YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2025-276
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté / DOS-Département performance des
soins hospitaliers/UTSH 58-89-71-39
89-2025-07-30-00001 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1678 autorisant
le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société
d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) « Pharmacie
Saint-Martin » du 36 bis grande rue à SAINT-MARTIN-DU-TERTRE (89
100), au 2 B grande rue de la même commune (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2025-08-06-00001 - AP SHBS USR 2025 0049 PREGILBERT (4 pages) Page 7
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2025-08-04-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0041
portant autorisation de capture et du transport de poissons à des fins
écologiques pour la société DUBOST (5 pages) Page 12
89-2025-08-05-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0047
portant autorisation de capture et du transport de poissons à des fins de
sauvetage par la société BERTOLO dans le cadre de travaux urgent d'un
pont rail sur le cours d'eau le serein. (4 pages) Page 18
2
ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2025-07-30-00001
Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1678 autorisant le
transfert de l'officine de pharmacie exploitée par
la société d'exercice libéral à responsabilité
limitée (SELARL) « Pharmacie Saint-Martin » du 36
bis grande rue à SAINT-MARTIN-DU-TERTRE (89
100), au 2 B grande rue de la même commune
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-07-30-00001 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1678 autorisant le transfert de l'officine de
pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) « Pharmacie Saint-Martin » du 36 bis grande rue
à SAINT-MARTIN-DU-TERTRE (89 100), au 2 B grande rue de la même commune
3
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté




ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1678
autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice l ibéral à responsabilité limitée
(SELARL) « Pharmacie Saint-Martin » du 36 bis grande rue à SAINT-MARTIN-DU-TERTRE (89 100), au 2 B grande
rue de la même commune.


Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté


VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre II du livre 1er de sa cinquième partie (parties législative
et réglementaire) ;

VU le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean -Jacques COIPLET en qualité de directeur de
l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 21 novembre 2022 ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024 -067 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de
santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 02 juillet 2025 ;

VU l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert
ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU la demande, en date du 03 avril 2025, par laquelle Madame Christine GERARDIN, pharmacienne, gérante de la
société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) « Pharmacie Saint-Martin », m'a transmis une demande en
vue d'être autorisée à transférer l'officine de pharmacie qu'elle exploite, sise 36 bis grande rue à SAINT -MARTIN-DU-
TERTRE (89 100), au 2 B grande rue de la même commune, les éléments communiqués ayant permis de déclarer ledit
dossier complet le 09 avril 2025 ;

VU l'avis émis par le conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté le 15 mai 2025 ;

VU l'avis émis par le représentant régional de l'union des syndicats de pharma ciens d'officine de Bourgogne-Franche-
Comté (USPO) le 19 mai 2025 ;

VU la saisine du représentant régional de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) le 24 avril
2025.


Considérant que l'article L. 5125-3 du code de la santé publique énonce que : « Lorsqu'ils permettent une desserte en
médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le
pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125 -3-1, d'une commune ou des communes
mentionnées à l'article L. 5125 -6-1, sont autorisés par le directeur général de l'agence r égionale de santé,
respectivement dans les conditions suivantes :
1° Les transferts et regroupements d'officines, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaire
en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine.
L'approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quartier, de la commune
ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un mode de transport motorisé répondant
aux conditions prévues par décret, et disposant d'emplacements de stationnement […]» ;


ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-07-30-00001 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1678 autorisant le transfert de l'officine de
pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) « Pharmacie Saint-Martin » du 36 bis grande rue
à SAINT-MARTIN-DU-TERTRE (89 100), au 2 B grande rue de la même commune
4

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Considérant que l'article L. 5125 -3-1 du code de la santé publique énonce que : « Le directeur général de l'agence
régionale de santé définit le quartier d'une commune en fonction de son unité géographique et de la présence d'une
population résidente. L'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par de s
infrastructures de transport.
Le directeur général de l'agence régionale de santé mentionne dans l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article L.
5125-18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier. » ;

Considérant que l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique énonce que : « Le caractère optimal de la desserte
en médicaments au regard des besoins prévus à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives
suivantes sont respectées :
1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des
stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;
2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article L. 111-7-3 du code
de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par décret. Ils permettent
la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125 -1-1 A du présent code et ils garantissent un accès permanent du
public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;
3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non desservie
ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des permis de construire
délivrés pour des logements individuels ou collectifs. » ;

Considérant que l'article L. 5125-3-3 du code de la santé publique énonce que : « Par dérogation aux dispositions de
l'article L. 5125-3-2, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est apprécié au regard
des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article dans les cas suivants :
1° Le transfert d'une officine au sein d'un même quartier, ou au sein d'une même commune lorsqu'elle est la seule
officine présente au sein de cette commune ; […] » ;

Considérant que la commune de SAINT-MARTIN-DU-TERTRE constitue une unité géographique, déterminée par les
limites communales de celle-ci, telle que définie au premier alinéa de l'article L. 5125 -3-1 du code de la santé publique
et qu'il n'y a donc pas lieu d'y définir de quartiers ;

Considérant que l'officine de pharmacie exploitée par la SELARL « Pharmacie Saint-Martin » est la seule présente au
sein d u village de SAINT-MARTIN-DU-TERTRE ; que le déplacement envisagé s'effectue au sein de la même
commune, à environ 450 mètres de l'emplacement d'origine ;

Considérant que l'accès à la nouvelle officine sera aisé en raison de la présence, à proximité immédiate, d 'un parking
au sein duquel plusieurs places ont été aménagées pour les personnes à mobilité réduite ;

Considérant de plus, que le nouveau local permettra de remplir les critères d'accessibilité pour les personnes à mobilité
réduite, de répondre aux conditions minimales d'installation, de garantir un accès permanent au public pour assurer un
service de garde et d'urgence et de pouvoir satisfaire au x nouvelles missions des pharmaciens prévues à l'article L.
5125-1-1 A du code de la santé publique ;

Considérant ainsi que l'ensemble des conditions énoncées aux articles L. 5125 -3 à L. 5125 -3-3 du code de la santé
publique pour accorder le transfert d'une officine de pharmacie est rempli.

ARRÊTE

Article 1er : Le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée
(S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie Saint -Martin », sise 36 bis grande rue à SAINT -MARTIN-DU-TERTRE (89 100), dans un
local situé 2 B grande rue au sein de la même commune est autorisé.
Article 2 : la licence ainsi accordée est délivrée sous le numéro 89 # 000226 et remplace la licence numéro 89 # 000133
délivrée le 09 août 1982 par le préfet de l'Yonne, dès lors que le transfert sera effectif.
Article 3 : l'autorisation de transfert de l'officine exploitée par la S ELARL « Pharmacie Saint-Martin » ne prend effet
qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
A l'issue de ce délai de trois mois, cette officine doit être effectivement ouverte au public dans un local situé 2 B grande
rue à SAINT-MARTIN-DU-TERTRE (89 100) dans les deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
Cette période peut être prolongée par le directeur général de l'agence régionale de santé en cas de force majeure
constatée.

ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-07-30-00001 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1678 autorisant le transfert de l'officine de
pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) « Pharmacie Saint-Martin » du 36 bis grande rue
à SAINT-MARTIN-DU-TERTRE (89 100), au 2 B grande rue de la même commune
5
s\g"è

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale
de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la Santé ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, sis 22 Rue d'Assas – B.P. 61616 à DIJON (21 016), dans un délai
de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication
aux recueils des actes administratifs de la pré fecture de la région Bourgogn e-Franche-Comté et de la préfecture du
département de l'Yonne. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le
site www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-
Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d e l'Yonne. Elle sera notifiée à
Madame Christine GERARDIN, gérante de la SELARL « Pharmacie Saint-Martin », et une copie sera adressée :

- Aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole ;
- Au Conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté ;
- Aux représentants des syndicats représentatifs des pharmaciens titulaires d'officines en Bourgogne-Franche-
Comté.


Fait à Dijon, le 30 juillet 2025

Le directeur général,






Jean-Jacques COIPLET



ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-07-30-00001 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1678 autorisant le transfert de l'officine de
pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) « Pharmacie Saint-Martin » du 36 bis grande rue
à SAINT-MARTIN-DU-TERTRE (89 100), au 2 B grande rue de la même commune
6
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-08-06-00001
AP SHBS USR 2025 0049 PREGILBERT
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-06-00001 - AP SHBS USR 2025 0049 PREGILBERT 7
Ex ' Direction départementalePREFET entDE L'YONNE . des territoiresL;'ben'e'EgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/USR/2025/0049autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigation
Le Préfet de I'Yonne,
VU le code des transports;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Reglement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure;VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisancesur la rivière Yonne ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation.intérieure ; -
VU l'arrété préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation designature à Madame Manuella INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne;VU l'arrété n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature àMadame SENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale desterritoires de l'Yonne ;VU la demande, en date du 10juillet 2025 de Monsieur Jean-Michel RAPENEAU, présidentde l'Association Animation et Loisirs de PREGILBERT1 Grande Rue à PREGILBERT;VU l'avis favorable, avec prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'Itinéraire deI"Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en datedu 11 juillet 2025 ; -
1/43 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 0 'Mel : « jonne.gou
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-06-00001 - AP SHBS USR 2025 0049 PREGILBERT 8
VU l'avis favorable de la commune de PREGILBERT sous réserve que l'organisateur porteà lui seul l'entière responsabilité de l'organisation et de la mise en œuvre de cettemanifestation ;Considérant que Monsieur Jean-Michel RAPENEAU, président de l'Association Animationet Loisirs de PREGILBERT sollicite une autorisation aux fins d'organiser une manifestationnautique ; 'Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses prescriptionsénoncées ci-après ;Considérant en particulier, les multiples usages de navigation qui sont développés sur cette voienavigable et la nécessité de concilier les diverses activités susceptibles de s'y dérouler;SUR proposition de la directrice départementale,
ARRÊTE
Article 1 :L'autorisation sollicitée par Monsieur Jean-Michel RAPENEAU, président de l'Association' Animation et Loisirs de PREGILBERT d'organiser une démonstration de joutes nautiques, entreles du PK 50.995 au PK 51.200 sur le canal du Nivernais —- entre le pont de la RD 309 etl''embouchure du canal - Écluse de garde de Prégilbert, le 31 août 2025 de 10h00 à 18h00, estaccordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.Article 2 :Prescriptions particulières pour les manifestants :« Veiller à I'arrivée de bateaux de plaisance dans le sens montant et avalant du PK 50.995 auPK 51.200 (entre le pont de la RD 309 et I'embouchure du canal - Écluse de garde dePrégilbert) ; .- Ne pas stationner et libérer le chenal au passage des bateaux;* Prendre toutes mesures afin de pas laisser tomber d'objet du pont de la RD309;- Ne pas gêner et faciliter le passage des agents VNF en véhicule et/ou scooters sur le cheminde halage en cas d'accompagnement aux écluses ;« Se conformer aux consignes des agents VNF sur site.
2/43 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel :
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-06-00001 - AP SHBS USR 2025 0049 PREGILBERT 9
Article 3 :Pour les usagers : Avis batellerie- Observation d'une extrême vigilance de la part des usagers de la voie d'eau à I'approche dela zone du PK 50.995 au PK 51.200 (entre le pont de la RD 309 et l''embouchure du canal -Écluse de garde de Prégilbert) ;< Limiter la vitesse à 6 km/h dans la zone.° Interdire le stationnement dans la zone de la manifestation.Article 4 :Il est interdit de virer devant un bateau de plaisance ou de commerce.
Article 5 :La manifestation pourra être annulée en cas de débits inadaptés.Article 6 :Les organisateurs comme les participants doivent se conformer strictement à la SIgnallsatlon de lavoie navigable et aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.Article7 :Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article8 :L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. Il lui appartient de suspendre ou d''annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables.Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présenteautorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en cequi concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages quipeuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'unaccident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 9 :La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, sesreprésentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptiblesd'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenuau cours et à l'occasion de cette dernière.Article 10 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/43 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel : |
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-06-00001 - AP SHBS USR 2025 0049 PREGILBERT 10
Article 11 :La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisionset/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant latenue de manifestations publiques.
Fait à Auxerre, le 6 août 2025Pour le préfet, et par délégation,La directrice départementale des territoires deI"Yonneet par subdélégation,La chefferdu SHBS
/Catherine SENET
Madame la secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de laSeine » de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait lademande et adressée pour information à la commune de PREGILBERT. 'L'arrêté préfectoral, son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie, devront tousles cinq être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui prendraégalement toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et desa publication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchiqueauprès du ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponsedans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant sonintervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
4/43 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-06-00001 - AP SHBS USR 2025 0049 PREGILBERT 11
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-08-04-00002
Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0041
portant autorisation de capture et du transport
de poissons à des fins écologiques pour la
société DUBOST
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-04-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0041 portant
autorisation de capture et du transport de poissons à des fins écologiques pour la société DUBOST 12
exPRÉFET entDE 'YONNE des territoiresL'iberte' ;EgalitéFraternité
Direction départementale
Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0041portant autorisation de capture et du transport de poissons àdes fins écologiques pour la société DUBOST
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.432.-10, L.436-9, R.432-5 à R.432-11 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2024/0075 du 27 novembre 2024 relatif aux périodes d'ouverture etde fermeture de la pêche en 2025 dans le département de l"Yonne ;VU l'arrété ministériel du 8 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 6 août 2013 fixant, enapplication de l'article R.432-6 du Code de l'environnement la forme et le contenu des demandesd'autorisations prévues au 2°article L.432-10 et à l'article L.436-9 du Code de l'environnement ;VU les arrétés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations depêche à l'électricité ;VU l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouillesreprésentées dans les eaux visées à l'article 413 du Code rural et de la pêche maritime ;VU le décret du président de la république du 16 mars 2022 nomment M. Pascal JAN, préfet del'Yonne;VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à MadameManuella INES, directrice départementale des territoires de l"Yonne, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la DDT ;VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature pour lescompétences exercées par la directrice départementale des territoires de l"Yonne pour l'exercice desmissions générales et techniques de la DDT ;VU la demande du bureau d'études Dubost environnement et milieux aquatiques en date du 02 juillet2025; '
1/5 3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel: ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-04-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0041 portant
autorisation de capture et du transport de poissons à des fins écologiques pour la société DUBOST 13
VU l'avis favorable du président de la fédération de l"Yonne pour la péche et la protection du milieuaquatique (FYPPMA) en date du 21 juillet 2025;VU l'avis favorable du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) endate du 7 juillet 2025;Considérant la nécessité de réaliser des captures, des transports et de remise en eau de poissons à desfins écologiques dans le cadre du projet d'extension de la carrière d'Asnières-sous-Bois;Considérant que les captures peuvent s'effectuer sans dommage particulier pour la faune aquatique,dans les conditions prévues par le présent arrêté,;
ARRETE:
Article1 :La société DUBOST est mandatée par la société "Carrières et Matériaux d'Asnières" (CMA) pour laréalisation du suivi piscicole du ruisseau de Chamoux dans le cadre du projet d'extension de la carrièred'Asnières-sous-Bois.La société DUBOST désignée ci-après « bénéficiaire de l'autorisation » représentée par son gérant,dont le siège DUBOST Environnement- 15 rue au Bois 57 000 METZ, est autorisée à capturer ettransporter toute espèce de poissons à des fins écologiques dans le cadre de l'inventaire susvisés, dansles conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.Article 2 :Parmi les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditionsd'exécution des opérations :e M.SIEFERT Renaud* M.JANODY Yves- Mme DUBOST Nathalie- M.RENARD Franckainsi que le personnel technique nécessaire au bon déroulement des opérations.L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvements sera communiquée lors de ladéclaration préalable d'opération visée à l'article 7 du présent arrêté.Article 3 : |La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture,l'identification, le dénombrement et le déplacement des individus des espèces piscicoles à des finsécologiques dans le cadre de projet de suivis et d'inventaire susvisés.Les secteurs de prélèvements concernés sont localisés ci-après :
2/5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-04-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0041 portant
autorisation de capture et du transport de poissons à des fins écologiques pour la société DUBOST 14
SN A LS P, B/s £CTR W PR SRR pn» &; Rognaux /| Station aval rejet ' / # e* Ÿ / » X e s S% do Val epih<,! / o / \\ e/\ ; . 7 i à ; A R 0 | —- ° t o! // 3 220 £}, r o en WA RGN 2n 04 4 :o e ! ; 0 ev- Ac e \ let] ' -F | les P.% A ; 1 20N \ »\\__,:]* Station amont rejet 'o ro] // 210 '—'. /, f 2 ° 'L .O ' L \ On ; < d V\// ,O .; ; s. ! \ n ; - ; ; —f'° 9 9 ':_' [ i , ; ; o: | 4 | " \\\ J—a Grax{'ëlgfû —/A o 3 ' .'" o .*-__ -\ 7 ! K3FO y of ° ; 4\ à nB \ ÿ° ml =mcx| \ .Ï Ps Cramps- & PR s,>-"0':' é ,':, \223 A! \:; ; —Q"\ ÿ'(, ñ \ L o '— / ; W / ' ; ., A e— o . { les Minéras.~jo=4 s% i £~ 4_.'. /)/'.) ; X S ? 4"ume À7 2, 41509| ol /;' 4 Y ¥A #,/ '_ 9ame@) ;/f 220'* = \87/ © A ° -S ; le, Crot au Pain , ds; J —- s ? -0oL 4 Wt es , 7 n Asnières-2 ! P . :' e (.' .(__/ e / } > Ÿ ..,'/ *} / n' is"'-:: 'Α\;{L /:/. o "l\\ n .Ê -SOUS—BOISArticle 4 : ;La présente autorisation est valable du 1 septembre.au 31 octobre 2025.Article 5: _Pour réaliser les. opérations de capture, de transport et de remise en eau de poissons au titre de laprésente autorisation, le responsable ainsi que I'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sontautorisés à utiliser les moyens de pêche suivants :- appareil générateur Efco de type FEG 80001 anode, Epuisettes, viviers...Les individus sont rabattus puis attrapés à l'épuisette (maille inférieure à 4 mm) préalablementdésinfectée.Les prospections sont réalisées à pied.Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrétés ministériels sus-visés. Lesprocédés utilisant l'électricité se font obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.Article6 :Toutes les espèces de poissons à différents stades de développement sont susceptibles d'étrecapturées. 'S'agissant de la destination :- Les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement doivent être détruits surplace ; _- Les poissons destinés à être sauvegardés ou aux analyses ou observations scientifiques, une foisidentifiés et dénombrés, sont remis à l'eau à l'aval de la zone des travaux susvisés ;< Les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contaminationsont remis au détenteur du droit de pêche.La quantité de poissons capturés et leur destination seront détaillées dans les différents comptesrendus de pêche.
3/5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-04-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0041 portant
autorisation de capture et du transport de poissons à des fins écologiques pour la société DUBOST 15
Comme indiqué à larticle L.432-10 du code de l'environnement, l'introduction d'espèces non listéesdans l'arrêté en vigueur du ministre chargé de la. pêche en eau douce est interdite ainsi que leurs œufs.Article 7:Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenud'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, lesdates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectlvement misen œuvre et la destination des poissons capturés:< àla direction départementale des territoires de l"Yonne - Service forêt, risques, eau et nature- au service départemental compétent de l'OFB (s 59507 uv.fr) ;< à la fédération départementale de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique- al assoc:|at|on agréée pour la pêche et la protection du milieu aquathue concernée (suivant lelleu d'intervention);« à l'association agréée pour la pêche interdépartementale des pêcheurs professionnels en eaudouce des bassins de la Seiné et du Nord (= seine.nord@gmail.com).Article 8 :Dans le délai d'un (1) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destinationdes poissons et des espèces exotiques envahissantes aux organismes visés à l'article 7 du présent arrêté.Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai àl''autorité chargée de la police de la péche.Article 9:Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l''opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture, de transport et de remise à l'eau des poissons. Ilest tenu de la présenter à toute demande des inspecteurs de l'environnement ou des agentscommissionnés au titre de la police de l'eau.Article 10:La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.Article 11 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires deI'Yonne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, le chef du servicedépartemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le président de la fédération de l'Yonne pour lapêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché enmairie de la commune concernée.
4/5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-04-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0041 portant
autorisation de capture et du transport de poissons à des fins écologiques pour la société DUBOST 16
T eFait à Auxerre, lePour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoireset par subdélégation,Le chef du seryice Forêt, Risques,
Délais et Voies de recours-Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compterde sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-méme être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision expliciteà compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet
5/5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-04-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0041 portant
autorisation de capture et du transport de poissons à des fins écologiques pour la société DUBOST 17
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-08-05-00006
Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0047
portant autorisation de capture et du transport
de poissons à des fins de sauvetage par la société
BERTOLO dans le cadre de travaux urgent d'un
pont rail sur le cours d'eau le serein.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-05-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0047 portant
autorisation de capture et du transport de poissons à des fins de sauvetage par la société BERTOLO dans le cadre de travaux urgent
d'un pont rail sur le cours d'eau le serein.
18
ExPRÉFETDE L'YONNEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
' Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0047portant autorisation de capture et du transport de poissons à des fins de sauvetage par la sociétéBERTOLO dans le cadre de travaux urgent d'un pont rail sur le cours d'eau le serein.
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.430-1, L.432-10, L.432-12 et L 436-9;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2024/0075 du 27 novembre 2024 relatif aux périodes d'ouverture etde fermeture de la pêche en 2025 dans le département de l'Yonne;VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 6 août 2013 fixant, enapplication de l'article R.432-6 du Code de l'environnement la forme et le contenu des demandesd'autorisations prévues au 2°article L.432-10 et à l'article L.436-9 du Code de l''environnement;VU les arrétés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à |'utilisation des installations depêche à l'électricité ;VU l'arrété du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouillesreprésentées dans les eaux visées à l'article 413 du Code rural et de la pêche maritime ;VU le décret du président de la république du 16 mars 2022 nomment M. Pascal JAN, préfet del'Yonne;VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signatufe à MadameManuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la DDT ;VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature pour lescompétences exercées par la directrice départementale des territoires de l"Yonne pour l'exercice desmissions générales et techniques de la DDT ;VU la demande de la société SASU Pêcherie Bertolo en date du 31 juillet 2025VU l'avis réputé favorable du président de la fédération de l"Yonne pour la pêche et la protection dumilieu aquatique (FYPPMA);
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel : ddt@vonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-05-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0047 portant
autorisation de capture et du transport de poissons à des fins de sauvetage par la société BERTOLO dans le cadre de travaux urgent
d'un pont rail sur le cours d'eau le serein.
19
VU l'avis favorable avec remarques prises en compte du chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité (OFB) en date du 4 Août 2025;Considérant la nécessité de réaliser des captures, des transports et de remise en eau de poissons à desfins écologiques dans le cadre de travaux urgent sur sur le pont rail se situant sur le cours d'eau le sereinsur les communes de Beaumont et Bonnard;Considérant que les captures peuvent s'effectuer sans dommage particulier pour la faune aquatique,dans les conditions prévues par le présent arréte;
ARRÊTE:Article 1 :La société SASU pêcherie Bertolo est mandatée par la société SNCF Réseau pour la réalisation d'unepêche de sauvegarde sur le cours d'eau le Serein dans le cadre de travaux sur le pont-rail sur le territoiredes communes de Beaumont et Bonnard.La société désignée ci-après « bénéficiaire de l'autorisation » représentée par son gérant, dont le siègeSASU pêcherie Bertolo 15 bis rue des Grands Jardins 27620 Saint-Geneviève-les-Gasny, est autorisée àcapturer et transporter toute espèce de poissons à des fins écologiques dans le cadre de la pêche desauvegarde susvisée, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.Article 2 :Sont désignées en qualité de responsables des conditions d'exécution des opérations :¢« M.KAMEDULA Mathieue M.BERTOLO Yoannainsi que le personnel technique nécessaire au bon déroulement des opérations.L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvements sera communiquée lors de ladéclaration préalable d'opération visée à |'article 7 du présent arrêté.Article 3 :La présente autorisation -est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture,l'identification, le dénombrement et le déplacement des individus des espèces plSClCO|eS à des finsécologiques dans le cadre de projet de travaux susvisés.Les secteurs de prélèvements concernés sont localisés ci-après :Zone cours d'eau Coordonnées Lambert 93 en Kilomètre CommunesSerein X :740,51 Y:6758,08 BEAUMONT ETBONNARDArticle 4 :La présente autorisation est valable de sa date de signature au 30 septembre 2025.Article 5 :Pour réaliser les opérations de capture, de transport et de remise en eau de poissons au titre de laprésente autorisation, le responsable ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sontautorisés à utiliser les moyens de pêche suivants :< appareil générateur Efco de type FEG 5000Tanode, Epuisettes, viviers...
2/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-05-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0047 portant
autorisation de capture et du transport de poissons à des fins de sauvetage par la société BERTOLO dans le cadre de travaux urgent
d'un pont rail sur le cours d'eau le serein.
20
Les individus sont rabattus puis attrapés à l'épuisette (maille inférieure à 4 mm) préalablementdésinfectée.Les prospections sont réalisées en bateaux.Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés. Lesprocédés utilisant l'électricité se font obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.Article6 :Toutes les espèces de poissons à différents stades de développement sont susceptibles d'êtrecapturées.S'agissant de la destination :- Les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement doivent être détruits surplace ; '- Les poissons destinés à étre sauvegardés ou aux analyses ou observations scientifiques, une foisidentifiés et dénombrés, sont remis à l'eau à 'amont de la zone des travaux susvisés ;< Les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contaminationsont remis au détenteur du droit de pêche.La quantité de poissons capturés et leur destination seront détaillées dans les différents comptesrendus de pêche.Comme indiqué à l'article L.432-10 du code de l'environnement, I'introduction d'espèces non listéesdans l'arrêté en vigueur du ministre chargé de la pêche en eau douce est interdite ainsi que leurs œufs.Article 7:Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenud'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, lesdates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement misen œuvre et la destination des poissons capturés :< àla direction départementale des territoires de l'Yonne - Service forêt, risques, eau et nature(ddi-sefren-eau@yonne.gouv.fr) ;- au service départemental compétent de l'OFB (sd89@ofb.gouv.fr) ;- à la fédération départementale de l'Yonne pour la péche et la protection du milieu aquatique(contact@peche-yonne.com) ;« à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernée (suivant lelieu d'intervention) ;- à l'association agréée pour la pêche interdépartementale des pêcheurs professionnels en eaudouce des bassins de la Seine et du Nord (aaipped.seine.nord@gmail.com).Article 8 : .Dans le délai d'un (1) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destinationdes poissons et des espèces exotiques envahissantes aux organismes visés à l'article 7 du présent arrêté.Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai àl'autorité chargée de la police de la pêche. '
3/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-05-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0047 portant
autorisation de capture et du transport de poissons à des fins de sauvetage par la société BERTOLO dans le cadre de travaux urgent
d'un pont rail sur le cours d'eau le serein.
21
Article 9:Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit étre porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture, de transport et de remise à l'eau des poissons. Ilest tenu de la présenter à toute demande des inspecteurs de l'environnement ou des agentscommissionnés au titre de la police de l'eau. 'Article 10:La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.Article 11 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoiresdeI"Yonne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l"Yonne, le chef du servicedépartemental de l'Office Frangais pour la Biodiversité, le président de la fédération de l"Yonne pour lapêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en_ mairie des communes concernées.
Faità Auxerre,le — 5 AQU! 2025Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoireset par subdélégation,Le chef du service Forêt, RlsquesEau ët Nature,
Délais et Voies de recours-Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter desa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite àcompter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprés du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
4/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-05-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0047 portant
autorisation de capture et du transport de poissons à des fins de sauvetage par la société BERTOLO dans le cadre de travaux urgent
d'un pont rail sur le cours d'eau le serein.
22