ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-108
PUBLIÉ LE 11 MAI 2026
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2026-05-11-00001 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur le contrôleur général Jean MOINE
directeur
départemental des services d'incendie et de secours (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-05-11-00001
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur le contrôleur général Jean MOINE
directeur départemental des services d'incendie
et de secours
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-11-00001 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le contrôleur général Jean
MOINE
directeur départemental des services d'incendie et de secours
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| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉdonnant délégation de signature à Monsieur le contrôleur général Jean MOINEdirecteur départemental des services d'incendie et de secoursLe préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU les décrets n° 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs des préfets de région et despréfets de département, à l'action des services et organismes publics de l'État dans le département etdans les régions et aux décisions de l'État en matière d'investissements publics ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet dela région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfetde la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel en date du 23 avril 2026 portant détachement sur l'emploi fonctionnel dedirecteur départemental des services d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine de M. le contrôleurgénéral Jean MOINE ;VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juillet 1995 modifié portant institution de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2014 instituant la sous-commission départementalepour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 modifiant et renouvelant la composition de la CCDSAd'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2010 enétendant la délégation de signature aux correspondances en réponse aux courriers des mairesconcernant le suivi des dossiers des établissements recevant du public, ainsi qu'aux demandes devisites;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur le contrôleur général Jean MOINE
directeur départemental des services d'incendie et de secours
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU les décrets n° 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs des préfets de région et des
préfets de département, à l'action des services et organismes publics de l'État dans le département et
dans les régions et aux décisions de l'État en matière d'investissements publics ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel en date du 23 avril 2026 portant détachement sur l'emploi fonctionnel de
directeur départemental des services d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine de M. le contrôleur
général Jean MOINE ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juillet 1995 modifié portant institution de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2014 instituant la sous-commission départementale
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 modifiant et renouvelant la composition de la CCDSA
d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2010 en
étendant la délégation de signature aux correspondances en réponse aux courriers des maires
concernant le suivi des dossiers des établissements recevant du public, ainsi qu'aux demandes de
visites ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-11-00001 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le contrôleur général Jean
MOINE
directeur départemental des services d'incendie et de secours
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ARRETEArticle1:Délégation de signature est donnée à M. le contrôleur général Jean MOINE, directeur départementaldes services d'incendie et de secours, en ce qui concerne :Les notes d'organisation et directives administratives relevant des missions de prévention duservice départemental d'incendie et de secours ;Les convocations aux réunions des membres de la sous-commission départementale desécurité ERP-IGH ;Les convocations de groupes restreints de visite des établissements recevant du public situésdans le champ de compétence de la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH ;Les correspondances se rapportant au secrétariat de la sous-commission départementale desécurité ERP-IGH ;Les correspondances en réponse aux courriers des maires concernant le suivi des dossiers desétablissements recevant du public, ainsi que les demandes de visites ;Les courriers relatifs à la défense extérieure contre l'incendie;Les notes d'organisation et directives opérationnelles départementales, conformément auxdispositions du règlement opérationnel ;Les arrêtés fixant la liste d'aptitude de la chaine de commandement et fixant les listesd'aptitude opérationnelles des sapeurs-pompiers spécialisés ;Les actes relatifs à la situation administrative des sapeurs-pompiers d'Ille-et-Vilaine.Sont exclus de la présente délégation de signature, en ce qui concerne les compétences du préfet :Les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional et au président du Conseildépartemental sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administratif courant ;Les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnementadministratif courant ;Les réponses aux courriers réservés du préfet et les décisions sur les dossiers faisant l'objetd'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement;Les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambresconsulaires faisant part de la position de l'État sur les questions d'ordre général ;Les décisions individuelles relatives à la carrière, incluant les mesures disciplinaires, dessous-directeurs, des officiers de sapeurs-pompiers à partir du grade de commandant, et deschefs de centre ;Les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée générale.Article2 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. le contrôleur général Jean MOINE, la délégation designature qui lui est consentie est exercée par M. le colonel Mathieu MALFAIT, directeur départementaladjoint.Article 3 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. le contrôleur général Jean MOINE et de M. le ColonelMathieu MALFAIT, délégation de signature est donnée à :M. le lieutenant-colonel Jérôme GUINARD, sous-directeur des opérations ou M. lelieutenant-colonel Pascal BERGOT, chef du groupement prévention, en ce qui concerne :- Les convocations aux réunions des membres de la sous-commission départementale desécurité ERP-IGH ;- Les convocations de groupes restreints de visite des établissements recevant du publicsitués dans le champ de compétence de la sous-commission départementale de sécuritéERP-IGH ;- Les correspondances se rapportant au secrétariat de la sous-commission départementalede sécurité ERP-IGH ;
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ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. le contrôleur général Jean MOINE, directeur départemental
des services d'incendie et de secours, en ce qui concerne :
Les notes d'organisation et directives administratives relevant des missions de prévention du
service départemental d'incendie et de secours ;
Les convocations aux réunions des membres de la sous-commission départementale de
sécurité ERP-IGH ;
Les convocations de groupes restreints de visite des établissements recevant du public situés
dans le champ de compétence de la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH ;
Les correspondances se rapportant au secrétariat de la sous-commission départementale de
sécurité ERP-IGH ;
Les correspondances en réponse aux courriers des maires concernant le suivi des dossiers des
établissements recevant du public, ainsi que les demandes de visites ;
Les courriers relatifs à la défense extérieure contre l'incendie ;
Les notes d'organisation et directives opérationnelles départementales, conformément aux
dispositions du règlement opérationnel ;
Les arrêtés fixant la liste d'aptitude de la chaine de commandement et fixant les listes
d'aptitude opérationnelles des sapeurs-pompiers spécialisés ;
Les actes relatifs à la situation administrative des sapeurs-pompiers d'Ille-et-Vilaine.
Sont exclus de la présente délégation de signature, en ce qui concerne les compétences du préfet :
Les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional et au président du Conseil
départemental sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administratif courant ;
Les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement
administratif courant ;
Les réponses aux courriers réservés du préfet et les décisions sur les dossiers faisant l'objet
d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;
Les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres
consulaires faisant part de la position de l'État sur les questions d'ordre général ;
Les décisions individuelles relatives à la carrière, incluant les mesures disciplinaires, des
sous-directeurs, des officiers de sapeurs-pompiers à partir du grade de commandant, et des
chefs de centre ;
Les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée générale.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général Jean MOINE, la délégation de
signature qui lui est consentie est exercée par M. le colonel Mathieu MALFAIT, directeur départemental
adjoint.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général Jean MOINE et de M. le Colonel
Mathieu MALFAIT, délégation de signature est donnée à :
• M. le lieutenant-colonel Jérôme GUINARD, sous-directeur des opérations ou M. le
lieutenant-colonel Pascal BERGOT, chef du groupement prévention, en ce qui concerne :
- Les convocations aux réunions des membres de la sous-commission départementale de
sécurité ERP-IGH ;
- Les convocations de groupes restreints de visite des établissements recevant du public
situés dans le champ de compétence de la sous-commission départementale de sécurité
ERP-IGH;
- Les correspondances se rapportant au secrétariat de la sous-commission départementale
de sécurité ERP-IGH ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-11-00001 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le contrôleur général Jean
MOINE
directeur départemental des services d'incendie et de secours
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- Les correspondances en réponse aux courriers des maires concernant le suivi des dossiersdes établissements recevant du public, ainsi que les demandes de visites.e M. le lieutenant-colonel Jérôme GUINARD, sous-directeur des opérations ou M. lelieutenant-colonel Jean-François MEUR, chef du groupement prévision, en ce qui concerne :- Les courriers relatifs à la défense extérieure contre l'incendie.e M. le lieutenant-colonel Jérôme GUINARD, sous-directeur des opérations ou M. lelieutenant-colonel Walter PASCUAL, chef du Groupement opérations, en ce qui concerne :- Les notes d'organisation et directives opérationnelles départementales, conformémentaux dispositions du règlement opérationnel ;- Les arrêtés fixant la liste d'aptitude de la chaîne de commandement et fixant les listesd'aptitude opérationnelles des sapeurs-pompiers spécialisés ;e M. le lieutenant-colonel Laurent BENEDITTINI, sous-directeur des ressources humaines en cequi concerne :- Les actes relatifs à la situation administrative des sapeurs-pompiers d'Ille-et-Vilaine.Article 4 :L'arrêté préfectoral du 19 mars 2026 donnant délégation de signature à M. le Colonel MathieuMALFAIT directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours et en son absence ouempêchement à M. le lieutenant-colonel Jérôme GUINARD, directeur des opérations ou M. lelieutenant-colonel Pascal BERGOT, chef du groupement prévention est abrogé.Article 5 :M. le directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécuritéOuest, préfet d'Ille-et-Vilaine et M. le directeur départemental des services d'incendie et de secoursd'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le Î | MAI 2026Le préfet,
—— Franck ROBINE
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- Les correspondances en réponse aux courriers des maires concernant le suivi des dossiers
des établissements recevant du public, ainsi que les demandes de visites.
• M. le lieutenant-colonel Jérôme GUINARD, sous-directeur des opérations ou M. le
lieutenant-colonel Jean-François MEUR, chef du groupement prévision, en ce qui concerne :
- Les courriers relatifs à la défense extérieure contre l'incendie.
• M. le lieutenant-colonel Jérôme GUINARD, sous-directeur des opérations ou M. le
lieutenant-colonel Walter PASCUAL, chef du Groupement opérations, en ce qui concerne :
- Les notes d'organisation et directives opérationnelles départementales, conformément
aux dispositions du règlement opérationnel ;
- Les arrêtés fixant la liste d'aptitude de la chaîne de commandement et fixant les listes
d'aptitude opérationnelles des sapeurs-pompiers spécialisés ;
• M. le lieutenant-colonel Laurent BENEDITTINI, sous-directeur des ressources humaines en ce
qui concerne :
- Les actes relatifs à la situation administrative des sapeurs-pompiers d'Ille-et-Vilaine.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral du 19 mars 2026 donnant délégation de signature à M. le Colonel Mathieu
MALFAIT directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours et en son absence ou
empêchement à M. le lieutenant-colonel Jérôme GUINARD, directeur des opérations ou M. le
lieutenant-colonel Pascal BERGOT, chef du groupement prévention est abrogé.
Article 5 :
M. le directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine et M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours
d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 1 1 MAI 2026
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-11-00001 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le contrôleur général Jean
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