PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésie Bureau de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
Arrête portant interdiction d'un rassemblement au Palais de Congrès de Versailles et de toutemanifestation revendicative ou attroupement à proximité le dimanche 14 décembre 2025
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la Constitution, notamment son Préambule;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4novembre 1950;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4;
Vu le code pénal ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 etL. 211-5;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion;
Vu la loi du 29juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'urgence;
Considérant que même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autoritéinvestie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pourprévenir une atteinte à l'ordre public; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre lesmesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénalessusceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par lescitoyens de leurs libertés fondamentales; que par ailleurs, en application de l'article L. 211-4 du code dela sécurité intérieure, « si l'autorité investie de pouvoirs de police estime que la manifestation projetée estde nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signatairesde la déclaration » ;

Considérant que le Mouvement pour l'autodétermination de la Kabylie (MAK) dont le président estM. Ferhat MEHINI a prévu d'organiser, le 14 décembre 2025, un rassemblement visant a proclamerl'indépendance unilatérale de «l'Etat de Kabylie»; que si ce mouvement n'a pas pour l'heurecommuniqué officiellement le lieu précis où se tiendra cet évènement, il apparaît qu'il pourrait avoir lieuau Palais des Congrès de Versailles, situé 10 rue de la Chancellerie à Versailles; que cet événementrassemblera plus de 900 participants ainsi que plusieurs parlementaires français, élus marocains, israélienset canadiens;
Considérant, en premier lieu, que ce rassemblement, qui est perçu comme un acte de contestation dugouvernement algérien, conduit en réaction à l'organisation de contre-manifestations susceptibles deprovoquer de graves troubles à l'ordre public; qu'en effet, en réaction à ce rassemblement, lacommunauté algérienne organise le transport de militants au départ de plusieurs villes de France,notamment Lille, Marseille, Lyon, Montpellier, Béziers et Perpignan, pour se rendre à Paris le 14 décembreprochain dans la perspective de troubler le rassemblement du Mouvement pour l'autodétermination dela Kabylie; que ce sont entre 1 000 à 1 200 personnes qui sont ainsi attendues a Paris; qu'en particulier,200 à 400 manifestants sont attendus le 14 décembre 2025 à Paris dans le cadre d'un rassemblement«pour une Algérie Unie, indivisible et progressiste; qu'il est ainsi à craindre que, lorsque le lieu del'annonce de l'indépendance de la Kabylie sera rendue publique, les militants pro-régime algérien sedéplacent très rapidement à Versailles pour protester contre cet évènement et en découdre avec leursadversaires ;
Considérant, en deuxième lieu, que lors de précédents rassemblements de la communauté kabyle enFrance, des incidents ont été relevés :- en octobre 2020, à Marseille, en soutien à leur indépendance territoriale, des échanges tendus entre lesprotagonistes ont été constatés,- en mars 2023, à Paris, 500 personnes de la communauté kabyle venues "soutenir les détenus kabylesemprisonnés dans les gedles algériennes" ont entraîné des rixes entre les kabyles et les partisans durégime, nécessitant une intervention des forces de l'ordre,- en mai 2023, à Paris, lors d'un rassemblement de Sahraouis venus fêter l'anniversaire du Front Polisario,au cours duquel des Algériens étaient venus montrer leur soutien, des militants kabyles sont venusperturber le bon déroulement de l'initiative; qu'à cette occasion des violences entre les deux groupesont été constatés, faisant plusieurs blessés légers et nécessitant l'intervention policière;
Considérant, en troisième lieu, que le palais des Congrès de Versailles est situé à proximité immédiate duchâteau de Versailles, monument ouvert au public parmi les plus visités en France et qu'un publicnombreux est attendu, avec un nombre quotidien en moyenne de 5 000 visiteurs à cette période del'année, y compris en fin de journée, compte tenu de l'organisation de visites spectacles intitulées « leparcours du roi » sur de 18H à 21H;
Considérant, en quatrième lieu, que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées pourassurer la sécurité dans le département au titre de leurs sujétions habituelles ainsi qu'au regard desévénements prévus dans le département des Yvelines; qu'il en sera ainsi au titre des nombreuxévènements programmés les samedi 13 et dimanche 14 décembre dans l'ensemble du département à laveille des fêtes de fin d'année ; qu'à titre d'exemple, le samedi 13 décembre sont prévues desfestivités/marchés de Noël à Aubergenville, Vaux sur Seine, Mareil Marly, Croissy sur Seine, Sartrouville,Ablis, Rambouillet, Saint Germain en Laye, Sartrouville, Le Vésinet, Chambourcy, l'Etang-la-ville, Carrièressur Seine, Carrières sous Poissy, ainsi que des feux d'artifice à Magny les Hameaux, à Montfort l'Amaury età Montesson ; que le dimanche 14 décembre, outre les festivités/marchés de Noël à Rambouillet, La CelleSaint Cloud, Andrésy et Saint Arnoult en Yvelines, il est également prévu la Fête des Lumières - Hannouka- à Chatou, La Celle Saint Cloud, Maisons Laffitte, Evecquemont ainsi que le pèlerinage des 5 clochers àPoissy, Médan et Villennes ; qu'auront également lieu pendant tout le week-end des festivités/marchés deNoël à Rambouillet, Les Essarts le Roi, les Alluets le Roi, Bennecourt, Le Perray en Yvelines, Maurepas,Poissy, Chanteloup-les Vignes; que, par ailleurs, l'organisation de deux rassemblements festifs à caractèremusical, de grande ampleur et non déclarés a été détecté les 13 et 14 décembre possiblement en Île-de-France, et notamment dans les Yvelines, conduisant à la prise d'un arrêté portant interdiction derassemblements festifs à caractère musical en date du 12 décembre 2025 ; que, dans ces conditions, lepréfet des Yvelines ne dispose pas d'effectifs en nombre suffisant pour garantir l'ordre public et prévenir
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les troubles qui pourraient étre générés par le rassemblement du MAK et le déplacement d'une partie dela communauté algérienne en réaction à celui-ci;
Considérant, en dernier lieu, que cette manifestation s'inscrit dans un contexte de menace terroriste quisollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure, pour garantir la protection despersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE maintenu auniveau « urgence attentat » en vigueur depuis le 15 janvier 2025, et, dans un département directementfrappé à trois reprises par des actes terroristes, avec le double assassinat du 13 juin 2016 à Magnanville, oùun couple de fonctionnaires du ministère de l'Intérieur a été tué à leur domicile ; par l'assassinat deSamuel Paty, enseignant d'histoire-géographie, perpétré le 16 octobre 2020 à Conflans-Ste-Honorine, auxabords du collège où il travaillait ; puis par l'attaque, le 23 avril 2021, au sein du commissariat deRambouillet, au cours de laquelle une fonctionnaire de police a été mortellement agressée à l'armeblanche;
Considérant que dans ces conditions, il existe un risque que la tenue du rassemblement par leMouvement pour l'autodétermination de la Kabylie ainsi que la tenue de manifestations en réaction à cerassemblement par des militants pro-Algérie engendrent des risques des troubles à l'ordre public ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE:
Article ter: Le rassemblement organisé le 14 décembre 2025 au Palais des Congrès de Versailles par leMouvement pour l'autodétermination de la Kabylie (MAK), dont le président est M. Ferhat MEHINI, estinterdit.
Article 2 : Tout attroupement, ou rassemblement à caractère revendicatif sur la voie publique est interditle 14 décembre 2025, sur la rue de la Chancellerie, l'avenue Nepveu, l'Avenue Rockefeller et la placed'Armes du Château à Versailles.
Article 3: Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles431-9 et R.610-5 du code pénal.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, et le directeur interdépartemental de la police nationaledes Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà M. Ferhat MEHINI et publié au recueil des actes administratifs de l'État.
43 DEC. 2025
Fait a Versailles, le
Le préfet,
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, 56avenue de St Cloud 78000 Versailles. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'undélai de deux mois suivant la date de notification de l'arrêté contesté.