PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2025-058
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités
56-2025-06-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Scc Société du Casino de Carnac Sas (2
pages) Page 3
5601_Préfecture et sous-préfectures / SCoPPAT/Bureau de la Coordination Générale
(BCG)
56-2025-06-27-00002 - Arrete inter-prefectoral du 27 juin 2025 portant autorisation d'une
manifestation sportive sur le lac de Guerledan (4 pages) Page 5
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2025-06-24-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste, les périodes et les modalités de
destruction des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) sur tout ou
partie du département du Morbihan pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 (2
pages) Page 9
5618_Etablissements sanitaires et sociaux du Morbihan / Centre hospitalier de Bretagne Sud
(CHBS) /RH
56-2025-06-24-00003 - Avis concours externe sur titres TSH 2ème classe / domaine techniques
biomédicales (1 page) Page 11
2
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur responsable de l'établissement
« Scc Société du Casino de Carnac Sas » ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 1 2 juin 2025 ;
A R R E T E
Article 1 :L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20250130 et répondant aux caractéristiques suivantes :
les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : Scc Société du Casino de Carnac Sas
Lieu d'implantation : 41 avenue des salines
56340 Carnac
Nombre de caméras : 51 en intérieur
9 en extérieur
Identité du déclarant : M. David Royer directeur responsable
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- Sincérité des opérations de jeux (article 21 de l'arrêté du 17 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 28 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-06-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Scc Société du Casino de Carnac Sas 3
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 27 juin 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-06-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Scc Société du Casino de Carnac Sas 4
PREFET PREFETDES COTES- DU MORBIHAN Directions départementalesD'ARMOR Liberté des territoires et de la merLiberté ÉgalitéÉgalité FraternitéFraternité
Arrêté inter-préfectoralportant autorisation d'une manifestation sportivesur le lac de Guerlédan
Le Préfet des Côtes-d'Armor Le Préfet du MorbihanChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code des sports ;Vu le décret n°2004-374 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de |a Répùblique du 23 octobre 2024 portant nomination de M.François GUILLOTOU de KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet duMorbihan ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 du ministre de l'Écologie, du développement durable et del'énergie portant réglement général de police de la navigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 1°" août 2013 relative à la mise en œuvre du règlementgénéral de la police de la navigation intérieure et des règlements particuliers pris pour sonapplication ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 30 mars 1989 modifié portant réglement particulier depolice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le pland'eau de Guerlédan ;Vu l'arrété inter-préfectoral du 8 avril 2025 portant mesures temporaires de police de lanavigation sur la retenue de Guerlédan ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet22
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-06-27-00002 - Arrete inter-prefectoral du 27 juin 2025 portant autorisation d'une manifestation
sportive sur le lac de Guerledan 5
Vu la demande présentée par l'association « Lion's Club de Pontivy », représentée parMonsieur Yann Leclerc, responsable de l'organisation, en date du 03 mars 2025, complétéele 27 juin 2025, en vue de l'organisation de la manifestation « Guerlédan à la nage » lesamedi 28 juin 2025 ;Vu la convention signée le 26 juin 2025 entre l'association « Lion's Club de Pontivy »,organisateur de l'épreuve, et la Protection Civile des Côtes-d'Armor pour la mise en placed'un dispositif prévisionnel de secours concernant la manifestation « Guerlédan à lanage » ;Vu les avis favorables du maire de Saint-Aignan du 03 mars 2025, du maire de Guerlédandu 03 mars 2025 et du maire de Caurel du 14 mars 2025 ;Vu l'avis favorable du chef de groupement EDF du barrage hydro-électrique de Guerlédanen date du 20 janvier 2025 ; |Vu les avis du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor,service risques sécurité bâtiments / unité sécurité routière du 26 juin 2025, du serviceenvironnement / unité milieux aquatiques du 24 avril 2025 et du directeur départementaldes territoires et de la mer du Morbihan, service eau biodiversité risques / unitébiodiversité milieux aquatiques forêt du 12 mai 2025 ;Vu les attestations des compagnies d'assurances de l'association organisatrice ;Sur proposition des directeurs départementaux des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor et du Morbihan ; ARRÊTENT :Article 1°: L'association « Lions Club de Pontivy » est autorisée à organiser, le samedi 28juin 2025, une manifestation sportive nautique avec classement sur le Lac de Guerlédan ;Article 2 : les organisateurs sont tenus de se conformer aux dispositions du dossier joint àla demande et du présent arrêté :Mesures de protection de l'environnement :Toutes les 'précautions seront prises pour éviter toute forme de pollution du milieuaquatique notamment par jet d'emballage d'aliments ou de boisson. Dans le cas contraire,l'organisateur sera tenu de procéder à la remise en état des lieux dans les plus brefs délais.Le balisage, publicité et autres installations provisoires devront être déposées dès la fin dela manifestation.Mesures de sécurité :Toutes les mesures devront être mises en place par l'organisateur afin d'assurer la sécuritédes participants et du public, notamment au regard des températures extérieuresattendues. |La navigation, les activités nautiques y compris la baignade et la pêche sont interdites auniveau des travaux de la passerelle himalayenne en application de l'arrêté inter-préfectoraldu 8 avril 2025 susvisé susceptible d'étre toujours en vigueur à la date de l'épreuve.
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-06-27-00002 - Arrete inter-prefectoral du 27 juin 2025 portant autorisation d'une manifestation
sportive sur le lac de Guerledan 6
Ve N
Article 3: Afin d'appréhender au mieux la qualité générale des eaux lors des épreuvesorganisées, notamment vis-à-vis du risque de prolifération des cyanobactéries susceptiblesd'être observées sur le plan d'eau intérieur et de générer des toxines potentiellementdangereuses pour la santé des participants, 'organisateur devra :< contacter les services concernés afin de connaître les derniers résultats d'analyses desuivi sanitaire et les éventuelles interdictions qui pourraient s'appliquer plusparticulièrement au regard du risque « cyanobactéries »et ce jusqu'au jour de lamanifestation ;< réaliser une surveillance visuelle du plan d'eau la veille et le jour des épreuves afind'identifier une éventuelle coloration bleue-verte de l'eau ou la présence d'écume oude mousse, signe d'une efflorescence algale avérée devant conduire à interdire lapratique de toute activité de nage ou de baignade.* s'informer des précisions sur les risques liés à la pratique des activités de loisirs en eaudouce et les recommandations sanitaires associées dans le guide ARS ci-joint.Article 4: L'organisateur est tenu, la veille ou I'avant-veille de la manifestation, de confirmerla tenue de cette épreuve sportive auprès du service départemental d'incendie et desecours (SDIS), du service d'aide médicale d'urgence (SAMU) et des mairies-concernées etde les informer des éventuelles modifications relatives à l'organisation de la manifestation.Article 5 : L'organisateur devra s'assurer que les mairies de Guerlédan et de Saint-Aignanont diffusé auprès du public les informations concernant l'organisation des épreuves et enparticulier celles concernant les restrictions de circulation. Les arrêtés municipauxcorrespondant devront être affichés aux endroits adéquats et l'organisateur devras'assurer que le stationnement des véhicules n'empiète pas sur les emprises routières.Article 6 : L'État dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels, etnotamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens soit parle fait de l'épreuve, soit en raison d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de lamanifestation. ;Article 7 : L'organisateur et les maires concernés devront s'assurer, avant le début des-« -— —épreuves et régulièrement pendant leur déroulé, auprès de Météo-France, des conditions~météorologiques prévues. Ils prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si lesprévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activités engagées.- Article 8 : La présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX ou via le site www.telerecours.fr)
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-06-27-00002 - Arrete inter-prefectoral du 27 juin 2025 portant autorisation d'une manifestation
sportive sur le lac de Guerledan 7
Article 9 : Les secrétaires généraux des préfectures des Cotes-d'Armor et du Morbihan, lesdirecteurs départementaux des territoires et de la mer des Cétes-d'Armor et du Morbihan,les commandants des groupements départementaux de gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor et du Morbihan et les maires de Guerlédan et de Saint-Aignan sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont copie sera adressée aupétitionnaire.
Saint-Brieuc, le ÜÆÉ (ÉcEsT Vannes, le & î'/O HZ.ÜZÇ
Michaël GALY
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-06-27-00002 - Arrete inter-prefectoral du 27 juin 2025 portant autorisation d'une manifestation
sportive sur le lac de Guerledan 8
ExPRÉFETDU MORBIHANL'ibmz"EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des
dégâts (ESOD) sur tout ou partie du département du Morbihan pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.425-2, L.427-8, L.427-9 et R.427-6 à R.427-25 ;
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012, relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Michaël GALY en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise
de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 fixant la liste, les périodes, et les modalités de destruction des animaux susceptibles d'être classés
nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur, relatif à l'exercice de la chasse dans le département du Morbihan ;
Vu l'avis exprimé par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) lors de sa réunion en formation
spécialisée « ESOD »du 14 mai 2025 ;
Vu les observations émises lors de la consultation du public organisée sur le site Internet des services de l'Etat, du 20 mai 2025 au 10
juin 2025 inclus ;
Vu la lettre du 26 mai 2023 du président de la fédération départementale des chasseurs du Morbihan demandant l'instauration du
piégeage du sanglier dans le département ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant qu'il s'agit d'espèces dont la chasse est autorisée et que l'exercice de la chasse ne saurait à lui seul réguler les animaux
d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts puisque sa réglementation l'en empêche (période, méthodes) ou parce qu'il présente
un danger (proximité des lieux habités, des voies publiques) ;
Considérant que les dégâts de sangliers occasionnés aux cultures agricoles sont répartis désormais dans presque toutes les
communes du département et sont considérés comme très significatifs (350 000 € d'indemnisation pour la période 2023-2024 contre
190 000 € en 2021-2022) représentant l'essentiel des dégâts de grand gibier ;
Considérant les risques pour la sécurité publique engendrés par le développement de la population de sangliers en Morbihan (accidents
de la route) ;
Considérant que la période de destruction à tir du sanglier prévue dans les textes nationaux (mois de mars) est déjà incluse dans la
saison de chasse et que par conséquent, il est déjà possible de prélever des sangliers au mois de mars et qu'il n'est donc pas
nécessaire de proposer de période de destruction à tir de sanglier dans le présent arrêté ;
Considérant que le piégeage du sanglier est nouvellement permis par les textes nationaux et que cette technique peut permettre de
prélever des sangliers sur les zones difficilement chassables ;
Considérant que les dégâts causés par le pigeon ramier dans certaines cultures à forte valeur ajoutée (pois de conserve, choux-fleurs,
brocolis), rendent à eux seuls légitime le classement comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans les conditions définies
par le présent arrêté ;
Considérant les dégâts importants causés par le pigeon ramier aux agriculteurs des îles morbihannaises sur les cultures de céréales,
protéagineux et colza ;
Considérant les dégâts occasionnés par le lapin de garenne, principalement sur l'île de GROIX, et qu'il reste nécessaire de préserver
les populations de lapins de garenne sur le reste du département ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 : Liste des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts (3ᵉ groupe)
Les espèces classées "espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts" par arrêté du préfet sont les suivants :
1 – Mammifères :
Sanglier (Sus scrofa), dans tout le département et suivant les modalités de l'article 2
Lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), dans les communes citées à l'article 2.
2 – Oiseaux :
Pigeon ramier (Columba palumbus), dans tout le département et suivant les modalités de l'article 2.
Article 2 : Les modalités de destruction
Les modalités de destruction sont les suivantes :
Espèces
Territoires
concernés périodes
Prescriptions relatives aux modalités de
destruction
Modes de
prélèvement Modalités spécifiques
Sanglier
(Sus scrofa)
L'ensemble du territoire du
département du Morbihan Toute l'année Piégeage
- Autorisation individuelle du
préfet
(via démarche en ligne)
- Agrément de piégeage
- Formation de piégeage du
sanglier
- Permis de chasser validé
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-06-24-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) sur tout ou partie du département du Morbihan
pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
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Lapin de
garenne
(Oryctolagus
cuniculus)
Dans les communes du
département où cette espèce
est classée ESOD :
ILE DE GROIX.
Du 1er au 31 mars 2026 A tir
Autorisation individuelle du
préfet (dégâts importants
constatés)
(via démarche en ligne)
Toute l'année Piégeage
Par cage piège (catégorie 1 et
dans les conditions prévues
par les arrêtés ministériels du
29 juillet 2007 et 03 avril 2012)
Pigeon
ramier
(Columba
palumbus)
En tout lieu, dans les
exploitations du département où
d'importants dégâts aux
cultures légumières à forte
valeur ajoutée sont constatés
(pois de conserve, choux-fleurs,
brocolis destinés à la
consommation humaine).
Sur les îles morbihannaises,
dans les exploitations où
d'importants dégâts aux
activités agricoles (céréales,
protéagineux, oléagineux) sont
constatés.
Du 1er au 31 juillet 2025
et
Du 1er mars au 30 juin 2026
A tir au fusil
à poste fixe
matérialisé de
main d'homme
- Autorisation individuelle du
préfet
(via démarche en ligne)
- Propriétaire, possesseur,
fermier ou délégataire du droit
de destruction
- Sur parcelles objet des
dégâts
- Tir dans les nids interdit
Article 3 : Destruction au vol (avec rapace)
Des autorisations individuelles pourront être délivrées aux détenteurs de rapaces pour la chasse au vol en vue de la destruction des
espèces classées ESOD dans le département, depuis la date de clôture générale jusqu'à l'ouverture générale de la chasse.
Article 4 : Empoisonnement
La destruction par empoisonnement, de toute espèce, est interdite.
Article 5 : Bilan de piégeage
Tous les piégeurs agréés doivent adresser avant le 15 juillet 2026 , à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et
à la fédération départementale des chasseurs (observatoire "faune-dégâts"), un bilan annuel de leurs prises, arrêté au 30 juin. Ce bilan
mentionne également les prises d'animaux non classés ESOD et relâchés. En l'absence de prise, le bilan porte la mention « néant ».
Les piégeurs qui n'auraient pas retourné leur bilan annuel pourront faire l'objet d'une procédure de suspension d'agrément dans les
conditions fixées par l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007.
Concernant le piégeage du sanglier, toute capture de l'espèce doit faire l'objet d'une déclaration de capture sous 48h auprès de la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) via la démarche simplifiée ad hoc.
Article 6 : Période de validité
Le présent arrêté est applicable pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au registre des actes
administratifs de la préfecture du Morbihan. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours
hiérarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné. L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, la sous-préfète de Lorient, la sous-préfète de Pontivy, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Morbihan, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Morbihan, le chef de service de l'office
français de la biodiversité du Morbihan et tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 24 juin 2025
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-06-24-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) sur tout ou partie du département du Morbihan
pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
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P Groupe Hospitalier. Bretagne Sud





Groupe Hospitalier Bretagne Sud de LORIENT

Avis d'ouverture d'un concours externe sur titres en vue de pouvoir un poste de Technicien Supérieur Hospitalier 2ème classe
Domaine : Techniques Biomédicales

Peuvent se présenter à ce concours , les candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico -
professionnelle homologué au niveau III ou d'une qualification reconnue comme équ ivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans
les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 et correspondant à la spécialité de ce concours.

Le concours est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission :

La phase d'admissibilité consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à pren dre part à ce
concours en examinant les titres de formation ainsi que les expériences professionnelles.

L'épreuve d'admission consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury se décomposant :

― en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses
motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien supérieur hospitalier de 2e classe ainsi que sa
capacité à animer une équipe (durée de l'exposé par le candidat : 5 minutes) ;

― en un échange avec le jury à partir d'un texte court comportant plusieurs questions techniques relatives à la spécialité da ns
laquelle il concourt visant à apprécier ses connaissances, son potentiel et son comportement face à une situation concrète (durée :
25 minutes au plus).

La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes dont 15 minutes de préparation ; cette épreuve est notée de 0 à 20 (coefficient 4).
Les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
 une demande motivée d'admission à concourir établie sur papier libre,
 un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre,
 une copie des titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire;
 un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Les candidatures devront être adressées pour le 24/07/2025 à l'attention de:

Monsieur Eric ROUSSEL
Directeur Coordonnateur du Pôle Ressources Humaines
Groupe Hospitalier Bretagne Sud
5, avenue de Choiseul - BP 1233
56322 LORIENT DEDEX

Lorient, le 25/06/2025

Le Directeur Coordonnateur de Pôle Ressources Humaines


Eric ROUSSEL
5618_Etablissements sanitaires et sociaux du Morbihan - 56-2025-06-24-00003 - Avis concours externe sur titres TSH 2ème classe / domaine
techniques biomédicales 11