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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction des Services du Cabinet
04-2024-02-13-00008 - AP N°2024-044-008 du 13/02/2024 portant
composition et fonctionnement départementale de vidéoprotection des
Alpes-de-Haute-Provence. (3 pages) Page 3
04-2024-02-19-00001 - AP N°2024-050-001 du 19/02/2024 autorisant la
société '' HBG FRANCE '' à déroger aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes (cas n°1). (4 pages) Page 7
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-13-00008
AP N°2024-044-008 du 13/02/2024 portant
composition et fonctionnement départementale
de vidéoprotection des
Alpes-de-Haute-Provence.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-13-00008 - AP N°2024-044-008 du 13/02/2024 portant composition et
fonctionnement départementale de vidéoprotection des Alpes-de-Haute-Provence. 3
Œx
PRËFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égatité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 13 février 2024
ARRETE PREFECTORAL N2 2024-044-008
portant composition, organisation et fonctionnement
de la commission départementale de vidéoprotection des Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment le chapitre !!! du titre !! de son livre | " ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre I! ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment la sous-section 3 de la section 2 du
chapitre | " de sontitre ! " ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-306-002 du 2 novembre 2023 donnant délégation de signature à
MT° Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-
préfète de Digne-les-Bains, à compter du 6 novembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-044-007 du 13 février 2024 instituant une commission départementale
de vidéoprotection ;
VU la lettre du président de l'association des maires du département des Alpes-de-Haute-Provence en
date du 18 décembre 2023 désignant en qualité de membre titulaire le maire de [a commune de Mane,
et en qualité de membre suppléant le maire de la commune de Montfuron, pour siéger à la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'ordonnance n22024/14 du 5 janvier 2024 du premier président de la cour d'appel dAix-en-
Provence désignant en qualité de président titulaire M. André LARRE, magistrat à titre temporaire, pour
siéger à la commission départementale de vidéoprotection des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'ordonnance n°2024/76 du 2 février 2024 du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-
Provence désignant en qualité de président suppiéant M. Timothée oe MONTGOLFIER, pour siéger à la
commission départementale de vidéoprotection des Alpes-de-Haute-Provence ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-FROVENCE « 8 rue du Docteur Romeu 041016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél: C4 92 56 72 00 - http:/wuenwé'Des-de haute-provente gouvfr Twitrer @Prefet04 Facenook aPréfet des Alpes-ce Hacte-Frovernce
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VU la lettre du président de la chambre de commerce et d'industrie des Alpes-de-Haute-Provence en
date du 25 janvier 2024 désignant en qualité de membre titulaire M. Hervé ZANETTI et en qualité de
membre suppléant M. Jean-Pierre PRADALIER, pour siéger à la commission départementale de
vidéoprotection ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
TITRE | ** -COMPOSITION
Article 1 : La commission départementale de vidéoprotection (CDVP) comprend quatre membres :
» M. André LARRÉ, magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Digne-les-Bains, désigné par
le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en qualité de président, avec pour
suppléant M. Timothée ot MONTGOLFIER, président du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains ;
* M. Jacques DEPIEDS, maire de la commune de Mane, désigné par l'association des maires du
département des Alpes-de-Haute-Provence, avec pour suppléant M. Pierre FISCHER, maire de la
commune de Montfuron ;
- M. Hervé ZANETTI, représentant désigné par la chambre de commerce et d'industrie des Alpes-
de-Haute-Provence, avec pour suppléant M. Jean-Pierre PRADALIER ;
« M. Guillaume PORCU, technicien chef d'équipe pour la SAS Établissement Dessaud « Alarme
Service », personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence, avec pour suppléant
M. Denis DESSAUD, dirigeant ladite société.
Article 2 : Dans le cas où un membre de la CDVP décède, démissionne ou perd la qualité au titre de
laquelle il a été désigné, il est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions, pour la
durée du mandat restant à courir,
TITRE Il. -ORGANISATION
Article 3: L'avis de la CDVP sur les demandes d''autorisation de systèmes de vidéoprotection est rendu
dans les trois mois suivant la délivrance du récépissé de dépôt du dossier.
La CDVP peut demander à ce que ce délai soit prolongé d'un mois.
Article 4: Sur chaque demande, la CDVP entend un représentant des forces de sécurité de l'État
territorialement compétentes ou un agent de la direction interrégionale des douanes et droits indirects
Provence-Alpes-Côte d'Azur- Corse ou un agent de la direction départementale des services d'incendie
et de secours ou un représentant de la police municipale concernée.
La CDVP peut aussi demander à entendre le pétitionnaire ou toute personne qualifiée dont l'avis lui
parait indispensable pour l'examen de la demande.
Article 5: La CDVP peut contrôler des systèmes de vidéoprotection sur place, dans les conditions
prévues par le décret du 29 mai 2019 susvisé.
À cette fin, la CDVP peut déléguer un de ses membres, notamment auprès du responsable du système,
afin de recenser les difficultés de fonctionnement du système et de vérifier la destruction des
enregistrements ou la conformité du système aux termes de son autorisation.
Article 6: La CDVP peut émettre des recommandations et proposer la suspension ou le retrait de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection non conforme ou dont il est fait un usage anormal, ou
encore la suppression d'un système de vidéoprotection non autorisé.
Le maire de la commune concernée est informé de cette proposition.
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TITRE |ll. -FONCTIONNEMENT
Article 7 : La CDVP siège à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. Elle se réunit sur convocation, a
l'initiative de son président, cinq jours au moins avant la date de la réunion, sauf urgence.
L'ordre du jour et les documents nécessaires à I'examen des dossiers sont arrêtés par le président.
Article 8 : Le secrétariat de la CDVP est assuré par le cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
A cette fin, un agent désigné par le chef de service assiste aux travaux et aux délibérations de ia CDVP.
Article 9 : Les membres de la CDVP sans suppléant peuvent donner mandat à un autre membre.
Aucun membre de la CDVP ne peut détenir plus d''un mandat pour une même réunion.
Article 10 : En cas de partage égal des voix des membres présents ou représentés, celle du président de
la CDVP est prépondérante.
Article 11: L'arrêté préfectoral n°2020-349-023 du 14 décembre 2020 modifié abrogeant l'arrêté
préfectoral n22010-2242 instituant la commission départementale de vidéosurveillance et portant
institution de la commission départementale de vidéoprotection est abrogé.
TITRE IV. - DISPOSITIONS FINALES
Article 12 : Le présent arrété peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
* d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes, bureau de la vidéoprotection et de la
sécurité électronique (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
» d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas I'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 13 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au premier
président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au président du tribunal judiciaire Digne-les-Bains, au
président de l'association des maires du département des Alpes-de-Haute-Provence, au président de la
chambre de commerce et d'industrie des Alpes-de-Haute-Provence, au directeur départemental de la
police nationale, au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et aux
membres de |la CDVP, titulaires et suppléants.
Poyr le Préfet et par délégation,
la segrétaire générale |de la préfecture,
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-19-00001
AP N°2024-050-001 du 19/02/2024 autorisant la
société '' HBG FRANCE '' à déroger aux hauteurs
de survol des agglomérations et rassemblements
de personnes (cas n°1).
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-19-00001 - AP N°2024-050-001 du 19/02/2024 autorisant la société '' HBG
FRANCE '' à déroger aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes (cas n°1). 7
Ex
PRÉFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fratermité
Digne-les-Bains, le 19 février 2024
ARRETE PREFECTORAL N22024-050-001
autorisant la société « HBG France » à déroger aux hauteurs de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes (cas n°1)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le règlement (UE) n°2376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les
comptes rendus, l'analyse et le suivi d'évènements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE)
n°996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement
européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) n21321/2007 et (CE) n21330/2007 ;
VU le règlement (UE) n22018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des
règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne
pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n22111/2005, (CE) n°1008/2008, (UE)
n° 996/2010, (UE) n°376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du
Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n°552/2004 et (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du
Conseil ainsi que le réglement (CEE) n23922/91 du Conseil ;
VU le règlement d'exécution (UE) n2923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les
règles de |'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n21035/2011, ainsi que les règlements
(CE) n21265/2007, (CE) n21794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n21033/2006 et (UE) n° 255/2010, notamment
le 1° du point f de la règle SERA.5005 de son annexe ;
VU le code des transports, notamment sa sixième partie ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrété interministériel DEVNO914202A du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection, notamment {e quatrième alinéa
du | deson article 3;
VU l'arrêté interministérie| DEVA1428233A du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du
règlement d'exécution (UE) n2923/2012, notamment la règle FRA.3105 de son annexe | ;
VU l'arrêté interministériel PRMD2235154A du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la
captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef ;
PREFECTURE CES ALPES DE AAUTE FROVENCE - 8, 1ui: du Docteur-Roimieu U4015 DIGNE L ES-BAINS CÈDEX
Tél: 0482 36 72 0C - http/fawwalpes de haute provence gouv r Tw tte wPrefer(4 Faceboox ©Profet-des Alpes-de Haute Frovence
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YU larrêté EQUASIOTSZA du 24 juillet 1951 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs
civils en aviation géndrale, notammeant ses annexes ;
YU l'arrêté DEVAII04971A du 20 février 2013 relatif à Vapplication du règlement (UE) n°965/2012 de la
Cormmission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques ot les procédures administratives
applicables aux opérations aériennes conformément au réglement (CE) n®218/2008 du Parlement
européen et du Conseil ;
WU l'arrêté FRMD223438GA du 29 décembre 2022 portant application des articles R, 133-6 et suivants
dy code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et e traitement des dornées
recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;
VU l'arrêté préfecioral n°2023-306-002 du 2 novembre 2023 donnant délégation de signature à
M Chioé DEMEULENAERE, secrétaire génédrale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-
préfête de Digne-des-Bains, à compter du & novembre 2023 :
YU la demande de dérogation de survol à basse altitude des agglomérations et rassembiements de
personnes en plein air présentée le 23 janvier 2024 par la société « HBG France », représentée par
MTÉ Severine BAGUR -
VU l'avis technique de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en date du 31 janvier 2024 ;
VU l'avis technique de la directrice du service zonal de police aux frontières Sud en date du 12 février 2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE :
TITRE | TM -CHAMP DVAPPLICATION
Article 7 La société « HBG France » sise 18, rue Germain-Sommeiller à Annemasse (Haute-Bavoie), est
autorisée à survoler à basse altitude le département des Alpes-de-Haute-Provence pour une mission de
prise de vue aérienne,
Article Z : L'autorisation mentionnée à l'articie 1" est valable les 7 et B mars 2024, dans le cadre de la
course cycliste « Paris Nice 2024 », sous réserve du respect des dispositions des articles 2 à 15,
TITRE U, - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3 : Le pilote respecte le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses ot interdites.
Sur l'ensemble du département des Alpes-de-Haute-Provence, l'exploitant de la société mentionnée à
Particle 1" apporte une précaution particulière à ce que soit évité le survo! d'établissements sensibles
{népitaux, établissements pénitentiaires, etc) et des zones de protection des biotopes ou des habitats
raturels'.
Au regard de ls période de nidification du circaëte iean-de-Blanc (Circaetus gafficus) le site naturel du
rocher de la Baume, sur le territoire de la commune de Sisteron, est exclu de la présente autorisation,
Article 4: Conformément à la règle SERA.3105 du réglement (UE) du 26 septembre 2012 susvisé, la
hauteyr de survol est suffisante pour permettre d'atterrir en cas d'urgence sans mettre indûrment en
danger les personnes où les Giens à la surface.
Le pilote maintient une distance de sécurité suffisante pour assurer la sécurité de toute personne au sol,
Article 5 : Les piloves devront faire preuve de la plus grande vigilance eu égard aux risques d'abordage
entre |es aéronefs potentiellement concernés par le survoi de cette course,
1- Publication d'information séronautique AIP France, partie ENR 573 et 5.74

Article &: La présence à bord de toute Dersonne nayant pas une fonction en refation avec le but du voi
est notamment interdite lors des vois effectués dans le cadre d'une opération spécialisée où activité
particulière, Les personnes qui sont admises & bord des appareils doivent avoir des fonctions en
relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activite
particulière ou le mianvel d'exploitation (« task specialist »},
Article 7: L'exploitant de la socété mentionnée à l'articie 1% est tenu d'aviser la brigade de police
aéronautique de Marseille de toute mission projetée, à l'adresse depaf-bpe-marseille@interieurgouvfr er
*précisant, le cas échéant, tout passage & proximité d'un site sensible (site Seveso, établissement pénitentiaire..)
Article 8 : Tout accident où incident survenant au cours d'une opération spécialisée doit être sigraie
immédiaternent à la direction de la sécurité de l'aviation civile SUd-Est selon procédure décrite à
l'adresse https//www.ecologie gouv fr/notifier-incident ainsi qu'à la brigade de police séronautique de
Marseille par téléphone au 0484520365 (/66 /67 /68/69) ou, à défaut, au centre d'information et de
cornmandernent du service zonal de police aux frontières Sud au 0491 5360 90 ( /91).
TITRE H, - DISPOSITIONS OPÉRATIONNELLES ET TECHNIQUES
Article 9 : En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 150 m pour les aéronefs
ruftimoteurs.
Article 10 : Les pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au réglement AIRCREW
et d'un certificat médical de classe T.
ls sont formés aux procédures fixées par l'exploitant de la socièété mentionnée à l'article 1%,
Article T1 : Les aéronets utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide.
Toute modification de l'appareil liée au type d'opération spécialisée doit avoir été approuvée par
l'Agence de l'Union européenne pour 13 sécurité aérienne ou par 'État d'immatriculation de Pappareil.
Articie 12 : Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale due à lopération spécialisée
doivent être inscrites dans le manyel de vol,
Article 13 : En application de l'article L. 82241 du code des transports, pour faire un usage aérien d'un
appareit photographique, cinématographique, l'exploitant de la société mentionnée à l'article 4"
s'assure préalablement de |s compatibilité de l'opération de prise de vue avec les dispositions de
Farréte interministérie! du Z janvier 2023 susvisé.
Conformément aux articles À, 62247 à K. 6224-G du code des transports, i3 prise de vue Sur une Zons
interdite à [a captation sérienne de données est soumise à autorisation préalabsle délivrée par l'autorité
préfectorale du lieu de captation dans les conditions fixées par larrêté du 28 décembre 2022 susvisé.
TITRE IV, - DISPOSITIONS FIMALES
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux Mois :
« d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de Iz sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, G4016 Digne-des-Bains Cædex ;
° d'Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, secrétariat général,
direction des fibertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et
du contentieux {place Beauvau, 75800 Paris Cedex 083 :
« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (37, rue lean-François-
Leca, 13255 Marseille Cedex 25
L'exercice d'un recours administratif ou d'Un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de iz
décision adrninistrative contestée,
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'aoplication Télérecours accessible à
partir du site www.islerecours.fr
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Article 15: La secrétaire générale de la préfecture, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale, la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est et la directrice du
service zonal de police aux frontières Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrété sera notifié à MTM Séverine BAGUR, représentant la société « HBG France » ; copie sera
adressée à |a sous-préfète de I'arrondissement de Forcalquier, à la sous-préfecture de Castellanne et au
général commandant la base école - 2° régiment d'hélicoptéres de combat.
a/4 .