PREFET i s" Cabinet du PréfetDE Lu REUNION Direction des sécuritésLiberté À ane 3Égalité Bureau de la police administrativeFraternité
Saint-Denis, le 19 février 2026
Arrêté n° 2026 - 213/CAB/BPAautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Saint-Paul
Le Préfet de La RéunionChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination deM. Patrice LATRON, en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion,ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunionet l'arrêté n° 14 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu la demande en date du 17 février 2026, formée par le commandement de lagendarmerie nationale de La Réunion, visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un dronedans le cadre de l'opération de lutte contre les rodéos urbains et aux rassemblementsmotorisés non déclarés prévue du vendredi 20 février 2026 à 21heures au samedi21 février 2026 à 04 heures sur la commune de Saint-Paul ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àl'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; quenotamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - courriel : police-administrative@reunion.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

en ceuvre aux fins de prévenir les atteintes a la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'ysont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humainsou de stupéfiants; que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de cesdispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintiende l'ordre et de la sécurité publics;
Considérant que la zone de Savannah, située sur le la commune de Saint-Paul, est devenueun lieu de rassemblement régulier pour des pratiques de «tuning», de coursesautomobiles dites « pousses » ainsi que de rodéos motorisés sauvages ; que, dans la nuit duvendredi 13 au samedi 14 février 2026, l'intervention de la brigade de nuit de la policemunicipale de Saint-Paul, consécutive à l'interpellation d'un individu circulant sur unemotocross non homologuée pour la voie publique, a donné lieu à des troubles graves àl'ordre public ; que des véhicules de la police municipale ont été la cible de jets de galetset de divers projectiles lancés par un groupe d'environ cinquante individus, dont certainsdissimulaient volontairement leur visage ;
Considérant que ces faits ont occasionné d'importants dégâts matériels aux véhicules dela police municipale et révèlent l'émergence d'un phénomène de troubles répétés à l'ordrepublic ; que la configuration des lieux favorise la mobilité rapide des personnes présentes,facilite leur dispersion afin d'échapper aux sanctions et accroît les risques d'atteintes àl'encontre des forces de l'ordre ;
Considérant, d'une part, que les «rodéos urbains», qui se caractérisent par descomportements illégaux sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules oude deux roues, au mépris des règles de prudence et du Code de la route, compromettantla sécurité des usagers et des riverains, rendent nécessaire une régulation des flux detransports en vue de prévenir des accidents graves dont ils créent directement lesconditions, au sens du 4° du même article; que, d'autre part, compte tenu des risquesextrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes, des nuisances sonoresconsidérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressivede l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entreriverains et exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens desdispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure; qu'ainsi,compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant du « rodéo urbain »projeté, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature même de cette activité,de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distancesusceptible d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs decaptation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécuritéde bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement lerisque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol, permettant de protégerleur intégrité physique du risque d'altercation ou de refus d'obtempérer ; qu'il n'existe pasde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant laseule durée de l'opération de lutte contre les « rodéos urbains » et aux rassemblementsmotorisés illégaux, du vendredi 20 février 2026 à 21 h heures au samedi 21 février 2026 à04 heures'; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forcesde sécurité intérieure pour cette opération, où sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir: que la durée del'autorisation est également strictement limitée à la durée de cette opération; qu'auregard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée;
Considérant que, en raison de la nature particulière de l'opération de survol par drones,destinées notamment à la prévention des troubles à l'ordre public; que la divulgationpréalable de toute information au public serait contraire aux finalités pour lesquelles ledispositif est autorisé, à savoir la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - courriel : police-administrative@reunion.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

des biens dans des lieux particulièrement sensibles; qu'il y a lieu, en conséquence, dedéroger au principe d'information du public prévu à l'article R. 242-13 du Code de lasécurité intérieure; qu'il est toutefois procédé à la publication de l'arrêté au recueil desactes administratifs de la préfecture de La Réunion ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de La Réunion ;
ARRÊTE
Article 1%: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par lecommandement de la gendarmerie nationale de La Réunion, est autorisée au titre del'opération de lutte contre les « rodéos urbains » et aux rassemblements motorisés nonautorisés prévue au centre commercial de Savannah et ses abords sur la commune deSaint-Paul.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder aux traitements mentionnésà l'article 1% est de une (1) caméra, fixée sur un drone de type DJI-MATRICE AT.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur leplan joint en annexe.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opérationsusmentionnée, soit du vendredi 20 février 2026 de 21 heures au samedi 21 février 2026 à04 heures.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue des opérations réalisées.
Article 6: Le directeur de cabinet du préfet de la Réunion et le général commandant lagendarmerie nationale de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de La Réunion.
Le Préfet,
Le sous-préfet,du préfet
& mme ent:
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :-Un recours gracieux motivé peut être adressé à la préfecture de la Réunion;-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'Intérieur;-un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue FélixGuyon, 97 400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du siteinternet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou ladate du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079- 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - courriel : police-administrative@reunion.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Annexe