HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-080
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Sommaire
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
43-2024-04-09-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr MIALON
Lise (2 pages) Page 3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2024-04-11-00001 - AP DCL-BRE n°2024-24 en date du 4 avril 2024
portant répartition des jurés par commune ou communes regroupées, en
vue de l'établissement de la liste annuelle départementale du jury d'assises
de la haute-loire pour l'année 2025 (10 pages) Page 6
43-2024-04-09-00005 - Arrêté préfectoral DCL/BRÉ n°2024-26 du 9 avril
2024 portant autorisation d□une manifestation sportive motorisée
dénommée « Démonstration de Drift Car » le samedi 13 et le dimanche 14
avril 2024 sur le territoire de la commune de Saint-Georges-Lagricol (10
pages) Page 17
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des ressources humaines et de
l'action sociale
43-2024-03-28-00007 - Arrêté préfectoral n°SGCD 2024-09 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (6
pages) Page 28
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2024-04-10-00002 - PREF - DSC - COORDINATION ROUTIÈRE 2024-20
portant fin d'interdiction de circulation des poids lourds sur la RN88 au Sud
du département de la Haute-Loire, suite aux éboulements sur RN 88 en
Lozère (3 pages) Page 35
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD
HAUTE-LOIRE
43-2024-03-28-00006 - Arrêté ARS/DD43/2024/58 en date du 28 mars 2024
DUP au profit de la commune du Monastier-sur-Gazeille le prélèvement et
la dérivation des eaux du captage et du Forage Châteauneuf implantés
commune du Monastier sur Gazeille (9 pages) Page 39
2
43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2024-04-09-00004
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr
MIALON Lise
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-04-09-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr MIALON Lise 3
= '- Direction départementalePREFET de I'emploi, du travail, des solidaritésËÈÆHAUTE'LOIRE et de la protection des populationsÎf:::îîtïé
ARRÊTÉ-PRÉFECTORAL N2 DDETSPP-2024-036ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR MIALON LISE
Le préfet de la Haute-LoireVU le code rural de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6,R.203-1 à R,203-15 et R.242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980 modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1°" Août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État et dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du président de la républiqué du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 3 janvier 2024 portant nomination de Madame Carole |SOUVIGNET, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations à compterdu 15 janvier 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION/2024-02 du 15 janvier 2024 portant délégationde signature à Madame Carole SOUVIGNET directrice départementale de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire ;VU l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/2024-006 du 16 janvier 2024 portant délégation designature de Madame Carole SOUVIGNET, directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire, à certains de sescollaborateurs ;VU la demande d'habilitation sanitaire demandée par le Docteur MIALON Lise née le05/11/1994 à Longjumeau, inscrite au tableau de l'Ordre des vétérinaires sous le n°30842 etpossédant son domicile professionnel administratif sur la Haute-Loire ;
3 Chemindu Fieu - CS 4034843009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXTél. 04 71 05 32 32Mél. ddetsgg-spve@haute—loirje.gow.fr
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-04-09-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr MIALON Lise 4
CONSIDÉRANT que Docteur MIALON Lise remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Haute-Loire;ARRÊTEARTICLE 1% : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée à compter de ce jour à :Docteur MIALON Lise (n°30842) pour l'aire géographique des départements suivants :HAUTE-LOIRE (43) - LOIRE (42) - ARDÈCHE (07) - RHÔNE (69)Animaux concernés : carnivores domestiques, bovins, équins, suidés, volailles, ovins et caprins.ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réservepour le vétérinaire dejustifier, le cas échéant, à l'issue de chaque période de cinqg ans, auprèsdu préfet de la Haute-Loire du respect de ses obligations de formation continue prévues àl'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 3: Docteur MIALON Lise s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 4: Docteur MIALON Lise pourra être appelée par le préfet de son départementd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détentionou des établissements pour lesquels elle a été vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en applications des dispositions de l'article L.203-7 du code ruralet de la pêche maritime.ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 6: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Loire, Madame ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Loire.Fait au Puy-en-Velay, le 09 avril 2024. Pour le préfet, et par délégation,
DELABRE3 Chemin du Fieu - CS 4034843009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXTél. 04 7105 32 32Mél. ddetspp-spve@haute-loire.gouv.fr
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-04-09-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr MIALON Lise 5
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-04-11-00001
AP DCL-BRE n°2024-24 en date du 4 avril 2024
portant répartition des jurés par commune ou
communes regroupées, en vue de
l'établissement de la liste annuelle
départementale du jury d'assises de la
haute-loire pour l'année 2025
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-11-00001 - AP DCL-BRE n°2024-24 en date du 4 avril 2024 portant répartition des jurés par
commune ou communes regroupées, en vue de l'établissement de la liste annuelle départementale du jury d'assises de la haute-loire
pour l'année 2025
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EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE Nº2024-24 EN DATE DU 4 AVRIL 2024
PORTANT RÉPARTITION DES JURÉS PAR COMMUNE OU COMMUNES REGROUPÉES,
EN VUE DE L'ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE ANNUELLE DÉPARTEMENTALE DU JURY
D'ASSISES DE LA HAUTE-LOIRE POUR L'ANNÉE 2025
Le préfet de Haute-Loire
Vu les articles 255 et suivants, et l'article A.36-13 (9) du Code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié en date du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur, en date du 19 février 1979, concernant les
dispositions relatives au jury d'assises ;
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, en date du 24 mars 1983,
concernant les dispositions relatives au jury d'assises ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2024-09 en date du 19 février 2024 portant
délégation de signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture
de Haute-Loire ;
CONSIDÉRANT les résultats du recensement général de la population du département de la Haute-
Loire, édité par l'INSEE, en vigueur à compter du 1er janvier 2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
Le nombre de jurés à tirer au sort dans les communes du département, pour la constitution de la liste
annuelle départementale du jury d'assises au titre de l'année 2025, est fixé à 200.
6 avenue du Général de Gaulle
Tél. : 04 71 09 43 43
www.haute-loire.gouv.fr
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Secrétariat Général
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la réglementation
et des élections
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-11-00001 - AP DCL-BRE n°2024-24 en date du 4 avril 2024 portant répartition des jurés par
commune ou communes regroupées, en vue de l'établissement de la liste annuelle départementale du jury d'assises de la haute-loire
pour l'année 2025
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ARTICLE 2 :
La désignation des communes dans lesquelles sera effectué le tirage au sort ainsi que la répartition par
commune et communes regroupées du nombre de jurés prévus à l'article 1 er ci-dessus, sont fixées
conformément au tableau annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et les maires du département sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Au Puy-en-Velay le, 4 avril 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Nathalie CENCIC
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-11-00001 - AP DCL-BRE n°2024-24 en date du 4 avril 2024 portant répartition des jurés par
commune ou communes regroupées, en vue de l'établissement de la liste annuelle départementale du jury d'assises de la haute-loire
pour l'année 2025
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Tableau Annexe à l'arrêté DCL BRE 2024-24 du 4 avril 2024 portant répartition des jurés par
communes ou communes regroupées en vue de l'établissement de la liste annuelle départementale
du jury d'assises de la Haute-Loire au titre de l'année 2025
LISTE PREPARATOIRE DES JURES D'ASSISES 2025
ARRONDISSEMENT DU PUY EN VELAY
Communes sièges
du
tirage au sort
Communes regroupées
Nombre
de
jurés
Nombre
de noms
à tirer au sort
Allègre 1 3
Bellevue la Montagne Bellevue la Montagne 2 6
Céaux d'Allègre
Fix Saint Geneys
La Chapelle Bertin
Monlet
Varennes Saint Honorat
Vernassal
Cayres Cayres 2 6
Alleyras
Le Bouchet Saint Nicolas
Costaros
Ouides
Seneujols
Saint Jean Lachalm
Craponne sur Arzon 2 6
Chomelix Chomelix 2 6
Beaune sur Arzon
Jullianges
Saint Georges Lagricol
Saint Jean d'Aubrigoux
Saint Julien d'Ance
Saint Victor sur Arlanc
Saint Front Saint Front 1 3
Champclause
Chaudeyrolles
Les Estables
Fay sur Lignon
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-11-00001 - AP DCL-BRE n°2024-24 en date du 4 avril 2024 portant répartition des jurés par
commune ou communes regroupées, en vue de l'établissement de la liste annuelle départementale du jury d'assises de la haute-loire
pour l'année 2025
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Communes sièges
du
tirage au sort Communes regroupées
Nombre
de
jurés
Nombre
de noms
à tirer au sort
Les Vastres
Sanssac l'Eglise Sanssac l'Église 4 12
Chaspuzac
Loudes
Saint Jean de Nay
Saint Privat d'Allier
Saint Vidal
Vazeilles Limandre
Vergezac
Le Vernet
Laussonne 1 3
Le Monastier sur Gazeille 2 6
Saint Martin de Fugères Saint Martin de Fugères 1 3
Alleyrac
Chadron
Freycenet-Lacuche
Freycenet-Latour
Goudet
Moudeyres
Présailles
Salettes
Landos 1 3
Pradelles Pradelles 2 6
Arlempdes
Barges
Lafarre
Rauret
Saint Arcons de Barges
Saint Etienne du Vigan
Saint Haon
Saint Paul de Tartas
Vielprat
LE PUY EN VELAY 17 51
Brives-Charensac 4 12
4/10
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commune ou communes regroupées, en vue de l'établissement de la liste annuelle départementale du jury d'assises de la haute-loire
pour l'année 2025
10
Communes sièges
du
tirage au sort Communes regroupées
Nombre
de
jurés
Nombre
de noms
à tirer au sort
Blavozy 2 6
Saint Germain Laprade 3 9
Aiguilhe 1 3
Chadrac 2 6
Polignac 2 6
Malrevers Malrevers 2 6
Chaspinhac
Le Monteil
Espaly Saint Marcel Espaly Saint Marcel 4 12
Ceyssac
Coubon Coubon 4 12
Arsac en Velay
Vals près Le Puy 3 9
Lantriac 2 6
Saint Julien Chapteuil 2 6
Saint Pierre Eynac Saint Pierre Eynac 3 9
Montusclat
Le Pertuis
Queyrières
Saint Etienne Lardeyrol
Saint Hostien
Saint Paulien 2 6
Saint Vincent Saint Vincent 3 9
Blanzac
Borne
Lissac
St Geneys près St Paulien
Lavoûte sur Loire
Bains 1 3
Cussac sur Loire 1 3
Solignac sur Loire Solignac sur Loire 2 6
Le Brignon
St Christophe sur Dolaizon
Rosières 1 3
5/10
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-11-00001 - AP DCL-BRE n°2024-24 en date du 4 avril 2024 portant répartition des jurés par
commune ou communes regroupées, en vue de l'établissement de la liste annuelle départementale du jury d'assises de la haute-loire
pour l'année 2025
11
Communes sièges
du
tirage au sort Communes regroupées
Nombre
de
jurés
Nombre
de noms
à tirer au sort
Vorey sur Arzon 1 3
Beaulieu Beaulieu 2 6
Chamalière sur Loire
Mézères
Roche en Régnier
St Pierre du Champ
ARRONDISSEMENT DE BRIOUDE
Auzon 1 3
Lempdes-sur-Allagnon 1 3
Sainte-Florine 3 9
Vergongheon 1 3
Frugères les Mines Frugères les Mines 2 6
Agnat
Azérat
Champagnac le Vieux
Chassignoles
Saint Hilaire
Saint Vert
Vézézoux
Blesle Blesle 2 6
Autrac
Chambezon
Espalem
Grenier Montgon
Léotoing
Lorlanges
Lubilhac
Saint Etienne sur Blesle
Torsiac
BRIOUDE 6 18
Bournoncle Saint Pierre 1 3
6/10
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commune ou communes regroupées, en vue de l'établissement de la liste annuelle départementale du jury d'assises de la haute-loire
pour l'année 2025
12
Communes sièges
du
tirage au sort Communes regroupées
Nombre
de
jurés
Nombre
de noms
à tirer au sort
Lamothe Lamothe 3 9
Beaumont
Cohade
Paulhac
Saint Beauzire
Saint Géron
Saint Laurent Chabreuges
Fontannes Fontannes 3 9
Chaniat
Javaugues
Lavaudieu
Saint Just près Brioude
Vieille Brioude
La Chaise Dieu La Chaise Dieu 2 6
Berbezit
Bonneval
La Chapelle Geneste
Cistrière
Connangles
Félines
Laval sur Doulon
Malvières
Saint Pal de Senouire
Sembadel
Langeac 3 9
Mazeyrat d'Allier 1 3
Siaugues Sainte Marie Siaugues Sainte Marie 2 6
Chanteuges
Charraix
Pébrac
Prades
Saint Arcons d'Allier
Saint Bérain
Saint Julien des Chazes
7/10
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commune ou communes regroupées, en vue de l'établissement de la liste annuelle départementale du jury d'assises de la haute-loire
pour l'année 2025
13
Communes sièges
du
tirage au sort Communes regroupées
Nombre
de
jurés
Nombre
de noms
à tirer au sort
Vissac Auteyrac
Villeneuve d'Allier Villeneuve d'Allier 2 6
Ally
Arlet
Aubazat
Blassac
Cerzat
Chilhac
Lavoûte Chilhac
Mercoeur
Saint Austremoine
Saint Cirgues
Saint Ilpize
Saint Privat du Dragon
Paulhaguet 1 3
Saint Georges d'Aurac Saint Georges d'Aurac 2 6
Chassagnes
Chavaniac Lafayette
La Chomette
Collat
Couteuges
Domeyrat
Frugières le Pin
Jax
Josat
Mazérat Aurouze
Montclard
St Didier sur Doulon
Ste Eugénie de Villeneuve
Ste Marguerite
St Préjet Armandon
Salzuit
Vals le Chastel
Pinols Pinols 1 3
8/10
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commune ou communes regroupées, en vue de l'établissement de la liste annuelle départementale du jury d'assises de la haute-loire
pour l'année 2025
14
Communes sièges
du
tirage au sort Communes regroupées
Nombre
de
jurés
Nombre
de noms
à tirer au sort
Auvers
La Besseyre Saint Mary
Chastel
Chazelles
Cronce
Desges
Ferrussac
Tailhac
Saugues Saugues 3 9
Venteuges
Chanaleilles
Cubelles
Esplantas Vazeilles
Grèzes
Monistrol d'Allier
St Christophe d'Allier
St Préjet d'Allier
St Vénérand
Thoras
ARRONDISSEMENT D'YSSINGEAUX
Araules Araules 3 9
Bessamorel
Saint Julien du Pinet
Beaux
Grazac
Aurec sur Loire 5 15
Bas en Basset 4 12
Saint Pal en Chalencon 1 3
Tiranges Tiranges 2 6
Boisset
Malvalette
Valprivas
9/10
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-11-00001 - AP DCL-BRE n°2024-24 en date du 4 avril 2024 portant répartition des jurés par
commune ou communes regroupées, en vue de l'établissement de la liste annuelle départementale du jury d'assises de la haute-loire
pour l'année 2025
15
Communes sièges
du
tirage au sort
Communes regroupées
Nombre
de
jurés
Nombre
de noms
à tirer au sort
Beauzac 3 9
Monistrol sur Loire 8 24
Saint Maurice de Lignon Saint Maurice de Lignon 3 9
La Chapelle d'Aurec
Dunières 2 6
Montfaucon en Velay 1 3
Riotord 1 3
Montregard Montregard 2 6
Raucoules
Saint Bonnet le Froid
Saint Julien Molhesabate
Retournac Retournac 3 9
Solignac sous Roche
Saint André de Chalencon
Pont Salomon 2 6
Saint Didier en Velay 3 9
Saint Just Malmont 4 12
Saint Ferréol d'Auroure 2 6
La Séauve sur Semène La Séauve sur Semène 3 9
Saint Romain Lachalm
Saint Victor Malescours
Sainte Sigolène 5 15
Saint Pal de Mons Saint Pal de Mons 3 9
Les Villettes
Le Chambon sur Lignon 2 6
Le Mazet Saint Voy 1 3
Tence 3 9
Saint Jeures Saint Jeures 1 3
Chenereilles
Le Mas de Tence
Lapte 1 3
Yssingeaux 7 21
10/10
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-11-00001 - AP DCL-BRE n°2024-24 en date du 4 avril 2024 portant répartition des jurés par
commune ou communes regroupées, en vue de l'établissement de la liste annuelle départementale du jury d'assises de la haute-loire
pour l'année 2025
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-04-09-00005
Arrêté préfectoral DCL/BRÉ n°2024-26 du 9 avril
2024 portant autorisation d□une manifestation
sportive motorisée dénommée « Démonstration
de Drift Car » le samedi 13 et le dimanche 14
avril 2024 sur le territoire de la commune de
Saint-Georges-Lagricol
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-09-00005 - Arrêté préfectoral DCL/BRÉ n°2024-26 du 9 avril 2024 portant autorisation
d□une manifestation sportive motorisée dénommée « Démonstration de Drift Car » le samedi 13 et le dimanche 14 avril 2024 sur le
territoire de la commune de Saint-Georges-Lagricol
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E DirectionPDREE;E\LTE-LomE de la citoyennetéi et de la légalitéFraternitéArrêté préfectoral DCL/BRÉ n°2024-26 du 9 avril 2024 portant autorisation d'unemanifestation sportive motorisée dénommée « Démonstration de Drift Car » le samedi 13 etle dimanche 14 avril 2024 sur le territoire de la commune de Saint-Georges-LagricolLe préfet de la Haute-LoireVu le code général des collectivités territoriales ;; Vu le code de la route ;Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-18 et suivants ainsi que ses annexes IIl ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 à R. 414-26 ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives et la note d'information. conjointe des Ministères de |'intérieur et des sports du 6août 2019 relative à l'organisation des épreuves sportives ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire;Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à laprotection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;Vu . l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2021-13 du 9 février 2021 portant organisation dela préfecture de Haute-Loire ; -Vu l'arrêté préfectoral SG/Coordination n°2023-79 en date du 12 octobre 2023 portantdélégation de signature à M. Eric PLASSERAUD, en qualité de Directeur de la Citoyenneté etde la Légalité à la Préfecture de Haute-Loire; .Vu l'arrêté du Département de la Haute-Loire n°AR-CR-2024-04-04-a du 4 mars 2024 interdisanttemporairement la circulation sur la RD 44 du PR 4 + 00 au PR 6 + 473 sur la commune deSaint-Georges-Lagricol du 13 avril 9h00;Vu L'arrêté de la commune de Saint-Georges-Lagricol n°2024/12 du 25 mars 2024 réglementanttemporairementla circulation à l'occasion de la démonstration de Drift ;Vu I'arrété DDT-SEF-N° 2018-95 du 19 mars 2018 abrogeant I'arrété DDT-SEF-N°2017-31 et modifiantl'arrêté DDT n°E2011-261 fixant la liste des documents de planification, programmes, projets,manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans ledépartement de la Haute-Loire ;Vu la demande déposée en ligne le 12 janvier 2024 par Monsieur William Gascoin, président del'association Niglo Drift Team établie Lieu dit Combattée Rue de la poule Noire 42230Roche-la-Molière, en vue d'organiser le samedi 13 et le dimanche 14 avril 2024 unemanifestation sportive automobile dénommée « Démonstration de Drift Car»,sur leterritoire de la commune de Saint-Georges-Lagricol ;Vu le règlement de la Fédération Française de Sport Automobile (FFSA), en particulier les RèglesTechniques et de Sécurité (RTS) propres à la discipline (règlement stantard Drift 2024) ;
Bureau de la réglementation et des élections6 avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAYTél. : 04 71 09 43 43Mél. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr1/9
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Vu le règlement particulier de l'épreuve ainsi que l'ensemble des piéces jointes à la demande ;Vu l'attestation d'assurance responsabilité civile délivrée le 8 avril 2024 à l'organisateur par lacompagnie d'assurance AXA France IARD, au titre du contrat n°11242364004 ;Vu la convention signée le 10 mars 2024 entre l'association organisatrice, Niglo Drift Team, et ladélégation Croix Rouge Française Haute-Loire, association agréée de sécurite civile, relative àla mise en place d'un dispositif prévisionnel de secours ;Vu l'attestation du 12 mars 2024 de la société Ambulances Craponnaises de mise à dispositiond'une ambulance et de son équipage le jour de la manifestation ;Vu L'attestation de présence d''une dépanneuse établie par la SAS MG Auto (Sury-le Comtal).Vu l'étude d'incidences Natura 2000 produite par Monsieur William Gascoin, président del'association organisatrice et ses conclusions ;"Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Saint-Georges-Lagricol ;Vu les avis favorables du commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Loire, dudirecteur académique des services de l'éducation nationale de Haute-Loire, du directeurdépartemental des territoires de Haute-Loire, du directeur du service départementald'incendie et de secours de Haute-Loire ;Vu I'avis favorable de la formation spécialisée en matière d'épreuves et compétitions sportivesde la commission départementale de la sécurité routière de Haute-Loire, réunie le 19 mars2024 ;Considérant qu'à l'issue de la consultation pour avis dont le dossier a fait l'objet auprès des services deI'Etat, dont ceux environnementaux, des gestionnaires de voirie concernés, de la mairie, aucun avisdéfavorable n'a été prononcé ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfectureARRÊTEArticle 1°"'Monsieur William Gascoin, président de l'association Niglo Drift Team établie Lieu-dit Combattée, Ruede la poule Noire 42230 Roche-la-Molière, est autorisé à organiser le samedi 13 et le dimanche 14 avril2024, sur le territoire de la commune de Saint-Georges-Lagricol sur une portion de la routedépartementale44 fermée à la circulation par arrêté du Département, une manifestation sportiveautomobile dénommée « Démonstration de Drift Car» ; conformément aux itinéraires, horaires etdescriptifs définis dans le dossier de demande d'autorisation, à savoir notamment :- Essais préalables (en I'absence totale de public): Samedi 13 avril 2024 de 14h00 à 17h30,- Démonstration : Dimanche 14 avril 2024 de 9h00 à 12h00 et de 13h45 à 17h30.Le public sera exclusivement admis le dimanche 14 avril 2024 de 9h à 18h et, en aucune façon le samediaprès-midi lors des essais prévus de 14h00 à 17h30. L'organisateur s'assurera qu'il n'y ait aucun spectateurprésent le samedi aprés-midi lors des essais.La démonstration se déroulera exclusivement le dimanche 14 avril 2024 de 9h00 à 12h00 et de 13h45 à17h30 sur la commune de Saint-Georges-Lagricol, sur la route départementale 44 du PR 4+00 au PR6+473 fermée à la circulation par l'arrêté n°AR-CR-2024-04-04-a du 4 avril 2024.Il s'agit d'une démonstration de « drift» à savoir une épreuve d'adresse et de maniabilité, nonchronométrée sur un parcours devant comporter, une ligne droitede lancement et des viragesmatérialisés par des quilles à l'intérieur et à l'extérieur afin de présenter les capacités de maitrise de laglisse.
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Seuls les véhicules désignés par Niglo Drift Team seront autorisés a prendre part a la manifestation.Aucun autre véhicule n'est autorisé à participer à la démonstration.Pour mémoire, cette manifestation sportive vise a présenter, de facon organisée pour les spectateurs,une démonstration mécanique. Ce n'est en aucune façon une compétition ou un évènement basé surdes épreuves de vitesse ou chronométrées. Cette démonstration ne pourra faire l'objet d'unclassement en fonction, soit de la plus grande vitesse réalisée, soit d'une moyenne imposée surquelconque partie du parcours.Le nombre de participants est limité à 25 véhicules maximum dont les pilotes devront tous êtremajeurs et titulaires d'un permis de conduire valide.Chaque automobile doit être conforme aux dispositions légales de circulation routière en France.Ne seront admis à participer que les véhicules déclarés autorisés après les contrôles administratifs ettechniques préalables conduits par l'organisateur.Article 2 :En application de l'article R. 331-27 du code du sport, la présente autorisation ne prendra effet quelorsque les organisateurs auront transmis une attestation écrite précisant -que l'ensemble desprescriptions mentionnées dans l'arrêté préfectoral ont été respectées.Cette attestation devra être adressée, avant le début des épreuves, au centre d'opérations et derenseignements de la gendarmerie (CORG) du Puy-en-Velay, par fax (04 71 04 52 99) ou courriel(corg.ggd43@gendarmerie.interieur.gouv.fr), ainsi qu'au Bureau de la Réglementation et desElections de la Préfecture de Haute-Loire par courriel à l'adresse suivante: pref-bre@haute-loire.gouv.frArticle 3 :Toute disposition pourra être prise par le maire de la communé de Saint-Georges-Lagricol afin d'assurerle bon déroulement de l'épreuve.Article 4 :Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions, des décrets etdes arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et dela surveillance de la circulation, et par la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) dela Haute-Loire.Article S : SÉCURITÉ - SERVICE D'ORDRE« Dispositif général:L'organisateur devra prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des personnes del'organisation, des pilotes et co-pilotes des voitures et des spectateurs.Le parcours de la démonstration doit être conforme aux règles techniques et de sécurité du drift édictéespar la fédération délégataire, de même que les équipements de sécurité des participants à ladémonstration: ceintures de sécurité, extincteur, armature de sécurité, sièges, réservoir de carburant,coupe-circuit, et échappement.Les zones de parking seront suffisamment matérialisées. avec une signalisation parfaitementcompréhensible par le public, ne pouvant donner lieu à toute mauvaise interprétation. Ces zones deparking seront à la charge des organisateurs et devront être obligatoirement situées en dehors desvoies ouvertes à la circulation.L'accès, depuis les parkings prévus jusqu'aux zones spectateurs devra être matérialisé et délimité.
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L'organisateur veillera, au besoin par la présence de commissaires, à ce que le public n'emprunte que leseul chemin d'accès prévu.Les chemins qui déboucheraient sur la portion de route départementale fermée seront clos et condamnéspar un obstacle.Le respect des mesures de sécurité (barrières, commissaires, encadrement, condamnation desdébouchés de chemin sur la piste, etc.) incombe à l'organisateur et devra être conforme à ce qui estprévu au dossier.L'organisateur sera tenu de respecter l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif auxprescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquiset garrigues.L'organisateur devra respecter les dispositions de l''arrêté municipal de Riotord réglementant lacirculation et le stationnement.« Sécurité des participants :2 véhicules au maximum pourront s'élancer simultanément de la même ligne de départ, mais espacésde manière à ce qu'ils ne puissent pas se croiser en un point quelconque du parcours.Le départ sera donné par un opérateur de piste relié par radio avec les différents opérateurs de pisteprésents sur le parcours et disposant de différents drapeaux. Des commissaires de course seront placésaux points dangereux du circuit.Le départ des véhicules devra obligatoirement être espacé de manière à ce qu'ils ne puissent pas secroiser, se dépasser, en un point quelconque du parcours.Les participants doivent respecter les règles élémentaires de prudence et se conformer auxdispositions du code de la route.Le contact volontaire entre les véhicules est strictement interdit et entraînera l'exclusion immédiate del'équipage responsable du contact volontaire.L'organisateur devra :- veiller à fermer les potentielles voies d'accès au circuit aux véhicules étrangers à la manifestation pouréviter toute intrusion d'automobile autre que les voitures autorisées,- veiller à réguler et à espacer les départs des voitures,- procéder à la vérification administrative et technique des véhicules admis avant le démarrage de lamanifestation.Chaque machine doit être conforme aux dispositions légales de circulation routière en France.Les commissaires techniques, le directeur de course, les commissaires de pistes présents au départpeuvent refuser le départ d'un véhicule présentant Un danger pouvant occasionner un accident ou desblessures à un tiers ou au pilote lui-même.
-Le port des équipements de sécurité homologués est imposé à chaque pilote. Les vérificationsadministratives et techniques devront être effectuées telles que décrites dans le dossier de demanded'autorisation déposé. 'L'organisateur est chargé de rappeler aux concurrents de respecter les notions élémentaires deprudence et de se conformer strictement aux dispositions du code de la route sur les portions de routeempruntées en tant que parcours de liaison.
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Les prototypes et les véhicules comportant des modifications notables les rendant non conformes autype mine sont interdits.L'organisateur devra obligatoirement vérifier que chaque conducteur est en possession d'une attestationd'assurance de son véhicule et que sa responsabilité civile, en tant que participant à une démonstrationde sport mécanique est bien couverte, faute de quoi l'organisateur sera fondé à l'exclure de lamanifestation.» ... Sécurité des spectateurs :Les zones réservées aux spectateurs seront adaptées à la topographie du site (par rapport à latrajectoire prévisible des voitures, de la vitesse et de la topographie du terrain). Elles sont indiquées auxspectateurs et les autres zones sont interdites.Les zones réservées aux spectateurs doivent être adaptées à la topographie du site (par rapport à latrajectoire prévisible des voitures, de la vitesse et de la topographie du terrain). Elles sont indiquées auxspectateurs et les autres zones sont interdites.Dans l'axe de dégagement d'une portion du parcours ou dans les virages si une zone réservée au public .est mise en place alors que le terrain présente une pente inférieure à 45°, il devra y avoir une premièreligne de protection à 15 m minimum de là zone public .En alignement droit, il devra toujours y avoir une première ligne de protection à 10m minimum de lazone « public », sauf si ce dernier est situé au sommet d'un talus dont la hauteur permet de respecterles distances et pentes fixées dans les RTS drift de la fédération délégataire. 'Les organisateurs prendront toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des personnes del'organisation, des participants, des spectateurs. L'organisateur doit prendre les dispositions nécessairesafin de canaliser le public et veiller à son entière sécurité notamment lors de ses déplacements sur lesite.Outre les dispositions propres à la FFSA, les emplacements du public seront clairement identifiés etbalisés: . '- ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par unobstacle naturel ;- les zones dangereuses, situées au même niveau ou en contrebas de la piste, seront interdites au publicet signalées ;- la structure organisatrice sera chargée d'en interdire l'accès.Dans le cadre du plan Vigipirate, les accès « Public » menant au circuit seront barrés par des engins oucamions.Les commissaires seront équipés de talkie-walkies et seront en liaison permanente avec les secours et ledirecteur de course. En cas de panne d'un concurrent, ils ralentiront ou stopperont la course à l'aide dedrapeaux.L'organisateur devra :-indiquer et matérialiser clairement le parc réservé au stationnement des visiteurs et spectateurs,-veiller à ce que la zone public soit suffisamment en retrait et recul,-veiller à l'interdiction absolue pour les spectateurs d'accéder au circuit.Tout au long de l'épreuve, les spectateurs mal positionnés seront invités à prendre place dans les zoneshors risques.
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Afin d'informer les riverains et les usagers de la route du déroulement de la manifestation,l'organisateurmettra en place une signalétique adaptée, notamment à proximité des accès à la manifestation.L'organisateur devra respecter les dispositions de l'arrêté municipal de Riotord réglementant lacirculation et le stationnement.Le cas échéant, des bottes de paille seront placées aux endroits dangereux du parcours. L'organisateurest chargé d'en assurer et vérifier le positionnement.Ll'organisateur est chargé de rappeler aux concurrents de respecter les notions élémentaires deprudence et de se conformer strictement aux dispositions du code de la route.Les organisateurs sont chargés. d'assurer la mise en place, la gestion et la maintenance de lasignalisation réglementant la circulation et notamment celle relative à la déviation créée et au sens decirculation instauré.Toutes dispositions nécessaires pourront être prises par le maire de la commune deSaint-Georges-Lagricol.La présence de spectateurs, hors des emplacements prévus par les organisateurs, est formellementinterdite. Les zones interdites devront être matérialisées et l'interdiction clairement indiquée. Plus aucundéplacement ne sera autorisé, au sein de la zone d'évolution des engins motorisés, dès que le départ de lamanifestation aura été donné par le responsable, sauf dans l'enceinte des zones dédiées aux spectateurs.Les spectateurs seront strictement interdits dans les zones d'épreuve. Tout au long de |'épreuve, lesspectateurs mal positionnés seront invités à prendre place dans les zones hors risques. Lescommissaires de piste, disposés tout au long du parcours, devront veiller à leur bon emplacement.Ces zones public seront délimitées par du ruban type rubalise afin de maintenir le public à la distanceréglementaire. Aux endroits dangereux, la distance sera appréciée et fixée par les responsables de lasécurité.* Service d'ordre :Le service d'ordre sera assuré par les organisateurs et sous leur responsabilité, sans qu'en aucun cas,celle de l'État, du département et des communes puisse se trouver engagée.Il devra être orchestré par des dirigeants et/ou des responsables nommément désignés. Placés sousl'autorité et la responsabilité de l'organisateur, ils ne détiennent pas les prérogatives dévolues auxforces de l'ordre.En fonction des impératifs opérationnels du moment, une surveillance de la manifestation sera exercéepar la Gendarmerie dans le cadre du service courant.Article 6 SECOURS - INCENDIETout au long de la manifestation, l'organisateur devra disposer d'un moyen permettant l'alertedes secours.L'organisateur mettra en place un Dispositif Prévisionnel de Secours (DPS) de type "petite envergure"déployé par la Croix Rouge Française Haute-Loire, association agréée de sécurité civile.Le DPS petite envergure devra être conforme aux dispositions du référentiel national relatif auxdispositifs prévisionnels de secours définis dans l'arrêté du 7 novembre 2006.Ce DPS sera complété d'une ambulance de secours et de soins d'urgence et de son équipage mis àdisposition par la société Ambulances Craponnaises. .Une dépanneuse, mise à disposition par SAS MG Auto, sera également présente.
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Le responsable du dispositif de secours devra, dés son arrivée et en relation avec l'organisateur,prendre contact avec le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire(04 71 07 03 18) et le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée dudit dispositif.Pour toute demande de secours complémentaire, l'organisateur préviendra le centre de traitement del'alerte en composant I'un des numéros suivants : 18 ou 112.L'organisateur veillera à ce que les accès aux divers sites de l'épreuve soient immédiatement libres entoutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.Le service départemental d'incendie et de secours se réserve le droit, en cas de force majeure, à utiliserles divers axes routiers privatisés à l'occasion de la manifestation. Le commandement des opérationsde secours est assuré par le gradé désigné par le CTA/CODIS 43.En cas de nécessité de mise en œuvre des moyens de secours publics, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours, ou son représentant, assurera, sous l'autorité du préfet, enliaison avec le sous-préfet de permanence, le commandement des opérations de secours.L'organisateur sera tenu de respecter l'arrété préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif auxprescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquiset garrigues. :Un moyen de lutte contre l'incendie devra étre disponible. L'organisateur disposera de plusieursextincteurs de classe A et B. Chaque zone à risques disposera d'au moins un extincteur.Article 7 STATIONNEMENT— CIRCULATIONEn application de l'arrêté n°AR-CR-2024-04-04-a du Département du 4 avril 2024, la circulation serainterdite à tous véhicules sur la RD 44 du PR 4 + 00 au PR 6 + 473 sur la commune deSaint-Georges-Lagricol du 13 avril 2024 au 14 avril 2024 de 9h00 à 19h00.Pendant toute la durée de'l'interdiction, prescrite, la circulation sera dévié par la RD 9 jusqu'àSaint-Georges-Lagricol puis la RD 352 jusqu'à Saint Julien d'Ance et RD 28.La signalisation de prescription correspondante sera fournie, mise en place et entretenue parl'association Niglo Drift Team.De même, autitre de l'arrêté 2024/12 du 25 mars du Maire de Saint-Georges-Lagricol, la circulation detous les véhicules sera interdite sur les chemins communaux aynat une intersection avec la routedépartementale n°44le samedi 13 avril 2024 d 13h30 à 17h00 et le dimanche 14 avril 2024 de 8h00 à19h30.
3L'organisateur mettra en place une signalétique adaptée à proximité des accès au site en vued'informer les usagers de la route du déroulement de la manifestation et d'assurer leur sécurité ainsique celle des visiteurs. 'Les participants seront tenus de respecter en tous points les prescriptions du code de la route, desarrêtés préfectoraux, départementaux ou municipaux réglementant la circulation et d'obéir auxinjonctions que les services de police ou de gendarmerie pourraient leur donner, dans l'intérêt de lasécurité et de la circulation publique.Un espace de stationnement devra être prévu pour les spectateurs.La signalisation réglementant la circulation et le stationnement sera à la charge de l'organisateur.Par ailleurs, devront être présents plusieurs encadrants revêtus de gilets réflectorisés et/ou signesdistinctifs chargés de faire respecter la réglementation temporaire mise en place pour cettemanifestation mais également pour faciliter l'accès des spectateurs sur le site depuis les parkings.
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Article 8: ENVIRONNEMENT- TRANQUILLITE PUBLIQUELes organisateurs sont chargés de veiller au respect de l'environnement par l'ensemble des personnesprésentes sur les zones de la manifestation.Dès la fin de la manifestation, les organisateurs procéderont au retrait de la signalétique et à la remiseen état des lieux. Aucune inscription (peinture ou autres) ne sera apposée sur le domaine public ou sesdépendances (chaussées, bornes, arbres, supports de signalisation ...).La mise en place de la signalétique doit exclure tout moyen de fixation par clouage ou vissage dans lesarbres. Le balisage devra être retiré au plus tard sous 48h après la manifestation et les lieux devront êtrerendus tels que trouvés avant la manifestation.Dans le cas où le passage des concurrents occasionnerait des dégâts sur le terrain utilisé (boue, terre,etc.), la remise en état se fera aux frais des organisateurs à qui elle incombe.Toute dégradation du domaine public ou de ses dépendances sera à la charge des organisateurs.Les organisateurs devront prévoir un stock de produits absorbant suffisant en cas de déversementaccidentel d'huile ou de carburant, ainsi que des tapis environnementaux pour toute interventionmécanique sur les véhicules.Les organisateurs devront s'assurer du respect de la tranquillité publique.Les organisateurs veilleront au respect et à la protection des propriétés privées (propriétés, champs,prés ou autres). Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ni s'installer sur la propriété d'unriverain sans l'accord formel de celui-ci.Article9 ;La signalisation, notamment à destination des automobilistes,sera à la charge de l'organisateur etaucune inscription (peinture, divers) ne sera apposée sur le domaine public ou ses dépendances(chaussées, bornes, arbres, support de signalisation...).Dans le cas où le passage des participants occasionnerait des dégâts (boue, terre ...) du domaine publicou de ses dépendances, la chaussée et les accotements des voies empruntées seront remis en état auxfrais des organisateurs. 'Le cas échéant, il appartient à l'organisateur d'obtenir les autorisations des propriétaires des terrainsprivés traversés. Le passage sur ces terrains resterait subordonné à l'obtention des accords de leurspropriétaires.Le jet de tracts, journaux, prospectus objets ou produits quelconques sur la voie publique estrigoureusement interdit.Article 10 :Les frais inhérents à la mise en place de la signalisation, ceux occasionnés par la mise en place desmoyens de secours et ceux relatifs à la remise en état des lieux seront à la charge des organisateurs.Article 11 :L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le directeur de course, s'ilapparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré lamise en demeure qui leur en aurait été faite par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés,ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents les dispositions que le règlementparticulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents.Article 12 :En tout état de cause, la présente autorisation ne préjuge en rien des autres dispositions réglementairespouvant intervenir pour l'organisation de cette manifestation et notamment sur le volet sécuritaire.
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Elle ne vaut pas autorisation d'utiliser des haut-parleurs fixes ou mobiles, à l'occasion de lamanifestation.Article 13 :L'Etat ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement, par l'organisateur, auxobligations de sécurité fixées par le présent arrêté.La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions de sécurité portant surles conditions de circulation et de stationnement qui ressortent de la compétence de chacun desmaires des communes traversées.Article 14:Avant le départ, l'organisateur interrogera Météo France (notamment par le biais du répondeurtéléphonique 32 50 ou par internet www.meteo.fr ) afin de connaître la couleur de la carte de vigilancemétéo et de prendre toute mesure adaptée.Article 15 :Selon l'article R. 331-17-2 du code du sport, est puni des peines prévues pour les contraventions de lacinquième classe le fait, par l'organisateur, de fournir de faux renseignements lors de la déclaration ou,le cas échéant, de ne pas respecter les mesures complémentaires prescrites en application de l'articleR. 331-11.Article 16:La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement degendarmerie de la Haute-Loire, le directeur académique des services de l'éducation nationale de laHaute-Loire, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire ainsi que Monsieur le maire deSaint-Georges-Lagricol sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Loire et dont un exemplairesera notifié à Monsieur William Gascoin, président de l'association Niglo Drift Team, titulaire de laprésente autorisation.Au Puy-en-Velay, le 9 avril 2024 Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Adjoint de la Citoyenneté et de la Légalité— Damien COSTAKIS
Voies et délais de recours —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-09-00005 - Arrêté préfectoral DCL/BRÉ n°2024-26 du 9 avril 2024 portant autorisation
d□une manifestation sportive motorisée dénommée « Démonstration de Drift Car » le samedi 13 et le dimanche 14 avril 2024 sur le
territoire de la commune de Saint-Georges-Lagricol
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-03-28-00007
Arrêté préfectoral n°SGCD 2024-09 portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-03-28-00007 - Arrêté préfectoral n°SGCD 2024-09 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 28
e GénéralCommunDépartemental
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SGCD 2024-09PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
La Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD)
VU _ laloi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement générale sur lacomptabilité publique ;VU _ le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU _ le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Yvan CORDIER en qualité de Préfet de la Haute-Loire ;VU _ l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2023-26 du 29 juin 2023 portantorganisation du Secrétariat général commun départemental de la Haute-Loire ;VU _ l'arrêté ministériel n°20/2681/A du 22/12/2020 portant nomination de Madame SophieREYNIER dans I'emploi fonctionnel de conseillère d'administration de l'intérieur et del'outre-mer en qualité de directrice du secrétariat général commun de la Haute-Loire ;VU _ l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2023-45 du 21 août 2023 portant délégationde signature à Madame Sophie REYNIER, Directrice du Secrétariat Général CommunDépartemental dela Haute-Loire en qualité d'ordonnateur secondaire délégué,responsable de l'unité opérationnelle et des centres de coûts ;VU _ |la décision d'affectation des agents concernés ;
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matière d'ordonnancement secondaire 29
ARRETE
ARTICLE 1 :Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric FOURNIER, Directeur adjointdu Secrétariat Général Commun Départemental de la Haute-Loire, à l'effet de signer toute piècerelative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses et des recettesde l'État des budgets opérationnels des programmes ci-dessous, selon l'ensemble desdispositions prévues dans l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2023-45 du 21 août 2023susvisé :> Action sociale et médecine de prévention :
No_Mîrfi.s.tïe_s des programmes Dénominatlorl des programmesAction et comptes publics 134 (T2 et HT2) | Développement des entreprises| et régulationsAction et comptes publics | 148 (T2 et HT2) |Fonction publiqueIntérieur | 176 (T2 et HT2) |Police nationale( ! , Ï Conduite et pilotage des politiquesAgriculture (Ît allmentatl_on | 215 (T2 et HTZ)..._ de l'agriculture| Conduite et pilotage des politiquesilnténeur | 216 (T2 et HT2) | (o l'intérisurConduite et pilotage des politiquesTransition écologique et solidaire 217 (T2 et HT2) | de l'écologie, du développement- - et de la mobilité durables
> Fonctionnement et politique immobilière de l'État :
NOMINistères des programmesDénomination des programmesRé-novation des cités administrativesAction et comptes publics 348 et autres sites domaniauxmulti-occupantsFonds pour la transformationAction et comptes publics 349 de l'action publiqueIntérieur 354 |Administration territoriale de I'EtatIntérieur ' 362 Ecologie _ |Intérieur 363 CompétitivitéAction et comptes publics 723 Opérations immobilières et entretiendes bâtiments de l'État|Cette délégation porte sur l'engagement juridique, la liquidation et le paiement des dépenses ainsique sur la perception des recettes.Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
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matière d'ordonnancement secondaire 30
ARTICLE 2 :Subdélégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences :les propositions d'engagements auprés du contrôleur financier déconcentré et les piècesjustificatives qui les accompagnent ;les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toutes natures,a.* Monsieur David THIBONNIER, en qualité de chef du pôle Finances, Immobilieret Logistique (FIL) ;« Monsieur Thomas BRUNON, en qualité d'adjoint au chef du pôle Finances, Immobilieret Logistique (FIL) ;- Madame Marie QUOIZOLA, en qualité de cheffe du bureau du budget ;* Madame Annick VEYSSEYRE, en qualité de cheffe du bureau des marchés et des fraisde déplacement ;e Monsieur Antoine LANDRIOT, en qualité du chef du pôle Service InterministérielDépartemental des Systèmes d'Information et de Communication (SIDSIC), et en casd'absence ou d'empêchement, à Monsieur Morgan SAVY, en qualité d'adjoint au chefdupôle Service Interministériel Départemental des Systémes = d'Informationet de Communication (SIDSIC) ;» Madame Carole TERRADE, en qualité de cheffe du pôle Ressources Humaines (RH),et en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Anaélle SALLAM, en qualité de cheffedu bureau de l'action sociale et de la formation ;* Madame Valérie SIGAUD, en qualité de déléguée du SGCD, auprès de la DDTde la Haute-Loire, référente de proximité ;» Monsieur Pierre TCHOUBAR, en qualité de délégué du SGCD auprès de la DDETSPPde la Haute-Loire, référent de proximité.ARTICLE 3 :Les agents cités dans le tableau de l'annexe 1 ont délégation de validation dans les applicationsCHORUS DT, CHORUS FORMULAIRE, CHORUS COEUR et PLACE / APPACH pour les budgetsopérationnels de programme indiqués dans ce même tableau.Cette délégation est octroyée sous couvert de la signature de l'ensemble de pièces budgétaires,par les agents habilités aux articles 1 et 2 de la présente subdélégation.ARTICLE 4 :Sont abrogées toutes dispositions antérieures au présent arrêté.ARTICLE S :Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans le département de la Haute-Loire.
Le Puy-en-Velay, le 28 mars 2024 La Directricdu ËGCD,
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matière d'ordonnancement secondaire 31
ANNEXE 1Délégation signature application remettante CHORUSTableau annexe aux délégations de signature ordonnancement secondaire relatif aux validationsdans les applications remettantes CHORUS :Civilité, Prénom et NOM ApplicationsN° de programmesMonsieur Frédéric FOURNIERCHORUS DT 354Monsieur David THIBONNIER.Monsieur Thomas BRUNONMadame Marie QUOIZOLACHORUS DTCHORUS DTCHORUS DT 354354354Madame Annick VEYSSEYRECHORUS DT 354Madame Martine BEALMadame Catherine FAUSSECHORUS DTCHORUS DT 354354Madame Marie PETITCHORUS DT 354Madame Marlène JOHANNYMonsieur Jean-Paul KURKDJIANMonsieur David THIBONNIER
CHORUS DTCHORUS DTCHORUS FORMULAIRE
Monsieur Thomas BRUNONCHORUS FORMULAIRE
354354148, 176215, 216, 217348, 349, 354, 362, 363723148, 176215, 216, 217348, 349, 354, 362, 363723Madame Marie QUOIZOLACHORUS FORMULAIRE148, 176215, 216, 217348, 349, 354, 362, 363723Madame Annick VEYSSEYRECHORUS FORMULAIRE148, 176215, 216, 217348, 349, 354, 362, 363723Madame Martine BEALCHORUS FORMULAIRE148, 176215, 216, 217348, 349, 354, 362, 363723
Madame Catherine FAUSSECHORUS FORMULAIRE148, 176215, 216, 217 |348, 349, 354, 362, 363723 |Madame Marie PETIT|CHORUS FORMULAIRE148, 176215, 216, 217348, 349, 354, 362, 363723 |Madame Mariéne JOHANNYCHORUS FORMULAIRE148, 176215, 216, 217348, 349, 354, 362, 363723
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matière d'ordonnancement secondaire 32
Monsieur Jean-Paul KURKDJIANCHORUS FORMULAIRE
Madame Anaélle SALLAMCHORUS FORMULAIRE
Madame Lydie NUCCIARELLICHORUS FORMULAIRE
148, 176215, 216, 217348, 349, 354, 362,723148, 176215, 216, 217348, 349, 354, 362,723148, 176215, 216, 217348, 349, 354, 362,723 _Monsieur David THIBONNIERCHORUS COEUR148, 176215, 216, 217348, 349, 354, 362,723
363 |
363
363
363
Monsieur Thomas BRUNON
Madame Annick VEYSSEYRE
CHORUS COEUR148, 176215, 216, 217348, 349, 354, 362,723363
CHORUS COEUR
Madame Marie QUOIZOLA
Madame Martine BEAL
CHORUS COEUR
148, 176215, 216, 217348, 349, 354, 362,723148, 176215, 216, 217348, 349, 354, 362,723
363
363
CHORUS COEUR
Madame Marie PETITCHORUS COEUR
148, 176215, 216, 217348, 349, 354, 362,723148, 176215, 216, 217348, 349, 354, 362,723
363
363
Madame Marléne JOHANNY
Monsieur Jean-Paul KURKDJIAN
Monsieur David THIBONNIER
CHORUS COEUR148, 176215, 216, 217348, 349, 354, 362,723363
CHORUS COEUR
PLACE /APPACH
148, 176215, 216, 217348, 349, 354, 362,723348, 349, 354, 362,723
363363
Monsieur Thomas BRUNONPLACE / APPACH348, 349, 354, 362,723363
Madame Marie QUOIZOLAPLACE / APPACH348, 349, 354, 362,723363
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matière d'ordonnancement secondaire 33
—
Madame Annick VEYSSEYRE
Madame Catherine FAUSSE
|348, 349, 354, 362, 363
Madame Martine BEAL
Madame Marlène JOHANNY
Monsieur Jean-Paul KURKDJIAN
PLACE / APPACH xPLACE / APPACH 348, 349, 354, 362, 363723PLACE / APPACH 348, 349, 354, 362, 363723PLACE / APPACH 348, 349, 354, 362, 363723PLACE / APPACH 348, 349, 354, 362, 363723||
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matière d'ordonnancement secondaire 34
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-04-10-00002
PREF - DSC - COORDINATION ROUTIÈRE 2024-20
portant fin d'interdiction de circulation des
poids lourds sur la RN88 au Sud du département
de la Haute-Loire, suite aux éboulements sur RN
88 en Lozère
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-10-00002 - PREF - DSC - COORDINATION ROUTIÈRE 2024-20 portant fin d'interdiction de
circulation des poids lourds sur la RN88 au Sud du département de la Haute-Loire, suite aux éboulements sur RN 88 en Lozère 35
PDIÈÉIËIÎ\{JTE LOIRE DirectionLiberté des serw_cesn du cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/DSC/COORDINATION ROUTIÈRE 2024 — 20 DU 10 AVRIL2024 PORTANT FIN D'INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION DES VÉHICULESAFFECTESAUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES DONT LE POIDS TOTAL EN CHARGE (PTAC) EST SU-PÉRIEUR 7,5 TONNESSUR LA ROUTE NATIONALE N°88 AU SUD DE LA HAUTE-LOIRELe préfet de la Haute-LoireChevalier de 'Ordre National du Mérite
- Vu le code de la route et notamment l'article R.411-18 ;Vu le code de la voirie routière :Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code pénal ;Vu laloi n°2004-811 du 13 août 2004 modifée relative à la modernisation de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;Vu I'arrété du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;Vu l'arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2024-12 du 13 mars 2024 portant délégation de signa-ture à Monsieur Aurélien DUVERGEY, directeur des services du cabinet de la préfecture de laHaute-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral SG/Coordination n°2024-08 du 19 février 2024 portant organisation de lapermanence préfectorale dans le département de la Haute-Loire ;Vu — l'avis du directeur de la direction interdépartementale des routes Massif Central en date dumercredi 10 avril 2024 ;
6 avenue du Général de GaulleTél. : 04 71 09 43 43.gouv.frMél. : pref-coordination-routiere@haute-loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-10-00002 - PREF - DSC - COORDINATION ROUTIÈRE 2024-20 portant fin d'interdiction de
circulation des poids lourds sur la RN88 au Sud du département de la Haute-Loire, suite aux éboulements sur RN 88 en Lozère 36
Considérant le rétablissement de la circulation (par alternat) sur la RN88 au niveau de lacommune de Badaroux en Lozère, suite aux travaux de réparation de l'éboulementsur les voies de circulation ;
Sur proposition du chef du coordinateur routier ;
ARRÊTE
ARTICLE 1"*L'arrêté préfectoral coordination routière n° PREF/DSC/COORDINATION ROUTIÈRE 2024-19 du 2avril 2024 portant interdiction temporaire de circulation aux poids-lourds de transport demarchandises de PTAC supérieur à 7,5 tonnes est abrogé.ARTICLE 2La remise en circulation prévue à l'article 1* est établie dans la limite des mesures d'exploitation dugestionnaire routier.ARTICLE 3Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la levée de la signalisationréglementaire.ARTICLE 4Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leursera adressé :* la sous-préfète de l'arrondissement du Puy-en-Velay* le directeur des services du cabinet- le directeur interdépartemental des routes Massif central- le commandant du groupement de gendarmerie départementale
seront destinataires d''une copie :- le préfet délégué de la zone de défense et de sécurité Sud-Est< les préfets des départements limitrophes« le directeur départemental des services d'incendie et de secours« le président de la fédération régionale des transports routiers et de voyageurs
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-10-00002 - PREF - DSC - COORDINATION ROUTIÈRE 2024-20 portant fin d'interdiction de
circulation des poids lourds sur la RN88 au Sud du département de la Haute-Loire, suite aux éboulements sur RN 88 en Lozère 37
ARTICLE5Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégationirecteur des services du cabinet
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d''un recours hiérarchique au-près du ministre de l'intérieur. _Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemetwww.telerecours.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-10-00002 - PREF - DSC - COORDINATION ROUTIÈRE 2024-20 portant fin d'interdiction de
circulation des poids lourds sur la RN88 au Sud du département de la Haute-Loire, suite aux éboulements sur RN 88 en Lozère 38
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2024-03-28-00006
Arrêté ARS/DD43/2024/58 en date du 28 mars
2024 DUP au profit de la commune du
Monastier-sur-Gazeille le prélèvement et la
dérivation des eaux du captage et du Forage
Châteauneuf implantés commune du Monastier
sur Gazeille
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-03-28-00006 - Arrêté ARS/DD43/2024/58 en date du 28 mars
2024 DUP au profit de la commune du Monastier-sur-Gazeille le prélèvement et la dérivation des eaux du captage et du Forage
Châteauneuf implantés commune du Monastier sur Gazeille
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t . 'PREFET AgenceE:MHAUTE-LOIRE ' Régionale-l de Santé
ARRETE N° ARS/DD43/2024/58 EN DATE DU 28 MARS 2024DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DU MONASTIER-SUR-GAZEILLE LEPRELEVEMENT ET LA DERIVATION DES EAUX DU CAPTAGE « CHATEAUNEUF» ET DU FORAGE« CHATEAUNEUF » IMPLANTES SUR LA COMMUNE DU MONASTIER-SUR-GAZEILLE ;ET L'INSTAURATIONDES PERIMETRES DE PROTECTION AINSI QUE DE SERVITUDES D'ACCES AUXINSTALLATIONS. -AUTORISANT L'UTILISATION DES EAUX CAPTEES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE POURLA PRODUCTION, LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLIC
Le préfet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la santé publique, notamment, ses articles L1321-1 à L.1321-10, L1324-4 et R1321-1 à R1321-63;VU le code de I'environnement et notamment les articles L.214-1, L.214-13 et R.214-1 à 5;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'expro_priation pour cause d'utilité publique ;-VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L 126-1et R 126-1 à R 126-3;VU les dispositions du code rural et de la.pêche maritime ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nominationde Mr Yvan CORDIERen qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de Mme NathalieCENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay;VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION N° 2024-09 en date du 19 février 2024 portant délégation designature à Mme Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Loire ;VU les conclusions des-investigations hydrogéologiques et géophysiques réalisées en 2018 mettant enévidence que la protection définie dans l'arrêté DUP D2-B1/96/300 bis du 14 septembre 1996, nes'avérait plus adaptée pour protéger efficacement la ressource de Châteauneuf et conduisant en laréalisation d'un forage en 2021 ; 'VU la délibération du 27 janvier 2022 par laquelle la commune du Monastier-sur-Gazeille engage la'procédure d'utilité publique et demande l'institution des périmetres de protection autour ducaptage Châteauneuf et du forage Châteauneuf en vue de préserver la qualité des eaux ;VU le rapport et l'avis favorable de l'hydrogéologue agréé, du 20 février 2023 ;VU la délibération du 25 mai 2023 par laquelle la mairie du Mônastief—sur-Gazeille, demande l'ouverturede l'enquête publique en vue de l'utilité publique du prélèvement et des périmétres de protectiondu captage Châteauneuf et du forage Châteauneuf;CS 93383 ;69418 Lyon cedex 03Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.frPREF/ARS/DD43/2024-581/9
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-03-28-00006 - Arrêté ARS/DD43/2024/58 en date du 28 mars
2024 DUP au profit de la commune du Monastier-sur-Gazeille le prélèvement et la dérivation des eaux du captage et du Forage
Châteauneuf implantés commune du Monastier sur Gazeille
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VU le dossier de déclaration au titre du code de I'environnement en vue de l'exécution des travaux liés àla protection, en date de mai 2023 ;VU l'avis du directeur départemental des territoires, en date du 8 août 2023 ;VU les résultats de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 30 octobre au 30 novembre 2023inclus et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 29 décembre 2023 ;VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de la Haute-Loire, en date du 21 mars 2024;CONSIDERANT quela commune du Monastier-sur-Gazeille doit pouvoir assurer les besoins en eau.destinée à la consommation humaine des populations présentes sur son territoire et garantir la qualitédes eaux destinées à la consommation humaine prélevées dans les captages de la commune ;CONSIDERANT que l'empriàe des périmètres de protection visés ci-après et les servitudes qui lesaccompagnent, sont justifiées au regard du contexte hydrogéologique et environnemental qui rend leseaux vulnérables aux pollutions de surface ;SUR proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes :ARRETECHAPITRE 1 : Déclaration d'utilité publique et prélèvement de l'eauARTICLE 1% : Déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune du Monastier-sur-Gazeille :- Le prélèvement et la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir ducaptage Châteauneuf et du forage Châteauneuf, situés sur la commune du Monastier-sur-Gazeille;- La création de périmètres de protectlon immédiate et rapprochée autour du captage et du forage, ainsique l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l'eau;- Là servitude d'accès aux installations pour leur surveillance et leur entretien;- La cessibilité et I'acquisition au profit de la commune du Monastier-sur-Gazeille, des terrains nécessairesà l'instauration des périmètres de protection immédiate du forage « Châteauneuf » sur la parcelle 1908section E04 commune du Monastier-sur-Gazeille ; '- L'utilisation des eaux captées en vue de la consommation humaine pour la production, la distributionpar un réseau public.ARTICLE 2 : Autorisation de prélèvement d'eau destinéeà la consommatlon humaineLa commune du Monastier-sur-Gazeille est autorisée à prélever et à dériver une partie des eauxsouterraines au niveau du captage Châteauneuf et du forage Châteauneuf dans les conditions fixées parle présent arrêté.ARTICLE 3 : Caractéristiques, localisation et aménagement de la ressourceLe captage Châteauneuf et le forage Châteauneuf sont implantés sur la commune du Monastier-sur-Gazeille sur le flanc nord du petit suc de Breysse. Ils surplombent en rive droite le ruisseau Châteauneuf.Le captage Châteauneuf a été réalisé en 1929, il est constitué de plusieurs ouvrages (tourelleet cabanon).et de galeries. L'ouvrage tourelle est I'ouvrage principal qui centralise les différentes venues d'eau.Le forage a été réalisé à l'automne 2021. Il s'agit d'un forage de secours d'une profondeur de 41 métres.Il est implanté à environ 68 mètres en amont de l'ouvrage tourelle du captage Châteauneuf.
CS 9338369418 Lyon cedex 03Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.frPREF/ARS/DD43/2024-58 ' 2/9
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2024 DUP au profit de la commune du Monastier-sur-Gazeille le prélèvement et la dérivation des eaux du captage et du Forage
Châteauneuf implantés commune du Monastier sur Gazeille
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Captage ChateauneufLes coordonnées topographiques RGF 93 du captage tourelie sont :X = 777 841 m, Y =6 425 481 m et Z = 1000 m ;Implantation sur la parcelle 961, section E04 commune du Monastier-sur-Gazeille ;Il est enregistré sur la base SISE-Eaux sous le code installation 1383.Forage ChâteauneufLes coordonnées topographiques RGF 93 du captage sont:X = 777 819 m, Y =6 425 417 metZ = 1013 m;Implantation sur la parcelle 1103, section E04 commune du Monastier-sur-Gazeille;il est enregistré sur la base SISE-Eaux sous le code installation 4249.ARTICLE 4 : Conditions de prélèvementLes débits de prélèvement autorisés pour le captage et le forage « Châteauneuf » sont les suivants:Débit horaire maximal du captage Châteauneuf : 154 m 3/h.Débit horaire maximal du forage Châteauneuf : 11 m3/h.Volume global annuel maximum prélevé pour les deux ouvrages : 128 000 m°/an.ARTICLE 5 : Indemnisations et droit des tiersLes indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par lamise en conformité des ouvrages liés au captage et forage « Châteauneuf » sont fixées selon les règlesapplicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la chargede la commune du Monastier-sur-Gazeille.CHAPITRE 2 : Détermination des périmètres de protectionLes périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des points de prélèvement etdes ouvrages secondaires. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellairejoint en annexe au présent arrêté.ARTICLE 6 : Périmètre de protection immédiate61- EmplacementsLes périmètres de protection immédiate (PPI) englobent les drains et les ouvrages du captage et du forage« Châteauneuf ».PPl captage ChâteauneufIl comprend les parcelles: 960 pour partle 961 pour partle 1907 pour partie et 1908 pour partie sectionE04, commune du Monastier-sur-Gazeille.Le périmètre s'étend conformément aux indications du plan parceliaire joint au présent arrété. Il a unesurface d'environ 2000 m°.PPI forage ChâteauneufIl comprend les parcelles 960 pour partie et 1103 pour partie, section E04 commune du Monastier-sur-'Gazeille.Le périmètre s'étend conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrété. Il a unesurface d'environ 900 m°.
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6.2- Prescriptions généralesLes surfaces des périmètres de protectlon |mmed|ate sont acquises en pleine propriété par la communedu Monastier-sur-Gazeille. Elles seront délimitées par une clôture avec un portillon cadenassé. La clôtureet le portillon devront être maintenus en bon état.L'accès n'est autorisé que pour des raisons d'entretien et de gestion de la ressource.L'intérieur des PPI sera maintenu en herbe, sans arbres ou arbustes, et soigneusement entretenu et fauchémécaniquement (sans herbicides) avec au minimum deux coupes de fauche annuelle. L'herbe coupée seraretirée.Les ouvrages feront l'objet d'un entretien régulier.6.3- Interdictions communesSont interdits à l'intérieur des périmètres de protection immédiate :» Toute création d'ouvrages autres que ceux nécessaires à l'exploitation et l'entretien des ouvrages ou dupérimètre lui-même;« Tout nouvel ouvrage de prélèvement, sauf autorisation prefectorale préalabie;" Toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien ou liées à l'exploitation et audéveloppement de la ressource en eau, à l'amélioration des ouvrages de captage, aux instaliations detraitement, à la réalisation des aménagements spécifiques prescrits par le présent arrêté ;« -Tout usage d'herbicides (notamment les désherbants totaux), de fongicides, d'insecticides et autresproduits phytosanitaires ;" Tout apport de fertilisant d'origine organique ou minérale.6.4- Travaux1°) Travaux forage ChâteauneufLe forage doit être protégé avec un ouvrage béton qui coiffe la tête de forage.2°) Travaux de reprise du captage de ChâteauneufDes travaux sont nécessaires pour permettre la protection au niveau des diverses émergences quialimentent le captage Châteauneuf, et éviter les risques de pollutions au niveau des ouvrages.Deux solutions sont envisageables :« La destruction totale des ouvrages et leur reprise en gardant malgré tout le génie civil bien conservé deTourelle. Cette solution conduità rechercher les émergences au contact avec la roche et refaire uncaptage à neuf. Dans cette option, l'émergence qualifiée de trop plein n°3 pourrait être captée à unecote permettant un écoulement gravitaire vers Tourelle.« La destruction partielle des ouvrages consistant à reprendre dans son intégralité le canal reliantCabanonà Tourelle. La prolongation de ce canal pour capter la venue qualifiée de trop plein 3 nesemble pas possible en raison de l'altimétrie de cette source. On pourrait envisager alors de recherchercette venue plus à l'amont. En cas d'échec, cette ressource pourrait faire l'objet d'un captage propre.Dans ce dernier amenagement on prévoira de pouvoir isoler les différentes venues d'eau au travers detrop pleins propres à chacune d'entre elles.Le génie civil doit comporter un ouvrage (bac ralentisseur avec déversoir calibré standard permettant une'mesure à UN minimum de 1m à l'arrière du seuil) destinéà la mesure du débit de l'ensemble desémergences. Un enregistrement automatique permettra d'acquérir à terme un bilan rigoureux de la.ressource.
3°) Traitements de l'eauL'installation d'un traitement de désinfection des eaux est nécessaire.Une télégestion liée à un turbidimètre doit être installée pour permettre d'actionner le forage en casde pollution au niveau du captage quand la turbidité est supérieure à la référence de qualité de 2 NFU.Dans ce cas le forage se substitue au captage.
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4°) Etanchéification partielle. du ruisseau de Châteauneuf.La portion du lit du ruisseau Châteauneuf qui est à l'origine d'apports d'eau vers les captages doit êtreétanchéifiée. ;A ce niveau, le cours d'eau sera canalisé soit par busage soit par imperméabilisation sur le fond.La technique discutée est une géomenbrane posée sur une couche argileuse après décapage du lit'etd'une partie des berges. |L'étanchéification pourra être étendue.5°) Reprise du fossé de drainageCe fossé de'drainage implanté dans le périmètre de protection immédiate présente des dégradationset nécessite d'être repris pour améliorer son efficacité selon les indications en annexe 2.6°) Drainage des eaux du clapierL'ouvrage existant au niveau du clapler et drainant les eaux qui s'écoulent gravitairement de l'Est versl'Ouest pour converger dans ce point bas barré par la coulée, necessŒe des travaux d'améliorationpour capter la totalité des écoulements.Pour renforcer son efficacité il convient de faire une reconnaissance de cette partie du clapler afin deréaliser un noyau étanche pour éviter qu'une partie des écoulements échappeà la conduite dedrainage.ARTICLE 7 : Périmètre de Protection RapprochéeLe périmètre de protection rapprochée a une surface d'environ 2,65 hectares.71- . EmplacementSont concernées:- Les parcelles 956, 957, 958, 959, 960 pour partie, 962 pour partre 972 pour partie, 1099, 1100, 1103 pourpartie et 1908 pour partie section E04 commune du Monastier-sur-Gazeille;-Une portion de chemin rural, section E04 commune du Monast{er—sur-Gazeille.7.2- PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESSONT INTERDITS:e L'épandage de prodmts fertilisants organiques (fumiers, lisiers, purin);e Toute construction aérienne ou souterraine) quelle que soit sa destination (hormis les constructionslleesà l'adduction d'eau publique);e L'ouverture et l'exploitation de carrières, mines, excavations de toute nature et destination;e Le dépôt dordures ménagères, d'immondices, de détritus et de tous produits et matièressusceptibles d'altérer la qualité des eaux;e Le stockage de produits chlmlques et matières susceptæbles d'aitérer la qualité des eaux (notammentle stockage de carburant pour engins forestiers);e L'installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d' hydrocarbures liquides ou gazeux, de produitschimiques;L'installation de canalisations d'eaux usées ;L'épandage sur ou sous le sol d'eaux usées ;Le pacage et le parcage du bétail ;L'installation d'enclos à gibier;L'organisation de manifestations sportives ou touristiques devant amener Un large public sur la zone.CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 8 : Moyens de Contrôle et de Surveillancee Le contrôle de la qualité de l'eau prélevée et de I'état des ouvrages de prelevement et de traitement,sont assurés conformément au Code de la santé publique. Les eaux devront répondre aux conditionsexigées par le Code de la sante publique et des décrets d'application relatifs aux eaux destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales; le contrôle de leur qualité ainsi que dufonctionnement des dispositifs de traitement seront assurés conformément au code de la santépublique;CS 9338369418 Lyon cedex 03Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.frPREF/ARS/DD43/2024-585/9
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e l'accès des ouvrages aux personnes en charge du contrôle sanitaire, de la police des eaux et de lapéche sera garanti, notamment en cas de besoin par l'accompagnement de l'exploitant ou de sonreprésentant ;e Les résultats qualitatifs et quantitatifs de mesure et d'évaluation des volumes prélevés serontaccessibles en toutes circonstances aux services en charge de la gestion de la ressource.en eau;e La collectivité veille au bon état et au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitementet de distribution, et s'assure, par ses propres analyses, du maintien en permanence de la qualité del'eau;e Toutes les interventions (entretien courant, réparations, autocontrdle...) devront être consignées dansun fichier sanitaire tenu à disposition des services de contrôle.ARTICLE 9 : Modification dans la filière de captage et de production d'eauTout projet de création d'un nouveau captage, de modification de la ressource utilisée, de produits détraitement, de système d'alerte et de surveillance, d'étape ou d'extension de la filière de traitement parl'exploitant, devra être porté à la connaissance du préfet, accompagné d'un dossier définissant lescaractéristiques du projet.ARTICLE 10: Modification d'activité, installation ou dépôt réglementé situés dans le périmètre de_ protection rapprochée ; ;Tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé qui voudrait y apporter unequelconque modification devra faire connaître son intention à l'agence régionale de .santé, enprécisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteintedirectement ou indirectementà la qualité de l'eau, les dlsp03|_t|ons prévues pour remédier aux risquesprécités.H aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L'enquêtehydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par.un hydrogeologue agréé enmatière d'hygiéne publique aux frais du pétitionnaire.L'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délaimaximal de trois mois à partir de la fourniture de tous renseignements ou documents réclamés.Sans réponse de l'administration au bout de ce délai, seront réputées admises les dispositions prevues parle pétitionnaire.Article 11 : Respect de l'application du présent arrêté |Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation, veille au respect del'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinéeà laconsommation humaine de la commune du Monastier-sur-Gazeille devra être déclaré ou autorisé par lepréfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.ARTICLE 12 : Délai et durée de validité _Les installations, activités, dépôts, ouvrages et-occupations du sol existant, ainsi que les travaux etaménagements décrits doivent satisfaire aux obligationsdu présent arrêté dans un délai maximum de2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à'l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.ARTICLE 13 : Notifications et publicité de l'arrêté .Le présent arrété est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètresde protection, de la mise à. disposition du public, de l'affichage en mairie du Monastier-sur-Gazeillependant une durée d'un mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudesauxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis, de son insertion dans les
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documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dansun délai maximum de 3 mois après ladate de signature de M. le préfet.Le procés-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de lacommune du Monastier-sur-Gazeille. _Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation,dans deux journaux locaux et régionaux.Le maître d' ouvrage transmet à l'agence régionale de santé dans un délai de 6 mois après la date de lasignature de monsieur le préfet, une note sur I'accomplissement des formalités concernant la notificationaux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection rapprochée, l'insertion del'arrêté dans les documents d'urbanisme.ARTICLE 14 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvragesEn application de l'article L.1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer auxdispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de15 000 € d'amende.En application de l'article L1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publicsdestinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptiblesde nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, desaqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 € d'amende. 'ARTICLE 15 : Droits des Tiers |Les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 16: AbrogationL'arrêté préfectoral de DUP D2-B1/96/300 bis en date du 14 septembre 1996, portant au bénéfice de lacommune du Monastier :- Déclaration ' d'intérêt général de l'opération d'approvisionnement en eau par prélèvementcomplémentaire (captage et dérivation) des eaux de la source de Châteauneuf située sur le territoire de lacommune du Monastier pour la destiner à la consommation des collectivités humaines;- Autorisation demandée par la commune du Monastier-sur-Gazeille en vue de l'opération visée ci-dessus ;- Etablissement des périmètres de protection sur.les communes du Monastier-sur-Gazeille et Alleyrac;est abrogé.ARTICLE17 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Loire, le maire du Monastier-sur-Gazeille, le directeurdépartemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de !aprotection des populatlons de la Haute-Loire et la directrice générale de l'agence régionale de santé sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.Pour le préfet et par délégation,La secrétair& générale,/[fNaghalie CENCIC
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS - Conformément aux dispositions des articles R.421-1à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. «La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr». 'CS 9338369418 Lyon cedex 03Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.frPREF/ARS/DD43/2024-58719
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