PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-129
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2025
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2025-04-10-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles
agricoles, sur la commune de Galluis (4 pages) Page 3
78-2025-04-10-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction d'animaux
de l'espèce sanglier (Sus
scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes
de
propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique, dans
les communes de Bailly et Fontenay-le-Fleury (5 pages) Page 8
78-2025-04-10-00007 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de régulation des animaux
de l'espèce blaireau
(Meles meles), par tir de nuit et piégeage, suite à des
dommages
importants à diverses formes de propriétés sur la
commune de Bazoches-sur-Guyonne (3 pages) Page 14
78-2025-04-10-00006 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de régulation des animaux
de l'espèce blaireau
(Meles meles), par tir de nuit, suite à des dommages importants
aux
parcelles agricoles, sur la commune de Bazoches-sur-Guyonne (3
pages) Page 18
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2025-04-07-00005 - Arrêté portant agrément de l'accord de groupe
d'EIFFAGE ENERGIE Systèmes en faveur de l'Emploi des Travailleurs
handicapés pour les années 2025, 2026, 2027, en application de
l'Article L.5212-8 du Code du Travail. (2 pages) Page 22
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-04-09-00032 - Arrêté portant agrément de la SARL

« TERRACOMPTA » en qualité de domiciliataire d'entreprises
(2 pages) Page 25
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DDT
78-2025-04-10-00004
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite
à des dommages importants aux parcelles
agricoles, sur la commune de Galluis
DDT - 78-2025-04-10-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, sur la commune de Galluis 3
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n° 78-2025-04-10-00004
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles,
sur la commune de Galluis
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1
er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu le signalement en date du 25 mars 2025 de Monsieur Camille CHARVALANGE, exploitant agricole,
faisant état de la présence et de dégâts de sangliers sur ses parcelles agricoles situées dans la
commune de Galluis ;
Vu le rapport en date du 28 mars 2025, de Monsieur Étienne GUITEL, lieutenant de louveterie titulaire
de la 5
ème circonscription, recommandant l'organisation d'une opération administrative de destruction
des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, sur la commune de Galluis ;
Vu l'avis en date du 9 avril 2025 de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2025-04-10-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, sur la commune de Galluis 4
Considérant la déclaration de Monsieur Camille CHARVALANGE, exploitant agricole, faisant état de la
présence et de dégâts de sangliers sur ses parcelles agricoles situées dans la commune de Galluis ;
Considérant le rapport de Monsieur Étienne GUITEL confirmant la présence et les dégâts importants
du sanglier sur les parcelles agricoles objets de la déclaration de Monsieur Camille CHARVALANGE,
situées dans la commune de Galluis ;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à
un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R.427-6 du code de
l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège,
suite à des dégâts et nuisances du sanglier notamment en complément des actions des sociétés de
chasse en période d'ouverture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant les dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Étienne GUITEL, lieutenant de louveterie titulaire de la 5
ème circonscription, agissant
selon les règles de ses fonctions est chargé d'organiser une opération administrative de destruction
des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, sur la commune de Galluis, dont le
périmètre est annexé au présent arrêté, et dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;
- l'opération prend la forme de tirs de nuit ;
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et
jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ;
- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;
- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;
- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ;
- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
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DDT - 78-2025-04-10-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, sur la commune de Galluis 5
Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assister
pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie
compétents (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité
(tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-
fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de
chien de sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du
lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains
objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal
maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux,
non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du
lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas
remis directement au consommateur final.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en
précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés
durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de
l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est
accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les
différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom
de l'ALLY.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, au
sous-préfet de Rambouillet, à madame la maire de la commune de Galluis, au commandant du
groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au
chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité,
au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 10 avril 2025
Le chef de l'unité forêt, chasse et milieux naturels
Signé
Fabien CHEBAUT
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DDT - 78-2025-04-10-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, sur la commune de Galluis 6
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ANNEXE
Zone des dégâts de sangliers
Monsieur Camille CHARVALANGE
Commune de Galluis
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, le s recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versaill es), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre d e la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche (Ministère de la transition écol ogique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi s. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet expli cite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » acc essible sur le
site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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DDT - 78-2025-04-10-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, sur la commune de Galluis 7
DDT
78-2025-04-10-00005
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction d'animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa), suite à des
dommages importants à diverses formes de
propriétés et dans l'intérêt de la sécurité
publique, dans les communes de Bailly et
Fontenay-le-Fleury
DDT - 78-2025-04-10-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de
propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique, dans les communes de Bailly et Fontenay-le-Fleury
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Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n° 78-2025-04-10-00005
portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de
propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique,
dans les communes de Bailly et Fontenay-le-Fleury
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-27-00001 du 26 juin 2024 fixant la liste du 3
ème groupe des
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans
le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024 fixant le nombre et la délimitation
des circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des
lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la saisine sur Démarches simplifiées en date du 7 mars 2025 de Monsieur Philippe FAROULT,
exploitant agricole, faisant état de la présence et de dégâts de sangliers dans ses parcelles agricoles
situées sur la commune de Fontenay-le-Fleury ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2025-04-10-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de
propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique, dans les communes de Bailly et Fontenay-le-Fleury
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Vu le rapport en date du 10 mars 2025 de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie
titulaire de la 6ème circonscription, confirmant la présence de dégâts dans les parcelles de Monsieur
Philippe FAROULT et de l'existence de remises diurnes du sanglier dans l'enceinte du Domaine de la
Faisanderie, sises communes de Bailly et Fontenay-le-Fleury ;
Vu l'autorisation de Madame Cécile KARCHER, chargée de mission aménagement à la Communauté
d'agglomération Versailles Grand Parc, en date du 17 mars 2025, autorisant la mise en place d'une
battue administrative au sein du Domaine de la Faisanderie ;
Vu l'avis en date du 9 avril 2025 de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant la déclaration de Monsieur Philippe FAROULT, exploitant agricole, faisant état de la
présence et de dégâts de sangliers sur ses parcelles agricoles situées sur la commune de Fontenay-le-
Fleury ;
Considérant le rapport de Monsieur Christian WILMSEN confirmant des dégâts importants de l'espèce
sanglier sur les parcelles agricoles objet de la déclaration de Monsieur Philippe FAROULT ;
Considérant le rapport de Monsieur Christian WILMSEN confirmant la présence de remise diurne de
l'espèce sanglier dans le Domaine de la Faisanderie, situé sur les communes de Bailly et Fontenay-le-
Fleury ;
Considérant que les sangliers provoquant les dégâts sur les cultures de Monsieur Philippe FAROULT
sont notamment remisés dans le Domaine de la Faisanderie ;
Considérant l'autorisation de la Communauté d'agglomération Versailles Grand Parc, propriétaire du
Domaine de la Faisanderie, autorisant Monsieur Christian WILMSEN à organiser une battue
administrative ;
Considérant les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département, pour ordonner, chaque fois qu'il est nécessaire, des
opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques, notamment aux motifs de la
prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés ;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sangliers
à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, qui doit être recherché par la combinaison de plusieurs
moyens dont la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en place de
dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des actions de
destruction ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
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DDT - 78-2025-04-10-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de
propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique, dans les communes de Bailly et Fontenay-le-Fleury
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ARRÊTE
Article 1 : Suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, Monsieur Christian
WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6ème circonscription, agissant selon les règles de ses
fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de destruction du sanglier sous la forme
d'une battue dans les communes de Bailly et Fontenay-le-Fleury, dans le périmètre précisé en annexe
du présent arrêté.
Article 2 : L'opération est placée sous la direction et la coordination de Monsieur Christian WILMSEN.
Article 3 : Chaque opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- chaque battue est organisée sous la responsabilité et la direction du lieutenant de louveterie, entre
8h et 17h,
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie,
- les tirs sont réalisés à balles ou à l'arc, de manière fichante, à une courte distance (30 m maximum),
- des panneaux et, si nécessaire, des barrières, sont positionnés, sous la responsabilité du lieutenant de
louveterie, pour matérialiser la zone de l'opération,
- pour conduire chaque battue, le lieutenant de louveterie est assisté par un maximum de quarante
participants, munis d'une arme, tireurs et rabatteurs, tous titulaires du permis de chasser et d'une
assurance,
- seul le lieutenant de louveterie ou des chasseurs ayant suivi le stage de sécurité peuvent occuper la
fonction de chef de ligne,
- les rabatteurs sont autorisés à tirer à une distance de moins de 5 m,
- le port d'un gilet fluorescent est obligatoire pour l'ensemble des participants à l'opération,
- les participants sont tenus de respecter les signaux sonores (trompes de chasse) en début et en fin de
chaque traque.
Article 4 : La présence non autorisée par le lieutenant de louveterie de toute personne étrangère à
l'opération administrative est interdite sur le périmètre concerné durant le déroulement de chaque
battue.
Article 5 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité
entre les participants et propriétaires des terrains objets de l'opération, de préférence les animaux de
moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires
en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires, relève de
la responsabilité du lieutenant de louveterie qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal
n'est pas remis directement au consommateur final.
Article 6 : Préalablement à chaque battue, le lieutenant de louveterie informe, 24 heures à l'avance, de
la date, de l'heure et du lieu de rendez-vous de la battue, la direction départementale des territoires
(ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), les services de police ou de gendarmerie compétents (dipn78-em-
sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr) et le service interdépartemental
des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78-
95@ofb.gouv.fr).
Article 7 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), par le lieutenant de louveterie responsable des
opérations, à la directrice départementale des territoires, en précisant notamment, pour chaque
battue réalisée, la date, le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus
relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés
entre les participants et les propriétaires. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association
départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné
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DDT - 78-2025-04-10-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de
propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique, dans les communes de Bailly et Fontenay-le-Fleury
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par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents
éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement, rédigée au nom de l'ALLY.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de 2 mois.
Article 9 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié, pour exécution, au lieutenant de louveterie et transmis, pour information, au président
de la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc, aux maires des communes de Bailly et de
Fontenay-le-Fleury, au directeur de l'agence territoriale Île-de-France Ouest de l'office national des
forêts, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental
de la sécurité publique, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-
France, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la
biodiversité et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 10 avril 2025
La directrice départementale des territoires
Signé
Anne-Florie Coron
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, le s recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versaill es), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre d e la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche (Ministère de la transition écol ogique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi s. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet expli cite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » acc essible sur le
site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
4/5
DDT - 78-2025-04-10-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de
propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique, dans les communes de Bailly et Fontenay-le-Fleury
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ANNEXE I
Périmètre de la zone objet de l'opération administrative
5/5
DDT - 78-2025-04-10-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de
propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique, dans les communes de Bailly et Fontenay-le-Fleury
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DDT
78-2025-04-10-00007
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de régulation des animaux
de l'espèce blaireau (Meles meles), par tir de nuit
et piégeage, suite à des dommages
importants à diverses formes de propriétés sur la
commune de Bazoches-sur-Guyonne
DDT - 78-2025-04-10-00007 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de régulation des animaux
de l'espèce blaireau (Meles meles), par tir de nuit et piégeage, suite à des dommages
importants à diverses formes de propriétés sur la commune de Bazoches-sur-Guyonne
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Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n° 78-2025-04-10-00007
portant organisation d'une opération administrative de régulation des animaux
de l'espèce blaireau (Meles meles), par tir de nuit et piégeage, suite à des dommages
importants à diverses formes de propriétés sur la commune de Bazoches-sur-Guyonne
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1
er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu le signalement en date du 31 mars 2025 de Madame Bénédicte RANCHET, particulier, faisant état
de la présence et de dégâts de blaireaux sur sa propriété sise commune de Bazoches-sur-Guyonne ;
Vu le rapport en date du 7 avril 2025, de Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie titulaire de
la
ème circonscription, recommandant l'organisation d'une opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce blaireau (Meles meles), par tir de nuit et piégeage, sur la propriété objet de la
déclaration de Madame Bénédicte RANCHET, située sur la commune de Bazoches-sur-Guyonne ;
Vu l'avis en date du 7 avril 2025, de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2025-04-10-00007 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de régulation des animaux
de l'espèce blaireau (Meles meles), par tir de nuit et piégeage, suite à des dommages
importants à diverses formes de propriétés sur la commune de Bazoches-sur-Guyonne
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Considérant l'absence de classement du blaireau comme espèce protégée au titre de l'article L. 411-1
du code de l'environnement et comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts au titre de
l'article R. 427-6 du code de l'environnement ;
Considérant les mesures alternatives à la régulation du blaireau, déployées par Madame Bénédicte
RANCHET sur sa propriété, sous la forme de répulsifs olfactifs, qui se sont révélées inopérantes ;
Considérant les dommages importants du blaireau sur l'emprise de la propriété objet de la déclaration
de Madame Bénédicte RANCHET ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en prévention de dommages importants,
notamment à divers formes de propriétés ;
Considérant la compétence du représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est
nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et du président de la fédération
départementale ou interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de
spécimens d'espèces non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de ou suite à
dommages importants à diverses formes de propriétés ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux, notamment susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité
de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, Monsieur Jacky MARTEL,
lieutenant de louveterie titulaire de la 7
ème circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions,
est chargé d'organiser une opération administrative de régulation de l'espèce blaireau par tir de nuit et
piégeage, sur l'emprise de la propriété de Madame Bénédicte RANCHET, commune de Bazoches-sur-
Guyonne, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L'opération se déroule dans les conditions suivantes :
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l'opération sont habilités à tirer,
- l'opération prend la forme de tirs de nuit,
- les tirs ne doivent être effectués qu'après l'identification formelle du gibier ;
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et
jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ;
- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir du blaireau ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ;
- les animaux de l'espèce blaireau capturés sont euthanasiés par le lieutenant de louveterie.
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de l'espèce blaireau (Meles meles), par tir de nuit et piégeage, suite à des dommages
importants à diverses formes de propriétés sur la commune de Bazoches-sur-Guyonne
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Article 3 : Dans les deux jours suivants la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires (ddt-
se-fcmn@yvelines.gouv.fr), en précisant notamment le nombre des animaux capturés, les éventuels
incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux capturés.
Article 4 : Les animaux de l'espèce blaireau capturés sont éliminés selon les normes sanitaires en
vigueur.
Article 5 :
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée d'un mois.
Article 6 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, au
sous-préfet de Rambouillet, au maire de la commune de Bazoches-sur-Guyonne, au commandant du
groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au
chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité,
au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 10 avril 2025
La directrice départementale des territoires
Signé
Anne-Florie Coron
Modalités et voies de recours
:
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, le s recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versaill es), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre d e la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche (Ministère de la transition écol ogique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi s. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet expli cite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » acc essible sur le
site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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de l'espèce blaireau (Meles meles), par tir de nuit et piégeage, suite à des dommages
importants à diverses formes de propriétés sur la commune de Bazoches-sur-Guyonne
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DDT
78-2025-04-10-00006
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de régulation des animaux
de l'espèce blaireau (Meles meles), par tir de nuit,
suite à des dommages importants aux
parcelles agricoles, sur la commune de
Bazoches-sur-Guyonne
DDT - 78-2025-04-10-00006 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de régulation des animaux
de l'espèce blaireau (Meles meles), par tir de nuit, suite à des dommages importants aux
parcelles agricoles, sur la commune de Bazoches-sur-Guyonne
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Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n° 78-2025-04-10-00006
portant organisation d'une opération administrative de régulation des animaux
de l'espèce blaireau (Meles meles), par tir de nuit, suite à des dommages importants aux
parcelles agricoles, sur la commune de Bazoches-sur-Guyonne
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1
er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu le signalement en date du 3 avril 2025 de Monsieur Christophe LE BEGUEC, exploitant agricole,
faisant état de la présence et de dégâts de blaireaux sur ses parcelles agricoles sises commune de
Bazoches-sur-Guyonne ;
Vu le rapport en date du 7 avril 2025, de Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie titulaire de
la 7
ème circonscription, recommandant l'organisation d'une opération administrative de destruction
des animaux de l'espèce blaireau (Meles meles), par tir de nuit, sur les parcelles agricoles objets de la
déclaration de Monsieur Christophe LE BEGUEC, situées sur la commune de Bazoches-sur-Guyonne ;
Vu l'avis en date du 8 avril 2025, de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2025-04-10-00006 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de régulation des animaux
de l'espèce blaireau (Meles meles), par tir de nuit, suite à des dommages importants aux
parcelles agricoles, sur la commune de Bazoches-sur-Guyonne
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Considérant l'absence de classement du blaireau comme espèce protégée au titre de l'article L. 411-1
du code de l'environnement et comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts au titre de
l'article R. 427-6 du code de l'environnement ;
Considérant les mesures alternatives à la régulation du blaireau, déployées par Monsieur Christophe LE
BEGUEC sur ses parcelles agricoles, sous la forme de répulsifs olfactifs, qui se sont révélées
inopérantes ;
Considérant les dommages importants du blaireau sur l'emprise des parcelles agricoles objets de la
déclaration de Monsieur Christophe LE BEGUEC ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en prévention de dommages importants,
notamment à divers formes de propriétés ;
Considérant la compétence du représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est
nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et du président de la fédération
départementale ou interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de
spécimens d'espèces non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de ou suite à
dommages importants à diverses formes de propriétés ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux, notamment susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité
de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, Monsieur Jacky MARTEL,
lieutenant de louveterie titulaire de la 7
ème circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions,
est chargé d'organiser une opération administrative de régulation de l'espèce blaireau par tir de nuit,
sur les parcelles agricoles de Monsieur Christophe LE BEGUEC, commune de Bazoches-sur-Guyonne,
dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L'opération se déroule dans les conditions suivantes :
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l'opération sont habilités à tirer,
- l'opération prend la forme de tirs de nuit,
- les tirs ne doivent être effectués qu'après l'identification formelle du gibier ;
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et
jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ;
- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir du blaireau ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ;
- les animaux de l'espèce blaireau capturés sont euthanasiés par le lieutenant de louveterie.
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de l'espèce blaireau (Meles meles), par tir de nuit, suite à des dommages importants aux
parcelles agricoles, sur la commune de Bazoches-sur-Guyonne
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Article 3 : Dans les deux jours suivants la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires (ddt-
se-fcmn@yvelines.gouv.fr), en précisant notamment le nombre des animaux capturés, les éventuels
incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux capturés.
Article 4 : Les animaux de l'espèce blaireau capturés sont éliminés selon les normes sanitaires en
vigueur.
Article 5 :
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée d'un mois.
Article 6 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, au
sous-préfet de Rambouillet, au maire de la commune de Bazoches-sur-Guyonne, au commandant du
groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au
chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité,
au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 10 avril 2025
La directrice départementale des territoires
Signé
Anne-Florie Coron
Modalités et voies de recours
:
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, le s recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versaill es), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre d e la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche (Ministère de la transition écol ogique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi s. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet expli cite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » acc essible sur le
site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
3/3
DDT - 78-2025-04-10-00006 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de régulation des animaux
de l'espèce blaireau (Meles meles), par tir de nuit, suite à des dommages importants aux
parcelles agricoles, sur la commune de Bazoches-sur-Guyonne
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-04-07-00005
Arrêté portant agrément de l'accord de groupe
d'EIFFAGE ENERGIE Systèmes en faveur de
l'Emploi des Travailleurs handicapés pour les
années 2025, 2026, 2027, en application de
l'Article L.5212-8 du Code du Travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-04-07-00005 - Arrêté portant agrément de l'accord de
groupe d'EIFFAGE ENERGIE Systèmes en faveur de l'Emploi des Travailleurs handicapés pour les années 2025, 2026, 2027, en
application de l'Article L.5212-8 du Code du Travail.
22
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéLraternité
Arrêté préfectoral n°portant agrément de l'accord de groupe d'EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES en faveur deI'emploi des travailleurs handicapés pour les années 2025, 2026, 2027, en applicationde l'article L.5212-8 du code du travail
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.5212-8 et R.5212-12, R.5212-14, R.5212-18 à R.5212-19 relatifs à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi de travailleurshandicapés, mutilés de guerre et assimilés, par application d'un accord ;Vu les divspositions de l'article R.5212-15 du code du travail ;Vu le décret du 7 Février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE Préfetdes Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00026 du 4 mars 2024 portant délégation designature à Monsieur Patrick DONNADIEU, en qualité de Directeur Départemental del''Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines ;Vu l'accord de groupe en faveur de l'intégration et du maintien dans l'emploi despersonnes handicapées signé le 23/12/2024 entre d'une part, le groupe EIFFAGEENERGIE SYSTEMES sis à 3-7 place de l'Europe - Vélizy-Villacoublay -78140, représentépar Alicia PENET et d'autre part, les délégués syndicaux CFDT / CFE-CGC / FO / UNSA;Vu le dépôt de l'accord de groupe le 22/01/2025 et son enregistrement par les servicesde la DDETS des Yvelines sous le numéro T 07825063458;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-04-07-00005 - Arrêté portant agrément de l'accord de
groupe d'EIFFAGE ENERGIE Systèmes en faveur de l'Emploi des Travailleurs handicapés pour les années 2025, 2026, 2027, en
application de l'Article L.5212-8 du Code du Travail.
23
Vu la demande d'agrément de cet accord présentée par le groupe EIFFAGE ENERGIESYSTEMES en date du 14/02/2025;
Arrête :
Article 1%L'accord de groupe EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES susmentionné est agréé pour lesannées 2025, 2026, 2027.Article 2Conformément à l'article R.5212-2-2 du code du travail, l'employeur communiquera àla Direction Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines,l'état d'avancement du programme de l'accord par la transmission des bilans annuelset du bilan final de l'accord. Il tiendra à la disposition de l'autorité administrative lespièces justificatives nécessaires au contrôle des bilans.Article 3Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 7 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, faire l'objet soit d'un recours gracieux devant lePréfet de département des Yvelines, soit d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif des Yvelines. —Article 4Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA et notifié à la partieconcernée.Fait à Montigny-le-Bretonneux, le -
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités des Yvelines,
/0 □ /2 /3 /4 /5 /6 □ /7 /8 /7 /9
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-04-07-00005 - Arrêté portant agrément de l'accord de
groupe d'EIFFAGE ENERGIE Systèmes en faveur de l'Emploi des Travailleurs handicapés pour les années 2025, 2026, 2027, en
application de l'Article L.5212-8 du Code du Travail.
24
Préfecture des Yvelines
78-2025-04-09-00032
Arrêté portant agrément de la SARL
« TERRACOMPTA » en qualité de domiciliataire
d'entreprises
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00032 - Arrêté portant agrément de la SARL
« TERRACOMPTA » en qualité de domiciliataire d'entreprises 25
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité

Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale


Arrêté n°
portant agrément de la SARL
« TERRACOMPTA »
en qualité de domiciliataire d'entreprises
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L123 -10 et suivants et ses articles R123-166-1 et
suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses ar ticles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-
50 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux d roits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des
entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers ;
Vu la demande d'agrément en date du 9 janvier 2025 et complétée le 11 février 2025, présentée par
la SARL « TERRACOMPTA », représentée par Madame Chr istel CHARRON épouse RECOING en
qualité de gérante, en vue d'être autorisée à fourn ir une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l' honorabilité de Madame Christel
CHARRON épouse RECOING en qualité de gérante ;
Considérant que le dossier présenté justifie de l'aptitude du demandeur à fournir une prestation
conforme aux dispositions prévues à l'article R123-168 du code du commerce ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : un agrément n° 2025/221.ED est délivré à la SARL « TERRACOMPTA » représentée par
Madame Christel CHARRON épouse RECOING en qualité d e gérante, dont le siège social est situé
1bis avenue du Cep - 78300 Poissy, pour l'exploitat ion d'une société assurant la domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales imma triculées au registre du commerce et des
sociétés.
…/...
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00032 - Arrêté portant agrément de la SARL
« TERRACOMPTA » en qualité de domiciliataire d'entreprises 26
Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent
arrêté. La demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois
avant son expiration.
Article 3 : les changements substantiels intervenus dans l'act ivité, l'organisation et la structure de
l'entreprise domiciliataire agréée (changement de s iège social, réunion entre les mains d'un seul
associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote ...) devront être déclarés au Préfet
des Yvelines (Direction de la réglementation et des collectivités territoriales - bureau de la
réglementation générale) dans un délai de deux mois.
Article 4 : le présent agrément ne concerne pas d'établissement secondaire.
La création d'établissements secondaires nouveaux d evra faire l'objet dans les deux mois d'une
information au Préfet des Yvelines dans les conditi ons identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera,
le cas échéant, l'objet d'une modification.
Article 5 : l'agrément peut être à tout moment retiré ou sus pendu dans les conditions fixées à
l'article R123-166-5 du code du commerce.
Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, aup rès du tribunal administratif de Versailles, dans l e
délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'obje t d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) ou d'un recou rs hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieu x ou/et hiérarchique prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit d ans les deux mois suivant la décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l 'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le 9 avril 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation et des collectivités territoriales,
Signé
Laurent Barraud
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00032 - Arrêté portant agrément de la SARL
« TERRACOMPTA » en qualité de domiciliataire d'entreprises 27