ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-201
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-10-07-00004 - AP n°2025-280-003 allégeant les mesures liées
à la sécheresse sur le département des Alpes-de-Haute-Provence (24
pages) Page 3
04-2025-10-07-00005 - AP n°2025-280-010 portant prescriptions
particulières au récépissé de déclaration n°0100293070
concernant la régularisation d'un ouvrage de prélèvement et
création d'un nouvel ouvrage pour irrigation agricole sur la commune de
Montjustin (6 pages) Page 28
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-10-07-00004
AP n°2025-280-003 allégeant les mesures liées à
la sécheresse sur le département des
Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-07-00004 - AP n°2025-280-003 allégeant les mesures liées à la sécheresse sur le
département des Alpes-de-Haute-Provence 3
En DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPRÉFÈTE SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESDES ALPES- | Pôle EauDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le - 7 QCT, 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 280 - 093_ALLEGEANT LES MESURES LIÉES A LA SECHERESSE SUR LE DÉPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement ;VU le code de la santé publique ;VU le code des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, por-tant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protectionde l'environnement, notamment son article 5 ; |VU l'arrêté de la Préfète Coordonnatrice du Bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2023 modifiant l'ar-rêté du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la séche-resse sur le Bassin Rhône-Méditerranée et identifiant les axes de la Durance, du Verdon et de la Siagnecomme nécessitant une coordination interdépartementale renforcée par la prise d'un arrêté cadre in-terdépartemental et désignant le préfet des Bouches-du-Rhône comme préfet en charge de coordon-ner l'élaboration et la mise en œuvre de cet arrété-cadre interdépartemental avec l'ensemble des pré-fets concernés ;VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant leschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de me-sures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-132-001 du 12 mai 2025 fixant, en période de sécheresse, le cadre desmesures de gestion et de prPronetien de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-Provence;VU l'arrêté préfectoral du préfet du Vaucluse du 6 août 2025 établissant le stade d'alerte sur certainsbassins versants du département du Vaucluse, dont le Calavon et la Nesque;Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@aloes-de-haute-prevence.gouv.fr :. bttov/www.alpes-de-havte-provence,gouv.fr- Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceNAeaulACTIVITESICYELE FAU\Proceduras\CoGeCoEau, 2025\Declenchement ACD\2025-08-XX\2025-09.XX-AF ait
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VU l'arrêté préfectoral du préfet des Hautes-Alpes N° 05-2025-09-16-00004 du 16 septembre 2025 por-tant prescription provisoire de certains usages de l'eau levant le stade d'alerte sur le bassin versant duBuech;VU l'instruction du Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation du 22 juin 2021 précisant les orienta-tions techniques pour faciliter la mise en œuvre des mesures d'anticipation et de gestion de la séche-resse dans le secteur agricole ;VU l'instruction de la Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire du 27juillet 2021 relative à la ges-tion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;VU l'instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n° 2021-795 du 23 juin2021 et du décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource eneau;VU les rapports sur les retours d'expérience de la gestion des sécheresses 2019 et 2022 dans le do-maine de l'eau, du Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable;VU le guide à destination des services chargés de leurs prescriptions en métropole et en outre-mer duministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires de mai 2023 ;VU l'avis du Comité Technique de Gestion Collégiale de l'Eau consulté en dématérialisé du 24 au 26septembre 2025 ;CONSIDERANT la nécessité d'anticiper les périodes de sécheresse par une planification préalable desmesures de limitation afin de faciliter la gestion de la ressource en eau en période de crise et renforcerla coordination par bassin versant;CONSIDERANT les débits observés sur les cours d'eau suivis par les services de la Direction Départe-mentale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ; .CONSIDERANT que la situation hydrologique et hydrogéologique observée au 24 septembre 2025 surle département des Alpes-de-Haute-Provence nécessite d'anticiper les risques de pénurie par l'infor-mation de l'ensemble du public et des usagers, en vue d'adopter des comportements économes del'usage de l'eau;CONSIDERANT le franchissement des critères de déclenchement définis dans l'arrêté cadre séche-resse;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRÊTE:Article 1 : Objet de l'arrêtéLe présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2025-233-003 du 21 août 2025. Les niveauxde gestion du plan d'action sécheresse s'appliquent sur les zones d'alerte du département commesuit :Zone d'alerte Ressource Situation de gestionCalavon Eaux superficielles et souterraines AlerteNesque Eaux superficielles et souterraines AlerteReste du département des _| Eaux superficielles et souterraines | VigilanceAlpes-de-Haute-ProvenceLe stade d'alerte est d'application immédiate et s'applique aux communes des zones d'alertes ci-après :
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« Calavon : Banon, Cereste-en-Luberon, Montjustin, Montsalier, Oppedette, Redortiers, Reillanne, SainteCroix à Lauze, Simiane-la-Rotonde, Vachéres.+ Nesque : Les Omergues et Revest du Bion.Le stade de vigilance est d'application immédiate et s'applique aux autres communes du départementdes Alpes de Haute-Provence.L'annexe 1 reprend la liste des communes sous forme de tableau.Article 2 : Mesures de maîtrise des consommations en eauLes mesures de limitation ou de restriction de l'usage de l'eau en situation de vigilance, d'alerte,d'alerte renforcée ou de crise sont définies dans le tableau de l'annexe 5 de l'arrêté préfectoral dépar-temental du 12 mai 2025 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de pré-servation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-Provence et reprises en an-nexe 2 du présent arrêté.Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements d'eau superficiels et souterrains et se-lon les usages de la ressource en eau :+ Pour les usages économiques (agriculteurs, industriels et gestionnaires AEP pour un usage sani-taire de l'eau) : il est tenu compte de l'origine de l'eau. Les restrictions s'appuient sur le péri-mètre géographique du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d'eau a lieu ;¢ Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l'eau qu'elle soit issue duréseau d'eau potable ou non): les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique du bas-sin de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l'action (d'arroser, de remplir sapiscine...).Pour les communes rattachées à plusieurs zones d' alerte les mesures du stade de sécheresse le plus res-trictif s'appliquent.Les prescriptions définies ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d'assurer les usagesprioritaires : :¢ Alimentation en eau potable des populations ;+ Intervention des services d'incendie et de secours;- Abreuvement des animaux domestiques ;Rafrafchissement des bâtiments.Article 3 : Systèmes de mesureLes compteurs ou systèmes de comptage agréés des prélèvements dans le milieu naturel doivent êtrerelevés tous les quinze jours.Les pétitionnaires devront adresser en fin de saison d'irrigation le registre relevant l'ensemble desprélèvements effectués durant la saison.Article 4 : Rappels réglementaires et autres mesuresEn application du code de l'environnement, tout prélèvement en cours d'eau ou dans sa nappe d'ac-compagnement supérieur à 2% du débit sec de récurrence 5 ans ou tout prélèvement supérieur à10 000 m3/an est soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre de la législation surl'eau.En conséquence, il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement autorisés ou régulari-sés par le service police de l'eau.
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En application de l'article L. 214-8 du code de l'environnement, les installations soumises à autorisationou à déclaration au titre de la législation sur l'eau permettant d'effectuer des prélèvements en eau su- |perficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines doivent être pourvues desmoyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Les données correspondantes doivent être conservéespendant trois ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative.La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau en période d'alerte ou decrise.Les travaux destinés à améliorer l'alimentation des prises d'eau sont interdits en période de séche-resse. | :Les travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un dépassement des normes de rejet sontégalement interdits, sauf autorisation exceptionnelle.Les essais de vérification de capacité de débitance des réseaux d'adduction d'eau potable effectuéspar les pompiers doivent être évités.Article 5 'Renforcement local des mesuresA tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale, adaptées à unesituation localisée pour restreindre l'usage de l'eau sur le fondement de la salubrité et de la sécuritépublique (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales [CGCT]).Les maires dont les communes sont concernées par la prise d'un arrêté préfectoral de limitationdesusages et des prélèvements, sont invités à prendre un arrêté municipal reprenant les prescriptions del'arrêté préfectoral afin de permettre l'action des agents municipaux assermentés. En fonction desconditions particulières de la commune, l'arrêté du maire peut se limiter à reprendre les prescriptionsde l'arrêté préfectoral ou prescrire des mesures plus restrictives pour certains usages ou prélèvements.Le pouvoir de police spéciale reconnu au préfet par l'article L. 211-3 du code de l'environnement n'em-pêche pas chaque maire de prendre des mesures de police administrative générale plus contraignanteset adaptées à une situation localisée en application du même article L. 2212-2 du CGCT. Ces mesuresne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte contre l'incendie).D'une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but :+ d'informer les résidents secondaires, par des tracts, de la situation de sécheresse,+ d'afficher dans les lieux publics, des rappels des mesures d'économie d'eau,+ d'améliorer le rendement des réseaux d'eau,de sensibiliser les enfants aux pratiques d'économie d'eau...'Article 6 :Durée de l'applicationLes prescriptions du présent arrêté préfectoral sont aplieatiles dès sa notification à l'ensemble du dé-partement.En absence d'arrêté préfectoral de suspension ou modification du présent arrêté, son délai de validitéprend fin au 31 octobre 2025. En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditionsclimatiques sur le département, cces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
Article 7 :Poursuites pénalesQuiconque prélèvera de l'eau sans déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau sera puni despeines prévues par la réglementation (contravention de 5ème classe ou délit).
Article 8 : RecoursConformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours
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administratif gracieux devant la préféte des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux de-vant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13 235 Marseille Cedex 2).La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 9 :Publicité et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.Il est également publié sur le site Internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provenceet sur le siteVigiEau du Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de laPêche : https://vigieau.gouv.fr/Une copie de cet arrêté est transmise dans toutes les communes du département qui devront pouvoirtenir une copie de cet arrêté à disposition du public pendant les horaires d'ouverture de la mairie.Chaque commune devra afficher dans au moins un lieu public adapté pour la consultation l'affichecorrespondant au stade sécheresse de la commune et transmettra un certificat d'affichage (exempleen annexe 3) au service chargé de la police de l'eau à la DDT 04 via l'adresse suivante : ddt04-secheres-se@alpes-de-haute-provence.gouv.fr |Chaque commune met en œuvre en parallèle tous les moyens qui lui semblent pertinent pouraméliorer la diffusion de l'information: panneaux d'affichage digitaux, application, diffusion SMS,journal municipal, réseaux sociaux, etc.Article 10 : Mesures exécutoiresMonsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires, Madame la sous-préfète de Forcalquier, Monsieur le sous-préfet de Cas-tellane, Monsieur le sous-préfet de Barcelonnette, Mesdames et Messieurs les maires, Monsieur le com-mandant du groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, le chef du service départe-mental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à tous les maires des communes concernées.Copie du présent arrêté sera adressée pour information à Monsieur le Préfet coordonnateur de bassinRhône Méditerranée Corse.
La préfète,
/
#
F
Isabelle TOMAÏIS___
IDA
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Annexe 1 - Communes au stade d'Alerte
Zone d'alerte du CALAVON amont= -en- = —— | |Banon Fes LUS Montjustin Montsalier OppedetteRedortiers Reillanne ail het nb sheet Vachères _Lauze tonde
Zone d'alerte de la NESQUELes Omergues Revest-du-Bion
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Annexe 2Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées a la situation de la ressource en eaupour les zones d'alertes cadrées par cet arrété
Annexe 5.1 ~ Prescriptions généralesAnnexe 5.2 - Usage domestiqueAnnexe 5.3 - Usage par une entreprise ou une collectivitéAnnexe 5.4 - Usage artisanal, commercial et industrielAnnexe 5.5 - Usage agricoleAnnexe 5.6 ~ Usage nappe Durance et nappe Verdon avalLes mesures de gestion sont réparties en catégories d'usages. Ces catégories sont indicatives pour une meilleure lisibilitédes restrictions à appliquer.
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eauLégende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsagesVigilancePrescriptions générales
Tous usagesVolurnes prélevés
Relevé mensuel
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant prescriptionsgénérales applicables aux prélèvements, les compteurs ou système decomptage concernant les prélèvements en cours d'eau, gravitairement oupar pompage et les prélèvements par forage (en nappe profonde oud'accompagnement des cours d'eau) doivent respecter les mesuressuivantes :«ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle;«la date de relevé du compteur ou du système de comptage, lefonctionnement au l'arrêté de l'installation, l'index du compteur et levolume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur unregistre prévu à cet effet. Ce registre est présenté à toute réquisition desservices de contrôle.Relevé à minima bimensuel aUsages prioritaires liés à lasanté, à la salubrité et à lasécurité civile (dont lasécurité incendies)Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Navigation fluviale
Travaux en cours d'eau
Récupération des eaux depluie ou recyclées(piscines...)
| Arrosage des jardinspotagers (1)
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiquesselon les axes et les enjeux locaux. Arrêt de la navigationsi nécessaireLimitation au Report des travaux sauf si :do ne si < situation d'assec total ;is de < pour des raisons de sécurité ;Sets ation des | * dans le cas d'une restauration,Pile de renaturation du cours d'eau ;oe e déclaration au service de police deaquariq l'eau" de la DDTSensibiliser leEt oe ee Tous usages autorisésusage Recommandation d'une abstention entred'économie Chet ihd'eau (affichage sacurduae a InterdictionVigiEau, Exceptions :communication + arrosage en"sl voie de goutte à goutteesse) SAUF sur réseaucollectif fermé(2)° arrosage avecInterdit entre 09h et 19h dispositif derécupérationd'eau de pluie oud'eaux grisesDans ces cas,recommandationd'abstention de09h à 19h{1} jardin potager : surface inférieure à 0,1 ha et dont la production est une culture vivrière destinée à la consommationfamiliale. La production ne peut être vendue.(2) Tout réseau collectif ne bénéficiant pas d'une dérogation accordée par les services de police de l'eau pour l'irrigationde cultures dérogatoires doit être fermé au stade de Crise.* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Annexe 5.2 - Usage do th 2 ReTableau des mesures générales de restriction des usages de l'eauLégende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsagesx | VigilanceUsage domestique (inférieur à 1000 m*/an)Ces restrictions s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau utilisée(dont forages domestiques, canaux, etc.)Prélèvements d'eau à usagedomestique directementréalisés dans les cours d'eau(pompes... )
Arrosage des espacesarborés, pelouses, massifsfleuris, jardinières etplantes en pots
Remplissage, remise àniveau et vidange de .piscines et spas à Usage noncollectif unifamilial (de plusd'im3) (1)Lavage de véhicules chezles particuliersNettoyage des façades,toitures, trottoirs et autressurfaces imperméabiliséesAlimentation des fontainesprivées d'ornement
InterdictionSauf si Eau Destinée à la Consommation Humaine du :logementInterdictionException : arrosage avec dispositif de'Interdit entre | récupération d'eau de pluie ou d'eaux x09h et 19h grisesSensibiliser legrand public aux Dans ces cas, interdiction d'arrosagerègles de bon entre 09h à 19husage d'économie —_ RE :d'eau (affichage en| * Interdiction de remplissage sauf simairie, mise à jour | Premier remplissage pour une piscine!du site VigiEau, dont le chantier a débuté avant les interdittioncommunication eme restrictions et surr voie de Justification .Presse) + Remise à niveau autoriséeInterdit à titre privé à domicile_ Interdit à titre privé à domicileL'alimentation des fontaines privées en circuit ouvert estinterdite
(1) Bassin de piscine ou bain à remousà usage non coliectif unifamilial à distinguer de l'usage collectif.La notion d'usage collectif est définie par l'article D.1332-1 du code de la santé publique.La notion d'usage collectif ne concerne pas:- les piscines réservées à l'usage personnel du propriétaire ou du locataire du logement d'habitation. Une locationtemporaire et occasionnelle ne confère pas un usage collectif;+ les piscines privées réservées à l'usage personnel de la clientèle de passage qui loue le logement d'habitation et n'y élitpas domicile ;« les piscines privées réservées, durant toute la durée du séjour, à l'usage personnel d'une unité (chambre, emplacementou appartement) de l'hébergement touristique marchand et qui n'y élit pas domicile.
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@ alnes-ce-haute-provence.gouv.fr
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eauLégende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages | VigilanceUsagepar une entrepriseov une collectivitéArrosage des pelouses, 'massifs fleuris, jardinières ue 2 interdictionet plantes en pots* Interdiction |és Exception : plantations (arbres etArrosage des espaces verts -arbustes plantés en pleine terre saitet des rond-points depuis moins de 1 an) InterdictionDans ces cas, interdiction d'arrosageentre 09h à 19h| InterdictionException : saufarrosage demanière réduiteArrosage des terrains de au maximumsport (stades, centre à pour les terrainséquestre, paddock, a d'entraînementhippodrome, pistes en ou deterre, ...) compétition àenjeu national ouinternational,Sensibiliser le or PyeTETgrand public auxrègles de bon potableusage d'économie interdit, àd'eau (affichage en l'exception desmairie, mise à jour greens, par undu site VigiEau, | arrosage réduit àcommunication | Interdit de 8hà | Interdit, à 350 m3/sernainepar voie de Presse)| 20h l'exception des | maximum par| - | greens et des tranche de 9Arrosage des golfs Réduction des départs _ trous (entre 20h(conformément à l'accord volumes de 20 % et 8h),cadre golf et minimum Réduction des saufen cas deenvironnement 2019-2024) volumes d'au pénurie d'eaumoins 60 % potableRéduction d'aumoins 80 % desvolumesUn registre de prélèvernent doit être rempli de manièrehebdomadaire pour l'arrosagede beigeshe orion Utilisation interditeInterdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santéJeux d'eau publique (dont en cas d'activation du niveau 3 du plan| national canicule parle préfet de département)interdiction 2 *Remplissage / vidange des Exception : raisons sanitaires liées à des baignadesplans d'eau artificielles déclarées auprès de l'Agence régionale deSanté ET sur autorisation du service de police de l'eau"
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-hauts-provence.gouv.fr
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Usages Vigilance PIEICIA| Remplissage et —= | vidange interditsRemplissage et @)sh interdits | Mise à niveauPiscines ouvertes au public souris à Sauf sur | foncti - xxdont spas (classés ERP) (1) l'autorisation du | dérogation dos omisàmaire (2) accordée par la sans spip fpolice de l'eau* . | autorisée souset soumise à l'avis) se dude l'ARS respect de laréglementation| InterdictionException :impératifSensibiliser le sanitaire —rand public aux sécuritaire,5 aes de bon . réalisé par uneusage d'économie |. = collectivité ou" des facade es |(affichage en intescietion aentreprise deeenoy age es nace, mairie, mise à jour Exception: si réalisé par une FRtoitures, trottoirs et autres | du site VigiEau, Pa ve nas unie pl ans ede professionnel ET | X | X |X| Xpar lavage soussurfaces imperméabilisées | communication nettoyage professionnel ET par lavagepar voie de sous pressionPresse) pressionLes communesdoivent définirpar arrétémunicipal leslieux et critèresqui relèvent deces impératifsL'alimentation des fontaines publiques en circuit ouvertest interdite sauf pour celles alimentées gravitairementdepuis une source sans préjudice pour les milieuxAlimentation des fontaines aquatiques. x|xFushques Obligation d'affichage des restrictions sur les fontaines en|circuit ouvert qui ne peuvent techniquement pas êtrefermées (3)Les travaux d'entretien des stations d'épurationentraînant un dépassement des normes de rejet sonta ae y stations interdits, sauf autorisation exceptionnelle du Préfet x1 Xxpuratio (service chargé de la police de l'eau") ouaccident ddment justifié(1) Bassin de piscine eu bain à rernous à usage non collectif unifamilial à distinguer de l'usage collectif.La notion d'usage collectif est définie par l'article D.1332-1 du code de la santé publique.La notion d'usage collectif ne concerne pas:- les piscines réservées à l'usage personnel du propriétaire ou du locataire du logement d'habitation, Une locationtemporaire et occasionnelle ne confère pas un usage collectif,+ les piscines privées réservées à l'usage personnel la clientèle de passage qui loue le logement d'habitation et n'y élitpas dornicile;«les piscines privées réservées, durant toute la durée du séjour, à |''usage personnel d'une unité (chambre, emplacementou appartement) de l'hébergement touristique marchand et qui n'y élit pas domicile.(2) Il est fortement recommandé que la vidange des piscines se fasse hors période d'étiage.(3) Les restrictions listées dans ce tableau s 'appliquent et l'eau des fontaines publiques ne peut enaucuncas servir à unusage interdit. Se référerà l'usage concerné pour connaître les restrictions.
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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de nd - = = - — ances
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eauLégende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages |VigilanceUsage artisanal, commercial et industriel
Lavage de véhicules par desprofessionnels
Nettoyage des façades,toitures, trottoirs et autressurfaces imperméabilisées
fermetureInterdiction ET fermeture | Exceptions :Sauf avec du matériel haute pression | gs 'ogEX avec un système équipé d'un | Ct desystème de recyclage de l'eau | porndm pif(minimum 70 % d'eau recyclée) | {minimum 70%| d'eau recyclée)
! Interdiction EL
Le gestionnaire doit apporter la | *: 3 | ET récupération | Xpreuve que la station fonctionne avec! Geau d pluieun système de recyclage de l'eau |; fiticunprélèvement en| eau autorisé)
Sensibilisation
Le gestionnaire doit afficher l'arrêté préfectoral envigueur au niveau de la station de lavagePour les véhicules ayant une obligation réglementaire(sanitaire ou alimentaire), possibilité de laver lesaccrue dupersonnel auxrègles de bonusage etd'économie d'eauselon uneprocédure écriteaffichée sur site
nettoyage professionnel ET par lavage
véhicules,se rapprocher des gestionnaires desstations |InterdictionException :| impératifsanitaire ousécuritaire, ETréalisé par unecollectivité ouune entreprise denettoyageinterdictionException : si réalisé par unecollectivité ou une entreprise de par lavage sousprofessionnel ET | Xsous pression PR| Les communes| doivent définirpar arrêtémunicipal leslieux et critèresqui relèvent de| ces impératifsRemplissage / vidange des :stonetam 8° interdiction XRéduction des Réduction desprélèvements prélèvementsActivités industrielles hors d'eau de : d'eau de: —"ICPE, activités 20% 40% 7 nncommerciales et artisanales Sur justification, la restriction pourraêtre réduite pour maintenir les strictsbesoins du processus de production
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Réduction desprélévementsjournaliers d'eau (ouconsommationjournalière d'eausducti lorsquele rejet est |ord = fait dans le même Les mesures dujournaliers d'eau (ou = , niveau de gravitéconsommation ? « alerte renforcée »journalière d'eau joumalier s'appliquent parLe 2 no nist dipeaion des lied x |xmilieu Jde : | Services de cont Des prescriptions20% Pour les ICPE plus contralgnantesRegistre journalier à earn mere -'tan des aoebooed phéottoral 5services de contrôle. application del'article 2-IV del'Arrêté Ministériel(déclaration surSensibilisation La velExploitation d'installations accrue du |classées pour la protection | personnel auxde l'environnement (ICPE) règles de bon |Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessussoumises au régime de usage et sont atteintes au plus tard trois jours après lel'Autorisation, de d'économie d'eau déclenchement du niveau de gravité correspondant.l'Enregistrement ou de la selon une Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etDéclaration procédure écrite |génératrices d'eaux polluées sont reportées (exempleaffichée sur site |d'opération de nettoyage grande eau) sauf sinsanitaire ou lié à la sécurité publique.Des adaptations aux dispositions présentées commesont possibles dans 2 cas:1- L'établissement dispose de restrictions déjà prescritesdans un arrêté préfectoral conduisantà une diminutioneffective des prélévements d'eau selon les niveaux degravité de la sécheresse. L'arrêté préfectoral prévaut alors X |X52- L'établissement a mis en place un plan de sobriétéhydrique (PSH) dont le contenu est défini par l'inspectiondes installations classées.Le PSH permettra notamment d'identifier les activitésexemptées de l'art 3.1 de l'arrêté ministériel (AM) du 30juin 2023 ainsi que des établissements répondant auxdispositions des art 3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel *,Il sera tenu à la disposition de I'lIC.Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il. considére que les mesures de réduction proposées dansle PSH sont insuffisantes.1- Prélèvement d'eau: Prélèvement (en m°/j) effectué dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP), éventuellement dans d'autresréseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines) à l'exciusion ces vernents én milleu marinet de la récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l'arrêté du 21 août 2008 susvisé et de l'eauissue des matières premières.2 - Les objectifs de réduction s'enterident par rapport à un volume de référence défini à l'article 2. ti de l'arrêté ministériel du 30 juin2025, « le prélèvement d'eau moyen journalier ».3- Consommation d'eau: volume d'eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (6), eyes est soustrait le volume (en m'/j) rejeté,directement ou indirectement dans le mème milieu.Le prélèvement dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP) n'est pas considéré comme étant effectué dans le même milieu que lerejet. Dans le cas où, au sein d'un mème milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement d'eau, la consommation d'eau estconsidérée comme nulle.4 - Milieu: une partie distincte et significative d'eau superficielle ov souterraine, d'origine naturelle ov artificielle à laquelle peut êtreassociée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010.5 - Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà des simplesmesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation...)6 - Les conditions d'application des 3-2° et 3-3° de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 sont indiquées dans le modèle de PSH.* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Usages
installations de productiond'électricité d'originehydraulique visées dans lecode de l'énergie, quigarantissent, dans le :respect de l'intérêt général,l'approvisionnement enélectricité sur l'ensembledu territoire national
Sensibilisationaccrue dupersonnel auxrègles de bonusage etd'économie d'eauselon uneprocédure écriteaffichée sur site
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvresd'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électriqueau à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagersou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfetpeut imposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité, dès lors qu'ellesn'interférent pas avec l'équilibre du système électriqueet la garantie de l'approvisionnement en électricité, Nesont dans tous les cas pas concernées les usines depointe ou en tête de vallée présentant un enjeu desécurisation du réseau électrique national dont la listeest fournie à l'article R214-111-3 du Code del'Environnement.Obligation de restituer à l'aval immédiat des ouvrages deprise d'eau l'intégralité du débit amont sauf:° installations dont le règlement prévoit des dispositionssécheresse .+ si le canal d'amenée comporte un usage agricoleautorisé, possibilité de maintenir l'ouvrage en eaujusqu'à l'atteinte du débit réservé
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Annexe 5.5 - Usage agricoleTableau des mesures générales de restriction des usages de l'eauLégende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usage agricole . x| | Réduction desRéduction desprélèvements de "pry ents dewd a né restrictionsdental correspondant à | Prélèvementsy hui 3) ta technique interditres oi d'irrigationoS Exception :Prélèvement individue! ou ou ou cultures xcollectif dérogatoiresProtocole de listées ci-dessousa, à gestion établi à | ET aprèsB . | l'échelie du autorisation de lal'échelle du bassin - ;bassin versant ou | police de l'eau*versant ou de ls de la structureETstructure ET validé validé par lescer services de policepe del'eau*(1)interdiction Interdictiond'irriguer entre d'irriguer entreO9Shet19h 09 het 19h(tolérance sur (tolérance surl'horaire de l'horaire dedébut débutd'interdiction d'interdiction interdictionIrrigation par aspersion Sensibiliser le pour l'irrigation pour l'irrigation(sauf prélèvements à partir | grand public aux | par enrouleur, par enrouleur, Exception :de retenues de stockage règles de bon | jusqu'à 11h) jusqu'à 11h) culturesdéconnectées de la usage d'économie dérogatoires xressource en eau en d'eau (affichage en| OU Ou listées ci-dessouspériode d'étiage ou forages | mairie, mise à jour ET aprésprofonds) du site VigiEau, | Protocole de Protocole de autorisation de lacommunication | gestion établi à | gestion établi à police de l'eau*par voie de l'échelle du l'échelle duPresse) bassin versant ou | bassin versant oude la structure et | de la structure etvalidé par les validé par lesservices de police| services de policede l'eau* (1) de l'eau" (1)Autorisé interdictionOU Exception :culturesirrigation gravitaire Protocole de gestion établi à l'échelle | dérogatoires xdu bassin versant ou de la structure et] listées ci-dessousvalidé par les services de police de | ET aprèsl'eau* (1) autorisation de lapolice de l'eau"irrigation des cultures par Mainsystème d'irrigationlocalisée (goutte à goutte, amicro-aspersion par on .exemple). : à :(sauf prélévements a partir Autorisé dérogatoires . xlistées ci-dessousde retenues de stockage ET aprèsceconmactins de ls - autorisation de laressource en EAU en police de l'eaupériode d'étiage)* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
ACIDA
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Usages | Vigilance PIEICIAirrigation des cultures ; Sur autorisation |de la police de ©dérogatoires :° semences l'eau" .e cultures florales et Soumis aux mesures correspondantes| « interdictionornementales.e maraîchage à la technique d'irrigation décrites ci- | d'irriguer entre X+ pépinières dessus 09het 19h«jeunes plants de moins de2 ans « Réduction despour des cultures pérennes, prélévements de+ vergers 50 %irrigation des cultures àpartir de retenues destockage déconnectées de | Recommandation d'une abstention d'irrigation entre xla ressource en eau en Sensibiliser le 09h et 19h |période d'étiage ou de | grand public auxforages profonds règles de bonusage d'économied'eau (affichage en interdiction (2) xRemplissage / vidange desretenues de stockage ~~ à À; mairie, mise à jourdu site Vigi£au, , Réduction descommunication ed chde prélèvements depar voie de presse) 20 % 40% Prélèvementinterdit| OU wirrigation à partir des Exception :retenues connectées au Protocole de culturescours d'eau en période sap deed à gestion établi à dérogatoires xd'étiage (SURF, Vaulouve, ...) :chats dé te échelle de la listées ci-dessusstructure ET structure ET ET après |validé par les validé par les autorisation de laservices de police services de police| police de l'eau*de l'eau" (1) de l'eau" (1)Pas de limitation dans le respect de l'autorisation de xAbreuvement des animauxdomestiques prélèvement délivrée et sauf arrêté spécifique
(1) L'intérdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où l'évagotranspiration estmaximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à uneréduction effective des prélèvements.Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques , pour la mise en eau des canaux gravitaire, seul lepourcentage de réduction de volume ou débit est à respecter. Dans les contextes dans lesquels des points deprélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesqueis l'interdiction horaire mene alors à un impact local ettemporel important, les règlements définissant des tours d'eau seront à privilégier, avec le même objectif de réductiondes volumes prélevés ct sur validation des services de police de "cau(2) L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, s'applique dans ledépartement :Dans le cas des p ans C1" ontés oar nrélèvement en cou d'e: ar nanpe d': compag" en pre MIREinterdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exception desprélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet,dans le respect des i vironnem 16/24
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Annexe 5.6 - Usage nappe Duranceet nappe Verdon avalTableau des mesures générales de restriction des usages de l'eauLégende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Explaitant agricoleUsages | Vigilance PIEICIAUsage nappe Durance et nappe Verdon aval XIX|XRappel: En application des arrêtés ministériels portant prescriptionsgénérales applicables aux prélèvements, les compteurs ou système decomptage concernant les prélèvements en cours d'eau, gravitairement oupar pompage et les prélèvements par forage (en nappe profonde oud'accompagnement des cours d'eau) doivent respecter les mesuressuivantes : x1 xl xPrescription relative aux + Relevé des compteurs à une fréquence précisée ci-après ;volumes et débits prélevés | «La date de relavé du compteur où du système de comptage, lede tous les usages fonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du compteur et levolume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un .registre prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition desservices de contrôle.Relevé à la prise de décision de restriction par arrétéRelevé mensuel | puis relevé par décace minimum. Un relevé continu estconseillé. |interdit entre 11 h| Interdit sauf les jeunes arbres etArrosage spécifique des | et18h! arbustes plantés en pleine terre siîlots de fraicheurs, pares Lestechniques | mise en œuvre de techniques x! xpublics et arbres _ économes en eau| économes en eau (ce qui exclutd'alignement Sensibiliser les seront l'aspersion) et avec interdiction decollectivités et recherchées 9ha20hAbreuvement des animaux | us. "Pasde limitation sauf arrêté spécifique et dans la limite y(hors faune sauvage) sg ae UX! de l'autorisation de prélèvement en vigueur eel XL Xtheo im a sauf avec du ol|' conomie aute pression ou avec un système |Lavage ne a des! d'eau équipé d'un système de recyclage de|| oo ome x. xLou sleek - l'eau (minimum 70 % d'eau recyclée)|ae [XXou portique programmé ECO sur | Sanitaireouverture ass | |Interdit saufsi |réalisé par unecollectivité ourend les une entreprise de er sauf ne sanitaire oucollectivités aux | nettoyage sécuritaire, et réalisé par uneie a sh mr 3és règles de bon professionnel et | collectivité ou une entreprise de x! xAves' éabilisées | US28° par lavage nettoyage professionnel et pareee ' d'économie économe en eau | lavage économe en eau (lavage sousd'eau '| (lavage sous pression, balayeuse aspiratrice...)pression,balayeuse
1- Dans le cas où l'espace se situe dans une zone d'alerte locale en niveau de gravité alerte renforcée ou sus seulel'arrosage par aspersion localisée est autoriséPour les jeunes arbres,jeunes signifie qu'ils n'ont pas encore les racines suffisantes pour être autonome en eau ettechnique économe signifie goutte 4 goutte ou avec une citerne
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| Interdiction (saufautorisation duservice police del'eau pour unSensibiliser les pee "ousArrosage spécifiquedes — interdit entre 11h et 18h significative pourterrains de sport et reg » Les techniques économes en eau les terrainsWpodhomes d'économie seront recherchées. > eeets compétitionàenjeu national ouinternational,avec interdictionde9h à 20h)?interdiction àl'exception desgreens par un: arrosage réduit àinterdiction | Interdità 350 mi/semaineRoot l'exception des . | maximum paronto el greens et tranche de 9tron sdiniewar départs. trous entre 20hSensibiliser les la consommation a Sa pare geneArrosage des golfs exploitants aux | d'eau sur le ins 60 %. bis. de Qué fé(Conformément à l'accord | règles de bon volume ns pe encadre golf et usage hebdomadaire de ve 1 sér ditsenvironnement 2019-2024) | d'économie 15à 30% Un ee a 20 royns pld'eau registre de un .prélèvement P ment | volumesdevra être rempli devra être rempli | habituels.à fréquence à fréquence :feledorendaite hebdomadaire Un registre deae ces à pour l'irrigation. | prélèvementpour l'irrigation. devra être remplià fréquencehebdomadairepour l'irrigation.Sensibiliser lescollectivités aux | InterdictionRemplissage / vidange des | règles de bonplans d'eau usage Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation dud'économie service de police de l'eau concerné *Mise en place derestrictions _ en place >;—-*ae ' adaptées et adaptées et spécifiques selon lesNavigation fluviale specifi ques selon | axes et les enjeux locauxles axes et les Arrêt de la navigation si nécessaireenjeux locaux2- En matière d'arrosagedes terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur ledépartement de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT.Dès lors que la ressource locale de la zone d'alerte dans laquelle se situe le terrain de sport est en alerte, en alerterenforcée ov en crise l'arrosage se fera entre 18 h et 11h le lendemain.3- A noter : L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, précise dans. son article& que :« Dans le cas des plans d'ej 1prélèvements indispensablesrespect des dispositions ©
LL à MAinsi, aucun
rat Oo QG
NON TEEN Bt L Wea =prélèvement n'est
19/1VUE 06 <i!« En cas de prélèvement dans un cours d'eau av régime hydrologiquemotivé. »
effectué dansceau bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le: : 2 l'envi ent, »nival, la période d'interdiction de remplissage est fixéesur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêté
PIE,p
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tion des
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Usages |Vigilance
Installations de productiond'électricité d'originenucléaire, hydraulique, et -thermique à flamme, viséesdans le code de l'énergie,qui garantissent, dans lerespect de l'intérêt général,l'approvisionnement enélectricité sur l'ensembledu territoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusaged'économied'eau
e Pour les centres nucléaires de production d'électricité,modification temporaire des modalités de prélèvementet de consommation d'eau, de rejet dansl'environnement, et/ou limites de rejet dansl'environnement des effluents liquides en cas desituation exceptionnelle par décisions de l'Autorité desûreté nucléaire (appelées décision "Modalités" etdécision "Limites") homologuées par le Ministère chargéde l'environnement.» Pour les installations thermiques à flamme, lesprélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux deprocess ou aux opérations de maintenance restentautorisées, sauf si dispositions spécifiques prises pararrêté préfectoral.+ Pour les installations hydroélectriques, les manceuvresd'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électriqueou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagersou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfetpeut imposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité, dés lors qu'ellesn'interférent pas avec l'équilibre du système électrique-et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Nesont dans tous les cas pas concernées les usines depointe ou en tête de vallée présentant un enjeu desécurisation du réseau électrique national dont la listeest fournie à l'article R 214-111-3 du Code del'Environnement.
Travaux en cours d'eau Limitation auà l'eau de la DDTEs de des Report des travaux sauf :perturbation des | ' Situation d'assec total ;Sais » Pour des raisons de sécurité ;i + Dans le cas d'une restauration,aquatiques renaturationducoursd'eau. | | | |:
Déclaration au service de police de
Irrigation dans le cadre dela gestion collective OUGCProposition demesuresd'anticipationpar l'OUGC
Les restrictions définies dans leslignes suivantes concernant lesusages agricoles s'appliquent à jusqu'àchaque irrigant sauf si des modalités interdictionde gestion spécifiques sontproposées par l'OUGC et validéespar les services de l'Etat
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Usages Vigilance Elcla
| .
Réduction des |prélèvements de |20 % à la prise |ins Proposition de . Lirrigation dans le cadre Réduction des ': a mesures Sauf sila | Jusqu'à— quation collective d'anticipation press de consommation | Interdiction AIX| par l'ASP ep annuelle estinférieure à 5 000m/ha/an auquel !cas la restriction |reste de 10 %
collective agnicu La ne ents le | 20% ; interdictioninterdictiond'irriguer entreGhet 20h(tolérance surl'horaire dedébutd'interdictioninterdiction pour lirrigstiond'irriguer entre enh5 airrigation des cultures par Henares Doit se traduire | Jusqu'àaspersion hors structure : . par une : + +: Xcollective a traduire ectinn des interdictionPrévenir les réduction des ee_ inant aeagriculteurs prélèvements de| Sauf si laconsommation |annuelle est |inférieure à 5 000,m"/ha/an auquelcas la restrictionreste de 10 %irrigation des ot Par Autorisé avec recommandationx doré ée (go+ Louis d'une abstention d'irrigation entre | Jusqu'àmenager. mot ag D 9het19h | interdiction xexemple)4 - Sauf définition spécifique pour un canal en accord avec le service de police des eaux, le débit de référence pourl'irrigation est le débit mesuré à la prise à la date de prise de la décision de restriction par arrêté préfectoral. Si la mesure ©est réalisée en volume, il s'agit du volume mesuré sur la décade pendant laquelle est prise la décision. Ce débit ou cevolume sont incrémentés de l'évolution de l'ETP sur la zone d'irrigation.L'aspersion antigel ainsi que le bassinage des salades ne sont pas soumis à restriction.Hors règlementation CED, cette réduction sera modulée à la baisse au prorata des surfaces en irrigation localisée et desprélèvements autres que d'irrigation. yEx : si le périmètre irrigué est à 80 % par submersion ov aspersion, le taux de réduction sera ramené à 0,1 x 80 % soit 8 %L'ASP ov le gestionnaire se charge de la répartition interne de cette restriction.L'ASP ou le gestionnaire soumet aux services de l'Etat, les éléments de proratisation des surfaces en irrigation localisée,qui les validentS- L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où l'évapotranspiration estmaximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à uneréduction effective des prélèvements.Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques (par exemple, pour la mise en eau des canauxgravitaires), seule la réduction de volume ou débitest à respecter.Dans les contextes dans lesqueis des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels —l'interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d'eauseront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés.* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Usages | Vigilance
Réduction desprélèvements |journaliers d'eau |(ouconsommationRéduction des journalière d'eau' lorsque le rejeteven @mis + dus ul est fait dans leLas même milieu) de :| Les mesures du |a 20% niveau de gravitéSensibilisation | journalière d'eau : ieaccrue du lorsque le rejet jounaiie x mods à resem sépersonnel aux | est fait dans le "thie SPPRQUSH prègles de bon | même milieu?) disposition des | défaut.usage et de : services de _Hicenanvite 10% ne. oe prescriptionsd'eau selon une | :procédure écrite | Registre Pour les ICPE contraignantesSickie: due |'inornalierà soumises à l'AM | pourront êtreay ét sécheresse du | prises par arrêtédisposition desfées de 30/06/2023: | préfectoral.trôle application de |— l'article 2-IV del'ArrêtéExploitation d'installations Ministérielclassées pour la protection (déclaration surde l'environnement (ICPE) plateforme— onrégime de ministérielle)l'Enregistrement ou de laDéclaration Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessus sont atteintes au plustard trois jours après le déclenchement du niveau de gravité correspondant.Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératricesd'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2cas:1- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêtépréfectoral conduisant à une diminution effective des prélèvements d'eauselon les niveaux de gravité de la sécheresse. L'arrêté préfectoral prévautalors *,2. L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont lecontenu est défini par l'inspection des installations classées.Le PSH permettra notamment d'identifier les activités exemptées de l'art3.1 de l'arrêté ministériel (AM) du 30 juin 2023 ainsi que des établissementsrépondant aux dispositions des art 3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel "Il sera tenu à la disposition de !"IIC.Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que lesmesures de réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.6 ~ Prélèvement d'eau : Prélèvement (en m°/j) effectué dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP), éventuellement dans d'autresréseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux superficiellesou eaux souterraines} à l'exclusion des prélèvements en milieu marinet de la ration des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l'arrèté du 21 août 2008 susvisé et de l'eauissue des matières premières.7 - Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à un volume de référence défini à l'article 2. It de l'arrêté ministériel du 30 juin2023, « le prélèvement d'eau moyen journalier ».8- Consommation d'eau : volume d'eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (6), duquel est soustrait le volume (en m°/) rejeté,directement ou indirectement dans le mème milieu. | :Le prélèvement dans te réseau d'adduction en eau potable (AEP) n'est pas considéré comme étant effectué dans le méme milieu que lerejet. Dans le cas ob, au sein d'un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement d'eau, la consommation d'eau estconsidérée comme nulle, |9 - Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ou artificielle à laquelle peut êtreassociée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010.10 - Sous réserve que cet arrété conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà des simplesmesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation...)* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@ alpes-tle-haute-provence.gouv.tr
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VigilanceUsages11- Les conditions d'application des 3-2° et 3-3° de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 sont indiquées dans le modèle de PSHSensibilisation Réduction des Réduction desActivités industrielles hors | accrue du prélèvements prélèvementsICPE, activités personnel aux. | d'eau de 10% d'eau de 20 % juréSatie. ao règles st Sur justification, la restriction pourra | interdiction> 5 000 m/an d'économie être réduite pour maintenir les stricts.d'eau besoins du processus de productionSensibiliser legrand public etles collectivités | Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santéJeux d'eau aux règles de bon| publique (dont en cas d'activation du niveau 3 du planusage national canicule par le préfet de département)d'économied'eau
Piscines à usage collectifLes piscines à usagemédical, bains à remous devolume < 10 m et lesbassins individuels et sansremous, étant sournis à desfréquences de vidangepériodiques plus élevéespour des raisons sanitaires,ne sont pas concernées parces mesures de restriction.)
: Sensibiliser le grand public et lescollectivités aux règles de bon usaged'économie d'eau
Vidange etremplissageinterdits saufrernise à niveauou en cas depremierremplissage oupour laréglementationpour raisonssanitaires ©Les impératifssanitaires ettechniques liés aurenouvellementd'eau quotidienréglementaire età la remise àniveau desbassins restentautorisés.
Vidange etremplissageinterdits sauf| par 'ARS ou lapour raisonssanitairesLes impératifssanitaires et
réglementaire
niveau desbassins restentautorisés.
remise à niveauou si demandésréglementation
techniques liés aurenouvellementd'eau quotidien(dans la limite de30 I/jour/baigneur|Jet à la remise à
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations devidange à l'issue de la période d'étiage, sous réserve du respect desexigences de qualité réglementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit êtreinformée du report de ces opérations et des fermetures éventuelles de bassinsen lien avec la sécheresse.12 - Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D.1332-1 du Code de la santé publique): piscines publiques et privées,ouverte à tous ou 4 un groupe définir de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ov locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur.13 - Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30 l/jour/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pasconforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peuégalement, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisans sanitaires,afin d'offrir des moyensde rafraîchissement supplémentaires à la population, (6) Différents enjeux économiques inhérents àla navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement duterritoire, mise a disposition d'un réseau d'eau.
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Usages
Baignades artificielles ensystème fermé alimentéesles ressources stockées
Sensibiliser le grand public et lescollectivités aux règles de bon usaged'économie d'eau
remplissageinterdits sauf encas de premierremplissage si lechantier avaitdébuté avant les |premièresrestrictions oupour laréglementationpour raisonssanitairesLes impératifssanitaires et 1techniques liés à |la remise à niveau!des bassinsrestent autorisés.
Vidange et |
Vidange etremplissage| interdits sauf si| demandés par| PARS pour.raisons sanitairesLes impératifssanitaires ettechniques liés &| la remise à niveau| des bassinsrestent autorisés.
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations àl'issue de la période d'étiage, sous réserve du respect des exigences de+ aa réglementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit être informée du reportcesee et des fermetures éventuelles de bassins en lien avec ja
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Annexe 2
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
à renvoyer par mail à l'adresse :ddt04-secheresse@alpes-de-h
OBJET : Arrêté Préfectoral n° 2025-__-_ ss du _ 2025, portant mise en place de mesures liées àla sécheresse dans les Alpes-de-Haute-Provence. .
Je soussignéie) .......sissisneneissisuvesssersss :Maire (ou adjoint OU secrétaire) de eeecertifie que l'affiche correspondant à la situation de gestion sur le territoire communala faitCl l'objet d'un affichagecertifie mettre en œuvre des moyens de communication les plus adaptés pour renseigner lapopulation communale_certifie que la situation de gestion de la sécheresse n'a pas évolué depuis le précédent arrêtéet que l'affichage mis en place est toujours présent, sans nouvelle communication pour la po-pulation communale (pour le stade de vigilance seulement, communication auprès de la popu-lation à refaire pour les autres stades)
Nom, prénom (qualité),Date et signature
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-10-07-00005
AP n°2025-280-010 portant prescriptions
particulières au récépissé de déclaration
n°0100293070 concernant la régularisation d'un
ouvrage de prélèvement et création d'un nouvel
ouvrage pour irrigation agricole sur la commune
de Montjustin
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de déclaration n°0100293070 concernant la régularisation d'un ouvrage de prélèvement et création d'un nouvel ouvrage pour
irrigation agricole sur la commune de Montjustin
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PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- Service Environnement RisquesDE-HAUTE- Pôle EauPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 0 7 OCT. 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- 9%0 -O0AOPortant prescriptions particulièresau récépissé de déclaration n° 0100293070 concernantla régularisation d'un ouvrage de prélèvement et création d'un nouvel ouvrage pour irrigation agricolesur la commune de Montjustin
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56;VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant leschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme demesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 fixant lesprescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU le décret n° 2025-884 du 2 septembre 2025 relatif aux travaux de sondage ou de forage nondestinés a un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d'eausouterraine ;VU l'arrêté interdépartemental n° 978 du 06 mai 1996 portant création d'un périmètre de protectionautour de la réserve naturelle géologique du Lubéron (Alpes-de-Hautes-Provence, Vaucluse)VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Calavon-Coulon (SAGE) approuvé le 23 avril2015 et révisé le 18 novembre 2019 ;VU l'arrêté interpréfectoral du 04 avril 2019 de délimitation de la zone de répartition des eaux (ZRE) del'amont du sous-bassin hydrographique Calavon-Coulon jusqu'au hameau des Bégudes compris ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature aM. Eric Daluz, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signaturegénérale aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté AE-003515/KK P du 01/08/2025 portant retrait de la décision implicite relative à la demanden°003515/KK P et portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R122-3-1 du Codede l'environnement ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 305500 - mel: ddt@alpes-de-haute-provencegouv frhtto //www alpes-de-haute-provence. gouv.fr Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le04 juin 2025, complété le 25 juin 2025 et considéré complet en date du 01 août 2025 présenté par LaFerme de Marembrene enregistré sous le N° 0100293070 et relatif a l'opération suivante : régularisationd'un ouvrage de prélévement et création d'un nouvel ouvrage pour irrigation agricole sur la communede Montjustin ;VU la demande d'avis des différents services en date du 18juillet 2025 ;VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, pôle risque etpdle environnement ;VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le projet d'arrêté adressé au permissionnaire en date du 09 septembre 2025 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;VU l'absence d'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai imparti ;CONSIDÉRANT que l'ouvrage à régulariser enregistré sous le code BSS BSSOO4NQSV est régularisé parl'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau agricole de Vaucluse, enregistré sous le numéro04-0047.CONSIDÉRANT que le présent arrêté concerne uniquement la création d'un ouvrage de prélèvementen eau;CONSIDÉRANT que l'autorisation de prélever sera délivrée par l'OUGC 84 ;SUR proposition du directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRÊTEARTICLE 1 :Il est donné acte a la Ferme de Marembrene de sa déclaration en application de l'article L 214-3 ducode de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant lestravaux de création d'un ouvrage de prélèvement pour irrigation agricole sur la commune deMontjustin (04129).N° de dossier Numéro de Coordonnées GPS Parcelle Année de |Profondeurdossier BSS cadastrale création |(m)0100293070 1019332 43.84751, 5.65644 A 338 2025 66OUGC84-3139Les travaux sont exécutés conformément aux prescriptions énoncées dans les articles suivants.Concernant l'ouvrage a régulariser, de 60 mètres de profondeur, réalisé en 1995, enregistré sous le codeBSS BSSOO4NQSV (parcelle A 243, 43.84866, 5.65008), c'est l'OUGC 84 qui procède à sa régularisation, ila été enregistré sous le numéro 04-0047.ARTICLE 2 : Rubriques de la nomenclatureLa rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cetteopération est la suivante :Rubrique Intitulé Régime Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondant111.0. Sondage, forage, y compris les essais de pompage,| Déclaration Arrêté ducréation de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné a 11 septembreun usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou 2003de la surveillance d'eaux souterraines ou en vued'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
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dans les eaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau (D).ARTICLE 3 : Caractéristiques de l'ouvrageLe projet comprend un forage de 66 mètres de profondeur et ses tests de pompage. Le projet sollicitela masse d'eau souterraine FRDG 213 « Formations gréseuses et marno-calcaires tertiaires dans BV BasseDurance ».Le forage sera réalisé au marteau fond de trou (MFT) et pourra être équipé de la manière suivante :* un pré-tubage acier de diamètre 193 mm sur quelques mètres pour la stabilité des terrains ;° un tubage PVC de diamètre 125 mm et 6 mm d'épaisseur, d'abord plein, puis crépiné au niveaudes arrivées d'eau ;* une cimentation dans l'espace annulaire jusqu'aux premières crépines, puis gravillonnagejusqu'au fond ;En outre la tête de forage débouchera dans une chambre de comptage qui elle-même dépassera de0,30 m au-dessus du sol. La tête de forage sera étanche.L'eau d'exhaure sera réinfiltrées sur la parcelle dans la zone Ouest.L'ouvrage sera à plus de 35 mètres de la fumière et le chemin sera dévié pour laisser place au projet.ARTICLE 4 : Modalités des essais de pompageLes essais par paliers consisteront en la réalisation de pompages a des débits croissants d'une duréed'une heure chacun (prévisionnel de test à 1-3-5-7 m3/h). Les essais seront ajustés en fonction del'ouvrage et de la capacité hydrogéologique de l'aquifère testé. Chaque palier de débit sera suivi par untemps d'arrêt de pompage en accord avec la norme NF X 10-999 publié par l'AFNOR en 2014.Les propriétés hydrodynamiques de l'aquifère seront évaluées lors d'un pompage longue durée dont ledébit dépendra des résultats des essais par paliers. I] est prévu un pompage sur 7 h minimum, au débitd'exhaure défini lors des essais par paliers précédents, avec un suivi de la remontée des eaux sur aumoins la moitié du temps de pompage.Les eaux seront réinfiltrées sur la parcelle dans la zone Ouest.
li: PRESCRIPTIONS
ARTICLE 5 : Prescriptions généralesLe permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans le tableau de l'article 2.ARTICLE 6 : Phasage du chantierLe permissionnaire prévient le service départemental de l'OFB (sd04@ofb.gouv.fr) et le service chargéde la police de l'eau (ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) au moins 15 jours avant le débutdes travaux.ARTICLE 7 : Compte-rendu de chantierLe permissionnaire établit a la fin des travaux un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace ledéroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présentarrêté ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement deseaux.Le compte-rendu inclura la coupe du forage. Il est adressé au service départemental de |'OFB et auservice chargé de la police de l'eau.
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ARTICLE 8 : Remise en étatUne fois les travaux terminés, les chantiers sont déblayés de tous matériaux, gravats et déchets.ARTICLE 9 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)Le permissionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutionsaccidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraientoccasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.ARTICLE 10 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentEn cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le permissionnaire doit prendre toutes les mesurespossibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompusjusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement.Il en informe dans les meilleurs délais le Préfet, le service chargé de la police de l'eau et le maire,intéressé soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident,notamment en cas de proximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'unezone de baignade.
lll : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 11 : Clauses de précaritéLe permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus auxarticles L. 211-3 Il et L. 214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent de manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrêté.ARTICLE 12 : Cessation d'activitéDe même, en cas de cessation d'activité, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, lepermissionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.ARTICLE 13 : Changement d'exploitantConformément aux dispositions de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, le changementd'exploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.ARTICLE 14 : Modifications et évolution du dispositifLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositionsdu présent arrêté.ARTICLE 15 : Observation des règlementsLe bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, lemode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.ARTICLE 16 : ContrôlesLes agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les agents habilités pour constater lesinfractions en matière de police des eaux et de la pêche, fonctionnaires chargés de la police de l'eauauront en permanence libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle des conditionsimposées.
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ARTICLE 17 : Non-respect des prescriptionsLe non-respect des prescriptions de cet arrété sera sanctionné conformément a la réglementation envigueur.
ARTICLE 18 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 19 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative enapplication de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2°Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnementdans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage decette décision.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées aupremier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 20 : ConservationLe présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.ARTICLE 21 : AffichageEn vu de l'information des tiers, le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et seraaffiché à la mairie de Montjustin pendant une période minimum d'un mois.Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage,l'activité ou les travaux sont soumis sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; uneattestation de l'accomplissement de ces formalités sera dressée par les services du maire et envoyée aupréfet des Alpes-de-Haute-Provence et au service de la police de l'eau.L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une duréeminimale d'un mois.ARTICLE 22 : Mesures exécutoiresLa secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, par intérim, le directeurdépartemental des territoires, le maire de la commune de Montjustin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour la préfète et par délégation,
ef du Pôle Eau,
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ued 8163 ub ete eo!VISTA inwoniv
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