PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-184
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2026-07-23-00002 - Arrêté portant déconsignation partielle n° 3
de sommes pour la compensation collective agricole liée au dossier CCI
Amiens Picardie - Projet d'extension ZAC du pôle Jules Verne 2 à Glisy,
Boves et Blangy-Tronville (2 pages) Page 3
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2026-07-23-00004 - AP 2026-595 autorisant captation, enregistrement,
transmission d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs
au profit des forces de sécurité intérieure (3 pages) Page 6
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-07-23-00002
Arrêté portant déconsignation partielle n° 3 de
sommes pour la compensation collective
agricole liée au dossier CCI Amiens Picardie -
Projet d'extension ZAC du pôle Jules Verne 2 à
Glisy, Boves et Blangy-Tronville
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-23-00002 - Arrêté portant déconsignation partielle n° 3 de
sommes pour la compensation collective agricole liée au dossier CCI Amiens Picardie - Projet d'extension ZAC du pôle Jules Verne 2 à
Glisy, Boves et Blangy-Tronville
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PREFET Direction départementaleus LA SOMME des territoires et de la mer Agir: Mobiliser - Accélérer
ARRÊTÉportant déconsignation partielle n°3 de sommespour la COMPENSATION COLLECTIVE AGRICOLEliée au dossier CCI Amiens PicardieProjet d'extension ZAC du pôle Jules Verne 2 à Glisy, Boves et Blangy-TronvilleLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE l'ORDRE NATIONALE DU MÉRITEVU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L112-1-3 et D. 112-1-22 etsuivants ;VU le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.518-2 alinéa 2 et L.518-17 et suivants ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme.VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur del'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;VU l'arrêté préfectoral du 10 juin 2024 portant consignation de 678 411 € pour la compensationcollective agricole liée au dossier CCI Amiens Picardie - Projet d'extension ZAC du pêle Jules Verne 2à Glisy, Boves et Blangy-Tronville ;VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD,administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;VU la convention n°2024-01 signée le 10 juin 2024 entre le préfet de la Somme et la CCI AmiensPicardie (maître d'ouvrage) relative à la compensation collective agricole liée au projet de la CCIAmiens Picardie — projet d'extension ZAC du pôle Jules Verne 2 à Glisy, Boves et Blangy-Tronville ;VU l'avis du 11 mai 2026 de la commission départementale de préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers (CDPENAF) du 28 avril 2026 sur les mesures de compensation proposées, signéle 11 mai 2026;VU l'avis du préfet de la Somme du 21 mai 2026 sur les mesures de compensation proposées ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;ARRÊTEArticle 1 - Montant de la déconsignation en vue de la réalisation des mesures de compensationcollective agricoleConformément à l'avis favorable du préfet de la Somme du 21 mai 2026 susvisé relatif aux mesuresde compensation collective agricole proposées par la CCI Amiens Picardie, ci-après nommé « le
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-23-00002 - Arrêté portant déconsignation partielle n° 3 de
sommes pour la compensation collective agricole liée au dossier CCI Amiens Picardie - Projet d'extension ZAC du pôle Jules Verne 2 à
Glisy, Boves et Blangy-Tronville
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maitre d'ouvrage », liée au projet d'extension ZAC du pêle Jules Verne 2 à Glisy, Boves et Blangy-Tronville, la Caisse des Dépôts déconsigne au moyen d'un virement la somme de :- cent quarante deux mille neuf cent soixante euros (142 960 €) en capital pour le bénéficiaire -CUMA d'irrigation.
Article 2 - Montant de la déconsignation des intérêtsLa Caisse des Dépôts déconsignera, au moyen d'un virement, les intérêts produits par le compte deconsignation à parfaire au jour du règlement au bénéfice du maitre d'ouvrage lors de ladéconsignation finale des fonds.Article 3 - Compte de consignation viséLes sommes sont déconsignées du compte de consignation n° 3449758 intitulé « CCA SOMME 202401 CCI AMIENS PICARDIE » ouvert à la Caisse des Dépôts, à la suite de l'arrêté de consignationn°2024-01 du 10 juin 2024, susvisé.Article 4 - Versement pour déconsignationLe virement bancaire sera effectué par la Caisse des Dépôts sur le compte du bénéficiaire auxcoordonnées bancaires suivantes et sur présentation du relevé d'identité bancaire :
Bénéficiaires somme BIC IBAN(capital)/ maîtred'ouvrage (pour lesintérêts)
CUMA Irrigation des 142 960 € AGRIFRPP887 FR76 1870 6000 0037 8173 0016 613Hirondelles
Article 5 - RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification auprès du tribunal administratif 14 rue Lemerchier - 80011 Amienscedex 1. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet wwwtelerecours.fr Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès dupréfet de la Somme ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'agriculture. Cettedémarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Article 6 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la somme et la directrice régionale des finances publiquesdes Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maître d'ouvrage.Fait à Amiens lePour le préfexz ar délégation,Le sops- beville,
Qiaurent GUILLEMOT
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-23-00002 - Arrêté portant déconsignation partielle n° 3 de
sommes pour la compensation collective agricole liée au dossier CCI Amiens Picardie - Projet d'extension ZAC du pôle Jules Verne 2 à
Glisy, Boves et Blangy-Tronville
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-07-23-00004
AP 2026-595 autorisant captation,
enregistrement, transmission d'images au moyen
de caméras installées sur aéronefs au profit des
forces de sécurité intérieure
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-23-00004 - AP 2026-595 autorisant captation, enregistrement, transmission d'images
au moyen de caméras installées sur aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 6
EH Arrêté CAB/BSI/PA n° 2026-595PRÉFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFratcrnité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieureLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 AR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondesservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant délégation de signatureà Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximaldecaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 22 juillet 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationalede la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen dedeux (02) caméras installées sur un aéronef dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains prévue le23 juillet 2026 : les caméras de la commune ne permettent pas de couvrir entièrement l'itinéraire de ladéambulation et ainsi constater les éventuelles infractions commises ;Considérant que les dispositions du 1° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans leslieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faits qui s'y sont déjà déroulés, à desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à desrisques d'intrusion ou de dégradation; de procéder à la captation, a l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux (02) caméras aéroportées pendant la seule duréede l'opération; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre compris entre la chaussée Saint-Pierre, la rue Léon Dupontreué, la rue Marivaux, la rue Fénélon, la rue d'Allonville, la rue Regnard, la rueRonsard, la rue du Docteur Louis Fafet, la D1, la rue Urillo, la rue Picasso, la rue Francklin Roosevelt, la rue Terral,la rue Montesquieu, le boulevard des Fusillés (voir plan) à Amiens, où sont susceptibles de se commettre lesatteintes ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir lesdites atteintes ; que la durée de l'autorisationest également strictement limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées,la demande n'apparaît pas disproportionnée;
«WY«
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-23-00004 - AP 2026-595 autorisant captation, enregistrement, transmission d'images
au moyen de caméras installées sur aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 7
Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur le périmètreconcerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour les forces de l'ordre dedisposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;Considérant que le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme:ARRÊTEArticle 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de lapolice nationale de la Somme, est autorisée dans un périmètre compris entre la chaussée Saint-Pierre, la rue:Léon Dupontreué, la rue Marivaux, la rue Fénélon, la rue d'Allonville, la rue Regnard, la rue Ronsard, la rue duDocteur Louis Fafet, la D1, la rue Urillo, la rue Picasso, la rue Francklin Roosevelt, la rue Terral, la rueMontesquieu, le boulevard des Fusillés (voir plan) à Amiens dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains.La présente autorisation est délivrée pour la stricte durée de l'opération à savoir le jeudi 23 juillet 2026 de17h00 à 22h00, heures locales. |Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1" est fixé à deux caméras positionnées sur un drone de type DJI MATRICE 4 T.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de laSomme à l'issue de l'opération.Article 5: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme et la directrice interdépartementale de'la police nationale de la Somme sont chargées chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté. |
Amiens, le 2.3 JUIL. 2026Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
Estelle CHARLES
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République80020 Amiens. _- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction despolices administratives — bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date denotification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.-2/2-
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-23-00004 - AP 2026-595 autorisant captation, enregistrement, transmission d'images
au moyen de caméras installées sur aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 8
MIENSSNORD:
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-23-00004 - AP 2026-595 autorisant captation, enregistrement, transmission d'images
au moyen de caméras installées sur aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 9