de l'action intitulée : « Action de prévention de la délinquance
des mineurs et lutte contre les violences collectives en ligne sur le département du Val-de-Marne :
agir plus tôt pour protéger les mineurs vulnérables ».
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027 . Les dépenses éligibles du projet financé par
le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n'entrant pas dans
cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la
subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-01
•Code activité : 021608100110 - Autres actions de prévention de la délinquance en faveur des
jeunes
Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les
documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 2
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par
son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du
code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et
de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-de-Marne
de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout retard dans la
mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute
nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à
payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout
moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour
évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du
Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou
la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont pas
respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modifié sans
autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des
aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à
toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur
à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement
proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de
coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 3
la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches,
flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de
la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional
des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 4
| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2026/02939
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 1

Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « La mécanique de l'instant »
pour l'action « Le théâtre forum pour sensibiliser les jeunes aux situations de (cyber)harcèlement ».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 6 500,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « La mécanique de
l'instant » dont le siège est situé 3 impasse du Bel-Air 94110 Arcueil pour la mise en œuvre de
l'action intitulée : « Le théâtre forum pour sensibiliser les jeunes aux situations de
(cyber)harcèlement ».
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027 . Les dépenses éligibles du projet financé par
le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n'entrant pas dans
cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la
subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-01
•Code activité : 021608100110 - Autres actions de prévention de la délinquance en faveur des
jeunes
Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les
documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 2
son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du
code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et
de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-de-Marne
de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout retard dans la
mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute
nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à
payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout
moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour
évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du
Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou
la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont pas
respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modifié sans
autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des
aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à
toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur
à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement
proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de
coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de
la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 3
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches,
flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de
la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional
des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 4
| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2026/02940
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 1

Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Ligue de l'enseignement 94 »
pour l'action « Ateliers de sensibilisations aux notions de justice/prévention du
cyberharcèlement ».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 4 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Ligue de
l'enseignement 94 » dont le siège est situé 88 rue Marcel Bourdarias 94140 Alfortville pour la mise
en œuvre de l'action intitulée : « Ateliers de sensibilisations aux notions de justice/prévention du
cyberharcèlement ».
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027 . Les dépenses éligibles du projet financé par
le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n'entrant pas dans
cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la
subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-01
•Code activité : 021608100110 - Autres actions de prévention de la délinquance en faveur des
jeunes
Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les
documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 2
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par
son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du
code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et
de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-de-Marne
de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout retard dans la
mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute
nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à
payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout
moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour
évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du
Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou
la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont pas
respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modifié sans
autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des
aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à
toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur
à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement
proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de
coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de
la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 3
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches,
flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de
la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional
des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 4
| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2026/02941
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 1

Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Mouvement du Nid » pour
l'action « Sensibilisation, formation et appui aux acteurs sociaux-éducatifs du Val-de-Marne contre
la prostitution des mineur.e.s, et prévention secondaire/co-accompagnement des jeunes
victimes ».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 6 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Mouvement du Nid »
dont le siège est situé 8 avenue Gambetta 75020 Paris pour la mise en œuvre de l'action
intitulée : « Sensibilisation, formation et appui aux acteurs sociaux-éducatifs du Val-de-Marne
contre la prostitution des mineur.e.s, et prévention secondaire/co-accompagnement des jeunes
victimes ».
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027 . Les dépenses éligibles du projet financé par
le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n'entrant pas dans
cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la
subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-01
•Code activité : 021608100110 - Autres actions de prévention de la délinquance en faveur des
jeunes
Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris.
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 2
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les
documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par
son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du
code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et
de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-de-Marne
de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout retard dans la
mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute
nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à
payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout
moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour
évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du
Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou
la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont pas
respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modifié sans
autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des
aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à
toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 3
à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement
proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de
coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de
la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches,
flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de
la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional
des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 4
| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2026/02942
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 1

Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Agir contre la prostitution des
enfants et les violences sexuelles (A.C.P.E.) » pour l'action « Prévenir, repérer et accompagner des
mineur.e.s en situation de prostitution ou à risques dans le Val-de-Marne via le dispositif
AdoSexo ».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 8 050,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Agir contre la
prostitution des enfants et les violences sexuelles (A.C.P.E.) » dont le siège est situé 14 rue
Mondétour 75001 Paris pour la mise en œuvre de l'action intitulée : « Prévenir, repérer et
accompagner des mineur.e.s en situation de prostitution ou à risques dans le Val-de-Marne via le
dispositif AdoSexo ».
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027 . Les dépenses éligibles du projet financé par
le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n'entrant pas dans
cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la
subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-01
•Code activité : 0216081002A3 - Identification et protection personnes vulnérables
Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les
documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 2
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par
son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du
code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et
de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-de-Marne
de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout retard dans la
mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute
nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à
payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout
moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour
évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du
Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou
la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont pas
respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modifié sans
autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des
aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à
toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur
à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement
proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de
coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de
la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 3
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches,
flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de
la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional
des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 4
| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2026/02943
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 1

Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Commune de Vitry-sur-Seine »
pour l'action « Procès fictif – L'État contre le protoxyde d'azote : comprendre et prévenir les
dangers du protoxyde d'azote ».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 5 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Commune de Vitry-sur-
Seine » dont le siège est situé 2 avenue Youri Gagarine 94400 Vitry-sur-Seine pour la mise en
œuvre de l'action intitulée : « Procès fictif – L'État contre le protoxyde d'azote : comprendre et
prévenir les dangers du protoxyde d'azote ».
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027 . Les dépenses éligibles du projet financé par
le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n'entrant pas dans
cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la
subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-01
•Code activité : 021608100110 - Autres actions de prévention de la délinquance en faveur des
jeunes
Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les
documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 2
documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par
son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du
code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et
de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-de-Marne
de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout retard dans la
mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute
nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à
payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout
moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour
évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du
Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou
la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont pas
respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modifié sans
autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des
aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à
toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur
à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement
proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de
coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de
la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 3
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches,
flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de
la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional
des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 4
| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2026/02944
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 1

Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « OLYMPIO » pour l'action
« « Pulsions », violences et phénomènes de bandes ».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 6 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « OLYMPIO » dont le
siège est situé 2 traverse des Lilas 30700 Uzes pour la mise en œuvre de l'action intitulée :
« « Pulsions », violences et phénomènes de bandes ».
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027 . Les dépenses éligibles du projet financé par
le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n'entrant pas dans
cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la
subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-01
•Code activité : 021608100110 - Autres actions de prévention de la délinquance en faveur des
jeunes
Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les
documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 2
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par
son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du
code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et
de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-de-Marne
de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout retard dans la
mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute
nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à
payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout
moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour
évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du
Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou
la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont pas
respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modifié sans
autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des
aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à
toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur
à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement
proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de
coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de
la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 3
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches,
flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de
la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional
des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 4
| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2026/02945
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 1

Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Commune d'Orly » pour
l'action « Actions conjointes de médiation et de prévention des rixes entre les services jeunesse
d'Orly et de Villeneuve-le-Roi ».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 8 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Commune d'Orly »
dont le siège est situé 7 avenue Adrien Raynal 94310 Orly pour la mise en œuvre de l'action
intitulée : « Actions conjointes de médiation et de prévention des rixes entre les services jeunesse
d'Orly et de Villeneuve-le-Roi ».
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027 . Les dépenses éligibles du projet financé par
le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n'entrant pas dans
cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la
subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-01
•Code activité : 0216081003A6 - Médiation pour la tranquillité publique
Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les
documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par
son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 2
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du
code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et
de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-de-Marne
de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout retard dans la
mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute
nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à
payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout
moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour
évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du
Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou
la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont pas
respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modifié sans
autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des
aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à
toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur
à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement
proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de
coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de
la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches,
flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 3
la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional
des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 4
| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2026/02946
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 1

Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Commune de Villeneuve-le-
Roi » pour l'action « Actions conjointes de médiation et de prévention des rixes entre les services
jeunesse de Villeneuve-le-roi et d'Orly ».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 8 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Commune de
Villeneuve-le-Roi » dont le siège est situé Place de la Vieille Église 94290 Villeneuve-le-Roi pour la
mise en œuvre de l'action intitulée : « Actions conjointes de médiation et de prévention des rixes
entre les services jeunesse de Villeneuve-le-roi et d'Orly ».
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027 . Les dépenses éligibles du projet financé par
le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n'entrant pas dans
cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la
subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-01
•Code activité : 0216081003A6 - Médiation pour la tranquillité publique
Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les
documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 2
documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par
son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du
code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et
de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-de-Marne
de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout retard dans la
mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute
nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à
payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout
moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour
évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du
Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou
la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont pas
respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modifié sans
autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des
aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à
toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur
à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement
proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de
coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de
la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 3
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches,
flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de
la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional
des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 4
| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2026/02947
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 1

Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Commune de Bonneuil-sur-
Marne » pour l'action « Programme de prévention des violences et des conduites à risques chez les
jeunes ».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 5 500,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Commune de Bonneuil-
sur-Marne » dont le siège est situé 7 rue d'Estienne d'Orves 94380 Bonneuil-sur-Marne pour la mise
en œuvre de l'action intitulée : « Programme de prévention des violences et des conduites à
risques chez les jeunes ».
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027 . Les dépenses éligibles du projet financé par
le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n'entrant pas dans
cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la
subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-01
•Code activité : 021608100110 - Autres actions de prévention de la délinquance en faveur des
jeunes
Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les
documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par
son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 2
code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et
de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-de-Marne
de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout retard dans la
mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute
nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à
payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout
moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour
évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du
Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou
la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont pas
respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modifié sans
autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des
aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à
toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur
à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement
proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de
coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de
la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches,
flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de
la Préfecture du Val-de-Marne ».
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 3
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional
des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 4
| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2026/02948
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 1

Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Entrées de jeu » pour l'action
« 94 - Prévention des rixes et du harcèlement par le débat théâtral ».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 6 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Entrées de jeu » dont le
siège est situé 35 villa d'Alésia 75014 Paris pour la mise en œuvre de l'action intitulée : « 94 -
Prévention des rixes et du harcèlement par le débat théâtral ».
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027 . Les dépenses éligibles du projet financé par
le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n'entrant pas dans
cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la
subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-01
•Code activité : 021608100110 - Autres actions de prévention de la délinquance en faveur des
jeunes
Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les
documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 2
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par
son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du
code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et
de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-de-Marne
de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout retard dans la
mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute
nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à
payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout
moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour
évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du
Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou
la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont pas
respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modifié sans
autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des
aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à
toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur
à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement
proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de
coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de
la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 3
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches,
flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de
la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional
des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 4
| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2026/02949
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 1

Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Commune de Bonneuil-sur-
Marne » pour l'action « Journées de prévention des conduites à risques ».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 5 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Commune de Bonneuil-
sur-Marne » dont le siège est situé 7 rue d'Estienne d'Orves 94380 Bonneuil-sur-Marne pour la mise
en œuvre de l'action intitulée : « Journées de prévention des conduites à risques ».
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027 . Les dépenses éligibles du projet financé par
le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n'entrant pas dans
cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la
subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-01
•Code activité : 021608100110 - Autres actions de prévention de la délinquance en faveur des
jeunes
Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les
documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 2
son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du
code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et
de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-de-Marne
de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout retard dans la
mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute
nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à
payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout
moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour
évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du
Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou
la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont pas
respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modifié sans
autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des
aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à
toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur
à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement
proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de
coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de
la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 3
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches,
flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de
la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional
des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 4
| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2026/02950
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 1

Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Point écoute Champigny –
Maison de la Prévention » pour l'action « 2026 : Addictions, violences et
CPS : prévention précoce ».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 8 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Point écoute
Champigny – Maison de la Prévention » dont le siège est situé 27 rue Albert Thomas 94500
Champigny-sur-Marne pour la mise en œuvre de l'action intitulée : « 2026 : Addictions, violences et
CPS : prévention précoce ».
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027 . Les dépenses éligibles du projet financé par
le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n'entrant pas dans
cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la
subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-01
•Code activité : 021608100110 - Autres actions de prévention de la délinquance en faveur des
jeunes
Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les
documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 2
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par
son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du
code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et
de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-de-Marne
de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout retard dans la
mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute
nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à
payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout
moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour
évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du
Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou
la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont pas
respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modifié sans
autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des
aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à
toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur
à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement
proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de
coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de
la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 3
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches,
flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de
la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional
des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 4
| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2026/02951
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 1

Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Association Fontenay Cité
Jeunes » pour l'action « Prévention des actes délictueux chez les jeunes ».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 5 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Association Fontenay
Cité Jeunes » dont le siège est situé 2 rue Emile Roux 94120 Fontenay-Sous-Bois pour la mise en
œuvre de l'action intitulée : « Prévention des actes délictueux chez les jeunes ».
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027 . Les dépenses éligibles du projet financé par
le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n'entrant pas dans
cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la
subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-01
•Code activité : 021608100110 - Autres actions de prévention de la délinquance en faveur des
jeunes
Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les
documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 2
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par
son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du
code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et
de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-de-Marne
de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout retard dans la
mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute
nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à
payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout
moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour
évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du
Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou
la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont pas
respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modifié sans
autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des
aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à
toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur
à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement
proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de
coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de
la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 3
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches,
flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de
la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional
des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 4
| BHPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2026/ 02912 du 30 juillet 2026
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2025/ 5089 du 17 décembre 2025
relatif à la composition du conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de l'environnement, et notamment son livre V ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1416-1 et R. 1416-1 à
R.1 416-21 ;
VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances
consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de
développement durable ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur Stanislas
BOURRON en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006/2502 bis du 29 juin 2006 portant création du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/3158 du 16 septembre 2024 portant
renouvellement de la composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) du
Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025/5089 du 17 décembre 2025 relatif à la
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CoDERST) du Val-de-Marne ;
VU les candidatures proposées par le président de l'association des maires du
Val-de-Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

ARRÊTE
ARTICLE 1 er : la composition du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CoDERST) fixée par l'arrêté préfectoral
n°2025/ 5089 du 17 décembre 2025, est modifiée selon l'annexe jointe au présent
arrêté.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Pour le préfet du Val-de-Marne,
Le directeur de cabinet
signé
Emmanuel DUPUIS
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2026/ 2912 du 30 juillet 2026
La composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CoDERST) du Val-de-Marne est modifiée comme suit :
Président : Monsieur le préfet du Val-de-Marne ou son représentant,
1 – Six représentants des services de l'État
• le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son
représentant ;
• trois représentants de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
• le Général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant ;
• le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant ;
1 bis – Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant
2 – Cinq représentants des collectivités territoriales
• madame Kristell NIASME, conseillère départementale du Val-de-Marne ;
• madame Naïga STEFEL, conseillère départementale du Val-de-Marne ;
• monsieur Tristan LECOINTE, premier adjoint au maire de Bonneuil-sur-Marne ;
• madame Camille FABIEN, conseillère municipale déléguée à l'Haÿ-les-Roses ;
• monsieur Richard DOMPS, adjoint au maire de Fresnes, et son suppléant : monsieur Pascal
GUILLET, adjoint au maire de Noiseau ;
3 – Neuf représentants d'associations, des usagers et des professions concernées
• titulaire : monsieur Khouane BERZAIM , représentant l'association Consommation Logement et
Cadre de Vie (CLCV) – suppléant : monsieur Aziz NDIAYE ;
• titulaire : monsieur Jean-Louis DUMAS, représentant l'Union Fédérale des Consommateurs « Que
Choisir » – suppléant : monsieur Guy BACHELEY ;
• titulaire : madame Catherine DAUVERGNE, représentant l'association Nature et Société –
suppléant : monsieur Philippe DUMEE ;
• monsieur Christophe HILLAIRET, représentant la profession agricole ;
• monsieur James GROLLEAU, représentant des artisans ;
• titulaire : monsieur David ORZECH, représentant les industriels exploitants d'installations classées
– suppléant : monsieur Djilali OUADI ;
• madame Soraya BAIT, architecte urbaniste, représentant la profession des architectes ;
• monsieur Guenaël THIAULT, représentant le laboratoire central de la préfecture de police à Paris ;
• titulaire : monsieur Stéphane da SILVA, représentant la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-
de-France – suppléante : madame Magali GICQUEL ;
4 – Quatre personnalités qualifiées
• titulaire : docteur Marianne PETIT, représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins
du Val-de-Marne – suppléant : docteur Jean LABASTIE ;
• Pr Pascal ANDUJAR, professeur de médecine ;
• Pr Philippe MORA, professeur à l'université Paris-Est Créteil et directeur adjoint de l'institut
d'écologie et des sciences de l'environnement de Paris ;
• titulaire : monsieur Marc PERUZZETTO, directeur régional Ile-de-France du bureau de recherches
géologiques et minières – suppléante : madame Alice NEVEUX.
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2026/ 02913 du 30 juillet 2026
modifiant l'arrêté n° 2025/ 218 du 17 janvier 2025
relatif à la composition de la commission spécialisée
en matière de déclarations d'insalubrité
du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CoDERST) du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L. 512-2 ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1416-1 et R. 1416-1 à R. 1416-21 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles R. 133-3 à R. 133-
15 ;
VU le décret n°2006/665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, notamment son article 9 limitant la durée des
mandats à trois ans ;
VU le décret n° 2011/833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à
examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet
du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006/2502 bis du 29 juin 2006 portant création du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) dans le Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2025/ 218 du 17 janvier 2025 relatif à la composition de la commission spécialisée en
matière de déclarations d'insalubrité du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CoDERST) du Val-de-Marne ;
VU les candidatures proposées par le président de l'association des maires du Val-de-Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
21 à 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE-94038 CRETEIL CEDEX-01 49 56 60 00
www.val-de-marne.gouv.fr

ARRÊTE
ARTICLE 1 er :
La composition de la commission spécialisée en matière de déclarations d'insalubrité du CoDERST
est modifiée selon l'annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet du Val-de-Marne,
Le directeur de cabinet
signé
Emmanuel DUPUIS
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2026/ 2913 du 30 juillet 2026
La composition de la commission spécialisée en matière de déclarations d'insalubrité du CoDERST
est modifiée comme suit :
Président : Monsieur le préfet du Val-de-Marne ou son représentant,
1 – Trois représentants des services de l'État
- le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France
ou son représentant ;
- le Général, Commandant la brigade des sapeurs pompiers de Paris ou son représentant ;
- le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
2 – Deux représentants des collectivités territoriales
– madame Nathalie GUESDON, maire de Mandres-les-Roses ;
– monsieur Jean Raphaël SESSA, adjoint au maire de la Queue-en-Brie ;
3 – Trois représentants d'associations, des usagers et des professions concernées
- Monsieur Michel FLOCCARI, représentant l'Union Départementale des Associations Familiales
du Val-de-Marne ;
suppléante : Madame Aïda ABOUEBA;
- Monsieur Guy BACHELET, représentant l'Union Fédérale des Consommateurs « Que Choisir » ;
- Monsieur James GROLLEAU , représentant la chambre des métiers et de l'artisanat pour la
profession du bâtiment ;
4 – Deux personnalités qualifiées
- Dr Marianne PETIT, médecin ;
suppléant : Dr Jean LABASTIE ;
- Madame Vanessa FERNANDEZ, architecte urbaniste ;
suppléante : Madame Laurence NGUYEN.
| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et des procédures d'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/02914 du 29/07/2026
portant rectification des visas de l'arrêté préfectoral n° 2026/ 02822 du 22/07/2026 déclarant
d'utilité publique le projet d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté des
Côteaux d'Ormesson sur le territoire de la commune d'Ormesson-sur-Marne
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L. 121-1
et suivants, L. 122-1 et suivants et R.121-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° INTP2611027D du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas
BOURRON en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024/04337 du 16 décembre 2024 portant création de la Zone
d'Aménagement Concerté des Côteaux d'Ormesson sur le territoire de la commune
d'Ormesson-sur-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026/02822 du 22/07/2026 déclarant d'utilité publique le projet
d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté des Côteaux d'Ormesson sur le
territoire de la commune d'Ormesson-sur-Marne ;
Considérant que plusieurs visas de l'arrêté préfectoral n° 2026/02822 du 22/07/2026 déclarant
d'utilité publique le projet d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté des
Côteaux d'Ormesson sur le territoire de la commune d'Ormesson-sur-Marne font l'objet
d'erreurs matérielles qui ne rendent pas correctement compte des procédures préalables à
son édiction ;
1

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Le visa « VU l'arrêté préfectoral n° 2025/04845 du 4 décembre 2025 prescrivant l'ouverture du
lundi 10 novembre au mercredi 10 décembre 2025 inclus, d'une enquête publique préalable à
la déclaration d'utilité publique et parcellaire dans le cadre de la réalisation de la Zone
d'aménagement Concerté (ZAC) des Coteaux d'Ormesson située sur le territoire de la
commune d'Ormesson-sur-Marne ; » est remplacé par le visa « VU l'arrêté préfectoral n°
2025/04845 du 4 décembre 2025 prescrivant l'ouverture du lundi 5 janvier 2026 au mercredi 4
février 2026 inclus, d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et
parcellaire dans le cadre de la réalisation de la Zone d'aménagement Concerté (ZAC) des
Coteaux d'Ormesson située sur le territoire de la commune d'Ormesson-sur-Marne ; ».
Le visa « VU le rapport et les conclusions de Monsieur GUILLAMO, commissaire enquêteur,
remis le 4 février 2026, émettant un avis favorable à la déclaration d'utilité publique du projet,
assorti d'une réserve et de deux recommandations ; » est remplacé par le visa « VU le rapport
et les conclusions de Monsieur GUILLAMO, commissaire enquêteur, du 4 mars 2026, émettant
un avis favorable à la déclaration d'utilité publique du projet, assorti d'une réserve et de deux
recommandations ; ».
Le dispositif de l'arrêté préfectoral n° 2026/02822 du 22/07/2026 déclarant d'utilité publique
le projet d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté des Côteaux d'Ormesson sur
le territoire de la commune d'Ormesson-sur-Marne demeure inchangé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié à la commune d'Ormesson-sur-Marne et à l'établissement public
d'aménagement de Marne-la-Vallée.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val-de-Marne
et mis en ligne sur le portail internet des services de l'État dans le Val-de-Marne :
• https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-
prealables
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne , le maire d'Ormesson-sur-Marne et le
directeur général de l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2
3
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Stanislas BOURRON
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2026/ 03013 du 31 juillet 2026
portant ouverture de la consultation du public sur le dossier de demande
d'enregistrement au titre de la réglementation des installations classées pour la protection
de l'environnement présenté par l'Établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre
sis 1 rue du Général Malleret Joinville à Vitry-sur-Seine
Le Préfet du Val-de-Marne
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 511-1, L. 512-7 à L. 512-7-7 et
R. 512-46-1 à R. 512-46-18 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur Stanislas BOURRON en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
n°2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur
producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous
la rubrique n°2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur
producteur initial) ;
VU la demande présentée le 3 février 2026 par l'Établissement public territorial Grand Orly
Seine Bièvre, complétée le 4 juin 2026 et le 10 juillet 2026 en vue d'exploiter au 1 rue du
Général Malleret Joinville à Vitry-sur-Seine, une déchetterie répertoriée dans la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sous
les rubriques suivantes :
2710-1-b : Installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces
déchets, collecte de déchets dangereux, la quantité de déchets susceptibles d'être
présents dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 tonne et inférieure à 7 tonnes,
activité soumise au régime de la déclaration avec contrôle périodique ;
2710-2-a : Installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces
déchets, collecte de déchets non dangereux, le volume de déchets susceptibles d'être

présents dans l'installation étant supérieur ou égale 300 m³, activité soumise au régime
de l'enregistrement.
VU le rapport de l'inspection des installations classées établi le 21 juillet 2026 informant
que le dossier de demande d'enregistrement présenté est techniquement recevable
et peut être soumis à la consultation du public ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Arrête
A RTICLE 1 er – Il sera procédé du vendredi 21 août 2026 à 9 heures au vendredi 18 septembre
2026 à 17 heures , à une consultation du public relative à la demande d'enregistrement
souscrite par l'Établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre en vue d'exploiter au 1
rue du Général Malleret Joinville à Vitry-sur-Seine, une installation de collecte de déchets
répertoriée dans la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE), sous la rubrique 2710-2 soumise à enregistrement.
ARTICLES 2 - Le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations
sur le registre ouvert à cet effet à la mairie de Vitry-sur-Seine – hôtel de ville, 2 avenue Youri-
Gagarine aux heures d'ouverture suivantes :
Du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Les observations du public pourront également être adressées :
• par courrier à :
Préfecture du Val-de-Marne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
21/29 avenue du Général de Gaulle
94 038 Créteil cedex
• par courrier électronique à l'adresse suivante :
pref-environnement@val-de-marne.gouv.fr
ARTICLE 3 - Un avis au public est affiché ou rendu public deux semaines au moins avant le
début de la consultation du public, de manière à assurer une bonne information du public :
1°) Par affichage à la mairie de chacune des communes concernées par le rayon
d'affichage : Vitry-sur-Seine, Choisy-le-Roi, Thiais et Alfortville.
L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire de chaque commune où il
a lieu.
2°) Par mise en ligne sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante :
http://www.val-de-marne.pref.gouv.fr accompagné de la demande d'enregistrement
souscrite par l'exploitant, pendant toute la durée de la consultation du public ;
3°) Par publication par les soins du préfet, aux frais du demandeur, dans deux journaux
d'annonces légales diffusés dans le département.
2/3
ARTICLE 4 - Les conseils municipaux des communes de Vitry-sur-Seine, Choisy-le-Roi, Thiais et
Alfortville seront appelés à donner leur avis sur la demande d'enregistrement. Toutefois, ne
pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les 15 jours suivant
la fin du délai de consultation du public.
ARTICLE 5 - A l'issue de la procédure de consultation, le registre sera clos et signé par le maire
de Vitry-sur-Seine et transmis avec les observations du public au préfet du Val-de-Marne,
compétent pour prendre la décision relative à la demande, par arrêté préfectoral
d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux
prescriptions générales fixées par arrêté ministériel, ou par arrêté préfectoral de refus.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, les maires des communes
de Vitry-sur-Seine, Choisy-le-Roi, Thiais et Alfortville et la directrice par intérim de l'unité
départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis en ligne sur le site internet de la
préfecture du Val-de-Marne.
Le préfet du Val-de-Marne
signé
Stanislas BOURRON
3/3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°202614249 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE
MAISON ACCUEIL TEMPORAIRE HANDI REPIT - 940012529


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n ° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie duVAL-DE-MARNE en date du 23/02/2026 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/11/2008 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAISON ACCUEIL TEMPORAIRE HANDI
REPIT (940012529) sise 9 R GEORGES ENESCO 94000 Créteil et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION BCS BIEN CHEZ SOI (750001695);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAISON
ACCUEIL TEMPORAIRE HANDI REPIT (940012529) pour 2026 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
07/07/2026, par le directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 27/07/2026 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 27/07/2026 ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée est fixée à 1 181 086,36
dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
69 128,15
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 109 718,43
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
184 639,78
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 1 363 486,36
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 1 181 086,36
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
51 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédent affecté au financement de mesure
d'exploitation
0,00
Recettes
TOTAL Recettes 1 232 086,36
Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 131 400,00

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €


Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 98  423,86  €. Soit un prix de journée
globalisé de 230,23 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à:

• dotation globalisée 2027: 1 312 486,36 € (douzième applicable s'élevant à 109 373,86 €)
• prix de journée de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de
justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la pr ésente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION BCS BIEN CHEZ SOI (750001695) et à
l'établissement concerné.

Fait à Créteil, le 27/07/2026


la Responsable du département autonomie


Olivia BREDIN



#signature#

2

ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision du 27 juillet 2026
DÉCISION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
PORTANT NOMINATION D'UN COMPTABLE INTÉRIMAIRE
Direction Départementale du Val-de-Marne
RÉSUMÉ
La présente décision formalise la nomination d'un comptable intérimaire
au Service des Impôts des Entreprises de Créteil
Date d'application : 01/10/2026
DOCUMENTS À ABROGER
Néant
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
D É C I S I O N
portant nomination d'un comptable intérimaire
Monsieur Sébastien BOUSSON, Inspecteur principal des Finances publiques à la Direction
départementale des Finances publiques du Val-de-Marne, est nommé comptable intérimaire du
Service des Impôts des Entreprises de Créteil, sis 1 Place du Général Pierre Billotte 94040 CRÉTEIL
Cedex, du 1er octobre 2026 au 31 décembre 2026.
FAIT À CRÉTEIL, LE 27 juillet 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques
Philippe DUFRESNOY
Administrateur de l'État
| |REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en bureautique seraient appréciées.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L'OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP)
du Val-de-Marne recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue
d'une titularisation sous réserve d'évaluation.
L'agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l'opportunité d'exercer des
métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l'État, la gestion, le
contrôle et le recouvrement de l'impôt, la gestion des ressources humaines et
budgétaires, etc.
Conditions d'accès au dispositif PACTE :
- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de
qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et
plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
Formation obligatoire : Le candidat devra réaliser une formation spécifique de 10
semaines délivrée par l'École Nationale des Finances Publiques au sein d'un de ses
établissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le-Grand) avec prise en charge des
frais de déplacement et d'hébergement (sauf Noisy-le-Grand) par l'administration.
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en
équipe.
PRÉSENTATION DE
L'ENTREPRISE
En 2026, la DGFIP recrute 135 agents administratifs des Finances publiques par voie de
PACTE.
Dossier de candidature :
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recrutements-sans-concours
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 3
Lieu de travail : CRETEIL
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2026 – Date de fin : 30/11/2027
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 867,02 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l'entreprise :
Secteur d'activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (avec numéro de l'offre 211HBLC) à l'agence FT CRETEIL
par mail (ape.94016@francetravail.fr) ou par courrier (45 rue Auguste Perret – 94000
Créteil) au plus tard le 07/09/2026 minuit.

SIRET
13000846900012
Téléphone
01 43 99 36 36
SERVICE
Courriel
ddfip94.ppr.recrutement
@dgfip.finances.gouv.fr
Dominique LEBORGNE-DIALLO
Téléphone
01 91 94 35 79 / 06 13 47 76 99
FONCTION
Courriel
dominique.leborgne-diallo
@dgfip.finances.gouv.fr
L'EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l'Action et des Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
Direction départementale des Finances publiques
du Val-de-Marne
Division des Ressources humaines et de la formation
professionnelle
Service Recrutement et attractivité
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
Adjointe à la responsable de la Division des Ressources
humaines et de la formation professionnelles
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION
DDFIP du Val-de-Marne
1 place du Général Pierre Billotte
94000 CRETEIL
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
| |REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) TECHNIQUE DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en petits travaux seraient appréciées. Permis B souhaité.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L'OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP)
du Val-de-Marne recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue
d'une titularisation sous réserve d'évaluation.
L'agent(e) technique des Finances publiques a l'opportunité d'exercer des métiers très
diversifiés tels que la gestion du courrier, le bricolage, les petits travaux d'entretien, la
manutention, éventuellement la conduite du véhicule de service, les travaux
d'impression, la mise sous pli et le façonnage de documents, etc.
Conditions d'accès au dispositif PACTE :
- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de
qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et
plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
Formation obligatoire : Le candidat devra réaliser un total de 320 heures de formation
dont une formation spécifique de 4 semaines délivrée par l'École Nationale des
Finances Publiques au sein d'un de ses établissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou
Noisy-le-Grand) avec prise en charge des frais de déplacement et d'hébergement (sauf
Noisy-le-Grand) par l'administration.
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en
équipe.
PRÉSENTATION DE
L'ENTREPRISE
En 2026, la DGFIP recrute 15 agents techniques des Finances publiques par voie de
PACTE.
Dossier de candidature :
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recrutements-sans-concours
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 1
Lieu de travail : CRETEIL
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2026 – Date de fin : 30/11/2027
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 867,02 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l'entreprise :
Secteur d'activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (avec numéro de l'offre 211GZKT) à l'agence FT CRETEIL
par mail (ape.94106@francetravail.fr) ou par courrier (45 rue Auguste Perret – 94000
Créteil) au plus tard le 07/09/2026 minuit.

SIRET
13000846900012
Téléphone
01 49 99 36 36
SERVICE
Courriel
ddfip94.ppr.recrutement
@dgfip.finances.gouv.fr
Dominique LEBORGNE-DIALLO
Téléphone
01 41 94 35 79 / 06 13 47 76 99
FONCTION
Courriel
dominique.leborgne-diallo
@dgfip.finances.gouv.fr
L'EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l'Action et des Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
Direction départementale des Finances publiques
du Val-de-Marne
Division des Ressources Humaines et de la Formation
professionnelle
Service Recrutement et attractivité
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
Adjointe à la responsable de la Division des Ressources
humaines et de la formation professionnelle
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION
DDFIP du Val-de-Marne
1 place du Général Pierre Billotte
94000 CRETEIL
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Avis
fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par
voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2026
NOR : CPPE2617279V
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 juillet 2026, est autorisée, au titre de
l'année 2026, l'ouverture d'un recrutement par la voie des Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique
territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents administratifs des finances
publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2026
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est
fixé à 135.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Ariège ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Calvados ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cher ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Corrèze ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Eure-et-Loir ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Finistère ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Gard ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques de l'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Loire ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-
Atlantique ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Lot ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Manche ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Marne ;
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 106 sur 132
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du Nord ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Oise ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Orne ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;
6 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Var ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Vaucluse ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
2 postes au service de la documentation nationale du cadastre ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Nouvelle-Aquitaine ;
1 poste à la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique, Hôpitaux de Paris ;
2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 7 septembre 2026.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 14 et le 25 septembre 2026.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 28 septembre au 9 octobre 2026.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de
second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,
anciennement IV) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; ou
– revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 7 septembre 2026.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national).
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 106 sur 132
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer, ou télécharger via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 7 septembre 2026.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau
d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE
et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci seront interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1
er
décembre 2026 d'un contrat
de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des
finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie, des
finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, candidat, vos recherches, préparer votre candidature, être
accompagné dans sa recherche, Le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos
recrutements sans concours, DGFIP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2026.
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 106 sur 132
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Avis
fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par
voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2026
NOR : CPPE2617281V
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 juillet 2026, est autorisée, au titre de
l'année 2026, l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique
territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents techniques des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2026
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé à
15.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Calvados ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
2 postes à la direction des services informatiques Sud-Ouest.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 7 septembre 2026.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 14 et le 25 septembre 2026.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 28 septembre au 9 octobre 2026.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de
second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,
anciennement IV) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; ou
– revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 7 septembre 2026.
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 107 sur 132
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer, ou télécharger via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 7 septembre 2026.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau
d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE
et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci seront interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1
er
décembre 2026 d'un contrat
de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents techniques des
Finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie, des
finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr /accueil France Travail/candidat/vos recherches/ préparer votre candidature/être
accompagné dans sa recherche/Le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr /Espace Rejoignez-nous/Comment nous rejoindre ?/Les recrutements sans concours/Nos
recrutements sans concours/DGFiP – Avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2026.
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 107 sur 132
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2026–0550
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD148 au
droit du Pont du Port à l'Anglais entre le quai Jules Guesde (RD152), à Vitry-sur-Seine et le quai Jean-Bap-
tiste Clément (RD138) à Alfortville, dans les deux sens de circulation, pour des travaux d'entretien du
Pont du Port-à-l'Anglais.
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1 er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet
du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l' aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0550
1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'arrêté n°2026-01872 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet du Val-de-
Marne ;
Vu la note du 29 janvier 2026 , du ministre de s transports, fixant le calendrier des « jours hors chan -
tiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l'avis du service qualité et gestion des déplacements du conseil départemental du Val-de-Marne, du
8 juillet 2026 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 28 juillet 2026 ;
Vu l'avis de la mairie d'Alfortville, du 28 juillet 2026 ;
Vu l'avis de la mairie de Vitry-sur-Seine, du 29 juillet 2026 ;
Vu la demande transmise le 29 juillet 2026 par le service espace public du conseil départemental du
Val-de-Marne ;
Considérant que la RD148, à Vitry-sur-Seine et Alfortville, est classée dans la nomenclature des voies à
grande circulation ;
Considérant que les travaux d'entretien du Pont du Port-à-l'Anglais nécessitent d'apporter des mesures
de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de
l'exécution des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1 er
À compter du lundi 7 septembre 2026 et jusqu'au vendredi 11 septembre de 22h00 à 05h00, la circula-
tion des véhicules de toutes catégories est réglementée, sur la RD148, au droit du Pont du Port-à-l'An -
glais entre le quai Jules Guesde (RD152), à Vitry-sur-Seine et le quai Jean-Baptiste Clément (RD138) à Al -
fortville, dans les deux sens de circulation dans le cadre des travaux d'entretien du Pont du Port-à-l'An -
glais.
A rticle 2
Ces travaux se déroulent dans les conditions suivantes :
Phase 1 dans le sens de circulation Vitry-sur-Seine / Alfortville :
• neutralisation d'une voie de circulation en maintenant en permanence une voie de circulation
de 3 mètres de large minimum dans les deux sens de circulation ;
• neutralisation du trottoir avec basculement du cheminement piéton sur le trottoir opposé au
moyen des passages protégés existants, situés en amont et en aval du pont.
Phase 2 dans le sens de circulation Alfortville / Vitry-sur-Seine :
• neutralisation d'une voie de circulation en maintenant en permanence une voie de circulation
de 3 mètres de large minimum dans les deux sens de circulation ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0550
2 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
• neutralisation du trottoir avec basculement du cheminement piéton sur le trottoir opposé au
moyen des passages protégés existants, situés en amont et en aval du pont.
Pendant toute la durée des travaux :
• maintien des mouvements directionnels en traversée de pont ;
• maintien des traversées piétonnes ;
• neutralisation de la piste cyclable au droit du pont, les cyclistes mettent pied à terre sur le trot -
toir ;
A rticle 3
La vitesse au droit de l'événement est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée , ainsi que celle des véhicules de secours
(police, pompiers, SAMU).
A rticle 4
La signalisation temporaire, les travaux et le contrôle sont réalisés par :
• Le Conseil départemental du Val-de-Marne – DVM/SEP
94045 Créteil Cedex
Contact : Monsieur Yannic Peuvrier
Téléphone : 06 71 25 75 07
Courriel : yannic.peuvrier@valdemarne.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le
présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie
(DVM-SEP) ou des services de police.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le maire d'Alfortville ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0550
3 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Le maire de Vitry-sur-Seine ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant
de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 30 juillet 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
le chef de l'unité circulation routière
Guillaume THUAULT
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0550
4 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
ESMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction Générale
de l'administration pénitentiaire
1
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES
D'OUTRE-MER A Ivry-sur-Seine le 2 juin 2026
DECISION 2026-02/06-RH- DFPIP
Portant délégation de signature du Directeur des Services pénitentiaires d'outre-mer
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut
spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;
Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination «  direction des services pénitentiaire d'outre-mer
« à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »
Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de
la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de Monsieur
Vincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité de directeur des
services pénitentiaire d'Outre-Mer ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 1 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle ;
Vu la décision du Directeur général de l'administration pénitentiaire en date du 2 février 2026,

2
Et,
Disposant en son article 18 : « les   directeurs   interrégionaux   peuvent   subdéléguer   leurs   signatures   aux   chefs 
d'établissements et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité  pour tout acte, arrêté, 
convention autre qu'internationale dans la limite de leurs attributions » ;
DECIDE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Monsieur Jean-Claude ELIAC Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de
Nouvelle-Calédonie
Madame Nathalie VERNET-LATASTE Directrice adjointe des services pénitentiaires d'insertion et de probation
de Nouvelle-Calédonie
Monsieur Philippe FOURNIER Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation
de la Polynésie Française
Madame Sophie-Nicole NICOLAS Directrice adjointe des services pénitentiaires d'insertion et de probation de
Polynésie Française
Monsieur Dominique TANGUY Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation
de la Réunion
Madame Karine BERNAUD-AVRIL Directrice adjointe des services pénitentiaires d'insertion et de probation de
la Réunion
Monsieur Philippe CATHERINE Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de
probation de Mayotte
Madame Lovely ANDRE Directrice adjointe des services pénitentiaires d'insertion et de probation de Mayotte

Madame Audrey FERNANDEZ Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de
probation de la Guyane
Monsieur Rolland GENEVIEVE Directeur adjoint des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la
Guyane
Madame Diane CANDAS Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de
probation de la Martinique
Monsieur Christian ABARE Directeur adjoint des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la
Martinique
Madame Nathalie RAMBERT Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de
probation de la Guadeloupe
Monsieur Louisère UNEAU Directeur adjoint des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la
Guadeloupe
Pour prendre toutes décisions, conventions ou tout autre acte nécessaires à l'organisation et à la continuité
du service et notamment :
 Procès-verbaux d'installation ;
 Les congés annuels ;
 Les décisions relatives au temps partiel
 Les décisions d'octroi et de renouvellement de congés de maladie
 Les autorisations d'absence ;

3
 Les congés pour réserve militaire ;
 Les congés maternité, paternité ou adoption ;
 Congés de représentation ;
 Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
 Les décisions relatives au traitement des agents
 Les retenues sur traitement pour service non/mal fait ;
 Traitement des recours des agents
 Les décisions de demi-traitement ;
 Avis d'imputabilité et de non imputabilité en matière d'accident de service ;
 La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
 Les décisions d'octroi de télétravail dans la limite de trois jours par semaine ;
 Les notations ;
 Les notes d'organisation du service ;
 Les demandes d'explications ;
 Propositions relatives à l'IFSE (fixation et modulation)
 Décision de trop perçu de toute nature et de recouvrement de trop perçu de toute nature

Article 2
Le directeur des services pénitentiaires d'Outre-Mer est chargé de l'exécution du présent ;
Article 3
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de
Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie et Val de
Marne,
Le directeur des services pénitentiaires d'Outre-Mer
Vincent DUPEYRE

MINISTEREDE L'INTÉRIEURLibertéEgalitéFraternité
Direction nationale de la police aux frontières
Direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens
Direction de la police aux frontières des aéroports de
Roissy-Charles-de-Gaulle et Paris-Le Bourget
Décision n° 2026 / 36
portant subdélégation de signature en matière de sanctions disciplinaires du premier groupe par
le directeur de la police aux frontières des aérodromes parisiens et directeur de la police aux
frontières des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget à Roissy-en-France (95)
Le directeur de la police aux frontières des aérodromes parisiens, directeur de la police aux
frontières des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget à Roissy-en-France (95),
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 3 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I),
à compter du 23 octobre 2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 26 septembre 2025 par lequel M. Alexis MARTY, commissaire divisionnaire
de police, directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle - Le
Bourget à Roissy-en-France (95), est nommé contrôleur général des services actifs de la police
nationale, directeur de la police aux frontières des aérodromes parisiens et directeur de l'aéroport
de Roissy – Charles-de-Gaulle – Le Bourget à Roissy-en-France (95), pour une durée de trois ans à
compter du 1er octobre 2025, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même
emploi de six ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-01402 du 23 octobre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale à M. Alexis MARTY, directeur de la police aux frontières des aérodromes parisiens et
directeur de la police aux frontières des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget à
Roissy-en-France (95) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme),
notamment ses articles 1 et 2 ;
VU l'arrêté ministériel du 02 décembre 2025, par lequel M. Dimitri KALININE, commissaire général
de police, est nommé directeur de la police aux frontières de l 'aérodrome de Paris-Orly à Orly
(94) ;
DÉCIDE
Article 1 er
Subdélégation est donnée à M. Dimitri KALININE, directeur de la police aux frontières de
l'aérodrome de Paris-Orly à Orly (94), à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions
disciplinaires du premier groupe, avertissement et blâme uniquement, infligées aux fonctionnaires

2
du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ainsi qu'à l'ensemble des personnels
administratifs, techniques, scientifiques et spécialisées (PATSS) placés sous son autorité,
conformément aux dispositions prévues aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 23 octobre 2025 susvisé.
Toute signature en la matière doit être précédée de la mention « Pour le préfet de police et par
délégation ».
Article 2
Le directeur de la police aux frontières des aérodromes parisiens et directeur de la police aux
frontières des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget à Roissy-en-France (95), est
chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs
des préfectures de Paris, du Val-de-Marne et du Val d'Oise.
Fait à Roissy-en-France, le 29 juillet 2026
SIGNÉ :
Directeur de la police aux frontières
des aérodromes parisiens, directeur de
l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle -
Le Bourget à Roissy-en-France (95),
Alexis MARTY
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD