È'ÈE{.'ET{ÉGION Direction de l'environnementRÉUNION de l'aménagement et du logement
LibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis,le 1 0 JUIN 2924
Arrêté n° 992_portant autorisation de démolir partiellement 2 logements locatifs sociaux de l'opérationAtalante de la SEMAC - commune de Saint-Benoît
LE PREFET DE LA REGION REUNION
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L443-15-1 et R443-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,modifié par le décret n°2017-61 du 23 janvier 2017, ainsi que les textes réglementaires pris pour leurapplication ;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur de l'Environnement del'Aménagement et du Logement ;
VU l'avis émis par le conseil d'administration de la SEMAC dans sa séance du 22 septembre2022 autorisant la déconstruction partielle de 2 logements de la résidence Atalante;
VU le dossier d'intention de démolir déposé par la SEMAC le 21 décembre 2022 ;
VU l'accord de la ville de Saint-Benoît sur la déconstruction en date du 10 mars 2020 ;
VU la décision de prise en considération du dossier d'intention de démolir du 20 avril 2023 ;
VU la convention pluriannuelle de renouvellement urbain Rive Droite de Saint-Benoît signée le 10 mars2020 et son programme urbain déclinant notamment les démolitions de logements locatifs sociauxnécessaires à sa mise en œuvre ;
VU le suivi du plan de relogement des locataires ;

CONSIDÉRANT le taux de logements sociaux de la commune de Saint-Benoît établi à 33,88 % parmi lesrésidences principales de la commune au 1erjanvier 2021 ;
CONSIDÉRANT la situation de la résidence Atalante dans le Quartier Prioritaire pour la politique de laVille (QPV) Rive droite de Saint-Benoît et dans le projet de renouvellement urbain ;
CONSIDÉRANT que la déconstruction partielle de 2 logements de la résidence Atalante est renduenécessaire pour assurer un meilleur fonctionnement de la résidence tel que prévu au plan guide du projetde renouvellement urbain ;
SUR PROPOSITION du directeur de I'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRETE
Article 1°": La SIDR est autorisée à déconstruire partiellement 2 logements de la résidence Atalantesituée dans le QPV Rive droite de Saint-Benoît sur la commune de Saint-Benoît;
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement etdu logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséréau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Jérô IPPINI
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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