SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 25 08 2025
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2025
Sommaire
DDT / SEA
72-2025-08-25-00001 - AP ban des vendanges DDT72 08-29 V2 (2 pages) Page 3
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DDT
72-2025-08-25-00001
AP ban des vendanges DDT72 08-29 V2
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EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 25 août 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant le ban des vendanges – récoltes 2025 – pour les vins de qualités produits dans une région
déterminée (V.Q.P .R.D) et les vins de pays
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article D.645-6 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU Le(s) cahier(s) des charges de(s) l'appellation(s) d'origine cité(s) à l'article 1 du présent arrêté ;
VU Vu les propositions de l'institut national des appellations d'origine et de la qualité (I.N.A.O.) en
date du 11 août 2025 après avis des organismes de défense et de gestion concernés ;
VU Le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, Préfet du département de la Sarthe ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe
ARRÊTE
Article 1 : les dates de début des vendanges à respecter pour revendiquer une appellation d'origine
contrôlée : AOC COTEAUX DU LOIR et AOC JASNIERES sont fixées comme suit :
AOC COTEAUX DU LOIR
• 29 août 2025 : cépages Chenin blanc, Pineau d'Aunis noir, Côt noir , Grolleau noir, cépage
Gamay et Cabernet franc
AOC JASNIERES
• 29 août 2025 : cépages Chenin blanc
Article 2 : les vins issus de vendanges récoltées avant les dates fixées ne peuvent pas avoir droit aux
dites appellations qu'ils soient élaborés avec ou sans enrichissement.
Article 3 : vins de pays et vins destinés à l'élaboration des vins mousseux :
Préfecture de la Sarthe – Place Aristide Briand – 72100 LE MANS – 02 85 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr 1/2
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Signé
si l'autorisation d'enrichissement est accordée, la date de début des vendanges est fixée comme suit
pour l'ensemble des cépages recommandés :
• 29 août 2025 : cépage Gamay noir, cépages Chenin blanc, Pineau d'Aunis noir, Côt noir et
Grolleau noir, cépage Cabernet franc noir
Article 4 : les dates correspondent à la maturation des parcelles les plus précoces, mais ne constituent pas un
objectif pour la moyenne du vignoble. Toutefois, il peut arriver que des accidents climatiques justifient dans
de très rares cas des interventions plus précoces.
Des dérogations individuelles à l'exigence relative à la date fixée au présent arrêté peuvent être accordées par
les services de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO) pour les vins en AOC, après constat de
maturité des vignes en cause.
Les demandes de dérogations pour les AOC devront être adressées à :
l'INAO Délégation Territoriale Val de Loire
12, Place Anatole France - 37000 TOURS
Tel 02 47 20 58 38 Fax 02 47 20 92 72
Les demandes pour les vins de Pays sont à adresser à :
FRANCEAGRIMER 16, boulevard Ecce Homo – BP 1367 – 49013 ANGERS CEDEX Tel 02.41.24.16.60 – Fax
02.41.88.21.11
Article 5 – Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Sarthe ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ;
Tél. : 02 85 32 72 72
Mél : prefecture@sarthe.gouv.fr
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Île Gloriette CS
24111 44041 Nantes
. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application « Télérecours
citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 – La secrétaire générale de la Préfecture de la Sarthe, la Sous-Préfète de la Flèche, les maires
des communes viticoles, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel, commandant
le Groupement de Gendarmerie de la Sarthe, le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice
Départementale de la Protection des Populations, le Directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités, la directrice adjointe de la Direction départementale des finances publiques, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.

Pour Le Préfet,
La Secrétaire Générale
Christine TORRES
Préfecture de la Sarthe – Place Aristide Briand – 72100 LE MANS – 02 85 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr 2/2
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